( Ajout/Modification : 06/11/2018 + 9 réactions )

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Fiscalité de l'assurance-vie

Les règles applicables à l'assurance-vie peuvent varier selon les contrats. Toutefois, des règles communes demeurent en matière fiscale et successorale.

Sachez en premier lieu que tous les revenus nets procurés par votre assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % des revenus.
D'autre part, selon l'âge et l'ancienneté du contrat, les revenus de l'assurance-vie sont soumis à l'impôt, le capital peut être pris en compte lors d'une succession ou pour l'IFI.

A compter de 2018, l'assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % pour les nouveaux versements. Avec les prélèvements sociaux, le taux global est de 30 %.


Versements avant le 27.09.2017

Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement unique à 30 % ("flat tax") pour les revenus des versements effectués à compter de cette date.
Les revenus des versements antérieurs ne sont pas concernés et conservent la fiscalité précédente.

Contrat de plus de 8 ans (ou 6 ans)

L'ancienneté de 8 ans s'applique pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990. Pour ceux souscrits entre 1983 et 1989, le délai est de 6 ans.

En cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie monosupport souscrit depuis plus de huit ans, un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié s'applique aux plus-values acquises à compter du 1er janvier 1998.
Les plus-values et les intérêts versés sont imposables soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu soit sur option par prélèvement libératoire de 7,5 %.

Contrat de moins de 8 ans (ou 6 ans)

Ces contrats sont les bons et contrats de capitalisation, jetons de présence perçus par les membres du CA (conseil d'administration) ou conseil de surveillance des sociétés, avances ou prêts reçus par les associés des sociétés de capitaux, marchés à terme étrangers, actions et parts non éligibles à l'abattement de 40 % (parts de SIIC et SPPICAV).
Les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans ne bénéficient pas des abattements forfaitaires et sont imposés au barème progressif de l'impôt ou sur option par prélèvement libératoire (taux variable selon l'âge du contrat).

Le taux du prélèvement libératoire est de :

  • 35 % si le contrat a moins de 4 ans ;
  • 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans.

Récapitulatif


Ancienneté du contrat Imposition Abattement
Moins de 4 ans 35 % 0
Entre 4 et 8 ans 15 % 0
Plus de 8 ans 7,5 % ou
Barème progressif
4 600 € (célibataire)
9 200 € (couple)

Versements après le 27.09.2017

Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement à 30 % ("flat tax") pour les revenus des versements effectués à compter de cette date.
Le taux unique ne concerne donc que les revenus des versements effectués après cette date.

L'option pour l'imposition au barème progressif reste possible si cela est plus avantageux (comme avant la réforme).

Contrat de plus de 8 ans

Le taux de 12,8 % ne s'appliquera qu'aux personnes ayant versé plus de 150 000 € nets (versements - retraits) dans l'année sur l'ensemble de leurs contrats d'assurance-vie (quel que soit le montant total du ou des contrats). Ce taux ne s'appliquera d'ailleurs qu'à la part des revenus issus des versements au-delà de 150 000 €.

Les revenus de versements inférieurs à 150 000 € seront imposés à 7,5 % : ce taux est maintenu ainsi que les abattements.
A noter que ces abattements s'appliqueront en priorité aux revenus générés avant le 27.09.2017, puis à ceux taxés à 7,5 % et enfin à ceux taxés à 12,8 %.

Exemples :

Un contribuable célibataire a versé 300 000 € en 2018 sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Ce versement lui procure un gain de 50 000 €.
En 2019, ce gain sera taxé pour moitié à 7,5 % et à 12,8 % pour l'autre moitié (part du gain émanant du versement compris entre 150 000 et 300 000).
Ce qui donne une imposition de 4 730 € : (25 000 - 4 600 d'abattement x 7,5 %) + (25 000 x 12,8 %).

Contrat de moins de 8 ans

Les revenus seront taxés au taux forfaitaire de 12,8 %.

Exonération des produits d'assurance-vie

Les produits des contrats de plus de 8 ans issus de versements avant le 01/01/1998 sont exonérés d'impôt.

Les produits sont également exonérés si :

  • le versement s'effectue sous forme de rente viagère ;
  • licenciement ;
  • liquidation judiciaire ;
  • mise à la retraite anticipée ;
  • invalidité du souscripteur ou de son conjoint (2e ou 3e catégorie).


Assurance-vie et succession

En matière de succession, les modifications successives des règles fiscales ont complexifié le système.
En résumé, deux dates importantes à retenir qui détermineront la fiscalité :

  • 1991 : Contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991 ;
    L'âge de l'assuré (avant ou après 70 ans) entre également en compte pour les contrats après 1991.
  • 1998 : Versements avant ou après le 13 octobre 1998.
    La fiscalité est modifie en 1998.

Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple !

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré n'est pas pris en compte. Les règles suivantes sont donc valables que l'assuré ait plus ou moins de 70 ans au moment du versement des sommes sur son contrat d'assurance-vie.

Sommes versées avant le 13/10/1998 : exonération totale.

Sommes versées après le 13/10/1998 :

  • Abattement de 152 500 € (par bénéficiaire) ;
  • 20 % : après abattement, imposition à 20 % jusqu'à 700 000 € ;
  • 31,25 % : imposition à 31,25 % au-delà de 700 000 €.

Certains contrats "vie-génération" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20 % (applicable avant l'abattement de 152 500 €).

Contrats souscrits après le 20/11/1991

Sommes versées avant les 70 ans de l'assuré :

La fiscalité est la même que pour les contrats souscrits avant 1991 (voir ci-dessus).

Sommes versées après les 70 ans de l'assuré :

  • Abattement de 30 500 € ;
  • L'excédent est inclus dans la succession : imposition selon les droits de succession classiques (voir les barèmes).

Ces règles s'appliquent pour des contrats conclus par des personnes dont le domicile fiscal est en France au moment de la signature.

Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré, quel que soit le montant.

Assurance-vie et ISF

L'ISF est supprimé en 2018.
Il est remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : l'assurance-vie est exclue du champ de l'IFI car cet impôt ne touche que les biens immobiliers.
Seule la part investie dans une SCPI ou un OPCI y sera assujettie.

Pour info :
Pour les contrats non rachetables signés après le 20 novembre 1991, seules les primes versées après 70 ans étaient taxables à l'ISF.
Pour les contrats rachetables, vous deviez déclarer à l'ISF la valeur de rachat au 1er janvier.

Commentaires



Par Pascale (Date : 2018-11-27 11:55:50)

Bonjour,
Vous pouvez me confirmer un point:
la tranche de 150ke qui engendre la taxe a soit 7.5 soit 12.8, c'est 150000 versé par an ou un cumul des souscriptions depuis l'ouverture du contrat. Par exemple si dans mon contrat j'avais versé 300000e avant septembre 2017, sans aucun rachat depuis, et que je verse 120000 en 2018 et 50000 en 2019. (toujours sans rachat intermediaire); le jour où je voudrais faire un rachat, ce qui compte (pour determniner le taux à appliquer au bout de 8 ans, c'est le montant de chaque versement par an ou le montant cumulé depuis le début. esperant que ma question ne comporte pas d'ambiguité...? en vous remerciant.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-27 12:27:25) : Versements nets par AN sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie.
Donc si vous versez 120 000 en 2018 et 50 000 en 2019, c'est le taux à 7,5 % qui s'applique car vous n'avez pas versé plus de 150 000 € sur une année.

Par (2018-11-27 13:35:36) : Merci beaucoup pour votre confirmation, c'est clair. Information qui est rarement préciser ailleurs.


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Par duclos (Date : 2018-11-06 08:52:44)

Je suis le conjoint survivant et beneficiaire d'assurance de vie souscrites5 TRES VIEUX CONTRAT tous avant ses 70 ans) par mon époux decedé, dois-je payer la CSG?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-07 16:53:20) : Les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année. Vous n'aurez donc à payer que ceux de l'année en cours.


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Par martine (Date : 2018-03-07 08:23:40)

Quelle somme sera exonérée sur l assurance vie de mon père agé DE 87 ANS ;15000 E avant 1991,40000E avant 1998 et ses 70ans et 300000E jusqu a maintenant, 70ans en 2000


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-03-07 16:21:51) : Le contrat d'assurance-vie a été souscrit avant 1991.
Les sommes versées avant 1998 (soit 55 000 €) seront totalement exonérées d'impôt à la succession.
Les 300 000 € versés après 1998 seront taxés à 20 % après un abattement de 152 500 €, soit un impôt total de 29 500 €.

Par ROBERTO (2018-04-05 08:54:08) : MON PERE A 88 ANS ET DISPOSE DE PLUSIEURS ASSURANCE VIE.contrat de 93 placer jusquant 98 40000e ,de 98 a 2000(70ans) 5000e .ET DE 2000 Jusqu a maintenant 169000euros;;;; autre assurance de 2002 a maintenant 136000e quelle sera le taux imposition et les sommes non imposés merci


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Par alex (Date : 2017-08-28 13:53:29)

J'ai reçu la succession de ma grand-mère qui était destiné à mon père mais il est décédé avant. lors du décès de ma grand mère en 2016 c moi petite fille qui ai reçu la succession assurance vie pour 6000 €. serais je imposable en 2017 ?
Merci


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Par ALEX (2017-08-28 16:22:55) : argent reçu en 2017 serais je imposable en 2018 ?

Par Admin (2017-08-30 17:32:37) : Non vous ne serez pas imposé sur le montant perçu de l'assurance-vie de votre grand-mère.


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Par dany1810 (Date : 2017-08-04 13:03:11)

Bonjour mon pere avait souscrit une assurance vie en 1971 dont je n etait au courant il est decede en 2004 et toujours pas au courant ma mere decede en 2013 et toujours rien la aujourd hui un coup de telephone des impots comme quoi je devrais touché quelques de cette assurance vie de 1971 j aimerai savoir si se n est pas une arnaque encore pouvez vous me renseigner par avance merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-08-06 11:19:30) : Cela est étrange que ce soit les impôts qui vous contactent pour une assurance vie.
La Caisse des dépôt a créé un site pour retrouver les comptes oubliés : ciclade.fr
Vous pourrez ainsi vérifier cette information.


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Par JFPO (Date : 2017-02-23 14:51:41)

Je compte vendre en 2017 environ 30000 € d'actions de mon assurance vie qui a plus de 8 ans. Le prélèvement à la source, année 2017 blanche, changera t-il quelque chose a mon imposition de 7.5% + prélèvement sociaux?



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Par Jacques (Date : 2016-12-09 07:54:38)

Bonjour, fonctionnaire travaillant en France et habitant en Allemagne, je suis prélevé à la source pour mon IR et je ne cotise ni à la CSG, ni au CRDS. En ce concerne, les intérêts perçus sur une assurance-vie, dois-je payer la CSG et la CRDS ou bien payer autre chose comme cotisation sociale ?
Merci pour votre réponse.



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Par newtone (Date : 2016-05-29 08:06:12)

Bonjour pour une assurance familiale ouverte en 1971 et echue depuis 10ans ..je devrais recevoir un capital avant remise a la caisse des depots et consignation. donc de mon vivant je recupere un petit capital..ma question est : dois je declarer cette somme aux impots sur ma future declaration ? je ne sais pas encore de combien est ce capital. Pour info j ai 67 ans...merci et bon week end. respectueusement votre.

Réponse : Les intérêts et plus-values sont imposables soit au barème progressif après un abattement de 4600 € pour un célibataire ou 9200 € pour un couple (case 2CH), soit par prélèvement forfaitaire de 7,5 % (case 2DH).



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Par LILI (Date : 2016-04-30 11:53:12)

Ma mère est décédée fin janvier 2015 le notaire nous a versé à chacune la somme de 3500 euros en avance sur sa succession et nous avons également touché 8500 euros de ses assurance-vie. Ces sommes sont elles à déclarer avec nos revenus 2015 ?Merci pour votre aide.

Réponse : Ces sommes issues d'un contrat d'assurance-vie sont exonérées de droits de succession.



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