Impôts > Déclarer ses revenus > Indemnités de départ : quelle imposition ?
Les départs de l'entreprise peuvent donner lieu au versement d'indemnités de départ.
La fiscalité de ces indemnités varie selon le motif du départ : licenciement, rupture conventionnelle, démission ou encore départ à la retraite volontaire ou mise à la retraite sont les cas les plus fréquents.
Les indemnités de fin d'activité peuvent être imposées en totalité, en partie ou totalement exonérées.
Si vous démissionnez et que vous percevez une indemnité ou prime de départ, les sommes perçues ne sont pas exonérées, même si elles émanent d'un accord collectif de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). Elles sont imposables en totalité.
Par contre, l'exonération est totale si vous démissionnez dans le cadre d'un plan de sauvegarde à l'emploi.
En cas de rupture conventionnelle, les indemnités de départ sont exonérées en totalité car elles sont assimilées à des indemnités de licenciement. L'exonération est donc plafonnée dans les mêmes proportions.
De plus, l'exonération s'applique si le bénéficiaire n'est pas en droit de percevoir une pension de retraite. Ce fait sera apprécié le jour même de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, si le droit à une pension de retraite s'ouvre APRES la rupture, même dans un délai proche, y compris la même année, l'exonération des indemnités de départ est maintenue.
Les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de (montant le plus élevé) :
Par conséquent, si l'indemnité de licenciement n'excède pas l'indemnité minimale (légale ou conventionnelle), comme c'est souvent le cas, l'exonération est totale.
Si l'indemnité est supérieure, l'exonération est effective sur la moitié de l'indemnité ou sur le double du salaire annuel, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 246 816 € pour 2021). Cela signifie que la part de l'indemnité supérieure à ce plafond est imposable et soumise au barème progressif de l'impôt.
L'exonération est totale et sans limite si les indemnités sont relatives à :
Attention, la part de l'indemnité de départ relative à une clause de non-concurrence est imposable.
Si vous avez perçu une indemnité transactionnelle lors de votre départ, versée avec l'indemnité de licenciement, elle en constitue un complément. De ce fait, ces deux indemnités ont la même nature et bénéficient de la même exonération.
Par conséquent, la somme de l'indemnité transactionnelle et de l'indemnité de licenciement est exonérée dans les mêmes proportions que l'indemnité de licenciement (montant le plus élevé énoncé ci-dessus).
L'imposition des indemnités de départ en retraite varie selon s'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite.
Les indemnités de préretraite sont assimilées à des salaires. Elles sont donc imposables de la même façon.
Il en est de même pour les indemnités de départ à la retraite : elles sont imposables en totalité.
Ces indemnités sont exonérées dans les cas suivants :
Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant légal ET de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 205 680 € pour 2021).
Par conséquent, si le salarié perçoit une indemnité supérieure, l'exonération portera uniquement sur (montant le plus élevé) :
Ces plafonds d'exonération sont les mêmes que ceux applicables aux indemnités de licenciement.
Les indemnités de précarité, versées à la fin ou lors d'une rupture anticipée d'un CDD ou d'une mission d'intérim, sont assimilées à des salaires et sont donc imposées comme tel.
L'indemnité compensatrice de congés payés, versée lors du départ de l'entreprise si vous n'avez pas pris l'ensemble de vos jours de congés, est imposable en totalité.
L'indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque le préavis n'est pas effectué et donc payé, est également imposable à 100 %.
La question de savoir si les indemnités perçues lors d'un départ de l'entreprise sont exonérées d'impôt ou non reste toujours aussi présente et les litiges nombreux.
En outre, les indemnités de licenciement sont exonérées alors que les indemnités transactionnelles sont imposables.
Septembre 2013, le Conseil Constitutionnel vient de trancher : seule la nature des indemnités doit être retenue et non leur qualification. Dans notre exemple, la transaction correspond aux indemnités de licenciement qui auraient du être versées : elle a donc la même nature, même si elle est dénommée "transaction" et est donc exonérée dans la même limite qu'une indemnité de licenciement.
Par conséquent, pour apprécier l'assujettissement ou non à l'IR d'une indemnité, il conviendra en premier lieu de déterminer sa nature, c'est à dire la raison pour laquelle elle a été octroyée.
Par Syga (Date : 2022-05-02 09:12:20) |
Je suis à la retraite suite à une période d'invalidité de 7 ans
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Par Monica (Date : 2022-04-22 12:57:15) |
Bonjour je vis en france/resident permanet depuis fin 2020, travaillant a distance au Bresil.
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Par Zazi (Date : 2022-02-27 18:58:02) |
Bjr, je prends ma retraite en fin d?année à 67 ans + 1 trimestre et je vais bénéficier d?une prime de départ, suis imposable sur le montant perçu,
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Par Archibald (Date : 2022-02-26 20:35:56) |
Bonjour,
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Par popo90 (Date : 2021-05-13 11:18:01) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-05-20 11:44:11) : Oui (voir bofip para. 460) (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Pauline (Date : 2021-04-13 18:16:48) |
Bonjour, j'ai signé un accord transactionnel avec mon ancien employeur; sur l'accord il y avait écrit que la somme versée était exonérée d'impôt, sauf que sur la fiche de paye ils ont marqué 50% de la somme perçue en accord transactionnel comme imposable alors que j'ai lu que si le montant n'excède pas le double des revenus perçus l'année précédente la totalité de la somme perçue était non imposable.
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Par jenvde (Date : 2021-01-15 14:28:20) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-18 11:54:57) : Malheureusement non ! Les indemnités de congés payés sont considérées comme un salaire (donc imposable !). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Clairette (Date : 2021-01-09 00:28:15) |
Suite à une invalidité catégorie 2, je suis dans l'obligation de prendre ma retraite à 62 ans. Est-ce que je serais imposable sur mes indemnités de départ et sur le versement de mon CET (Compte Epargne Temps)sachant que je ne suis pas imposable sur mes revenus actuels?
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Par Admin (2021-01-12 16:15:15) : En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité de départ est imposable.
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Par Dan (Date : 2020-12-06 21:18:45) |
Je suis partie en départ volontaire de mon entreprise suite à restructuration et date de retraite obligée pour avoir le départ volontaire est ce que je suis imposable merci.
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Par Admin (2020-12-08 14:35:37) : Oui les indemnités de départ volontaire sont imposables en totalité. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par ROGER (Date : 2020-10-02 12:16:37) |
Je viens d'etre imposable sur ma prime de fin de carrière pour départ à la retraite pour longue carrière le taux d'imposition est de 28% alors que j'étais imposable d'habitude à 8%.les impots vont-ils me rembourser la différence lors de ma déclaration en fin d'année?
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Par Admin (2020-10-05 16:20:25) : Oui si l'impôt des revenus de l'année est inférieur à vos prélèvements à la source. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par philibert (Date : 2020-10-01 10:21:33) |
Ma société me propose un prime de depart dans le cas du covide 19 suis je imposable pour allégé c'est charge je suis en age de partir a la retaite
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Par Admin (2020-10-01 12:12:23) : En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité est imposable.
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Par karine (Date : 2020-09-01 22:12:58) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-09-04 16:39:54) : Si la prime a le caractère de salaire, elle sera imposée en totalité.
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Par coco (Date : 2020-04-11 17:35:51) |
Bj je souhaiterais savoir de combien les impots vont retirer sur 1 prime de départ a la retraite de 15000e tout decompté mon mari n as eu que 13500 sachant qu il a pu la prendre a 60ans avec plus de 45ans de cotisations jusque la nous n etions pas imposable d avance je vous remercie bon week end merci
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Par Admin (2020-04-14 17:33:58) : Cela dépend des autres revenus du foyer.
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Par Jeanjacq (Date : 2020-01-24 23:25:55) |
Après une rupture conventionnelle quelle est la durée d'inscription minimale à pôle emploi avant de prétendre à la retraite pour être exonéré d'impôts.
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Par Admin (2020-01-26 10:32:25) : Cela dépend de votre âge et du nombre de trimestres cotisés.
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Par Virgile (Date : 2019-11-12 16:56:51) |
Bonjour, Salarié de la SNCF au cadre Permanent, je rentre dans le dispositif de départ volontaire !
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Par Admin (2019-11-14 11:39:56) : Les indemnités de départ constituent un revenu imposable au même titre que les salaires : leur taux d'imposition dépend donc des autres revenus du foyer (l'ensemble étant soumis au barème progressif).
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Par Nina (Date : 2019-11-06 14:30:58) |
Bonjour, je part en retraite au 1er janvier 2020 . Mon solde de tout compte et indemnités de départ volontaire, seront approximativement de 12 000 € brut (35ans de maison).
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Par Admin (2019-11-06 15:30:09) : La totalité sera soumise au prélèvement à la source.
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Par CAT (Date : 2019-09-25 11:09:47) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-09-27 15:38:38) : Oui en cas de départ volontaire à la retraite. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Forfait social (Date : 2019-09-07 16:51:56) |
Je pensais que dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'indemnité exonérée subissait de toutes façons le forfait sociale de 20% (depuis la loi de 2013). Je me trompe?
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Par Admin (2019-09-09 16:54:35) : C'est exact : ce forfait est versé par l'employeur. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Pat (Date : 2019-08-04 18:37:02) |
Bonjour, un gros cumul de congés non pris depuis plusieurs années peut il intégrer le CET qui va être mis en place dans la société ?
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Par Admin (2019-08-06 16:33:48) : Le versement sur le CET est limité à la 5e semaine de congés non prise, jours de RTT, ... (voir le détail). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Édouard (Date : 2019-08-04 10:32:19) |
Très bien cet article mais je me poses cette question
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Par Admin (2019-08-06 16:13:25) : Quelle est la nature exacte de votre départ de l'entreprise : mise à la retraite, départ volontaire, licenciement ?
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Par Alain (Date : 2019-07-23 18:12:55) |
Bonjour, suite à une rupture conventionnelle, mon indemnité de rupture a été de 25000 €
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Par Admin (2019-07-24 10:02:05) : Si l'indemnité ne dépasse pas l'indemnité légale ou 2 fois le salaire annuel brut, elle est exonérée en totalité. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par gerard (Date : 2019-07-10 08:13:31) |
Peut on étaler son capital de fin d carrières sur 4 ans sur la declaration d impôt
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Par Admin (2019-07-12 11:05:36) : Vous voulez parler des indemnités de départ à la retraite ? Si oui, vous pouvez en effet bénéficier de l'étalement sur 4 ans (chaque année, vous ajoutez le quart des indemnités à votre revenu d'activité). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Undeu (Date : 2019-06-13 11:10:16) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-06-14 12:07:33) : Les indemnités de départ volontaire sont imposables en totalité et soumises aux cotisations sociales.
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Par Max (Date : 2019-06-06 21:28:57) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-06-08 16:47:55) : Les indemnités de fin de mission et de congés payés ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels : ils ouvrent donc droit au CIMR. De ce fait, vous n'avez à les inscrire qu'en case 1AJ. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Hervé (Date : 2019-05-29 12:20:38) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-31 10:52:57) : C'est bien ça. Vous ne la déclarez qu'en case 1AJ et elle ne sera pas imposée. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lyrics (Date : 2019-05-28 17:15:07) |
Dans le cadre du PDV de sa société, ma femme (nous sommes pacsés et déclarons nos revenus ensemble) a perçu une somme de 54 000 € en 2018 (moitié de la somme), Elle a touché le reste de la somme du PDV en 2019 et a été soumis a l'impot a la source et nous ne savons pas si ce qui a été imposé est sur la totalité de la somme ou juste sur le montant touché en 2019.sur la déclaration 2019, nous l'avons déclaré dans les revenus exceptionnels de 2018 dans la case 0XX, est-ce le bon choix? Nous ne savons pas quel système sera utilisé ou choisi (quotient ou étalement sur 4 ans). On se pose la question également si la totalité de cette somme est imposable.
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Par Admin (2019-05-30 10:10:23) : Le prélèvement à la source ne s'applique qu'aux revenus perçus à compter de 2019 (pas avant).
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Par MAYA (Date : 2019-05-21 20:24:41) |
L'indemnité de départ à la retraite est elle imposable lorsque l'on prend sa retraite à l'age légale ,c'est à dire 62 ans ?
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Par Admin (2019-05-23 16:29:06) : Départ volontaire à la retraite = indemnité imposable (sauf exceptions).
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Par Alex (Date : 2019-05-18 12:01:14) |
Bonjour je vais toucher une indemnité de rupture conventionnelle individuelle et une indemnité transactionnelle comment va être imposée cette dernière j'avais cru comprendre que les 2 indemnités se cumulaient pour le calcul de ce qui etait exonéré :exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
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Par Admin (2019-05-19 21:53:24) : En effet, la somme des deux indemnités (licenciement et transactionnelle) est exonérée à hauteur du montant le plus élevé des 3 plafonds cités. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par and73 (Date : 2019-05-14 08:58:52) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-15 12:49:43) : Non. Elle sera donc imposée. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par VEVE58 (Date : 2019-05-10 15:20:17) |
Bonjour On me dit que l indemnité de départ en retraite ( imposable et c'est mon cas ) est à déclarer avec le quotient rubrique 0XX ( dans la déclaration ) par rapport à l'étalement sur 4 ans .... Difficile de faire les calculs car je ne trouve que des exemples de contribuable célibataire . Je suis marié et sans enfant à charge . Le simulateur des impôts ne permet pas , non plus, de faire les calculs sauf erreur ?? Qu'en pensez-vous ?
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Par Admin (2019-05-12 19:00:46) : La prime de départ à la retraite peut en effet être imposée selon le système du quotient (case 0XX) ou de l'étalement (un quart de la prime est ajouté à votre revenu pendant 4 ans).
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Par planeur (Date : 2019-05-08 15:43:42) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-11 15:59:47) : Oui. L'indemnité de départ à la retraite est un revenu exceptionnel : à ce titre, il n'ouvrent pas droit au CIMR. Le quart de la prime doit donc être inscrit en cases 1AJ et 1AX. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par NICOLAS (Date : 2019-05-02 20:53:48) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-03 23:10:29) : Si l'indemnité ne dépasse pas les plafonds (cf article "Indemnité de licenciement"), elle est exonérée en totalité : vous n'avez donc pas à la déclarer. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par EstelleS (Date : 2019-04-25 09:50:23) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-04-26 09:31:52) : Non. Si vos indemnités sont exonérées de droit, vous n'avez pas à les déclarer. Par NICOLAS (2019-05-02 20:46:18) : Bonjour,
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Par Salim (Date : 2019-01-13 21:56:06) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-01-15 15:44:31) : Non ils ne sont pas imposables. Par Salim (2019-01-15 20:17:21) : Merci de votre réponse.
Par Admin (2019-01-16 10:33:00) : Le taux de prélèvement de cette année (sur les revenus de 2019) se basera sur vos revenus 2017. Puis à compter de septembre 2019 et jusqu'en août 2020, le taux sera actualisé en fonction de vos revenus 2018.
Par Salim (2019-02-10 10:09:02) : Sauf que c'est mon premier travail, je n'ai pas travaillé en 2017 ni en 2018 (sauf pour mon stage de fin d'étude qui m'a fait gagner seulement 7200 € brut sur toute l'année.
Par Admin (2019-04-26 09:29:36) : Si vous n'avez pas eu de revenu imposable en 2017 et 2018, votre taux de prélèvement appliqué en 2019 sera nul : vous paierez votre impôt sur les revenus 2019 en septembre 2020 (étalé sur 4 mois).
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Par olivier 54 (Date : 2019-01-08 18:42:19) |
Bonjour
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Par Admin (2019-01-10 12:17:53) : Cette somme sera totalement exonérée si elle ne dépasse pas le montant suivant le plus élevé :
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Par René 45 (Date : 2019-01-03 23:56:26) |
Bonjour mon indemnite de départ en retraite sera t elle prélevée en même temps que mes revenus EN 12 FOIS en tant que retraite ou en une fois ???merci
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Par Admin (2019-01-04 22:09:30) : L'indemnité de départ en retraite est considérée comme un revenu exceptionnel. A ce titre, elle n'est pas soumise au prélèvement à la source et l'impôt correspondant sera à payer en septembre N+1. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par shouby (Date : 2018-11-23 14:29:04) |
Bonjour, je me demande si il y a une différence à demander 1 euros/ l'heure au titre des congés payé s ou si il est préférable de toucher 10 euros/heure et avoir 1 mois de vacances payé? d'autant que je fais beaucoup d'heures sup! (14heures / semaines) |
Par didine (Date : 2018-10-30 21:17:04) |
Bonjour
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Par Admin (2018-11-02 00:02:17) : Puisque votre taux est à 0 %, vous ne serez pas prélevé en janvier.
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Par Dgidgi (Date : 2018-08-11 09:34:38) |
Bonjour
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Par Lili (Date : 2018-07-12 11:03:45) |
Bonjour,
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Par Lolo (2018-07-21 22:22:39) : Bonjour,
Par Matt (2018-08-09 08:53:28) : Bonjour,
Par Félix (2018-09-17 20:35:18) : Bonjour,
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Par Philou (Date : 2018-07-06 15:41:12) |
L'indemnité de licenciement , au delà du plafond habituel , est imposable
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Par martin (Date : 2018-06-02 15:32:21) |
Bonjour,
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Par Mumu (Date : 2018-04-25 10:08:34) |
Bonjour. Dans le cadre d un Plan de Départ Volontaire, est çe que les indemnités touchées (conventionnelles et complémentaires) sont exonérées d impôts sur le revenu?
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Par Admin (2018-04-26 19:04:38) : Non. Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposables. Par mumu (2018-05-03 19:06:02) : merci, mais il ne s agit pas d'un départ a la retraite, mais d'un Plan de Départ Volontaire validé par le Ministère de l'Emploi. Mon ancien employeur arguait d un retournement de conjoncture etc.... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Etienne44 (Date : 2018-04-20 10:14:35) |
Comme beaucoup j'ai une question pour les spécialistes.
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Par Admin (2018-04-20 13:14:47) : Oui l'abattement doit être calculé au prorata de la période travaillée.
Par Anna M (2018-05-01 18:34:24) : Bonjour
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Par Petitefleur (Date : 2018-04-15 11:47:54) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-04-16 16:46:03) : Oui (au même titre que les indemnités de licenciement). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par domy (Date : 2018-04-13 19:31:52) |
Bonjour,
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Par jlm (2018-04-15 20:31:38) : Bonjour,
Par christian (2018-04-21 18:00:32) : attention votre revenu de reference sera plus eleve pendant 4 ans et peut vous faire passer a cote d'une reduction d impots de la taxe d habitation par ex (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Franck (Date : 2017-10-23 18:15:43) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-10-25 16:02:08) : L'indemnité de cessation anticipée d'activité dans le cadre d'une préretraite amiante est exonérée d'impôt, tout comme l'éventuelle indemnité complémentaire versée par l'employeur. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par BRomain (Date : 2017-10-17 16:08:44) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-10-18 13:02:22) : Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social), les indemnités sont exonérées en totalité.
Par Pam (2018-04-25 10:05:43) : Bonjour, dans le cadre d un plan de départ volontaire il n y'a pas de plafond de l exoneration d impôts? Est ce que la totalité est exonérée ? Je vous pose la question car mon ex employeur a déclaré une partie des indemnités que j ai perçues contrairement à çe qu il m avait été dit lors de la signature de l accord. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Did (Date : 2017-08-31 15:02:06) |
Une question en espérant que vous pourrez m'aider. je compte vivre en Espagne pour ma retraite. Je voudrai une fois parti payer mes impôts en Espagne. Je suis actuellement fonctionnaire et en principe je devrai payez mes impôts en France. Si je démissionne avant ma retraite je ne serai plus fonctionnaire, cela me permettra t-il de payer mes impôts en Espagne. Merci!
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Par Admin (2017-09-03 15:16:32) : Les revenus de source française sont imposés en France. Par conséquent, si vous percevez une pension de retraite de France (quel que soit votre statut lors du départ en retraite), vous ne pourrez pas y échapper (sauf dispositions particulières dans la convention fiscale entre la France et le pays hôte). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Giloubas (Date : 2017-06-03 01:02:21) |
Bonjour
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Par Giloubas (2017-06-03 01:03:44) : Il faut lire en salaire ....merci les correcteur et non salade
Par Admin (2017-06-06 17:19:57) : Les indemnités de rupture conventionnelle sont imposées comme les indemnités de licenciement.
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Par laure (Date : 2017-05-03 18:58:08) |
En invalidité cat 2,je percevais 1020 € net de pension et 800 € de complémentaire.
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Par Gusefan (Date : 2017-04-12 10:44:57) |
Bonjour,
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Par fredjojo (Date : 2017-04-11 18:04:31) |
L'attestation de déclaration fiscale reçu de la part de l'employeur mentionne t elle toutes les sommes a déclarer dans le cas d'un licenciement économique avec prime licenciement Légale et supra légale ? Comment être sure que l'on a fait parti d'un PSE et donc rien a ajouter aux revenus exceptionnels ?
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Par Sandra33000 (Date : 2017-04-04 16:58:16) |
Bonjour,
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Par bilbo971 (2018-02-05 20:51:43) : Plan de départ volontaire dans le privé = calcul primes incluses, exonération d'impôts sur le revenu.
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Par mdel (Date : 2017-03-08 17:33:26) |
Bonjour,
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Par mdel (2017-03-14 17:01:11) : Merci pour cette réponse rapide et intéressante pour moi! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Loulou (Date : 2017-03-01 21:00:59) |
Bonjour. Licencier pour des raisons économiques (l'entreprise ou je travail ferme). Je vais percevoir une prime entre 6000 et 7000 € (indemnités, congés et salaire restant). J'ai un salaire de 1400 € net. Je vais prendre le csp pour une formation. Suis je imposable en 2018 sur cette prime ??? Merci |
Par chickoi (Date : 2017-03-01 17:27:44) |
Un pdv prevu par mon entreprise 2017 les indemnitees seront elles plus avantageuses,?2:ASSURANCES CREDTIS IMMOBILIER supportera t elle le montants restants du ou pas??? |
Par magi (Date : 2017-02-20 14:13:23) |
J'aimerais savoir comment je peux calculer le net imposable de mon indemnité de départ à la retraite. Mon employeur me donne le net imposable de mon dernier salaire sans distinguer le net imposable hors prime. |
Par Bibi (Date : 2017-02-07 18:02:39) |
Bonjour,
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Par Bibi (Date : 2017-02-07 17:53:57) |
Bonjour,
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Par michel pour la justce (Date : 2017-01-24 11:17:04) |
En avril 2012 ma société a mis en place une GAE (gestion active de l'emploi) et demandait des volontaire pour entrée dans le cadre d'une mise à disposition sans obligation permanente d'activité, rémunéré à hauteur de 70% du salaire et ceci jusqu'a l'age de la retraite soit pendant 42 mois.Plus ou moins je me suis porté volontaire et depuis le 01/01/2017 je suis en retraite officiel.Mon dernier salaire comportait ma prime de départ en retraite .Je voudrai savoir si dans ce cas ma prime de départ est imposable car pour ma part une GAE est équivalent à un PSE
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Par yanouch (Date : 2017-01-13 17:41:23) |
Bonjour,
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Par Wisou (Date : 2017-01-09 15:11:05) |
Bonjour,
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Par Ag87 (Date : 2016-12-30 00:19:32) |
Bonjour,
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Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35) |
Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ? |
Par christine (Date : 2016-12-15 18:33:40) |
Je vais avoir 63 ans en Avril 2017 et mon employeur me propose en début d'année 2017 une rupture de contrat conventionnel voici mes 2 questions :
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Par Claude974 (Date : 2016-12-10 07:01:41) |
Bonjour,
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Par Oscar (Date : 2016-11-29 20:12:02) |
Bonjour, dans le cadre d'un Projet de licenciement collectif pour motif économique, quelle serait la limite d'exonération des indemnités perçues en 2017 SVP?
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Par Ribou (Date : 2016-11-29 10:57:36) |
Bonjour,
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Par Izzy (Date : 2016-11-17 12:33:45) |
Je suis en train de négocier une rupture de contrat qui interviendrait qu'en 2017.
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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19) |
La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la décriraient comme un revenu exceptionnel et donc taxable ? Merci pour votre réponse.
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Par malou (2017-02-16 15:28:56) : j'ai perçu une indemnitee de mise en retaite par l'employeur celle ci n'est pas imposable suis je obliger de la mentoner dans ma declaration impot sur le reveu merci de me repondre (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par pseudo 1 (Date : 2016-09-30 12:23:38) |
Bonjour,
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Par Izzy (2016-11-17 12:52:29) : idem sur les indemnités perçues en 2017? Par gobi (2016-12-19 14:02:54) : je percevrai en 2017 une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à 2 ans de salaire, sera t-elle bien exonérée compte tenu des déclarations ministérielles qui taxeraient ces revenus "exceptionnels" pour éviter l'optimisation fiscale pendant l'année blanche ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par denisv25 (Date : 2016-09-18 17:43:55) |
Bonjour
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Par denisv25 (2016-09-20 16:01:49) : Cela fait suite à un dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (D.A.E.C )
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Par DOMINO (Date : 2016-09-03 15:26:25) |
Bonjour
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Par libellule (Date : 2016-08-30 13:10:02) |
Bonjour,
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Par Magalie (Date : 2016-08-03 14:29:47) |
Suite à un plan de sauvegarde de l'emploi / Plan départ volontaire, dans lequel ma societé se trouvait (société qui fait parti d'un groupe francais), j'ai bénéficié d'une mobilité dans une autre filiale de ce groupe. La société qui m'a embauché m'a versé une prime de mutation et une prime de PDV. Est ce que ces primes sont imposables ? merci de votre réponses
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Par ludod07 (2016-08-09 10:51:19) : Dans quel texte/jurisprudence cette distinction est-elle présentée ?
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Par déoda (Date : 2016-07-22 11:29:40) |
Plan de départ volontaire décrété prochainement par mon entreprise. Pas de PSE, ni rupture conventionnelle.
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Par déoda (2016-07-24 22:21:38) : Merci pour votre réponse.
Par Déoda (2016-07-25 09:48:53) : Plan de départ volontaire sans PSE ni rupture conventionnelle. Je me suis renseigné à un inspecteur des impôts ce matin qui contredit le fait que ce soit assimilé à une rupture conventionnelle ou un licenciement classique. Et qu'à cet effet, aucune exonération, prime de départ 100% imposable. Pouvez-vous m'en dire davantage suite à votre réponse en contradiction. Quel texte des impôts assimile le plan départ volontaire simple proposé par l'employeur à un licenciement classique ou rupture conventionnelle. Merci encore. Cordialement
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Par Zouzou (Date : 2016-07-18 15:30:02) |
Bonjour,
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Par Isabelle340 (2016-09-05 14:16:48) : Bonjour. Je pars à la retraite en mai 2017 dans le cadre de 3 enfants et 15 ans de carrière. Mes indemnités de départ seront elles imposables ? comment cela se passe t'il en cas d'année blanche avant l'imposition à la source en 2018?
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Par YA (Date : 2016-07-11 17:42:03) |
Je suis fonctionnaire territorial et ma collectivité s'apprête à accepter ma démission et à me verser une Indemnité de Départ Volontaire.
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Par Roze (Date : 2016-06-22 15:12:41) |
Bonjour
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Par boubou (Date : 2016-06-15 08:58:43) |
Licenciement pour faute avec accord entre les deux parties. Suis-je imposable sur la prime de départ ?
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Par totore (Date : 2016-05-19 21:07:09) |
Quotient ou étalement, quel est le mode d'imposition le plus avantageux pour déclarer une prime de départ en retraite ? Merci
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Par pg68 (Date : 2016-04-13 12:57:46) |
UNE PRIME NE DEVRAIT PAS ETRE IMPOSABLE DANS L'ENSEMBLE, MAIS LES FONCTIONNAIRE EUX SONT D'OFFICE NON IMPOSABLE.
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Par totoche (2016-04-24 02:14:41) : je ne connaissais pas cette loi etant fonctionnaire toutes mes primes sont imposables et meme celle de depart en retraite ce qui est mon cas
Par fonctionnaire bouc emissaire (2016-04-26 12:32:01) : l'égalité ou moins dans ce domaine existe, je confirme et l'approuve, le fonctionnaire de base est imposé sur son salaire, ses primes comme tout salarié Par titine35 (2016-05-19 20:42:10) : Bien évidemment, toutes nos primes sont imposables. Par contre, nos primes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, celle-ci est donc très petite et ça les salariés du "privé" jalousent pourtant notre retraite. Pour mon cas je vais partir avec 50 % de mon dernier salaire, ce qui revient à dire que j'aurai le SMIC. C'est bien peu pour avoir été "FONCTIONNAIRE". Par michelpour une justice (2017-01-24 10:21:24) : Vos primes ne sont peut etre pas prit en compte pour le calcul de votre retraite ,mais le calcul est fait sur les six dernier mois de votre carrière contrairement au privé ou la retraite est calculé sur les 20 meilleurs années et je vous assure le delta entre les deux calcul est énorme Par FRED (2018-02-28 14:37:24) : Pas du tout dans le privé la retraite est calculé sur les 25 meilleurs années (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jpbrive (Date : 2016-04-07 11:41:59) |
Je suis parti à la retraite en juin 2015, j'ai perçu une prime de départ de 14000 euros versé sur mon dernier salaire. que dois je déclarer aux impôts ?
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Par France (2016-05-24 16:00:23) : C est vraiment une injustice que l indemnité de départ à la retraite soit imposable et non la mise à la retraite par l employeur ainsi que la RUPTURE LA CONVENTIONNELLE l indemnité non imposable et 3 ans pour le chômage pour atteindre la retraite à taux plein...
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Par Nidriline (Date : 2016-04-05 20:09:24) |
Bonjour, lors de mon départ de mon entreprise (licenciement), j'ai fait avec mon patron une transaction de 4000 €. Quel montant dois-je déclarer pour les impôts ? Merci
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Par yoyo (2017-04-18 14:19:44) : je suis a la retraite depuis le 1 fevrier. j ai percu une prime de depart environ 3 salaires. Est ce que ce montant est imposable sachant que nous cotissons sur cette somme et que si celle ci est imposable ;il ne reste pas une prime valable (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Berry (Date : 2016-03-15 14:12:22) |
Bonjour,
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Par dindon (Date : 2016-02-13 09:29:55) |
Eh! oui même nos institutions mènent la danse ! nos députées qui perçoivent en plus de leurs salaires et les avantages liées à cette fonction,reçoivent donc 5700 euros /mois, somme perçue sans justificatif et non imposable ! on comprend pourquoi certains jours l'assemblée nationale est presque vide ! c'est dur d'être un nanti et dépenser sans compter ! |
Par ghighi29 (Date : 2016-01-02 15:06:12) |
C'est comme cela en France......ex : Peugeot vous propose de partir avant l'âge légal avec une prime pouvant atteindre de jolis montants (n'étant pas imposable) + le chômage; le gouvernement joue à l'aveugle et fait payer le contribuable qui a travaillé 42 ans et à plus de trimestres que nécessaire |
Par chris (Date : 2015-12-17 10:59:55) |
Bonjour,
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Par caro (Date : 2015-09-17 09:49:13) |
Il faut différencier le motif entre mise à la retraite et départ à la retraite, dans le 1er cas il s'afférente à un licenciement donc exonéré en totalité même si superieur à 5 PASS plafond sécu sociale
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Par Oncle WIll (2017-02-09 18:05:33) : Sauf que l'employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant le taux plein (67 ans pour les départs à venir) et il doit vous demander votre avis et 70 ans sans vous le demander... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par chris69 (Date : 2015-06-14 09:27:17) |
Etant en invalidité 2 ème catégorie, la Cpam m'a mis d'office à la retraite le 01/09/15 à 61 ans et 3 mois. Le nombre de trimestre étant atteint.
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Par JMP (2016-05-12 18:43:12) : je viens de voir votre commentaire et votre question. Je suis dans la même situation que vous mais je n'ai pas la réponse. Avez vous eu de votre côté un retour sur l'imposition de cette prime. Pouvez vous me dire si c'est imposable ?
Par VIRCHADAV (2017-03-30 15:56:07) : Bonjour,
Par virchadav (2017-04-03 16:10:08) : Idem pour moi. Sachant que si nous n'avions pas demander notre retraite auprès de notre employeur nous n'aurions perçu aucune pension d'invalidité.
Par virchadav (2017-05-05 10:12:37) : Enfin une réponse des impôts mais qui ne va pas vous satisfaire !
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Par romin (Date : 2015-05-27 17:31:45) |
Dois je declarer mes indemnités de licenciement en fin 2014 ?
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Par laurie (Date : 2015-05-11 18:29:21) |
Et bien, je vois que ca va être dur le départ en retraite, surtout que pour moi, elle est pour fin 2016. En fait, ce que je vais toucher en salaire et prime, je devrais le donner aux impôts. Elle est pas belle la vie. Je n'aurai pas grand chose a la retraite, même si j'ai travaillé plus de 44 années. je crois que a part ma chemise il ne me restera pas grand chose pour vivre une fois tout donné. le petit paye et les gros s'enrichissent. c'est connu.
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Par valdahonnaise (2016-04-24 10:01:06) : D'accord avec vous c'est honteux ! toujours les plus pauvres qui paient bonjour la france ! Par injustice (2016-04-24 13:36:23) : JE SUIS D ACCORD AVEC VOUS J AI TRAVAILLE 40 ANS DANS L'AUTOMOBILE AVEC UN SALAIRE NET DE 1342 € (VOUS ETES BIEN PAYE !!!!! ) (vous avez du travail !!!!!) je touche en retraite 1120 € et je dois déclarer ma prime de 20000 € bien méritée. De plus on m a enlevé 5000 € de charges et cela mis en place depuis 2008 merci SARKO. il vaut mieux rester chez soi toucher prime de fin d'année allocations diverses voila pourquoi les gens ne veulent pas travailler (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par mv (Date : 2015-03-28 13:10:22) |
Bjour, je suis partie à la retraite volontairement le 1er février de cette année et je souhaitais avoir plus d'information sur la fiscalité de l'indemnité de départ à la retraite versée par mon employeur. Celle ci est reprise globalement sur l'attestation fiscale qui m'a été délivrée par ce dernier mais un élément d'information que vous avez communiqué plus haut m'interpelle. En effet, cette indemnité a été majorée du fait d'un accord d'entreprise ce qui a notamment motivé mon départ. Peut-on considérer fiscalement que cette majoration est une indemnité complémentaire qui a été attribuée du fait de cet accord et peut-elle dans ce cas bénéficier de l'exonération fiscale ? Mon employeur a mentionné le montant net global perçu sans distinguer celui de l'indemnité de fin de carrière conventionnelle et la majoration attribuée des suites de l'accord d'entreprise...
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Par rikiki (2017-04-11 18:30:17) : J'ai la même problématique,avez vous avancé surle sujet ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par lele (Date : 2014-11-06 16:07:44) |
Les indemnités de départ à la retraite sont imposables en totalité, ce qui fait qu'une personne en invalidité 2eme categorie qui ne payait pas d'impot et qui a travaillé 43 ans et qui avec une invalidité à 80 pour 100 et plus depuis 2007 et que l'employeur n'avait pas licencié doit de nouveau payer des impots : taxe fonciere, taxe d'habitation et redevance tele, impot sur le revenu. Pour un revenu fiscal de reference depassant legerement, nous sommes vraiment pris pour des pigeons |
Par Hycks (Date : 2014-07-11 07:50:48) |
Quand on recoit une indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE (non imposé en IR) et qu'on se retrouve au chomage puis en fin de droit, il serait normal de ne pas prendre en considération ce montant dans l'ISF puisqu'il sert à vivre et non à faire fortune !
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Par Pas de bol (2015-11-18 20:53:51) : Quand vous êtes à l'ISF, avoir un revenu c'est marginal! Il faut faire des arbitrages dans la gestion de votre patrimoine pour en sortir des revenus! Je vous vois en premier rôle dans l'Avare de Molière, non?
Par Bernie (2016-05-18 15:18:45) : A Monsieur "Pas de Bol" le conseiller en gestion : L'ISF est l'impôt le plus injuste et imbécile qui soit ! Au delà du fait qu'il décourage complètement la constitution d'un patrimoine, sa conservation, l'investissement et par la même le travail, cet impôt confiscatoire est un cas unique en Europe et dans le monde. Les impôts prélevés sur ce patrimoine quelle qu'en soit sa nature sont sans aucun rapport avec les revenus éventuels générés par celui-ci qui seuls devraient être taxés et se constituer librement un patrimoine doit rester une liberté fondamentale ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par lambda (Date : 2014-06-03 12:19:56) |
En effet, pourquoi soumettre à l'impôt la prime de départ à la retraite, quand il est écrit plus haut, dans la rubrique "imposition des indemnités en cas de rupture conventionnelle" :
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Par mrose |
Nous n'arrêtons pas de payer des impôts, et rien ne s'arrange, bien au contraire.
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Par zed (2013-10-06 17:55:30) : BIEN VU !!!!! Par çacestvraica (2013-11-07 16:46:20) : D'abord, bonjour ! Une seule question : si ce pays vous paraît si difficile à vivre, si en déclin, au bord du gouffre, si..., pourquoi y restez-vous ? Par cac95 (2014-05-11 13:43:56) : Tout a fait d accord avec mrose Par brenda (2014-05-19 11:05:43) : Mrose n'écrit que la vérité ; et son avis est partagé par la plupart des gens ! Par TERMINATOR (2014-11-15 20:20:55) : Je suis tout a fait d'accord avec mrose, et je suis dans ce cas la l'année prochaine car je pars en retraite et je vais percevoir une prime de départ. Les mots sur les pièces de monnaies : liberté, égalité, fraternité ne sont plus au gout du jour, il me semble... il est vrai que plus on monte dans la hiérarchie et plus les cadeaux se font sentir, et plus on a la possibilité de tricher et on le constate par toutes les révélations et les affaires que l'on entend quotidiennement. Pauvre France Par Vincent (2015-05-07 14:30:13) : Je suis en train de me renseigner pour une maie, et je tombe sur ces informations, et cette discussion. Il est vrai qu'on pourrait souhaiter ne pas payer d'impôt sur tel ou tel gain, mais il s'agit d'un gain effectif, et son imposition relève de la même logique que pour un salaire.
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