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( Ajout/Modification : 10/05/2017 + 1 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Réductions et crédits d'impôt : PRIME DE RENTE

Réductions et crédits d'impôt : PRIME DE RENTE

Les réductions et crédits d'impôt sont transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI.


Primes des contrats de rente survie et d'épargne handicap : case 7GZ

Les contrats concernés par la réduction d'impôt

Les primes concernées sont celles :

  • des contrats d'épargne handicap (contrats assurance-vie souscrits par des personnes handicapées) garantissant à la signature du contrat le versement d'une rente ou d'un capital à l'assuré handicapé pour une durée minimale de 6 ans ;
  • des contrats de rente survie garantissant au décès de l'assuré le versement d'une rente ou d'un capital à un membre de la famille (jusqu'au 3ème degré : ascendant, descendant, frère, oncle, neveu, cousin, ...) ou une personne à charge ou une autre personne si elle est atteinte d'un handicap.

Qui peut souscrire ces contrats d'assurance vie ou décès ?

Les primes versées sur des contrats d'assurance-vie ou assurance décès sont déductibles de l'impôt si ces contrats sont souscrits par :

  • le contribuable lui-même ou le couple en cas de mariage ou de pacs ;
  • les enfants ou personnes à charge.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de 25 % des primes payées en 2016, dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (150 € en cas de garde alternée).

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par Didou (Date : 2016-05-11 11:13:39)

Cadre 7, ligne 7GZ déclaration de revenus 2015 :
Primes de contrat pour assurance "Dépendance" sont-elles déductibles? Si ce n'est le cas, il s'agit d'un oubli impardonnable.

Réponse : Non. Sont pris en compte les contrats garantissant le versement d'un capital ou d'un rente :
- au décès de l'assuré (contrat rente-survie) ;
- si l'assuré est infirme au moment de la souscription du contrat (contrat épargne-handicap).


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par bonzai (2016-05-14 17:50:04) : Bonjour ,
Je ne parviens pas à acceder à la case 7GZ de ma declaration de revenus .
Pouvez vous m'aider , je vous prie ?
Merci .

Réponse : Cochez "Réductions et crédits d'impôt" dans la liste des rubrique (partie CHARGES).


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