Impôts > Déclarer ses revenus > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète

Déclaration de revenus 2042 : NOTICE

Déclaration PAPIER : SIGNEZ en bas de la page 1 (avec la date et le lieu)

VOTRE ADRESSE (page 1)

La première partie de la déclaration de revenus intitulée "Changement d'adresse" ne concerne que les contribuables ayant changé d'adresse l'an passé (en 2019) ou pendant l'année en cours (déménagement en 2020) :

• CHANGEMENT D'ADRESSE en 2019 : l'adresse indiquée sur la déclaration n'est donc pas correcte. Vous devez indiquer dans cette partie votre nouvelle adresse au 1er janvier 2020, ainsi que la date du déménagement.

• CHANGEMENT D'ADRESSE en 2020 : indiquez dans cette partie votre adresse actuelle et la date de déménagement.

Dans les deux cas, vous devrez spécifier votre statut et le nom de votre propriétaire le cas échéant : propriétaire, locataire, colocataire ou hébergé gratuitement.

VOTRE ETAT CIVIL (page 1)

Si votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance sont mal orthographiés ou inexacts, vous pouvez les corriger sur la ligne en dessous.

Depuis 2013, "Vous" et "Conjoint" ont été remplacés par "Déclarant 1" et "Déclarant 2".
Vous pouvez aussi choisir le nom auquel vos courriers seront adressés.

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2)

 CADRE A : Situation du foyer fiscal en 2019

Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).

Si vous avez changé de situation en 2019, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :

• Date du mariage / pacs : case X (Indiquez le n° fiscal de votre conjoint en dessous)
  Indiquer le Numéro fiscal de votre conjoint en dessous.

• Date du divorce, rupture d'un pacs, séparation : case Y

Les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles, uniquement pour l'année du mariage ou pacs.
Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.

Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3). Même démarche si vous effectuez la déclaration en ligne.

•  Date du décès (déclarant 1 et / ou déclarant 2) : case Z

Par contre, en cas de décès en 2019, la règle reste inchangée, soit 2 déclarations de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.

Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire :

1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET vivez seul au 1er janvier 2019 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans, vous n'avez plus droit à cette demi-part supplémentaire.

Si vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2019, cochez la case N.

2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.

3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 74 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 74 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

Plus de détails sur les conditions pour bénéficier d'une demi part supplémentaire.

CADRE B : Parent isolé

Si vous viviez seul(e) au 1er janvier 2019 et élevez un ou plusieurs enfant(s), cochez la case T.
Les parents isolés bénéficient d'une majoration de parts : le 1er enfant a 1 part entière (au lieu d'une demi part) et 1,5 parts si l'enfant est handicapé.
Les personnes veuves dans cette situation sont considérées comme des personnes mariées. Par exemple, une veuve élevant seule 1 enfant bénéficie de 3 parts (2 pour elle + 1 pour son enfant).

CADRE C : Personnes à charge en 2019

Si vous n'aviez aucune personne à charge en 2019 (pas d'enfant ni autre personne), cela est mentionné en noir par une phrase. Vous n'avez donc pas besoin de vous préoccuper de la partie C.

Quelles sont les personnes à charge ?

• les enfants MINEURS ou HANDICAPES : les enfants à charge peuvent être les vôtres, ceux de votre conjoint, des enfants recueillis, etc. Les enfants à charge inscrits dans le carde C doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2019 ET non mariés, sauf s'ils sont handicapés et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (dans ce cas, pas de limite d'âge).
• une personne invalide (autre que vos enfants) : elle doit vivre sous votre toit toute l'année et être invalide à plus de 80 %.

Les personnes à charge permettent de majorer le nombre de parts : + 0,5 part pour chacun des 2 premiers enfants, + 1part à partir du 3ème enfant, + 0,5 part supplémentaire pour chaque enfant ou personne handicapé.

Des personnes peuvent être à votre charge même si elles perçoivent des revenus, dans la mesure où les conditions énoncées sont respectées.

Cadre C : Enfants à charge

Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge :

• non mariés
• mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2019) :
• nés en 2019
• handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.

Cas d'un enfant atteignant sa majorité en 2019 : 2 possibilités :

• les parents le rattachent à leur foyer fiscal : ils incluent ses revenus de l'année.
• l'enfant est à la charge de ses parents du 1er janvier au jour de ses 18 ans, qui n'incluent que ses revenus perçus pendant cette période. Puis il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus de sa majorité au 31 décembre.

Dans les 2 cas, les parents bénéficient de la majoration de parts liées à cet enfant pour l'année entière.

Case G : précisez le nombre d'enfants titulaires de la carte d'invalidité et leur année de naissance.
Il vous est aussi demandé de stipuler les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Cadre C : Enfants à charge en résidence alternée

Même procédé que pour les enfants à charge : Case H (au lieu de F) et Case I (au lieu de G).
La garde alternée signifie que la charge d'éducation incombe aux 2 parents de façon égale. Les parts fiscales des enfants sont donc partagées en 2 : pour le 1er et 2ème enfant, 0.25 part par parent et par enfant ; à partir du 3ème enfant en résidence alternée, 0.5 part chacun (1 part divisée en 2 = 0.5).

Cadre C : Personne invalides vivant sous votre toit

Case R : inscrivez le nombre de personnes handicapées avec une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant chez vous, en dehors de vos enfants. Précisez leur année de naissance, puis en dessous leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

CADRE D : Rattachement d'enfants majeurs ou mariés en 2019

Rappelons que vos enfants ne peuvent être à votre charge (fiscalement) que jusqu'à leur majorité, sauf s'ils sont invalides. Cependant, vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études (âge au 1er janvier 2019).

Le rattachement est différent selon s'ils sont mariés ou célibataires, chargé de famille ou sans enfant :

• Si l'enfant rattaché est majeur et célibataire, sans enfant : nombre d'enfant(s) rattaché(s) en case J.
  Dans ce cas, le rattachement permet de majorer le nombre de parts (+ 0,5 ou + 1 part selon le nombre d'enfants).
• Si l'enfant est marié ou chargé de famille : nombre total de personnes rattachées en case N.
  Dans ce cas là, le rattachement doit obligatoirement inclure tous les membres de la famille de l'enfant rattaché (conjoint + enfants). Cela n'ouvre pas droit à une majoration de parts : les parents bénéficient d'un abattement sur leurs revenus imposables (5 738 € par personne rattachée).

Dans tous les cas (enfant célibataire, marié ou chargé de famille), le rattachement est possible que si la condition d'âge est respectée (sauf s'il est infirme).

N'oubliez pas qu'un enfant rattaché à votre foyer fiscal implique de fait l'ajout de ses revenus aux vôtres. Vos parts fiscales sont majorées (sauf s'il est marié ou chargé de famille) mais votre base imposable augmente. Par conséquent, calculez bien l'impôt à payer dans les 2 cas afin d'être sûr que le rattachement est plus avantageux.

Exemple 1 : Vous êtes marié et avez 1 enfant de 20 ans. Les revenus du couple sont de 30 000 € et ceux de votre enfant de 20 000 €.

1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 2,5 parts fiscales. Impôt à payer = 2 600 €
2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 2 parts fiscales pour vous et 1 part pour lui.
   Votre impôt = 0 . L'impôt de votre enfant = 590 €. Impôt total = 590 < 2 600.

Dans cet exemple, le rattachement est moins intéressant.

Exemple 2 : Vous êtes célibataire (vous vivez en concubinage) avec 1 enfant de 19 ans. Vos revenus sont de 25 000 € et votre enfant majeur ne perçoit aucun revenu.

1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 1,5 part fiscale. Impôt à payer = 490 €
2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 1 part fiscale pour vous et 1 part pour lui.
   Votre impôt = 1 740 €. L'impôt de votre enfant = 0. Impôt total = 1 740 > 490.

Dans cet exemple, le rattachement est nettement plus avantageux.

CADRE 1 : Traitements, salaires, pensions et rentes

Traitements et salaires

La déclaration pré-remplie inscrit vos revenus. Vérifiez les montants et corrigez-les dans la case prévue à cet effet s'il sont inexacts.
Vos revenus, ceux de votre conjoint (si vous êtes marié ou pacsé) ou ceux des personnes à votre charge sont bien séparés les uns des autres (1 colonne par personne).

Si vous avez plus de 2 personnes à charge qui perçoivent des revenus, faites le détail sur papier libre des différents revenus.

Une case est prévue pour corriger les revenus de chacune des personnes du foyer. Cette case est située juste en dessous du montant pré-inscrit (case blanche).

Quels sont les revenus imposables ?

La plupart des revenus perçus en 2019 sont à déclarer : il faut distinguer les revenus d'activité des autres revenus.

Les revenus d'activité :

• les traitements
• les salaires
• les heures supplémentaires et complémentaires
• les vacations
• les congés payés
• les pourboires
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 %) ...
• les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
• les allocations spécifiques de conversion
• Rémunérations, indemnités et remboursements des dirigeants d'organisme à but non lucratif

Si vous êtes salarié, votre employeur vous fournira peut-être un relevé annuel des salaires récapitulant toutes les sommes perçues. A défaut, consultez vos fiches de paie.

Pour corriger les revenus d'activité :

• case 1AJ pour le Déclarant 1
• case 1BJ pour le Déclarant 2
• case 1CJ pour la 1re personne à charge
• case 1DJ pour la 2e personne à charge

Les assistants maternels et les journalistes bénéficient d'abattements spécifiques : ils doivent inscrire leurs revenus abattus en case 1AJ à 1DJ et le montant de l'abattement en case 1GA à 1JA.

Pour corriger les revenus des salariés des particuliers employeurs :

• case 1AA pour le Déclarant 1
• case 1BA pour le Déclarant 2
• case 1CA pour la 1re personne à charge
• case 1DA pour la 2e personne à charge

Les revenus des associés et gérants :

• case 1GB pour le Déclarant 1
• case 1HB pour le Déclarant 2
• case 1IB pour la 1re personne à charge
• case 1JB pour la 2e personne à charge

Les droits d'auteur, agents d'assurance, fonctionnaires chercheurs :

• case 1GF pour le Déclarant 1
• case 1HF pour le Déclarant 2
• case 1IF pour la 1re personne à charge
• case 1JF pour la 2e personne à charge

Les autres revenus :

• les allocations chômage : allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de fin de formation (AFF), allocation de formation, de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente (ATA), équivalent retraite (AER) + toutes les autres sommes versées par Pôle Emploi.
• les allocations de préretraite : allocation spéciale FNE, ARPE, préretraite progressive, préretraite démission, préretraite amiante, préretraite  maison, CATS
• les rémunérations et indemnités des élus (si option), des députés, des sénateurs, membres du Gouvernement, du Conseil Economique et Social, du Conseil constitutionnel.

Pour corriger les autres revenus :

• case 1AP pour le Déclarant 1
• case 1BP pour le Déclarant 2
• case 1CP pour la 1re personne à charge
• case 1DP pour la 2e personne à charge

Les revenus des non résidents ou de source étrangère :

• Salaires perçus par les non-résidents  : cases 1AF à 1DF
  

Votre domicile fiscal est à l'étranger et vous percevez des revenus de source française. Indiquez le même montant sur l'annexe 2041 E.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source.

• Salaires de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français : cases 1AF à 1DF
  

Votre domicile fiscal est en France et vous percevez des revenus de source étrangère donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Indiquez le même montant sur l'annexe 2047 ("Revenus étrangers") et reportez-le en case 8TK de la 2042.

•  Autres salaires imposables de source étrangère : cases 1AG à 1DG

Votre domicile fiscal est en France et vous percevez des revenus de source étrangère donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger (à indiquer cases 8VM, 8WM et 8UM de la 2042 C) ou à aucun crédit d'impôt (salaires des frontaliers par exemple). Indiquez le même montant sur l'annexe 2047 ("Revenus étrangers").

Les revenus à ne pas déclarer :

• les allocations de la CAF : allocation logement, allocation familiale, complément familial, allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
• les indemnités journalières de longue maladie
• CESU financé par l'employeur ou un CE (dans la limite de 1 830 €)
• les salaires des étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2019 (dans la limite de 3 fois le smic mensuel, soit 4 564 € pour 2019).
• les indemnités de stage (dans la limite de 18 255 €)
• les salaires des apprentis (dans la limite de 18 255 € : inscrire dans les revenus d'activité que la part dépassant ce montant)
• Les journalistes, rédacteurs, photographes de presse, directeurs de journal, ... bénéficient d'un abattement de 7 650 €, ce qui veut dire que cette part des revenus est à enlever des revenus d'activités imposables (case AJ).

Les frais réels :

Consultez notre dossier sur les frais réels.
Si vous optez pour les frais réels (au lieu de l'abattement de 10 % qui est une déduction forfaitaire), indiquez leur montant pour chaque personne :

• case 1AK pour le Déclarant 1
• case 1BK pour le Déclarant 2
• case 1CK pour la 1re personne à charge
• case 1DK pour la 2e personne à charge

En principe, l'administration fiscale demande la liste détaillée sur papier libre. De plus, vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses déductibles au cas où le centre des impôts vous les réclament.
Chaque personne du foyer peut choisir indépendamment la déduction des frais réels ou l'abattement forfaitaire de 10 %.

Les principaux frais réels déductibles :

• les frais de transport : trajet domicile - travail (1 aller-retour par jour, sauf horaires spécifiques), à condition d'être propriétaire du véhicule. Voir le barème kilométrique pour calculer ses frais kilométriques.
• les frais de nourriture : calcul différent selon les cas (restauration collective, justificatifs ou pas, etc.)

Si vous optez pour l'abattement des 10 %, inscrivez les revenus sans l'abattement et laissez vide la case "Frais réels" : il sera déduit automatiquement avant le calcul de l'impôt. L'abattement de 10 % ne peut excéder 12 627 € (et minimum 441 €).
L'abattement minimal des demandeurs d'emploi de longue durée est supprimé.

Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?

• les retraites publiques et privées
• les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale
• les rentes viagères à titre gratuit
• PERP (à condition de l'affecter à l'achat de sa 1ère résidence principale)

Total des pensions, retraites et rente perçues : le montant total est pré inscrit.
Si le montant est inexact, corrigez-le :

• case 1AS pour le Déclarant 1
• case 1BS pour le Déclarant 2
• case 1CS pour la 1re personne à charge
• case 1DS pour la 2e personne à charge

Attention, les pensions de pré retraite sont à inscrire dans la partie "Autres revenus" (cases 1AP à 1DP).
Si vous avez racheté des points de retraite, vous pouvez déduire ces cotisations (12 trimestres maximum) des salaires imposables (si vous êtes encore en activité) ou des pensions de retraite. Si vous ne percevez ni salaire ni pensions de retraite, les cotisations sont des charges déductibles (CADRE 6, case 6DD).
Faites le détail de ces cotisations déductibles dans la partie "Renseignements complémentaires" (Page 2 : Votre situation familiale, CADRE E).

Pensions de retraite en capital taxable à 7,5 % :

Depuis 2011, les pensions de retraite versées en capital (en une seule fois uniquement) peuvent être soumises au prélèvement libératoire de l'impôt de 7,5 %. Attention, cette option est définitive et possible que si les cotisations préalables (en vue de constituer ce capital) étaient déductibles du revenu.
Si vous choisissiez le prélèvement à 7,5 %, indiquez le montant du capital (avant déduction des cotisations) :

• case 1AT pour Déclarant 1
• case 1BT pour Déclarant 2

Pensions d'invalidité connues :

Si le montant est inexact, corrigez-le :

• case 1AZ pour le Déclarant 1
• case 1BZ pour le Déclarant 2
• case 1CZ pour la 1re personne à charge
• case 1DZ pour la 2e personne à charge

Pensions alimentaires perçues :

• les pensions alimentaires perçues
• les prestations compensatoires perçues pendant plus d'un an à la suite d'un divorce
• la contribution aux charges de mariage (si imposée par une décision de justice)

Le montant n'est pas pré rempli. Vous devez le rajouter :

• case 1AO pour le Déclarant 1
• case 1BO pour le Déclarant 2
• case 1CO pour la 1re personne à charge
• case 1DO pour la 2e personne à charge

Les pensions de source française ou étrangère :

Dans le cadre de la retenue à la source, les pensions de source française perçues par les non-résidents et les pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égale à l'impôt français sont à spécifier sur la déclaration en case 1AL à 1DL et case 1AM à 1DM pour les autres pensions de source étrangère.

Les pensions à ne pas déclarer :

• l'allocation spéciale de vieillesse
• les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• les pensions pour accident de travail ou maladie professionnelle
• la part de la pension alimentaire perçue excédant 5 947 € (ou 11 894 €)
• l'avantage en nature (forfait logement-nourriture de 3 535 €) perçu par une personne de plus de 75 ans vivant sous le toit du donateur et respectant les conditions de ressources (hors obligation alimentaire)

Rentes viagères à titre onéreux :

Le montant brut annuel de la rente perçue par le foyer est à indiquer selon l'âge lors du 1er versement de la rente :

• case 1AW : si vous aviez moins de 50 ans 
• case 1BW : si vous aviez entre 50 et 59 ans
• case 1CW : si vous aviez entre 60 et 69 ans
• case 1DW : si vous aviez plus de 69 ans

Si la rente est versée à un couple marié ou pacsé, retenez l'âge de la personne la plus âgée des deux.

Les rentes viagères à titres onéreux ne sont pas imposables en totalité. La part imposable dépend de l'âge spécifié ci-dessus :

• 70 % pour les moins de 50 ans ;
• 50 % pour les 50 - 59 ans ;
• 40 % pour les 60 - 69 ans ;
• 30 % pour les plus de 69 ans.

Les rentes viagères de source étrangère sont demandées sur la déclaration dans le cadre du prélèvement à la source : cases 1AR à 1DR.

CADRE 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Consultez notre dossier sur la fiscalité des revenus financiers.

En 2019, l'imposition des revenus mobiliers est modifiée. Ils peuvent être imposés au choix :

• par prélèvement forfaitaire de 12,8 % (plus de détails) ;
  
• OU au barème progressif. Dans ce cas, n'oubliez pas de cocher la case 2OP.

Dans les deux cas, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont toujours dus. Mais en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, la CSG n'est pas déductible.

Bons, contrats de capitalisation et d'assurance-vie de plus 8 ans

Le projet de loi de finances présentant le prélèvement forfaitaire de 12,8 % a été présenté le 27 septembre 2017. Par conséquent, ce taux unique ne concernera que les revenus générés par les versements d'après cette date. Ceux des versements précédents conservent leur mode d'imposition. Fiscalité de l'assurance-vie : en savoir plus.

Produits des versements effectués avant le 27.09.2017 :

• Produits soumis au prélèvement libératoire : case 2DH
• Autres produits : case 2CH

Produits des versements effectués après le 27.09.2017 : case 2UU (total à répartir entre les cases 2VV et 2WW)

• Produits imposables à 7,5 % (issus des primes de 150 000 € max) : case 2VV
• Produits imposables à 12,8 % (issus des primes > 150 000 €) : case 2WW

Bons, contrats de capitalisation et d'assurance-vie de moins 8 ans

Produits des versements effectués avant le 27.09.2017 :

• Produits soumis au prélèvement libératoire : case 2XX
• Autres produits : case 2YY

Produits des versements effectués après le 27.09.2017 : case 2ZZ

Dividendes

En cas d'option pour l'imposition au barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur les dividendes perçus :

• Revenus des actions et parts : case 2DC
• Revenus des titres non cotés des PEA (part imposable) : case 2YY

Autres revenus distribués : case 2TS

Ces autres revenus ne donnent pas droit à l'abattement de 40 % : jetons de présence des membres de conseil, parts des SIIC et SPPICAV.

Intérêts

• Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe : case 2TR
• Intérêts des prêts participatifs et minibons : case 2TT

Les revenus de source étrangère avec un régime fiscal privilégié, les revenus des impatriés, les pertes en capital sur prêts participatifs et les reports de déficits sont à noter sur la déclaration annexe 2042 C (voir plus bas).

Les revenus à ne pas déclarer :
Les intérêts des sommes placées sur certains livrets ne sont pas imposables. Il ne faut donc pas les inclure dans les revenus ci-dessus :

• livret A
• livret d'épargne populaire (LEP)
• livret de développement durable (anciennement CODEVI)
• livret jeune
• livret d'épargne entreprise
• plan d'épargne logement (PEL) de moins de 12 ans
• etc.

Revenus mobiliers et prélèvements sociaux

Quel que soit le mode d'imposition choisi (taux de 12,8 % ou barème), les prélèvements sociaux (PS) de 17,2 % sont toujours dus. Mais en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, la CSG n'est pas déductible :

• Revenus déjà soumis aux PS sans CSG déductible : case 2CG
• Revenus déjà soumis aux PS avec CSG déductible : case 2BH

Autres :

• Frais et charges déductibles : case 2CA (non pré rempli). Ces frais seront déduits uniquement en case d'imposition au barème progressif.
• Crédits d'impôt sur valeurs étrangères : case 2AB
• Crédit d'impôt égal aux acomptes versés en 2019 : case 2CK

Des acomptes sont prélevés au cours de l'année (prélèvement forfaitaire non libératoire) sur les dividendes (21 %), les intérêts (24 %) et produits d'assurance-vie relatifs aux versement après le 27.09.2017.

Une demande de dispense des acomptes pourra être formulée avant le 30 novembre par les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond :

• pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé
  
• pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé

Sommes à déclarer sur la déclaration 2042 C

Depuis 2014, certaines sommes ne sont plus déclarables sur la déclaration classique et ont donc été retirées du présent cadre 2. Elles ont été transférées sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 1 - cadre 2 :

• Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié : case 2GO
• Déficits des années antérieurs non encore déduits (de 2013 à 2018) : cases 2AA à 2AR
• Impatriés : revenus perçus à l'étranger exonérés (50 %) : case 2DM
• Pertes en capital sur prêts participatifs et minibons à reporter : cases 2TU à 2TW
• Gains de cession des bons, contrats de capitalisation et d'assurance-vie : cases 2VM à 2VQ

CADRE 3 : Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux

En 2019, l'imposition des plus-values mobilières est modifiée. Elles peuvent être imposées au choix :

• au taux forfaitaire de 12,8 % (plus de détails) ;
  
• OU au barème progressif. Dans ce cas, n'oubliez pas de cocher la case 2OP.
  Attention, l'option pour le barème s'appliquera à l'ensemble de vos revenus mobiliers (cadre 2 et cadre 3).

Dans les deux cas, les plus-values mobilières sont exclues du prélèvement à la source.

Des abattements sont prévus selon la durée de détention et le statut du vendeur mais seulement en cas d'imposition au barème et pour les titres acquis avant 2019. Si vous en bénéficiez, vous devez inscrire les montants BRUTS, c'est à dire sans déduire les abattements. Les abattements seront notés sur la déclaration annexe 2042 C, sur laquelle seront également inscrites les plus-values spécifiques. Ainsi sur la 2042 - case 3VG, sera noté le montant des plus-values "classiques".

Enfin, vous devrez dans certains cas remplir la fiche 2074 et reporter le montant en case 3VG.

Les gains à déclarer en case 3VG

• Plus-value (Montant brut) : case 3VG

Le montant inscrit en case 3VG doit correspondre aux plus-values APRES imputation des moins-values (antérieures et de l'année).
Si la plus-value de 2019 est inférieure aux pertes imputables, n'inscrivez rien en case 3VG.

Abattement pour durée de détention (abattement de droit commun) :

En cas d'option pour le taux forfaitaire de 12,8 %, pas d'abattement : le taux sera appliqué au montant inscrit case 3VG.

En cas d'option pour le barème, 2 cas de figure :

1. Plus-values de titres acquis avant 2018 : les abattements de droit commun pour durée de détention peuvent s'appliquer (abattement à calculer pour chaque plus-value à l'aide de l'annexe 2074-ABT).
   
   
2. Plus-values de titres acquis après 2018 : pas d'abattement.

Abattement de droit commun : sur quels gains ?

L'abattement de droit commun s'applique aux plus-values suivantes :

• Plus-value de cession à titre onéreux ;
• Plus-value de rachat de parts ou d'actions ;
• Plus-value de cession de droits de ces actions ou parts (usufruit et nue propriété) ;
• Complément de prix en vertu d'une clause d'indexation ;
• Plus-value de cession ou de rachat de parts d'OPCVM et autres placements collectifs (si plus de 75 % de l'actif est employé en actions) ;
• Plus-value de cession ou de rachat de parts ou Distribution d'une fraction d'actifs de FCPR, FIP, FCPI ;
• Distribution de plus-values par les FPI ;
• Distribution de plus-values par les OPCVM (si plus de 75 % de l'actif est employé en actions).

Certains gains de cessions ne peuvent pas bénéficier des abattements pour durée de détention : produits à terme, obligations, PEA, stock-options, actions gratuites d'avant le 08.08.2015, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, report d'imposition d'avant 2013.
Les abattements ne s'appliquent que pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value hors abattement (plus-value brute).

L'abattement de droit commun est de 50 % si la détention a duré entre 2 et 7 ans et de 65 % pour une détention d'au moins 8 ans.
Le montant total de l'abattement de droit commun est à noter sur la 2042 C - case 3SG.

Les pertes à déclarer

• Moins-value 2019 : case 3VH

Les moins-values antérieures ou de l'année s'imputent sur les plus-values, avant abattement.
Si les moins-values de 2019 sont supérieures aux plus-values de 2019, la moins-value restante est à notre en case 3VH. Elle sera reportée et déduite des plus-values des 10 prochaines années.

Si les moins-values antérieures sont supérieures aux plus-values de 2019, ne notez rien sur la déclaration. Elles seront à nouveau reportées l'année suivante.

Joignez le détail des plus-values antérieures ou de l'imputation des moins-values sur les plus-values sur papier libre ou sur l'annexe 2074-CMV.

Les gains à déclarer en case 3UA

Si vous demandez un abattement renforcé ou l'abattement fixe lors de votre départ à la retraite, vos plus-values sont à déclarer en case 3UA.

Les abattements ne s'appliquent que pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value hors abattement (plus-value brute).

Abattement renforcé :

L'abattement renforcé s'applique pour les gains de titres de certaines sociétés ou lors du départ à la retraite du dirigeant (voir les conditions).
Si vous pouvez y prétendre, les gains sont à noter uniquement sur la déclaration annexe 2042 C - case 3UA  : ils ne doivent PAS être notés en case 3VG.

L'abattement renforcé est de 50 % si la détention a duré entre 2 et 3 ans, 65 % pour une détention de 4 à 7 ans et 85 % au-delà de 8 ans.

Le montant de l'abattement renforcé est à noter sur la 2042 C - case 3SL.

Les plus-values lors du départ en retraite :

Les plus-values générées par les dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € (sous certaines conditions), et ce quel que soit le mode d'imposition (barème ou taux forfaitaire).
Par contre, en cas d'imposition au barème, l'abattement renforcé (calculé avec le formulaire 2074-ABT) et l'abattement fixe de 500 000 € ne peuvent pas se cumuler : vous devrez choisir entre ces deux abattements.

La plus-value est à calculer à l'aide du formulaire 2074-DIR puis reporter en case 3UA.

Plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (déclaration annexe 2042 C):

• Plus-value avant abattement : case 3UA ;
• Abattement pour durée de détention renforcé : case 3SL ;
• ou Abattement fixe : case 3VA

Si vous demandez l'abattement de droit commun, les plus-values sont à déclarer case 3VG et l'abattement en case 3SG (voir paragraphes ci-dessus).

Vous avez clôturé un PEA avant 5 ans ...

Si vos gains émanent de la fermeture d'un Plan d'Epargne en Action (PEA), les plus-values sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C :

• Clôture avant 2 ans (PLF à 22,5 %) : case 3VM
• Clôture entre la 2e et la 5e année (PLF à 19 %) : case 3VT

Les plus et moins-values doivent avoir été calculées par l'établissement financier en charge de vos comptes et correspondre aux montants figurant sur le récapitulatif qui vous a été envoyé.
Pas d'abattement pour durée de détention sur ces gains

CADRE 4 : Revenus fonciers

Consultez notre dossier sur l'imposition des revenus fonciers.

Le régime micro-foncier

Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
dont recettes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 4BK

Précisez en dessous l'adresse de la location concernée par ces revenus.

Les conditions du régime micro-foncier :

• Etre propriétaire ou copropriétaire d'un bien mis en location ;
• Louer ce bien non meublé ;
• Ne pas profiter d'une déduction au titre de l'amortissement ou des déductions spécifiques (Périssol, Besson, Robien, Robien ZRR, Borloo, Scellier ZRR, convention ANAH, ...) ;
• Ne pas louer un bien en secteur sauvegardé ou assimilé bénéficiant de la déduction des charges "Malraux" ;
• Ne pas louer un bien classé monument historique ;
• Les revenus fonciers ne doivent pas provenir uniquement de sociétés immobilières (type SCI) ou d'un Fond de Placement Immobilier (FPI) ;
• Ces sociétés immobilières ne doivent être soumises ni à l'impôt sur les sociétés (IS) ni dotées de la transparence fiscale ;
• Les revenus fonciers bruts perçus dans l'année par votre foyer fiscal ne doivent pas excéder 15 000 €.
  Les revenus fonciers bruts sont les loyers + les recettes éventuelles.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Le régime réel des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique n° 2044. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être reportés dans cette partie 4 de la déclaration de revenus n° 2042.

Revenus fonciers imposables : case 4BA
dont recettes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 4BL

Déficit imputable sur les revenus fonciers : case 4BB

Déficit imputable sur le revenu global : case 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés : case 4BD

Vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2020 : cochez la case 4BN

Vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale : cochez la case 4BZ

Pour plus de détails sur le calcul du revenu foncier soumis à l'impôt...

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFERES

Consultez notre article sur l'imposition des revenus exceptionnels ou différés.

Montant total des revenus à imposer : case ØXX (déclaration annexe 2042 C - page 3)

Les revenus exceptionnels sont des revenus occasionnels, qui n'ont pas vocation à être répétés chaque année.
Exemples de revenus exceptionnels :

• les indemnités de départ à la retraite ;
• les primes de départ volontaire en retraite ou préretraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la prime de mobilité professionnelle ;
• les revenus agricoles exceptionnels ;
• le versement d'un PERP de faible montant :

Les revenus suivants ne peuvent être considérés comme revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient seulement s'ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années (soit pour l'imposition 2019 :  2016,  2017 et 2018) :

• les indemnités pour la cession d'un droit au bail ;
• les gratifications supplémentaires versées aux salariés pour services exceptionnels ;
• la distribution de réserves d'une société.

Les revenus taxés à un taux proportionnel comme les plus-values et les revenus bénéficiant de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement comme les plus-values professionnelles à court terme ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Les revenus différés sont des revenus perçus en 2019 mais qui correspondent à des sommes dues les années précédentes.

Ces revenus ne doivent pas être imposés en double. C'est pourquoi, ils ne doivent pas figurer dans une autre rubrique.
Ils seront imposés suivant le système du quotient : ce système consiste à ajouter le quart des revenus exceptionnels au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par 4. Vous pouvez également opter pour le système de l'étalement (l'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans, seul le quart est imposé chaque année).

Annotez en dessous la nature, l'origine, le montant et la répartition de ces revenus exceptionnels ou différés, ainsi que l'année d'échéance normale. Si les 2 lignes ne suffisent pas, il est important d'effectuer ce détail sur papier libre.

Si ces revenus sont des bénéfices agricoles, précisez le nom du titulaire et s'il est adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA).

Pour consulter la notice de la page 4 de la déclaration de revenus 2042 (CHARGES et DIVERS) et la déclaration RICI (REDUCTIONS et CREDITS D'IMPOT) : cliquez ici.