( Ajout/Modification : 16/04/2019 + 245 réactions )

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Location meublée : régime BIC

Vous louez un bien meublé ? Les revenus locatifs seront imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Deux régimes d'imposition : le régime micro BIC ou le régime réel.

Dans les deux cas, les revenus de la location meublée sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Attention, cet article ne concerne que les loueurs non professionnels.
Les professionnels doivent également déclarer les revenus de la location meublée en BIC mais dans une autre catégorie : "Revenus Industriels et Commerciaux Professionnels" (Déclaration 2042 C - PRO  Professions Non Salariées - Page 2).

Tous les loueurs en meublé, professionnels ou non, doivent demander un numéro SIRET en s'inscrivant au greffe du Tribunal de commerce.
Ils sont également redevables de la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises), sauf exceptions (pas de CFE en cas de location d'une partie de son habitation par exemple).


Location occasionnelle ou habituelle

Jusqu'en 2016, seuls les revenus de locations meublées habituelles étaient imposés dans la catégorie BIC.
Les revenus de locations meublées occasionnelles étaient imposés dans la catégorie des Revenus fonciers.

A compter de 2017, tous les revenus de locations meublées (habituelles ou occasionnelles) sont à déclarer dans la catégorie BIC.

Depuis le 1er mai 2017, un arrêté permet aux communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne d'obliger les loueurs de meublés utilisant des sites de location (comme Airbnb) de se déclarer en mairie.
Un numéro d'enregistrement sera attribué à chaque loueur proposant des séjours de courte durée.
Cela a pour but de mieux contrôler l'activité et de rassurer le secteur hôtelier qui voit cette activité comme une concurrence déloyale. Ainsi la limite de location à 120 nuitées par an pour les résidences principales pourra être plus facilement respectée.

Régime micro-BIC

Les revenus tirés de la location meublée peuvent être imposés en micro-BIC si les revenus de l'année précédente n'excèdent pas 70 000 €.

Dans ce cas, les recettes sont abattues de 50 % avant imposition.
L'abattement minimum est de 305 €.

Régime spécial pour la location de meublés de vacances

La location de meublés de vacances bénéficie d'un système plus avantageux :

  1. les recettes de l'année précédente doivent être inférieures à 170 000 € pour être imposées en micro-BIC ;
  2.  l'abattement est de 71 %.
    L'abattement minimum est de 305 €.

Les meublés de vacances comportent :

  • les meublés de tourisme et gîtes ruraux;
  • les chambres d'hôtes : les revenus sont exonérés jusqu'à 760 € par an.

Les meublés de tourisme doivent obligatoirement obtenir le classement  "Meublé de tourisme" pour être imposés dans cette catégorie (demande à faire en mairie).

Régime réel

Le régime réel permet de déduire les charges du revenu de la location meublée.
Vous êtes soumis au régime réel soit par obligation si vos revenus dépassent 70 000 € ou 170 000 € selon les cas, soit par choix.
L'option pour le régime réel doit être faite avant le 1er février de l'année d'imposition au réel (sauf si vous déclarez pour la première fois) : envoyez votre demande sur papier libre, datée et signée.
Elle est irrévocable pendant 2 ans et reconduite automatiquement pour 2 ans.

Cas particulier : location d'une pièce de votre logement

Si vous louez en meublé une ou plusieurs pièce(s) de votre habitation principale, les loyers sont exonérés d'impôt si :

  1. Cette pièce constitue la résidence principale du locataire ;

  2. Le loyer n'excède pas "une limite raisonnable" fixée chaque année par le fisc.
    En 2014, cette limite était de 134 € HC par an et par mètre carré de surface habitable et 183 € en Ile-de-France.
    En 2015, 2016 et 2017, les seuils sont respectivement de 135 € et 184 €.
    En 2018, les seuils sont respectivement de 136 € et 185 €.
    En 2019, les seuils sont respectivement de 138 € et 187 € / an / m².
    Par exemple, une pièce de 20 m² ne doit pas être louée plus de 2 760 € par an (138 x 20), soit 230 € par mois maximum.

Si la 1re condition n'est pas respectée (le locataire n'habite pas principalement chez vous), une chambre d'hôte par exemple : vous bénéficiez quand même de l'exonération d'impôt si les loyers n'excèdent pas 760 € par an.

Comment déclarer les revenus d'une location meublée ?

Les revenus de la location meublée sont à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C PRO - "Professions non salariées" - page 2 : "Revenus de locations meublées non professionnelles".

Il est important de bien distinguer les revenus des locations meublées classiques de ceux des locations de meublés de vacances.
Quel que soit le régime d'imposition (micro bic ou réel), les recettes à déclarer sont TOUS les revenus bruts perçus, charges comprises.


Régime micro-BIC

La déclaration des revenus en micro est très simple : il suffit juste d'inscrire le montant des recettes brutes sur la déclaration :

  • Locations meublées : cases 5ND à 5PD
  • Locations de meublés de vacances : cases 5NG à 5PG
  • Locations déjà soumises aux contributions sociales : cases 5NW à 5PJ

Régime réel

Le régime réel est un peu plus fastidieux car vous devez préalablement calculer le résultat (bénéfice ou déficit) et de le reporter ensuite sur la déclaration de revenus. L'aide d'un comptable est vivement recommandée.

Pour calculer le résultat généré par l'activité locative, les propriétaires doivent remplir une déclaration n° 2031 si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu avant le 3 mai :


En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, il faudra remplir une déclaration n° 2065.
Dans les deux cas, des annexes n°2033 devront être jointes à la déclaration pour établir le bilan, les immobilisations, les amortissements, les associés (sauf pour les entreprises individuelles), etc.
La déclaration de résultat et les annexes s'effectuent obligatoirement par voie dématérialisée.

Reportez le résultat sur la déclaration 2042 C PRO :

  • Bénéfice : cases 5NA à 5PK ;
  • Déficit : cases 5NY à 5PZ.

Les déficits sont reportables pendant 10 ans mais uniquement sur les revenus de locations meublées. Notez ceux des années précédentes en cases 5GA à 5GJ selon l'année du déficit.

Recettes de meublés touristiques supérieures à 23 000 € : affiliation obligatoire

Vous louez un meublé pour de courtes durées et vos recettes excèdent 23 000 €,  vous devez désormais vous affilier en tant qu'auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou au régime général (si recettes inférieures à 82 800 €). Vous vous acquitterez ensuite des cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
Ainsi vous n'aurez pas à les régler au fisc avec votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, inscrivez vos revenus (recettes ou bénéfice) en case 5NW à 5PJ (régime micro) ou 5NM à 5MM (régime réel).

Vous êtes également concerné par cette obligation d'affiliation si :

  • vos recettes annuelles de locations de chambres d'hôtes sont supérieures à 5 165 € ;
  • vous êtes agriculteur au régime réel et faites de la location meublée dans le cadre de votre activité professionnelle.

Commentaires



Par jerome (Date : 2019-05-22 22:58:22)

Bonjour à vous
Petit renseignement supplémentaire svp,
Ma femme et moi sommes propriétaires d'un appartement lmnp en microbic.
Doit-on, peut-on, sur la déclaration 2042cpro, indiquer 2 déclarants (moi et ma femme) , et diviser les recettes par 2 donc case 5ND et 5OD (de même pour la durée d'exercice ;6 mois chacun 5CD et 5DD) ???? Cela ne changera rien sur les prélèvements au final , sauf que ces revenus seront partagés sur 2 tetes (taux de prélèvement à la source équilibré entre moi et ma femme)
Apres je ne sais si ça peut représenter un intérêt fiscalement ??
Merci de votre aide
cordialement, Jerome



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Par navylily (Date : 2019-05-20 18:02:43)

Bonjour,
Je loue 2 chambres de mon habitation principale en meublée. Mes locataires ont accès à toute la maison de la même manière que moi. Je leur loue 350 ? par mois; Que dois-je déclarer et comment ?
Merci d'avance pour votre aide.


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Par Admin (2019-05-21 22:54:43) : Vous devez déclarer la totalité des revenus perçus en case 5ND.


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Par FF (Date : 2019-05-19 17:12:40)

Bonjour, je mets en location Airbnb une pièce dans notre habitation principale. A priori les revenus excèdent le plafond mentionné ci dessus. Comment et où dois je signaler que c'est habitation principal et dois je remplir la même case 5 ND ? Merci d'avance pour vptre réponse


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Par Admin (2019-05-21 22:51:41) : Vous indiquez simplement les revenus perçus en case 5ND.


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Par Frank (Date : 2019-05-17 20:44:29)

Quel est la legislation fiscale pour un bien loué à l'étranger lorsqu'on est résident français et que les revenus sont versés par AirBnB sur un compte en France ? Les conventions fiscales entre la France et le pays où se trouve le bien s'appliquent-elles ? Comment remplir sa déclaration en sachant que le formulaire de déclaration d'impôts sur le revenu 2018 ne permet de rentrer que les adresses des biens en France mis en location meublés non professionnels ?

Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-05-19 12:07:24) : S'il existe une convention fiscale entre la France et le pays dans lequel se trouve votre bien locatif, vous devez vous y référer.
Si ces revenus de location meublée sont exonérés en France, vous devez quand même les déclarer en France (formulaire 2047) car ils seront retenus pour le calcul du taux effectif.


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Par Faug (Date : 2019-05-17 15:00:19)

Bonjour, je voudrai louer ma résidence secondaire en meublé de tourisme. Et pouvoir y séjourner un mois dans l'année. Dois je payer la taxe d'habitation ? Puis je declarer en régime réel ? Merci de m'éclairer sur le sujet. Et merci pour votre site.


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Par Admin (2019-05-19 12:59:27) : Oui. Vous serez redevable de la taxe d'habitation.
Les revenus tirés de la location pourront être imposés au régime réel (déclaration 2031).


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Par cilou (Date : 2019-05-12 08:23:05)

Bonjour,

Je suis un peu dans le flou, pourriez-vous m'éclairer sur divers points svp :
- le passage d'une location nue au micro à une location meublée au réel pose t'il problème ?
- si je loue mon appartement au 1er juin, l'amortissement et les charges seront calculés sur la base annuelle ? Quand est-il de la CFE ?
- on peut bénéficier d'une réduction d'impôt de l'expert comptable si agréé à un centre de gestion. Cette réduction est déduit de l'impôt payé sur les revenus des salaires (2042) ou uniquement de l'impôt sur les revenus locatifs (2042-C-PRO) ? car ce sont 2 déclarations distinctes et normalement je ne devrais pas payé d'impôt sur mes revenus locatifs au réel contrairement à mon salaire donc savoir si cela est rentable d'être agréé ou pas pour la réduction.
- les revenus générés par la location meublée entrent-ils dans le revenu fiscal de référence de la déclaration 2042 ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses


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Par Admin (2019-05-13 12:00:41) : Vous pouvez sans problème passer d'une location nue à une location meublée au réel. Dans ce cas, seules les charges supportées à compter de la location meublée sont déductibles (soit de juin à décembre).
La réduction d'impôt est déduite de l'impôt global (déterminé avec l'ensemble de vos revenus issus de la 2042 et de la 2042 C PRO).
Le revenu de la location meublée entre dans le revenu fiscal de référence (comme tout revenu) : en régime réel, sera pris en compte le bénéfice (revenu LMNP - charges).


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Par DOMI83 (Date : 2019-05-11 12:11:43)

Bonjour,

En novembre et décembre 2018 j'ai loué une maison en meublé.
Je doit la déclarer en micro BIC. Comment dois-faire? J'ai mis la somme dans la case 5OD est-ce que cela suffit ou dois-je rajouter autre chose ? On me demande ensuite une adresse, celle de la location je pense? Pouvez vous m'aider. Merci


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Par Admin (2019-05-12 23:05:51) : Vous devez aussi compléter la page 5 (cases 5IN et 5EH à cocher).
Oui il s'agit bien de l'adresse de la location.


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Par Julie (Date : 2019-05-10 09:43:15)

Bonjour, j'ai des biens en location meublée et d'autres en non meublé. Quelle déclaration dois-je faire ?


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Par Admin (2019-05-12 15:26:06) : Revenus de la location meublée : déclaration en BIC sur la 2042 C PRO.
Revenus de la location non meublée : déclaration en revenus fonciers (cadre 4 de la 2042 + déclaration 2044 en cas d'option pour le régime réel).


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Par mimi (Date : 2019-05-09 14:29:25)

Je declare avec expert compable sur le regime du BIC un studio dans une residence etudiante puis je louer sous le regime du micro bic un meuble de tourisme classé avec abattement 70 %
je vous remercie


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Par Admin (2019-05-11 15:14:04) : Oui cela est possible.


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Par Elise (Date : 2019-05-09 11:18:19)

Bonjour,
J'ai déjà un numero de SIRET en tant qu'auto-entreprise, le numéro de SIRET pour la location en meublé est-il le même ou est-il différent?
Merci


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Par Roberto (2019-05-09 18:41:21) : Je crois qu'il est différent vu que c'est pas la meme activité


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Par Niyoco (Date : 2019-05-07 18:56:41)

Bonjour,

j'aurais une petite question : pour nos locations meublées, nous sommes 2 propriétaires 50/50 (en couple). Nous déclarons donc la moitié des bénéfices chacun sur nos impôts. Mais pour le SIRET, un seul suffit pour deux où devons-nous en avoir un chacun ? Sachant que sur le formulaire de demande d'un numéro SIRET, je nous ai bien renseigné tous les deux.

Merci par avance pour votre aide.


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Par Roberto (2019-05-09 18:40:22) : un numero siret suffit


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Par Mimi (Date : 2019-05-07 14:47:38)

Bonjour, pourriez-vous svp préciser si la taxe d'habitation est comprise dans les revenus bruts à déclarer ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cdt


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Par Admin (2019-05-09 15:18:59) : Non puisqu'elle est payée directement par le locataire.


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Par Gwen (Date : 2019-04-24 11:03:09)

Bonjour, je suis auto entrepreneur dans un domaine n'ayant rien à voir avec la location. J'ai donc déjà un numéro de SIRET, dois je refaire une demande pour la location de mon bien meublé? Si oui comment cela se passera t'il? Aurais je le même SIRET et un SIREN différent? Vais je devoir faire 2 déclarations de revenus trimestrielles auprès de Net-entreprise?


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Par Admin (2019-04-25 16:00:29) : Oui vous devez vous déclarer en tant que loueur en meublé auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Si vous êtes non professionnel, vos revenus de location meublée devront être déclarés annuellement sur votre déclaration de revenus 2042 C PRO et éventuellement avec une déclaration de résultat 2031 en cas d'imposition au réel.


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Par Lyse (Date : 2019-04-19 12:32:56)

Bonjour,
Merci pour cet article trés interessant.
Une précision cependant :
Je loue des meublés à l,année en bail long terme 1 an renouvelable ( résidence principale des locataires)
Ayant la possibilité d,augmenter un peu le loyer d'un de mes locataires, je dépasserai de peu les 23000 €.
QUESTION : devrais je être obligée de me déclarer auto entrepreneur et cotiser au Rsi Ou à l,URSSAF ou Est ce que ce dépassement de 23000 € n'est QUE pour les loueurs de meublés touristiques de courtes durées qui dépassent 23000 €/an
2) Sachant que j'ai en plus, un petit studio que je loue quelques semaines d,été, (petit rapport) ai je un risque de perdre mon statut LMNP et de passer LMP même si je ne le désire pas ?
Merci de vos réponses.


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Par Admin (2019-04-20 13:57:12) : Vous pourrez conserver votre statut de LMNP.

Par Lyse (2019-04-25 08:30:19) : Merci pour votre réponse.


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Par MARTINE (Date : 2019-04-18 11:30:51)

Bonjour, je déclare des revenu de locations en meublé de vacances, pas encore classé, le montant est repris dans la case 5ND et le calcul est fait sur 50% de cette somme, par contre ce que je ne comprends sur ma déclaration on indique Prélèvements sociaux (CSG+ CRDS+Prélèvements solidarité) et cette somme est déduite directement du montant de mes impots et en plus je dois payer des impots mensuels et encore des prélèvement sociaux. Pourquoi deux calculs Peut être j'ai mal renseigné la déclaration. Merci de vos précisions


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Par Admin (2019-04-19 17:28:57) : Vos revenus de location meublée imposés en régime micro sont bien à indiquer en case 5ND. Après un abattement de 50 %, les 50 % restant sont imposés à l'impôt sur le revenu (barème progressif) et aux prélèvements sociaux (PS).
Par exemple : pour 10 000 € de revenus bruts, le revenu imposable est de 5 000 €. Ce montant est ajouté à vos autres revenus imposables soumis au barème de l'impôt. Vous payez en plus 860 € de PS (5 000 x 17,2 %).
L'impôt relatif à ces revenus + les PS sont acquittés par acompte dans le cadre du prélèvement à la source (acomptes versés en 2019 pour impôts des revenus 2019).


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Par Flo (Date : 2019-04-13 18:05:36)

Bonjour, j'ai appris avec stupéfaction qu'il fallait un numéro siret ! Comment l'obtenir? Auprès des organisme du lieu loué ou de mon domicile? Je suis un simple particulier et ne veut surtout pas fonder une entreprise ! J'ai démarré en 2018 cette colocation meublée à usage de résidence principale pour les locataires, à titre privé et après avoir loué ce bien nu à un voleur qui est parti en me devant deux ans de loyer. Cela m'a couté fort cher, et des baux d'un an me conviennent mieux. La taxe foncière des entreprises s'applique t elle à moi qui suis simple particulier? Est ce cher? L'obtention d'un numéro siret me parait un dédale infernal ! Je crains d'être assimilée à une entreprise commerciale ou touristique alors que ce n'est pas le cas!
Bien cordialement, en vous disant merci pour les infos trouvées sur ce site.


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Par Admin (2019-04-16 15:04:45) : Vous obtiendrez votre numéro Siret auprès du greffe du Tribunal de commerce : il vous suffit simplement de vous inscrire en tant que loueur en meublé non professionnel.
Vous serez redevable de la CFE dont le montant dépend de la localisation du bien.


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Par Bibi 28 (Date : 2019-04-13 11:12:41)

Bonjour,
Je compte louer une partie de ma maison (rez de jardin) à l'année en meublé (loyer + charges), comment ça se passe pour ma taxe d'habitation, ma taxe foncière ? (càd, je paye ma TH et TF, est-ce que je pourrai les déduire de mes charges ? une précision, je n'aurai pas de travaux.
Dans quel formulaire dois-je déclarer mes impôts et quelle ligne ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2019-04-16 12:51:59) : Si vous louez une partie de votre habitation, les taxes foncières et d'habitation restent à votre charge : elles ne peuvent donc pas être déduites.
Les revenus de la location meublée sont à déclarer sur la déclaration 2042 C PRO, dans la catégorie BIC (case 5ND en cas d'option pour le régime micro).
Les revenus sont exonérés s'ils n'excèdent pas 138 ou 187 €/an/m² (voir article).


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Par Suzie (Date : 2019-04-06 11:42:01)

Bonjour, merci pour toutes ces infos. Cependant je m'emmele les pinceaux et je ne suis pas sûre de tout saisir. Voilà mes questions.
j'envisage d'acheter un bien immobilier a titre d habitation principale. Les anciens proprietaires etaient chambre d'hôte sur la partie rdc de 80m2 (chambre, cuisine et salle d'eau).
Si je veux moi meme louer occasionellement ce rdc et sur des durées courtes (1 nuit a 15jours max) en airbnb :
- suis je dans le cas d'une location meublée ou touristique ?
En fonction de la réponse a la question ci dessus :
-dois je me déclarer en mairie ?
-dois je demander un numero siret ?
- vais je payer la cfe ?
- si mes revenus annuels de ces locations sont de moins 760 € suis je bien concerné par l exhoneration fiscale (sur le revenu ainsi que sur les prelevements sociaux ?)
- si moins 760 €, dois je ou non l inscrire dans ma declaration d impot ?
Merci d avance pour votre aide.


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Par Admin (2019-04-08 15:50:01) : La location touristique est un cas particulier de la location meublée : les revenus sont donc imposés dans la catégorie BIC.
Dans tous les cas, vous devez être inscrit au greffe du Tribunal de commerce en tant que loueur en meublé afin d'obtenir un numéro Siret.
Si vous souhaitez être classé en Meublé de tourisme (chambre d'hôtes notamment) et bénéficiez de l'abattement plus avantageux de 71 %, vous devez en effet en faire la demande auprès de la mairie. C'est elle qui vous délivre l'agrément.
En principe, vous serez exonéré de CFE.
Si les revenus sont inférieurs à 760 €, vous serez bien exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux : vous n'avez dans ce cas pas à indiquer ces revenus sur votre déclaration.


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Par Helea (Date : 2019-04-04 22:06:26)

Bonsoir,
Petite question je loue mon appartement en meublé
Les revenus brut sont de 5416 €
Je doit déduire mes charges 1440 € et les intérêts d'emprunt de 1574 €. Dois-je appliquer les 50% d'abattement moi-même ou est-ce les impôts qui s'en charge ?
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-04-05 15:31:59) : Vous ne pouvez déduire aucune charge si vous optez pour le régime micro bic (abattement de 50 %) : vous déclarez vos revenus bruts (5 416 €) et l'abattement est ensuite déduit automatiquement par le fisc.
La déduction des charges n'est possible qu'en régime réel.


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Par Projet_Alex (Date : 2019-04-03 16:59:56)

Bonjour,
pour la location de ma résidence secondaire en LMNP (locations meublées non professionelles) je pense choisir le régime réel volontairement. Puis-je déduire de mes loyers tous les intérêts de mon crédit ou dois-je calculer les intérêts payés à l'année et le rapporter au prorata au nombre de jours loués?
Merci d'avance


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Par Sarah (2019-04-04 19:00:04) : Juste le prorata des jours loués. Mais voyez tout ça avec un comptable c'est plus sur parce le régime réel LMNP est un peu complexe (charges deductibles, amortissement, ...)


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Par soliste (Date : 2019-04-01 17:49:54)

Bonjour
cela fait depuis que je loue un appartement meublé à des vacanciers ou à des gens en déplacement pour le travail. Je suis déclarée en mairie, je reverse bien la taxe de séjour mais je n'ai pas de numéro de SIRET! Personne ne m'en a jamais parlé, je viens d'apprendre sur votre site qu'il fallait le faire!
Vais je avoir une pénalité sur les années antérieures si je le fais? Comment faut il s'y prendre?
merci


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Par soliste (2019-04-01 17:51:04) : depuis 2016!

Par Admin (2019-04-02 10:45:14) : La démarche est à faire auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le principal est d'avoir bien déclaré les revenus perçus et versé les taxes.
Je ne pense pas que ce retard vous pénalisera.


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Par Carole (Date : 2019-03-28 13:40:25)

Bonjour, merci pour votre blog
Je viens de prendre conscience à mon tour de l'existence de la taxe CFE pour les loueurs en meublé. J'ai lu un article sur un autre site web mentionnant le fait qu'on est redevable de cette taxe à partir du moment où les recettes de ces revenus en meublé sont supérieures à 23 000 € (ce qui n'est pas mon cas) ? Est-ce exact ? J'ai dans mon cas déjà un numéro SIRET étant donné que je suis en micro-entreprise, suis-je redevable de cette taxe ? Merci


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Par Admin (2019-03-29 17:09:52) : En tant que loueur en meublé (professionnel ou non), vous devez payer la CFE quel que soit votre chiffre d'affaires.
Seul cas d'exonération potentiel : si vous louez une partie de votre habitation principale.


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Par cocooning (Date : 2019-03-21 18:18:55)

Après achat fin 2016, et rénovation d'une maison (secondaire) que nous avons commencé à louer en meublé en début 2018, sous statut LMNP au régime BIC réel, nous avons donc 3 années de déficit foncier.
Nous n'avons jusque-là eu aucune réduction de notre revenu imposable (retraités).
Faut-il attendre 3 ans pour que cela soit appliqué?
ou est-ce seulement le revenu FONCIER qui sera réduit, sans impact sur l'impôt sur revenu?
Merci d'éclairer un débutant.


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Par Admin (2019-03-22 11:57:19) : Les déficits générés par la location meublée ne sont déductibles que des revenus issus de la location meublée (ils ne peuvent pas être déduits du revenu global).
Par conséquent, ces déficits, reportables pendant 10 ans, ne seront déduits que lorsque l'activité LMNP sera bénéficiaire.

Par COCOONING (2019-03-22 17:58:00) : Merci, ça a le mérite d'être clair. Salutations depuis le sud-Touraine.


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Par Huggges (Date : 2019-03-19 14:12:36)

Bonjour,
J'ai une petite question. Je loue deux chambres dans ma résidence principale. Le loyer dépasse largement le montant minimum /m2 pour être exonéré totalement des impôts. Est-ce que je tout déclarer en micro BIC ou seulement la fraction supérieure au plafond ?

Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2019-03-22 11:47:05) : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération : vous devez donc déclarer la totalité de vos recettes. En micro-bic, vous bénéficierez d'un abattement de 50 %.


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Par jpca (Date : 2019-03-14 13:54:08)

J'ai une question de petit nouveau. est-ce que mon impot sur le revenu baissera si je suis propriétaire d'un meublé que je loue.
merci


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Par Admin (2019-03-14 19:28:37) : Non il va plutôt augmenter ! puisque les revenus de la location meublée seront imposables (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2 %).


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Par (Date : 2019-03-12 11:33:31)

Bonjour,
J'avais envoyé plusieurs questions sur cette page mais je n'ai malheureusement pas reçu de réponse. Pourriez-vous m'aider? Sinon auprès de quel organisme pourrais-je me rapprocher?
Voici ci-dessous les questions:

J'envisage de louer une partie de ma maison, que j'occupe à titre de résidence principale, en tant que location meublée (qui constituera la résidence principale du locataire) et à ce titre, d'être exonéré d'impôt sur les revenus locatifs. J'ai plusieurs questions à ce propos.

- La maison est une construction neuve. Je l'habite entièrement depuis une mois seulement. Pour des raisons personnelles, je n'ai plus ni le besoin ni la capacité financière d'occuper la totalité de la maison. Est-ce valable vis-à-vis de l'administration fiscale de louer une partie de la maison seulement une mois après l'achèvement des travaux ?

- La maison a une surface habitable de 145m2. Je souhaite mettre à disposition du locataire une surface de 80m2 (dont je n'ai plus l'utilité). Je me garderai donc une surface plus petite, soit 65m2. Est-ce que cela est acceptable vis-à-vis de l'administration fiscale ?

- Puis-je installer une cuisine dans la partie que je souhaite donner en location ?

- Au final, seuls un couloir et la buanderie s'y rattachant seront des zones communes. Est-ce un problème vis-à-vis de l'administration fiscale ?

- Pour rentrer dans le cadre de l'exonération d'imposition sur les revenus locatifs, j'envisage de louer à 135 €/m2/année (hors charges). En supposant que je souhaite louer légèrement plus cher, serais-je imposé sur les seuls revenus correspondant à la différence entre le loyer réel et le plafond de 135 € ? Ou alors sur la totalité des revenus ?

- Il est noté dans votre article qu'il faut indiquer les revenus locatifs charges comprises. Comment l'administration fiscale peut-elle avoir connaissance du montant hors charge et s'assurer qu'il ne dépasse pas la limite de 135 €/m2/année hors charges ?

- Justement pour ces charges. Y a-t-il un montant à ne pas dépasser ?

- Au niveau de la taxe d'habitation, j'ai lu que la taxe d'habitation est à payer par chaque occupant des lieux (en résidence principale). Le locataire devra payer sa taxe et moi la mienne. Cela parait clair. Néanmoins, je ne comprends pas comment l'administration fiscale effectuera le calcul selon la nouvelle répartition de l'occupation. Dois-je déclarer la surface que je mets à la location ? Il semble pourtant qu'il n'y ait aucune obligation déclarative.

- Considérant que dans un futur encore plus lointain j'envisage de louer les 2 appartements en Location Meublée Non Professionnelle. Pourrais-je passer en régime réel et amortir, à partir de ce moment-là, les frais résultants des travaux de construction de la maison (réparti sur les 2 appartements) ? Quelles est selon vous la meilleure solution ?
Je vous remercie par avance.


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Par Admin (2019-03-13 16:21:25) : Le fait que vous veniez d'aménager dans votre maison ne fait pas obstacle à louer une partie de celle-ci.
Vous pouvez louer une ou plusieurs pièces de votre habitation mais pour bénéficier de l'exonération, ces pièces doivent constituer un "tout indissociable" de votre habitation principale. Le fait que la surface louée soit supérieure à la surface que vous occupez n'est pas un problème si la surface louée fait bien partie intégrante de votre maison et n'est pas totalement indépendante du reste.
Selon le bofip para. 120, "Le caractère indépendant ou non des pièces louées ou sous-louées s'apprécie notamment eu égard à la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble pris dans son ensemble (entrée autonome, jouissance d'une cuisine ou d'une salle de bain privative, nombre de pièces louées...)."
Il faut donc apprécier la situation dans son ensemble et non au détail. L'exonération n'est pas remise en cause pour le seul fait d'installer une cuisine.

Quant au prix de location, il ne doit pas dépasser le plafond de 135 €/m². Si tel est le cas, vous ne respectez pas l'un des trois conditions de l'exonération, ce qui vous en fait perdre le bénéfice.
Le loyer hors charge est indiqué sur le contrat de bail. Les charges locatives sont des dépenses que vous assumez et dont vous demandez ensuite le remboursement à vos locataires. Ces charges peuvent comprendre : l'eau, le chauffage collectif, l'électricité des communs, la taxe d'ordure ménagère, etc.
Dans votre cas, ces charges doivent être calculées au prorata de la partie louée.

Quant à la taxe d'habitation, c'est à vous seul de la payer en totalité (y compris pour la partie louée).

Enfin, si vous passez au régime réel, vous pourrez en effet amortir une partie du coût du bien. Le recours à un comptable sera alors quasi indispensable pour établir le bilan comptable.
L'option pour le réel est intéressante si vos charges déductibles sont supérieures à l'abattement de 50 % en régime micro.

Par Hervé (2019-04-03 11:28:22) : Je vous remercie beaucoup pour votre commentaire.
Il me reste cependant 2 petites questions:
- suis-je obligé de déclarer cette partie louée? Si oui, comment?
- concernant la taxe d'habitation, j'avais cru comprendre qu'elle est à payer par chaque habitant en résidence principale selon la proportion qu'il occupe. Je me suis donc trompé.
Merci


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Par christophe (Date : 2019-03-09 10:03:49)

Bonjour,

"La déclaration des revenus en micro est très simple : il suffit juste d'inscrire le montant des recettes brutes sur la déclaration"

La taxe de séjour perçue (et reversée) à la commune fait-elle partie des recettes brutes ou bien doit-on la déduire?


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Par LAure (2019-03-12 11:32:32) : La taxe de séjour n'a pas à être déclarée


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Par tom (Date : 2019-03-09 09:17:25)

Bonjour, peut-on être loueur de meublé professionnel en micro-bic ?


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Par Admin (2019-03-11 17:23:20) : Oui bien sûr si vos recettes n'excèdent pas
70 000 €.


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Par Orangine (Date : 2019-02-27 11:17:38)

Vous ne dites rien sur les meubles loués comme résidence principale ....ne faut il pas faire la distinction fiscalement.


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Par Admin (2019-02-28 18:08:01) : Les revenus de location meublée, qu'elle constitue la résidence principale du locataire ou une location saisonnière, doivent être déclarés dans la catégorie BIC.
Seuls les logements classés "Meublés de tourisme" bénéficient d'un système avantageux (abattement de 71 % en micro bic).


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Par Twist (Date : 2019-02-25 14:56:03)

Bonjour,
Inscrit au RCS, je fais des chambres d'hôtes en tant que professionnel (auto entrepreneur), j'ai donc déjà un numéro de SIRET. Venant d'acheter un meublé de tourisme classé pour faire de la location à la semaine qui ne dépassera pas 23k€ par an, dois je demander un numéro de SIRET pour le meublé ou celui de ma chambre d'hôtes suffit.
Merci d'avance
Bien cordialement


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Par Albert (2019-02-26 10:52:12) : Puisque vous êtes déjà en meublé professionnel, tous vos revenus de locations meublées seront imposés sous le même numéro Siret (en tant que professionnel).


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Par Fiona (Date : 2019-02-04 10:04:25)

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Je voulais savoir comment faire si je ne me suis pas inscrite immédiatement au tribunal de commerce. En effet j'ignorais cette nécessité et je n'ai pas déclarer la location de mon bien ces 9 derniers mois... Je n'ai donc pas de numéro de Siret. Est il quand meme possible de s'y inscrire dès maintenant en déclarant ce retard? Qu'est ce que je risque en ne l'ayant pas fait jusqu'ici?
Avez vous un ordre d'idée de prix de la CFE ?
Merci par avance


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Par johanna (2019-02-06 08:57:48) : Il n'est jamais trop tard pour se mettre en règle. L'inscription est gratuite.

Par Fiona (2019-02-12 14:42:00) : Merci :)


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Par wadels (Date : 2019-01-28 18:05:46)

Bonjour,
je souhaite passer ma résidence principale en location meublée NP pour cause de déménagement, à partir de quel moment puis je faire ma déclaration de début d'activité ? aussi puis-je continuer à habiter dans la résidence le temps de trouver un locataire?

Il s'agira de mon deuxième bien en LMNP, cela change-t-il quelque chose?
Dans l'attente d'un retour,
Merci,
Romain


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Par Admin (2019-01-30 15:57:03) : Puisque vous louez déjà un bien meublé, vous devez être immatriculé en tant que LMNP : vous n'avez donc pas à le refaire.
Vous ajouterez les revenus des deux locations meublées et les déclarerez en BIC, comme avant.
Vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la location.


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Par Nico (Date : 2019-01-23 18:32:37)

Bonjour,

Je suis propriétaire occupant de ma résidence principale depuis 5 ans, mais bientôt je vais déménager et mettre mon bien en location.

Etant donné qu'on peut reporter les déficits sur 10 ans, puis-je déduire les frais que j'ai eu jusqu'à présent ? (charges de copropriété, travaux réalisés en 2018, frais de notaires et frais d'agence lors de l'achat...)

En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Nicolas


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Par Admin (2019-01-23 11:53:30) : Non car ce n'était pas encore un logement locatif à la date de paiement des dépenses.
Vous pourrez déduire des charges seulement à compter de la mise en location et seulement si vous optez pour le régime réel d'imposition (BIC réel pour une location meublée).


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Par Antho (Date : 2019-01-20 21:53:40)

Bonjour,
Je vais acheter en indivision avec ma copine (non mariés, non pacsés), pour location meublée non professionnelle sur le littoral. J'ai compris que nous serons obligés de déclarer dans les BIC au réel nos revenus locatifs vu que nous sommes sous le régime de l'indivision. Ma question est simple et pourtant je ne trouve nul part la réponse: Pouvons nous comme tout régime réel déduire les frais de gestion et les différentes charges afférentes à l'appartement? Sommes nous obligés de passer par un comptable? Existe t il une solution plus simple pour nous? Merci 1000x


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Par Admin (2019-01-22 18:28:39) : Oui bien sûr. Dans le régime réel BIC, les charges déductibles sont les mêmes qu'en location vide + l'amortissement du bien et de certains équipements.
Le recours à un comptable n'est pas obligatoire mais recommandé car le régime réel implique une comptabilité plus complexe et la réalisation d'une déclaration de résultat.
En indivision, la location non meublée est plus simple et vous permettrait de choisir entre le régime micro foncier et le régime réel mais peut être moins avantageuse fiscalement.

Récapitulatif :
Location non meublée :
Abattement de 30 % en micro
ou Déduction des charges réelles en régime réel

Location meublée :
Abattement de 50 % (ou 70 %) en micro
ou Déduction des charges réelles + amortissement en régime réel

L'option la plus intéressante est celle qui vous permettra la plus grande déduction afin de réduire le montant imposable.


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Par Charles (Date : 2018-12-27 20:38:39)

Bonjour, je loue mon appartement meublé depuis juillet 2018 . Je pensai déclarer ce revenu foncier lors de ma déclaration de revenu en Juin 2019 mais qu'en est-il avec l'impot À la source ? Dois je faire une démarche des janvier 2019 ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-12-28 18:31:34) : Pour le prélèvement à la source, aucun changement : vous déclarerez vos revenus (dans la catégorie BIC) en juin 2019 (avec vos autres revenus).
Si vous souhaitez que ces revenus soient pris en compte dans le taux de prélèvement, vous pourrez signaler une hausse de revenus sur votre compte en ligne impots.gouv à partir du janvier 2019.
Quant à votre statut de loueur en meublé, vous devez vous immatriculer auprès du tribunal de commerce.


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Par Angelique 77 (Date : 2018-12-26 19:17:16)

Je souhaite faire louer 4 chambre de ma résidence principale vu que mes enfants sont parties. Chaque chambre fait 14m2 , le fisc à donner un prix à respecter pour une pièces à l'année à savoir (135€/m2 hors île de France) .
Je me pose la question si je peut faire louer chaque chambre à part dans les règles imposées sans payer de redevance ou si il vont calculé les 4 revenus annuel ensemble ?
Est-il plus intéressant de louer les chambres dans ma résidence principale à petit loyer pour pas payer d'impot Dessus ou faire louer ces chambres plus chère et bénéficié d'abatt Fiscale de 50% sur le revenus obtenus à l'année ?


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Par Admin (2018-12-28 18:05:19) : Comparez votre revenu net d'impôt dans les deux situations.


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Par Nathalia (Date : 2018-12-05 12:47:53)

Bonjour
Je loue en meublé touristique la toute petite maison de notre cour qui avait été construite pour mettre un cheval!!! LA maisonnette est a 3m de ma porte d'entrée avant j en avais fais mon bureau et ma cuisine d été. Peut elle être considérée comme faisant partie de ma maison principale?


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Par Admin (2018-12-07 12:57:19) : Cela dépend si l'ensemble forme "un tout indissociable". Dans votre cas, je dirai que oui.
Pour plus de précisions, je vous invite à lire le bofip para. 120.


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Par Micus (Date : 2018-11-19 13:47:56)

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la limite de revenus pour être en LMNP, pour des logements non touristiques, et non occasionnels( ex logement étudiant).Est ce 23 000 € ou 70000 € ?
En vous remerciant
Micus


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Par Admin (2018-11-19 15:26:37) : Votre plafond de recettes est de 70 000 € pour rester en régime micro.


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Par Lazouille (Date : 2018-11-11 23:49:30)

Bonjour,
Pour un foyer fiscal à deux personnes, à combien se place la limite ? (70000 x 2 = 140000 €)
Merci


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Par greg (2018-11-13 12:36:54) : 140 000 euros (plafond de 70 000 par loueur) à condition que les biens soient détenus en biens propres. Si les biens sont en indivision (ils vous appartiennent à tous les deux), c'est le plafond de 70 000 qui s'applique.


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Par GATO1950 (Date : 2018-10-24 12:18:22)

Bonjour
ne pouvant pas savoir si les 23000 euros seront dépassés dans l année en cours, et que ceux ci sont dépassés vers la fin d'année, qu'en est-il de la déclaration en tant qu'auto-entrepreneur, de l'abattement de 79% en tant que meublé de tourisme par les impots. merci pour votre réponse



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Par JB (Date : 2018-10-06 10:53:36)

Bonjour,
Avec l'année blanche, nous savons qu'il est préférable d'attendre l'année 2020 pour effectuer des travaux si l'on souhaite les déduire entièrement des revenus fonciers.
Qu'en est il des travaux pour les loueurs en meublé non professionnel. La défiscalisation de ces travaux à condition de choisir le régime réel suit elle les mêmes règles ?
Merci de bien vouloir répondre à cette question pour laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponses.
Bonne journée.



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Par Appart69 (Date : 2018-10-01 17:37:55)

Bonjour, Je loue une pièce de ma residence principale et déclare en micro Bic. Vous parlez de 135 € M2 pour être exonéré mais ce sont des M2 carrez ou au sol ? Il y a une mezzanine , puis-je la compter ?
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-10-02 12:55:23) : Pour le calcul du plafond de loyer, on retient la surface habitable.


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Par Didine (Date : 2018-09-13 16:49:37)

Bonjour
Nous sommes mariés et déclarons nos impôts ensemble
Nous souhaitons mettre notre appartement de temps en temps en location.
J'ai vu quen dessous de 760euros on ne paye pas d'impôts dessus ceci est pour une personne ou pour 2 ?
En couple peux ton avoir une somme de 1520euros?
Merci pour votre réponse


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Par malcolm (2018-09-13 18:52:40) : La limite de 760 euros s'entend par foyer fiscal (et pour une même habitation). Donc elle ne peut pas être doublée


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Par CHARLIE31 (Date : 2018-09-05 10:14:57)

Bonjour
je loue une partie de ma résidence principale ,que j'occupe, au rdc en meublée: une chambre + sdb + cuisine avec entrée indépendante pour 35 m².
le loyer n'éxcède pas le plafond annuel 135 €/m² et l'étudiant perçoit les aides aux logements étant sa résidence principale. je suis donc dans le cadre de l'exonération d'impot.
bail de 9 mois étudiant , résidence principale.
-est ce que je dois m'inscrire au greffe du tribunal de commerce ?
-est ce que je dois déclarer les revenus ? (bic - cadre 5nd ?)
-y a t il une démarche particulière à réaliser ?

merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-09-05 16:52:27) : Tous les loueurs en meublé doivent être immatriculés auprès du Tribunal de commerce.
Si vous remplissez les critères d'exonération, vous n'avez pas à déclarer les revenus perçus.

Par CHARLIE31 (2018-09-11 13:45:11) : bonjour
quel est le formulaire cerfa à remplir pour l'immatriculation ?
qu'est ce que cette inscription va engendrer comme frais par la suite ou controles eventuels ?
merci
merci


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Par PIB (Date : 2018-08-08 16:44:54)

Bonjour.
J'ai transformé mon bien personnel à savoir un appartement en deux parties : une partie restant en résidence secondaire et une partie en professionnel, enregistrement fait au cadastre et je suis en micro entreprise.
J'exerce une activité de libérale dans ce logement et je veux bientôt louer un bureau en plus dans ce même lieu à un autre professionnel libéral.
Outre le fait de le signifier au cadastre, pouvez vous m'indiquer comment et auprès de quel service je vais devoir déclarer ce changement ? quel formulaire d'impôts à remplir et quelle rubrique (je suis dans le flou) ? quels calculs seront appliqués sur le montant de la location ?

Je vous remercie pour votre éclairage qui peut servir d'autres professionnels ou particuliers. Cordialement.



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Par CRICRI (Date : 2018-08-02 22:08:55)

Bonjour,

Je loue un appartement en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel ;
j'ai indiqué lors de ma déclaration en avril 2018 la somme brute perçue soit 6000 Euro en case 5 ND

Je suis très surpris de constater que je suis désormais soumis à un prélèvement par acompte mensuel sur les revenus fonciers à compter de 2019.

Est ce normal ...
Remerciements


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Par Admin (2018-08-05 10:11:25) : Oui. Les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants font l'objet de prélèvements mensuels ou trimestriels (au choix).


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Par Fred Cap (Date : 2018-07-19 19:28:33)

Bonjour,
Je fais de la location de meublé de tourisme classés. Mon revenu locatif est supérieur à 23000 €. Etant à la fois salarié j'ai opté pour l'affiliation au régime générale sur le site de l'Urssaf économie collaborative (https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html)

J'y déclare ces revenus et paye les cotisations/contributions sociales tous les trimestres sur l'année en cours.

Dans la déclaration des revenus 2017, j'ai donc reporté mes revenus dans la case 5NJ (Locations déjà soumises aux contributions sociales).

Est-ce bien correct ?

Le formulaire 2018 est différent de l'image sur votre article où cette case était pour des agriculteurs. Cette année il n'y a pas de mention d'agriculteurs. D'ailleurs dans votre article vous ne parlez pas de cette obligation au dela des 23000.


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Par Admin (2018-07-22 11:20:47) : En effet, puisque vous vous êtes déjà acquitté des cotisations sociales auprès de l'Urssaf, vous deviez bien compléter la case 5NJ.
Merci pour votre remarque, j'ai complété l'article en ce sens.


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Par Alex (Date : 2018-05-22 10:02:43)

Bonjour,
dans le cadre d'une colocation en meublé, si l'on demande le paiement de charges aux locataires (au forfait ou en réel), a-t-on tout de même la possibilité d'amortir ces charges (factures d'électricité, abonnement internet etc.) ?

Merci


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Par Max (2018-05-29 13:45:11) : Bonjour,

Hé non, j'étais dans le même cas que vous il y a 2 ans, location meublée à 2 étudiants l'année et l'été location saisonnière.
Après la 1ère année, j'ai compris...
Depuis je laisse à mes locataires le soins de prendre leurs abonnements...
... Le calcul est rapide entre le coût de la souscription des fournisseurs d'énergies et les + de 1000 euros de gaz et électricités imposable sur les revenus!

PS: Cela est vrai bien sur si vous déclarer vos revenus en micro-bic non-profesionnelle


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Par Schafis (Date : 2018-05-20 17:19:07)

Bonjour,
Nous avons un appartement en france en meublé et déclaré sous LMNP. (régime réel). dégagent un déficit
Nous avons également un appartement en Suisse que nous avons loué en meublé en 2017 pour 2025 euros en total.
Comment déclarons nous cette location ? Aussi en BIC en LMNP ? avec une déclaration 2047 et un crédit d'impôt ?
ou en foncier ?

Merci pour votre réponse
Hugo



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Par maderan (Date : 2018-05-06 00:20:36)

Bonjour,
mon fils a hérité de son père un appartement qu'il a mis en location meublé en 2017. Les revenus annuels sont de 23 600 €. Mon fils est étudiant, donc sans revenu professionnel.
Dans ces conditions remplit il les conditions pour être en LMNP ou doit il passer en professionnel du seul fait du dépassement du seuil, alors que ses études l'occupent à plein temps ?
Je vous remercie pour votre réponse



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Par johan7777 (Date : 2018-05-03 18:26:17)

Bonjour,

j'ai acquis en septembre 2017 un bien que je loue en meublé , à l'époque de l'achat mes conseillers bancaires m'ont affirmé que les frais de notaires pouvaient etre déduits à 100 pour cent est ce vrai ? je vois beaucoup d'infos contradictoires .
merci d'avance .
cdt,



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Par Rom1 (Date : 2018-05-02 16:46:37)

Bonjour,
J'ai une seule question très simple, mais les avis divergent.
Contexte : Investisseur particulier, LMNP au réel.
Question : Si je prends l'option de l'amortissement du bien pour le calcul de l'impot sur le revenu ; Est ce que lors de la revente je vais bénéficier du régime des plus value des particuliers ou vais je devoir déduire l'amortissement du prix d'achat ?
Merci.



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Par Isabelle (Date : 2018-04-30 16:12:10)

Bonjour
Merci pour toutes vos infos. J'ai regarder toutes vos observations mais n'ai pas trouvé ma réponse donc, à mon tour, Je vais essayer de vous exposer mon problème.
Pour l'année 2017 je déclare une location LMNP en micro-bic pour la somme de 2400 € (donc somme imposable 1200 €), en sus de mes revenus de l'ordre de 25000 €. Tranche d'imposition 14%.
- Si je simule mon imposition avec la location, j'obtiens un impôt de 1400 €.
- et si je simule mon imposition sans la location, mes seuls revenus de travail et retraite, l'impôt est de 600 €.
Est ce possible d'obtenir une différence aussi importante ?
Merci de vos conseils.
Cordialement



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Par Hervé (Date : 2018-04-30 10:55:05)

Bonjour,
Je tiens d'abord à vous remercier pour toutes les informations utiles. Je reste néanmoins avec quelques interrogations.

J'envisage de louer une partie de ma maison, que j'occupe à titre de résidence principale, en tant que location meublée (qui constituera la résidence principale du locataire) et à ce titre, d'être exonéré d'impôt sur les revenus locatifs. J'ai plusieurs questions à ce propos.

- La maison est une construction neuve. Je l'habite entièrement depuis une mois seulement. Pour des raisons personnelles, je n'ai plus ni le besoin ni la capacité financière d'occuper la totalité de la maison. Est-ce valable vis-à-vis de l'administration fiscale de louer une partie de la maison seulement une mois après l'achèvement des travaux ?

- La maison a une surface habitable de 145m2. Je souhaite mettre à disposition du locataire une surface de 80m2 (dont je n'ai plus l'utilité). Je me garderai donc une surface plus petite, soit 65m2. Est-ce que cela est acceptable vis-à-vis de l'administration fiscale ?

- Puis-je installer une cuisine dans la partie que je souhaite donner en location ?

- Au final, seuls un couloir et la buanderie s'y rattachant seront des zones communes. Est-ce un problème vis-à-vis de l'administration fiscale ?

- Pour rentrer dans le cadre de l'exonération d'imposition sur les revenus locatifs, j'envisage de louer à 135 €/m2/année (hors charges). En supposant que je souhaite louer légèrement plus cher, serais-je imposé sur les seuls revenus correspondant à la différence entre le loyer réel et le plafond de 135 € ? Ou alors sur la totalité des revenus ?

- Il est noté dans votre article qu'il faut indiquer les revenus locatifs charges comprises. Comment l'administration fiscale peut-elle avoir connaissance du montant hors charge et s'assurer qu'il ne dépasse pas la limite de 135 €/m2/année hors charges ?

- Justement pour ces charges. Y a-t-il un montant à ne pas dépasser ?

- Au niveau de la taxe d'habitation, j'ai lu que la taxe d'habitation est à payer par chaque occupant des lieux (en résidence principale). Le locataire devra payer sa taxe et moi la mienne. Cela parait clair. Néanmoins, je ne comprends pas comment l'administration fiscale effectuera le calcul selon la nouvelle répartition de l'occupation. Dois-je déclarer la surface que je mets à la location ? Il semble pourtant qu'il n'y ait aucune obligation déclarative.

- Considérant que dans un futur encore plus lointain j'envisage de louer les 2 appartements en Location Meublée Non Professionnelle. Pourrais-je passer en régime réel et amortir, à partir de ce moment-là, les frais résultants des travaux de construction de la maison (réparti sur les 2 appartements) ? Quelles est selon vous la meilleure solution ?
Je vous remercie par avance.



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Par andre lapaille (Date : 2018-04-28 16:59:29)

Bonjour, d'ici quelques mois je vais devenir propriétaire d'un bien que je vais mettre en location saisonnière / location meublée touristique sur toute l'année. Celui ci me rapporterai 54 000 euros par an et me couterais 44 400 euros, sois un bénéfice de 9600 euros sous le régime réel.
Mais je ne sais pas si je suis considéré comme professionnel ou non professionnel.
Si le calcul des recettes annuelles sur mon bien est réalisé après déduction des frais je suis non professionnel et mon busnessplan est correct.
Mais si le calcul des recettes est réalisé avant déduction des frais, je suis donc affilié au régime social des indépendants ce qui entrainerai des couts supplémentaires et fausserai mon busnessplan.

Merci d'avance!



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Par Pauline60 (Date : 2018-04-26 18:08:09)

Merci pour cet article car j'ai bien des difficultés à trouver les réponses à mes questions...Mais je reste motivée, je veux apprendre pour mieux comprendre.. :)

Je possède un immeuble de 3 appartements donc 1 est loué en meublé.C'est la première fois que je déclare des revenus en LMNP. J'ai effectué ma comptabilité avec un site en ligne qui a transmis ma liasse fiscale sur mon espace pro des impôts.

Ma question est la suivante: Dois-je remplir en plus sur mon espace particulier la rubrique "REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES" ? Si oui connaissez-vous un tutoriel pur remplir la 2042 C Pro en ligne ?

Je vous remercie par avance


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Par Admin (2018-04-27 22:26:49) : Oui. Les revenus de locations meublées sont à indiquer sur la déclaration annexe 2042 C PRO - case 5ND si vous êtes en micro bic ou case 5NA (ou 5NK) pour le régime réel (déclaration 2031 à faire pour les résultats de l'activité).
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la notice de la déclaration (page 152 pour la location meublée).
Cette notice est accessible sur toutes les pages de la déclaration en ligne.

Par Pauline60 (2018-04-28 09:49:15) : Je vous remercie pour ces informations.
Bien à vous.


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Par chinggy (Date : 2018-04-25 20:32:58)

Bonjour,
Avec ma fille nous avons acheté au mois de mars 2017 un logement que nous louons aux étudiants en colocation. Nous avons monté une SCI à part égale 50/50.
Ma question est de savoir comment nous devons déclarer les loyers perçus qui soient rentables pour nous.
Est-ce que c'est une déclaration à part pour la SCI, auquel cas en micro BIC ou autre, ou chacune de nous doit déclarer dans nos revenus personnels, c'est à dire la moitié des loyers.
Merci de votre aide


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Par Admin (2018-04-26 22:49:13) : Lorsque la location meublée est exercée par une SCI, l'activité n'est plus considérée comme civile mais commerciale. De ce fait, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (et à l'IR comme la plupart des SCI) et doit déposer une déclaration 2065 (et non une 2072).
Les revenus ne sont donc pas imposés au nom des associés selon leur quote-part.
La SCI distribue ensuite tout ou partie de ses bénéfices à ses associés (assimilés alors à des actionnaires), qu'ils devront déclarer comme des dividendes (catégorie revenus mobiliers).


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Par martinoo (Date : 2018-04-23 00:17:22)

Bonjour,
Je loue depuis des années un appartement en meublé que je déclare au micro BIC.
Je viens de faire l'acquisition d'un second appartement que je désire déclarer aux frais réels pour déduire notamment les intérêts d'emprunt. Il est loué depuis septembre 2017.
Question 1: fallait - il prévenir les impôts avant le 1er février que je souhaite opter pour le régime réel?
question 2: faut - il déclarer les 2 appartements avec le même régime?
question 3: ne serait - ce pas plus simple de ne pas les déclarer en meublés?
Merci pour votre aide.


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Par nanititi (2018-04-24 15:48:18) : Bonjour,

Appelez le centre des impots d'ou est la location et ils pourront vous le dire, je pense que c'est encore possible car c'est la 1ère fois que vous allez déclarer vos revenus donc 1ère année.

Les 2 appartements seront donc au meme régime. Les déclarés en meublés est plus avantageux car vous ne payez pas la CSG de 17% !. ET surtout vous pouvez amortir le bien comptablement. Vous n'aurez peut-etre pas grand chose à être imposé. Renseigner vous auprès d'un comptable, si besoin de suis du 44.


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Par Eric (Date : 2018-04-21 21:10:06)

Bonjour et merci pour cette rubrique.
Je suis propriétaire d'un appartement meublé en Espagne que je loue au mois depuis septembre 2017. J'ai touché 3076 euros en 2017. je dois apparemment déclarer ces revenus en Espagne (je ne savais pas ...) et en France, ce que je veux faire maintenant.
D'après ce que j'ai compris, j'ai droit à un crédit d'impôt "égal à l'impôt en France" ... ça veut dire en micro bic ? à quel taux ? après l'abattement de 50% ?
Quant à l'Espagne j'ai trouvé différents chiffres : 19% et 24%, là aussi c'est contradictoire.
Finalement j'y gagne ou j'y perds ?
Merci d'avance.


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Par Admin (2018-04-23 12:23:22) : Vous déclarez vos revenus de location meublée sur la déclaration annexe 2047 (ligne 51), remplissez le cadre 6 ou 7 selon ce que prévoit la convention fiscale France - Espagne pour les revenus de cette nature (crédit d'impôt égal à l'impôt français ou à l'impôt étranger).
Reportez ensuite ces montants sur la déclaration 2042.
Pour savoir si vous sortez gagnant ou perdant de cette opération, comparez votre crédit d'impôt avec l'impôt payé en Espagne.


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Par laurence (Date : 2018-04-19 10:21:22)

Bonjour, ma fille est etudiante et loue un appart de 26 mètre carré pour 370euros de loyeret 90 euros de charges.Elle désire le mettre en sous- location pour un an.Quelles incidences sur ma déclaration d'impôts,elle est boursière et revient en France dans un an,elle n'a pas de revenus, quelle conséquences peut avoir cette sous- location?Merci de vôtre attention.


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Par Admin (2018-04-19 23:28:51) : Si les 2 conditions suivantes sont réunies, les revenus générés seront exonérés d'impôt :
1/ le logement constituera la résidence principale du locataire ;
2/ le loyer annuel de la sous location n'excède pas 4 758 € si le le logement est en Ile-de-France ou 3 484 € dans une autre région.
Sinon, ces revenus devront être déclarés sur sa déclaration (ou la vôtre si elle est rattachée à votre foyer fiscal).
Je ne connais pas les échelons de bourses mais cela pourrait éventuellement avoir un impact dessus. Posez la question au Crous.


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Par Lyly75 (Date : 2018-04-18 13:07:54)

Bonjour,
En ce qui me concerne, je suis locataire d'un studio à Paris (donc c'est ma résidence unique principale), et je l'ai sous loué 2 ou 3 semaines répartis dans l'année. Cela m'a valu au total 1200 €.
Les impots au téléphone, m'ont dit de mettre cette somme dans la case 5ND, et d'après leur calcul au téléphone, je devais etre imposable de 106 € sur ces revenus. Mais lorsque je fais une simulation de mes impots avec et sans déclarer Airbnb sur le site des impots, j'ai une différence d'imposition de plus de 300 €. Je ne comprends donc pas. Pouvez vous m'éclairer ? Est ce que la case 5ND est la bonne case ? Merci de votre aide.


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Par Admin (2018-04-19 22:39:39) : Je suppose que vous optez pour le régime micro bic (abattement de 50 %). A priori ils ne parlaient que des prélèvements sociaux de 17,2 % (1200 x 0,50 x 0.172 = 106 €). Il faudra ajouter à cela l'impôt sur le revenu (si vous êtes imposable). Par exemple, si vous êtes dans la tranche à 30 %, l'impôt sera de 180 € (600 x 0.3).
Soit une somme totale de 286 € (106 + 180).
La case 5ND est correcte.

Par Lyly75 (2018-04-20 20:31:49) : Merci pour votre réponse! Je le saurai pour cette année :)

Par Eleonore (2018-05-24 02:41:53) : Merci pour votre article très intéressant.
Pourriez-vous me dire si les prélèvements sociaux sont calculés sur les revenus fonciers avant ou après abattement des 50% ? car d'après votre calcul c'est avant abattement, mais j'ai lu d'autres textes contradictoires (donc calcul des prélèvements sociaux sur les revenus après abattement). Merci d'avance pour votre réponse !

Par Admin (2018-05-27 17:06:52) : Les prélèvements sociaux sont calculée sur le montant net imposable :
revenu après abattement en régime micro ;
bénéfice en régime réel.
Dans mon exemple, j'avais supposé que les 1200 € étaient le montant imposable. Or il s'agit probablement du revenu brut (avant abattement). J'ai donc modifié mon calcul afin que la base imposable soit bien de 600 € (1200 € après abattement de 50 %).


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Par Antoine (Date : 2018-04-15 22:44:53)

Tout d'abord merci pour votre article.

Je loue une chambre de ma résidence principale dans le cadre d'une colocation. La chambre de mon colocataire fait 11m², la mienne 10m² et l'appartement total 74m². Le loyer (800 € par mois dont 750 € de loyer et 50 € de provision pour charges) ne respecte pas la loi Alur car j'ai fait beaucoup de travaux. Mes questions sont les suivantes :

- puis-je déclarer les loyers en LMNP cette année sachant que je n'ai pas encore fait la démarche d'inscription au tribunal de commerce ? si non, est-il possible de le faire l'année prochaine et de déduire des travaux effectués en 2017 ?
- dans le cadre d'une option pour le régime réél, sur quelle base puis-je déduire les travaux et les charges ? Puis-je déduire la totalité des travaux et des charges ? Ou habitant dans l'appartement dois-je appliquer un prorata aux charges pour ne pas déduire que les charges rattachables aux produits de la location ? Dans ce dernier cas comment calculer le prorata (11/74 ou 11/(11+10)) ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2018-04-16 21:55:12) : Les travaux ne sont déductibles qu'en régime réel (beaucoup plus contraignant que le micro bic).
Les revenus de 2017 sont à déclarer en 2018 (même sans enregistrement au greffe). Faites votre inscription sans tarder, comme cela vous serez en règle.
En cas d'option pour le régime réel, seules les charges liées à la partie louée seront déductibles : vous devez donc les calculer au prorata (11/74).

Par Eleonore (2018-05-24 02:27:31) : A la lecture de vos messages, un point m'interpelle.
S'il s'agit d'une colocation, chacun a sa chambre mais le colocataire d'Antoine utilise certainement le salon, la cuisine et la salle de bains. Dans ce cas le calcul des charges au prorata ne serait-il pas plutôt :
37,5/74 pour le colocataire
36,5/74 pour Antoine
Calcul : 74 - surfaces des 2 chambres = 53 / 2 colocataires = 26,5 + la surface de la chambre de chacun des colocataires
Merci à Admin de nous éclairer, il y a peut-être une astuce / embuche fiscale !


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Par etoil1603 (Date : 2018-04-15 20:33:14)

Bonjour,
Je suis dans le cas particulier de la location de pièces de mon logement principal. je suis donc exonérée d'impôts sur ces revenus locatifs. Dois-je néanmoins les déclarer (mais ne pas être imposé dessus) ?


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Par Admin (2018-04-16 21:50:09) : Non. Si vous pouvez prétendre à l'exonération, vous n'avez rien à déclarer.


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Par Pascal 13 (Date : 2018-04-15 10:42:00)

Bonjour,
Je dois faire ma première déclaration de revenus locatifs d'un logement meublé. Le loyer est de 600 dont 120 de charges de copropriété. Ces charges sont normalement à régler par le locataire (chauffage, gardiennage, entretient des espaces commun etc.). C'est moi qui règle les charges (décision de la copro de facturer le propriétaire). Je souhaite faire une déclaration BIC simplifiée. Le loyer est certe de 600 € mais en réalité je ne touche que 480 € apres avoir payé les charges. Si je comprends bien, en BIC simplifié, je dois déclarer 600 € de revenu et les 120 € de charges ne seront pas déduits ?
Est-il acceptable que je ne déclare que 480 € ?
merci de votre aide


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Par Admin (2018-04-16 21:48:26) : Les revenus de locations meublées à déclarer sont charges comprises, soit 600 € par mois dans votre cas.
L'abattement de 50 % permet ensuite de compenser ces charges.


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Par Franck (Date : 2018-04-12 18:19:42)

Bonjour Admin

Nous avons fait construire une maison avec une dépendance pour loger ma mère . Les deux sont couvertes par un toit unique.Ma mère occupait la dépendance jusqu'à son décès et payait la taxe d'habitation de celle ci car les impôts on fait un distinguo . Je paie la taxe foncière pour les 2 même avis et sur cet avis la dépendance est affublée d'une adresse "fantaisiste".
Je loue - à l'année et en meublé - cette dépendance (66 m2 ) depuis fin 12/2016 (550e / mois charges comprises). La TH est payée par le locataire .
Question 1 : Cette dépendance peut elle être considérée comme faisant partie de mon foyer ?
Question 2 et 2 bis : Si oui comment puis je procéder pour ce régulariser? Et si cela est faisable puis je bénéficier de l'exonération si il y a lieu?
question 3 : Si non , dois je me déclarer (registre du commerce et autres),et sous quel régime fiscal déclarer aux impôts ?

J'ai bien conscience de vous faire répéter en partie vos propos (j'avoue être un peu voire beaucoup perdu) et vous remercie par avance d'accorder votre aide et votre temps aux candides que nous sommes .

Cordialement


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Par Admin (2018-04-13 11:16:08) : Pour être considérées comme incluses dans votre habitation principale, les pièces louées meublées ne doivent en principe pas constituer un logement indépendant, mais former "un tout indissociable".
Cette caractéristiques s'apprécie au cas par cas en fonction de la configuration de lieux. Dans votre cas, il semblerait que ce soit bien 2 parties distinctes, d'ailleurs 2 taxes d'habitation ont été établies et non pas une seule pour l'ensemble.
Dans tous les cas, les loueurs en meublé doivent s'immatriculer auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Les revenus de la location meublée sont à déclarer dans la catégorie BIC (déclaration de revenus annexe 2042 C PRO). En régime micro (case 5ND), vous bénéficiez d'un abattement de 50 %.

Par Franck (2018-06-03 23:48:44) : Bonjour,

Désolé pour mon retard et merci pour votre réponse . Je vais donc voir les impôts et faire apparaître que je n'ai qu'un seul compteur d'eau et 1 seul elec pour l'ensemble . En outre mon PC fait état d'une surface habitable totale . l'annexe - terme impropre - ayant fait l'objet d'un aménagement à posteriori d'ou nous avons nécessaire de faire l.
Donc merci pour la réponse

Par Franck (2018-06-04 00:00:30) : Désolé le post n'était pas terminé (merci à mon chat :) ) . ....nous avons cru nécessaire de faire deux déclarations pour la TH car il fallait préciser les éléments de confort .
Je ne sais si cela affinera votre analyse .

Cordialement .


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Par Melie (Date : 2018-04-11 22:50:04)

Bonjour
Avec mon mari nous venons de faire l'aquisition d'un immeuble avec 4 appartements dont 1 actuellement meublé. Cout de l achat 195500 (immeuble 172000, agence 8000, notaire 15000 euros). Nous envisageons de faire des travaux : cout environ 28000 euros (huisserie, aménagement interieur, peinture...).
Nous souhaitons les louer environ 400 euros et 35/euros de charges.
La taxe fonciere est de 1300 euros
Les mensualites du prêt est de 990 euros et 35/euros d assurance
Assurance de l immeuble environ 400 euros.
Pouvons nous les trois premieres années déclarer au reel (donc deduire frais agence, notaire et travaux plafond de 10700 par ans c est bien ca ?) puis ensuite passer micro foncier? Car pas de gros travaux
Devons nous monter une sci en lmnp ? Ou tout simplement loué en meublé sans faire de sci ?
Notre imposition est de 36569 pour 3/parts.
Nous sommes un peu perdu entre micro bic et micro foncier quelle est leurs differences ?
Nous devons payes en plus aux impots la csg quel que soit le regime choisi ? Plus le taux d impositions de nos impots sur, les 50 pour cent pour le micro ? Mais combien en plus pour le reel ?
Nous sommes un peu perdu. Merci de vos reponses
Cdt


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Par Admin (2018-04-13 11:04:23) : Après 3 années en régime réel, vous pourrez passer en régime micro foncier si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.
Les revenus du logement meublé doivent être déclarés en BIC (déclaration annexe 2042 C PRO) et non en revenus fonciers. Seuls les revenus de locations vides sont imposés dans la catégorie revenus fonciers.
La location meublée n'impose pas d'être en SCI (d'ailleurs il vaut mieux pas car la SCI est dans ce cas soumise à l'impôt sur les sociétés et non pas à l'IR).
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus quel que soit le régime d'imposition et s'ajoutent à l'impôt sur le revenu.


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Par lily39 (Date : 2018-04-09 20:16:54)

Bonjour,

Merci pour votre article. Il me reste cependant une petite question :
Mon habitation est divisée en 2 parties, la partie habitation que j'occupe et un appartement indépendant que je loue en location de vacances meublée (non professionnel). Je suis déclarée en meublé de tourimse à la mairie et déclare les revenus de ma location saisonnière sur le formulaire case 5NG en déduisant la taxe de séjour prélevée par la mairie. Dois-je obligatoirement être inscrite au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un numéro Siret ? ou cela ne concerne-t-il que les locations à l'année ?


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Par Admin (2018-04-10 22:31:37) : Oui. Tout loueur en meublée (professionnel ou non professionnel, location occasionnelle ou régulière) doit être enregistré et détenir un numéro Siret.

Par lily39 (2018-04-10 22:38:35) : Merci pour votre réponse. Cela fait 5 années que je procède de cette façon, est-ce que je risque des pénalités ?

Par Admin (2018-04-11 23:31:01) : Oui notamment si vous n'avez jamais payé la CFE (cotisation foncière des entreprise).


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Par clo (Date : 2018-03-29 21:35:54)

Il me semble avoir lu récemment qu'il n'est plus nécessaire de s'inscrire au RCS pour les loueurs en meublés non professionnels. Est ce exact ?
Novice en la matière, et si j'ai bien tout compris, outre cette inscription ou non au RCS, il suffit de remplir la déclaration 2042 C Pro du montant total des locations encaissées pour être en règle avec le fisc ; l'abattement des 50 °/° se faisant tout seul pour l'imposition. Aucune autre inscription n'est à faire. Merci d'une réponse


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Par Admin (2018-03-30 11:51:22) : Vous avez raison pour la déclaration des revenus de locations meublées.
Par contre, vous devez vous inscrire au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un numéro Siret, même en tant que loueur non professionnel.
L'inscription au RCS ne concerne en effet que les loueurs professionnels.


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Par Qaluf (Date : 2018-03-28 18:21:31)

Bonjour
J'envisage d'acheter un appartement actuellement loué à nu, le bail courant jusqu'à fin 2019.Je compte financer cette acquisition par un emprunt qui couvrirait aussi les frais de notaire. Je prévois aussi de donner son congés au locataire le moment venu (dans le respect du préavis) pour effectuer des travaux et passer en meublé au LMNP, dans le but d'augmenter le loyer et la rentabilité. Une fois cela fait, pourrais je bien inclure dans les charges deductibles les intérêts d'emprunt ainsi que l'amortissement du bien, même si l'acquisition s'est faite alors que le logement était loué à nu ? Quel régime fiscal conseillez vous pour la période de location nue ?
Merci pour vos eclaircissements.


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Par Admin (2018-03-30 11:46:14) : Oui vous pourrez déduire les charges à condition d'opter pour le régime réel bic.
Quant aux revenus fonciers, le régime réel est plus intéressant si vos charges réelles sont supérieures à 30 % des revenus bruts.
En cas de déficit foncier, vous ne pourrez pas le déduire de votre revenu global car cela vous engage à louer le bien nu en régime réel pendant 3 ans.


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Par Willy17 (Date : 2018-03-25 20:30:02)

Bonjour et bravo pour cet article très complet.

Nous avions jusqu'en 2017 des chambres d'hôtes gérées d'abord en micro BIC puis en autoentreprise avec prélèvement libératoire.
Après avoir déménagé, nous prévoyons d'ouvrir à la location un appartement meublé inclus dans le bâtiment de notre habitation principale avec un accès indépendant.
Nous prévoyons d'opter pour le régime spécial de meublé de tourisme, au réel, afin de déduire le coût des travaux effectués et bénéficier de l'abattement de 71%.
Devons nous abandonner le statut autoentrepreneur ?

Merci par avance


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Par Admin (2018-03-27 21:54:43) : Le statut autoentrepreneur est nécessairement en régime forfaitaire.
De plus, vous ne pouvez pas être en régime réel (et déduire les charges réelles) et bénéficiez de l'abattement de 71 % qui ne s'applique qu'en régime forfaitaire (il vise justement à compenser les charges réelles).
Pour connaître le régime le plus avantageux, comparez vos charges déductibles et le montant de l'abattement.


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Par marine.mk (Date : 2018-03-23 00:37:20)

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement en 2018 pour le louer en LMNP régime réel.
J'ai vu que les charges (frais de notaire, intérêts etc.) sont déductibles des revenus BIC et le "déficit" est reportable sur les revenus BIC pendant 10 ans. Savez-vous si cette déduction (notamment frais de notaire déductible la 1ère année) sera "perdue" à cause de l'année blanche en 2019 ? Est-il préférable donc d'acheter et de se mettre en LMNP réel en 2019 afin de profiter des déductions habituelles (surtout importantes la 1ère année)?
Merci d'avance.


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Par tomy (2018-04-02 18:53:53) : oui je pense qu'il vaut mieux attendre 2019 vu qu'aucun déficit ne sera généré pour 2018


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Par ANNE LAURE (Date : 2018-03-21 14:45:08)

Bonjour
j'ai acheté une maison il y a deux ans avec un crédit, et en mai ou juin prochain, je pars habiter chez mon ami et ai comme projet, plutôt que de vendre ma maison, de la louer en meublée.
Je souhaiterais effectuer le calcul afin de savoir ce que cela me ferait payer de plus comme impôts.
Sachant que le loyer serait de 500 € que je souhaite faire une déclaration forfaitaire (50 %), que j'ai un revenu annuel de 26000 € et des frais réels de 4800 €.
quelles sont toutes les démarches avant de me lancer ? Déclaration mairie ou autre etc....
Je vous en remercie par avance
cordialement
ALS


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Par Admin (2018-03-23 18:51:31) : Vos loyers annuels seront de 6000 €, soit 3000 € imposables (après abattement de 50 %) à ajouter à vos autres revenus imposables.
Votre TMI étant de 14 %, vos revenus de location meublée seront donc imposés à 14 %, soit 420 € d'impôt supplémentaire.
Vous devez vous inscrire au centre des formalités des entreprises (CFE), qui se trouve au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la location meublée.
Le recours à la mairie n'est nécessaire que si vous demandez le classement du bien en meublée de tourisme/

Par (2018-04-03 16:33:17) : merci bcp pour votre réponse
cordialement
ALS

Par Ttti (2018-05-16 22:07:07) : Tmi 14% ?
Csg 17,5% ? Non donc 525 euro à payer plus cfe


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Par Raphael (Date : 2018-03-18 17:03:18)

Bonjour,
Je suis possesseur petit studio loué en LMNP.
Je souhaite faire la déclaration en réel simplifié.
Ma question : les frais de notaire et d agence sont pris dans le pret immobilier sachant que je peux déduire ces frais et les intérets d emprunts (et assurance emprunteurs). Comment puis je déclarer l ensemble ? car dans dans les intérets d emprunts, il y a également le cout du notaire et de l agence ?
Merci beaucoup,
Raphael


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Par romi (2018-03-21 16:10:17) : Vous devez bien avoir le détail de chacun de ces frais ?


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Par coco (Date : 2018-03-17 10:39:37)

Bonjour, merci beaucoup pour cet article très intéressant.
Par contre, je souhaiterais avoir un éclaircissement. En effet, nous avons entendu dire que si nos revenus fonciers dépassaient nos revenus salariaux nous devrions passé du micro BIC au Foncier réel, est-ce vraiment le cas ?


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Par Admin (2018-03-19 16:04:38) : Pas du tout.
Pour une location meublée, vous serez toujours imposé dans la catégorie BIC (jamais en revenus fonciers).
Vous faites peut-être référence au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ce statut s'acquiert si les 3 conditions suivantes sont remplies :
1/ un membre du foyer est inscrit au RCS en tant que LMP ;
2/ les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € ;
3/ ces recettes sont supérieures à tous vos autres revenus confondus.

Vous pouvez donc rester en micro bic si vos recettes n'excèdent pas 70 000 € (ou 170 000 pour un logement classé).


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Par ALEX (Date : 2018-03-08 19:04:43)

Bonjour,
Je suis (involontairement) un mauvais élève car je m'apercois grâce a votre article, qu'il est obligatoire de se déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce si je loue mon appartement meublé (à l'année).

je déclare mes revenus dans les bonnes cases mais je ne n'ai pas (encore) de numéro de siret.
Question: est-ce que je risque quelque chose (et si oui quoi) pour ne pas avoir fait la démarche de déclaration? je loue mon appartement depuis aout 2016, merci d'avance pour vos informations...


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Par Admin (2018-03-10 16:02:46) : Vous devrez certainement régler la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) non acquittée avec une pénalité de retard.


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Par Jean (Date : 2018-03-06 23:07:00)

Bonjour,
et merci pour votre article et les réponses instructives aux autres commentaires.
Avec mon épouse nous louons en LMNP un appartement meublé.
Nous venons d'hériter d'un autre appartement que nous envisageons de louer en meublé de tourisme.

Ma question porte sur le montant limite des recettes annuelles.
32900 pour un meublé et 82200 pour un meublé de tourisme. Mais comment calculer la limite des recettes annuelles lorsqu'on veut louer un bien en meublé et un autre en meublé de tourisme.
Pourrions-nous par exemple percevoir 15000 euros de recettes pour le meublé et 20000 pour le meublé de tourisme (total de 35000)?

Merci d'avance pour votre éclairage


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Par Admin (2018-03-07 11:45:10) : Les plafonds de chiffres d'affaires évoluent : ils sont désormais fixés à 70 000 € (au lieu de 32 900) et à 170 000 € (au lieu de
82 200).
En cas d'activités multiples soumises à des plafonds différents, l'ensemble des revenus ne devra pas excéder 170 000 € (toutes locations meublées confondues), sans que le revenu LMNP classique ne puisse dépasser 70 000 € (plafond interne).
Votre exemple est donc correct (et ce même avec les anciens plafonds).

Par Jean (2018-03-07 19:35:17) : Grand merci pour votre réponse très claire. Bonne continuation


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Par athena192318 (Date : 2018-03-03 19:21:13)

BONJOUR
MON cas est différent pour des raisons personnelles je souhaite déclarer mes revenus de meublés en revenus foncier .. qu'ex-ce que je risque était donné que je vais payer plus d'impôts ??


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Par alex (2018-03-05 17:16:14) : les pénalités sont calculées sur l'impôt non payé. Donc il me semble que tu risques pas grand chose si t'as payé plus, tu devras juste refaire ta déclaration en déclarant correctement


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Par maxlys (Date : 2018-03-02 22:22:27)

Bonjour,
merci pour ces informations sur votre article, cela m'a en partie éclaircie, mais je ne sais pas trop quoi faire aujourd'hui.
En effet en 2016 j'ai acheté un appartement à la montagne (meublé), pour lequel j'ai fait un emprunt (intérêts emprunts sur 2017 : 5640 €).
Avant de le mettre en location (de façon occasionnelle et saisonnière) j'ai effectué des travaux, plomberie (4400 €), électricité (4100 €), cuisine intégrée (6000 €), pose d'une fenêtre de toit et agrandissement d'une mezzanine (6400 €).
Diverses taxes foncières, locale, copropriété.

Cette année va être ma primaire déclaration d'impôts avec des loyers perdus sur 2017 pour un montant d'environ 4500 €.

Je ne sais pas si je dois rester en "standard"BIC avec l'abattement de 50%, ou s'il vaut mieux passer au réel et si oui si je peux déduire tous les travaux, charges etc... et surtout si cela est plus avantageux pour réduire les impôts, et surtout si je peux le faire sur ce type de logement et location saisonnière.
Si cela est plus avantageux et possible, quelle est la démarche ? et surtout quel est le formulaire des impôts a remplir et quelles cases ?

merci d'avance pour votre aide.
Cordialement


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Par Admin (2018-03-04 17:01:10) : Les revenus de locations meublées (même saisonnières) sont imposés dans la catégorie BIC : vous pouvez opter pour le régime micro (micro bic avec abattement forfaitaire) ou le régime réel.
Le régime réel vous permettrait de déduire certains travaux et toutes les charges et d'amortir les autres travaux. Etant donné l'importance des charges et travaux, ce régime me semble intéressant dans votre cas car bien supérieurs à 50 % voire 71 % de vos revenus.
L'inconvénient est que ce régime est plus complexe car il s'apparente à gérer une petite entreprisse avec toutes ses contraintes administratives et fiscales : bilan annuel, déclaration de résultat 2031 et ses annexes 2033, amortissement variable selon la nature de la dépense, etc.
Par conséquent, le recours à un comptable est presque incontournable.

Par Maxlys (2018-03-05 18:41:30) : Merci pour votre réponse. Afin de voir l'impact sur mon imposition, je désire faire des simulations via le portail des impôts. mais je suis un peu perdu concernant les cases a remplir si je suis réel. pourriez vous m'indiquer sur quel formulaires elles se trouvent et lesquelles sont a remplir ?
Celle concernant les travaux, les charges a amortir ( intérêts etc..) Merci

Par Admin (2018-03-06 12:08:12) : Sur la simulation d'impôt sur le revenu, vous ne pourrez indiquer que le bénéfice ou le déficit. Ce dernier est calculé à part via la déclaration de résultat.
Pour indiquer le bénéfice ou le déficit dans la simulation, choisissez le modèle complet et cochez "Locations meublées non professionnelles" dans la liste des revenus.


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Par nicobobo (Date : 2018-02-28 19:02:50)

Bonjour,
Qu'est ce que je risque comme redressement si je ne déclare pas mes revenus fonciers en LMNP ?
Merci


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Par athena192318 (2018-03-03 19:24:01) : la réponse m'intéresse aussi

Par Admin (2018-03-04 16:49:08) : C'est à dire ? Vous ne déclareriez pas du tout vos revenus issus de la location ? Ou pas dans la bonne catégorie ?
Dans tous les cas, une déclaration insuffisante ou erronée vous expose à des pénalités de retard de 10 % voire 40 % si la bonne foi n'est pas retenue + éventuellement des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard (4,8 % par an) calculés sur la part de l'impôt non acquittés.


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Par (Date : 2018-02-21 11:51:42)

Bonjour.

Je souhaite monter un projet colocation meublé.

J'envisage d'intégrer le régime réel pour la déclaration.

Dans l'optique où mes loyers me rapporteraient 10.000 euros.
la déduction de mes charges seraient de 6.000 euros..
mon bénéfice serait de 4.000 euros

Comment se calcul mon imposition sur les 4.000?.
via ma tranche d'imposition qui est de 14% OU via une imposition dédiée au régime ?
j'ai beau chercher je trouve pas la réponse.

selon moi ça serait les 14% mais dans le doute j'aime autant me tourner vers des experts.

Bien cordialement.


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Par Admin (2018-02-23 12:01:53) : Pour une location meublée en régime réel, le bénéfice est imposé dans la catégorie BIC : il est ajouté aux autres revenus imposables puis soumis au barème progressif de l'impôt. Votre taux d'imposition dépend donc de l'ensemble de vos revenus.
Par conséquent, si votre quotient familial (total des revenus nets dont bic / parts fiscales) est compris entre 9 807 et 27 086 €, vous êtes bien dans la tranche d'imposition (TMI) à 14 %.

Par PH (2018-02-23 12:06:40) : Bonjour.
Merci pour votre réponse.
merci aussi pour vos interventions antérieures vraiment bénéfiques pour des néophytes comme moi.

Bien cordialement.


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Par Anne-Lise (Date : 2018-02-20 07:46:15)

Bonjour,
J'ai acheté, rénové et meublé un appartement debut 2017 et je suis aujourd'hui relocalisee a l'étranger.
Je souhaite louer en BIC reel.
Puis je amortir mes depenses faites en 2017 ou suis je seulement autorisee a deduire des factures plus recentes ?
Y a t il des limitations ?
Aussi y a t il des implications liées à l'annee blanche ? J'ai une fenetre a changer le faire cette annee ou l'an prochain est ce que ca change quelque chose ?

Merci pour le retour.


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Par Admin (2018-02-21 11:57:50) : Si vous étiez occupante du logement lors de la réalisation des travaux (ou l'avez été juste après), les dépenses de rénovation ne sont pas déductibles puisqu'elles n'avaient pas pour but la mise en location.
Les revenus habituels de 2018 ne seront pas imposés (année blanche).
Les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles comme une charge classique mais amortissables sur les années suivantes.


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Par brocachi (Date : 2018-02-15 00:16:05)

Bonjour,
Je suis sur un projet d'achat d'un maison 270 K€ + 20 K€ et 100 K€ de travaux soit total 390 K€

Mon objectif est de louer cette maison en colocation après avoir fait 5 ch louées 550 € / mois

Mes questions:

Quel est le régime le plus approprié ?
Je peux déduire les travaux durant combien de temps ? Un montant max ?
Est ce plus judicieux de faire un bail commun au 5 locataires ou 5 baux différents auprès de chacun des locataires

en terme d'impôts en sus de mes revenus cumulés je suis bien soumis à la CSG ?

Si vous avez des pistes de réponses ce serait génial car je suis un peu perdu
D'avance merci


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Par Admin (2018-02-16 11:58:22) : Si vous louez le bien en meublé et optez pour le régime réel (bic réel), vous pourrez amortir le bien et les dépenses de travaux d'amélioration.
La durée d'amortissement est variable : il dépend de la durée de vie ou d'utilisation du bien (par exemple 50 ans) et pour les travaux entre 5 et 10 ans selon la nature des travaux.
Le bénéfice ainsi généré est soumis au barème progressif de l'impôt et aux prélèvements sociaux.

Le recours à un comptable pour un régime bic au réel est vivement recommandé. Il pourra ainsi vous conseiller et effectuer les opérations comptables à votre place. Cela vous évitera des déconvenues avec le fisc.


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Par mamé (Date : 2018-02-12 11:44:14)

Bonjour, j'ai beaucoup apprécié la clarté de votre article et des réponses aux questions, en particulier l'échange avec papaju (du 27 01 2018). J'ai un projet similaire dans mon grand appartement à Paris. Mais, dans le projet de bail, je mentionne, outre la pièce réservée au locataire, l'ensemble des pièces communes à tous les occupants (entrée, cuisine, salle de bains, buanderie, WC), de surface conséquente.
J'ai deux questions pour lesquelles je ne trouve pas de réponse claire sur la toile, pour savoir si le loyer serait jugé "raisonnable" et bénéficierait de l'exonération de déclaration:
1. Peut-on ajouter la surface des parties utilisées par tous les occupants - divisée par le nombre d'occupants - à celle de la pièce utilisée, les locataires en bénéficiant autant que de leur chambre seule ?
2. Des étudiants ne louant qu'à partir de septembre 2018,donc 4 mois en 2018, faut-il comparer les recettes locatives à 1/3 de 184 €/m2 ou à 184 €/m2 ?
Je vous remercie par avance de vos réponses


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Par Admin (2018-02-14 12:35:46) : Merci mamé.
En principe, vous ne mettez en location que la chambre meublée : le locataire en aura un usage exclusif. Les parties communes sont quant à elles accessibles mais pas exclusives. C'est pourquoi vous ne prenez en compte que la surface de la chambre pour le calcul de l'exonération.
Par exemple, pour une chambre de 15 m² en Ile-de-France, le loyer mensuel ne doit pas excéder : (184 x 15) / 12 = 230 €.


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Par pat (Date : 2018-02-06 10:32:42)

Bonjour,

je souhaites diviser un appartement en deux pour accueillir deux locataires.
Comment ça se passe au niveau de taxe foncière ?

Merci


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Par Admin (2018-02-08 18:18:19) : Ces travaux peuvent avoir un impact sur le montant de la taxe foncière si vous augmentez le nombre de pièces ou ajoutez des éléments de confort, tels qu'une cuisine, salle d'eau, etc.
Contactez le service cadastral de votre ville pour avoir plus de précisions.


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Par CHARLIE (Date : 2018-02-05 13:59:43)

Bonjour
je loue une partie de ma résidence principale ,que j'occupe, au rdc en meublée: une chambre + sdb + cuisine avec entrée indépendante pour 35 m².
le loyer n'éxcéde pas le plafond annuel 135 €/m² et l'etudiant perçoit les aides aux logements etant sa résidence principale. je suis donc dans le cadre de l'exonération d'impot. si je ne declare rien ,les impots vont me controler vu qu'il savent que je loue (ALS versés au locataire).
y a t il une demarche d'exonération à faire ?


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Par Admin (2018-02-07 12:01:17) : Si vous répondez aux critères d'exonération, vous n'avez rien à déclarer. En cas de contrôle, vous devrez simplement prouver que vous remplissez les dits critères.

Par louer résidence principale (2018-04-08 19:06:41) : Bonjour dans le meme cas que ce post, je loue une partie de ma résidence principale fans les critères d'exonération (donc pas de déclaration aux impots) est ce que je dois tout de meme avoir un numéro de siret ?
merci de votre retour, est ce que ce siret va changer quelque chose à ma caisse d'assurance maladie ?
merci de vos retours


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Par Witefree (Date : 2018-02-03 22:35:17)

Bonjour,

Je viens de lire dans vos commentaires que la taxe foncière si on loue en saisonnier une résidence secondaire pouvait être modifiée à la hausse car considérée par l'administration fiscale comme un hôtel !!!?? Je suis très surpris ! Est ce le cas?

2e question: Etant fonctionnaire, louant mon studio (résidence secondaire) en airbnb, puis je m'inscrire en tant que meublé de tourisme à la mairie et bénéficier de l'abattement de 71% ou est ce interdit car considéré comme activité commerciale? Activité commerciale, je le rappelle, incompatible avec le statut de fonctionnaire à temps complet.

Cordialement


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Par Admin (2018-02-05 11:58:28) : Pas tout à fait. La location meublée non professionnelle est assimilée à une activité civile. Mais lorsque cette location s'accompagne de services proposés à la clientèle (petit-déjeuner, ménage, fourniture de linge, accueil des clients comme dans un hôtel, ...), elle peut être requalifiée d'activité commerciale para hôtelière.
La fréquence et la durée des séjours sont également des critères pris en compte.
Les fonctionnaires ne peuvent en effet exercer d'activité commerciale (sauf sous certaines conditions) mais ils peuvent gérer un patrimoine personnel. Cela ne fait donc pas obstacle à la location d'un bien meublé, tant que cela n'entrave pas votre activité de fonctionnaire.
Par conséquent, si vous ne proposez pas de prestations complémentaires à la mise à disposition du logement et que vous n'exercez pas cette activité de manière professionnelle (statut LMP), la location d'un meublé de tourisme reste une activité civile.


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Par jean marie (Date : 2018-02-01 19:30:46)

Bonjour Admin
Nous louons pendant les mois d'été un appartement meublé de vacances. Le reste du temps, il nous arrive de l'occuper occasionnellement. N'étant pas sur place, c'est une agence qui s'occupe de la location. Elle nous reverse le montant des locations amputé de sa commission perçue sur chaque location. Nous avons un numéro SIRET et nous déclarons ces revenus en micro BIC (colonne 5OD). Les commissions retenues par l'agence doivent-elles être déclarées alors que bien sûr nous ne les percevons pas ? il ne s'agit pas de frais à proprement parler.
Merci
cordialement


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Par Admin (2018-02-03 11:15:54) : Les commissions d'agence constituent des charges déductibles si vous optez pour le régime réel. Il s'agit bien de frais liés à la location.
En cas d'option pour le régime micro (micro bic), vous ne pouvez pas les déduire et devez déclarer le montant des loyers bruts (montants facturés aux locataires). L'abattement de 50 ou 71 % permet ensuite de déduire forfaitairement des charges.

Par jean marie (2018-02-07 12:29:06) : Je vous remercie, votre réponse est très claire. Toutefois et sans remettre en cause ce que vous indiquez, admettez que l'Etat perçoit deux fois car même si il y a un abattement, les commissions de l'agence entrent dans le calcul de l'impôt que nous payons et par ailleurs l'agence déclare ces mêmes commissions qui ne sont autres que des émoluments. Enfin, chaque année, l'agence nous demande de valider sa proposition de loyers NETS et non bruts que nous percevrons. Il nous faut donc lui demander ce qu'elle encaisse réellement. Merci de confirmer.
bien cordialement
JM

Par Admin (2018-02-07 15:26:40) : Pas tout à fait puisque l'abattement vise justement à compenser les charges que vous êtes censé supporter. Ainsi la moitié de vos revenus ne sont pas imposés (avec l'abattement de 50 %). Vous n'êtes donc pas (en théorie) imposé sur ces frais d'agence.
Vous devez déclarer le montant total encaissé par l'agence : loyers + charges facturées aux locataires + provisions de charges.

Par jean marie (2018-03-03 09:36:37) : merci pour votre réponse à laquelle nous nous tiendrons. Maintenant cela implique que nous connaissions les montants bruts facturés aux clients car chaque année, nous donnons notre accord uniquement sur les montants NETS qui nous reviendront. Dans la même veine, je ne pense pas que Airbnb communique à ses loueurs le montant de ses prestations et ces derniers n'ont connaissance que des montants nets qu'ils perçoivent. Mais peut-être me trompe-je ?
cordialement
Jmarie

Par Michel (2018-04-12 16:17:46) : Bonjour Admin,
Dans votre réponse à Jean-Marie je note que je dois déclarer l'ensemble des recettes du meublé (loyer + provision sur charges). Toutefois les charges font l'objet d'une régularisation annuelle en + ou en -. Que faire en cas de restitution ou de facturation supplémentaire au locataire.
Et bravo pour ce site que je découvre !
Cordialement
Michel

Par jamy (2018-04-16 12:38:02) : je pense que vous devez déduire ou ajouter cette régularisation aux revenus du meublé (seulement si les charges sont calculée au réel)

Par Michel (2018-04-19 06:31:56) : Merci Jamy


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Par Anne (Date : 2018-01-22 11:34:17)

Bonjour et merci pour ces informations très bien présentées.
Je viens d'avoir le service des impôts au téléphone car je trouvais mon taux d'imposition sur mon revenu locatif trop élevé (36%). Il semble qu'un appartement meublé déclaré au régime micro- BIC soit imposé à 20% et que je paye en plus 15,5% de CSG.
Est-ce que d'autres propriétaires peuvent confirmer?
Entre impôts, charges et travaux, sur les 3 dernières années, j'ai calculé que je touchais donc au final 330 euros sur un loyer de 900 euros à la base.
Merci d'avance,
Anne


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Par Admin (2018-01-24 12:18:30) : Les revenus de locations meublées sont imposées en bic. En cas d'option pour le régime micro bic, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur ces revenus. Vous êtes imposé sur les 50 % restants, qui sont ajoutés à vos autres revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt.
Votre taux d'imposition global dépend donc de votre revenu global (qui définit la tranche d'imposition).
En supplément, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.


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Par Mariha (Date : 2018-01-22 01:06:10)

Bonjour
Et merci pour votre site, très instructif.
J'aurais des questions concernant le régime réel pour la location de meublé non professionnel:
1- ce régime est-il possible pour les fonctionnaires?
2- L'amortissement immobilier se fait-il même pour un achat dans l'ancien?
3- Sur quelle base se fait l'amortissement mobilier (ex de meuble non neufs)?
4- l'imposition se fait elle toujours en fonction de l'IR, ou peut-on choisir l'impot sur les sociétés? Et comment (en restant non professionnel, et fonctionnaire)?
5- Que se passe-t-il en cas de sci?
Merci


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Par Admin (2018-01-24 11:47:03) : Le régime réel est ouvert à tous les contribuables.
L'amortissement peut se faire sur tous types de biens qui se déprécient. La base d'amortissement est le prix d'achat et la durée varie selon la durée d'utilisation estimée. Pour des biens meubles, l'amortissement s'étale entre 5 et 10 ans.
Sachez que si une SCI propose des locations meublées, elle est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) car la location devient professionnelle.
Je vous conseille vivement de vous faire accompagner par un juriste ou un comptable, du moins dans les premiers temps.


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Par papapju (Date : 2018-01-17 22:52:51)

Bonjour,
J'habite en Île-de-France dans une maison de 80 m² qui compte 3 chambres d'une dizaine de m². Je voudrais louer 2 chambres tout en continuant à occuper l'une d'entre elles. Cette maison serait donc ma résidence principale mais également celle des personnes qui loueraient les chambres.

Je suis tombé sur un article du Figaro qui parle d'exonération :
[http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652138/exoneration-d-impot-pour-la-location-de-sa-residence-principale-en-2017]

---
Les loyers perçus pour la location ou la sous-location de locaux d'habitation meublés sont exonérés d'impôt à trois conditions :

- les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;

- les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s'il s'agit d'un travailleur saisonnier) ;

- le prix de location ne doit pas dépasser 184 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 135 € dans les autres régions, pour l'année 2017. Ces montants fixés par l'Administration fiscale s'entendent hors charges.
---

Quand il est question de prix de location au m² à ne pas dépasser, qu'inclut le calcul ? Juste la superficie des chambres à louer ou également le salon, la cuisine et les autres pièces que les locataires fréquenteront ?

Merci d'avance pour vos réponses


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Par Admin (2018-01-19 17:02:41) : Oui uniquement la ou les pièces que vous louez (inscrites sur le bail de location) pour lesquelles le locataire paiera un loyer.


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Par palares64 (Date : 2018-01-15 22:14:40)

Bonjour,
merci beaucoup pour votre site, pour vos reponses detaillees, c'est genial. J'ai une question dont je ne sais voir la reponse nulle part.
J'ai achete un appartement (residence secondaire) que j'ai declare en meuble de tourisme. Je l'ai loue cette annee 89 jours pour un montant de 5000€. J'hesite entre le micro bic et les frais reels.
Je voudrais savoir si - dans le cas des frais reels - les charges deductibles doivent etre calculees au prorata du nombre de jours loues (dans mon cas x 89/365) ou si je peux les declarer entierement.
Merci beaucoup si vous pouvez m'eclairer sur ce point !


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Par Admin (2018-01-17 10:55:23) : Seuls les frais payés à compter de la mise en location sont déductibles. Mais attention, l'option du régime réel pour une location meublée implique la tenue d'une comptabilité et la création d'un bilan annuel et d'une déclaration de résultat n°2031. Certaines charges sont directement déductibles et d'autres amortissables.
En résumé, la gestion est bien plus complexe et l'aide d'un comptable est souvent recommandée.


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Par Delphine (Date : 2018-01-03 14:24:05)

Bonjour
je suis actuellement propriétaire d'un bien composé de 2 appartements que je loue meublés et dont je déclare donc les revenus en micro bic. Je m'apprête à acheter un nouveau bien pour lequel j'envisage également de la location meublée mais cette fois en me mettant au régime réel afin de pouvoir déduire le capital à amortir, les intérêts d'emprunts, les charges de consommation... tout cela cumulé je pense en effet dépasser les 50% d'abattement pour ce nouveau bien. Par contre j'aurais aimé resté en micro bic pour les revenus issus de mon 1° bien, car lui comporte peu de charges, ai-je alors le droit d'avoir 2 régimes différents, un pour chacun de mes biens? Ou si je choisis la déclaration bic au frais réels pour l'un je suis obligée aussi de le faire aussi pour les revenus de l'autre? Merci pour votre aide.


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Par Admin (2018-01-05 10:41:34) : Non vous ne pouvez pas. Le régime d'imposition (micro ou réel) s'applique à l'ensemble de vos biens locatifs.


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Par Orson (Date : 2017-12-30 15:28:28)

Bonjour
Nous avons une maison à la reunion sous le régime du LMNP gérée par un professionnel toute l'année.
A ce titre nous sommes assujettis à la CFE et à la taxe foncière.
Mais la, mauvaise surprise, l'administration fiscale considère la destination du bien comme hôtel et non maison d'habitation et nous demande de régler une taxe foncière de 7800 € au lieu de 2800€ environ pour le même type de bien sur la commune.
Avons nous un recours ?
Merci de votre retour


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Par Admin (2018-01-05 10:40:07) : Faites-vous bien référence à la taxe foncière ?
Car beaucoup se sont plaints de la hausse importante de leur taxe d'habitation en raison de la majoration pour résidences secondaires. En effet, cette majoration était auparavant plafonnée à 20 %, plafond pouvant atteindre 60 % depuis 2017. Ce qui explique l'explosion de certaines taxes d'habitation.

Par Orson (2018-01-05 13:19:36) : Bonjour
C'est Bien la taxe foncière qui est concernée. apparemment, au delà de 120 jours de location, la destination du bien change et est apparentée à une activité d'hotellerie Dixit l'administration fiscale.


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Par Gandarath (Date : 2017-12-27 11:18:27)

Bonjour, serait-il possible que vous clarifiez un point? Lorsque vous écrivez:
"Tous les loueurs en meublé, professionnels ou non, doivent demander un numéro SIRET en s'inscrivant au greffe du Tribunal de commerce et sont redevables de la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises), sauf exceptions (location d'une partie de son habitation par exemple).",
est-ce que l'exception est d'être redevable de la CFE ou également de l'inscription au greffe du Tribunal de commerce?
Merci d'avance,


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Par Admin (2017-12-28 17:52:54) : Les exceptions concernent l'assujettissement à la CFE.
Tous les loueurs en meublé doivent s'inscrire au greffe (pas d'exception).
Je vais éclaircir ce point dans l'article, qui peut en effet porter à confusion.


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Par Mima (Date : 2017-12-13 13:05:23)

Bonjour Je suis propriétaire d'une maison avec une dépendance au fond de ma résidence principale et je loue en meublée actuellement à des locataires je souhaiterais savoir comment ça se passe pour la déclaration et savoir si on doit payer des impôts dessus ou pas


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Par Admin (2017-12-15 12:48:47) : Oui tout revenu doit être déclaré. Toutefois, si cette partie de votre résidence constitue la résidence principale des locataires et que le loyer n'excède pas les limites énoncées ci-dessus, les revenus sont exonérés d'impôt (donc pas à déclarer).

Par Gandarath (2017-12-22 00:32:03) : Non tout revenu ne doit pas être déclaré! En tout cas d'après la brochure suivante du site du gouvernement sur l'imposition:
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2017/index.html#143/z

Par Admin (2017-12-23 11:42:35) : Oui c'est bien ce que j'ai spécifié dans ma réponse.

Par Gandarath (2017-12-27 11:15:47) : Ah pardon,il était visiblement tard quand j'ai lu...

Par JMG (2018-01-26 15:14:57) : Bonjour Admin,
Nous louons pendant les mois d'été un appartement meublé de vacances. Le reste du temps, il nous arrive de l'occuper occasionnellement. N'étant pas sur place, c'est une agence qui s'occupe de la location. Elle nous reverse le montant des locations amputé de sa commission perçue sur chaque location. Nous avons un numéro SIRET et nous déclarons ces revenus en micro BIC (colonne 5OD). Les commissions retenues par l'agence doivent-elles être déclarées alors que bien sûr nous ne les percevons pas ? il ne s'agit pas de frais à proprement parler.
Merci
cordialement


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Par Jaris (Date : 2017-12-01 17:07:31)

Bonjour
Je loue un studio meublé à Paris à plein temps au même locataire (ce n'est pas une location touristique). Je le déclare en Micro BIC locations meublées non professionels. Les impots me demandent de faire une déclaration au Greffe de Paris. Est-ce exact, est-ce nouveau il me semblait qu'en MicroBic ce n'était pas nécessaire.
Merci de vore aide


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Par Admin (2017-12-04 16:45:48) : Oui c'est exact et ce n'est pas nouveau. Tous les loueurs en meublé, professionnels et non professionnels, imposés en micro bic ou bic réel, doivent s'inscrire au greffe afin d'obtenir un numéro Siret.

Par Un loueur (2017-12-10 20:43:59) : Merci pour cet article.
Pouvez-vous indiquer le texte qui impose un n° de SIRET, notamment en micro bic, SVP ?

Par Admin (2017-12-11 15:33:08) : Sur impots.gouv.fr : Les obligations du loueur en meublé.


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Par Marie (Date : 2017-11-25 21:35:57)

Bonjour,

propriétaire d'un studio à Paris (ma résidence principale) que je loue occasionnellement (AirBB), je me rends compte que, sans faire express, j'ai dépassé le plafond des 120 jours qui a été établi. En effet, j'ai été souvent absente de mon domicile pour m'occuper de ma mère malade (décédée après) et avec le stress je n'ai pas eu le temps de mettre à jours sur les nouvelles législations.

Du coup, je veux être en règle vis à vis des impôts. Comment dois je déclarer (la somme perçue n'arrivant pas au plafond de 32.600/an ??

Toujours micro-bic ? En réel ??

Merci de votre réponse !



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Par Krystel (Date : 2017-11-21 11:14:30)

Bonjour,

Tout d'abord, merci de donner de votre temps et de vos conseils !

Mon soucis est le suivant, je souhaite louer une annexe de ma résidence principale, n'étant pas rattachée à ma maison "physiquement", puis-je bénéficier de l'exonération relative à la location de sa résidence principale ? (en prenant en considération les clauses du loyer et de la résidence principale du locataire).
En effet cette annexe fait partie fiscalement de ma résidence principale, elle est sur la même parcelle, l entrée par le portail est commune.J'ai beaucoup de mal à trouver de réponse claire sur le sujet....Pourriez-vous éventuellement m'éclairer ?
Vous en remerciant par avance,


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Par Admin (2017-11-22 15:49:00) : En effet, vous avez du mal à trouver des informations sur le sujet car les réponses ne sont pas très claires. La législation reste floue.
Je vous invite à lire le bulletin officiel (bofip para. 100 à 120). Il y est précisé qu'en principe seules les pièces de l'habitation qui ont été occupées ou susceptibles de l'être peuvent donner droit à l'exonération. Cependant, la jurisprudence se veut beaucoup plus ouverte et a par exemple admis en exonération des chambres de bonne situées au dernier étage d'un immeuble dans lequel vivait le propriétaire. L'usage d'habitation ou professionnel des locaux avant la mise en location est déterminante pour l'octroi de l'exonération.

Par Krystel (2017-12-03 18:56:50) : Encore merci de votre aide !


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Par viggianello (Date : 2017-11-16 13:04:08)

Site particulierement interessant


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Par PATOUNE83 (2017-11-20 18:10:08) : Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un studio le 8 décembre 2016. Après l'avoir aménagé je l'ai loué MEUBLE dès le 1° janvier 2017. Je n'ai pas encore déclaré mon activité, (en fait je viens de l'apprendre..). Pourrais-je prétendre à déduire mes frais de notaire, enregistrement et aménagements si ma date de début d'activité est 1° janvier 2017 Ou dois-je choisir la date d'achat.
D'avance merci


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Par Nathalie (Date : 2017-11-13 12:08:09)

Bonjour,

Je possede une maison avec 2 studios attenants qu'occupent mes enfants quelques semaines par an quand ils viennent en vacances , avec entréee independante.Puis je les louer en meubles de tourisme classés le reste de l'année,combien de temps maximum et aussi sont ils consideres comme ma residence principale ou secondaire , comment dois je declarer les revenus? Merci de votre réponse.


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Par Admin (2017-11-15 12:29:33) : Oui vous pouvez louer les studios en meublé mais le classement en "meublé de tourisme" doit être demandé en mairie. Pas de limite de location.
Les revenus de location meublée sont à déclarer dans la catégorie BIC (déclaration annexe 2042 C PRO).


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Par Emmanuel (Date : 2017-11-13 11:01:29)

Bonjour Admin,
Je vous remercie pour l'aide en ligne et le contenu de votre site.
Ma question :
Particulier qui souhaite louer un appartement en meuble tourisme je doute sur ma compréhension de l'obligation d'obtenir un SIRET et ces implications :
- la CFE remplace t'elle la taxe foncière ?
- un de vos lecteur à noté dans son commentaire que la base locative retenue est celle d'un bien pro type hôtel : vrai ou faux ?
- Comment estimer notre CFE ?

En complément pouvez vous me dire qu'elle est la règle en matière de taxe d'habitation ?

Par avance merci
Emmanuel



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Par Emmanuel (2017-11-13 11:10:42) : précision :
Il s'agit d'un bien que j'occupe aussi régulièrement en résidence secondaire

Par Emmanuel (2017-11-13 11:38:45) : Je pense avoir trouvé la réponse sur le cas d'exonération (source = impots.gouv)
"les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire"

Par Admin (2017-11-15 12:18:24) : En effet, si vous louez tout ou partie de votre résidence personnelle en meublé de tourisme, vous êtes exonéré de CFE (sauf délibération contraire des collectivités locales).
La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Elle est redevable par toutes les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité non salariée (sauf exceptions) dans un local soumis à la taxe foncière.


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Par Boranne (Date : 2017-11-11 12:51:15)

Bonjour, j'ai adhérer au régime micro BIC lors de ma déclaration 2017 pour la location d'une maison meublé.Mon locataire quitte la maison et je souhaite désormais louer en non meublé. Est il possible de repasser sur un régime réel ?


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Par Admin (2017-11-13 11:07:40) : Les revenus de la future location non meublée seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers (Cadre 4 de la déclaration de revenu 2042).
Si vous souhaitez opter pour le régime réel, vous devez faire une déclaration de revenus fonciers 2044. Attention, l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans (si vos revenus sont inférieurs à 15000 €).


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Par Alexis (Date : 2017-11-09 17:24:30)

Bonjour,
La question a déjà été posée, mais la réponse n'est pas claire pour moi.
Propriétaire, je loue un T2 meublé (600 € de loyer + 100 € de provision de charges). Les charges pour le propriétaire s'élèvent à 900 €.
Que dois-déclarer ? les 600 € ou 600 + 100 ?
Puis-je déduire les 900 € de charges qui incombe au propriétaire ?

Merci par avance.


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Par Admin (2017-11-11 11:33:27) : Vous devez déclarer les loyers charges comprises, soit 700 € dans votre cas.
La déduction des charges incombant au propriétaire dépend de votre régime d'imposition : elle n'est possible qu'en régime réel.


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Par Annie (Date : 2017-10-23 12:10:40)

Bonjour, j'envisage de louer en meublé une partie de ma maison que j'occupe seule.
Les critères conduisant à une exonération d'impôt sur les revenus locatifs seront respectés, notamment un loyer (sans les charges) inférieur à 135€ annuel par m2.

Ma question concerne la méthode de répartition de la taxe d'habitation entre le bailleur et le locataire (qui ne sont pas susceptibles de faire partie des 80% des Français exonérés)

Quelles sont les démarches a effectuer?
D'autres impôts sont ils a prévoir? ( CSG....)
Très cordialement


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Par Orson (2017-10-30 12:38:57) : Bonjour
J'ai une maison à la reunion en lmnp avec SIRET aux frais réel, gérer par une agence.
A ce titre je dois payer la CFE et la taxe foncière.
Après réception de mon avis d'imposition de taxe foncière, mon bien est déclaré en bien professionnel assimilé à un hôtel.
La base locative passe alors à 146€/m2 soit environ 7200€/an de taxe foncière pour une maison de 130m2!!!
Et encore l'agent des impôts me dit qu'ils n'ont pas inclus la surface de la piscine!!!
Nous sommes donc considéré par l'administration Fiscale comme des professionnel du tourisme.
Est ce normal ? Avons un recours possible ?
Merci de votre retour


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Par Jean Luc (Date : 2017-10-13 09:10:46)

Bonjour,
Je loue dans ma résidence principale, 2 chambres meublées avec un contrat type loi allur. Dans le contrat j'ai inscrit un loyer respectant le plafond des 183€/m2 par an et un montant forfaitaire pour les charges, la somme des deux représente ce que je perçois. Dois je déclarer quelque chose, étant donné que je respecte le plafond des 183€/m2 et par an hors charges? Sinon, dois-je déclarer le montant des loyers seuls, le montant des loyers et des charges cumulés? Merci pour votre éclairage


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Par Admin (2017-10-13 16:59:57) : Non vous n'avez rien à déclarer puisque vous ne dépassez pas le plafond (sous condition que les chambres constituent bien l'habitation principale de vos locataires).
Le plafond de loyer est hors charges.


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Par Brice (Date : 2017-10-09 17:08:02)

Bonjour, je souhaite acheter un studio en résidence seniors. D'après ce quej'aicompris il faudra que j'inscrive le bien en BIC ?
D'autre part je cherche à savoir qu'elle TVA vais je payer sur les loyers perçus?
Merci d'avance pour votre réponse



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Par Williamkg (Date : 2017-10-03 18:29:10)

Bonjour,

Après avoir lu votre article je me pose plusieurs question sur ma situation. Je suis actuelllement propriétaire d'un appartement de 3 pièces. J'ai transformé le salon en une chambre à y vivre qui est actuellement loue de manière permanente sur un bail d'un an renouvelable.

Les 2 autres chambres je les ai mise sur Airbnb mais aujourdhui la loi est stricte concernant les 120 nuitées maximum à ne pas dépasser.

Mes questions sont :

Comment dois je déclarer mes revenus Airbnb? Sachant que j'ai besoin de louer les chambres plus de 120 nuitees. J'ai entendu parler du régime micro bic ? J'ai besoin de le faire légalement..

Comment dois je déclarer le locataire qui y vit de manière permanente ?

Merci
William


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Par Admin (2017-10-05 18:28:33) : Les revenus de locations meublées sont à déclarer sur la déclaration annexe 2042 C PRO "Professions non salariées" - Revenus des locations meublées non professionnelles (si loueur non professionnel).
Vous devez vous immatriculer en demandant un numéro Siret.

Par Williamkg (2017-10-10 19:52:45) : Merci de votre réponse,
J'ai besoin de savoir comment faire pour pouvoir louer plus de 120 nuits sur Airbnb légalement! Faut t'il que je déclare mon Appartment en société ? Il y a t'il en faite une solution pour faire cette démarches ? Si oui quelle est la procédure à entreprendre ?
Merci
William

Par Admin (2017-10-11 12:40:46) : Je vous invite à lire cet article du journal "Libération" fort intéressant sur le sujet (lire) ainsi que celui du "Figaro" (lire).
Sachez que la limite des 120 nuitées par an ne concernent que les résidences principales.


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Par Nanou (Date : 2017-09-28 10:05:46)

Bonjour, mon père souhaite louée plusieurs chambres de sa maison (Il y habite lui aussi) à des étudiant et je souhaiterais savoir si il doit les déclarer aux Impôts en sachant qu'on essaye de ne pas dépasser le plafond de 135 € par m2 et par an. Mais étant donner que cela est une location de 10 mois et ce qu'il peut divisé la somme par 10 ou il doit quand même la diviser par 12 pour ne pas dépasser et pouvoir être exonéré.


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Par Admin (2017-09-29 12:39:59) : Votre père sera exonéré d'impôt si les chambres constituent la résidence principale des étudiants et si le loyer ANNUEL n'excède pas 135 € par m² (par exemple 2700 € par an pour un chambre de 20 m², soit 270 € par mois maximum pour une location sur 10 mois).


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Par Emile (Date : 2017-09-14 20:11:21)

Bonjour,

Votre site est particulièrement intéressant et je vous remercie de l'aide que vous nous apportez.
J'ai pris l'attache du centre des impôts par une demande de rescrit fiscal pour avoir un éclaircissement de ma situation. Le statut que m'a communiqué l'Administration est celui de LMNP. J'ai donc un numéro SIRET, doit déclarer en case 5ND. Après l'inscription SIRET, j'ai reçu un courrier du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts dont je dépends pour me "demander" de créer mon espace professionnel sur impôts.gouv. dans le but bien sûr de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises cette fois-ci). Ce que j'ai fait.
Or, le fait est que je loue des chambres meublées de ma résidence principale (à l'étage) et donc, si je vous ai bien lu sur la première partie de l'article, je ne suis pas redevable de cette Cotisation Foncière des Entreprises. Vais-je bénéficier d'office de cette exonération (j'ai un gros doute là...) ou dois-je la solliciter ? Du coup, par quel moyen ?
Comme c'est la première année, je n'ai pas encore reçu d'avis de paiement et ne sais donc pas si les services fiscaux ont pris en compte cette particularité de ma situation...

Merci beaucoup pour votre réponse.


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Par Admin (2017-09-17 12:02:03) : Merci Emile pour votre appréciation positive.
En effet, selon l'article 1459 du CGI (1° et 2°), les personnes qui louent une partie de leur habitation (de manière occasionnelle ou habituelle si la ou les pièces louée(s) constitue(nt) l'habitation principale du locataire) sont exonérées de CFE.
Elles doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises de leur vile.

Par Emile (2017-09-20 14:39:05) : Bonjour Admin pour votre réponse. La référence que vous faites à l'article du CGI m'a permis d'en prendre conaissance et après lecture il semblerait que je rentre plutôt dans le cadre du 3° c :

"Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires...

2° Les personnes...

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :
a) (abrogé)
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle."

Par contre, comment savoir s'il y a eu une délibération contraire ou pas et faut-il là encore écrire pour solliciter cette exonération ?

Par Admin (2017-09-22 18:09:27) : En effet, si vous n'êtes ni dans le cas 1° (location occasionnelle) ni dans le cas 2° (location en tant que résidence principale du locataire), vous êtes dans le cas 3°. Si le logement n'a pas été classé en meublé de tourisme, vous êtes dans le cas 3° c).
Pour plus de détails, consultez également le bulletin officiel des finances publiques (bofip - III et V).
Il y est précisé qu'en cas de création d'établissement, vous devez retourner au SIE le formulaire 1447-C-SD avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création (soit pour une création en 2017 avant le 1er janvier 2018).
Cochez la case 36 de cette déclaration : l'exonération vous sera ainsi automatiquement accordée (sauf délibérations contraires des collectivités locales).

Par Emile (2017-10-02 11:12:05) : Une nouvelle fois merci pour ces précieuses informations. Malgré mes nombreuses recherches, je n'avais pas trouvé ce document déclaratif d'autant plus qu'il évoque une création d'entreprise alors que nous sommes dans la catégorie des Loueurs en meublé NON PROFESSIONNELS (c'est à n'y rien comprendre...). Et bien sûr, le SIE ne m'a communiqué aucune information à ce sujet...
Toutefois, lorsque je recherche le formulaire 1447-C-SD, le site des impots sur lequel on le trouve en ligne ne présente que le millésime 2016 qui permet de déclarer pour chacun des établissements acquis ou créés en 2016 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2017. Or, nous louons sous ce statut que depuis 2017. Cela signifie-t-il que nous aurons le bon document plus tard ? C?est d'une telle complexité que l'on en arriverait à conclure que tout est fait pour que les gens ne trouvent pas les moyens d'obtenir les exonérations auxquelles ils ont droit.
Encore une fois, pouvez-vous m'aider ?

Un grand merci !!


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Par p.charpentier (Date : 2017-09-13 08:48:47)

Bonjour,
je suis agriculteur, je possède un gite, je declare 25000 € de résultat, j'applique l'abattement de 71%
j'envisage l'achat d'un immeuble avec des appartements meublés pur un revenus brut de 47000 € le net aprés amortissements etc sera de 20000 €. Est ce que je perds l'abatement specifique meublé de tourisme ?
merci


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Par Admin (2017-09-14 18:36:48) : Pour bénéficier du régime micro bic (abattement), les recettes doivent être inférieures à 82200 € (ce qui sera votre cas).

Par p.charpentier (2017-09-15 00:12:32) : les 25000 euros sont les resultats du gite , mes revenus pro d'agriculteur egal à 0 , les revenu de ma femme 48000?
j'ai peur de passer en loueur professionnel et perdre la fiscalité interressante du gite et devoir payer au rsi + la tva+...
il serait peut etre plus rentable d'abandonner la location meublé et preferer la location vide


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Par FI (Date : 2017-08-15 23:27:39)

Bonjour,
Résident en Polynésie, je loue ma maison en France , j'ai déclaré 9000 euros de recettes à la page 3 de la déclaration 2042 ( ligne 4BE, micro foncier)et je suis surpris de devoir régler 2213 euros d'impôts, ais je fais une erreur dans ma déclaration?
Je vous remercie par avance pour votre réponse



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Par Marie Alice (Date : 2017-08-04 17:41:08)

Bonjour, je viens d'acquérir un appartement pour faire de la location curistes. (Mars à novembre )
Je suis obligée de créer un numéro siret et par conséquent être au régime micro? Sinon est ce que je peux juste déclarer mes revenus sur ma déclaration?
Merci de votre future réponse


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Par Admin (2017-08-07 16:36:32) : Tous les loueurs en meublé doivent demander un numéro Siret et effectuer une déclaration de début d'activité POi auprès du greffe du tribunal de commerce de sa ville. Cela est valable quel que soit son régime d'imposition (micro bic ou réel).
Si vous optez pour le régime micro bic, il vous suffira d'inscrire vos recettes sur la déclaration complémentaire 2042 C-PRO.


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Par lolamart (Date : 2017-07-25 11:38:13)

Bonjour,
je loue un studio meublé en étudiant de septembre à juin et en location estivale le reste du temps.

Ou dois-je déclarer la déduction de 50%? Merci


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Par Admin (2017-07-26 16:46:32) : Les revenus de locations meublées sont à inscrire sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 2) - case 5ND. Ne déduisez pas l'abattement de 50 %, cela est fait automatiquement par le fisc.


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Par Stéphane (Date : 2017-07-07 16:03:54)

Bonjour,
merci pour cet article et les réponses aux différentes sollicitations.
Un point reste nébuleux pour moi : actuellement propriétaire d'un meublé de tourisme (déclaré au micro-BIC), je vais devenir propriétaire de 4 autres studios dans les prochaines semaines.
J'ai prospecté un comptable qui me recommande de basculer au régime réel.
Ma question : est-ce possible de changer, pour l'année 2017, mon régime fiscal ?
A défaut, est-il possible de déduire les frais engendrés par l'acquisition (notaire, intérêt,...) lors de ma déclaration 2019 (revenu 2018) ?
Merci par avance !


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Par Admin (2017-07-13 12:29:17) : L'option pour le régime réel BIC doit être demandée au service fiscaux avant le 1er février. Par conséquent, vous ne pourrez y prétendre qu'en 2018, ce qui vous permettra de déduire les frais de notaire et les intérêts d'emprunt ainsi que toutes les autres charges déductibles (impôts, frais d'entretien, assurance, amortissement, etc.).


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Par EMMANUEL (Date : 2017-06-30 12:28:39)

Bonjour,
y a-t-il une limite de revenus pour CHAQUE bien loué en LMNP ?
On m'a dit qu'il y en a une, et qu'elle est de 15000 €.
Je n'ai vu mention de cette limite nulle part en surfant sur internet.
Qu'en est il?


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Par Admin (2017-07-03 10:43:51) : La limite de 15 000 € concerne les revenus imposés dans la catégorie "Revenus fonciers" en régime micro-foncier(case 4BE du cadre 4 de la déclaration).
Les revenus des locations meublées sont imposés en BIC. Pour bénéficier du régime micro bic, les recettes ne doivent pas excéder 32 900 €.


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Par Claudio (Date : 2017-06-06 19:46:11)

Bonsoir,
Je suis suédois, je loue un studio vide, 400 € le loyer et les charges de 100 € depuis Janvier 2017.
La Caf me verse 264 € aide de logement, RSA 450 €.
Je suis un artiste peintre est pour le moment inscrit a pole emploi , chercheur d'emploi.
Je demande si je vais payer des impôts sur le loyer ?
Le propriétaire du studio est un étranger et vivant en Italie, je voudrais savoir si lui va payez les impôts sur le bail et combien environ.

merci
Marcus


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Par Lanfeust (2017-06-10 12:21:37) : Bonjour Marcus,
En France, le locataire ne paie pas d'impôt sur les loyers qu'il verse à son propriétaire. Vous payez des impôts sur les revenus que vous percevez.

Par Stephane (2017-09-07 20:03:19) : Bonjour,
Je suis de nationalité Franco/Suisse, j'ai acheté un appartement que je loue en meublé à un étudiant durant 10 mois et 2 mois en airbnb.
J'aurais voulu savoir si je dois payer les cotisations sociales (CSG, RDS etc...) sachant que je n'ai jamais eu de salaire en France, ni aucune aide sociale quelconque!
De même je voudrais savoir si je suis sujet à l'impots forfaitaire des expatriés francais (20%)
Merci d'avance de votre aide


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Par Bertrand (Date : 2017-06-05 11:21:20)

Je loue un appartement en meublé, je déclare les revenus micro bic ligne 5ND.
comment fait-on pour reporter cette ligne sur la déclaration "normale" des revenus ?



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Par Marie (Date : 2017-05-25 07:15:33)

Bonjour
Est-il possible d'exercer l'activité de meuble de tourisme classe avec le statut d'auto entrepreneur pour bénéficier d'une couverture sociale et dans ce cas comment bénéficier de l'abattement de 71% pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt.

Cordialement.



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Par Sophie (Date : 2017-05-25 07:09:47)

Bonjour
Je loue une maison et 2 appartements classes en meubles de tourisme qui génèrent environ 60.000 € et je loue un appartement non classe en location meublée qui génère environ 18000 €.
Je souhaite acheter un autre appartement qui pourrait générer 14000 €.
Si je fais classer cet appartement j'aurais ainsi 74000 € de revenus au titre des meubles de tourismes et 18.000 € au titre des locations meublées.
Est ce que je peux continuer de bénéficier de l'abattement de 71% sur les 74000 € et 50% sur les 18000 € S'agissant de 2 catégories différentes ?

Merci.


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Par Admin (2017-05-25 17:44:18) : Oui (vous continuez comme avant).

Par Sophie (2017-06-01 06:35:17) : Merci beaucoup pour votre réponse


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Par SAN (Date : 2017-05-10 16:41:29)

BONJOUR, faut il un numéro siren lorsqu'on le déclare au microBIC ?
cordialement



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Par seb (Date : 2017-05-05 14:56:58)

Bonjour,

Je viens de faire une simulation en remplissant la case 5ND.
Je ne vois pas ou ils font un abattement de 50% car en faisant le calcul, il m'impose sur 13% de la totalité de revenus indiqués...



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Par LAURENT (Date : 2017-05-02 11:49:56)

Bonjour , je déclare les revenus d'une chambre d'hôtes depuis 2 ans , mais cette année j'ai acheté un studio que je loue en meublé .Pourrai je l'an prochain déclarer le studio au réel , et la chambre d'hôtes comme avant avec l'abattement de 71% ?
Merci, LAURENT


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Par Admin (2017-05-04 11:29:40) : Non. L'ensemble de vos revenus de locations meublées doit être imposé au même régime.


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Par Audrey (Date : 2017-05-01 00:01:52)

Bonjour ,
Je loue un studio meublé depuis 5 ans et malheureusement mal renseignée je déclarais en micro bic alors qu au frais réel aurait été beaucoup plus avantageux. Je vais pour cette nouvelle déclaration changer de régime. J'ai par contre une grosse interrogation sur ce qu'il est possible de déduire en terme d'amortissement du bien.
J'ai lu que la durée s'étalait sur 50 ans , ailleurs sur 30, ou alors que cela dépendait des parties du bâtiment. Les services départementaux des impôts m'ont indiqué de me baser sur les informations transmises par ma banque (soit sur la durée de mon prêt ? ) j'avoue être un peu perdue sur cette question d'autant que je ne vois aucune ligne dédiée à ce type de déduction sur le feuillet concerné. Pouvez vous me préciser ce qui peut être déduit et ou me reporter ? Merci par avance



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Par xavier (Date : 2017-04-28 04:35:00)

Bonjour et bravo pour ce site qui aide beaucoup d entre nous .
Je me pose la questions si je dois inscrire ma maison qui est louer en meublee a des vacanciers en gîtes ruraux :
Vous precisez 3 categories :
-les gîtes ruraux
Les meubles de tourisme
-les chambres d hôtes
Comment faire son choix ? Peu on declarer en Micro BIC et l Anne suivante passer en meubles de tourisme classes .


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Par Admin (2017-05-03 15:55:39) : Merci pour votre commentaire.
Il n'y a que 2 catégories (hors agriculteurs) :
1/Locations meublées (case 5ND)
2/Locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme (case 5NG)
Pour être dans la catégorie des meublés de tourisme, vous devez demander le classement de votre logement auprès de la mairie.
Si ce n'est pas le cas, indiquez vos recettes en case 5ND.
Vous pourrez changer de catégorie dès que vous obtenez le classement en meublé de tourisme.


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Par Loueur meublé (Date : 2017-04-27 17:15:44)

Bonjour,

A plusieurs reprises vous indiquez que la déclaration du revenu BRUT (case 5ND) correspond aux loyers HORS CHARGES.

Or sur le site des impôts il est clairement indiqué que le revenu doit comprendre les charges:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee

"Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l?exception de la location de chambres d?hôtes et de meublés de tourisme classés à déclarer cases 5NG à 5PG), indiquez cases 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 ?), représentatif de charges sera automatiquement appliqué."

Comment l'expliquez-vous?


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Par JURISTE (2017-06-13 12:40:16) : C'est bien les montants touchés, charges courantes comprises qui sont à déclarer, comme le prévoit sans équivoque le code des impôts.


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Par vivie (Date : 2017-04-24 13:53:06)

Bonjour,

je loue et declare un meublé en micro BIC depuis 2008, et je n'avais jamais entendu parler de la declaration POI !
Je me demande si je remplis cet imprimé, ne vais-je pas devoir payer le CFE rétroactivement, et de combien d'années maximum vais je devoir payer ?
Merci de votre réponse.


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Par james (2017-08-10 16:27:25) : Oui tous les loueurs en meublé doivent retourner une déclaration de début d'activité (POi) au greffe du tribunal de commerce.
Pour la CFE rétroactive, je sais pas exactement mais c'est bien possible que vous deviez payer au moins celle des 2 ou 3 dernières années.


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Par chirele (Date : 2017-04-22 14:14:30)

Bonjour,
je vais mettre en location ma résidence principale mon crédit est de 610? quel est mon imposition sur ce loyer sur 12mois je suis un peu perdu et ne sais pas ce que je paierais...qu'est il possible de déduire? si je mets mon loyer à 700? et mon crédit à 610? est ce que je peux également déduire les intérets de mon prêt?
Je suis vraiment perdu et ne sais pas quoi faire..
Merci pour l'intêret que vous apporterez à ma demande.


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Par Jessica (2017-09-10 19:26:12) : Bonjour,
Avez-vous obtenu une réponse à votre question.

Par fiekena (2017-10-17 18:24:42) : Bonjour,
J'ai la même préoccupation que Chirele. Si quelqu'un une réponse, merci d'avance


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Par Stéphane79 (Date : 2017-04-21 09:53:27)

Bonjour,

Nous serions intéressé pour l'achat d'un appartement que nous souhaiterions louer. Est-il plus intéressant de louer meublé ou pas ? Pour le calcul des impots : dans les deux cas le montant déclaré est celui hors charge? et de combien est l'abbatement si le revenu n'excède pas 10000? ? merci de votre réponse



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Par Powalsh (Date : 2017-04-16 19:14:51)

Bonjour, deux questions:
J'ai un gîte classé avec abattement 71% mais j'inclus la taxe de séjour dans le prix ttc de la location. Dois je déclarer la totalité des revenus incluant ou excluant la taxe de séjour? Et pourquoi les trois cases 5NG - 5OG - 5PG pourquoi trois cases et pas une seule ?

Réponse : Les revenus à déclarer sont hors taxe de séjour (il ne faut pas l'inclure).
La case 5NG correspond aux revenus de locations meublées du Déclarant 1, la 5OG du Déclarant 2 et la case 5PG de la personne à charge.



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Par Erwan (Date : 2017-04-13 16:19:53)

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre site! J'ai un appartement que je loue en meublé et déclare en micro-bic depuis 1 an et demi. Je viens d'acheter un nouvel appartement que je loue aussi en meublé depuis le 1er avril. Comment faire si je veux passer à la déclaration en frais réels lors de ma prochaine déclaration de revenus? J'ai lu que la demande doit être faite avant le 1er février.
Merci infiniment.

Réponse : L'option pour le régime BIC réel doit être stipulée au service des finances sur papier libre (daté et signé) avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez changer de régime. Par exemple, pour les revenus de 2018, la demande devra être faite avant le 1er février 2018.
Cette option s'appliquera sur l'ensemble des revenus de locations meublées.



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Par schmelele (Date : 2017-04-10 17:42:00)

Bonjour, je ne trouve pas l'information selon laquelle pour beneficier du micro bic (en tant que loueur meublé non professionnel) et le déclarer sur le formulaire 2042-C-PRO, il faut un n° de siret donne par le tribunal de commerce. Quel est le nom du formulaire à remplir (pour le télécharger) et quels sont les temps de réponse pour obtenir ce numéro sans lequel on ne peut remplir la déclaration 2042 C PRO ? MErci


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Par Matilde (2017-04-20 16:11:18) : cela m"interesse également. J'ai consulté un fiscaliste qui m'a indiqué que l'on avait pas besoin d'avoir un n° de siret pr une microbic .... alors que ds divers articles il est indiqué d'en avoir un


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Par philippe (Date : 2017-04-06 14:02:31)

Bonjour
Dans le cas du régime micro bic (revenus locations meublé non profesionnel), aprés avoir remplis la case 5ND, l'abatement forfaitaire de 50 % se fait t'il automatiquement?.(j'avais pris l'habitude depuis plusieurs années de le reporter en page 4 case SHY)
philippe

Réponse : Oui.



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Par pepite (Date : 2017-04-03 09:46:11)

Bonjour, j'ai ouvert un gite dans ma résidence secondaire et je voudrais prendre une personne pour faire les etats des lieux et le ménage. Comment dois je la déclarer ?
Est ce que se sera déduit sur les impot ?

Réponse : Cela dépend de son statut : salarié, professionnel indépendant ?
Vous pourrez déclarer ces frais si vous déclarer vos revenus en BIC réel.



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Par jo (Date : 2017-03-07 16:09:29)

Bonjour,
Je loue une partie de ma résidence principale (66m2 au RDC en Location) et je vie à l'étage dans les 55 m2 j'ai accès au Hall et au Jardin et au Garage
Une seul porte d'entrée avec un hall pour distribuer la partie loué du RDC
Je respect les conditions suivantes :
Je loue en meublé plusieurs pièce(s) de mon habitation principale, les loyers sont exonérés d'impôt car :

Ces pièces constitue la résidence principale du locataire ;


Le loyer n'excède pas "une limite raisonnable" fixée chaque année par le fisc.
En 2017, cette limite était de 135 ? HORS CHARGES par an et par mètre carré de surface habitable
Par exemple, une pièce de 20 m² ne doit pas être louée plus de 2 700 ? par an (135 x 20), soit 225 ? par mois.
Si la 1re condition n'est pas respectée (le locataire n'habite pas principalement chez vous), une chambre d'hôte par exemple : vous bénéficiez quand même de l'exonération d'impôt si les loyers n'excèdent pas
760 ? par an.

Question quelle document dois je remplir pour déclarer la taxe d habitation ?
H1 pour mon locataire avec 66m2
et
H1 pour moi avec 55m2

ou un seul cerfat H1 avec 121 m2 ?

Merci de votre réponse



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Par Joseph (Date : 2017-02-10 12:32:18)

Bonjour,
Mon habitation principale est composée de 2 maisons : La grande que j'habite et une petite. La propriété n'est pas divisée.
Mon locataire en non meublé va partir.
J'envisage de louer en meublé la petite maison.
Suis je concerné pour l'éxonération des loyers s'ils ne dépassent pas le plafond de 135?



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Par Loic (Date : 2017-01-09 20:41:15)

Bonjour le loyer brut, qui est ce que ça veut dire ? Avec charges comprises ou hors charges svp ?



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Par raphael (Date : 2017-01-09 19:37:13)

Pourquoi les posts ne sont plus publiés ?



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Par Catbalook (Date : 2016-12-16 09:14:48)

Bonjour,

J'ai le projet de louer en saison, mon studio de 28 m2, (c'est une résidence secondaire en station balnéaire)... Le studio a besoin de travaux avant de pouvoir être loué. Je ne sais pas comment m'y prendre face aux impôts et préfère prendre des renseignements en amont... Si j'en demande par exemple 350?/Semaine en pleine saison, comment serais-je taxée par les impôts et comment déclarer ma location saisonnière?
Pourriez-vous m'éclairer?



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Par Perrier (Date : 2016-12-03 15:28:47)

Bonjour et bravo pour ce blog
J'ai débuté une activité en LNMP en septembre 2016 avec un premier appartement. J'ai pour cela utilisé le formulaire POi. En décembre 2016, profitant du départ d'un locataire sur un autre appartement acquis en Août 2016 que je louais nu depuis, je vais meubler cet appartement.
Question 1) quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer à l'administration ce second appartement dans mon activité de loueur meublé non professionnel ?

Question 2) Puis-je amortir les frais de notaire de ce second appartement (acquis en Août mais loué en nu durant 3 mois avant passage en meublé) ?
Merci
Perrier


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Par Aspirant (2016-12-24 11:50:04) : Bonjour,
Et merci beaucoup pour ces explications.
J ai acquis un petit studio pour le mettre en location meublée.
Celui-ci sera financé en grande partie par un emprunt.
Je souhaite déclarer en régime réel :
Je vais déduire les intérets d emprunt,
mais puis je aussi déduire les frais de notaire et les frais d agence immo. sachant que cela a été financé par un emprunt ?
Merci beaucoup,


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Par vanessa (Date : 2016-11-25 11:37:18)

Est-ce que les revenus exonérés de la location d'une partie de son habitation principale (car remplissant les trois conditions d'exonération) sont à déclarer dans une case de la déclaration. Si oui, laquelle
Merci d'avance



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Par Bruno (Date : 2016-11-16 10:31:18)

Bonjour,
Depuis janvier 2016 je suis parti m'installer en Espagne et je loue donc mon bien en France en meublé.
Je n'ai fait aucune démarche particulière...
1 - Dois-je déclarer mon activité ? Comment faire ?
2 - Comment déclarer mes revenus locatifs sachant que je n'ai plus d'autres revenus en France ? Toujours sur la même déclaration ?
Merci pour votre aide
Cordialement



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Par françoise (Date : 2016-11-07 13:07:54)

Bonjour,
nous louons une maison en meublé à l'année en Vendée. nous déclarons en micro BIC sur les revenus. Pour etre exonéré vous dites 135/m2/an. La maison est de 48m2. Doit on multiplier 48 par 135, ce qui ferait 6480. Si j'ai bien compris si la somme percue annuellement pour la location ne dépasse pas 6480 euros, nous sommes exonérés? c'est une résidence secondaire mais pas notre résidence principale. Merci de votre réponse. Cordialement,



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Par GEDU (Date : 2016-10-25 18:57:56)

Je suis un particulier non professionnel depuis 2004, je declare des revenus (meublé) 3600 €/an dans la Rubrique Benefice Indust.et Commerc. Regime Micro-entreprise sur la case 5NO(2042C-PRO) case 5NP en 2014 et 2015. Erreur de ma part, certainement à porter en 5ND ? Je viens de recevoir Imposition Suplementaire Rappel de CFE 2013-14 et 2015.
Réponse : La CFE est due par tous les loueurs en meublé (professionnel et non professionnel).


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Par (2017-01-09 21:12:08) : De combien est elle la CFE ? EST IL PLUS INTÉRESSANT MICROFONCIER LOUEUR MEUBLE NON PRO OU RÉEL ?


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Par NADINE (Date : 2016-10-11 14:50:06)

Bonjour,
Je loue depuis juillet 2016 sous le statut de LMNP une maison individuelle via une agence immobilière. Suis-je redevable de la CFE (même si le bien est loué via une agence immobilière) ? Dois-je créer un compte fiscal professionnel même si le régime fiscal est le MICRO BIC ?
Merci.


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Par sting (2016-10-25 19:17:11) : Bonjour,
je loue un meublé a l année et l agence qui s occupe de la location prend 40 euros sur les 400 euros qui me revienne. DOIS JE DECLARER 400 X 12 = 4800 EUROS OU 360 X 12 = 4320 EUROS en micro bic ? Puis je cocher la case 5 NN correspondant à des bénéfices industriels et commerciaux non professionnel (en ai je le droit et si non pourquoi) et enfin ma dernière question si je suis obliger de déclarer en 5 ND combien d'impôts et de prélèvements sociaux vais je payer en plus. Merci beaucoup de vos réponses qui m'éclairer un peu plus.

Réponse : Vous devez déclarer le loyer brut hors charges locatives, soit 4800 € en case 5ND si vous optez pour le régime micro BIC. Vous bénéficierez d'un abattement de 50 % : la part imposable de 2400 € sera ajoutée à vos autres revenus et soumis au barème progressif (donc impôt variable selon votre taux moyen d'imposition) + 15,5 % de prélèvement sociaux (372 €).


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Par alice (Date : 2016-10-07 18:21:45)

Bonjour,
nos enfants sont tous partis, et nous avons une grande maison de 500 m2 avec 4 chambres vides à la campagne (+1 que je ne veux pas louer ou prêter), nous voudrions les louer en chambres meublé chez l'habitant. Comment ça se passe au niveau des impôts et pour les locataires qui voudraient toucher l'aide au logement ??
Quel loyer raisonnable faut-il appliquer ?
merci pour toutes ces réponses par avance

Réponse : Vous serez assujetti au régime des locations meublées BIC.
Les revenus sont exonérés si les chambres louées constituent l'habitation principale des locataires et si le loyer ne dépasse pas 184 € pour l'Ile-de-France et 135 € pour le reste du territoire (plafond par an et par mètre carré).
Dans le cas contraire, vous pourrez opter pour le micro BIC (abattement de 50 % sur les recettes) si les revenus générés n'excèdent pas 32 900 € à l'année.



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Par VINCENT (Date : 2016-09-28 13:13:46)

Bonjour. Je voudrais louer à un étudiant 28m² dans mon logement principal pour un montant de 350 €/mois. Le formulaire d'attestation de loyer de la CAF à remplir par le bailleur demande s'il s'agit d'une chambre (pièce unique sans WC): réponse OUI/NON. Cela a-t-il un impact sur l'exonération d'impôt consentie pour un tel ratio loyer annuel/m²?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Le ratio se basera sur le nombre de m² loués inscrit sur le contrat de bail ou la déclaration CAF. Or les WC représentent à peine 1 ou 2 m², ce qui ne changera pas grand chose.



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Par Anthony B (Date : 2016-09-16 16:39:40)

Bonjour,
J'ai acquéri un appartement dans lequel je voudrais faire une partie locative (studio de 28m²). J'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse précise.
En déclarant au réel, puis-je déduire au prorata les frais d'intérêt du prêt principal/amortissement du bien/Frais notaire etc ???
Merci d'avance,
Anthony

Réponse : Oui si vous optez pour le régime BIC réel et que vos revenus sont imposables.



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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 € HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant seule et j'ai acquis ce bien pour un complément de ma retraite.
Je le déclare en micro bic avec numéro siren.
Est ce que c'est normal que je paie tout cela ?

Réponse : Tout est normal exceptée la taxe d'habitation qui est en principe due par le locataire occupant les lieux au 1er janvier (sauf disposition contraire dans le bail).



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Par pako (Date : 2016-09-12 16:36:30)

Bonjour, j'ai acheté la maison mitoyenne à la mienne, je vais garder une pièce pour moi qui sera un agrandissement de ma maison et louer le reste : 3 chambres meublées ainsi qu'une cuisine et salle de bain dédiées à cette location. Dois je compter les m2 de la cuisine et salle de bain dans les 135 €/m2/an de loyer raisonnable ou juste les 3 chambres ? merci

Réponse : Est retenue la surface habitable inscrite sur le bail.



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Par Miyaki (Date : 2016-09-03 20:02:50)

Bonjour,
Je souhaite louer un bien en indivision que j'ai acquis avec mes parents. Il s'agit de ma résidence principale, ce qui n'est pas leur cas. Pouvez-vous me confirmer que les revenus doivent être simplement déclarés au pro-rata de la quote-part de chacun ?

Réponse : C'est exact.



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Par denis (Date : 2016-08-31 05:07:18)

Bonjour,
En tant que propriétaire, je loue un appartement meublé à Paris que je déclare sous le régime: BIC non prof. régime micro - Locations meublées pour environ 20000 euros par an.

je souhaite faire des travaux importants (porte d'entrée et nouvelles fenêtres) pour environ 8000 euros (isolation thermique coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K)
le coût ces travaux est-il déductible du revenu foncier déclaré ci-dessus ?
merci beaucoup

Réponse : Non puisque vous êtes en régime micro. La déduction de charges réelles n'est possible qu'en régime réel.



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Par Clark974 (Date : 2016-08-30 18:51:36)

Bonjour propriétaire d'un studio meublé et d'un appartement nue, je m'interroge sur les points suivants :
-Peux on déclarer la partie des revenus du studio en location meublé non professionnel et la partie des revenus de l'appartement en revenu foncier ?
-La déclaration de revenu 2016 étant déjà déposé, est il possible de la modifier ?
Merci



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Par Kyaran (Date : 2016-08-19 10:47:24)

Bonjour,
Nous venons d'ouvrir une maison meublée pour location à la nuitée qui est privative autrement dit nous ne sommes pas sur place. Nous venons juste pour la remise des clefs et les explications de la maison lors de leur installation.
C'est une maison dédiée à un couple où tout est fait pour le bien-être spa etc...
Je m'y perds un peu dans le régime...
J'ai bien compris que nous devons nous inscrire au registre pour obtenir un siren mais relevons-nous plutôt de:
- La location de meublés de tourisme classés qui est plus avantageux et quels sont les démarches pour être classés?
- ou le micro BIC avec l'abattement à 50 % ?

Réponse : Le classement en meublé de tourisme s'effectue auprès de la mairie : voir la démarche.
Si vous ne faites pas cette déclaration en mairie, vous relèverez du micro BIC simple avec abattement de 50 %.



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Par Roxi (Date : 2016-08-14 20:39:25)

Nous sommes propriétaires de 2 apparts en location meublés et nous faisons comme BIC la déclaration régime réel (LMNP).
J'ai une question qui nous préoccupe :
l'amortissement augmente-t-il l'imposition sur la plus-value lors de la revente du bien ?
Comptablement, l'amortissement traduit la dépréciation de la valeur de votre investissement immobilier. Si, un jour, nous mettons en vente un des ses appart, aurions-nous plus de plus-value a payer pour avoir utilisé l'amortissement pour réduire l'impôt dans notre déclaration au régime réel et faire réduire la valeur résiduelle ou le prix d'achat reste le même d'origine ? Merci en avance

Réponse : La plus-value immobilière est tout simplement déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (auxquels on ajoute les frais de vente, d'acquisition et d'éventuels travaux).



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Par Alexandre (Date : 2016-08-11 15:44:46)

Bonjour,
J'ai commencé en janvier à louer ma résidence principale a des vacanciers sur Airbnb, je vais en tirer des revenus BIC de 10 000 € sur l'année. Si j'ai bien tout compris, je vais les déclarer en 2017 sur la ligne 5NG (bien que je ne possède aucun classement sur cette maison).
Au 1er septembre, je deviens également propriétaire d'un appartement qui sera loué à des étudiants et sur Airbnb les mois de congés.
Je vais opter pour une déclaration au réel car je fais quelques travaux et fait financer cet achat par un credit 110%. Je vais donc constater plus de déficit que de bénéfices sur ce bien pendant quelques années.
Les déficits étant reportables sur les revenus de même nature (bic), pourrais-je cumuler les revenus Airbnb RP avec ceux de cet appartement (et ainsi les effacer grace au stock d'amortissement) ?
Mon comptable m'annonce une déclaration en micro pour la RP (avec abattement de 50 et non 71%), et une autre au réel pour l'appartement.
Qu'en pensez vous ?



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Par jcb38460 (Date : 2016-08-11 15:37:34)

Bonjour
je loue des chambres d'hôtes via gîtes de France.
J'ai bien noté un abattement de 71% en micro BIC.
Dois-je payer des charges sociales ? (RSI)
Si oui combien ?
Cordialement

Réponse : Les charges sociales sont dues uniquement si vous êtes un loueur professionnel (inscription au registre du commerce, recettes supérieures à 23 000 €, etc.).



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Par Anso (Date : 2016-08-11 14:36:15)

Bonjour,
Je déclare en BIC les revenus de la location de chambres meublées que j'ai, soit 1200 €/mois.
En octobre, à la fin de mon cdd, je serai au chômage.
Je vais relancer mon activité en auto-entrepreneur (prestation de services dont déclarés en BNC).
Est-ce que j'aurais mes droits au chômage même si j'ai des revenus issus d'une location d'appartement meublé ?
Un designer free-lance est en micro jusqu'à 33000 €. Est-ce que les revenus BIC et BNC restent en micro séparément ? Ou doivent les additionner ?
Merci d'avance.



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Par knegrete (Date : 2016-08-10 11:08:28)

Bonjour,
Nous souhaitons mettre en location un T2 meublé à partir du mois de septembre 2016. Il est encore temps de s'inscrire au BIC ? y a t il d'autres démarches à faire? merci d'avance



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Par anahh (Date : 2016-07-28 18:44:07)

Bonjour,
j'ai acheté mon appartement en 2012 pour y vivre, aujourd'hui j'envisage de le louer en meublé (et de vivre ailleurs). puis je compter mes interets d'emprunts dans le cas d'une déclaration au réel ?

Réponse : Oui. Les intérêts sont déductibles en cas de régime réel.



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Par Rirette (Date : 2016-07-27 17:07:19)

Bonjour,
Je suis propriétaire depuis quelques mois d'un appartement meublé que j'ai fait classer pour le louer en meublé non professionnel.
J'aurai donc si j'ai bien compris un abattement fiscal de 71% sur les revenus perçus.
1/ Est-ce bien cela?
2/ Est-il possible de louer cet appartement à un étudiant de septembre à mai puis "d'enchainer" sur de la location saisonnière pour les mois de mai à aout?
Dans l'affirmative, comment déclarer ces revenus ?
Pourrais-je bénéficier de l'abattement fiscal de 71% sur la totalité des bénéfices perçus?
Merci par avance pour votre réponse

Réponse : Les revenus d'une location saisonnière bénéficient de l'abattement fiscal de 71 % seulement si la location est consentie pour une période de 90 jours maximum et que le locataire n'y établit pas sa résidence principale. Or ces conditions ne sont pas remplies pour une location à un étudiant pendant 9 mois.
Plus d'infos sur la location meublée : cliquez ici.



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Par MathildeC (Date : 2016-07-22 00:10:09)

Bonsoir,
Je loue un meublé à la montagne de façon saisonnière.
On me demande pour la première fois de régler en chèques vacances et après quelques recherches, je crois comprendre qu'il faut s'inscrire à l'ANCV et avoir un numéro Siret...mais comment obtenir un numéro siret et cela vaut-il le coup ?
D'avance merci de votre réponse.



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Par Dd (Date : 2016-07-14 12:26:07)

Bonjour, je souhaite acheter un T3 à saint Martin dans les Caraïbes. Je suis résident en métropole. Si je loue mon T3 45 000 € par an en meublé de vacances, combien vais je payer d impôt en micro Bic sachant que je suis dans une tranche d imposition de 30% ? Je prends un cas concret car je suis un peu perdu et je crains que les règles fiscales de la collectivité de saint Martin soient particulières . Merci


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Par Pk (2016-09-25 10:29:19) : Bonjour, tout d'abord si vous êtes à une tranche d'imposition (TMI) de 30% alors vos revenus sont compris entre 26791 et 71826 €.
Si vos revenus locatifs en meublés sont de 45000 €/an, vous pouvez être éligible au statut Loueur Meublé Professionnel (LMP) pour ces 3 raisons cumulatives:
1/ vos revenus locatifs sont supérieurs à 23000 €/an
2/ vos revenus locatifs représentent plus de la moitié des revenus du foyer fiscal
3/ vous êtes inscrit au RCS.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'un régime de non imposition (notamment en cas d'amortissement), vous récupérez la TVA, vous bénéficiez d'un abattement de 75% des droits de succession en cas de transmission (avec avantages fiscaux sur les 25% restants), vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value au bout de 5 ans, vous bénéficiez du régime général de retraite...et bien-sûr le patrimoine sort du calcul de l'ISF.

Dans un autre cas, vous pouvez toujours opter pour la location meublée de tourisme, faire classer le bien et bénéficier de l'abattement de 71% des revenus locatifs pour le calcul de l'IR.


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Par Rama91 (Date : 2016-07-05 11:48:44)

Je suis non résidente française. Je suis propriétaire d'un appartement en France que j'ai mis à louer en meublé. J'ai toujours déclaré le loyer charges comprises. Mais si je lis bien vos réponses j'aurais du déclarer sans les charges (Est-ce juste?) Puis-je faire corriger mes déclarations de toutes les années précédentes?
Dois-je déclarer autre chose en plus si je suis non résidente ?
Je vous remercie par avance

Réponse : En effet, les revenus locatifs se déclarent hors charge. Vous pouvez demander à rectifier vos précédentes déclarations en contactant le centre des finances auquel vous êtes rattaché.



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Par Yanne18 (Date : 2016-06-18 08:46:43)

Bonjour,
Je suis proprietaire d'un appartement que je souhaite louer en colocation meublée.
Les baux portent sur les chambres meublées (3 chambres donc un bail par chambre) et les colocataires ont la jouissance des pieces principales : cuisine, salon, salle de bain etc...). Le loyer ne porte donc que sur les chambres.
J'ai 3 candidates potentielles qui sont etudiantes et qui le prendrait pour septembre et j'ai 2 questions à vous poser :
- comment dois-je déclarer ceci sur ma déclaration de revenus ? Comme le loyer et les baux ne porte que sur les chambres. Est-ce que cela est considéré comme un logement chez l'habitant ?
- comme elles resteraient l'année scolaire, qu'en serait-il de la taxe d'habitation ? Est ce que c'est elles ou moi qui devrait payer la taxe ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.

Réponse : Puisque cet appartement n'est pas votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée classique. En cas d'option pour le régime micro BIC, vous inscrirez le total des recettes brutes en case 5ND de la déclaration complémentaire 2042 C PRO. La moitié de cette somme (abattement de 50 %) sera ajoutée à vos autres revenus imposables soumis au barème progressif.
Quant à la taxe d'habitation, elle sera à payer par les locataires en place au 1er janvier.
Si le logement est vide à cet date, le paiement vous reviendra.



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Par MF92 (Date : 2016-06-14 00:37:11)

Bonjour,
Je suis un particulier non résident et j'ai mis en location meublée mon appartement en France par l'intermédiaire d'une agence. Est-il obligatoire d'avoir un numéro de SIRET même si l'on est particulier et que l'appartement est en gérance ? Est-on soumis à une taxe professionnelle ?

Réponse : Vous devez seulement vous immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce.
La CFE (qui remplace la taxe professionnelle) est due par tous les loueurs meublés (professionnels et non professionnels), sauf en cas de location d'une partie de son habitation principale.



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Par Carine (Date : 2016-06-07 17:54:24)

Bonjour,
Nous louons depuis septembre un studio meublé situé dans notre résidence principale à un étudiant. Ce studio est donc sa résidence principale et le loyer est de 380 € hors charge (selon le barème en vigueur dans notre région afin d'être exonéré d'impôts). Faut-il néanmoins le faire apparaitre dans notre déclaration de revenus et sur quelle ligne?
Merci d'avance.

Réponse : Non vous n'avez pas à les indiquer sur votre déclaration.


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Par LOCA (2016-06-09 15:44:29) : Vous écrivez: La location de meublés de vacances bénéficient d'un système plus avantageux :
les recettes doivent être inférieures à 82 200 € pour être imposées en micro-BIC ;
l'abattement est de 71 %.
Ne faut-il pas être labélisé pour en bénéficier ??? ??

Réponse : Non. Une déclaration en mairie est suffisante. Une autorisation est parfois nécessaire dans certaines communes.
Vous pouvez demander le classement en meublé mais ceci n'est pas obligatoire.


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Par Bbananou (Date : 2016-06-06 23:21:09)

Bonjour,
Je loue un appartement en meublé, j'ai bien compris le principe de la declaration en micro BiC, mais ce qui est moins clair c'est combien d'impot je vais payer sur ce que je déclare 15,5% des sommes declarees ? Le loyer brut donc HC est de 650? *12= 7800, abattement de 50% = 3900. Donc je devrais payer 585 € ?

Réponse : Les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu sont calculés sur le montant abattu, soit sur 3900 €. Cela donne 605 € de prélèvements sociaux + l'impôt variable selon votre taux moyen d'imposition (les 3900 € sont ajoutés aux autres revenus imposables soumis au barème progressif).



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Par Steven (Date : 2016-06-06 19:09:52)

Bonjour,
C'est la première fois que je déclare mes revenus fonciers et je suis perdue. J'ai acheté mon bien en janvier 2015 il a été mis en location en Mai 2015 après travaux, donc il y a eu 7,5 mois de locations soit 4927 euros. Est ce que je dois déclarer les 100% ou directement les 50% ?
Dans quelle case dois-je déclarer (loueur meublé non pro OU autre revenus commerciaux et industriels non pro ) ?
Je ne suis pas sure d'avoir bien compris.. Merci par avance.

Réponse : Déclarez la totalité des revenus bruts en case 5ND : l'abattement est appliqué par la suite par le fisc.



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Par alexandre (Date : 2016-05-31 17:51:25)

Bonjour,
Je suis locataire d'un logement sur Nice que je loue pendant l'année sur airbnb. J'ai eu environ 30 000 euros de revenu. Comment le déclarer puisque je suis simplement locataire ?
Merci


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Par Pavel (2017-04-19 16:13:22) : J`ai les meme question , parce que j`ai paye plus a proprieteur que j`ai gagner pas airbnb. Est que je dois payer impots pour ca ?


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Par EricM (Date : 2016-05-31 17:26:19)

Bonjour,
J'ai un appartement en location meublée à Chatillon (92) avec loyer annuel de 10452 € (total de recette), soit un revenu fonciers taxable de 7839 €.
J'ai bien compris que je pouvais declarer ce bien en régime micro BIC dans la case "5ND".
Dois-je declarer 10452 € ou 7839 € ? D'après ce que j'ai compris, c'est 10452 €. Merci de me confirmer et est ce bien la bonne manière de faire ?
J'ai un second appartement en LMNP à Bordeaux ou j'ai perçu un loyer annuel de 4196,43 € HT, soit 4616,1 € TTC
Dois-je la declarer egalement en regime micro BIC mais comment, car on ne peut definir qu'une seule adresse pour le bien ?
doit-on faire le cumul des loyer percus ? Mais comment mettre les localités pour les 2 biens ?
Merci d'avance car il ne reste que quelques jours pour remplir la déclarations sur internet.
Cdt,
Eric

Réponse : Si vous souhaitez opter pour le régime micro BIC (abattement de 50 %), vous devez déclarer vos revenus bruts(pas de déduction de charges réelles), soit 10452 € pour le 1er logement.
L'option pour le régime micro s'applique à tous les revenus de locations meublées : inscrivez le cumul de ces ces revenus en case 5ND.
Vous pouvez ajouter l'adresse de la seconde location dans les renseignements complémentaires à la fin de la déclaration en ligne.



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Par Steppenwolf (Date : 2016-05-31 01:52:10)

Quels sont les exemples de locations de gîtes DEJA soumises aux prélèvements sociaux ? Soit la rubrique SNJ en opposition à SNG.
Merci. Cdlt.



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Par Ninou (Date : 2016-05-30 20:27:48)

Bonjour
je suis copropriétaire d'une résidence en indivision. Elle était en location nue jusqu'en janvier 2014 (régime des revenus fonciers). Des travaux ont été réalisés en 2015 en vue d'une location meublée saisonnière, mais sans revenu durant 2015. Elle est cette année 2016 en meublé tourisme (env 10 semaines/ an).
- Une demande de numéro de SIRET est-elle obligatoire ?
- Ai-je le choix de faire la déclaration des revenus des locations meublées non professionnelles en régime micro entreprise ou en régime du bénéfice réel, quel que soit le montant des revenus annuels ?
- Puis-je déclarer les travaux de 2015 avec le régime du bénéfice réel, et sans revenu ? Si non, les déficits de 2015 sont ils reportables sur 2016 ?
Merci.

Réponse : La location d'un meublé de tourisme (classé ou non) doit être déclarée en mairie et une autorisation est parfois nécessaire dans certaines villes.
Le régime micro est accessible si les recettes ne dépassent pas 82 200 €, ce qui vous permet de bénéficier d'un abattement de 71 %.
Si vous optez pour le régime réel, il est préférable de demander conseil auprès d'un comptable.



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Par dao (Date : 2016-05-28 19:44:04)

Bonjour
J' aurais besoin de précision : j'ai loué un studio de juin 2012 a juin 2015 en location vide et choisi le régime réel.
Depuis juin 2015 j'ai opté pour une location meublée, mais de Janvier a Mai celui était loué vide .
Si j' ai bien compris je dois remplir 2 feuilles régime réel puis micro bic ?
Autre question, concernant la location meublée non professionnel, y a t'il une démarche supplémentaire a faire ?
Merci

Réponse : Oui vous devez bien faire des déclarations dans 2 catégories différentes :
- "revenus fonciers" pour les revenus de janvier à mai ;
- BIC pour les revenus de juin à décembre (déclaration complémentaire 2042 C PRO).
La location meublée entraîne simplement l'inscription au greffe du tribunal de commerce.


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Par dao (2016-06-08 00:32:18) : Merci pour votre réponse .
Je pensais que l'inscription au greffe du tribunal de commerce concernait les professionnels.

Par Pk (2016-09-25 10:36:24) : Bonjour, l'inscription au RCS ne concerne que les loueurs meublés professionnels.


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Par Laurent (Date : 2016-05-27 21:43:26)

Bonjour
déclaration avant le 29/05/2016
Je loue un appartement meublé à l'année. le loyer en 2015 était de 320 € /mois. les charges étaient de 40 €/mois.
Dois je déclarer comme revenu 320 ou 360 € ??
merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

Réponse : Loyer hors charges, soit 320 €.



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Par StB (Date : 2016-05-25 09:57:30)

Bonjour,
Vous dites plusieurs fois dans vos réponses (et dans le texte ci-dessus) qu'une location meublée est assujettie à la CFE "sauf s'il s'agit d'une partie de votre habitation principale". Or l'alinéa c du 3° de l'article 1459 du CGI précise que sont exonérées "Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle", "sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre". Quelle interprétation doit-on donner à cet alinéa ? Cordialement.

Réponse : L'article 1459 stipule que sont automatiquement exonérées de CFE toutes les personnes qui louent une partie de leur habitation à condition que :
- la location soit occasionnelle (1°) ;
- les pièces louées constituent l'habitation principale du locataire et que le loyer ne dépasse pas un plafond (2°).

Cette exonération s'applique aussi aux autres personnes qui louent une partie de leur habitation mais qui ne respectent pas l'une des 2 conditions, sauf si la commune en décide autrement. Sont ainsi concernés :
- les locations saisonnières (3° b) ;
- les locations habituelles ou qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire (3° c).
En d'autres termes, toutes les personnes qui louent une partie de leur habitation sont en principe exonérées de CFE. La commune peut toutefois exiger le respect d'une des 2 conditions (1° ou 2°) pour l'exonération.



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Par JC Bronzé (Date : 2016-05-24 16:31:09)

Bonjour,
Je viens d'acheter en Fevrier 2016 un studio 60000 € et j'effectue 15000 € de travaux dessus. Je compte louer le studio 400 € par mois en meublé. Est-il possible d'amortir les travaux et l'achat du bien sur plusieurs années?
Merci à l'avance

Réponse : Oui si vous optez pour le régime réel.


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Par JC Bronzé (2016-05-26 12:06:08) : MErci beaucoup


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Par Tangral (Date : 2016-05-23 23:14:47)

Bonjour,
Les revenus des locations Meublées sous le régime Micro-Bic situées a l'Ile de la Réunion bénéficient ils d'un abattement supplémentaire de 30% après un premier abattement de 50% classique ? Si oui, dans quelles conditions et comment l'indiquer dans la déclaration 2042 C Pro?
Merci

Réponse : L'abattement de 30 % pour les résidents à Mayotte est appliqué sur le montant de l'impôt brut, lui même déterminé par l'ensemble des revenus nets (après abattement).



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Par Melanie (Date : 2016-05-23 12:08:08)

Bonjour
je loue ma residence secondaire sur des sites comme Abritel & Airbnb, je vais déclarer mes revenus locatifs en BIC micro (plus simple qu'au réel) ; savez vous s'il faut faire une demande au préalable pour avoir un numéro de SIREN ?
Merci

Réponse : Vous devez simplement vous immatriculer au greffe du tribunal de commerce.


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Par Etiennette (2016-08-05 22:10:38) : bonjour,
je suis loueur de chambres d'hôtes labellisées Gite de France. je me suis vu obligée recemment de demander un numéro de siren, il parait que c'est obligatoire depuis 2003. mais ce n'est plus le greffe du tribunal de commerce qui s'en occupe mais les impots ! et je viens de recevoir un numéro de SIREN professionnel !!!!! alors que je veux rester en non professionnel ou micro bic...je suis furax ! je vais voir lundi avec les impots et Gîtes de France....je vous tiens informé.
Cordialement


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Par carotte (Date : 2016-05-23 10:06:27)

Bonjour,
je suis propriétaire d'un studio à Paris que j'aimerais louer en meublé pour une durée de neuf mois minimum.
Ma situation est particulière et je suis un peu perdue !
Je vis en Belgique, et paie mes impôts en Belgique.
Le studio parisien est donc ma seconde résidence.
Question:
1. comment dois-je déclarer ces revenus en France ? (quel papier et comment me le procurer ? )
2. sur un revenu annuel de 9000 euros, quelle serait la part qui partirait aux impôts?
3. Je paie une taxe d'habitation pour seconde résidence + un impôt foncier, ces taxes seraient-elles toujours à ma charge si je loue le studio? où dois-je les inclure dans le prix global de la location?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide.

Réponse : Les revenus de source française sont à déclarer en France via la déclaration de revenus classique (2042 et 2042 C).
Le taux d'imposition est d'au minimum 20 %, sauf si vous pouvez justifier d'un taux inférieur en prenant en compte vos autres revenus de source française et étrangère.
La taxe d'habitation sera payée par votre locataire. Quant à a taxe foncière, elle ne peut être déduite que si vous optez pour le régime réel, ce qui n'est pas avantageux dans votre cas : le micro BIC permet en effet de bénéficier d'un abattement de 50 % sur les recettes et est beaucoup moins contraignant.



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Par Caro (Date : 2016-05-21 14:48:51)

Bonjour. J'ai fait l'acquisition fin janvier 2015 d'un studio meublé à Paris (loyer annuel = 6300 €). Il serait plus intéressant pour moi de le déclarer en régime réel (en sachant que je n'ai fait aucune démarche à ce jour et que c'est ma 1ère déclaration) mais est-il encore temps de le faire? Dois-je simplement remplir la déclaration et le formulaire associé ou est-il trop tard (j'ai lu qu"il fallait se signaler à l'administration avant le 1er février de l'année en cours). Merci par avance de votre éclairage d'expert.

Réponse : L'option pour le régime réel doit en effet être précisée avant le 1er février. De plus, le régime réel (comme toute entreprise) implique la production de déclarations un peu techniques (déclaration 2031 et tableaux annexes 2033) qui nécessite parfois l'aide d'un comptable, qui doit être fait en ligne avant le 3 mai.
Par conséquent, vous n'avez guère le choix du régime micro BIC cette année.



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Par Sofian (Date : 2016-05-20 14:02:38)

Bonjour, je souhaite savoir s'il est possible de déduire fiscalement un amortissement comptable sur la valeur de l'immeuble ?
Si c'est le cas, dans quelle case de la déclaration dois-je mentionner ce montant ?
Merci


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Par Soso43 (2016-05-23 17:25:36) : Bonjour j'ai loué un studio meublé durant 12 mois dont 3 mois en 2015 pour ma fille étudiante. Puis-je déduire ses loyers sur ma declaration 2042 ou 2044 plus son assurance habitation ?

Réponse : oui en tant que pension alimentaire versée à un enfant majeur (case 6EL).


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Par relutiti (Date : 2016-05-20 13:20:18)

Bonjour,
J'ai un appartement que j'ai loué en non-meublé les 6 premiers mois de l'année et en meublé les 6 derniers mois.
Dois je déclarer les 6 premiers mois en revenus fonciers et les 6 derniers en BIC ?
Comment repartir les interest d'emprunts, charges de copropriété, taxe d'assurance...

Réponse : Oui. Les charges se répartissent entre les deux déclarations (revenus fonciers et BIC) si vous optez pour le régime réel.



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Par annelotte (Date : 2016-05-20 10:00:50)

Bonjour,
Je loue une maison meublé à des étudiants aux pays bas. Aussi une maison dont deux étages sont loués à un groupe de kinés et dentiste. Je paye des impots aux pays bas. comment déclarer en France ?
Merci!

Réponse : Consultez la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas.



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Par Alexandredu44 (Date : 2016-05-19 23:29:18)

Bonjour à tous
Je loue 3 appartements en meublé pour une somme de 12542 €, que je déclare en case 5ND (car loueur en non professionnel) Je vais avoir un abattement de 50%.
Dois-je également déclarer dans la case 5HY la somme de 6271 € (les 50% d'abattement ou bien le fisc fera t-il directement le calcul ?)
Merci

Réponse : Le fisc appliquera automatiquement l'abattement de 50 % sur les recettes brutes indiquées en case 5ND.



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Par Boule (Date : 2016-05-18 23:23:29)

Bonjour,
Je suis en grand besoin de pédagogie fiscale.
J'ai placé en location un studio meublé depuis octobre 2015. A l'heure de la déclaration de revenus, plusieurs questions apparaissent:
- J'ai opté pour le micro-bic. Pour autant, le report du montant des loyers semble apparaitre selon les sources en 2042 C ou en 2042 C pro. Mais le 5ND n'existe aujourd'hui que dans dans le 2042 C pro. Quid du bon cerfa?
- La location d'un meublé suppose-t-elle une déclaration de début d'activité (P0i) dans le cadre d'un micro-bic ou une démarche telle qu'une inscription au greffe?
En vous remerciant par avance d'éclairer ma lanterne.
Bien cordialement,

Réponse : Les revenus de locations meublées se déclarent sur la déclaration 2042 C PRO (page 2).
Les loueurs en meublé non professionnels doivent s'inscrire au greffe du tribunal de commerce mais n'ont pas l'obligation de s'immatriculer ua registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est réservée aux loueurs professionnels.



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Par JP (Date : 2016-05-18 16:13:14)

Bonjour, Je voudrais savoir comment déclarer les revenus de locations meublées non professionnelles d'un bien situé en Espagne (éligibles a priori au micro-bic location saisonnière meublé de tourisme). Comment s'articulent les déclarations entre la 2047 (revenus étrangers), la 2042 C-PRO en 5NG (Micro-BIC meublé de tourisme), et la 2042K (8TA pour impôts payés à l'étranger et 8TK pour crédit d'impôts sur revenus étrangers imposables en France ) ? Quel montant doit être déclaré en 8TK (idem 5NG) ? Grand merci par avance. JP



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Par myssa (Date : 2016-05-17 16:43:44)

Bonjour
Je loue un appartement 750 € en meublé toutes charges comprises et j'ai jamais déduit quoi que ce soit sur ma déclaration en micro foncier. donc je note 9000 € dans la colonne 5ND. Cependant, je paie l'eau, la taxe d'immeuble, et quelques travaux plus un crédit de 790 € par mois. Que dois-je en fait déduire pour déclarer le bon montant ? J'ai l'impression que je déclare beaucoup trop...et cela depuis 5 ans

Réponse : Si vous optez pour le régime micro BIC, vous ne pouvez déduire aucun charge. La déduction des charges réelles n'est possible qu'en régime réel. Pour cela, vous devez faire en plus une déclaratoon 2031.



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Par Vergare (Date : 2016-05-17 09:07:55)

Bonjour,
Je loue 6 appartements en meublés. Et je déclare en Micro-Bic, avec abattement de 50%. Ma question est de savoir si je dois aussi payer le CSG sur la totalité des recettes?
D'avance merci pour votre réponse.

Réponse : Les prélèvements sociaux de 15,5 % se calculent sur le montant abattu (50 % des recettes).



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Par Toto44 (Date : 2016-05-15 22:41:40)

Bonjour,
Dans le cas de l'abattement de 50%, est-ce que les charges demandées aux locataires entrent dans les revenus ?
Peut-on également soustraire la taxe foncière ?

Réponse : Le revenu brut à déclarer s'entend des loyers hors charges locatives. Vous ne pouvez déduire aucune charge réelle (puisque abattement de 50 %).


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Par Lutti (2016-05-22 16:27:42) : D'autres sites considèrent que le LOYER BRUT = loyer + charges locatives. Pouvez-vous confirmer votre réponse ? Merci.

Réponse : Les charges locatives ne constituent pas une recette car elles correspondent à un remboursement de frais. En effet, certains frais à la charge du locataire sont payés par le propriétaire qui se fait rembourser via les charges locatives : taxe des ordures ménagères, électricité des communs, femme de ménage, ascenseur, etc.

Par GabySmlies (2016-06-13 22:35:00) : Ma compréhension est qu'en micro-BIC, en 5ND, la totalité des sommes perçues (Loyer Net + Charges) doit être renseignée.
Pouvez-vous confirmer svp ?

Réponse : Loyers bruts (hors charges locatives).


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Par Par Jo (Date : 2016-05-11 00:03:43)

Pour des revenus de location d'un meublé en régime MICRO BIC sur formulaire 2042 C PRO (case 5 ND) avec abattement de 50%, peut-on déduire les frais de gestion d'un syndic qui s'occupe de cette location......Merci.

Réponse : Non puisque vous êtes en régime micro. L'abattement de 50 % est censé couvrir vos frais. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez opter pour le régime réel qui vous permettra de déduire toutes les charges réelles.


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Par pat (2016-05-13 14:30:04) : bonjour
je loue pendant 5 semaines ma résidence secondaire et en fin d'année dernière les impots m'ont demandé l'origine de ces revenus avec une demande d'inscription au répertoire sirene ! je me suis inscrit mais je suis particulier et je ne comprends pas cette obligation sachant que j'aurai à payer la cotisation foncière des entreprises en fin d'année. Merci pour votre réponse

Réponse : Les loueurs en meublé sont exonérés de CFE seulement s'ils louent une partie de leur habitation principale.

Par Sarita (2016-05-14 20:45:00) : Bonjour,
Je loue un studio meublé 840 euros par mois (loyer et charges) au total, il est géré par une agence immobilière, je reçois donc chaque mois 760 euros. Que dois-je déclarer 840 ou 760 euros ?
De plus il n'est loué que depuis septembre 2015, je dois donc remplir la case 5ND : 4X840 ou 4X760. Merci pour votre aide.

Réponse : Les recettes à déclarer en case 5ND sont les loyers hors charges (840 - charges locatives) perçus de septembre à décembre 2015.

Par Fa (2016-05-16 09:19:13) : Pour une SCI qui met en location de meublé de tourisme des appartements peut elle bénéficier de l'abattement de 50 % - si elle ne dépasse pas le montant annuelle - ou doit elle être forcément au régime réel ?

Par descou (2016-05-24 08:34:07) : Attention une SCI à l'IR ne peut pas faire de location meublée. L'administration passe dans la SCI à l'IS avec toutes les conséquences que ça peut impliquer. Je vous conseille très fortement de ne faire que de la location nue ou il faut que la SCi vende le bien et vous ferez de la location meublée à titre personnel.


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Par migfury (Date : 2016-05-08 07:35:03)

Quelles sont les consequences de la prépondérance de mes revenus locatifs sur mon revenu global ?

Réponse : A quel niveau ? L'ensemble des revenus imposables (quelle que soit leur origine) constitue le revenu fiscal de référence, qui sert de base pour l'octroi d'aides, exonérations ou dégrèvements par exemple.



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Par vince83 (Date : 2016-04-29 13:37:07)

Bonjour
Pour une location meublée mon locataire pour me justifier qu'il s'agit de son habitation principale me donne sa déclaration de revenu pré remplie qui lui a était envoyé a l'adresse de la location, avec la mention"nouvelle adresse.
Ceci est il un justificatif de son habitation principale?
Ou sinon que faut il comme document?
Merci.



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Par Lucy (Date : 2016-04-28 16:17:33)

Je suis propriétaire d'un appartement et d'un local a Barcelone.
L'appartement est loué à l'année, meublé, a 500 € par mois.
Le local est loué (utilisé pour un bar) à 120 € par mois.
J'ai encore un empreint sur les 2, l'emprunt est dans un banque en espagne.
Que dois-je declarer de tout ca en France? et dans quel case?



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Par paddie (Date : 2016-04-27 15:49:34)

Bonjour,
Je viens de récupérer un logement de 60 mètres carrés en piteux état que je louais à la même personne depuis 15 ans. Notre souhait est de le remettre en état et d'aménager la grange attenante qui fait 50 mètres carrés qui servait de garage, nous voulons en faire un cellier et aménager les combles .
Notre projet est d'en faire une location saisonnière. Que pouvons nous déduire des impots fonciers des frais que nous allons faire ? Merci.



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Par john231986 (Date : 2016-04-27 12:15:19)

Bonjour
Je suis copropriétaire d'un logement avec un ami à hauteur de 50% chacun.
Ce logement est loué meublé : 9 mois en location étudiant et 3 mois en location saisonnière.
Le service des impôts me dit qu'il faut créer un numéro SIRET, est-ce un par personne ou un seul pour le logement?
Quand à la déclaration des loyers, mieux vaut-il faire en microBIC ou au réel?
Merci de votre réponse



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Par Annemichele (Date : 2016-04-26 18:47:57)

Je loue un meuble de vacances classe et je sais que l'abattement est de 71% et non 50% qui est pour les non classes.
Dans quelle case declarer ces revenus pour que les 71% soit bien deduits et pas 50 ?
Merci de votre reponse

Réponse : L'abattement de 71 % est appliqué pour tous les meublés de vacances. Inscrivez vos recettes en case 5NG de la déclaration complémentaire 2042 C PRO.



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Par Jean (Date : 2016-04-25 20:44:22)

Bonjour,
Je loue un appartement en meublé à Paris dans un immeuble en copropriété.
La copropriété a voté en 2014 de gros frais pour un ravallement partiel de facade et l'assainissement des caves. Le payement était échelonné et le dernier versement a eu lieu au mois de mai 2015.
En 2015, j'ai loué mon appartment 6 mois de juillet à décembre.
- Puis-je déduire, en régime réel, les sommes que j'ai du payer pour ces travaux alors même que le dernier versement a eu lieu avant le début de la période de location.
Pour information, il s'agissait de la première fois que je louais cet appartement.
Merci.

Réponse : Ces dépenses ne me semblent pas déductibles puisque le logement n'était pas encore mis en location et que les travaux n'avaient pas pour but de faciliter la location.



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Par Angelique (Date : 2016-04-25 03:40:27)

Bonjour,
C'est la première fois que je loue mon deux pièces meublé sur lequel j'ai toujours un credit. Il est en location depuis Septembre 2015 jusqu'à Juin 2016 et me rapporte 600 € par mois. Mon agence immobilière m'a fait parvenir un projet de déclaration des revenus mais je suis completement perdu, HELP !!

Réponse : Les revenus de locations meublées sont imposables dans la catégorie BIC. Si vous optez pour le régime micro BIC, un abattement de 50 % sera appliqué sur vos recettes. Il vous suffit de les indiquer sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO en case 5ND.


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Par AnneLaure (2016-06-05 23:07:35) : Je ne comprends pas vos commentaires. En effet sur le Site dédiés aux impots du gouvernement, l'abattement en Régime Micro Bic n'est pas de 50% mais de 30%. Cela change le calcul.

Réponse : Régime fiscal de la location meublée.


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Par vince83 (Date : 2016-04-23 16:53:35)

Bonjour,
Je loue un meublé au rdc de ma villa pour un loyer annuel de 3360.
Vu que je ne dépasse pas 5400 € (135*40).
Je ne suis donc pas obligé de déclarer ces revenus.?

Réponse : Ce revenu est exonéré si le meublé constitue l'habitation principale de votre locataire.


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Par vince83 (2016-04-24 09:32:20) : Je précise 135e étant la milite raisonnable fixé par le fisc que le loyer ne doit pas dépasser.


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Par jean (Date : 2016-04-21 10:29:16)

Je suis résident fiscal à l'étranger et je dispose d'un logement en location nue non meublé soumis au micro-foncier et je suis intéressé par l'achat d'un appartement comme investissement pour le louer en meublé. Puis-je faire deux déclarations une en micro-foncier pour le premier et une autre en micro-bic pour le meublée ?
Merci

Réponse : Oui.


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Par JEAN (2016-04-22 09:37:25) : Merci infiniment


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Par Sandrinep (Date : 2016-04-15 22:44:01)

Bonsoir,
je loue ma residence principale l'été pendant nos 3 semaines de congés annuels. Montant des loyers de 2000 à 3000 euros par an pour une maison de 90m². Dois je déclarer ces revenus ?
Merci beaucoup

Réponse : Oui. Inscrivez le revenu sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO - case 5NG. Un abattement de 50 % sera appliqué automatiquement.



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Par knel (Date : 2016-04-13 13:34:23)

Nous avons fait beaucoup de travaux de renovation en 2015 pour une maison qui sera louée en meublée de tourisme en 2016.
Comment faire la déclaration au réelle ?



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Par Inesh (Date : 2016-04-10 18:03:40)

Bonjour,
Nous louons un studio meublé depuis 2015.
Peut on opter pour le régime réel lors de la première déclaration, c'est à dire en Mai 2016 pour les revenus de 2015 ?
Qu est ce que cela implique le régime réel À part calculer le résultat en déduisant les charges ? Doit on avoir un comptable ? Doit on envoyer toutes les factures ? Doit on S inscrire au RCS ?
Peut on déduire les frais de notaire et d'enregistrement paye en 2014 (achat fait fin 2014), sachant que la facture de régularisation du notaire est arrivée en juillet 2015 ?
Merci d'avance



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Par babu (Date : 2016-04-10 10:29:57)

Je loue en meublé un studio pour 7800 euros annuel.
dois je le declarer en bic ou micro bic.
merci

Réponse : Vous avez le choix entre le régime micro et le régime réel puisque vos recettes ne dépassent pas 32 900 €.
Sachez qu'en miro BIC, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur vos revenus locatifs.



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Par AlainVT (Date : 2016-04-06 00:00:51)

Bonjour
A mes revenus Micro Bic de 1164 €, puis je déduire la taxe de séjour forfaitaire de 87 € que je paye pour mes locataires ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Si vous êtes en régime micro, vous ne pouvez pas déduire les charges réelles.



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Par Franck (Date : 2016-04-05 09:50:40)

Bonjour,
je possède une dépendance (petite maison de 30 m2 avec cuisine, salon, chambre et sdb) sur mon terrain, mitoyenne à ma maison principale (même adresse, BAL séparée, compteur EDF séparé). Puis-je la louer en meublé (micro BIC / LMNP) ?
merci de votre aide

Réponse : Oui vous pouvez la louer en meublé.



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Par Franck (Date : 2016-04-05 09:47:42)

Bonjour,
pour la location meublée, peut on déduire l'amortissement du bien en plus de l'abattement forfaitaire de 50% ?

Réponse : Non. La déduction d'un amortissement n'est possible qu'en régime réel. Or l'abattement de 50 % est réservé au régime micro. Vous devez choisir entre les deux.



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Par tricao (Date : 2016-04-01 11:54:28)

Bonjour,
Nous avons une chambre de notre residence principale louée et déclarée en mairie en tant que "chambre d'hotes". Nous l'exploitons une partie de l'année seulement (environ 5000 € brut)
le reste du temps, quand nous ne sommes pas chez nous, nous louons la maison entière à la semaine.(environ 8000 € brut).
Tous ces revenus peuvent ils être portés en ligne 5NG ou faut il faire une difference ?
Je précise que la maison n'a aucun "classement" particulier (meublé de tourisme par exemple)
Merci d'avance

Réponse : Vous pouvez inscrire l'ensemble de vos revenus en case 5NG puisqu'il ne s'agit que de locations de vacances.



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Par FLE (Date : 2016-03-08 15:56:20)

Bonjour,
J'ai acheté au mois de juin 2015 un studio sur Paris qui est loué en meublé. Je suis résidente fiscale en Suisse. Comment dois-je procéder pour la declaration d'impôt foncier ? Merci par avance pour votre aide.

Réponse : Sauf disposition contraire prévue par la convention fiscale entre la France et la Suisse, les revenus de source française sont imposables en France. Par conséquent, vous devez déposer une déclaration de revenus 2042 accompagnée de la déclaration annexe 2042 C (page 2 - Revenus de locations meublées non professionnelles).



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Par Cat73 (Date : 2016-02-29 15:31:00)

Bonjour,
Pour information, des erreurs se sont insérées dans votre article.
Quand on parle de location meublée, les revenus générés sont des BIC ce que vous mentionnez bien au départ mais ensuite, à plusieurs reprises, vous parlez de revenus fonciers ! Vous mélangez les 2 dénominations !

Vous précisez 2 régimes d'imposition et dans les 2 cas, les revenus fonciers (faux), ce sont les revenus BIC sont soumis aux prélèvements sociaux. Et également dans le régime du réel, il faut préciser que ce régime permet de déduire les charges des revenus BIC et non des revenus fonciers.
Cordialement,

Réponse : En effet, cette terminologie pouvait porter à confusion et a donc été remplacée par "revenus de la location meublée". Merci pour votre remarque.



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Par jmichel (Date : 2016-02-25 14:57:47)

Je vais louer à mon oncle 2 chambres dans son appartement (habitation secondaire), il restera 2 chambres libres, une sera occupé par les affaires de mon oncle et pour la 3eme elle sera peut être loué a un autre colocataire. 200 Euro par chambre. ma question est de savoir, si fiscalement il est plus intéressant pour lui de me faire un bail meublé ou non meublé? si dans ce bail il faut indiquer la location totale soit 800 Euro dont 400 Euro que je paierais et le reste 'pris en charge' par mon oncle jusqu'au moment où l'on trouve un 3eme colocataire.
En vous remerciant



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Par alain (Date : 2016-02-15 20:11:20)

Bonjour,
je loue mon appartement meublé depuis septembre 2015 pour 700 euros pour la première fois et il va falloir faire la déclaration de ce revenus. J'avoue je suis un peu perdu !! quelle serait la procédure la plus judicieuse ? merci

Réponse : Si les charges ne dépassent pas 4 200 € à l'année, il est plus intéressant (et plus facile) d'opter pour le régime micro BIC. Dans ce acs, indiquez les loyers sur la déclaration complémentaire pour les professions non salariées 2042 C PRO - page 2 - case 5ND.



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Par Michael (Date : 2016-02-12 11:52:53)

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si en louant un bien meublé en statut micro BIC, je suis assujetti a la CFE ?
Merci d'avance

Réponse : Oui (sauf s'il s'agit d'une partie de votre habitation principale).



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Par HL (Date : 2016-02-08 10:10:10)

Bonjour,
je suis copropriétaire d'une résidence secondaire en indivision. Elle est parfois en meublé tourisme.
une demande de numéro de SIRET est-elle obligatoire ?
La déclaration des revenus peut-elle être faite en micro BIC ou nécessairement en BIC ?
Merci.

Réponse : Vous avez le choix entre le micro bic et le régime réel BIC puisque vos recettes ne dépassent pas 82 200 €.
Quant au numéro SIRET, il n'est pas obligatoire si vous louez en tant que non professionnel (voir les conditions).



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Par Denis (Date : 2016-02-01 19:05:06)

Bonjour,
dans le cas où un logement est loué une partie de l'année en colocation meublée étudiante, et une autre partie de l'année en location saisonnière, comment déclarer ? En micro Foncier ?
Comme le logement est en cours de remboursement par emprunt, ce qui additionné à la taxe foncière est quasiment égal aux loyers, peut-on faire une déclaration au réel pour déduire ces frais ?
merci d'avance



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Par Pierre (Date : 2016-02-01 19:01:28)

J'ai lu que les Gites ruraux a besoin d'une classement pour beneficier d'une abattement de 71% a partir de 2016. C'est vrai?



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Par question92 (Date : 2016-01-30 10:22:20)

Bonjour,
Il y a un plafond de 32K€ pour du meublé et de 82K€ pour résidence de tourisme.
En imaginant que j'atteigne la limite du seuil pour les 32K€, puis-je louer une résidence de tourisme et bénéficier en plus du seuil de 82K€ ?
En d'autres termes, est ce que ces plafonds se cumulent et peut-on atteindre d'un côté 32K€ et de l'autre 82K€ de revenus tout en bénéficiant des l'abattement de 50% et 71%?
Merci pour votre avis.

Réponse : Non. Un seul régime par an et par logement.



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Par valou66 (Date : 2016-01-28 14:25:17)

Bonjour,
Je possède une résidence secondaire meublée que je loue à la saison (curistes).
J'ai contracté un crédit pour effectuer les travaux. Pour l'année 2015, la location m'a rapporté 2550 €.
Comment est-ce que je dois le déclarer aux impôts ?
Est-ce bien la ligne 5NG ?
Et quels sont les abattements auxquels je peux prétendre.
Merci de votre réponse

Réponse : Si vous optez pour le régime micro, il s'agit bien de la ligne 5NG (recettes brutes). L'abattement est de 71 %.



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Par Anna (Date : 2016-01-19 14:12:01)

Bonjour,
Je loue un T2 meublé en régime micro BIC, les impots me demande de me rapprocher du greffe du tribunal pour avoir un numéro siren, est-ce obligatoire n'étant pas professionnelle de payer cette taxe professionnelle? quel texte de loi s'y réfère? je ne trouve rien de concret sur le net... merci

Réponse : Les loueurs en meublé sont exonérés de CFE (cotisation foncière des entreprises) s'ils louent une partie de leur habitation principale (voir le texte).



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Par Marizic (Date : 2016-01-12 14:12:02)

Bonjour.
Je souhaiterais louer mon souplex à Alfortville en meublé (14m2 habitables et 15m2 de cave aménagée en chambre sans fenêtre). Avec les nouvelles lois sur les micro logements (loi pinel et autres..), je suis un peu perdue. A combien du m2 puis-je louer mon studio sans avoir les taxes ?
Deuxièmement, je ne saisis pas la différence entre micro BIC et micro foncier. Dans mon cas, que devrais prendre ? Merci d'avance et belle journée !
Marie

Réponse : La taxe sur les micro logements concerne les habitations dont la superficie est inférieur ou égale à 14 m².
Vous devrez donc payer cette taxe si le loyer excède 41,61 €/m² mensuel (la cave n'est pas retenue dans la superficie).
Le régime BIC (ou micro BIC) est obligatoire pour les locations meublées. Le micro foncier est réservé aux locations vides.


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Par Marizic (2016-01-14 22:49:30) : Merci beaucoup ! Cependant j'ai aussi demandé à l'ADIL en parallèle et ils me parlent d'un "montant compris entre 31,21 et 46,81 euros (pour 2015) par mètre carré". Donc je n'arrive pas à comprendre...

Réponse : Je vous invite à lire la page du service public : lire.


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Par mika (Date : 2016-01-06 19:34:55)

Je loue une maison en colocation de 4 personnes, en meublé. Loyer 1150 euros toutes charges comprises (eau, EDF, fuel, entretien chaudière, internet, taxe d'habitation, ordures ménagères...).
J'aimerais savoir pour la déclaration si les recettes brutes comprennent ces charges comprises dans le loyer. Merci

Réponse : Ne déclarez que les loyers hors charges.



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Par elo533 (Date : 2016-01-04 17:53:33)

Bonjour, je vais louer mon appartement en meublé dans ces prochaines semaines, pour une durée indéterminée.
2 questions me viennent à l'esprit :
-si je loue mon appt 500 € (+40 € de charges provisionnelles au titre de l'entretien des locaux de la copropriété..), dois-je déclarer comme revenus locatifs 500x12=6000 € ou 540x12=6480 € ?

-également, si je garde les contrats EDF et lyonnaise des eaux à mon nom pour des raisons pratiques, et que j'inclus le paiement de ces services dans le bail comme d'autres charges (provisionnelles également avec régularisation par la suite), ces charges eau-edf sont elles à intégrer dans les revenus locatifs (et donc soumis à l'impôt sur le revenu) ?

Merci d'avance de votre réponse

Réponse : Vous devez déclarer les loyers hors charges, soit 6 000 €.
Les charges locatives ne doivent pas être intégrées au revenu imposable, ni même aux charges déductibles (puisque récupérables auprès des locataires).


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Par sevbg (2016-01-25 11:29:45) : Bonjour,
il me semblait qu'il fallait déclarer toutes charges comprises en micro-BIC ?
Cordialement

Par tonyd (2016-01-30 10:07:37) : En effet, il faut normalement déclarer l'intégralité de la location en meublé puisque les charges sont forfaitaires.

Par Kaki (2016-03-16 16:04:53) : J'avoue ne pas être sûr de la réponse finale. si on déclare au forfait 50 %, c'est avec ou sans les charges ?

Réponse : Il ne faut pas confondre les charges locatives (qui incombent au locataire) et les charges qui incombent au propriétaire...
Les charges locatives (électricité des communs, taxe des ordures ménagères, etc.) ne sont jamais incluses dans les recettes puisqu'elles financent des dépenses à la charge des locataires. Par contre, en régime micro, l'abattement de 50 % vise à compenser les charges supportées par le propriétaire : taxe foncière, frais de gestion, assurance, etc.

Par lakeview (2017-06-10 10:59:58) : Bonjour, pour ma part ce n'est toujours pas clair!
Nous sommes en micro BIC meublé de tourisme avec abattement de 71%.Nous sommes non résidents fiscaux.
Une agence gère notre résidence secondaire et prend 25 % de commission. A cela s'ajoute les frais de ménage pour chaque semaine louée (obligatoire), ménage de milieu de séjour en option, la location des draps obligatoire), et autres options payantes (kit bébé, capsule Nespresso, etc.). Ma question est simple: quel montant déclarer? Le net propriétaire+ taxe de séjour? La totalité payée par le locataire (donc avec capsules Nespresso aussi par exemple??)?
merci pour ces éclaircissements car ce n'est pas clair pour moi quelles sont les charges locatives incombant au locataire et celle incombant au propriétaire...
En même temps, être taxée sur du ménage ou de la location de draps, ca va faire cher...
merci bien


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Par Caro (Date : 2015-12-30 16:18:47)

Bonjour- a quel regime un bien immobilier detenu en indivision est-il soumis (le bien est loué meublé quelques semaines par an) ?
Merci.

Réponse : Chaque indivisaire doit déclarer la part des revenus (selon sa quote part dans l'indivision) en BIC. Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire annexe 2042 C - "Revenus des locations meublées non professionnelles".



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Par Pict (Date : 2015-12-27 11:10:47)

Je loue un meublé à l'année sur un département et un meublé saisonnier sur un autre département. Est ce que je peux utiliser le même numéro de siret pour les 2 meublés ?

Réponse : Oui.


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Par philomene (2016-05-02 19:53:56) : Bonjour, je rebondis sur ce post. Car je serai bientôt dans le même cas. S'agissant d'un côté d'un meublé de tourisme et de l'autre d'un meublé classique. Quel est l'abattement 50 ou 71% ?


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Par sophie (Date : 2015-12-22 13:24:34)

Bonjour,
Je loue une pièce de mon appartement que 6 mois dans l année les revenus perçus n'excedent pas le plafond annuel. Dois-je declarer quelqie chose ?
D'avance merci.



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Par Rémi (Date : 2015-12-14 11:26:53)

Cette année je suis partis en congé sabbatique 6 mois, durée pendant laquelle j'ai loué mon logement meublé dont je suis propriétaire à un étudiant qui venait faire un stage.
Vu que cela c'est fait de février à août, je n'ai pas changé de résidence principale.
Comment déclarer ces revenus, pour l'année prochaine ? Dans les meublés non professionnels ?
Merci

Réponse : Les loyers sont à déclarer en BIC non professionnels (déclaration complémentaire 2041 C) - case 5ND.



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Par flo du 13 (Date : 2015-12-14 10:01:14)

Bonjour, je suis un peu perdu, j'ai 2 T2 en locations qui étaient loués vide, un vient de partir et après avoir galérer pour relouer j'ai décider de le louer en meublé mais non saisonnier, du coup pour la déclaration j'étais en micro foncier l'an dernier. Puis je cumuler une location vide et une location meuble ou alors je dois faire une déclaration en micro foncier et une en micro bic ????
vraiment novice et besoin de vos lumières merci d'avance
cordialement

Réponse : Vous devez faire une déclaration en micro foncier et une en BIC.


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Par flo du 13 (2015-12-15 06:04:31) : merci beaucoup pour la réponse ultra rapide
cordialement


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Par Héra (Date : 2015-09-07 14:12:39)

Bonjour,
Je suis une jeune célibataire, française, hôtesse de l'air sur les lignes aériennes internationales. Mon travail me maintient plus de 6 mois par an hors de France et je bénéficie donc chaque année d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
Ma maison, qui est ma résidence principale au titre des impôts, est située dans une station balnéaire française réputée, aussi je la loue chaque année à la semaine, en meublée.
C'est entre 6 et 16 semaines de revenus locatifs, variables selon la saison, que me rapporte cette location meublée.
Comment dois-je déclarer ces revenus locatifs ?

Réponse : Les revenus de la location meublée sont à déclarer en BIC - page 2 de la déclaration de revenus complémentaire pour les professions non salariées - case 5NG si vous optez pour le régime micro (abattement de 71 % sur les recettes).


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Par NENETTE 83 (2015-10-13 16:05:27) : bonjour
pour declarer une location saisonniere de 2 mois, est il vrai qu il faut se declarer aux greffes du tribunal ?
merci pour la réponse.


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Par guilman (Date : 2015-09-02 10:55:05)

Pour l'exnoération (132 € par an et par mètre carré) , avec ou sans charges ? Merci !

Réponse : Loyer hors charges.



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Par LA PLAGNE (Date : 2015-04-27 19:42:41)

Bonjour
nous avons ouvert une sci avec mon ami, nous avons donc un no siret,
nous faisons une declaration de revenus fonciers pour 2 appartements que nous louons à l' année et payons nos impots chacun de notre coté sur ces revenus fonciers
nous louons également pendant quelques semaines dans l' année à des vacanciers, nous sommes donc considérés comme loueurs non professionnel de gite nous avons donc droit à un abattement de 71 % sur ces revenus
ma question / PUIS JE FAIRE UNE DECLARATION REVENUS FONCIER AU NOM DE LA SCI
+ 1 DECLARATION 2042C PRO AU NOM DE LA SCI?
Merci de votre reponse


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Par Wilfried (2015-05-23 15:36:25) : Bonjour,
Je suis également loueur de meublés de tourisme.
A vérifier avec un conseil avisé (juriste, comptable): je suis quasiment certain qu'il est strictement interdit à une SCI de faire des bénéfices de type BIC et donc de faire de la location de meublé et meublé de tourisme. Une SCI ne doit faire que de la location nue.
Je sais maintenant que certains contournent cette interdiction en louant le bien à la SCI pour faire une activité de bailleur saisonnier. Cela implique une double imposition (SCI sur ses loyers, puis le bailleur sur les bénéfices de l'activité).

A vous de voir dans quelle mesure vous pouvez user de ce stratagème, en fonction du type de SCI (de famille ou autre) et de la forme juridique employée pour l'activité de bailleur saisonnier.

Le conseil d'un juriste/conseiller fiscal spécialisé peut être intéressant.
A bientôt.


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Par Frédéric (Date : 2015-04-21 23:43:45)

Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux de réfection dans une partie de notre résidence principale en 2013 et 2014. Nous avons par la suite, en 2014, mis cette partie en location meublée. Le montant des travaux (sur 2013 et 2014) est supérieur à 50% de nos revenus locatifs.
Devons nous opter pour le régime réel, et si oui pouvons nous déclarer l'ensemble des travaux ? Dans ce cas, vu l'écart entre les dépenses et les recettes y aura-t-il un crédit d'impôt reporté sur plusieurs années ?



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Par Elise (Date : 2015-04-13 14:53:24)

Bonjour, je me permets de reposer une question qui a déjà été posée mais qui n'a pas reçu de réponse. Faut-il déclarer aux impôts la location d'une pièce meublée dans une habitation principale même si elle remplit tous les critères pour être exonérée d'impôts ? Dans quelle case faut-il donc indiquer les revenus perçus et où préciser que l'exonération peut s'appliquer ?
Merci infiniment pour votre réponse.

Réponse : Si vous respectez les conditions d'exonération énoncées ci-dessus, vous n'avez rien à déclarer au fisc.


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Par Seb (2015-04-22 17:14:52) : Bonjour, je loue un f1 670 EURO meublée je paye 130 euro de charges par mois et 450 euro de crédit.
comment je dois déclarer mon studio pour payer le moins d'impots?
REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
ou Location de meublée non professionnels?
merci pour la réponse.


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Par Jean B (Date : 2015-04-04 13:29:41)

Bonjour
J ai 2 questions
- peut on passer en location meublée alors que j'étais en réel vide quand le locataire s'en va en cours d'année avec un nouveau bail ? 2 déclarations à remplir ?
- le plafond de 32600 € correspond à la somme pour un appartement ? A la somme de tous les appartements meublés ? De l ensemble des revenus fonciers ?
Merci pour votre retour
Jean

Réponse : Vous devez déclarer vos revenus fonciers en BIC dès lors que vous louez un bien en location meublée (même une partie de l'année). Vous êtes éligible au régime micro bic si vos revenus tirés de la location meublée (tous logements confondus) n'excèdent pas 32 600 € à l'année.



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Par tamtam (Date : 2015-01-22 11:40:52)

Je loue depuis 2009 un bien sur Créteil en collocation meublée, 1250 euro par mois et 250 euro de charge.
je suis en BIC avec abattement de 50%.
Est-ce mieux pour moi de passer en Réel ?
Merci de votre aide.
cdt.



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Par Louis (Date : 2015-01-08 11:22:07)

Bonjour,
Je possède 2 biens que je loue en meublé (non pro).
Puis-je déclarer l'un des appartements sous le régime micro BIC (50% abattement), et l'autre sous le régime réel ?
Merci


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Par zaza (2015-05-03 15:45:19) : Bonjour,
Je me permets de reprendre la question de Louis du 8 janv 2015, car la réponse m'intéresse aussi :
Je possède 2 biens que je loue en meublé (non pro).
Puis-je déclarer l'un des appartements sous le régime micro BIC (50% abattement), et l'autre sous le régime réel ?
Merci


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Par Nico B (Date : 2014-10-21 16:27:59)

Bonjour,
je suis supris d'apprendre ce jour après 4 ans de déclaration aux impôts en micro bic de mon loyer meublé (abattement de 50%) que j'étais assujetti à la taxe pro. que je devais demander un numéro Siret et faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Je suis supris car j'ai nombre de personne dans mon entourage qui louent en meublé et ne se sont jamais soumis à cette réglementation.
Pouvez-vous m'indiquer si ce n'est pas une tentative des impôts pour m'imposer sur un éléments supplémentaire ?
cordialement.


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Par ajcl (2015-04-16 17:37:07) : J'ai la même problématique.. Mais je viens d'appeler le greffe du tribunal qui me dit qu'il n'est pas au courant de cette mesure. On fait quoi?...

Par Soudidier (2015-09-09 22:15:04) : Bonjour, je me pose la meme question et effectuer les memes demarches et le greffe du tribunal m'a repondu la meme chose c'est le monde à l'envers :)


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Par Vera (Date : 2014-08-21 11:20:40)

Bonjour,
Je loue un logement meublé pour un montant inférieur à 15.000 euros. J'ai bien compris que parce qu'il était meublé, même s'il n'y a qu'un logement, je devais déclarer ce revenu aux impôts sous le régime MICRO BIC (et non foncier), c'est-à-dire sur le formulaire 2042C PRO.
Par contre, aux impôts, ils m'ont dit qu'il fallait que je m'inscrive au registre du commerce et que j'aie un N° de SIRET (alors que j'ai lu que ce n'était pas nécessaire). Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Merci d'avance. Cordialement


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Par Nico B (2014-10-21 16:14:46) : Idem, mais c'est bien la première année, j'ai fait de la négo immo pendant 8 ans et je n'ai jamais entendu parler de cela.
tout ça pour nous faire payer une taxe pro... alors que nous ne sommes pas professionnels.


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Par K3V (Date : 2014-07-18 00:17:33)

Je souhaite louer une pièce meublée dans mon logement. Les conditions pour être exonéré d'impôts sont remplies cependant les loyers doivent-ils quand même être déclarés ? Si oui dans quelle case de la déclaration ? merci


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Par Elise (2015-04-13 14:49:59) : Bonjour, j'ai exactement la même question! Faut-il déclarer et si oui dans quelle case, que l'on loue une pièce meublée dans son habitation principale?


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Par Annick (Date : 2014-05-28 16:58:58)

Bonjour,
Je dois déclarer un loyer pour une location meublée (700 euros pour 2013). Je ne suis pas professionnelle de la location. Cependant, au bureau des impôts dont je dépends, on m'a dit de mettre ce loyer en case 5PK (qui me semble être dédié aux professionnels de la location). Ne serait-ce pas plutôt en case 5ND ? quelle différence cela ferait-il au final sur les prélèvements sociaux ? Car je me dis que s'il n'y a pas de différence alors ce ne sera pas grave si je me trompe...
D'avance merci pour votre réponse,
Cordialement.



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Par dragon2014 (Date : 2014-05-26 00:01:18)

Bonsoir,
Je suis propriétaire de 2 studios loués en meublés à l'année depuis fin 2013 (1 studio auparavant).
Concernant la déclaration des revenus locatifs, je cumule les revenus des 2 studios ainsi que l'abattement. En revanche, je n'ai pas trouvé comment mentionner les 2 adresses de mes 2 studios. Faut-il remplir une déclaration supplémentaire ou mentionner l'adresse de la résidence principale ?
Merci pour vos réponses
Cdt

Réponse : Vous devez mentionner votre adresse personnelle en première page de la déclaration de revenus fonciers ("Votre état civil et votre adresse").
En pages 2 et 3 (cadre 200), précisez pour chaque logement loué ("Immeuble") : le nom et prénom de votre locataire, la date d'acquisition du bien, l'adresse complète.
Remplissez une ligne par bien locatif.



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Par Anne (Date : 2014-05-21 12:05:05)

La situation d'un micro bic + un micro foncier totalisant 9 500 € de net fiscal en complément d'une retraite de même montant confine à l'enfer ! Elle contraint à vendre afin d'éviter l'épuisement, le désespoir, la pauvreté et la ruine, en raison de l'augmentation des taxes, la diminution du montant des loyers qui s'est imposée pour pouvoir relouer rapidement et les vacances locatives qui s'allongent.
Expérience douloureuse depuis 2008, pire encore pour ceux qui ont des crédits immobiliers et ceux qui ne peuvent déclarer au réel par manque de trésorerie. Vendre oui, mais comment en cas de donations faites...Quels autres maléfices fiscaux nous attendent ? Besoin de pause, je n'ai plus les moyens d' être solidaire...Avant la retraite, j'ai emprunté pour payer les prélèvements sociaux sur des revenus au-dessous du seuil de pauvreté, pas vraiment ce que l' on peut appeler la "justice fiscale". Je voudrais vous dire que je m'en vais...



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Par sb (Date : 2014-05-19 13:59:19)

Bonjour, juste une précision la déclaration pour les meublés est la 2042 C PRO, il n'y a pas de section 5 sur la 2042 C...Merci.

Réponse : Merci pour cette précision.



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Par max (Date : 2014-05-14 17:23:08)

Bonjour,
j'aimerais savoir comment déterminer d'un point de vue fiscal si un logement est meublé ou non.
Selon la jurisprudence, la vaisselle et les ustensiles de cuisine sont des éléments essentiels à la location meublée.
Si ces éléments sont absents, faut-il opter pour le régime foncier classique ou BIC?



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Par mic mac

Merci pour les infos,
je voulais savoir quelles sont les charges prises en compte pour déduire des revenus fonciers (intérêts emprunts,taxes foncieres) ?
liste complète
Faut-il obligatoirement tenir une comptabilité ?

Réponse : Vous trouverez les dépenses déductibles du revenu foncier dans l'article suivant : charges déductibles.



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Par Jean-François

Bonjour,
Ayant acquis un appartement en janvier 2012 à Nantes, je me suis retrouvé au chômage. J'ai retrouvé un emploi en mars 2013 à Paris. Je loue sur Paris un meublé et loue mon bien en meublé sur Nantes.
Je paye, mon loyer sur Paris, le remboursement de mon emprunt sur Nantes, les charges de copropriété, la taxe foncière, la taxe d'habitation. Que puis je faire pour optimiser ma situation ? je suis célibataire, donc non éligible à la double résidence. Puis-je considérer le loyer perçu sur l'appartement de Nantes comme une recette au titre micro BIC ? Puis déduire mes intérêts d'emprunts ?

Réponse : Puisque votre résidence principale est basée à Paris, votre appartement de Nantes est considéré comme un bien locatif. De ce fait, vous êtes imposé en BIC dans la catégorie des locations meublées pour les loyers perçus (déclaration complémentaire).
Si vous optez pour le régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges s'y rapportant : taxe foncière, intérêts d'emprunt, charges de copropriété et autres dépenses (entretien, réparation par exemple).
Sinon, le régime micro BIC permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % à condition que les revenus fonciers ne dépassent pas 32 600 €.



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