( Ajout/Modification : 14/12/2018 + 3 réactions )

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Imposition selon le domicile fiscal

L'assujettissement à l'impôt est généralement associé à la résidence.

Etre résident français

Résider sur le territoire français signifie que le domicile fiscal est situé en France. Dans ce cas, l'impôt est redevable en France pour tous les revenus perçus (revenus de source française et revenus étrangers).

La notion de domicile fiscal

Le domicile fiscal est établi en France SI vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • le foyer (votre famille) est en France, et ce même si vous travaillez temporairement à l'étranger : la résidence habituelle et permanente est en France.
    Si vous êtes seul, le domicile est fixé au lieu où vous séjournez le plus. Si vous avez un conjoint et/ou des enfants, il s'agit du lieu où ils résident.
  • vous avez une activité professionnelle en France (non accessoire) ;
  • le centre de vos intérêts économiques est en France : principaux investissements, siège de vos affaires, ...
  • Petite exception pour les "non-résidents Schumacker".

Une Convention fiscale internationale peut placer votre domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, vous n'êtes soumis à l'impôt en France que pour les revenus de source française. Les revenus étrangers sont imposés dans le pays où se situe la résidence fiscale.


Domicile fiscal pour les couples

Les couples mariés ou pacsés ont en principe le même domicile fiscal.

Toutefois, il est possible, selon les conventions fiscales, d'avoir 2 domiciles fiscaux :

  • domicile fiscal en France pour l'un des conjoints ;
  • domicile fiscal à l'étranger pour l'autre conjoint.

Dans ce cas et seulement si vous êtes sous le régime de la communauté, vous faites une déclaration commune et l'imposition en France porte sur :

  • TOUS les revenus du conjoint domicilié en France ainsi que ceux de ses personnes à charge ;
  • uniquement les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (sauf disposition contraire de la Convention fiscale).
    Le conjoint domicilié hors de France est pris en compte dans le quotient familial mais ses revenus ne sont pas retenus pour le calcul du taux effectif (ils ne doivent donc pas être déclarés).

Si vous êtes en séparation de biens, chaque conjoint doit déposer une déclaration personnelle.

Les travailleurs frontaliers

Vous êtes considéré comme travailleur frontalier si vous résidez dans un pays et travaillez dans un autre, à proximité d'une zone frontalière, définie par une convention fiscale.

L'imposition dans le pays de résidence ne porte généralement que sur les salaires. Pour les autres revenus, cela dépend de la convention fiscale.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par trinacria (Date : 2019-12-02 13:08:22)

Bonjour,
nous sommes français et désirons acquérir une maison en Italie et demander la double résidence, comment faire svp ?? Il nous faut déclarer la résidence italienne pour aller le coût notarial mais tout en gardant notre résidence française.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-12-02 15:38:41) : Où sera votre résidence principale ? L'acquisition d'une résidence en Italie est-elle liée à votre activité professionnelle ?
Si vous déménagez en Italie, vous devez en informer votre centre des finances par courrier ou via votre compte en ligne sur impots.gouv.


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Par kaolok (Date : 2018-10-21 01:47:05)

Bonjour,

Je vis au Canada depuis mars 2009, et suis devenu résident permanent en aout 2011. J'ai toujours gardé une adresse en France chez mes parents pour démarches administratives, banque, impot etc.

Je suis actionnaire a 5% d'une sci familiale, j'ai toujours fait mes déclarations à ce sujet en France. Je n'ai cependant jamais officialisé mon « foyer fiscal » a l'étranger.

Je n'ai jamais réalisé l'importance de cette démarche, payant mes impôts au Canada pour les revenus canadiens, en payant mes impôts en France pour les « revenus » français.

Je viens d'être informer que je devais déclarer également au Canada les revenus français.

Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour régulariser ma situation auprès de l'impôt français ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-10-22 17:12:49) : En France, vous devez faire une déclaration en tant que non résident. A ce titre, vos revenus de source française sont taxés à un taux forfaitaire de 20 %.
Rapprochez-vous du service des non-résidents pour avoir plus d'informations.


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Par Bond (Date : 2017-05-12 11:29:58)

J'aimerais bien un éclaircissement.
Je suis française et habite l' Australie
Je dois declarer des revenus fonciers
Mon mari est Australien.
Dois je mettre ses details sur declarant n2, meme s'il n' a jamais touché de revenus Francais? Ou dois je ne remplir que Declarant 1 avec mes details?
Merci



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