( Ajout/Modification : 04/06/2014 + 2 réactions )

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Pourquoi les grandes entreprises paient moins d'impôts que les petites ?

Mais d'abord est-ce vrai ? Cette question est-elle un mythe ou une réalité ? Examinons attentivement la fiscalité directe qui pèse sur les entreprises en France aujourd'hui.

L'impôt sur les revenus

L'impôt sur les revenus concernent essentiellement les PME : entreprises individuelles, commerçants, artisans, professions libérales, EURL ayant opté pour ce régime. Ces derniers déclarent tous annuellement un revenu, qui en cas de déficit peut être reporté sur les 5 années fiscales suivantes.

En 2014, le barème de l'administration fiscale est le suivant :

  • Jusqu'à 6 011 € de revenus : impôt sur le revenu = 0
  • De 6 011 à 11 991€ : 5,50 % d'imposition
  • De 11 991 à 26 631 € : 14 %
  • De 26 631 à 71 397 € : 30 %
  • De 71 397 à 151 200 € : 41 %
  • Plus de 151 200 € : 45 %

L'impôt sur les sociétés

L'IS concerne les SARL, les SAS, les SA et les EURL et EIRL qui ont choisi cette option. 2 taux d'imposition sont actuellement en vigueur :

  • un taux normal de 33,3 % si le bénéfice de la société est supérieur à 38 120 € HT ;
  • un taux réduit de 15 % applicable sur la part de bénéfice n'excédant pas ces 38 120 €.
    Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 7 630 000 € HT pour avoir droit à ce taux réduit.

Si la société dégage un déficit, il peut être imputé sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Les dirigeants et associés sont personnellement imposés sur leurs revenus en fonction des rémunérations ou des dividendes qu'ils ont effectivement encaissés. Ils sont donc doublement imposés sur leurs revenus et sur les résultats de leur entreprise quand celle-ci fait des bénéfices.
Au vue de ces éléments, les grandes entreprises ne semblent donc pas bénéficier d'un régime particulièrement favorable.
Alors comment les grandes entreprises s'organisent elles pour payer moins d'impôts ?

Les astuces fiscales des grandes entreprises

Les grandes sociétés ont en général les moyens de s'entourer de spécialistes de la fiscalité : cabinets d'avocats spécialisés, voire anciens inspecteurs des impôts, qui connaissent bien leurs interlocuteurs au sein de l'administration fiscale et qui connaissent donc tous les montages financiers pour réduire le taux d'imposition.

Ceci constitue un véritable avantage par rapport à un patron de PME qui, bien souvent seul, doit déjà négocier avec ses banquiers, ses assureurs, son comptable, son personnel, ses fournisseurs, ses clients, et... son inspecteur des impôts. La réglementation changeant souvent, il lui est très difficile d'être bon partout. Et c'est très usant à la longue. Les petites entreprises sont donc déjà ici en situation défavorable par rapport aux grandes, par manque de temps, de moyens, de connaissances fiscales et de structures.

Plus incisif, les grandes sociétés peuvent aussi jouer sur leurs structures. C'est rarement le cas pour une PME. Peu d'entre elles possèdent par exemple des filiales à l'étranger. Une structure de groupe permet ainsi de sacrés avantages fiscaux. Quand des filiales sont implantées dans plusieurs pays, il est assez facile de faire ressortir des bénéfices dans les pays où les taux d'imposition sont les plus faibles.
Ou encore de déplacer le siège social où l'activité est la plus rémunératrice ... toujours dans ces mêmes pays fiscalement avantageux.
Le phénomène de délocalisation actuellement observable n'est pas uniquement provoqué par les coûts du travail. Les taux d'imposition des différents pays jouent aussi leur rôle.
Le système des prix de transfert ne date pas d'hier : la filiale située dans un pays à faible fiscalité achète les produits puis les revend à la filiale plus imposée. Cette dernière les revendra à son tour avec une petite marge afin que ses bénéfices soient dérisoires. Les bénéfices sont surtout réalisés par la 1ère filiale, qui est faiblement taxée.

Il est encore possible de monter des sociétés holdings, dont les taux d'imposition sont nettement plus favorables que pour les autres sociétés. Là encore, les spécialistes garantissent une optimisation fiscale. La maison mère empoche tous les bénéfices de ses filiales, qui ne paient donc aucun impôt (ou presque) dans les pays où l'activité est réellement exercée. Le siège social est évidemment situé dans un pays où l'imposition des bénéfices est faible (l'Irlande notamment), qui pourra même "évader" une partie d'entre eux vers un paradis fiscal, où là l'impôt sera carrément nul !

Il y a même plus osé : les multinationales n'hésitent pas à créer de faux litiges avec des sociétés situées dans des paradis fiscaux afin de réduire les bénéfices par le versement de dommages et intérêts faramineux. La société offshore n'aura plus qu'à restituer les fonds après coup, moyennant une commission.

De même, en cas de litiges, de redressements, d'amendes à payer, ces spécialistes fiscaux pourront négocier au mieux les intérêts de la grosse société et proposer une transaction amiable à l'administration. Cela peut parfois représenter de grosses sommes, qui font rêver les directeurs de PME.
La diversité des grands groupes donnent donc ici un autre avantage certain sur les petites entreprises à mono activité, rivées dans un seul et même pays. 

Les multinationales dans le collimateur du fisc français

Certaines grandes entreprises internationales, comme Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft (les Gafam), paient peu d'impôt en France alors qu'elles y dégagent un chiffre d'affaires (CA) conséquent.
Comme le révèle l'article du Parisien du13 novembre 2012, Microsoft par exemple aurait réalisé 493 millions de CA en 2011 mais n'aurait payé que 21,6 millions d'impôt sur les sociétés. Le site de vente en ligne Amazon.com devrait 252 millions de dollars d'impôt au fisc français.

Dans tous les cas, c'est toujours la même recette : des montages financiers pour une optimisation fiscale.
Des sociétés intermédiaires basées dans des pays à la fiscalité plus avantageuse qu'en France (Irlande pour Google, Apple et Microsoft, Luxembourg pour Amazon) percevraient une grande partie du chiffre d'affaires réalisé en France. L'impôt est donc payé dans le pays où les recettes sont déclarées. 

Selon le journal L'Expansion, Facebook serait également dans le viseur du fisc car le géant du net passe par aussi par une filiale en Irlande pour réduire l'impôt payé en France.

Toutes ces polémiques poussent le gouvernement à repenser le système d'imposition des multinationales, notamment celles relevant des activités numériques afin limiter les montages financiers et imposer les réels bénéfices réalisés en France.

L'année 2013 place l'évasion fiscale au devant de la scène : les dirigeants, français et britanniques notamment, semblent de plus en plus s'agacer des pertes fiscales engendrées par les montages financiers des ténors des nouvelles technologies. L'Irlande, siège européen des affaires internationales d'Apple et de Google, pour ne citer qu'eux, est donc la cible des principales critiques en la matière. C'est pourquoi elle se penche sur une potentielle réforme fiscale afin d'atténuer les rancoeurs de ses voisins européens mais aussi américains. En effet, l'Irlande accueillerait une part non négligeable des bénéfices réalisés en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, leur faisant perdre des millions, voire milliards, de recettes fiscales, qui représentent au final qu'une goutte d'eau face aux bénéfices.

En 2014, on estime à 2 000 milliards de dollars les fonds mis à l'abri dans les paradis fiscaux.
Selon la Fédération française des télécoms, le chiffre d'affaires des Gafam en France serait de l'ordre de 8 milliards d'euros mais ils n'auraient payé que 37 millions d'impôt sur les sociétés en 2011 (information retransmise par Les Echos) via les montages financiers et les "sociétés écrans".
La France a bien conscience qu'elle ne peut s'attaquer à elle seule aux géants du numérique. C'est pourquoi elle préfère prendre son temps et confier la patate chaude à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), appuyée par les dirigeants des pays du G20 : son rôle est de produire des études économiques afin d'analyser une situation et d'émettre des recommandations en matières de politiques économiques. Les Etats disposeront de ce fait d'arguments solides pour entrer dans la bataille. L'objectif est d'aboutir à une Convention fiscale internationale, applicable dans chaque pays.


Commentaires



Par (Date : 2019-01-13 09:39:09)

Ne payons plus d'impôts et devenons un paradis fiscal! ainsi notre pays sera très alléchant, les entreprises viendront ou resteront chez nous, créeront de l'emploi, les gens dépenseront (avec un bon salaire puisque plus d'impôt) et tout le monde s'y retrouvera à moyen terme...



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Par ched (Date : 2015-02-26 15:07:22)

Non tout ce qui est dit ici est déjà explicité dans les livres de droit fiscal. Poursuivre pour un article qui n'a rien de personnel.



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