Fin du prélèvement libératoire pour les dividendes et intérêts

Je viens de vendre mon restaurant en sarl. ACHAT DU FOND 160 000 euros, credit 80000 euros, vente du fond 240 000 euros. sur combien je doit etre taxé ? LE MONTANT DES DIVIDENDES EST DE COMBIEN ? MERCI

Bonjour,
Je suis en instance de divorce.
Un expert comptable a été mandaté par le JAF. Mon ex-mari possède des sociétés dont une SAS. Depuis deux ans il a décidé ne ne plus verser de dividendes (Bénéfices en réserves) afin qu'ils échappent à ses revenus et donc au calcul de ma pension alimentaire.
L'expert comptable mandaté par le JAF lui a demandé avant de rendre son rapport définitif de fournir les comptes des sociétés au 31/12/2014. Il refuse de les fournir. Il ne les publie pas.
Il y a un moyen légal pour se procurer son avis d'imposition 2014, mais peut-il trouver un moyen pour que les dividendes ne figurent pas dans ses revenus (comme cela était possible avec le PFL) ? J'ai lu sur un site qu'il était judicieux d'être en forme SAS... Cela m'échappe... Pouvez-vous m'éclairer ?
Très cordialement.

Ma banque prélève d'office 21 % sur les dividendes que je perçois en dépit des dossiers remplis, des attestations sur l'honneur des conversations téléphoniques avec mon chargé de clientèle, des échanges de courrier avec la direction générale qui montrent que mes revenus me dispensent de ce prélèvement.
Suite à mes réclamations je reçois chaque année une lettre d"excuses qui indique que pour l'année en cours c'est trop tard mais que pour l'année suivante .... .Et l'année suivante c'est pareil.
Ce cas est-il fréquent ?

Bonjour,
Mes pertes antérieures (sur plus-values mobilières, typiquement Actions) peuvent-elles réduire les revenus de mon livret bancaire (case 2TR) ?
Si oui, ai-je le droit de passer la case 2TR à zéro ? (mes pertes étant supérieures aux revenus du livret)
Merci!

Réponse : Non. La déduction d'un déficit est spécifique à la nature des revenus dont émane ce déficit. Il ne peut être déduit d'un revenu de nature différente. Par conséquent, les moins-values antérieures à 2013 sont déductibles sur les plus-values réalisées en 2013 (case 3VG). Si les pertes sont supérieures aux gains, n'inscrivez rien sur la déclaration.

Bonjour, je perçois 6850 euros de revenus d'actions. Pour la déclarations 2014, ces revenus vont être ajoutés à mes revenus d'activité si je dépasse 75 000 euros, je n'aurais pas de credit d'impot. 6850×5,1%=349 EUROS

Réponse : Le seuil de 75 000 € concerne uniquement le paiement des acomptes de 21 %. Si vos revenus n'excèdent pas ce plafond, vous pouvez demander à ne pas payer les acomptes (prélevés par l'établissement financier).
Les acomptes sont ensuite déduits de votre impôt sous forme de crédit d'impôt.
Enfin, les 5,1 % correspondent à la part de CSG déductible du revenu global. Cela n'a rien à voir avec les acomptes.

Concernant les dividendes. Mon revenu fiscal est de moins de 50 000 €, donc j'ai souscris pour annuler le retrait de 21 % à la source.
Je pense que c'est à moi de les déclarer. Dans quelle case dois je ajouter ces dividendes (il faut déduire 40% mais les 5.1 %, comment seront t ils pris en compte pour être déduit l'année prochaine ?

Réponse : Les dividendes bruts (avant abattement) sont à inscrire sur la déclaration en case 2DC. Les 5,1 % de CSG déductibles sont calculés sur les revenus du patrimoine de 2013 (déclarés en 2014) et seront notés sur la déclaration de 2015.

Bonjour,
Je suis actionnaire d'une société dont il a été acté au 31 décembre 2013 que les actionnaires percevraient chacun 9000 euros de dividendes. Sachant que je ne serai pas imposable cette année, et que mon foyer fiscal gagne moins de 50 000 euros par an, quels seront les prélèvements faits sur cette somme ? prélèvement sociaux ? si oui quel pourcentage?
Si nous avions acté de cela en 2014 cela aurait-il été différent?
Merci

Bonjour,
Depuis plusieurs années, ma banque applique systématiquement le PFL sur les intérêts de mon compte sur livret.
Pour l'année 2014, je ne souhaite plus être soumis au PFL. Jusqu'à quelle date puis je faire la demande à ma banque d'arrêter le PFL sur mon compte ?

Réponse : Il est possible de renoncer au prélèvement libératoire forfaitaire. Pour cela, vous devez en faire la demande avant l'encaissement des revenus afin que la banque ne prélève pas cet impôt.

Bonjour,
Lors du versement de mes dividendes 2013, un acompte a été prélevé. Cet acompte devant par ailleurs s'imputer sur mon imposition.
Cependant, compte tenu de mes revenus, je ne suis pas imposable au titre de cette année.
Comment dois-je donc faire pour que cet acompte me soit restitué ?

Réponse : En principe, vous devez attendre l'imposition 2014. Les acomptes constitueront un crédit d'impôt restituable à l'automne 2014.

Bonjour,
Dans votre exemple :
"Impôt APRES la réforme :
Impôt sur les dividendes : (6 000 * 60 %) * 41 % = 1 476 € ;
Impôt sur les intérêts : 3 000 * 41 % = 1 230 €
CSG déductible : 9 000 * 5,1 % = 459 €
Impôt total = 2 247 € (1 476 + 1 230 - 459)"

Je comprends que la CSG/CRDS... (de 15,5%) ont déjà été prélevés lors du versement des dividendes et intérêts de 6000 et 3000 euros.
Donc les intérêts bruts dividendes/intérêts avant prélèvement étaient de 7101 (6000/(1-0,155)) et 3550 euros. Total : 10651 euros.

Pouvez-vous me confirmer que la CSG déductible est calculée sur 9000 euros et pas sur 10651 euros ?
Si oui savez-vous pourquoi le prélèvement CSG/CRDS se fait sur les div et int bruts alors que la CSG déductible est calculée sur la base des div et int après prélèvement ?
Merci par avance

Réponse : Malheureusement, la CSG, CRDS et prélèvements sociaux de 15,5 % au total sont prélevés sur les montants nets imposables, soit 9 000 € pour notre exemple, et non bruts.
Nous en convenons, cela revient à être doublement imposé sur une partie de ces revenus, mais telle est la règle fiscale.
C'est pourquoi une part (5,1 %) est déduite l'année suivante afin de compenser un peu cette double peine.

Mes revenus 2012 sont de 17 538 € de retraite et 234 € d'intérêts d'un livret d'épargne fiscalisé. J'ai effectué 2 simulations : l'une en déclarant les intérêts et l'autre en ne les déclarant pas (prélèvement libératoire par la banque) pour savoir quelle régime d'imposition était plus intéressant. Compte tenu de mes revenus, un ami m'a dit qu'il était plus intéressant de les déclarer dans les revenus. Or les simulations démontrent le contraire. Est-ce exact ?

Réponse : Le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts est de 24 %. L'avantage de ce mode d'imposition dépend de votre TMI (Taux Marginal d'Imposition), qui correspond au taux d'imposition de votre dernière tranche de revenu. S'il est supérieur à 24 % (30 % ou 41 %), le prélèvement forfaitaire est alors plus avantageux. Dans le cas inverse (TMI à 14 % par exemple), mieux vaut opter pour le barème progressif de l'impôt.
Dans votre cas, il est donc plus intéressant de les inclure à vos autres revenus car votre TMI ne sera pas supérieur à 14 % (14 % ou 5,5 % selon votre situation familiale). Cela signifie que les intérêts seront imposés à hauteur de 14 % maximum, ce qui est nettement inférieur à 24 %. Certes, cet ajout augmentera votre impôt sur le revenu, mais cet excédent reste moindre par rapport aux 24 % en prélèvement libératoire (234 * 24 % = 56 €).

Dans votre exemple quelque chose "cloche" : la csg déductible n'a pas pour assiette l'irpp mais les intérêts et coupons bruts (soit 9000 dans les 2 cas)
Avant réforme prélts sociaux 13.50 dont 5.80 déductibles
Après réforme 15.50 dont 5.10 déductibles.

Réponse : Vous avez raison quant à la base de calcul de la CSG déductible : elle est bien calculée sur le montant des revenus. Il s'agit d'une erreur de notre part lors de la rédaction de l'article, nous vous prions de nous en excuser. Nous avons procédé à une correction.
Par contre, sachez que la CSG n'est pas déductible si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Elle l'est seulement si les revenus sont imposés au barème progressif.