( Ajout/Modification : 19/12/2012 + 18 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2012 > Les nouveautés fiscales de 2013

Les nouveautés fiscales prévues pour 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 verra le jour en septembre prochain. En attendant, des points de la future réforme fiscale sont d'ores et déjà annoncés par des membres du gouvernement, ou du moins débattus.

Voici les grandes nouveautés fiscales de l'an prochain :

Gel du barème de l'impôt

Le barème de l'impôt sera à nouveau gelé en 2013 (imposition des revenus de 2012) pour la deuxième année consécutive.
Les 2 premières tranches devraient toutefois être revalorisées afin de protéger les ménages les plus modestes.
Le calcul de l'impôt 2013 sera donc calculé à partir du même barème que cette année, revalorisé seulement en 2011.

1 voire 2 nouvelles tranches d'imposition pour l'IR

Comme promis pendant la campagne électorale, la tranche au taux d'imposition 45 % pour les revenus dépassant 150 000 € sera inclue dans la réforme applicable en 2013.

La tranche à 75 % pour les revenus de plus d'un million d'euros est visiblement encore en réflexion. Le Conseil constitutionnel estime qu'une telle mesure devra être compensée par un système de plafonnement. En cette rentrée, plusieurs journaux ont déjà avancé l'annulation de cette mesure, information démentie par le Président de la République. François Hollande affirme en effet que cette nouvelle tranche d'imposition verra bien le jour, précisant que les plus aisés doivent davantage participer à l'effort budgétaire. La tranche à 75 % pourrait concerner que les revenus du travail, et exclure les revenus du capital.
Une rumeur, démentie par François Hollande ce dimanche 9 septembre, donnerait le seuil de 1 million par personne, et non par foyer, ce que élèverait le seuil à 2 million pour un couple marié.
Cette nouvelle tranche, selon le président de la République, ne devrait être qu'une mesure transitoire d'environ deux ans, soit pendant la période de redressement budgétaire.

Baisse du plafonnement des avantages fiscaux

Pour l'imposition des revenus perçus en 2012 (déclaration 2013), les avantages fiscaux sont plafonnés à 18 000 € + 4 % du revenu imposable. Cela signifie qu'un ménage ne pourra pas déduire plus que ce plafond de son impôt à payer.

En 2014 (revenus 2013), le plafond des avantages fiscaux sera abaissé à 10 000 € par an et par foyer, quel que soit les revenus, toutes niches fiscales confondues.

Baisse de l'avantage de la demi part

Les charges de famille, notamment les enfants à charge, permettent de cumuler des demi parts fiscales. L'impôt est ensuite calculé sur le quotient familial (= revenus bruts / nombre de parts). Or, l'avantage lié à chaque demi part supplémentaire (en plus de la première part pour un célibataire et des 2 premières pour un couple marié) est limité à 2 336 €. En clair, la différence entre l'impôt calculé avec 1 part fiscale (pour un célibataire) et 1,5 part ne peut excéder 2 336 € (4 672 € pour 2 demi parts supplémentaires, etc.).

L'avantage procuré par chaque demi part sera limité en 2013 à 2 000 €.

Revenus du capital : taxés au barème progressif

Les revenus du capital seront l'an prochain soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
La suppression du prélèvement libératoire avait déjà été évoquée lors de la campagne électorale. Exit le taux forfaitaire, les revenus du capital, comme les dividendes par exemple, seront ajoutés aux autres revenus et imposés au barème progressif.

Abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières

Le système d'imposition des plus-values immobilières a été réformé l'an dernier par le précédent gouvernement. La réforme était principalement axée sur les taux d'abattement accordé par année de détention : 2 % entre 6 et 16 ans, 4 % entre 17 et 24 ans et 8 % entre 25 et 30 ans. L'exonération est donc effective après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant.
Or le marché de l'immobilier connaît actuellement une crise importante, et notamment les logements neufs. Le secteur a en effet perdu près d'un cinquième des transactions. La réforme a donc été perçue comme un second coup de massue et ne va pas améliorer la situation.
Le gouvernement socialiste, par l'intermédiaire de la Ministre du Logement Cécile Duflot, souhaite relancer le marché. Parmi les mesures de relance, une nouvelle réforme de la taxation des plus-values est donc programmée. Le calendrier ne permettant pas de la mettre en place pour l'année prochaine, il est prévu d'instaurer en 2013 un abattement supplémentaire de 20 %, qui s'ajoutera au taux d'abattement classique (énoncé ci-dessus).
Ceci en attendant la "vraie" réforme, prévue pour 2014 ...

Nouveautés ISF

Le gouvernement souhaite raboter les niches fiscales afin d'étendre l'assiette soumise à l'ISF, notamment l'investissement dans les PME.

Une disparition du barème de l'ISF n'est pas exclue au profit d'un taux d'imposition unique (inférieur à 1 %).

Les autres mesures fiscales pour 2013

Finalement, il n'y aura pas de hausse de la CSG pour l'instant. Cette mesure n'est toutefois pas enterrée et pourrait bien revenir dans un an.

Le rapprochement de la fiscalité du capital sur celle du travail est plus que jamais d'actualité, avec une possible fin du prélèvement libératoire. TOUS les revenus seraient donc soumis au barème progressif de l'impôt. Toutefois, tous les produits d'épargne ne devraient pas être logés à la même enseigne.

A l'approche de la publication du budget pour 2013, il semblerait que certaines rumeurs soient d'ores et déjà enterrées : il n'y aura pas de hausse de la TVA ni de la CSG, pas de hausse des impôts des retraités et les intérêts du livret A resteraient exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Commentaires



Par JOJO (Date : 2017-03-05 21:05:45)

JE SUIS PUPILLE DE LA NATION
JE PRENDS MA RETRAITE EN AOUT 2017
JE N'AI PAS SUFFISAMMENT DE TRIMESTRES POUR AVOIR LE TAUX PLEIN
AIS JE DROIT A QUELQUE CHOSE
MERCI


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Par Harmonie (2017-07-24 15:51:36) : Je suis pupille de la nation mon père mort suite de déportation j ai 75an ais droit a de révèlent sur mes impots


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Par Troisailes06 (Date : 2016-05-13 15:49:36)

Mes parents naturels sont morts en camp de concentration et je recois une indemnité française pour cela.
ai-je droit à une demi part suplémentaire sur ma déclaration de revenu ?

Réponse : Je ne pense pas...


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Par oubliée de l'histoire (2016-11-17 11:49:34) : Bonjour

Les pupilles de la Nation de parents victimes de persécutions antisémites de la guerre 39/45 bénéficient d'un capital de 27OOO? ou d'une rente de 550?par le décret Jospin de 2OOO non fiscalisée bien sûr. Vous percevez donc pour ceux qui ont choisi la rente 6600? non imposable!!!!!!
Mais savez vous que les Pupilles de la Nation de parents morts pour la France( et j'insiste ont eu le même jugement que vous, loi Clémenceau qui ne faisait pas de différence entre les Pupilles de la Nation) pour avoir été "déportés"travailleurs forcés en Allemagne mais dans des Stalags"pendant 5ans dans des mines de fer par exemple et décédés sur place ou juste après être rentrés très malades n'ont pas le droit que vous avez obtenu.
Eux non plus n'ont pas cette demi part supplémentaire.Ce n'est hélas pas connu de beaucoup de monde, même les candidats aux élections présidentielles ne connaissaient pas ce fait.

Par en colere (2017-08-12 13:56:57) : mon père prisonier dans un camp de travail dans le nord de l'alemagne pendant 5 ans revenu malade mort le 31 07 1955 suite a la maladie apres enquette ma mère a été reconnue veuve de guerre, ma soeur et moi- mème pupille de la nation, ma mère touche une pension a juste titre, j'ai 71 ans ma soeur 69 ans. De toute notre vie nous n'avons obtenue aucune aide ni morale ni finenciere. j'ai quitté l'école a 14 ans pour travaillé pour apporté un petit revenue a la famille, je suis certain que je ne suis pas seul dans ce cas. les gouvernements changent mais pas la manière de traité les dossiers d'une catégorie de pupilles de la nation. VIVE LA FRANCE VIVE LA REPUBLIQUE SIGNE EN COLERE.

Par bernard (2018-07-01 18:11:53) : je suit pupille de la nation depuis 26.4.1945 mon père mort pour la France sa ne ma pas apporte grand chose aujourd'hui j'ai 78 ans et vie avec ma petite retraite ? vive la France signe en colere

Par Ignace (2018-11-15 12:09:53) : Ai'je droit à une demie part supplémentaire ?


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Par vicara (Date : 2015-08-24 12:24:44)

Bonjour
je suis pacsee depuis 3 ans
j ai eu 3 enfants tous adultes et payant leurs impots
ai je droit a 1/2 part supplementaire puisque bien que pacsee
je vis seule (mon concubin a ses revenus et vit a 60 km a cause de son travail)
merci

Réponse : Vous ne pouvez pas prétendre à la demi part supplémentaire pour avoir élevé des enfants seule puisque vous êtes pacsée.



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Par mpz (Date : 2014-06-02 15:07:47)

J'ai deux enfants qui sont allés à l'école l'un jusqu'en juin 2013 et l autre jusqu'en septembre 2013 licence en alternance. J'ai rattaché les enfants pour mon revenu 2013. Par contre je n'ai pas coché la case enfant poursuivant leurs études. Aurais-je dû la cocher même s'il non pas fait d'études jusqu'en décembre de l'année ?


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Par fanfan12 (2014-08-24 09:04:38) : Oui car est prise en compte la situation au 01 /01 ou AU 31/12, situation la plus favorable au contribuable.


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Par Latye

Bonjour, j'aimerais savoir s'il existe une demi part pour les impots lorsque l'on est pupille de la nation ? Si oui quelles sont les conditions ?? Merci par avance pour votre aide!!


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Par (2014-08-24 09:10:00) : Non, il n'existe pas de demi-part lorsque l'on est pupille de la nation.
Avantages fiscaux:
Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre. Ils doivent être enregistrés gratuitement s'ils sont soumis à cette formalité.
Lorsque les pupilles de la Nation ont été adoptés par une personne physique, les transmissions à titre gratuit (dons et legs) faites en leur faveur par l'adoptant bénéficient des droits applicables en ligne directe et de l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts, même en cas d'adoption simple.
De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de ceux-ci, ou de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités ou le fait générateur du droit, sont exonérées des droits de mutation.
Les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l'ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l'Office à l'instar de l'ensemble de ses ressortissants.


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Par momo 62

Je suis retraité de la fonction publique hospitalière et j'ai élevé 3 enfants, la bonification de 10% que je reçois sur le montant de ma retraite est elle encore maintenue ? et sera t elle imposable sur mes revenus de 2013 ?(déclaration de 2014)

Réponse : Oui la majoration de pension est soumise à l'impôt dès 2014.



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Par mabé

La demi part attribué pour un veuf est-elle toujours en vigueur ?

Réponse : Seulement si la condition d'avoir élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans est respectée.
La 2ème condition de vivre seul au 1er janvier est maintenue.



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Par sylvie

Pour 2014 (revenus 2013), la 1/2 part supplémentaire pour le calcul des impots est elle toujours en vigueur pour femme célibataire ayant élevé 2 enfants pendant + de 5 ans ? merci

Réponse : Si vous respectez la condition des 5 ans, la demi part est maintenue en 2014.



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Par Marie

Bonjour,
Je me suis mariée en Juin 2012 y a-t-il encore les avantages fiscaux ?
Merci


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Par fanfan12 (2014-08-24 09:14:38) : Mariée en 2012, vous souscrirez une déclaration de revenus commune au titre de l'année 2013; donc pas d'avantage fiscal à part le fait que vous bénéficiez de deux parts .


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Par jeune maman

Bonjour, voici ma situation :
avec mon conjoint, pacsé, nous avons eu la naissance de notre fille en avril 2013. Doit on le marquer sur notre déclaration d'impôt ?
J'avais entendu dire que l'on ne payait pas d'impôt lors de la naissance d'un enfant ? est ce exact ?
merci.

Réponse : Vous devrez déclarer votre fille sur la prochaine déclaration de revenus faite en 2014 (pour les revenus de 2013). Vous bénéficierez de la majoration de part liée à votre enfant pour l'année entière. S'il s'agit de votre 1er enfant, vous aurez donc 2,5 parts fiscales.
Par contre, la naissance d'un enfant ne vous rend pas nécessairement non imposable. L'impôt diminue en principe puisque le nombre de parts augmente, mais rien de plus. Si votre impôt, avant la naissance, était faible, il se peut en effet qu'il devienne nul.
Cela dépendra de vos revenus.


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Par fanfan12 (2014-08-24 09:17:11) : Effectivement vous bénéficiez de 2,5 parts pour l'ensemble de votre foyer fiscal. Votre quotient familial sera changé dans la mesure où il prends en compte le nombre de part; par conséquent, si vous revenus n'ont pas changé, votre imposition sur les revenus devrait diminuer.


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Par Juliette

Bonjour,
J'ai une question quant à la demi part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant à leur charge un enfant.
Ma situation est la suivante :
Je suis divorcée de mon ex-mari depuis 2008 et je vis seule avec mon enfant de 5 ans (né en 2007). J'ai bénéficié d'une demi part supplémentaire, dans le cadre de Parent-isolé, sur mes déclarations d'impôts sur les revenus entre 2009 et 2011.
Qu'en est il maintenant pour la déclaration des revenus de 2012 ?

La notion de 5 ans me fait douter sur le fait que j'ai pu bénéficier d'une demi-part en plus.
Est-ce que j'étais dans le faux depuis le début ou est que je peux continuer à bénéficier de cette demi part ?
Si je m'étais trompée depuis la déclaration de 2009, quel en est l'impact ? Comment le calculer ?
Je suis perdue et étant maman célibataire et seule à m'occuper de mon enfant, c'est très important pour moi de prévoir mon budget 2013 ! Et si je dois payer un rattrapage rétrospectif sur les années 2009 à 2011, ce serait vraiment très dur à faire face.
Merci pour vos conseils,
J.

Réponse : Vous confondez la demi part supplémentaire pour parent isolé et la demi part pour les personnes seules ayant élevé un enfant pendant plus de 5 ans.
Vous êtes dans le premier cas. Par conséquent, si vous vivez et élevez seule votre enfant (vous assumez seule la charge effective de son entretien et de son éducation), vous avez droit à une demi part supplémentaire pour parent isolé. Vous ne vous êtes donc pas trompée dans vos déclarations de revenus.



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Par Sebastien

Bonjour,
Je vous explique mon cas.
Ma femme et moi nous sommes mariés le 23 Aout 2012.
2 bébés viendront compléter ce bonheur en 2013.
Comment va t-on calculer nos impôts en 2013 ?

Réponse : Désormais seule la situation au 31 décembre de l'année d'imposition est prise en compte pour le calcul de l'impôt. Par conséquent, vous serez imposés en 2013 (revenus de 2012) comme un couple : vous devrez donc effectuer une déclaration commune (2 parts fiscales) en incluant les revenus et charges du couple.
Pour la première année du mariage seulement, vous pouvez encore opter pour les déclarations individuelles (chacun effectue sa propre déclaration et dispose d'une part).
Calculez l'impôt dans les deux cas pour connaître la solution la plus avantageuse.
Pour la déclaration de 2014 (imposition des revenus de 2013), votre foyer sera composé d'un couple et de 2 enfants, soit 3 parts fiscales.


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Par sylvie (2013-02-15 11:39:26) : Bonjour,
J'ai appelé les impôts pour le même cas, ils m'ont dit qu'il ne savait pas si l'on peut encore faire une déclaration commune la première année de mariage pour 2013.

Réponse : Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2012, vous avez le choix en 2013 entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles. Dans les deux cas, les revenus de l'année entière sont à inclure.

Par fanfan12 (2013-03-09 10:52:38) : Mariés en 2012, vous serez imposés conjointement (déclaration commune) pour toute l'année, sauf choix de l'option de la déclaration séparée pour toute l'année. Les enfants nés en 2013 ne seront pris en compte que pour la déclaration des revenus 2013 qui devrait être commune !

Par wibje (2013-06-28 10:05:22) : Ce que j'aime chez les impôts c'est que leurs représentants ne savent jamais lorsque nous leur téléphonons.
En revanche ils savent vous contrôler avec force et conviction.
Bienvenue au pays de l'arbitraire

Par fanfan12 (2014-08-24 09:21:56) : Il suffit d'avoir un interlocuteur compétent et surtout de demander un écrit que l'on doit garder en cas de controle sur pièces qui viendrait à l'encontre de l'écrit.


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Par PLULUE

QUEL EST LE TAUX DES PLUS-VALUES POUR LA VENTE D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE CONSTRUITE EN 1989 ET VENDUE EN 2013. MERCI

Réponse : La plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt. Vous n'avez donc rien à payer.



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Par Patounette

Je possède 2 appartements en loi Scellier. Que va-t-il se passer en 2013, est-ce que je vais pouvoir profiter de la totalité de la déduction d'impôt ou bien celles-ci (l'ensemble des 2) seront-elles plafonnées à 10 000 euros ?

Réponse : Les avantages fiscaux, dont fait partie la loi Scellier, ne pourront excéder 10 000 € en 2014 (impositions des revenus de 2013). Cela signifie que la somme des réductions et crédits d'impôts concernés par le plafonnement des niches fiscales ne pourra dépasser le plafond.
De plus, la loi Scellier ne permet de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul bien.



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Par lucie

Etant retraitée depuis juillet 2010, je bénéficiais jusqu'alors de l'abattement de 10 % sur ma retraite et aussi de la demi-part en tant que divorcée ayant élevé mon fils seule depuis 1982 et étant toujours seule à ce jour.
En 2013, aurais-je encore le droit à l'abattement des 10 % et à la demi part ? bonne réception.

Réponse : L'abattement des 10 % sur les pensions de retraite reste en vigueur en 2013. Sa suppression a été proposée par la Cour des Comptes mais n'a pas été retenue par le Gouvernement.
Quant à votre demi part supplémentaire, vous continuez à en bénéficier si vous habitez seule et avez bien élevé votre enfant seule pendant plus de 5 ans.



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Par GMR

Excellente revue ! Questions avantages fiscaux: avec plafonnement de 10KE en 2013, ne serait-il pas utile "accelerer" revenue stock options en 2012 afin de beneficier des 18KE + 4%?
Merci



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Par marriage&impots

Je suis celibataire, je paye 9 000 € d'impôts par an. En 2013 je vais devenir maman et avec mon fiancée on aimerait se marier. Si on se marie courent 2013, qu'est ce que il serait le plus avantageux : se marier en 2013, la même année fiscale que la naissance de notre enfant, attendre 2014 ?

Réponse : L'avantage fiscal du mariage dépend des revenus de chacun. Je vous suggère d'effectuer plusieurs simulations d'impôt avec les différents cas : calcul impôt.


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Par sergiobelachi (2012-11-21 17:59:15) : Bonjour, je me suis marié en avril dernier, nous travaillons à deux. Dois je payer des impôts sur le revenu pour 2013, sachant qu a deux nous déclarons 35.000 € ?

Par fanfan12 (2014-08-24 09:27:09) : Les questions concernant le plus avantageux pour choisir sa date de mariage ou s'il est plus avantageux de se marier ou pas m'ont toujours choqué ! Comme si le mariage se résumait aux finances et aux impôts ?
Néanmoins, si vous vous mariez en 2013, vous bénéficierez de 2,5 parts fiscales, donc cela réduira votre imposition, en fonction de vos revenus. Idem pour 2014, donc n'attendez-pas !


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Par hbos

Avec les heures supplémentaires qui vont être fiscalisées, nous nous demandons s'il ne vaut mieux pas les récupérer ! Quel conseil me donneriez vous ? Se faire payer les heures sup. et par conséquence payer plus d'impôts ou les récupérer (RTT)?
Merci

Réponse : Difficile de vous répondre comme cela. La réponse dépendra du montant de vos revenus imposables et de votre préférence : plus de temps libre ou plus de revenu ? Si les revenus des heures supplémentaires équivalent au surplus d'impôt, il est donc plus intéressant de les récupérer en RTT. Cela sera peut-être le cas si la hausse de revenus (due aux heures sup) vous fait changer de tranche d'imposition (de 14 à 30 %).
Pour le savoir, calculez votre impôt à payer dans les 2 cas : avec et sans les heures supplémentaires et comparez l'excédent d'impôt avec les revenus de ces heures sup.


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Par papoun (2012-12-26 17:00:21) : A mon simple avis et compte tenu des décisions futures envisagées, il semblerait mieux de rester chez soi et de bénéficier de 2 RSA et de la CMU. Ceci ne vous engage nullement, pas plus que vos élus qui payent moins d'impôts que vous, travailleurs.

Par campagne (2013-03-28 10:43:28) : et oui.... A bas les travailleurs


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