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Plan d'Epargne en Actions (PEA)

Comme son nom l'indique, le plan d'épargne en action ou PEA vous offre la possibilité d'acquérir des titres et des actions et, sous certaines conditions, de bénéficier d'avantages en terme d'imposition sur les plus-values générées par votre plan.

Définition et avantages du PEA

Toute personne physique payant ses impôts sur le territoire français a le droit d'ouvrir un PEA et de bénéficier de ces avantages. Il est important de noter que les couples, mariés ou pacsés, peuvent détenir un plan épargne en actions séparément. Dans ce cas, souscrire un PEA chacun sera une démarche avisée et permettra de conserver un plan d'épargne en cas de besoin de liquidités à un moment donné. En revanche, les enfants majeurs toujours rattachés au domicile fiscal de leurs parents n'ont pas la possibilité d'ouvrir un PEA.

Vous pouvez signer un PEA auprès de l'organisme bancaire de votre choix. Dans ce cas, un compte en espèces est joint à un compte titre. Les versements en numéraire que vous allez faire à votre convenance tout au long de la durée du plan, alimenteront ce compte en espèces. C'est le premier versement effectué qui date le début de votre plan. Avec ces liquidités, vous pourrez acheter des titres qui enrichiront votre compte titres et les dividendes de ces titres seront crédités sur votre PEA. Notez que les versements placés sur votre compte en espèces ne sont pas rémunérés.

Autre solution pour bénéficier de l'ouverture d'un PEA, l'entreprise d'assurance qui vous donne la possibilité d'ouvrir un plan épargne en action sous la forme d'un contrat de capitalisation.

Fonctionnement du PEA

Quelle que soit la formule choisie, le plafond de vos versements en numéraire ne peut excéder la somme de 132 000 €.
Toutefois les plus-values acquises n'entrent pas en ligne de compte dans ce plafonnement. La somme totale créditée sur votre plan épargne peut donc avec d'importantes plus-values dépasser ce montant.

Concernant l'achat des titres et des actions, il est possible d'acquérir tout titre lié à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et dont le siège social se trouve en France, ou dans un pays membre de l'Union Européenne, la Norvège ou encore l'Islande. Les titres pourront concerner l'achat d'actions, de certificats d'investissements, de bons de souscription ou de parts acquises dans une société à responsabilité limitée ou une société coopérative.

Il est important de noter que les titres de votre société ne peuvent être pris en compte dans votre PEA si vous détenez plus de 25% du capital de la société. Renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire concernant ce point, les titres détenus par vos conjoints, descendants et ascendants entrant dans ce calcul.

Depuis 2002, les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) entrent dans le cadre du PEA.
En revanche les titres tels que les stock options, les investissements dans les Dom-Tom, les plans épargne entreprise ou tout autre titre vous donnant déjà droit à des réductions d'impôts et autres avantages fiscaux ne peuvent pas être associés à un Plan d'épargne en actions.

Tout retrait au cours des 8 premières années vous fait perdre votre engagement et peut entrainer selon les cas la fermeture du plan. Seule exception : lorsque des sommes utilisées ont été faites en vue de la création ou la reprise d'une entreprise. De même le décès du titulaire du plan ou le dépassement du plafond des versements conduit à la fermeture du PEA.
Plus de 8 ans après l'ouverture du PEA, les retraits n'entraînent plus la fermeture du plan. C'est à ce moment là qu'il devient intéressant de faire travailler son portefeuille d'actions et percevoir des revenus non imposables.

Enfin sachez qu'il est tout à fait possible de transférer son PEA d'une banque à une autre, sans avoir besoin de le clôturer.

Fiscalité du Plan d'épargne en actions

Toute la fiscalité liée à votre PEA dépend de la date à laquelle vous effectuez des retraits de liquidité sur votre plan : l'imposition des dividendes et plus-values mobilières en dépend.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus.

Si vous ne retirez pas avant 8 ans :
La rente viagère est exonérée d'impôt.

Si vous retirez entre 5 et 8 ans :
Toutes les plus-values et revenus provenant des titres du PEA sont exonérés d'impôt (seulement pour les titres cotés).
Les revenus des titres non cotés sont exonérés dans la limite de 10 % du montant des titres.

Si vous retirez avant 5 ans :
Les revenus sont imposés à des taux variables en fonction de la date effective du retrait.
Toutefois si les retraits sont réalisés dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise (souscription au capital, rachat d'une société, apport dans les comptes courants), les plus-values ne sont pas imposées.
Retrait avant 2 ans : si vous retirez des fonds dans les 2 ans après l'ouverture du PEA, les gains sont taxés à 22,5 %.
Retrait entre 2 et 5 ans : dans ce cas, les gains sont taxés à 19 %.