( Ajout/Modification : 16/09/2019 + 6 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Réductions et crédits d'impôt : EQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES

Réductions et crédits d'impôt : EQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES

Les réductions et crédits d'impôt sont transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI.

Dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale

Les dépenses doivent avoir été effectuées en 2018 dans votre habitation principale, située en France, que vous soyez propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements et matériaux doivent respecter certains critères.


Equipements pour personnes âgées ou handicapées

Equipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées : case 7WJ

  • Equipements sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, siphon déporté, sièges de douche muraux, WC surélevés.
  • Autres équipements fixes de sécurité et d'accessibilité : appareil élévateur (vertical ou incliné) avec plate-forme aménagée, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées ou barres de tirage de porte adaptées, rampes fixes, plans inclinés, mobiliers à hauteur réglable, revêtements podotactiles, nez de marche contrastés et antidérapants.

Vérifiez bien avant que les équipements envisagés sont éligibles. Aucune condition lié à la présence dans le logement d'une personne âgée ou handicapée.
Le crédit d'impôt correspond à 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Equipements pour adapter son logement

Equipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : case 7WI

  • Equipements sanitaires : éviers et lavabos fixes utilisables par une personne à mobilité réduite, cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite, bac à douche extra-plat et porte de douche, receveur de douche à carreler, pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat, WC suspendu avec bâti support, WC avec système lavant et séchant, robinetterie et miroir inclinable pour personne à mobilité réduite, mitigeur thermostatique.
  • Autres équipements fixes de sécurité et d'accessibilité : système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, de fermeture ou d'ouverture, système de commande des installations électriques, de gaz, d'eau et de chauffage, éclairages temporisés avec détecteur de mouvements, système de motorisation des volets, porte d'entrée, garage et portail, volets roulants électriques, revêtements de sol antidérapant, protections d'angles, boucles magnétiques, système de transfert à demeure ou potences au plafond, garde-corps, porte ou fenêtre adaptée, inversion ou élargissement de porte, porte coulissante.

Le crédit d'impôt pour ces équipements n'est ouvert seulement si un membre du foyer est invalide ou en perte d'autonomie (classement dans le groupe 1 à 4de la grille Aggir).
L'avantage fiscal est aussi de 25 % des dépenses (y compris la main d'œuvre).

Travaux de prévention des risques technologiques

Travaux de prévention des risques technologiques : case 7WL

Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ce type de dépenses réalisées dans un logement mis en location et supportées par un propriétaire bailleur peut également donner droit au crédit d'impôt à condition que ce dernier s'engagent à louer le bien pendant 5 ans et que le bien ait été construit avant l'approbation du plan. Le propriétaire bailleur peut à la fois bénéficier du crédit d'impôt pour son habitation principale ET pour son bien locatif. Les plafonds de dépenses sont distincts.

Le crédit d'impôt correspond à 40 % des dépenses (y compris la main d'œuvre) pour les dépenses réalisées en 2018.

Plafond des dépenses

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées.
Les plafonds diffèrent selon le type de travaux :

  • Equipements pour les personnes âgées ou handicapées :
    5 000 € p
    our une personne seule ou 10 000 € pour un couple + 400 € par personne à charge (200 € pour un enfant en résidence alternée).
    Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives. Pour les dépenses de 2018, la période s'étend de 2014 et 2018.
  • Travaux de prévention des risques technologiques :
    20 000 € par logement
    (quelle que soit la situation familiale).
    Le plafond est calculé sur la période de 2015 à 2020.

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par leriche0815 (Date : 2019-07-18 15:03:16)

Je compte faire mettre à niveau le sol de ma chambre qui est plus bas que les autres pièces, ceci afin de supprimer une marche je suis handicapé à 80%. Aurai-je droit à un crédit d'impôts.
A l'avance merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-07-19 12:00:52) : Non seuls les équipements sont éligibles au crédit d'impôt.


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Par Dom (Date : 2018-10-14 09:55:01)

Bonjour,
j'ai le projet de faire une extension de ma maison pour créer une chambre et salle d'eau au rez de chaussée en prévision de ma vieillesse (j'ai 63 ans). Ai je droit à un crédit d'impot et sur quoi SVP?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-10-15 17:29:23) : Vous avez droit à un crédit d'impôt uniquement pour les équipements suivants : voir.


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Par Nini (Date : 2018-05-12 08:50:52)

Dans le cadre 7wj quels sont les criteres necessaires pour la refextion de l'acces a la Maison pour un sol anti derapant
Est ce l'age ??


Il y a 11 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-12 12:27:02) : Si la dépense a été effectuée en 2017, elle donne droit à un crédit d'impôt, même si aucun occupant de la maison n'est âgé ou handicapé.
Par contre, à compter du 1er janvier 2018, les revêtements de sol antidérapants sont éligibles seulement si un occupant est invalide ou en perte d'autonomie (degré 1 à 4 de la grille Aggir).

Par Caro (2019-03-06 09:42:23) : Une entreprise qui pose de la résine antidérapante sur les terrasses m'a dit que ce crédit d'impôt était reconduit en 2019 et qu'il est de 25 %

Par misterwood (2019-03-13 14:07:13) : Bonjour pouvez vous me dire si cette possibilité de credit d'impot etait aussi possible pour une dépense faite en septembre 2016
Merci.

Par Admin (2019-03-13 16:34:28) : Caro : le crédit d'impôt est bien reconduit en 2019. Par contre, depuis 2018, les revêtements antidérapants ne sont éligibles que si un membre du foyer est invalide ou en perte d'autonomie avancée (II. 2° de l'article 18 ter du CGI).

misterwood : oui. Ce crédit d'impôt était déjà en place en 2016. Pour en bénéficier, vous pouvez demander à rectifier votre déclaration 2017 (sur revenus 2016) en faisant une réclamation depuis votre espace en ligne.

Par misterwood (2019-03-14 11:00:17) : Bonjour et merci pour votre réponse rapide et claire. Cordialement.

Par misterwood (2019-03-15 16:58:11) : Bonjour, j'aimerai détailler ma précédente question, en 2016 nous avons fait réaliser un accès, allée gravillonnée, revêtement antidérapant certifié à l'extérieur de notre habitation principale, nous sommes 2 personnes âgées de + de 65 ans. Nous avons fait notre déclaration en 2017 en pensant pouvoir bénéficier du crédit d'impôts? mais en fait non, il a été refusé, "ce qui est à l'extérieur du logement n'est pas pris en compte". Pouvez vous nous donner des éléments à opposer aux services fiscaux, car d'après vos réponses il semble que nous y avons droit. Un grand merci pour votre aide.

Par Admin (2019-03-18 17:10:17) : A priori, selon le bofip para.235, les dépenses réalisées à l'extérieur du logement ne sont éligibles qu'à partir de 2018.

Par misterwood (2019-03-22 18:45:30) : bonjour, vous dites "a priori" les dépenses réalisées à l'extérieur sont éligibles en 2018,
Pouvez vous m'aider SVP et me donner les éléments qui vous permettaient de dire que c'était possible en 2016 et 2017. Voir réponses - Admin 2019_03_13 16:34:28
Merci pour votre aide précieuse!!!

Par Admin (2019-03-25 11:32:20) : La notion "d'extérieur" a été ajoutée en 2018. Auparavant, les textes ne mentionnaient que les dépenses réalisées dans l'habitation. C'est pourquoi les dépenses réalisées à l'extérieur avant 2018 ne semblent pas être éligibles.

Par misterwood (2019-03-25 14:45:10) : Bonjour et merci pour votre réponse.
A contrario, pour les travaux réalisés en 2016/2017 dans l'habitation sans autre précision, intérieur ou à l'extérieur, il serait possible d'interpréter, le texte étant imprécis, que ce qui est fait à l'extérieur soit pris également en charge pour le crédit!
Merci pour ces précisions.

Par Admin (2019-03-25 14:53:44) : Le paragraphe 230 du bofip précité précise tout de même : "Le logement s?entend des pièces d?habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages."


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Par Par Laina (Date : 2017-10-02 07:09:24)

L'handicap de mon épouse nécessite un aménagement de notre salle de bains ,à commencer par un élargissement de l'accès pour que le local soit accessible avec un fauteuil roulant.
Ces travaux de remplacement de la porte d'entrée par une porte plus large sont-ils éligibles au crédit d'impôt?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-10-05 16:44:57) : Non, seuls les équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité ouvrent droit au crédit d'impôt : voir la liste complète.

Par Laina (2017-10-06 15:22:43) : Merci pour la réponse,
Une telle disposition est stupide ,on peut donc disposer d'une aide à l'accessibilité à l'intérieur du local mais l'aménagement de l'accés n'est pas pris en compte ! Bravo pour nos technocrates!

Par Admin (2018-03-21 15:33:30) : La loi de finances 2018 vient de modifier ce point : si un membre du foyer fiscal est invalide, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour un élargissement des portes (entres autres).


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Par teugum (Date : 2017-01-19 12:12:24)

Comment vérifie-t-on qu'une douche est éligible au crédit d'impôt ?

Réponse : Voici la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt : tous les équipements (bulletin officiel).


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jeanlucr20 (2017-05-02 07:56:55) : pour une douche commandée en décembre 2016 et facturée en 2017 , quelle date compte pour le crédit d'impôts ?
merci d'avance ,


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Par gégé

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété : je voudrais savoir si les travaux de remise en conformité de l'ascenseur sont déductibles d'impôt
Merci



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