Impôts > La fiscalité française > Impôt et domicile fiscal
Imposition selon le domicile fiscal
L'assujettissement à l'impôt est généralement associé à la résidence.
Etre résident français
Résider sur le territoire français signifie que le domicile fiscal est situé en France : France continentale, îles du littoral, Corse, DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).
Les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie) ne sont pas inclues dans le territoire fiscal français : leurs habitants sont donc considérés comme des non-résidents de France.
Dans ce cas, l'impôt est redevable en France pour tous les revenus perçus (revenus de source française et revenus étrangers).
La notion de domicile fiscal
Le domicile fiscal est établi en France SI vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- le foyer (votre famille) est en France, et ce même si vous travaillez temporairement à l'étranger : la résidence habituelle et permanente est en France.
Si vous êtes seul, le domicile est fixé au lieu où vous séjournez le plus. Si vous avez un conjoint et/ou des enfants, il s'agit du lieu où ils résident.
- vous avez une activité professionnelle en France (non accessoire) ;
- le centre de vos intérêts économiques est en France : principaux investissements, siège de vos affaires, ...
- Petite exception pour les "non-résidents Schumacker".
Une Convention fiscale internationale peut placer votre domicile fiscal hors de France. Dans ce cas, vous n'êtes soumis à l'impôt en France que pour les revenus de source française. Les revenus étrangers sont imposés dans le pays où se situe la résidence fiscale.
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Domicile fiscal pour les couples
Les couples mariés ou pacsés ont en principe le même domicile fiscal.
Toutefois, il est possible, selon les conventions fiscales, d'avoir 2 domiciles fiscaux :
- domicile fiscal en France pour l'un des conjoints ;
- domicile fiscal à l'étranger pour l'autre conjoint.
Dans ce cas et seulement si vous êtes sous le régime de la communauté, vous faites une déclaration commune et l'imposition en France porte sur :
- TOUS les revenus du conjoint domicilié en France ainsi que ceux de ses personnes à charge ;
- uniquement les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (sauf disposition contraire de la Convention fiscale).
Le conjoint domicilié hors de France est pris en compte dans le quotient familial mais ses revenus ne sont pas retenus pour le calcul du taux effectif (ils ne doivent donc pas être déclarés).
Si vous êtes en séparation de biens, chaque conjoint doit déposer une déclaration personnelle.
Les travailleurs frontaliers
Vous êtes considéré comme travailleur frontalier si vous résidez dans un pays et travaillez dans un autre, à proximité d'une zone frontalière, définie par une convention fiscale.
L'imposition dans le pays de résidence ne porte généralement que sur les salaires. Pour les autres revenus, cela dépend de la convention fiscale.
Commentaires
| Par Immigré (Date : 2021-08-26 10:52:35) |
J'ai immigré de l'Allemagne vers la France le 1re mars en travaillant comme salarié frontalier en suisse proche de Bâle. Dois je déclarer les revenues du salaire suisse et les charges seulement mars-dez ou tout l'année? |
| Par Turel (Date : 2021-05-04 14:54:07) |
Bonjour,
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| Par Miguel (Date : 2021-04-07 18:49:21) |
Bonjour je travaille depuis 5ans en suisse et j'habite en suisse, la France me demande de remplir la feuilles de domicile fiscal. A quoi sa sert ? Merci de vos réponses bonne soirée |
| Par Bobbi dgtl (Date : 2021-03-21 13:30:55) |
Bonjour,
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| Par abysse (Date : 2020-12-29 17:51:58) |
Bonjour
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| Par Aurelie (Date : 2020-06-01 11:27:05) |
Bonjour
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| Par Caroline (Date : 2020-05-31 17:10:16) |
Mon mari et moi sommes brésiliens et nous vivons en France. Mon mari travaille en France et génère des revenus ici, je ne travaille pas ici et j'ai des revenus au Brésil, divers investissements et je paie des impôts là-bas. Comment devrions-nous nous déclarer dans ce cas ? Dois-je déclarer tout ce que je gagne et paie au Brésil? |
| Par Eric0209 (Date : 2020-05-16 09:19:43) |
Bonjour,
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| Par Kaersidhi (Date : 2020-04-25 09:42:17) |
Bonjour, je suis francaise et je suis revenue des USA en juin 2019. Mon mari est anglais et il travaille à l'etranger. Il est venu nous voir les week-ends entre juin et decembre 2019. Dois-je declarer ses revenus en France sachant qu'il est deja preleve à l'etranger et qu'il n'est pas francais? D'autre part nous avons une maison en France ou j'habite avec les enfants.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2020-04-27 20:22:08) : Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez faire une déclaration commune : votre mari est pris en compte dans le quotient familial mais vous n'avez pas à déclarer ses revenus.
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| Par As (Date : 2020-02-22 00:06:36) |
Bonjour,
Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2020-02-24 11:21:16) : Oui c'est bien ça à condition que son domicile fiscal soit en Suède. Par As (2020-02-26 09:20:42) : Comment on prend la décision pour déterminer le domicile fiscal ? C'est par la convention France/Suède ou il faut contacter le centre des impôts ? Par Admin (2020-02-26 10:30:45) : Vous ne le décidez pas. Votre domicile fiscal est déterminé par la définition suivante et la convention fiscale entre les deux pays. Par As (2020-02-26 12:05:49) : La question est "est-ce qu'il y a une démarche administrative à faire ? dans ces situations" ou il suffit de lire la convention pour voir ce qu'on doit faire ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par trinacria (Date : 2019-12-02 13:08:22) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-12-02 15:38:41) : Où sera votre résidence principale ? L'acquisition d'une résidence en Italie est-elle liée à votre activité professionnelle ?
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| Par kaolok (Date : 2018-10-21 01:47:05) |
Bonjour,
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2018-10-22 17:12:49) : En France, vous devez faire une déclaration en tant que non résident. A ce titre, vos revenus de source française sont taxés à un taux forfaitaire de 20 %.
Par SarahJones (2021-07-01 03:20:34) : Bonjour kaolok,
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| Par Bond (Date : 2017-05-12 11:29:58) |
J'aimerais bien un éclaircissement.
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