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( Ajout/Modification : 28/04/2017 + 30 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Votre situation familiale (page 2) / CADRE A : Situation du foyer

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2) / CADRE A : Situation du foyer en 2016


Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).

Changement en 2016

Si vous avez changé de situation en 2016, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :

  • Date du mariage / pacs : case X
    Indiquer le Numéro fiscal de votre conjoint en dessous.
  • Date du divorce, rupture d'un pacs, séparation : case Y

Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus effectuer 3 déclarations de revenus en cas de mariage / pacs ou de séparation. Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte.
Par conséquent, si vous vous êtes marié, 1 seule déclaration commune pour les revenus du couple de l'année entière. Si vous vous êtes séparé, 1 déclaration individuelle pour vos revenus de l'année (votre ex-conjoint effectuera sa propre déclaration individuelle). C'est comme si vous aviez été marié ou séparé toute l'année.
Petit bémol : les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles, uniquement pour l'année du mariage ou pacs.
Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.

Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3). Même démarche si vous effectuez la déclaration en ligne.

  •  Date du décès (déclarant 1 et / ou déclarant 2) : case Z

Par contre, en cas de décès en 2016, la règle reste la même, soit 2 déclarations de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.

Situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire :

1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET viviez seul au 1er janvier 2016 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans, vous n'avez plus droit à cette demi-part supplémentaire.

2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.

3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 74 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 74 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

Commentaires



Par Lili (Date : 2017-04-06 16:21:21)

Bonjour vous parlez de case N être célibataire mais ne vivant pas seul il faut coché la case N mais ou est t elle svp..?
Quand on change adresse qu'on héberge quelqu'un à titre gratuit on fait une déclaration d hébergement ou on dit depuis quand on l héberge de toute les adresse précédente ou on l héberge depuis quand à l adresse actuelle ??les info sont transmi à La caf?? Genre que depuis tel jour on l héberge ??



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Par Chantal (Date : 2017-03-18 14:09:04)

BONJOUR
AVEC MON COmpagnons NOUS NOUS SOMMES PAcses EN 2016. Comment devons nous faire notre déclaration sur le revenu?
Notre pacs a été fait devant un notaire car nous avons achetés un bien immobilier, on a préféré tout regrouper est ce que le pacs suffit pour que mon compagnon ou moi meme soyons protégés en cas de décès ?

Réponse : En 2017 vous avez le choix entre la déclaration commune ou les déclarations individuelles (calculer votre impôt dans les deux cas).
Les règles applicables en cas de décès dépendent de votre contrat de pacs et de vos testaments respectifs. Prenez rendez-vous avec votre notaire pour éclaircir ces points.



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Par milka (Date : 2016-09-13 16:58:47)

Bonjour, ma mere est veuve retraitee depuis 2014 elle beneficiait de 2 PARTS ET DEMI en 2015 et la surprise elle devient imposable et se retrouve avec une part cette annee. Elle est mere de 5 enfants. pouvez vous m aider svp a comprendre ? merci

Réponse : L'année du décès, le conjoint survivant conserve la part du défunt. Mais elle la perd l'année suivante.
Quant à la demi part supplémentaire, sur quel critère avait-elle été attribuée ?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par milka (2016-09-19 09:19:55) : je vous remercie d avoir pris le temps de repondre. L'autre demi part etait du a l handicap de mon pere ? merci

Réponse : Même réponse pour la demi part supplémentaire : elle la conservait seulement l'année du décès.

Par milka (2016-09-21 15:36:04) : merci et concernant taxe habitation et taxe fonciere peut elle pretendre a un degrevement vu qu elle est veuve et faut t il faire la demande avant de les percevoir ps pour l ortographe

Réponse : Le dégrèvement sera octroyé automatiquement si votre mère y a droit. Cela dépend de ses revenus : voir les plafonds de ressources.

Par milka (2016-09-22 14:49:03) : BONJOUR MERCI BEAUCOUP D AVOIR REPONDU A MES DEMANDES


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Par Alicia (Date : 2016-06-07 04:30:03)

Bonjour,
je suis en concubinage avec deux enfants en bas ages reconnu par les deux parents, je suis au chômage et mon ami est travailleur indépendant, j'ai une fille majeur d'une précedente union (père décédé) rattaché a mon foyer fiscal qui poursuit ses études et beneficie d'une bourse. Comment déclarer? Merci de votre réponse.



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Par Bérange (Date : 2016-06-02 14:15:20)

Bonjour,
avec mon conjoint nous nous sommes pacsés en 2015. Nous avons reçu chacun une déclaration séparé alors que nous souhaitons faire une déclaration commune. En se déclarant sur internet, mon conjoint a laissé célibataire. Est-ce possible de modifier cela alors qu'il a validé sa déclaration? si non, il y a t'il un recours? Merci.

Réponse : Non : vous n'avez plus accès à la situation de famille après validation. Vous devez faire une déclaration papier en précisant que vous souhaitez qu'elle remplace la déclaration en ligne.



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Par chauvan (Date : 2016-06-01 15:29:37)

Je viens de me pacser ce jour j'ai 1/2 part supplémentaire pour carte du combattant. En 2017, nous ferons une declaration d'impot commune.
Aurons nous 2.5 parts ?

Réponse : Oui.



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Par vanès (Date : 2016-05-29 19:55:53)

Bonjour, sur ma déclaration la case marié n'étais pas cochée (c'est la première fois) mais, j'ai envoyer ma déclaration et je viens de m'en apercevoir (il n'y a eu aucun changement) est ce que cela est grave concernant le montant de l'impôt ? Merci

Réponse : L'imposition commune peut faire varier votre impôt à la hausse comme à la baisse). Dans tous les cas, vous auriez du déclarer votre mariage.



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Par ERICI (Date : 2016-05-10 23:00:07)

Bonjour, j'ai divorcé le 14/08/2015 et je me suis pacsé le 15 décembre 2015. Je voulais savoir si je peux faire une déclaration commune avec la personne avec qui je suis pacsé.
Merci pour votre reponse

Réponse : Oui.



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Par GCV (Date : 2016-05-09 17:11:34)

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis le 31 décembre 2015 (il a pris son logement à cette date). J'ai mon propre logement depuis février 2016. Nous sommes actuellement en procédure de divorce (1ère rencontre avec l'avocat).
Je garde mes deux filles mais il les a un week end sur 2 et la moitié des vacances.
Plusieurs questions:
1. Devons nous faire deux déclarations séparées?
2. Si oui, comment fait-on pour les enfants? (qui les déclare, Frais de garde...)?
3. Nous avons fait des travaux dans notre logement en janvier 2015, comment faire pour le crédit d'impôts?
4. Est-ce que je dois cocher la case "parent isolé", sachant que j'ai une pension alimentaire?
Merci pour votre réponse.

Réponse : En théorie, vous devriez faire 2 déclarations séparées puisque vous étiez séparés au 31 décembre 2015. Signalez vos changements d'adresses respectifs.
Par souci d'équité, vous pouvez déclarer chacun un enfant à charge et répartir les charges (frais de garde et dépense dans le logement) à hauteur de ce que chacun a payé.



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Par mgnicolas (Date : 2016-04-23 14:45:55)

Bonjour,
je vis en concubinage depuis le 19 juin 2015, dois-je cocher la case N ?



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Par sophie (Date : 2016-04-17 18:37:54)

Bonjour,
Je suis en couple libre (pas marié, pacsé). On n'a pas d'enfant. Mais on vit ensemble.
Dois-je remplir la case "Vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2015"
merci !

Réponse : Oui.



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Par ysra (Date : 2015-12-04 00:53:13)

Bonsoir, je suis mariee j'ai trois enfant, mon mari vit a l'étranger. Sur ma declaration japparais comme celibataire, que dois je faire ?

Réponse : Vous devez le modifier et cocher la case M.



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Par tita (Date : 2015-09-15 17:23:18)

Je me suis séparé de ma femme le 1er janvier 2015. Comment faire ma déclaration d'impôts de 2014 ?

Réponse : Déclaration commune pour les revenus 2014 (qui devait être faite en mai 2015) et déclaration individuelle pour les revenus de 2015 (envoyée en mai 2016).



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Par didier (Date : 2015-05-15 10:31:21)

Je suis en invalidite reconnu par la securite sociale paye depuis le 01 01 10. Ai je le droit à une demi part supplementaire ?
2013 mais j ai la carte de stationnement carte prioritaire pour passage en caisse



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Par GoNow (Date : 2014-08-29 23:42:42)

Bonjour,
veuf depuis 2006, j'élevais seul ma fille jusqu'à aujourd'hui.
J'ai rencontré une copine qui souhaite vivre avec moi.
Qu'est ce que je dois modifier ?
Merci



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Par janus (Date : 2014-06-04 15:28:16)

Bonjour, je suis Polonais, marié avec un enfant de 13 ans. Je travaille en France, ma femme avec ma fille habite en Pologne. Est-ce que sur ma déclaration je dois mettre les revenues de ma femme ? L'enfant est à ma charge donc je le déclare pareil comme un enfant en France?
Merci
Cordialement



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Par fanfanchon (Date : 2014-05-19 18:04:33)

Mon mari est décédé en mai 2013. Je dois donc faire 2 déclarations pour 2013. A combien de parts j'ai droit pour ma déclaration personnelle ?
de mai à décembre 2013
Merci de votre réponse

Réponse : Vous conservez la part de votre défunt mari l'année du décès, soit 2 parts fiscales pour votre déclaration individuelle.



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Par fanchon64

Bonjour, je suis divorcée depuis 2009 et séparée depuis 2008 avec un enfant en garde alternée de 2008 à 2012 avec chacun parent isolé car vivant seul. En 2013 nous ne pouvons plus le déclarer en garde alternée bien que nous continuons sur ce rythme. Puis je cocher la case L je vivais seule au 1er janvier 2013 et j'ai un enfant majeur non rattaché à mon foyer (nous ne savons pas encore s'il va faire une déclaration seul ou avec mon ex mari) et j'ai élevé cet enfant pendant au moins 5 années 2008 à 2012 au cours desquelles je vivais seule ? De plus je voudrais savoir ce que je peux déduire et quelle somme puis-je lui rattacher sachant qu'il est étudiant et qu'il n'a pas de revenus ? Merci pour votre réponse



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Par Marlaa

Je me suis marié en 2013 et ma femme vient d'arriver en France et n'a pas eu de revenu en 2013 et on me demande son numéro fiscal, comment faire ?



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Par flodcl

J'habite encore chez mes parents (avec 2 enfants mineurs au 01/01/13) et je veux faire la déclaration d'impôts à mon nom (né le 18/09/92). Pour l'habitation, je mets : vis seul ou autre chose ?



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Par milaw

Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes pacsés depuis septembre 2013 et je n'ai commencé à travailler qu'à partir de décembre 2013. Avant ça, je n'ai jamais fait de déclaration et je n'ai donc pas de numéro fiscal. Comment je dois m'y prendre ? Dois-je faire pour la première fois une déclaration séparé ou peut on la faire commune ? Si elle est séparée, faut-il que je mette mes revenus perçus et ceux de mon compagnon sur une seule déclaration ?

réponse : Pour la première année de pacs, vous pouvez choisir entre la déclaration commune et deux déclarations individuelles. Dans les deux cas, cela concernera les revenus de l'année entière.
Vous devez mettre vos revenus sur la même déclaration seulement en cas de déclaration commune.
Si vous optez pour la déclaration individuelle, procurez-vous un exemplaire papier de la déclaration. Sinon, vous vous ajoutez à la déclaration de votre conjoint.



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Par ac06

J'ai vécu en concubinage non déclaré, je me suis séparé en 08/12. Nous avons deux enfants en résidence alternée. Je dois cocher quelle case svp ?

Réponse : Vous devez cochez la case D "Divorcé/séparé" et indiquer la date de la séparation en case Y. Les enfants en garde alternée sont à mentionner dans le cadre C en page 2, en case H.



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Par gerimax87

J'avais droit à 1/2 part pour avoir élevé mon enfant seule depuis plus de 5 ans. Sur la déclaration 2012, vais-je encore en bénéficier ?

Réponse : Si vous viviez seul(e) au 1er janvier 2012, vous avez droit à cette demi part supplémentaire.



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Par Sam

Bonjour,
Je suis séparé, en instance de divorce, vivant seul (résidences séparées) au 1/01/2012, avec 2 enfants en résidence alternée selon les dispositions de l'ordonnance de non conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales.
Puis-je (ainsi que ma future-ex épouse) me déclarer "parent isolé" et bénéficier de la 1/2 part supplémentaire ?

Réponse : Oui. Chaque parent peut bénéficier d'une demi part supplémentaire pour parent isolé avec 2 enfants en garde alternée.



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Par Damsel

Bonjour à vous,
Je me suis marié en 2012, ma femme, étrangère, ne travaille pas encore. Pour la déclaration d'impôts commune, que devons nous faire sachant qu'elle n'a pas de numéro fiscal ? Dois-je simplement remplir le formulaire papier en ajoutant le nom et prénom de ma femme et mettre 0 pour ses revenus ?



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Par Marike

Bonjour,
Je me suis pacsé avec mon conjoint en début d'année. Seulement celui-ci n'a pas de numéro fiscal étant donné qu'il est encore à la charge de sa mère. Faut-il que je marque le numéro fiscal de son parent dans la Case Y ?
Merci de votre réponse

Réponse : Si vous ne vous êtes pacsés qu'en 2013, vous ne pouvez pas en tenir compte pour la déclaration de mai 2013 puisque celle-ci porte sur les revenus de 2012 (vous n'étiez pas encore pacsés à cette période).
Votre ami peut donc soit effectuer sa propre déclaration individuelle soit être rattaché au foyer fiscal de ses parents s'il remplit toujours les conditions.
Attention, la case Y concerne les séparations. Le pacs est à signaler en case X.



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Par Scarlett49

Bonjour, je suis séparée depuis plusieurs années de mon mari et je vivais seule. Depuis le 1er janvier 2012, je vis avec quelqu'un, mais nous souhaitons faire une déclaration de revenus séparément.
Quelles sont les cases que je devrais cocher pour la déclaration de revenus 2013 ? Je n'ai plus d'enfants à charge et lui est célibataire, sans enfants. Merci pour votre aide.

Réponse : Puisque vous n'êtes ni mariée ni pacsée, vous devrez obligatoirement effectuer une déclaration individuelle et votre conjoint ne doit pas figurer sur votre déclaration.
Votre situation de famille est donc : Divorcée (case D à cocher).
Comme vous ne viviez pas seule au 1er janvier 2012, vous n'avez pas droit à la demi part supplémentaire pour avoir élevé des enfants. Vous devez donc cocher la case N.
Si vous ne percevez pas de pension d'invalidité et n'êtes pas ancien combattant, vous n'avez plus rien à cocher dans le cadre A de la déclaration.



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Par Anna 83

J'ai une fille majeure, handicapée à 80 pour 100. Elle a toujours vécu avec moi et fait une déclaration séparée depuis la fin de ses études.
Je suis divorcée depuis 1990 et j'ai élevé seule mes trois enfants.
Quel est le nombre de parts dont je bénéficie ?

Réponse : Si vous n'avez plus de personnes à charge et avez élevé seule des enfants pendant au moins 5 ans, vous disposez de 1,5 part fiscale.



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Par nathm30

Bonjour, je vis actuellement avec ma mère invalide à 80%. Je suis propriétaire et elle co propriétaire de ma maison. Dois-je la faire figurer sur ma déclaration des impôts ou fait-elle une déclaration à part comme nous avons fait jusqu'à présent ? Je pose cette question car beaucoup de personnes s'étonnent quand je dis que nous faisons chacune notre déclaration. Merci de votre réponse

Réponse : Vous avez le choix entre ces deux possibilités, condition que votre mère possède la carte d'invalidité :
- soit vous la rattachez à votre foyer fiscal car elle est invalide et vit sous votre toit (attention que la co propriété ne bloque pas cette condition nécessaire au rattachement). Cela vous permet de majorer votre nombre de part(s) fiscale(s) de 0,5 (majoration pour invalidité), mais vous devrez ajouter ses revenus aux vôtres. Dans ce cas, pas de pension alimentaire déductible.
- soit vous effectuez chacune une déclaration individuelle. Vous pouvez si tel est le cas déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez. En contrepartie, votre mère devra déclarer cette pension comme un revenu.
En résumé, rien ne vous oblige à effectuer une déclaration commune (option pour le rattachement), même si vous vivez sous le même toit et même si votre mère est invalide.



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Par rémi62

Je me suis marié en 2011, si je choisis de faire 2 déclarations individuelles avec mon épouse, cela sera t il uniquement pour l'année 2011, ou ce choix sera t il définitif (sans possibilité de faire une déclaration commune pour les années suivantes) ?

Réponse : L'imposition distincte, sur option, pour les couples mariés ou pacsés n'est possible que pour l'année du mariage ou du pacs. Vous devrez réaliser une déclaration commune l'an prochain.



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