( Ajout/Modification : 02/10/2018 + 7 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Fiscalité des plus-values de terrains à bâtir

Imposition de la plus-value de terrain constructible

L'impôt sur les plus-values immobilières fait l'objet de multiples réformes depuis quelques années. La dernière date du 1er septembre 2014.

Il faut distinguer l'impôt suite à la vente d'un terrain constructibles et des autres biens (bâtis et terrains nus). C'est pourquoi il feront l'objet d'un article distinct car les calculs de la plus-value nette et de l'impôt ne sont pas les mêmes. Le présent article concerne les terrains à bâtir.
Voir notre article relatif à l'impôt pour la vente d'un bien bâti.

L'impôt sur les plus-values immobilières comporte 2 impôts : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Attention : ces deux impôts n'ont plus la même base imposable depuis 2014.


Plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 août 2014

Avant de calculer l'impôt sur la plus-value, il faut déterminer la base imposable.

Calcul de la plus-value imposable

La plus-value imposable est obtenue après déduction des abattements pour durée de détention : ils sont identiques pour l'impôt sur la plus-value (IR) et pour les prélèvements sociaux (PS).

Plus-value nette = Plus-value brute - Abattements pour durée de détention

Abattements pour durée de détention :

  • 0 % d'abattement pour une détention de moins de 6 ans ;
  • 2 % d'abattement par année de détention de la 6e à la 17e année (soit 12 ans) ;
  • 4 % d'abattement par année de détention de la 18e à la 24e année (soit 7 ans) ;
  • 8 % à compter de la 25e année.

La plus-value est donc exonérée d'impôt au bout de 30 ans :
(
2 % * 12 ans) + (4 % * 7 ans)  + (8 % * 6 ans) = 100 %.

Nb d'années de détention Abattement annuel Abattement TOTAL
1 - 0 %
2 - 0 %
3 - 0 %
4 - 0 %
5 - 0 %
6 2 % 2 %
7 2 % 4 %
8 2 % 6 %
9 2 % 8 %
10 2 % 10 %
11 2 % 12 %
12 2 % 14 %
13 2 % 16 %
14 2 % 18%
15 2 % 20 %
16 2 % 22%
17 2 % 24 %
18 4 % 28 %
19 4 % 32 %
20 4 % 36 %
21 4 % 40 %
22 4 % 44 %
23 4 % 48 %
24 4 % 52 %
25 8 % 60 %
26 8 % 68 %
27 8 % 76 %
28 8 % 84 %
29 8 % 92 %
30 8 % 100 %

Plus-values réalisées après le 1er septembre 2014

La réforme applicable au 1er septembre 2014 modifie le système d'abattements : de nouveaux abattements pour durée de détention sont instaurés.
Les taux d'abattement diffèrent pour l'impôt sur la plus-value (IR) et pour les prélèvements sociaux (PS).

La plus-value imposable est ainsi obtenue après déduction des abattements pour durée de détention :

Plus-value nette = Plus-value brute - Abattements pour durée de détention

Abattement selon la durée de détention pour Impôt sur la plus-value

Abattements pour durée de détention :

  • 0 % d'abattement pour une détention de moins de 6 ans ;
  • 6 % d'abattement par année de détention de la 6e à la 21e année (soit 16 ans) ;
  • 4 % la 22e année.

La plus-value est donc exonérée d'impôt au bout de 22 ans :
(6 % * 16 ans  + 4 % = 100 %).

Nb d'année de détention Abattement annuel Abattement TOTAL
1 - 0 %
2 - 0 %
3 - 0 %
4 - 0 %
5 - 0 %
6 6 % 6 %
7 6 % 12 %
8 6 % 18 %
9 6 % 24 %
10 6 % 30 %
11 6 % 36 %
12 6 % 42 %
13 6 % 48 %
14 6 % 54 %
15 6 % 60 %
16 6 % 66 %
17 6 % 72 %
18 6 % 78 %
19 6 % 84 %
20 6 % 90 %
21 6 % 96 %
22 4 % 100 %

Abattement selon la durée de détention pour Prélèvements sociaux

Abattements pour durée de détention :

  • 0 % d'abattement pour une détention de moins de 6 ans ;
  • 1,65 % d'abattement par année de détention de la 6e à la 21e année ;
  • 1,60 % la 22e année ;
  • 9 % à compter de la 23e année.

La plus-value est donc exonérée de prélèvements sociaux au bout de 30 ans :
(16 ans * 1,65 % + 1,60 % + 8 ans * 9 = 100 %).

Nb d'années de détention Abattement annuel Abattement TOTAL
1 - 0 %
2 - 0 %
3 - 0 %
4 - 0 %
5 - 0 %
6 1,65 % 1,65 %
7 1,65 % 3,30 %
8 1,65 % 4,95 %
9 1,65 % 6,60 %
10 1,65 % 8,25 %
11 1,65 % 9,90 %
12 1,65 % 11,55 %
13 1,65 % 13,20 %
14 1,65 % 14;85 %
15 1,65 % 16,50 %
16 1,65 % 18,15%
17 1,65 % 19,80 %
18 1,65 % 21,45 %
19 1,65 % 23,10 %
20 1,65 % 24,75 %
21 1,65 % 26,40 %
22 1,60 % 28 %
23 9 % 37 %
24 9 % 46 %
25 9 % 55 %
26 9 % 64 %
27 9 % 73 %
28 9 % 82 %
29 9 % 91 %
30 9 % 100 %

Conditions de l'abattement exceptionnel de 30 %

L'abattement supplémentaire de 30 % est soumis à 2 conditions relatives aux terrains à bâtir :

  1. la promesse de vente doit être signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
  2. la vente est conclue avant le 31 décembre de la 2e année suivant la promesse de vente.

L'abattement de 30 % est également ouvert aux cessions de biens immobiliers situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants SI l'acquéreur s'engage à démolir les biens existants et reconstruire des locaux d'habitation sur une surface d'au moins 90 % de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols (quantité de construction possible sur une parcelle selon la superficie). Cet engagement devra être mentionné sur l'acte de vente.
La reconstruction doit avoir lieu dans les 4 ans suivant l'acquisition du bien. A défaut, une amende de 10 % du prix d'achat sera appliquée.

Montant de l'impôt

L'impôt sur la plus-value (IR) est un impôt forfaitaire de 19 %. Il est calculé sur la plus-value nette déterminée précédemment.

Les prélèvements sociaux (PS) sont une taxe de 15,5 % calculée sur la plus-value nette (après abattements pour durée de détention propres aux prélèvements sociaux).

Exemples de calcul

Un terrain à bâtir est vendu 100 000 €. Le vendeur avait conservé ce bien pendant 15 ans et réalise une plus-value brute de 50 000 €.

Vente entre le 1er janvier et le 31 août 2014

L'abattement pour durée de détention est de 20 % : (15 - 5) x 2 % = 20 %.
La plus-value nette est donc : 50 000 - (50 000 x 20 %) = 40 000 €.

Impôt sur la plus-value : 40 000 x 19 % = 7 600 €

Prélèvements sociaux : 40 000 x 15,5 % = 6 200 €

IMPOT TOTAL (IR + PS) = 13 800 €

Vente après le 1er septembre 2014

Si la vente a lieu en 2015 par exemple, le calcul de la plus-value nette pour l'IR et les PS n'est pas le même car les taux d'abattement sont différents. Il convient donc de bien distinguer ces deux impôts.
L'impôt sera le même pour une vente conclue en 2016 si la promesse de vente a été signée entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015.

Impôt sur la plus-value (IR) :

Abattement pour durée de détention : 60 %
(6 % après 5 années de détention : (15 - 5) x 6 % = 60 %)
Abattement supplémentaire : 30 %

Plus-value après abattement pour durée de détention : 50 000 - (50 000 x 60 %) = 20 000 €
Plus-value nette : 20 000 - (20 000 x 30 %) = 14 000 €

IR = 14 000 x 19 %
IR = 2 660 €

Prélèvements sociaux (PS) :

Abattement pour durée de détention : 16,50 %
(1,65 % après 5 ans de détention : (15 - 5) x 1,65 % = 16,50 %)
Abattement supplémentaire : 30 %

Plus-value après abattement pour durée de détention : 50 000 - (50 000 x 16,50 %) = 41 750 €
Plus-value nette : 41 750 - (41 750 x 30 %) = 29 225 €

PS = 29 225 x 15,5 %
PS = 4 530 €

IMPOT TOTAL (IR + PS) = 7 190 €

Baisse d'impôt (entre début 2014 et 2015) : 6 610 €

Vente en 2016

Si la promesse de vente et la vente se réalisent en 2016, l'abattement de 30 % est supprimé.

Les abattements pour durée de détention étant les mêmes que ci-dessus (60 % et 16,50 %), la plus-value nette est de 20 000 € pour l'IR et 41 750 € pour les PS.
On a alors :
IR = 20 000 x 19 % = 3 800 €
PS = 41 750 x 15,5 % = 6 471 €

IMPOT TOTAL (IR + PS) = 10 271 €

Hausse d'impôt (entre 2015 et 2016) : 3 081 €


Commentaires



Par azur83 (Date : 2019-01-04 08:23:07)

Bonjour, j'ai acquis un terrain a 2 en 2005 non constructible, suite a une séparation j'ai acquis la totalité de ce terrain en 2014, entre temps il est devenu constructible! je voudrais connaitre le taux de la plus value .
merci pour vos réponses.
Cordialement.
azur83


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-04 22:14:23) : La plus-value sera égale à la différence entre la somme des deux prix d'acquisition (2005 et 2014) et le prix de cession.


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Par dany (Date : 2018-10-02 11:02:51)

Bonjour, nous venons d'hériter (3 frères et soeur) d'un terrain constructible de 6000 m2 acheté par nos parents décédés tous les deux, dans les années 1960 (6000francs) et nous souhaitons le vendre car il est éloigné de nos domiciles. Nous souhaitons le vendre au prix actuel négociable pour la somme de 10 à 12euros du m2, soit 60000 à 72000euros.
Combien allons-nous payer de plus value ?
Merci



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Par gegeq (Date : 2018-03-26 05:32:53)

J' ai le même problème que 2 cas ci dessus et je ne trouve pas la réponse. Comment quand on fait donc une division parcellaire pour détacher un terrain tout en gardant sur le solde sa maison calcule t'on la valeur du terrain détaché . J'ai bien sur le prix d' acquisition de mon bien entier , j' ai le prix de vente du terrain détaché . Comment calcule t'on le prix de "revient" du terrain détaché et la plus value à payer. Merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-03-28 22:15:15) : Pas facile en effet. Si l'acte notarié ne détaille pas le prix d'acquisition des différents parcelles, vous devez en faire l'estimation vous-même eu égard aux biens similaires à la vente.
Le recours à un expert immobilier peut s'avérer utile (ou éventuellement à l'agent immobilier ayant servi d'intermédiaire).


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Par H (Date : 2017-12-29 19:25:11)

On a acheté notre résidence principale en 2000 soit maison avec 7500 m2 de terrain
Aujourd'hui on veut vendre 1000 m2 constructibles détachés de cette résidence principale.
Comment calculer la plus-value ?
Même le notaire s'y perd....


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-12-30 16:40:29) : L'article 74 SD indique : "Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie."
La plus-value est calculée sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession. Lorsque le prix d'acquisition n'est pas détaillé dans un acte notarié, il appartient au contribuable d'apprécier la valeur vénale du bien lorsqu'il est entré dans son patrimoine (lire le bofip - para. 30). Attestations d'experts, justificatifs des prix du marché, ... appuieront votre estimation.
Par conséquent, vous devez estimer la valeur qu'avait votre terrain en 2000 pour déterminer son prix d'acquisition.


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Par imcolike (Date : 2017-04-02 14:12:19)

Bonjour,
je vend 1 terrain à bâtir de 46000e (4000M) c u .
ce terrain m'appartient depuis 1974.
es ce que je vais payer une taxe fiscales?
nouvelles taxes?
merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par JpsApl (Date : 2017-03-14 23:06:27)

Bonjour, je suis acheteur pour 210 000 € d'une maison possédant un grand terrain de 2170m2. Je souhaite vendre comme terrain à bâtir une parcelle de 700m2 pour 56 000 € dés la signature de l'acte de vente. Une plus value sera-t-elle appliquée et si oui sur quelle base? Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : La vente de cette parcelle sera soumise à l'impôt sur les plus-values. Demandez conseil à votre notaire pour le montante exact.



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Par PINOCH' (Date : 2017-03-06 19:15:20)

Je ne parviens toujours pas savoir concrètement si l'abattement exceptionnel de 50 % de la plus-value pour vente d'un terrain à bâtir est aujourd'hui VALIDE ??
MERCI de votre réponse prochaine.

F.P., le 6 mars 2017.



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