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Imposition des revenus de source française

Votre domicile fiscal est établi à l'étranger : vous êtes donc imposé dans votre pays de résidence ... sauf pour les revenus de source française.

Ces dits revenus sont imposés en France au barème progressif avec prise en compte de la situation familiale.
Une retenue à la source peut être appliquée sur certains revenus. Ces dits revenus ne seront soumis à l'impôt sur le revenu que s'ils dépassent le plafond en vigueur.

Mode de calcul de l'impôt français

Le taux d'imposition doit être d'au moins 20 % (14,4 % dans les DOM), SAUF si ce taux moyen d'imposition était inférieur en cas de domicile fiscal en France (imposition de l'ensemble de vos revenus en France).

Exemples

Soit un célibataire dont le domicile fiscal est fixé hors de France. Il perçoit des revenus d'activité dans son pays de résidence et des revenus du patrimoine (loyers) de France d'un montant de 15 000 €.
Il est donc imposé dans les 2 Etats :

• dans l'Etat de résidence pour ses revenus d'activité ;
• en France pour les loyers.

Exemple 1 :
Dans le 1er exemple, ce contribuable perçoit 50 000 € de revenus d'activité.
Son revenu total s'élève donc à 65 000 € : s'il était imposé en totalité en France, son taux d'imposition serait supérieur à 20 %.
Ses revenus du patrimoine de 15 000 € sont alors imposés au taux minimum de 20 %, même si ces revenus correspondent à la tranche à 14 % du barème progressif.
Soit un impôt de 15 000 x 20 % = 3 000 €.

Exemple 2 :
Admettons à présent que ses revenus d'activité soient de 10 000 € : son revenu total est de 25 000 €, soit un taux moyen d'imposition de 7,8 %.
Les revenus du patrimoine sont donc imposés à ce même taux : 15 000 x 7,8 % =1 170 €.

Les revenus avec une retenue à la source

Certains revenus de source française subissent une retenue à la source ou un prélèvement lorsque le bénéficiaire n'est pas domicilié en France :

• traitements, salaires, pensions et rentes ;
• certaines revenus non salariaux ;
• revenus de capitaux mobiliers (dividendes, ...) ;
• plus-values immobilières ;
• plus-values de certains droits sociaux.

Montant de la retenue à la source

Le taux de la retenue à la source dépend du montant net des revenus assujettis (pour les revenus 2021) :

Dans les DOM, les taux de 12 % et  20 % passent respectivement à 8 % et 14,4 %.

Imposition au barème progressif

Revenus inférieurs à 43 047 € :
Les revenus inférieurs à 43 047 € ne sont pas imposés au barème progressif.
La retenue à la source constitue le seul impôt prélevé : le prélèvement de 12 % est donc libératoire de l'impôt sur le revenu.

Revenus supérieurs à 43 047 € :
La part des revenus excédant 43 047 € est imposée au barème progressif.
En outre, seuls les revenus dont la retenue à la source est de 20 % sont soumis au barème progressif.

La retenue à la source de 20 % est déduite du montant de l'impôt sur le revenu.

Formalités déclaratives

Les revenus de source française doivent être déclarés en France.
La déclaration doit être accompagnée de la déclaration de revenus et de l'avis d'imposition du pays de résidence traduits en français.