( Ajout/Modification : 21/12/2021 + 3 réactions )

Impôts > Déclarer ses revenus > Doit-on déclarer les revenus indûment perçus ?

Doit-on déclarer les revenus indûment perçus ?

En principe, tous les revenus imposables perçus doivent être déclarés sur la déclaration d'impôt.
Mais qu'en est-il des revenus que vous avez du restituer l'année suivante car ils vous avaient été versés à tort ? Vous avez donc été imposé sur des revenus que vous n'avez pas réellement perçus puisque restitués par la suite.
C'est pourquoi vous avez la possibilité de déduire ces revenus l'année de leur restitution.


Que faire si vous avez payé trop d'impôt ?

Si le supplément d'impôt payé lors de leur déclaration est supérieur à la réduction d'impôt lors de leur déduction, vous pouvez déposer un recours amiable pour tenter de récupérer la part d'impôt payé à tort.

Exemple

Célibataire, vous avez perçu à tort la somme de 5 000 € en 2018. Vos autres revenus de l'année sont de 30 000 €.
L'impôt sans le supplément de revenu était de 2 385 €.
L'impôt avec les 5 000 € supplémentaires, soit 35 000 € au total = 3 652 €.
Excédent d'impôt à payer = 1 267 €

En 2019, vous avez du restituer cette somme et la déduisez de vos revenus annuels.
Votre revenu imposable est donc de 30 000 - 5 000 = 25 000 €.
Impôt avec 30 000 € de revenus = 2 371 €.
Impôt avec 25 000 € de revenus = 1 741 €
Baisse d'impôt : 630 € (2 371 - 1 741)

Dans cet exemple, vous n'avez pas récupéré la totalité du surplus d'impôt payé (637 € de différence) en raison du changement de tranches : une partie de vos revenus 2018 a été imposée dans la tranche à 30 % lorsque vous ajoutez les 5 000 € alors que le revenu 2019 n'a été imposé qu'à 14 %.

Commentaires



Par bb (Date : 2023-05-15 09:03:02)

Bonjour
j'ai un trop perçu sur un ancien employeur. L'administration me demande de déduire sur les salaires de l'année. Mais, je ne peux pas déduire mes remboursements de trop perçus sur les salaires du nouveau employeur non concerné car cela n'aurait pas de sens et serait même mensonger concernant ces salaires 2022.

Alors, Où puis-je indiquer ce trop perçu sur ma déclaration ? En mention expresse ? en charges déductibles (case ?) en frais réel ?!? Pas de case prévue et nombreux sont ceux qui se posent la question. Pourquoi n'y a t'il pas de case ?
Merci beaucoup.
BB


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Par PP (2024-04-12 09:35:29) : Si vous devez les déduire de vos salaires (case 1AJ)


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Par Julka (Date : 2017-04-19 23:57:37)

Bonjour,
J' ai trop perçu un mois de salaire en 2012 à cause de la mise en place de mon congé parental. Cette somme a été déclarée avec nos revenus pour l'année 2012 et je viens de la rembourser en 2016 suite à ma reprise d'activité.
Puis-je la déduire de nos Impots sur le revenu pour cette année (si oui ou??? Quelle ligne???) alors que ce montant avait été declaré en 2012?
Merci par avance pour votre aide



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Par margaux2294 (Date : 2016-12-23 12:14:28)

Bonjour,

j'ai perçu sur plusieurs mois un salaire qui ne m'étais pas du. j'ai reçu il y a pas longtemps les fiches de paie qui allaient avec... ayant fait toutes les démarches pour rembourser ces sommes indues qu'en est-il au niveau de mes impots ? ...


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par poulain (2019-06-03 13:34:13) : bonjour,
j'ai le même problème, merci de me répondre


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