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Impôts > Nouveautés impôt 2015 > Terrains constructibles : les avantages fiscaux 2014 - 2015

Vente de terrains : les avantages fiscaux 2014 - 2015

Dans le cadre du Plan de relance pour le logement, le Premier Ministre a affirmé fin août sa volonté de booster la construction de logements.

Et qui dit construction, dit terrains constructibles. Manuel Valls souhaite donc encourager les propriétaires terriens à se séparer de leurs terrains à bâtir. Comment ? La méthode est simple et a déjà fait ses preuves : l'incitation fiscale.

Seules les cessions effectuées à compter du 1er septembre 2014 sont concernées par ces avantages fiscaux.

Ces mesures figurent bien dans le budget 2015.

Pour comprendre la fiscalité d'une cession de terrains à bâtir : consultez notre dossier .

Avantages fiscaux contre cession de terrains

Longtemps oubliés des réformes fiscales sur les plus-values immobilières, les terrains constructibles cédés à compter du 1er septembre 2014 bénéficient enfin d'avantages fiscaux :

  • Exonération de la plus-value au bout de 22 ans de détention (comme les autres biens) ;
  • Abattement de 30 % sur la plus-value avant le calcul de l'impôt sur la plus-value en cas de vente avant le 31 décembre 2015.
    L'abattement de 30 % s'applique SI la promesse de vente a lieu avant le 31 décembre 2015 et que la cession soit réalisée avant le 31 décembre de la 2e année suivant la promesse (ex : cession avant fin 2016 pour un compromis signé en 2014).

  • Abattement avant le calcul des droits de mutation en cas de donation de terrains constructibles à condition qu'un logement soit construit dans les 4 ans.
    L'abattement est de 100 000 € pour une donation en ligne directe (descendant ou ascendant) ou au conjoint, 45 000 € pour une donation à un frère ou une soeur, 35 000 € pour une autre personne.
    Cette mesure s'applique uniquement pour les donations réalisées en 2015.
    (Plus de détails sur cette mesure)

Exemple de calcul de l'abattement

Pour une vente d'un terrain à bâtir en 2015, le vendeur dégage une plus-value de 30 000 € (différence entre le prix de vente et le prix d'achat).
La plus-value imposable est réduite d'office de 30 % grâce à cette nouvelle mesure : la plus-value imposable passe donc à 21 000 € (30 000 * 70 %).
Les abattements en vigueur selon la durée de détention sont ensuite appliqués.

Commentaires



Par Vitus (Date : 2015-12-14 12:04:19)

L'article ne précise pas qui peut et doit construire dans les 4 ans selon l'article 780H de la Loi n°2014-1654.Si seulement le donataire peut et doit construire la loi a un intérêt limité .
Merci de votre avis Salutations distinguées.

Réponse : L'obligation de construire revient au bénéficiaire (donataire).



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