Impôts > Revenus fonciers > Fiscalité des plus-values de terrains à bâtir
L'impôt sur les plus-values immobilières fait l'objet de multiples réformes depuis quelques années. La dernière date du 1er septembre 2014.
Il faut distinguer l'impôt suite à la vente d'un terrain constructibles et des autres biens (bâtis et terrains nus). C'est pourquoi il feront l'objet d'un article distinct car les calculs de la plus-value nette et de l'impôt ne sont pas les mêmes. Le présent article concerne les terrains à bâtir.
Voir notre article relatif à l'impôt pour la vente d'un bien bâti.
L'impôt sur les plus-values immobilières comporte 2 impôts : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Attention : ces deux impôts n'ont plus la même base imposable depuis 2014.
Avant de calculer l'impôt sur la plus-value, il faut déterminer la base imposable.
La plus-value imposable est obtenue après déduction des abattements pour durée de détention : ils sont identiques pour l'impôt sur la plus-value (IR) et pour les prélèvements sociaux (PS).
Plus-value nette = Plus-value brute - Abattements pour durée de détention
Abattements pour durée de détention :
La plus-value est donc exonérée d'impôt au bout de 30 ans :
(2 % * 12 ans) + (4 % * 7 ans) + (8 % * 6 ans) = 100 %.
Nb d'années de détention | Abattement annuel | Abattement TOTAL |
1 | - | 0 % |
2 | - | 0 % |
3 | - | 0 % |
4 | - | 0 % |
5 | - | 0 % |
6 | 2 % | 2 % |
7 | 2 % | 4 % |
8 | 2 % | 6 % |
9 | 2 % | 8 % |
10 | 2 % | 10 % |
11 | 2 % | 12 % |
12 | 2 % | 14 % |
13 | 2 % | 16 % |
14 | 2 % | 18% |
15 | 2 % | 20 % |
16 | 2 % | 22% |
17 | 2 % | 24 % |
18 | 4 % | 28 % |
19 | 4 % | 32 % |
20 | 4 % | 36 % |
21 | 4 % | 40 % |
22 | 4 % | 44 % |
23 | 4 % | 48 % |
24 | 4 % | 52 % |
25 | 8 % | 60 % |
26 | 8 % | 68 % |
27 | 8 % | 76 % |
28 | 8 % | 84 % |
29 | 8 % | 92 % |
30 | 8 % | 100 % |
La réforme applicable au 1er septembre 2014 modifie le système d'abattements : de nouveaux abattements pour durée de détention sont instaurés.
Les taux d'abattement diffèrent pour l'impôt sur la plus-value (IR) et pour les prélèvements sociaux (PS).
La plus-value imposable est ainsi obtenue après déduction des abattements pour durée de détention :
Plus-value nette = Plus-value brute - Abattements pour durée de détention
Abattements pour durée de détention :
La plus-value est donc exonérée d'impôt au bout de 22 ans :
(6 % * 16 ans + 4 % = 100 %).
Nb d'année de détention | Abattement annuel | Abattement TOTAL |
1 | - | 0 % |
2 | - | 0 % |
3 | - | 0 % |
4 | - | 0 % |
5 | - | 0 % |
6 | 6 % | 6 % |
7 | 6 % | 12 % |
8 | 6 % | 18 % |
9 | 6 % | 24 % |
10 | 6 % | 30 % |
11 | 6 % | 36 % |
12 | 6 % | 42 % |
13 | 6 % | 48 % |
14 | 6 % | 54 % |
15 | 6 % | 60 % |
16 | 6 % | 66 % |
17 | 6 % | 72 % |
18 | 6 % | 78 % |
19 | 6 % | 84 % |
20 | 6 % | 90 % |
21 | 6 % | 96 % |
22 | 4 % | 100 % |
Abattements pour durée de détention :
La plus-value est donc exonérée de prélèvements sociaux au bout de 30 ans :
(16 ans * 1,65 % + 1,60 % + 8 ans * 9 = 100 %).
Nb d'années de détention | Abattement annuel | Abattement TOTAL |
1 | - | 0 % |
2 | - | 0 % |
3 | - | 0 % |
4 | - | 0 % |
5 | - | 0 % |
6 | 1,65 % | 1,65 % |
7 | 1,65 % | 3,30 % |
8 | 1,65 % | 4,95 % |
9 | 1,65 % | 6,60 % |
10 | 1,65 % | 8,25 % |
11 | 1,65 % | 9,90 % |
12 | 1,65 % | 11,55 % |
13 | 1,65 % | 13,20 % |
14 | 1,65 % | 14;85 % |
15 | 1,65 % | 16,50 % |
16 | 1,65 % | 18,15% |
17 | 1,65 % | 19,80 % |
18 | 1,65 % | 21,45 % |
19 | 1,65 % | 23,10 % |
20 | 1,65 % | 24,75 % |
21 | 1,65 % | 26,40 % |
22 | 1,60 % | 28 % |
23 | 9 % | 37 % |
24 | 9 % | 46 % |
25 | 9 % | 55 % |
26 | 9 % | 64 % |
27 | 9 % | 73 % |
28 | 9 % | 82 % |
29 | 9 % | 91 % |
30 | 9 % | 100 % |
L'abattement supplémentaire de 30 % est soumis à 2 conditions relatives aux terrains à bâtir :
L'abattement de 30 % est également ouvert aux cessions de biens immobiliers situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants SI l'acquéreur s'engage à démolir les biens existants et reconstruire des locaux d'habitation sur une surface d'au moins 90 % de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols (quantité de construction possible sur une parcelle selon la superficie). Cet engagement devra être mentionné sur l'acte de vente.
La reconstruction doit avoir lieu dans les 4 ans suivant l'acquisition du bien. A défaut, une amende de 10 % du prix d'achat sera appliquée.
L'impôt sur la plus-value (IR) est un impôt forfaitaire de 19 %. Il est calculé sur la plus-value nette déterminée précédemment.
Les prélèvements sociaux (PS) sont une taxe de 17,2 % calculée sur la plus-value nette (après abattements pour durée de détention propres aux prélèvements sociaux).
Un terrain à bâtir est vendu 100 000 €. Le vendeur avait conservé ce bien pendant 15 ans et réalise une plus-value brute de 50 000 €.
L'abattement pour durée de détention est de 20 % : (15 - 5) x 2 % = 20 %.
La plus-value nette est donc : 50 000 - (50 000 x 20 %) = 40 000 €.
Impôt sur la plus-value : 40 000 x 19 % = 7 600 €
Prélèvements sociaux : 40 000 x 15,5 % = 6 200 €
IMPOT TOTAL (IR + PS) = 13 800 €
Si la vente a lieu en 2015 par exemple, le calcul de la plus-value nette pour l'IR et les PS n'est pas le même car les taux d'abattement sont différents. Il convient donc de bien distinguer ces deux impôts.
L'impôt sera le même pour une vente conclue en 2016 si la promesse de vente a été signée entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015.
Impôt sur la plus-value (IR) :
Abattement pour durée de détention : 60 %
(6 % après 5 années de détention : (15 - 5) x 6 % = 60 %)
Abattement supplémentaire : 30 %
Plus-value après abattement pour durée de détention : 50 000 - (50 000 x 60 %) = 20 000 €
Plus-value nette : 20 000 - (20 000 x 30 %) = 14 000 €
IR = 14 000 x 19 %
IR = 2 660 €
Prélèvements sociaux (PS) :
Abattement pour durée de détention : 16,50 %
(1,65 % après 5 ans de détention : (15 - 5) x 1,65 % = 16,50 %)
Abattement supplémentaire : 30 %
Plus-value après abattement pour durée de détention : 50 000 - (50 000 x 16,50 %) = 41 750 €
Plus-value nette : 41 750 - (41 750 x 30 %) = 29 225 €
PS = 29 225 x 15,5 %
PS = 4 530 €
IMPOT TOTAL (IR + PS) = 7 190 €
Baisse d'impôt (entre début 2014 et 2015) : 6 610 €
Si la vente se réalisait en 2019 après 15 ans de détention, cela donnerait les mêmes abattements pour durée de détention (60 % et 16,50 %), la plus-value nette serait alors de 20 000 € pour l'IR et 41 750 € pour les PS.
Soit :
IR = 20 000 x 19 % = 3 800 €
PS = 41 750 x 17,2 % = 7 181 €
IMPOT TOTAL (IR + PS) = 10 981 €
Hausse d'impôt (entre 2015 et 2019) : 3 791 €
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Déclaration numéro 1408261 |
Par (Date : 2019-12-15 19:49:33) |
Bonjour, en 2011 nous avons acheté une maison sur un terrain + le terrain à côté dans un seul acte de vente avec un seul prix et 2 numéro au cadastre? Sommes nous assujettis à la taxe sur la plus-value si nous vendons notre deuxième terrain?
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Par Sophie (Date : 2019-11-16 21:38:56) |
Bonjour, suis perplexe. J'ai acheté une maison en 2009 sur un terrain de 915m2 pour 510 000 €. Je souhaite vendre 300m2 de terrain constructible pour 300 000 €. Comment calculer la plus value ? Je n'ai pas le prix de vente au m2 du terrain en 2009...help ?
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Par Admin (2019-11-18 16:01:28) : Si le terrain acquis en 2009 constituait une parcelle uniforme, vous pouvez facilement calculer le prix au m² (510 000 / 915 = 557 €).
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Par eve0709 (Date : 2019-10-12 22:53:51) |
Help , bonsoir , je n'y comprends plus rien ; j'ai acheté en 1993 ma résidence principale sur un grand terrain de 4900m2; en 2019 , je vends une parcelle constructible de 1500m2 , après l'avoir partiellement viabilisée . COMMENT pusi je calculer la plus value , sachant que je détiens la totalité depuis plus de 22 ans ; que je ne détache que 1 500m2 ; que j'ai donné des factures qui servent à de l'abattement ; et , très bizarre , le premier compromis ( qui a capoté) , avec un premier notaire me donnait " plus du tout de plus-value en raison de toutça , et que le deuxième notaire arrive à 6 300 e de plus value ? de plus , il faudrait signer après demains , mais je n'y comprends plus rien ......surtout après avoir lu tous les articles de 2019 , favorisant la vente de terrains jusqu'en 2020 cordialement
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Par Admin (2019-10-14 11:16:47) : Après 22 ans de détention, vous êtes bien exonéré d'impôt sur la plus-value. Par contre, entre 22 et 30 ans de détention, vous devez encore payer les prélèvements sociaux.
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Par JLC89 (Date : 2019-09-22 18:20:01) |
Je souhaite vendre une partie de mon terrain qui est constructible ( je garderai la maison et 50% du terrain )avant le changement du PLU de ma commune, comment je calcule la plus-value sur le terrain.
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Par Admin (2019-09-23 16:08:42) : Il faut estimer la part du terrain dans le prix global initial (à l'achat de votre maison). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par fredo (Date : 2019-09-18 18:59:14) |
J'ai eu par donatuion un terrain constructible d'une valeur de 27000 euros en 2007.Je le vand ce jour pour 50000 euros.Pouvez vous m'indiquer l'impot qu'il me sera reclame .cordialement
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Par Admin (2019-09-19 11:27:44) : Après 12 ans de détention, vous bénéficiez d'un abattement de 42 % pour l'impôt sur la plus-value (IR) et de 11,55 % pour les prélèvements sociaux (PS).
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Par tapajot (Date : 2019-08-24 21:52:46) |
Bonjour
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Par Admin (2019-08-26 11:56:42) : Vous faites référence à l'exonération de la première cession. Or seuls les logements à usage d'habitation sont éligibles : les terrains ne peuvent donc pas y prétendre et vous devrez payer un impôt sur la plus-value. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Alexis (Date : 2019-08-22 19:46:12) |
Bonjour, je suis quand à présent en train de vendre une partie de mon terrain sur ma résidence principale qui je possède depuis plus de 2 ans maintenant. Ce terrain est d'une superficie de 3600 m2 et est vendu 45000 €. Vais je avoir la plus value de 36,2 % ou non ?
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Par Admin (2019-08-24 10:33:47) : Si vous détenez le terrain depuis moins de 6 ans, vous n'avez droit à aucun abattement : vous serez donc bien imposé à 36,2 % sur la totalité de la plus-value.
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Par sansrien (Date : 2019-07-18 14:04:20) |
Combien vais je payer d'impots sur une plus value de 16000 euros
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Par Admin (2019-07-19 11:59:20) : 19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux : ces deux impôts sont calculés sur la plus-value nette.
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Par azur83 (Date : 2019-05-29 07:29:43) |
Bonjour j'ai acquis par moitié un terrain non constructible en 2005 au prix de 45 700 €,suite a des difficultés financières de mon partenaire, j'ai racheté l'autre partie du terrain en 2014.
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Par Admin (2019-05-30 10:19:23) : Tout d'abord, le calcul de la plus-value doit prendre en compte le coûts des deux achats (2005 et 2014).
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Par pashioc (Date : 2019-04-11 15:17:50) |
Nous souhaitons acheter une maison + terrain 2500 m2 à 900 000 euros et revendre un bout de cette parcelle de 1500 m2 à 1 000 000 euros , combien devra t on à l'état ??
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Par Admin (2019-04-11 18:07:24) : L'impôt sur la plus-value est de 19 % de la plus-value nette + 17,2 % de prélèvements sociaux.
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Par azur83 (Date : 2019-01-04 08:23:07) |
Bonjour, j'ai acquis un terrain a 2 en 2005 non constructible, suite a une séparation j'ai acquis la totalité de ce terrain en 2014, entre temps il est devenu constructible! je voudrais connaitre le taux de la plus value .
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Par Admin (2019-01-04 22:14:23) : La plus-value sera égale à la différence entre la somme des deux prix d'acquisition (2005 et 2014) et le prix de cession. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par dany (Date : 2018-10-02 11:02:51) |
Bonjour, nous venons d'hériter (3 frères et soeur) d'un terrain constructible de 6000 m2 acheté par nos parents décédés tous les deux, dans les années 1960 (6000francs) et nous souhaitons le vendre car il est éloigné de nos domiciles. Nous souhaitons le vendre au prix actuel négociable pour la somme de 10 à 12euros du m2, soit 60000 à 72000euros.
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Par gegeq (Date : 2018-03-26 05:32:53) |
J' ai le même problème que 2 cas ci dessus et je ne trouve pas la réponse. Comment quand on fait donc une division parcellaire pour détacher un terrain tout en gardant sur le solde sa maison calcule t'on la valeur du terrain détaché . J'ai bien sur le prix d' acquisition de mon bien entier , j' ai le prix de vente du terrain détaché . Comment calcule t'on le prix de "revient" du terrain détaché et la plus value à payer. Merci.
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Par Admin (2018-03-28 22:15:15) : Pas facile en effet. Si l'acte notarié ne détaille pas le prix d'acquisition des différents parcelles, vous devez en faire l'estimation vous-même eu égard aux biens similaires à la vente.
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Par H (Date : 2017-12-29 19:25:11) |
On a acheté notre résidence principale en 2000 soit maison avec 7500 m2 de terrain
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Par Admin (2017-12-30 16:40:29) : L'article 74 SD indique : "Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie."
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Par imcolike (Date : 2017-04-02 14:12:19) |
Bonjour,
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Par JpsApl (Date : 2017-03-14 23:06:27) |
Bonjour, je suis acheteur pour 210 000 € d'une maison possédant un grand terrain de 2170m2. Je souhaite vendre comme terrain à bâtir une parcelle de 700m2 pour 56 000 € dés la signature de l'acte de vente. Une plus value sera-t-elle appliquée et si oui sur quelle base? Merci par avance pour votre réponse.
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Par PINOCH' (Date : 2017-03-06 19:15:20) |
Je ne parviens toujours pas savoir concrètement si l'abattement exceptionnel de 50 % de la plus-value pour vente d'un terrain à bâtir est aujourd'hui VALIDE ??
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