( Ajout/Modification : 03/12/2018 + 7 réactions )

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L'imposition des revenus de l'épargne

Les revenus de l'épargne sont désormais taxés à un taux forfaitaire unique de 30 % :
12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.

La fiscalité de certains revenus du capital avait déjà été réformée en 2013 (nouvelle imposition des dividendes et intérêts et des plus-values mobilières).

La fiscalité est un paramètre capital qu'il faut prendre en compte dans la gestion de son épargne. Le présent texte vous présente la fiscalité des différents produits d'épargne en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
La fiscalité des livrets défiscalisés et des PEA reste inchangée.

Imposition des revenus des obligations et autres placements à revenus fixes

Pour ce type de placement, vous pouvez déclarer les intérêts perçus dans la déclaration d'impôt. Le revenus sont soit soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %.
A l'impôt sur le revenu, vous devrez ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce régime fiscal s'applique aussi aux revenus retirés des bons de caisse, des contrats ayant donné naissance à une créance, des bons de capitalisation ou des comptes courants d'associés. Il s'applique également si le contribuable bénéficie de revenus provenant d'un cautionnement qu'il a accordé.

En cas d'imposition au barème progressif, une partie des prélèvements sociaux est déductible du revenu imposable l'année suivante, ce qui atténue la fiscalité globale du placement. Cette part de la CSG déductible s'élève à 6,8 %.

Imposition des revenus des actions

Comme pour les obligations, les dividendes et les plus-values mobilières retirées de cession d'actions, sont soit soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %.
A cela s'ajoutent les cotisations sociales au taux global de 17,2 %.

En cas d'imposition au barème progressif, une partie des prélèvements sociaux est déductible du revenu imposable l'année suivante à hauteur de 6,8 %.

Le cas particulier des PEA

Le PEA est un plan d'épargne en actions.
Le contribuable qui a souscrit un PEA bénéficie d'une fiscalité plus avantageuse car il ne paie aucun impôt s'il a gardé ses actions pendant plus de 5 ans.
S'il garde ses actions moins de 2 ans, il subira une fiscalité au taux de 22,5 % s'il choisit le prélèvement libératoire.
Si les actions sont conservées pendant une durée comprise entre 2 et 5 ans, le prélèvement libératoire s'élève à 19 %.

Dans tous les cas, les revenus des PEA sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Mais là aussi, le contribuable pourra déduire une partie de ce prélèvement social de ses revenus l'année suivante.

Les abattements applicables aux dividendes

L'abattement forfaitaire de 1 525 € pour une personne seule ou de 3 050 € pour un couple est supprimé à compter de 2012.
L'ancien avoir fiscal a été remplacé par un abattement de 40 %.

Fiscalité des comptes d'épargne logement (CEL)

Les intérêts versés aux titulaires d'un compte d'épargne logement sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont simplement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Fiscalité des plans d'épargne-logement (PEL)

Les intérêts d'un plan d'épargne-logement ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. À partir de la 13e année, ils doivent être déclarés dans la déclaration de revenus chaque année et ils sont taxés au taux marginal d'imposition auquel vous êtes soumis.

Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, calculés sur les intérêts, sont dus dès la 1ère année du PEL.

Fiscalité du livret A

Les intérêts versés aux titulaires d'un livret A ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Pour info, le plafond du livret A est actuellement de 22 950 €.

Fiscalité du livret de développement durable

Ce livret, ex codevi (compte d'épargne pour le développement industriel) est destiné au financement des PME et des entreprises innovantes. En conséquence, les intérêts perçus par son titulaire ne sont pas soumis à l'impôt ni aux prélèvements sociaux.

Fiscalité du livret d'épargne populaire (LEP)

Comme pour le livret A, ce livret, réservé aux personnes à revenus modestes, est totalement défiscalisé. En conséquence, les intérêts qui sont égaux à ceux du livret A ne subissent ni impôt et ni cotisation sociale.

Fiscalité du livret jeune

Le livret jeune est réservé aux jeunes ayant entre 12 et 25 ans. Les intérêts versés sont là aussi exemptés de tout impôt et de tout prélèvement social.

Fiscalité des titres de créances négociables

On entend par titres de créance négociables les billets de trésorerie émis par les entreprises non bancaires, les certificats de dépôt émis par les établissements financiers ou par les banques et les bons négociables à moyen terme.
Les revenus retirés de ces titres ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux prélèvements sociaux.

Les éventuelles pertes ne peuvent être déduites que des revenus procurés par les titres soumis au même régime fiscal. Elles ne peuvent pas être imputées sur l'ensemble des revenus.

Fiscalité des SICAV et FCP

Les dividendes issus des parts détenues dans un OPCVM (organisme de placements collectifs en valeurs mobilières), dont les fonds sont investis en actions, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
L'abattement de 40 % et les abattements forfaitaires s'appliquent à ces dividendes.

Si les OPCVM dans lesquels vous avez des parts investissent les fonds confiés en obligations, les coupons qui vous sont versés peuvent soit être imposés au titre sur le revenu soit bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire.

Bien entendu, les prélèvements sociaux sont applicables aux coupons et aux dividendes versés par les OPCVM.

Cependant, sachez que vous pouvez défiscaliser les revenus retirés de vos parts d'OPCVM si vous souscrivez des parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Les FCPI sont caractérisés par le fait qu'ils investissent au moins les 60 % des fonds qui leur sont confiés dans le capital des PME considérées comme innovantes. Il en est ainsi lorsque la PME a eu droit à une certification de l'Oseo ou si elle a investi dans la recherche au moins le tiers de son meilleur chiffre d'affaires des trois derniers exercices.
Quant aux FIP, ils placent au moins 60 % de leurs ressources dans des sociétés non cotées situées dans une zone géographique délimitée.

L'avantage fiscal est constitué par le fait que vous avez droit à une réduction d'impôt égale à 22 % de vos souscriptions de parts de FCPI ou de FIP, dans la limite de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Pour voir la fiscalité de l'assurance-vie : consultez notre article.

Commentaires



Par coxr (Date : 2017-04-14 15:29:27)

Bonjour, j'ai eu 16 actions gratuites de mon entreprise, que j'ai cédé en 2016 pour un total de 576 €tion 2017 mais non. J'ai reçu un document de l'entreprise qui gérait les actions mais ils n'indiquent pas comment et où le déclarer. pouvez- vous m'éclairer?
On m'a dit qu'il fallait déclarer à l'acquisition et à la cession, mais je n'étais pas au courant pour la 1ere déclaration donc pas déclaré l'acquisition



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Par Olivier21 (Date : 2016-05-17 18:48:59)

Bonjour,
Comment dois-je déclarer l'imposition de stock-options pour mon imposition sur les revenus de 2015.
En 2015, j'ai procédé à la levée de stock-options par levée/vente le même jour de deux plans, l'un attribué en 2009 et l'autre en 2010.
Les données chiffrées sont informatives, mais suite à l'opération de levée/vente, le gain est de 10 000 euros pour l'un et de 8 000 euros pour l'autre. Soit un revenu de 18 000 euros au total.
La différence de prix des actions entre l'achat et la vente résulte en une moins-value de 2x30 euros, soit 60 euros au total.
Comment dois-je reporter ce gain et cette moins-value dans ma déclaration des revenus de 2015 ?
Merci beaucoup.
Olivier

Réponse : Vous devez remplir une déclaration 2074 et reportez les résultats sur la déclaration 2042.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Olivier21 (2016-05-22 17:43:38) : Visiblement, il faut uniquement compléter la déclaration 2042C de la façon suivante (le choix peut être différent en fonction du taux marginal d'imposition) :
- 3VI : 17940 (soit 18000 de gain -60 de moins-value)
- 3VN : 17940

Et compléter la déclaration 2042K :
- 3 VH : 60 (moins-value transmise par un organisme financier)

Ce qui devrait faire en imposition/GSG la somme totale de : 5382 + 1794 + 2780 = 9956 (soit 55.5% du gain)


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Par Philipou (Date : 2016-04-23 18:29:26)

Bonjour,
Jeune marié, je suis résident fiscal en France et possède un compte bancaire à l'ile maurice.
J'ai eu 25 euros d'interets en 2015 mais je ne sais pas comment les déclarer.
Faut-il juste ajouter 25 dans la case 2TR sur la déclaration 2042 ?
Merci

Réponse : Oui.



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Par papimamie (Date : 2014-05-16 11:10:29)

Bonjour,
Le montant dans la case 2 CK de la déclaration 2042 K doit elle etre ajoutée au montant de l'impôt net pour calculer les tiers provisionnels 2015 ?
C'est à dire si on a eu un crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non obligatoire de 2000 E et un impôt net à payer pour 2013 de 4000 euros pour le 1er tiers 2015 doit-on faire :
2000 + 4000/3 ou 4000/3 ?
Merci pour votre réponse.



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Par fab234

Bonjour,
Ayant perçu des intérêts sur livrets fiscalisés, sur ma déclaration d'impôt 2014 (sur les revenus 2013), dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux immobiliers", les cases 2TR et 2BH sont préremplies avec comme montant 300 euros, par ailleurs la case 2CK est préremplie d'un montant de 72 euros et correspond à l'acompte déja versé (24 % *300 euros). Or Ma TMI est de 30%, il est plus intéressant pour moi d'opter pour le prélèvement forfaitaire de 24 %. de ce que je comprends, j'en ai le droit puisque ces intérêts de placement (300 euros) sont inférieurs à 2000 euros.
Je dois donc rayer les montants de 300 euros en case 2TR et 2BH et les reporter en case 2FA et 2 CG ? et je laisse inchanger le montant en 2CK ? pour bénéficier du prélèvement de 24 % et non de l'impôt progressif (30% dans mon cas) ?

Réponse : Parfait !



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Par beertje

Bonjour,
Je reçois un don de mes parents de 150 000 euros placés sur un livret. Ces dons ont généré 8 000 euros d'intérêts mais ces derniers ont fait l'objet d'un acompte provisionnel de 1800 euros par la banque soit un net de 6200 euros.
Je suis actuellement étudiant en Australie. Comment récupérer cet acompte provisionnel car je n'ai pas de source de revenu, simplement une pension de mes parents dans le cadre de mes études.
Quel est la meilleure option possible pour mes parents : dois je me rattacher à eux ou au contraire sortir de leur foyer et leur faire bénéficier de la réduction d'impôt pour la pension versée ?
A vous lire

Réponse : Si le revenu fiscal de référence était inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple, vous auriez pu demander la dispense du versement des acomptes. Mais cette demande devait être déposée avant le 31 mars 3013. Si cela n'a pas été fait, vous devez attendre l'imposition des revenus 2013.
Si vous vous déclarez seul, vous ne serez pas imposable : les acomptes vous seront donc restitués dans leur intégralité.
Si par contre, vous êtes rattaché au foyer de vos parents, cela dépendra de leur revenu et de leur taux d'imposition. Les intérêts sont à ajouter à leur revenu imposable.
Pour connaitre la solution la plus avantageuse entre le rattachement (majoration du nombre de parts) et l'indépendance fiscale (déduction des pensions versées), faites une simulation d'impôt dans les deux cas : calcul impôt 2014.



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Par papitas

Quand on retire les intérêts en prélèvement libératoire, est-ce que cela ressort sur l'avis d'imposition ?



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