Exemple de calcul - Simulation impôt 2015 - Calcul de l'impôt : méthode - Définitions / Glossaire - Calendrier 2014

Impôts > Nouveautés impôt 2013 > Fin du prélèvement libératoire pour les dividendes et intérêts

(Date d'ajout / modification : 27/05/2014)

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Fin du prélèvement libératoire pour les dividendes et intérêts

L'imposition des dividendes et intérêts est modifiée à compter de 2013.
Les dividendes sont des revenus de parts (actions principalement) et les intérêts correspondent à la rémunération de placements financiers (livrets d'épargne essentiellement).

Imposition des dividendes et intérêts jusqu'en 2012

Jusqu'à présent, les contribuables percevant des revenus du capital pouvaient choisir entre 2 modes d'imposition :

  • le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt (PFL) ;
  • le barème progressif de l'impôt classique.

L'option pour le prélèvement libératoire, comme son nom l'indique, libérait ces revenus de l'impôt, qui n'étaient donc pas soumis au barème progressif.
Le taux de ce prélèvement varie selon le type de revenus :

  • 21 % pour les dividendes (hors PEA) ;
  • 24 % pour les intérêts (placements à revenus fixes).

Ce mode d'imposition s'avère très intéressant pour les contribuables imposés dans une tranche supérieure à 14 % (30 %, 41 % ou 45 %) car le taux est inférieur aux taux du barème progressif.

Imposition des dividendes et intérêts à compter de 2014

Malheureusement pour les épargnants concernés, cet avantage fiscal vient d'être supprimé dans le projet de loi de finances pour 2013 : les dividendes et les intérêts seront désormais automatiquement soumis au barème progressif de l'impôt dès 2014 (imposition des revenus de 2013). Ces revenus seront ajoutés aux autres revenus, les revenus du travail notamment, et imposés ensemble.
Finalement, le Conseil Constitutionnel n'a pas retenu le volet rétroactif de la mesure qui devait aussi concerner les revenus de 2012.

Un système d'acompte sera mis en place en 2013 pour imposer en avance les revenus du capital et pas attendre 2014 : des acomptes prélevés sur ces revenus (21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts) constitueront des sommes déductibles de l'impôt sur le revenu. Si vous êtes taxés à 5,5 % ou 14 % (donc inférieur à 21 ou 24 %), un crédit d'impôt vous sera versé car vous aurez trop cotisé.

De plus, la part de CSG déductible sur les revenus du capital soumis au barème progressif est abaissée à 5,1 % (au lieu de 5,8 %), comme pour les revenus du travail.

Ces deux mesures visent à rapprocher la fiscalité des revenus du capital avec celle des revenus du travail.

Enfin, l'abattement forfaitaire sur les dividendes (1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple marié) est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

Imposition des dividendes et intérêts : mesures dérogatoires

Pour l'imposition des intérêts, les foyers dont le revenu fiscal ne dépasse pas 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour un couple pourront sur demande (auprès de leur banque) échapper au système d'acompte (pas d'avance d'impôt).
Pour l'imposition des dividendes, les foyers dont le revenu fiscal ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple pourront également ne pas payer l'acompte.
L'avis d'imposition pourra être demandé comme justificatif.
Pour être dispensé du paiement des acomptes, la demande doit être déposée avant le 30 novembre précédent l'année d'imposition (ex : 30 novembre 2013 pour l'impôt 2014).

De plus, les foyers ayant perçu moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année pourront encore choisir entre ces 2 modes d'imposition : soit le barème progressif soit le prélèvement forfaitaire à 24 %.

Enfin, les intérêts et dividendes perçus en 2012 pourront échapper au barème progressif de l'impôt si vous avez opté pour le prélèvement libératoire en 2011.
Les dividendes et intérêts seront donc soumis au barème progressif de l'impôt à partir de 2014 (gains de 2013).

Conséquence de la suppression du PFL

Prenons l'exemple d'un célibataire (soit 1 part fiscale), imposé dans la tranche à 41 % et percevant des revenus de placement en 2012.
Dividendes : 6 000 € (abattement de 40 % en cas d'imposition au barème progressif)
Intérêts : 3 000 €

Impôt AVANT la réforme :

  • Impôt sur les dividendes : 6 000 * 21 % = 1 260 € ;
  • Impôt sur les intérêts : 3 000 * 24 % = 720 €
  • Impôt total = 1 980 €

Impôt APRES la réforme :

  • Impôt sur les dividendes : (6 000 * 60 %) * 41 % = 1 476 € ;
  • Impôt sur les intérêts : 3 000 * 41 % = 1 230 €
  • CSG déductible : 9 000 * 5,1 % = 459 € (déductibles des revenus de l'année suivante)
  • Impôt total = 2 706 € (1 476 + 1 230)

Hausse d'impôt due à l'imposition des revenus au barème progressif : 726 € !

Notons néanmoins que le barème progressif est, même avant la réforme, plus favorable en cas d'imposition dans une tranche inférieure à 41 % car ce mode d'imposition permet d'appliquer l'abattement de 40 % sur les dividendes et de déduire une partie de la CSG payée.
Avec un taux d'imposition à 14 % dans notre exemple, l'impôt du au titre des revenus du capital aurait été de 924 €, soit 1 056 € de moins qu'avec le prélèvement libératoire à 21 % et 24 %.

Commentaires



Par Cyril (Date : 2014-05-31 15:32:09)

Bonjour,
Mes pertes antérieures (sur plus-values mobilières, typiquement Actions) peuvent-elles réduire les revenus de mon livret bancaire (case 2TR) ?
Si oui, ai-je le droit de passer la case 2TR à zéro ? (mes pertes étant supérieures aux revenus du livret)
Merci!

Réponse : Non. La déduction d'un déficit est spécifique à la nature des revenus dont émane ce déficit. Il ne peut être déduit d'un revenu de nature différente. Par conséquent, les moins-values antérieures à 2013 sont déductibles sur les plus-values réalisées en 2013 (case 3VG). Si les pertes sont supérieures aux gains, n'inscrivez rien sur la déclaration.


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Par Cyril (2014-06-09 16:39:23) : MERCI BEAUCOUP. Donc mes intérêts de livret bancaire seront imposables, à choisir entre le PF à 24% ou les Impôts.
Pour choisir, votre exemple est-il toujours applicable en 2014 ? C-a-d:
Si IR : abattement de 40% sur dividendes puis imposés à la tranche IR (30% pour moi) + imposition de (30%) pour les intérêts du livret - 5,1% de CSG déductible l'an prochain sur les div+intérêts ci-dessus.
Si PF : dividendes imposés à 21 % sans abattement de 40%, et intérêts à 24%, et pas de CSG.
On choisit l'option qui ramène le plus petit chiffre, si j'ai mal compris merci de m'en alerter.
Par ailleurs le choix pour le PF n'est possible que si les revenus sont inférieurs à 2000 euros, certains disent qu'uniquement les intérêts (2TR) doivent être < 2000 €, d'autres disent que la somme des revenus (intérêts+dividendes, c-a-d 2TR+2DC+etc) le doive, qui a raison ?

Réponse : Vous ne pouvez opter pour le prélèvement libératoire à 24 % uniquement pour les intérêts s'ils sont inférieurs à 2 000 €. Les dividendes sont obligatoirement imposés au barème progressif après abattement de 40 %, quel que soit leur montant.


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Par (Date : 2014-05-24 20:38:21)

Bonjour, je perçois 6850 euros de revenus d'actions. Pour la déclarations 2014, ces revenus vont être ajoutés à mes revenus d'activité si je dépasse 75 000 euros, je n'aurais pas de credit d'impot. 6850×5,1%=349 EUROS

Réponse : Le seuil de 75 000 € concerne uniquement le paiement des acomptes de 21 %. Si vos revenus n'excèdent pas ce plafond, vous pouvez demander à ne pas payer les acomptes (prélevés par l'établissement financier).
Les acomptes sont ensuite déduits de votre impôt sous forme de crédit d'impôt.
Enfin, les 5,1 % correspondent à la part de CSG déductible du revenu global. Cela n'a rien à voir avec les acomptes.



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Par CELLO (Date : 2014-05-20 09:03:01)

Concernant les dividendes. Mon revenu fiscal est de moins de 50 000 €, donc j'ai souscris pour annuler le retrait de 21 % à la source.
Je pense que c'est à moi de les déclarer. Dans quelle case dois je ajouter ces dividendes (il faut déduire 40% mais les 5.1 %, comment seront t ils pris en compte pour être déduit l'année prochaine ?

Réponse : Les dividendes bruts (avant abattement) sont à inscrire sur la déclaration en case 2DC. Les 5,1 % de CSG déductibles sont calculés sur les revenus du patrimoine de 2013 (déclarés en 2014) et seront notés sur la déclaration de 2015.



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Par

Bonjour,
Je suis actionnaire d'une société dont il a été acté au 31 décembre 2013 que les actionnaires percevraient chacun 9000 euros de dividendes. Sachant que je ne serai pas imposable cette année, et que mon foyer fiscal gagne moins de 50 000 euros par an, quels seront les prélèvements faits sur cette somme ? prélèvement sociaux ? si oui quel pourcentage?
Si nous avions acté de cela en 2014 cela aurait-il été différent?
Merci


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Par jul-88 (2014-05-01 22:41:46) : bonjour
tu vas payer 15.5% de prélèvement sociaux(crds,csg...)sur les 9000 euros soit 1395 euros de PS
L'an prochain tu récupéreras 5.1% de ceci soit 459 euros déduit de tes revenus l'an prochain.


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Par Phil

Bonjour,
Depuis plusieurs années, ma banque applique systématiquement le PFL sur les intérêts de mon compte sur livret.
Pour l'année 2014, je ne souhaite plus être soumis au PFL. Jusqu'à quelle date puis je faire la demande à ma banque d'arrêter le PFL sur mon compte ?

Réponse : Il est possible de renoncer au prélèvement libératoire forfaitaire. Pour cela, vous devez en faire la demande avant l'encaissement des revenus afin que la banque ne prélève pas cet impôt.



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Par Clément

Bonjour,
Lors du versement de mes dividendes 2013, un acompte a été prélevé. Cet acompte devant par ailleurs s'imputer sur mon imposition.
Cependant, compte tenu de mes revenus, je ne suis pas imposable au titre de cette année.
Comment dois-je donc faire pour que cet acompte me soit restitué ?

Réponse : En principe, vous devez attendre l'imposition 2014. Les acomptes constitueront un crédit d'impôt restituable à l'automne 2014.



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Par ALPORTE

Bonjour,
Dans votre exemple :
"Impôt APRES la réforme :
Impôt sur les dividendes : (6 000 * 60 %) * 41 % = 1 476 € ;
Impôt sur les intérêts : 3 000 * 41 % = 1 230 €
CSG déductible : 9 000 * 5,1 % = 459 €
Impôt total = 2 247 € (1 476 + 1 230 - 459)"

Je comprends que la CSG/CRDS... (de 15,5%) ont déjà été prélevés lors du versement des dividendes et intérêts de 6000 et 3000 euros.
Donc les intérêts bruts dividendes/intérêts avant prélèvement étaient de 7101 (6000/(1-0,155)) et 3550 euros. Total : 10651 euros.

Pouvez-vous me confirmer que la CSG déductible est calculée sur 9000 euros et pas sur 10651 euros ?
Si oui savez-vous pourquoi le prélèvement CSG/CRDS se fait sur les div et int bruts alors que la CSG déductible est calculée sur la base des div et int après prélèvement ?
Merci par avance

Réponse : Malheureusement, la CSG, CRDS et prélèvements sociaux de 15,5 % au total sont prélevés sur les montants nets imposables, soit 9 000 € pour notre exemple, et non bruts.
Nous en convenons, cela revient à être doublement imposé sur une partie de ces revenus, mais telle est la règle fiscale.
C'est pourquoi une part (5,1 %) est déduite l'année suivante afin de compenser un peu cette double peine.



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Par PETYRARQUE

Mes revenus 2012 sont de 17 538 € de retraite et 234 € d'intérêts d'un livret d'épargne fiscalisé. J'ai effectué 2 simulations : l'une en déclarant les intérêts et l'autre en ne les déclarant pas (prélèvement libératoire par la banque) pour savoir quelle régime d'imposition était plus intéressant. Compte tenu de mes revenus, un ami m'a dit qu'il était plus intéressant de les déclarer dans les revenus. Or les simulations démontrent le contraire. Est-ce exact ?

Réponse : Le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts est de 24 %. L'avantage de ce mode d'imposition dépend de votre TMI (Taux Marginal d'Imposition), qui correspond au taux d'imposition de votre dernière tranche de revenu. S'il est supérieur à 24 % (30 % ou 41 %), le prélèvement forfaitaire est alors plus avantageux. Dans le cas inverse (TMI à 14 % par exemple), mieux vaut opter pour le barème progressif de l'impôt.
Dans votre cas, il est donc plus intéressant de les inclure à vos autres revenus car votre TMI ne sera pas supérieur à 14 % (14 % ou 5,5 % selon votre situation familiale). Cela signifie que les intérêts seront imposés à hauteur de 14 % maximum, ce qui est nettement inférieur à 24 %. Certes, cet ajout augmentera votre impôt sur le revenu, mais cet excédent reste moindre par rapport aux 24 % en prélèvement libératoire (234 * 24 % = 56 €).


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Par Loic (2014-04-17 21:58:17) : Bonsoir ! Je lis avec intérêt votre article ! Je suis à 0 € d'imposition et je constate sur ma feuille d'impôts 2013 une somme supérieure de 120 € par rapport à mon rfr de 2012 puis un crédit d'impôt supérieur à l'acompte versé de 95 € ! Donc 120-95 = 25 € perdu ? Sachant que j'ai clôturé un CAT de 4ans en février 2014 & que j'ai touché 1200 € d'intérêts et que j'ai un PEL de 15 ans ayant 1000 € d'intérêts l'année dernière, que va t il se passer puisque je n'ai pas élu de dispense ? Merci par avance de m'éclairer en fiscalité SVP !!!

Par jul-88 (2014-05-01 22:50:44) : bonsoir
tu devras déclarer les 2 200 € d'intérêts dans la catégories revenus mobiliers cela, compte tenu des tes autres revenus, de ton QF cela ne changera peut être rien sur ton imposition apres je peux me tromper


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Par Kathy

Dans votre exemple quelque chose "cloche" : la csg déductible n'a pas pour assiette l'irpp mais les intérêts et coupons bruts (soit 9000 dans les 2 cas)
Avant réforme prélts sociaux 13.50 dont 5.80 déductibles
Après réforme 15.50 dont 5.10 déductibles.

Réponse : Vous avez raison quant à la base de calcul de la CSG déductible : elle est bien calculée sur le montant des revenus. Il s'agit d'une erreur de notre part lors de la rédaction de l'article, nous vous prions de nous en excuser. Nous avons procédé à une correction.
Par contre, sachez que la CSG n'est pas déductible si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Elle l'est seulement si les revenus sont imposés au barème progressif.


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Par Pascal (2013-01-18 13:13:19) :
Qu en est il pour les foyers non imposables ?
Leur taux étant à Zero, ils ne paieraient pas d'impôt sur les dividendes ?

Réponse : Comme les dividendes et les intérêts sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt, leur montant sera ajouté aux autres revenus (revenus d'activité notamment). L'impôt sera ensuite calculé sur la somme globale.

Par Pier57 (2013-03-13 16:24:24) : J'ai lu qu'il nous fallait adresser un courrier à l administration fiscale pour ne pas subir le relèvement acompte fiscal avant le 30 mars??? Pour les intérêts à venir de 2013 ?


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