Exemple de calcul - Simulation en ligne - Méthode de calcul - Définitions / Glossaire - Calendrier : les dates clés
( Ajout/Modification : 14/06/2017 + 90 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Réductions et crédits d'impôt : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE

Réductions et crédits d'impôt : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE

Les réductions et crédits d'impôt sont transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI.


Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile :

  • Si en 2016, vous (et votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB
  • Si en 2016, vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi  : case 7DF.
  • Si vous avez engagé des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l'APA : case 7DD.

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL.

En 2016, vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

Une personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case 7DG

.

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2016 pour donner droit à une réduction ou crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

Déduction d'impôt sous conditions

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

  • travailler (case 7DB) ;
  • ou être demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois l'année des dépenses (case 7DB).

Pour un couple marié ou pacsé :

  • les 2 doivent remplir une des deux conditions ;
  • ou 1 des 2 poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation (CIF) ;
  • ou 1 des 2 est atteint d'un handicap ou d'une longue maladie.

Si vous ne travaillez pas ou n'êtes pas demandeur d'emploi, vous pouvez néanmoins bénéficier d'une réduction d'impôt si, par exemple vous êtes retraité (case 7DF) ou employez un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'APA (case 7DD).

Si vous effectuez des dépenses donnant droit à la fois à un crédit d'impôt et à une réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont imputées en priorité sur le plafond.

Attention, si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.

L'avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Emplois à domicile éligibles à la déduction d'impôt

Les services à la personne ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont :

  • Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
  • Ménage et entretien de la maison;
  • Repassage ;
  • Jardinage (maximum 5 000 €);
  • Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestation) ;
  • Préparation à domicile ou livraison de repas ;
  • Livraison de couses à domicile ;
  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire à domicile ;
  • Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu);
  • Garde-malade (sans soins) ;
  • Gardiennage ;
  • Dépannage informatique (maximum 3 000 €) ;
  • Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

  • Soins et promenades d'animaux ;
  • Conduite du véhicule personnel ;
  • Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par Etienne59 (Date : 2017-05-18 18:27:16)

Bonjour,

Nous employons un professeur déclaré (cesu) pour notre fille.
Il est précisé que
* Si en 2016, vous (et votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB

* Si en 2016, vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi : case 7DF.

J'ai une activité professionnelle, donc case 7 DB mais ma femme est sans activité donc case 7DF potentiellement.
Quel est le bon choix; est-ce que cela change quelque chose d'une case à l'autre?
Merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par wlk (2017-05-19 17:49:53) : vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) êtes sans activité: case 7DF


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par MATAKITERANI (Date : 2017-05-14 18:11:01)

Bonjour, j'ai employé une équipe d'un ESAT en 2016 pour le débroussaillage d'une résidence secondaire.
Puis-je déclarer cette somme et à quelle ligne?
Merci d'avance.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jp (2017-05-19 22:48:29) : ou doit-je mettre la sommes a declarer


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mimi (Date : 2017-05-12 15:41:30)

Mon mari 80 ans a été placé provisoirement pendant 48jrs en hepad pour soins de longue durée;, pour que je puisse me reposer, j'ai 78 ans.
après déduction de l'APA puis-je porter le reste à charge de 37,57% en credit d'impot?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par GWENN (Date : 2017-04-27 13:18:32)

Bonjour , mon ancien employeur ne m'a pas déclarer, je voudrais modifier le montant mais la case traitement de salaire est cocher automatiquement ce qui fait que je n'arrive pas à modifier le montant et du coup je ne sais pas quoi faire.

Pouvez-vous m'aider ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sandrine (Date : 2017-04-23 14:58:46)

Bonjour
mon mari et moi à la retraite avons pris aide a domicile pour maladie de mon mari maladie d'alzheimer
Pour m'aider a faire ménage et course car je ne conduis pas .
mon mari a aussi séjourné deux jours par semaine dans un ehpad une moitié etait réglé par l'apa et l'autre moitié par nous.
Comment dois je déclarer tout ces frais
est ce la case 7DF ou 7DD ?
et pour l'ehpad dois je la déclarer ? et comment?
Merci de m'aider



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Raphink (Date : 2017-04-23 12:44:36)

Bonjour,

Je travaille et mon épouse est au foyer pour s'occuper de nos enfants. Suite à la naissance de notre dernier enfant, elle a bénéficié d'aides à domicile (repassage, ménage, enfants) de la part de l'ADMR. Pouvons-nous bénéficier du crédit d'impôt dans cette situation, sachant que mon épouse n'est pas inscrite comme demandeuse d'emploi?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Laura (Date : 2017-04-21 10:39:26)

Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons fait appel à une femme de ménage qui dit travailler pour une société de services à la personne mais qui nous rend service sans qu'ait à passer par cette société (je l'appelle, elle vient et on lui donne 30? pour 2h toutes les 2 semaines).
Avons nous droit à déclarer la moitié de cette somme chacun (mon compagnon et moi)?
A part le nom et adresse de la personne, qu'est-ce que nous devons demander comme justificatif ou autre? (comment être surs qu'elle est déclarée à l'Ursaff comme agréée service à la personne?).
Merci beaucoup pour ce site et merci d'avance pour votre réponse.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par g val (Date : 2017-04-20 19:57:31)

Bonjours
Ma mère de 83 ans est exonérée de l impôt sur le revenue
elle emploi une aide ménagère et la paye avec cesu
Ma mere peut elle prétendre un crédit d impôts qui lui serait restitue
merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par caribou (Date : 2017-03-22 19:26:49)

Bonsoir,
Je travaille et fais appel à un ESAT pour des travaux d'entretien de ma propriété.
Cet ESAT me facture leurs prestations assujetties à la TVA de 20%.
Quel montant dois je prendre en compte sur ma déclaration d'impôts :
1/ le montant TTC des dépenses engagées ou 2/ seulement le montant Total HT des dépenses engagées dans l'année civile concernée ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement

Réponse : Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal correspond au total facturé par l'entreprise pour le service rendu (les éventuelles fournitures de marchandises ne sont donc pas à prendre en compte).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rolande (Date : 2017-02-07 21:26:42)

Sur quelle ligne de la feuille d'impots sur le revenus dois je déclarer, ma future femme de ménage ? ET LE MONTANT M4EST IL DONNER PAR L'URSSAF ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par carlo2b (Date : 2016-11-04 14:39:25)

Bonjour, je souhaite faire appel à une femme de ménage pour ma résidence principale je travaille à plein temps et ma femme aussi et nous avons 1 bébé, cependant je connais une association agrée pour qui la la déduction ne pose aucun problème car il nous feront parvenir une attestation fiscale en fin d'année cependant les tarifs sont élevés. En revanche je connais une entreprise privé de nettoyage qui effectue principalement du ménage industriel dans les entreprises et copropriétés et quelque fois des particulier mais plutôt pour des remises en état. Lorsque j'ai fait appel à cette entreprise, elle a été incapable de me certifier que je pourrais déduire 50% des frais car je lui ai demandé si elle était agrée et elle n'a pas su me répondre clairement car c'est la première fois que l'on lui pose de genre de question étant donné qu'elle n'a pas l'habitude de travailler avec des particuliers.
Alors pouvez vous m'éclairez sur quel agrément l'entreprise doit posséder afin d'être sur de pouvoir faire appel à cette entreprise les tarifs étant beaucoup plus intéressant pour moi 20% à 30% tout de même.
Merci d'avance pour votre réponse
cdt


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par louilou (2017-03-27 16:38:54) : J'ai reçu du CESU ,pour ma déclaration d'impot(déductions),par iinternet,), le salaire pour une employee alors que j'en ai employé et déclare 4 en 2016 et payé les cotisations ade'quates.Que faire?merci


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par hadji (Date : 2016-10-26 18:22:05)

Je suis une maman de 4 enfants et sans emploi. Mon epoux travaille a temps plein et nous sommes non imposables.
Je souhaite prendre des heures de soutien scolaire pour mon fils en terminale mais les prix sont tres chers entre 30-60 euros par heure. Est-ce que nous avons droit au credit d'impots ?
Je vous remercie pour votre réponse

Réponse : Seulement si vous employez une personne affiliée au statut de salarié à domicile (emploi direct ou via une entreprise spécialisée).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par tipi (Date : 2016-10-07 15:34:16)

Bonjour, âgées de + de 60 ans, travaillant tous les 2, nous envisageons d'employer une personne pour des tâches ménagères et familiales (ménage, courses, cuisine).
Nous avons rencontré 2/3 personnes qui pourraient convenir.
- Comment bénéficier de l'avantage fiscal ?
- Quel peut être le statut de cette personne : salarié ? auto-entrepreneur ?
Merci.

Réponse : Si vous souhaitez bénéficier du crédit d'impôt à 50 % en 2017, la personne devra avoir le statut de salarié.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Jean Yves (2017-01-04 06:53:15) : Bonjours, il y a méconnaissance, vous pouvez soit engager un salarié, soit aussi comme vous le dite un auto entrepreneur de services a la personne qui aura fait une déclaration pour vous faire bénéficier des avantage fiscaux. Cordialement.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Guillaume (Date : 2016-09-23 15:39:48)

Bonjour,
Je souhaite faire appel a un entrepreneur pour effectuer des travaux de jardinage dans ma résidence principale.
Il m'a précisé qu'il n'est pas agrée comme service a la personne car il travaille aussi pour des entreprises.
Puis-je quand même bénéficier de réductions fiscales ?

Réponse : L'avantage fiscal n'est ouvert que pour l'emploi direct d'un salarié à domicile ou par l'intermédiaire d'une entreprise déclarée comme rendant exclusivement des services à la personne. Toutefois, si vous demandez à bénéficier de cet avantage, il ne sera pas remis en cause si vous plaidez la bonne foi.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Val (Date : 2016-09-14 09:18:38)

Bonjour,
Ma mère 75 ans bénéficie de l'APA. Je prends déjà en charge toutes ses dépenses d'électricité et de gaz au titre d'une pension alimentaire. Elle est actuellement en situation de détresse psychologique et c'est complètement laissé envahir par le désordre et la saleté dans son appartement. Je travaille à temps plein et mon mari aussi. Je voudrais savoir, si je pouvais, dans le cas où elle accepterait la venue d'une aide ménagère par l'intermédiaire d'une association agréée bénéficier d'une réduction fiscale ou d'un crédit d'impôt, et dans l'affirmative quelle est le montant du crédit ou de la réduction fiscale ?

Réponse : Oui vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes engagées, prises en compte dans la limite de 13 500 € par an.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lolo (Date : 2016-08-30 12:07:25)

Mon mari a employé deux personnes en chéque emploie service mais nous sommes pas imposable sur notre revenu ayant une jeune fille handicapée. A t on le droit a une réduction pour les charges ? je vous remercie pour votre réponse

Réponse : Vous avez droit à un crédit d'impôt seulement si vous travaillez tous les deux.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Amélie (Date : 2016-08-13 10:52:04)

Bonjour, nous faisons travailler une femme de ménage tous les 15 jours à notre domicile, et à partir de la rentrée, nous allons également employer quelqu'un à domicile pour garder nos enfants lorsqu'ils sortiront de la crèche et de l'école. Pouvons-nous cumuler ces deux pôles pour le crédit d'impôt ? Dans ce cas le plafond s'applique-t-il au cumul ou y a-t-il un plafond pour la femme de ménage, et un plafond dissocié pour la garde d'enfants ?
Merci de votre retour.

Réponse : Le plafond global de 12 000 € + 1500 € par enfant à charge s'applique à l'ensemble de vos dépenses de services à domicile.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Cycy (2016-08-19 13:15:12) : N'y a t-il pas de limite d'âge pour la garde des enfants à domicile ?
les frais de garde à l'extérieur du domicile sont limités à 6 ans au 1er janvier...
Merci

Réponse : Non. La seule condition est d'employer un salarié à domicile.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Joel (Date : 2016-08-10 13:12:28)

Bonjour, je travaille à plein temps et ma femme a temps partiel. Elle est en congés maternité de notre 3ème enfant. Puis elle sera en congé parental durant l'année 2017. Nous avons prévu une aide ménagère à domicile avec une agence habilité à émettre des reçus fiscaux. Seront nous éligible au crédit d'impot durant sa période de congé parentale ? Cordialement

Réponse : Le crédit d'impôt n'est ouvert que si votre femme perçoit des revenus imposés dans la catégorie "Revenus d'activité". Or les revenus perçus pendant un congés parental sont versés par la CAF et non imposables. Vous ne bénéficierez donc que d'une réduction d'impôt.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Alain (Date : 2016-08-09 12:47:08)

Je suis retraité et possède un T2 (résidence secondaire) que je loue à un membre de ma famille (mon frère). Je souhaiterais faire appel à une société d'aide à la personne 2 heures par semaine pour ménage et entretien du T2. Le règlement de cette prestation sera à ma charge.
Ai je droit à la réduction d'impôts dans le cadre d'un emploi à domicile et porter la somme correspondante case DF.
Merci

Réponse : Non car sont éligibles seulement les services rendus dans une résidence dans laquelle vous êtes susceptible d'habiter (résidence principale ou secondaire).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par vince (Date : 2016-07-22 09:15:11)

Bonjour
ma mère a séjourné 7 mois (de janvier à aout 2016) dans un EHPAD.
le loyer augmentant, elle a décidé de retourner vivre dans son ancienne maison. Pour la déclaration d'impôts de 2016, ou doit elle faire figurer les loyers des 7 mois d'EHPAD afin de bénéficier d'une réduction d'impôts ? merci

Réponse : Votre mère peut bénéficier d'une réduction d'impôt si elle répond aux critères suivants liés à l'hébergement des personnes dépendantes.
Si oui, la dépense sera à noter en case 7CD ou 7CE.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par LFol (Date : 2016-07-18 11:10:58)

Bonjour, je donne des cours de langue à domicile et dans des associations. Depuis 2 mois j'ai le statut "entrepreneur-salariée", je demande donc 25 € de l'heure. Une dame m'a téléphoné pour que je donne des cours à sa fille de 12 ans. Elle souhaite déclarer les heures pour bénéficier de la réduction d'impôts, sans passer par mon statut, et souhaite me donner 15 € l'heure pour n'en déclarer que 7,50 (elle travaille). Est-ce possible? Comment dois-je procéder pour déclarer ces revenus ? Je vous remercie.

Réponse : Elle pourra bénéficier d'un avantage fiscal si vous avez le statut de salarié (déclaration à l'Urssaf).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par magali (Date : 2016-06-22 16:59:08)

Bonjour,
mes parents ont presque 80 ans et sont très fatigués. Ils ne bénéficient pas de l'APA et sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Je souhaite employer une femme de ménage 2h / semaine pour leur domicile.
>> puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt si je suis employeur ? (je suis imposable, mais ce n'est ni ma résidence principale, ni secondaire)
>> s'ils sont employeurs, peuvent-ils bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Merci de votre réponse

Réponse : L'avantage fiscal n'est ouvert ni pour vous ni pour vos parents car :
1/ si vous êtes employeur, vous ne pouvez en bénéficier que si vos parents perçoivent l'APA ;
2/ si vos parents sont employeurs, ils bénéficieront d'une réduction d'impôt (ils sont inactifs), ce qui n'aura aucun effet vu qu'ils ne sont pas imposables.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par SportAndCo (Date : 2016-06-13 18:26:47)

Bonjour, je suis gérant de sci non salarié et j'emploie un salarié à domicile par l'intermédiaire d'une association. Dois-je déclarer les dépenses dans la case 7DB ou la case 7DF ? Merci par avance.

Réponse : Qui a employé le salarié à domicile ? Vous ou la SCI ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par SportAndCo (2016-06-16 11:42:52) : C'est moi, en tant que particulier.

Réponse : Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous travaillez ou êtes demandeur d'emploi (case 7DB) ou d'une réduction d'impôt dans le cas cas contraire (case 7DF). L'avantage fiscal est ouvert si vous employez une personne dans l'une de vos résidences (principale ou secondaires) mais pas dans les parties communes d'une copropriété.

Par SportAndCo (2016-06-21 11:44:52) : Merci beaucoup.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Drine (Date : 2016-06-11 17:44:11)

Bonjour
J'ai un enfant handicapé avec carte d'invalidité à 80 pour cent. Par obligation je ne travaille pas pour m'occuper de mon enfant. Je touche donc l'AEEH et la PCH, je suis payé en aidant familial.
Si je souhaite utiliser des cesu pour employer un salarié à domicile (le jardinage), est ce que je bénéficie d'un crédit ou d'une réduction d'impôt ?
Je ne travaille pas, je ne suis pas demandeur d'emploi car je n'ai pas la possibilité, mais suis aidant familial. Est-ce que je dois cocher la case 7DB ?
Merci

Réponse : Vous avez droit à une réduction d'impôt (case 7DF) car vos revenus ne sont pas imposés dans la catégorie "Revenus d'activité".


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Drine (2016-06-16 19:17:48) : Je vous remercie pour votre réponse.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par augerep (Date : 2016-06-02 09:59:07)

Bonjour,
Je suis gérant d'une agence de services à la personne et je ne sais pas quoi répondre pour une fonctionnaire de l'éducation nationale en longue arret maladie.
Doit etre considérée comme sans activité, auquel cas, ne pouvoir profiter que de la réduction d'impot, ou est elle bien considérée comme une personne active et pouvoir bénéficier du crédit d'impot ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse : Les personnes qui exercent une activité professionnelle ont droit au crédit d'impôt. Cette condition est évaluée selon la nature des revenus perçus (et qui ouvraient droit à la prime de l'emploi jusqu'à l'année dernière). Les indemnités maladie imposables entrent dans ce champ car sont inscrites dans la catégorie "Revenus d'activité" (case 1AJ). Par contre, en cas de longue maladie (reconnu par la Sécurité sociale), les indemnités ne sont plus imposables. Dans ce cas, votre cliente n'aurait pas le droit au crédit d'impôt. Vérifiez avec elle si ses indemnités sont imposables ou non.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par CP5014 (Date : 2016-05-30 09:36:44)

Bonjour,
Nous faisons venir deux fois par an un jardinier pour entretenir notre jardin. C'est une entreprise de jardinage normale (pas liée à une association, d'insertion, pas d'agrément particulier pour les services à domicile) que je paye par chèque banquaire arpès facturation. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impot? NOus sommes tous les deux salariés.

Réponse : Non car seules les entreprises dont l'activité est allouée aux services à domicile sont éligibles (sauf dérogation).


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Ivaneo (2016-06-02 09:17:43) : Êtes vous sûr de cette réponse? Je ne vois pas cette précision dans le texte ... Il est écrit "cet emploi peut être direct... Ou par un organisme agréé par l'état". Est que je comprend mal le texte? Merci pour votre éclairage.

Réponse : Lire le bofip - para. 190.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par saxotromb (Date : 2016-05-26 12:06:45)

Je suis retraité et je fais appel régulièrement à une femme de ménage auto-entrepreneur (elle a un N° de Siret et fournit une facture chaque mois que je règle par chèque).
Question : Est ce que je peux remplir la case 7DF pour obtenir la réduction d'impôt de 50% ??
Merci pour la réponse, pas facile à trouver tellement la réglementation est compliquée

Réponse : Seulement si son activité officielle (déclaration d'activité) concerne exclusivement les services à la personne rendus à des personnes physiques.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par sandy (2016-09-24 10:24:16) : Bonjour,
Je suis dans le même cas et l'activité est Nettoyage courant des bâtiments (8121Z). Puis-je bénéficier d'un crédit/déduction d'impôt ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Izzil (Date : 2016-05-24 21:51:44)

Bonjour,
Je ne suis pas sur de bien comprendre.
Nous avons une femme de ménage, mais ce n'est pas nous directement l'employeur, mais une société tiers avec laquelle nous avons donc un contrat.
Quelle case cocher dans la déclaration, ce n'est pas limpide pour moi désolé :(
Merci d'avance,
Philippe.

Réponse : Si l'association est agréée pour proposer des services à la personne, vous indiquez les dépenses en case 7DB (si vous travaillez ou êtes demandeur d'emploi) ou case 7DF (dans le cas contraire).
Vous n'avez pas à cocher la case 7DQ.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Valérie (2016-05-26 21:52:17) : Bonjour.
Nous avons des CESU via notre employeur et nous avons employé en 2015 un professeur pour notre fils (déclaré à l'URSSAF). J'ai reçu en début d'année la déclaration URSSAF destinée aux impôts (le montant est bien reporté sur ma feuille d'impôts) et j'ai reçu de mon employeur une attestation fiscale correspondant au montant de l'aide qui m'était adressée.
Pour payer le professeur, j'ai donné mes CESU mais cela ne suffisait pas donc j'ai dû ajouter de l'argent. Où déclarer cet argent ? De plus, où déclarer les montants qui figurent sur cette attestation fiscale ? (montant versé par l'employeur et montant versé par le salarié).
Merci pour votre aide.

Réponse : Inscrivez en case 7DB les sommes que vous prenez à votre charge pour payer le professeur.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Christine (Date : 2016-05-23 13:16:05)

Bonjour. Ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est placée en UVP depuis le mois de Juillet 2015. Pour des raisons personnelles elle continue d'être l'employeur d'une auxiliaire de vie qui vient lui rendre visite 2 fois par semaine. Peut-on déduire aux impôts les frais d'hébergement et les frais pour l'auxiliaire (CESU) ? Merci pour votre réponse

Réponse : Les dépenses pour le service à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 % (case 7DF).
Quant aux frais d'hébergement en maison de retraite, ils donnent également droit à une réduction de 25 % (case 7CD). Ces frais sont limités à 10 000 € par an.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Manue23 (Date : 2016-05-22 22:08:05)

Bonjour,
Ma mère de 90 ans est dépendante, bénéficiaire de l'APA et d'une pension d'invalidité de plus de 80%. Elle vit seule à son domicile et emploie des aides salariés (par le CESU). Comme sa retraite est insuffisante pour couvrir toutes les aides nécessaires, je souhaite payer certains salariés moi-même. Puis-je le déclarer au titre de l'aide aux ascendants? Même avec le CESU?

Réponse : Oui en case 7DD.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par THIA (Date : 2016-05-19 23:18:42)

Bonjour,
Invalide à plus 100%, je bénéficie actuellement de la PCH en tant qu'emploi direct, je suis donc sous le statut de particulier employeur, la PCH paie et prend en charge l'intégralité des sommes à verser à mes salariés à domicile en CESU pré financé, j'ai reçue une attestation fiscale de la part du CESU.URSSAF, afin de mettre dans la case soit : 7DB, ou 7DF de ma fiche d'Impôts les montants attribués courant l'année 2015, mais, dois-je bénéficier de crédit ou réduction? Malgré que c'est la PCH qui débourse tout ceci. Le CESU me dit que je dois bien reporter, mais j'ai un doute.

Réponse : J'ai aussi un doute ... Etant donné que vous ne déboursez rien, l'octroi d'un avantage fiscal me semble abusif.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par PATROL (Date : 2016-05-19 17:44:54)

Bonjour,
Nous sommes mariés, moi je suis a la retraite, mon épouse inscrite a POLE EMPLOI et touche des allocations d'aide au retour à l'emploi.
Nous faisons faire des travaux de jardinage par une entreprise agrée.
Pouvons nous déclarer la somme payée a l'entreprise et dans quelle case faire apparaitre ce montant sur notre déclaration d'imposition.
Merci de votre reponse

Réponse : Vous pouvez déclarer cette dépense en case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Stéphanie (Date : 2016-05-19 12:22:22)

Bonjour, mon repassage est effectué par une association qui me facture tous les mois, qui vient chercher les bassines à mon domicile ou travail, et qui me les livre à mon domicile ou travail dès que c'est repassé. Ils vont me fournir une attestation pour 2015, est ce que je peux cocher 7DQ pour bénéficier d'une réduction d'impôts ?
Merci.

Réponse : Si l'association gère des services à domicile, inscrivez la dépense en case 7DB ou 7DF. Vous ne pouvez pas cocher la case 7DQ puisque vous passez par une association.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Laurence (Date : 2016-05-16 17:16:30)

Bonjour, ma mère agée de 83 ans est en maison de retraite, elle est hémiplégique et bénéficie de l'APA. Toute sa retraite passe dans les factures de l'EPHAD. Du coup j'ai des dépenses pour son bien être, sorties, coiffeur, ... Puis je les déclarer avec les justificatifs ? par avance merci

Réponse : Oui si ces dépenses sont versées à une personne ayant le statut de salarié à domicile.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par marie (Date : 2016-05-14 10:37:48)

Bonjour
j'ai un enfant handicapé avec carte d'invalidité a 80 pour cent, je touche donc l'AEEH et la PCH car je doit m'en occuper le soir et le matin car il est en IME. Est ce que je dois cocher la case 7DG ? vu que la pch est une parti pour moi car je suis payer en aidant familiale .
merci de votre reponse

Réponse : La case 7DG ne concerne que l'emploi d'un salarié à domicile...


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par THIA (2016-05-19 22:48:26) : Si vous etes aidant familial c'est uniquement dans : 5KU revenus non commerciaux non professionnels.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par cindy (Date : 2016-05-11 22:50:52)

Bonjour,
j'emploie depuis sept 2015 une personne a mon domicile pour garder mes enfants après l'école. je l'emploie par kinougarde (association d'aide a domicile) et j'ai des aides de la CAF. je ne sais pas du tout dans quelle case noter le montant à déclarer?? ce n'est pas la meme case que si on emploi une assistante maternelle agréee à l'extérieur de mon domicile??
et quelle case aussi pour des frais de garderie a l'école??
merci.

Réponse : Les dépenses de garde à domicile sont à déclarer en case 7DB ou 7DF.
Si vos enfants avaient moins de 6 ans au 1er janvier 2015, vous pouvez bénéficier en plus d'un crédit d'impôt pour la garde à l'extérieur du domicile (assistante maternelle ou garderie) : inscrivez les dépenses en cases 7GA et 7GB, dans la limite de 2300 &euro, par enfant.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Beaz (Date : 2016-05-11 22:09:13)

Bonjour,
Je suis enceinte et j'ai besoin d'employer quelqu'un pour m'aider avec mon fils aîné pendant le mois d'août, periode de fermeture de la creche et mon dernier mois de grossesse. Je suis salariée mais avant de tomber enceinte j'etais en congé parental (je le suis toujours car mon congé maternité commence en mi-juillet). Mon mari est salarié. Aurons-nous le droit a un credit d'impot pour la personne qu'on emploie à domicile pendant mon congé maternité ?
Merci beaucoup pour votre reponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Edgware (2016-06-02 17:18:41) : Bonjour,
Question similaire : en 2015 j'étais en congé maternité sécurité sociale puis en congé maternité rémunéré par mon employeur (convention de la banque), ai-je droit au crédit d'impôt sur les services à la personne? Autrement dit, le congé maternité est-il assimilé à une activité professionnelle? (dans le sens ou en l'absence de naissance j'aurais été en activité professionnelle).

Réponse : Pour le savoir, il faut regarder la nature de vos revenus. S'ils sont imposés dans la catégorie "Revenus d'activité", vous avez droit au crédit d'impôt.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Lulu (Date : 2016-05-11 14:56:47)

J'ai engagé une association d'insertion pour des travaux de jardinage chez moi. Dans quelle case faut-il déclarer la somme que je leur ai versée ?

Réponse : Case 7DB ou 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lilybleue (Date : 2016-05-07 15:03:34)

Bonjour, ma mère âgée de 92 ans est bénéficiaire de APA, elle est aidée par une personne de ADMR.
quelle ligne dois-je cocher, car c'est pour sa déclaration et non pour un ascendant???
Merci de votre réponse

Réponse : Les dépenses sont à inscrire en case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jchb (Date : 2016-05-06 13:46:05)

Ma mère est âgée de 89 ans ,dépendante , atteinte de la maladie d ALZEIHMER elle bénéficie d'une aide l APA pour des heures de ménage à domicile, elle ne peut rester seule la nuit et je paye une autre personne pour préparer ses repas du soir et dormir chez ma mère. Puis-je déclarer une pension alimentaire à son profit, elle est usufruitière d'un bien qu'elle habite, elle perçoit une pension de réversion. Si cela est possible quel est le montant maximum de déduction ? Ma mère doit elle faire figurer cette pension dans sa déclaration d 'impôts? et la personne qui assure la garde de ma mère la nuit doit elle déclarer les sommes reçues ?

Réponse : La déduction d'une pension alimentaire dépend des revenus de votre mère : lui permettent-ils de subvenir seule ses besoins ?
Par contre, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses d'aide à domicile si les personnes intervenantes ont le statut de salarié à domicile (fiches de paie + cotisations).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sheherazade (Date : 2016-04-30 20:10:20)

Concernant les frais de garde d'enfants. Ma fille va avoir 7 ans et donc ses frais de garde ne seront plus pris en charge dans la case 7GA. Pour continuer a avoir une prise en charge sous forme de credit d'impot, faudrait-il changer le contrat de son assistante maternelle, et plutot l'employer comme employée à domicile via le CESU? (en 7DB)? Dans ce cas, est-ce que cette personne doit obligatoirement venir travailler a mon domicile, ou peut-elle garder ma fille chez elle?

Réponse : Oui pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez employer une personne sous le statut de salarié à domicile. La garde devra être effectuée à votre domicile.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Janine (Date : 2016-04-29 17:22:26)

Bonjour. Je suis retraitée et veuve et j'ai 82 ans et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d'une réduction d'impôts pour des travaux de jardinage effectués par un jardinier professionnel. J'ai une facture.
Merci par avance.

Réponse : Oui s'il a le statut de salarié à domicile.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Stéphane (Date : 2016-04-29 14:09:15)

Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur dans le service à la personne, et déclaré(donc agréé)aupres de la DIRECCTE.(petit bricolage et jardinage, gardiennage, aide aux devoirs...)
-le plafond des 500e pour le petit bricolage, est-ce 500e de reduction d'impot maximum, ou total de la facture maximum donc 1000e facturé/année
-beaucoup de retraités me demande de nettoyer leur terrasse et escalier , de quelle rubrique cela fait-il partie, menage? ou aucune donc aide diverse
-Et certains me demandent aussi d'effectuer une course pour eux(souvent des choses lourdes ou emcombrantes),est-ce que ça rentre dans la reduction d'impots?
Merci d'avance, je ne voudrais pas induire en erreur mes clients.
cordialement Stéphane



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Arsène (Date : 2016-04-28 15:48:43)

Bonjour
Nous sommes un couple marié ayant chacun un emploi à temps plein. Une personne invalide à charge (80 %) vit sous notre toit. Elle bénéficie également de l'APA et nous employons une personne à domicile pour elle. Dans quelle case faut-il déclarer les dépenses liées à l'aide à domicile 7DB ou 7DD
Merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Joce (Date : 2016-04-26 15:38:05)

Je suis retraitée et j'ai fait appel à un jardinier professionnel indépendant pour la taille de mes haies. Il m'a fourni une facture. Est-ce suffisant pour bénéficier d'une réduction d'impôts ?
Merci.

Réponse : Non car il faut qu'il ait le statut de salarié à domicile (ce qui n'est pas le cas avec un indépendant).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par moineau (Date : 2016-04-25 19:29:40)

Ma mère a 81 ans elle bénéficie de portage de repas. Elle a reçu comme quoi il est possible de déclarer le montant verser sur l'année. ou doit-on déclarer cette somme, environ 1200 euros ? Merci d'avance pour la réponse.

Réponse : Oui elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt. La dépense est à inscrire en case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Thierrence (Date : 2016-04-21 12:18:12)

Bonjour,
Ma maman est en Ehpad. Pour diverses raisons nous aimerions que l'auxiliaire de vie qu'elle avait avant d'être en Ehpad, poursuive pour quelques heures par mois sa présence auprès de notre mère et donc en Ehpad.
Ce serait nous, ses enfants qui rémunèrerions l'AVS.
Peut-on dans ce cas continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt comme lorsque maman était à son domicile ?
Merci par avance.

Réponse : Si vous bénéficiez auparavant de la réduction d'impôt, c'est que votre mère perçoit l'APA. Vous pouvez donc continuer à en profiter à condition que le salarié à domicile effectue un service personnel (uniquement pour votre mère) et qu'il ne s'agisse pas de charges facturées par l'EHPAD pour des services collectifs.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par georges 56 (Date : 2016-04-20 20:15:34)

Mes parents 85 ans et 86 ans ayant une petite retraite .. je prend a ma charge une femme de ménage par une association d'aide a domicile.
puis je le declarer sur mes impôts ?
merci de votre réponse

Réponse : Uniquement si vos parents bénéficient de l'APA.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jojolou (Date : 2016-04-16 23:40:02)

Bonsoir,
ma mère est en ehpad et bénéficie de l'APA, ce qui n'est pas suffisant pour payer la totalité des mensualités. mon frère et moi devons payer chacun 230 euros par mois. peut-on le déclarer aux impôts?
merci pour votre réponse?
cdlt

Réponse : Vous pouvez déduire cette somme de vos revenus comme une pension alimentaire (case 6GU) mais pas pour l'emploi d'un salarié à domicile.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Philipoune (2016-04-18 16:14:51) : Bonjour, ma mère est retraitée elle emploie pour la première année une aide à domicile elle n'est pas soumise à l'impôt car ses revenus son trop faible. Peut elle bénéficier d'une restitution d'une partie des sommes qu'elle a engagée ?
merci de votre réponse

Réponse : Non car elle n'a droit qu'à une réduction d'impôt.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Régine Bdx (Date : 2016-04-13 12:12:30)

Bonjour, Ma maman est dépendante, bénéficie de l'APA sous forme d'aide ménagère pour les repas, l'entretien de la maison, et l'aide aux repas. Je prends en charge le surplus d'heures nécessaires. Pendant mes vacances, ne pouvant rester seule, elle est placée dans une maison d'hébergement provisoire. Une partie de cet hébergement est pris en charge par l'APA. Je prends aussi en charge le complément du coût journalier pour cet hébergement. Puis-je le déduire en l'indiquant en case 7DD de ma déclaration et bénéficier d'une remise ou crédit d'impôt?
Meilleures salutations et grand Merci de votre réponse.

Réponse : Vous ne pouvez bénéficier de la réduction d'impôt que pour les sommes engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par MAKLE (Date : 2016-04-13 09:39:29)

Bonjour,
ma femme a un enfant d'un premier mariage qui vit chez son père. En cas de mise en place de soutien scolaire au domicile du père, pouvons nous déduire une partie des coûts de soutien scolaire au domicile du père pour cet enfant



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Canard (Date : 2016-04-12 14:39:16)

Bonjour,
Nous sommes un couple marié :
- mari retraité
- épouse sans emploi et demandeur d'emploi.
Nous avons fait réaliser :
- des travaux de jardinage par une entreprise adaptée agréée par la DRTEF
- des dépannages informatiques.
Dans quelle case dois-je noter le montant total, 7DB OU 7DF ?
En vous remerciant par avance

Réponse : Case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Maryse (Date : 2016-03-11 09:48:07)

J'ai 56 ans, suis salariée. Mon mari a 62 ans et est en invalidité cat.3 et carte d'invalidité 80%. Nous ne sommes pas imposables sur le revenu. Si moi qui suis salariée, je déclare prendre une aide ménagère, puis-je prétendre à un crédit d'impôt ?

Réponse : Puisque vous êtes mariée, les deux conjoints doivent travailler ou être demandeurs d'emploi pour bénéficier du crédit d'impôt.
Dans le cas contraire, vous n'avez qu'une réduction d'impôt (qui est nulle si vous n'êtes pas imposable).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Ninou (Date : 2016-03-01 10:19:49)

Bonjour, j'ai 69 ans et je fais tondre régulièrement ma pelouse par un professionnel. Cependant je ne demande pas de facture est ce que j'ai droit quand même a une reduction d'impots
Merci

Réponse : Non. Vous devez avoir des justificatifs. De plus, l'avantage fiscal est ouvert pour l'emploi d'un salarié à domicile et non un indépendant.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sergei. (Date : 2016-02-05 11:57:20)

J'ai une femme de ménage une fois par semaine et je suis invalide a 80%. J'ai 85 ans, mal voyant et ma femme a 76 ans handicapee a 79 %. Comment je dois payer ? merci

Réponse : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si votre femme de ménage a le statut de salarié. Si tel est le cas, inscrivez les sommes dépensées en case 7DF de la déclaration de revenus et cochez la case 7DG.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par drinette (Date : 2016-02-04 17:01:10)

Bonjour,
Je suis en train de calculer mon imposition sur les revenus 2016. J'ai divorcé le 18 novembre 2015, et j'ai été licencié le 20 décembre 2015. du 1er janvier 2015 au 31 avril 2015 j'avais une aide ménagère. Comme chacun des ex-époux doit faire sa propre déclaration (puisqu'il est considéré que le divorce a été fait durant l'année 2015), est ce que chacun des ex-époux déclare l'aide ménagère et bénéficie de la déduction d'impôt ou est ce qu'il y a une autre règle ?
Merci de bien vouloir m'aider

Réponse : Chaque conjoint peut déclarer le salarié à domicile sur sa déclaration mais uniquement la part qu'il a payée. La somme des deux doit correspondre au salaire total versé dans l'année. Il ne peut y avoir doublon : chacun ne peut déclarer la totalité des sommes.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sisi (Date : 2016-01-11 16:26:32)

Bonjour, mon père âgé de 66 ans est invalide à 80 pour cent
Il beneficie de l apa pour des heures de ménage repas course ect
et je suis moi sa fille la personne qu il emploie de grès a grès
je travaille pour lui 62 heures pour 560 euro de salaire
en revanche il paye tous les mois des charges qui s élèvent a 268 euro
ma question est la suivante :
sera t il remboursé par les impôt pour les charge qu il paye ?

Réponse : Votre père a droit à la réduction d'impôt si vous êtes considérés comme un salarié à domicile.
Seules les dépenses restant à sa charge sont prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, c'est à dire après déduction des aides de l'APA.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par doudou (Date : 2016-01-08 16:13:57)

Bonjour
Mes parents sont mariés et mon père est invalide à 80% ou 100% (j'ai un doute) et a embauché une peintre à domicile payé 12 € de l'heure (100 heures effectués), ils ont donc déclaré 1200 € de sommes versées. Le SIE leur demande de régler la somme de 941 euros ? à quoi cela correspond ?
Merci de votre aide

Réponse : Difficile à dire comme cela. Mais sachez que les travaux de petits bricolages déductibles sont limités à 500 € par an et 2 heures par prestation. Il est donc probable que vous soyez redressé sur ce point car vous ne pouviez pas prendre en compte les 1200 € de dépenses. Mais le crédit d'impôt étant de 50 %, vous avez du bénéficier d'une réduction de 600 € seulement, ce qui n'explique pas les 941 €.
Contactez votre centre des finances pour obtenir l'explication.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par FRANCBERNCAM (Date : 2015-10-26 19:16:51)

MA MAMAN DE 97 ANS EST IMPOSABLE DONC PAIE DES IMPOTS MALGRE SA BONNE RETRAITE ELLE NE PEUT PLUS PRENDRE EN COMPTE CERTAINES DEPENSES COMME L ENTRETIEN DE SON JARDIN ELLE VIT DANS SON PAVILLON. EN TANT QU UN DE SES FILS, PUIS JE LE PRENDRE A MA CHARGE (NOUS AVONS TROUVE UN CAT POUR L'ENTRETIEN) et LE DECLARER SUR MA FEUILLE D IMPOTS PERSONNELLE. JE SUIS A LA RETRAITE AINSI QUE MA FEMME DANS L ATTENTE D UNE EVENTUELLE REPONSE AMICALEMENT VOTRE .....

Réponse : Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt seulement si votre mère est bénéficiaire de l'APA.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Christian (Date : 2015-09-13 12:13:16)

J'ai 60 ans, suis tétraplégique en invalidité cat.3 et carte d'invalidité 80%. Mon épouse est salariée et ne sommes pas imposables sur le revenu. En déclarant prendre une personne pour me rendre des services, peut-on prétendre à un crédit d'impôt ?

Réponse : Vous ne pouvez prétendre qu'à une réduction d'impôt car vous ne travaillez pas ni êtes demandeur d'emploi. Vous bénéficiez en revanche d'un plafond de déduction plus important.
Malheureusement en étant non imposable, vous ne profiterez pas de cet avantage fiscal.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Christian (2015-10-12 15:33:41) : Même cas de figure mais si c'est mon épouse qui prend une ménagère ?

Par emailf (2016-05-11 18:31:18) : Le monsieur étant tétraplégique, il ne peut évidemment ni travailler ni être demandeur d'emploi, la solution est peut-être dans une allocation plutôt qu'une réduction fiscale.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par joes (Date : 2015-06-24 13:59:17)

J'ai fait appel à un jardinier que j'ai trouvé sur internet et je voulais savoir si je pouvais prétendre à un crédit d'impots.

Réponse : Si vous l'avez employé en tant que salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par francoise (2016-05-10 10:53:42) : oui mais dans quelle case faut-il déduire la somme versée à l'employé aide à la personne ?

Réponse : Case 7DB ou 7DF de la déclaration de revenus.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sablons (Date : 2015-06-01 08:53:37)

Bonjour
Mon Papa est atteint de la maladie de parkinson et perçoit l'APA depuis novembre 2014.
D'autre part, il va une fois par semaine en accueil de jour. Les frais d'accueil de jour ne sont pas intégrés dans le plan APA (pas suffisamment de budget)et sont donc payés intégralement de sa poche.

Mon Papa n'est pas imposable et j'ai découvert en faisant sa déclaration d'impôts, qu'il ne pourra rien récupérer sur ces différents frais (réduction d'impôt et non crédit d'impôt)

Ses enfants peuvent-ils payer les différentes factures (aides à domicile et accueil de jour) et de ce fait bénéficier d'une réduction d'impôts ?
Je pense que l'aide à domicile permet une réduction d'impôts de 50% des sommes payées et que l'accueil de jour permet une réduction d'impôts de 25%.
Merci d'avance pour votre réponse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par coss (Date : 2015-05-26 10:42:18)

Bonjour, nous sommes un couple marié, mon marie est invalide à 40% et moi je suis sans emploi et non demandeur d'emploi. Nous employons un professeur de musique à domicile. Dans quelle case dois-je noter le montant, 7DB OU 7 DF ?
Merci .

Réponse : Inscrivez le montant des dépenses en case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kd56 (Date : 2015-05-21 10:40:21)

Mariée en 2014, nous faisons le choix de faire déclaration séparée pour cette année.
2 enfants à charge dont un handicapé, nous avons donc chacun 1 enfant sur notre déclaration.
Je suis par contre l'employeur de la garde à domicile.
Les enfants ayant plus de 6 ans, je déclare donc cette dernière dans la case emploi à domicile.
Pour cette dernière année de déclaration séparée, mon mari peut-il déclarer les 2 enfants, et moi uniquement l'emploi à domicile ?
Merci,

Réponse : Votre mari peut déclarer les 2 enfants s'il le souhaite. De votre côté, vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile dans la mesure où l'attestation d'emploi délivrée par l'URSSAF, CESU, PAJEMPLOI ou l'entreprise intermédiaire est à votre nom.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par vero (Date : 2015-05-10 20:05:41)

Bonjour, je m'occupe de la déclaration de mon père 83 ans (déclarant 1) mon frère handicapé à 80% est déclaré avec lui mais je ne sais où mettre la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilieres. Faut il que je les ajoute à ceux de mon père ? De plus mon frère reçoit la pch pour une aide humaine qu'il paie sur le site du cesu. Je pense que je doit mettre cette somme dans la case 7DF et cocher la case 7DG par avance merci

Réponse : Concernant les valeurs mobilières, les revenus et plus-values sont à inscrire en page 3 - parties 2 et 3. Si les montants pré remplis ne sont pas exacts, barrez les et notez la correction dans les cases blanches correspondantes.
Quant à l'emploi d'un salarié à domicile, c'est correct : notez la part restant à leur charge en case 7DF et cochez la case 7DG.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jf (Date : 2015-05-04 22:52:59)

Mes deux parents sont retraités et l'un d'eux est atteint d'une longue maladie type Alzheimer. Dans ce cas, peut on déclarer les sommes versées pour l'emploi à domicile dans la case 7DB ? Merci pour votre réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Francel carcis (2015-07-13 06:01:50) : Marié et retraité. Mon épouse est atteinte d'Alzheimer. A quelles réductions d'impôts puis-je prétendre ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par laogotonse (Date : 2015-05-01 17:49:47)

Quelle case utiliser pour déclarer la somme versé pour assistance informatique et internet ?

Réponse : Même réponse que pour MOGUI.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par MOGUI (Date : 2015-05-01 11:01:17)

Ou met-on la somme pour des travaux de jardinage donnant droit à une réduction d'impots ?

Réponse : Si vous travaillez ou êtes demandeur d'emploi, inscrivez le montant des dépenses en case 7DB.
Sinon, en case 7DF.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par penne73 (Date : 2015-04-30 10:20:21)

Bonjour, j'aide financierement(chèque ou liquide) et régulièrement mon père (81ans) qui bénéficie de l'apa. Puis je déduire de mes impôts personnels ces depenses, ainsi que certaines factures tel l'emploi a domicile ? merci de votre reponse

Réponse : Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour votre père.
De plus, vous pouvez déduire une pension alimentaire si les dépenses sont justifiables. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas être également déduites du revenu. Elles ne doivent donc pas être incluses dans le montant de la pension.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par remiette (Date : 2015-04-28 12:43:00)

Case 7DG déclaration d'impot réduction service à la personne
vous:? nom et adresse des bénéficiaires. Est-ce les coordonnées des services qui interviennent ou le nom du titulaire de carte d invalidité que l'on doit noter ?

Réponse : Vous devez noter le nom et l'adresse des personnes invalides de votre foyer.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jessadari (Date : 2015-04-20 14:23:21)

Bonjour,
J'emploie une educatrice à domicile pour ma fille handicapee agée de 5ans, et je suis en congé parental. Dois-je le déclarer dans la case 7db ou 7df ?

Réponse : Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez soit exercer une activité professionnelle soit être demandeur d'emploi de plus de 3 mois.
Selon le bulletin officiel des finances publiques, la condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle s'apprécie au regard de la nature des revenus qu'elle procure. Par conséquent, si vous n'avez perçu aucun revenu de votre activité professionnelle en 2014, vous n'avez droit qu'à la réduction d'impôt en raison de l'absence d'activité (case 7DF).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Cece94 (Date : 2015-04-13 04:51:54)

Bonjour,
Nous avons employé une assistante maternelle pour la garde de notre fils puis avons obtenu une place en crèche dans la même année. Comment remplir notre déclaration d'impot : doit-on reporter le montant cumulé s'il ne dépasse pas le plafond fixé ou choisir l'un des deux à déclarer ?
Merci de votre réponse

Réponse : Vous pouvez profiter de l'avantage fiscal pour toutes les sommes dépensées (dans la limite des plafonds) au titre des frais de garde si les conditions sont respectées (moins de 6 ans et garde à l'extérieur du domicile).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Juju94 (Date : 2015-04-13 04:15:44)

Bonjour, pour la garde de notre fils nous avons d'abord commencé avec une assistante maternelle (garde hors domicile) faute de mieux, nous envisageons maintenant une garde partagée chez nous (emploi d'une personne au domicile). Pouvons nous cumuler et déclarer ces deux modes de garde qui se sont enchaînés sur une même année et bénéficier d'un crédit d'impôt pour chacune de ces solutions de garde ?
Nous travaillons tous les deux et vivons en union libre
Merci de votre réponse...

Réponse : Si votre enfant a moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour la garde d'enfant (dépenses limitées à 2 300 €) puis pour l'emploi d'un salarié à domicile.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par claudine (2016-02-18 10:47:41) : bonjour, j'ai 79 ans veuve je fais faire la taille de mes haies la tonte et l'entretien de mes parterres par une jeune entreprise qui est déclarée. Puis-je prétendre à une réduction d'impôts svp ? merci beaucoup bonne journée

Réponse : Uniquement si l'entreprise exerce à titre exclusif une activité de services ou d'aide à domicile et est déclarée pour ces dits services.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par NINOU (Date : 2015-04-09 14:46:13)

Bonjour,
Je m'occupe des papiers de ma mère, elle a 87 ans. Elle bénéficie de l'apa à domicile, elle régle à l'admr le reste qui est à sa charge, ainsi que des services ménagers non pris en charge à cette même association, je pense qu'il faut que je déclare ses sommes sur la ligne 7DF.
Je lui ai fait installer un fauteuil électrique car la maison où elle vit est dotée d'un étage, ainsi que présence verte, car elle vit seule, doit -je déclarer ses sommes dans la rubrique dépenses en faveur de l'aide aux personnes réalisées dans l'habitation principale : ligne 7WJ ?
MERCI POUR VOS REPONSES



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ft21 (Date : 2015-03-24 12:24:50)

Bonjour,
Je suis en congé parental et mon mari salarié aura t-il droit au crédit d'impôt (emploi d'une tierce personne à domicile) sachant que ma fille est handicapée et a 2 ans ?
Cordialement



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pat (Date : 2015-02-17 12:20:47)

Bonjour,
Handicapée, titulaire d'une carte d'invalidité à 100%, je fais venir à mon domicile une coiffeuse et une esthéticienne à raison d'une fois tous les 2 mois. Puis-je les déclarer sur mes impôts et obtenir un crédit d'impôt ? Je suis non imposable.
Merci pour votre réponse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par TINA (Date : 2015-01-21 14:23:59)

BONJOUR, pour m'occuper de mon père (88 ans) atteint de la maladie d'Alzeimer, j'ai laissé à mon fils la libre disposition de mon appartement parisien (location 900 euros par mois) et j'ai loué une petite maison en Charente (300 euros mensuel) pour pouvoir être près de papa, faire ses courses, faire office de garde malade, lui apporter une aide administrative, le promener avec sa voiture....
Il déclare les frais engagés auprès de l'ADMR MAIS MOI j'aimerais déduire 50% de mes frais de location en Charente soit 150 euros mensuel car à son décès je reviendrai dans la région parisienne occuper mon appartement.
Est-ce possible, dans l'affirmative dois je demander une attestation de location à ma propriétaire ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Virge (Date : 2014-12-10 22:48:40)

Quels sont les changements prévus dans le projet de loi 2015 concernant l'emploi d'une femme de ménage pour l'année 2014 et la réduction d'impôt en 2015?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Pas de changement pour 2015. Les plafonds et taux de l'avantage fiscal "Emploi d'un salarié à domicile" demeurent inchangés à ce jour.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sb (Date : 2014-10-18 16:48:39)

Bonjour,
Mon mari et moi-même travaillons (tous deux sommes salariés). Nous avons une garde à domicile pour nos enfants le soir que nous avons nous-même recruté. Je recherche quelqu'un pour faire mon ménage à domicile. Je souhaite passer par une société afin de simplifier le process administratif. Ayant 4 enfants, nous payons peu d'impôt. Pouvez-vous m'indiquer si ces 2 prestations ouvrent droit à un crédit d'impôt (remboursement des 50%) ou juste à une réduction d'impôt (je perdrais de ce fait une grosse part de la réduction des 50 %, c'est ça. La société m'indique que c'est uniquement de la réduction et non du crédit et m'indique que des réformes sont en cours.
Pouvez-vous m'éclairer sur les réels avantages que je pourrais obtenir ?
Merci d'avance.

Réponse : Si vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle, alors vous avez droit au crédit d'impôt (remboursement de la part excédentaire).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par val rouf (Date : 2014-10-17 00:10:29)

Bonjour, mes parents sont âgés de 77 et 78 ans. Ma maman est atteinte d'une maladie neurologique (type alzheimer) ils vivaient seuls dans le Var, nous les avons fait revenir chez eux dans leur appartement (mis en vente leur maison du Var). Mon père ne veut pas d'aide financière pour ne pas que ma maman sache qu'elle est atteinte d'une maladie. Ils ont besoin d'une aide à domicile, ils la déclareront bien sûr. Pourront-ils déduire ces frais dans leur feuille d'impots ? Ma maman peut "elle" avoir la carte handicapée vu son dossier médical ce qui ferait réduire leurs impôts mais juste cela mon papa ne voulant pas demander ni gérer une aide par la mdph (il est médecin retraite). En fait ma maman peut-elle être reconnue invalide à 80% sans demander aucune aide financière ???? merci beaucoup de votre réponse c'est urgent

Réponse : La carte d'invalidité est à demander à la MDPH : c'est elle qui étudiera les droits de votre maman. Mais la carte est indépendante d'une aide financière. Elle peut donc simplement bénéficier de la carte.
Elle lui donnera droit à une demi part fiscale supplémentaire.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Resinier (Date : 2014-09-17 13:19:18)

Mes parents 89 et 93 ans font appel à une aide ménagère et portage de repas.
Ils ne sont pas imposables.
Comment peuvent-ils bénéficier d'une réduction d'impôt ?

Réponse : Vos parents bénéficient d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Mais s'ils ne sont pas imposables, leur impôt reste à zéro puisque la réduction se limite au montant de l'impôt (pas de reversement). L'effet est donc nul.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Karlyte (Date : 2014-08-03 10:00:03)

Bonjour,
Je suis tétraplégique (pensionné d'invalidité catégorie 3, percevant la majoration pour tierce personne) et mon épouse est accueillante familiale pour personnes âgées (agréée par le Conseil générale) ; elle est "salariée" de l'accueillie.
Si j'ai recours pour moi même à une auxiliaire de vie 6 à 8 heures par semaine, pourrais-je bénéficier du crédit d'impôt ?
Merci pour votre réponse.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par simfred (Date : 2014-06-30 16:49:26)

Bonjour
Couple non imposable, j'ai embauché quelqu'un pour le soutien scolaire de ma fille, ma femme n'est pas demandeuse d'emploi, si j'ai bien lu je n'aurais aucun remboursement des sommes engagées au titre du service à la personne ????

Réponse : Vous bénéficierez d'un remboursement (crédit d'impôt) seulement si les 2 membres du couple travaillent ou sont demandeurs d'emploi. Si seulement un des deux est dans ce cas, vous n'avez droit qu'à une réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Etant non imposable, cela revient en effet à un avantage nul.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Mauricio (Date : 2014-05-31 07:12:43)

Bonjour,
Mon amie est la mère de deux enfants handicapés invalides à plus de 80%. Elle emploi une société de taxi pour faire la navette avec leur internat. Peut-on déclarer cette prestation pour la déduction d'impot à des personnes bénéficiant de l'APA ?
Merci par avance,
Mauricio



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dag1 (Date : 2014-05-24 14:14:52)

Bonjour, j'emploie par l'intermédiaire d'une société une femme de ménage 2 heures par semaine. Quelle case dois-je cocher dans ma déclaration ? Cette case doit commencer par 7D mais il y en a plusieurs et aucune ne correspond vraiment.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Si vous travaillez ou êtes demandeur d'emploi, indiquez les sommes dépensées en case 7DB. Sinon, en case 7DF.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par adri (2015-05-31 11:27:04) : J'ai aussi une question par rapport à cela car je suis dans le même cas. Faut il aussi cocher la case 7DQ ou est ce que ce n'est pas nécessaire quand on passe par l'intermédiaire d'une société ?
J'ai payé la société en question partiellement avec des chèques emploi service. merci de votre réponse.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Fany (Date : 2014-05-20 15:56:57)

Bonjour, je m'occupe de faire la déclaration d'impôts de ma grand mère, elle bénéficie de l'apa depuis un peu plus de un an. Je me demande ou (sur quelle ligne??) il faut que je déclare la somme (qui reste à sa charge) qu'elle verse à l'ADMR qui intervient chez elle dans le cadre de l'apa ??? En vous remerciant beaucoup pour votre réponse, cordialement.

Réponse : Case 7DF : Sommes versées pour l'emploi à domicile par les retraités ou personnes sans emploi.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Fany (2014-05-21 14:03:45) : Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. En espérant aussi que celle ci puisse aider d'autres personnes.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Tony

Bonjour, j'emploie à temps plein une garde à domicile pour la première fois pour mes enfants. Mais j'employais déjà une personne pour le ménage 2 heures par semaine avant cela.
Je souhaiterais savoir s'il faut considérer l'emploi d'une personne 8 ou 10 heures par mois suffit à ne pas cocher la case "vous avez employé directement pour la première fois un salarié a domicile" ?

Réponse : Vous ne pouvez pas cocher la case si vous avez embauché directement votre femme de ménage, sans passer par un intermédiaire.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Poupinette

Bonjour,
Nous sommes un couple marié avec 2 enfants, ma femme est en congé parental. Nous avons une aide à domicile. Doit-on reporter la somme dans la case 7DF ou 7DB de la déclaration de revenus 2013 ? Merci d'avance.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lecatalan

Nous sommes mariés retraités imposables de plus de 65 ans.
Pouvons nous bénéficier du crédit d'impot au dela d'une réduction d'impot partielle (entretien jardin) ?
Motif Mr est bénéficiaire du 100 % securité sociale pour une maladie rare reconnue
Si oui, dans quelle case doivent être inscrit le montant déductible ?
Merci

Réponse : Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est réservé aux personnes actives (en activité ou en recherche d'emploi). Les retraités ne peuvent bénéficier que d'une réduction d'impôt. Inscrivez le montant des dépenses en case 7DF de la déclaration de revenus. Les dépenses pour travaux de jardinage sont limitées à 5 000 € par an.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par catalb

Ma mère est en maison de retraite mais doit entretenir son jardin à la campagne, ce qu'elle ne peut naturellement plus faire à 97 ans. Peut-elle déduire ses frais d'entretien de jardin (tonte, taille...) de ses impôts ?

Réponse : Oui elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 5 000 € pour des travaux de jardinage.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dlaroh

Pour l'aider à payer son aide à domicile, j'ai versé de l'argent directement à mon père agé de 74 ans, invalide à 80% et bénéficiaire de l'APA.
Questions:
- puis-je déclarer cette somme en 7DD?
- dois-je obligatoirement employer directement l'aide à domicile pour pouvoir bénéficier du crédit d'impot ?

Réponse : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt (et non d'un crédit d'impôt). Vous devez bien remplir la case 7DD.
Vous n'êtes pas obligé d'employer directement le salarié à domicile. Mais si tel est le cas, le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul augmente.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ZAZACACHOU

J'ai payé le placement provisoire en EHPAD pendant un mois de mon père qui a 70 ans et bénéficie de l'APA.
Est ce que je peux le déduire dans la rubrique 7DD "dépenses engagées pour des ascendants bénéficiaires de l'APA" ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par calou

Bonjour, j'emploie une garde d'enfant a domicile que je déclare par pajemploi. Dois-je cocher la ligne "vous avez employé directement pour la première fois un salarié a domicile" le terme directement correspond à quoi exactement ? merci

Réponse : Employer directement un salarié à domicile signifie que vous ne passez pas par un intermédiaire, comme une association ou une entreprise de service à la personne par exemple. Vous recrutez votre employé seul et de ce fait êtes son seul employeur. Pajemploi permet aux parents employeurs de simplifier les formalités administratives, mais ce n'est pas ce service qui emploie votre garde d'enfant. Il semble donc que vous puissiez cochez la case "directement", ce qui augmente le plafond de déduction.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Lucie (2013-05-19 22:03:21) : Merci pour ce commentaire, je ne comprenais pas ce que venait faire cette phrase.

Par par isa (2016-05-12 10:48:56) : bonjour ma maman a une telealarme .elle a paye une somme pour l annee. dans quelle case doit on mettre cette somme ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs à :

Votre adresse (page 1)
Compléter l'onglet "Votre adresse" de la déclaration d'impôt
Votre état civil (page 1)
Vérifier son état civil inscrit sur la déclaration d'impôt
Votre situation familiale (page 2) / CADRE A : Situation du foyer
Situation familiale au 31 décembre : célibataire, marié, divorcé, veuf, demi-part supplémentaire.
Votre situation familiale (page 2) / CADRE B : Parent isolé
Case à cocher si vous êtes un parent isolé : demi part supplémentaire
Votre situation familiale (page 2) / CADRE C : Personnes à charge
Enfants à charge, enfants en résidence alternée et personnes invalides sont des personnes à charge.
Votre situation familiale (page 2) / CADRE D : Rattachement d'enfants majeurs ou mariés
Enfants majeurs à charge sous certaines conditions / Déclaration d'impôt 2015
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Traitements et salaires
Déclarer ses revenus d'activité (salaires et traitements) et les autres revenus.
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Les frais réels
Frais réels sur la déclaration de revenus : frais kilométriques et frais de nourriture
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Revenu de Solidarité Active (RSA)
Déclarer le RSA du foyer et des personnes à charge
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Prime pour l'emploi
Compléter obligatoirement la partie "Prime pour l'emploi" pour en bénéficier
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
Toutes les pensions, retraites et rentes perçues à inscrire dans la déclaration de revenus
Vos revenus (page 3) / CADRE 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Déclaration des revenus des actions, assurance-vie, placements financiers et autres.
Vos revenus (page 3) / CADRE 3 : Plus-values mobilières
Gains réalisés après une vente imposés et inscrits sur la déclaration de revenus
Vos revenus (page 3) / CADRE 4 : Revenus fonciers
Les revenus locatifs à inscrire sur la déclaration 2042 : micro-foncier et régime réel
Revenus exceptionnels ou différés (page 3)
Déclarer tous les revenus exceptionnels ou différés non inclus dans d'autres revenus
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : CSG déductible
Une part de la CSG issue des revenus du patrimoine est déductible
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Pensions alimentaires
Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, mineurs ou des ascendants
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Déductions diverses
Les autres charges déductibles du revenu imposable
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Epargne retraite
Déduction des cotisations d'épargne retraite PERP et produits assimilés
Réductions et crédits d'impôt (2042_RICI) : RAPPEL
Définition de la réduction et crédit d'impôt. Plafonnement des avantages fiscaux.
Réductions et crédits d'impôt / DONS
Les dons à des organismes ou associations sont en partie déductibles de l'impôt.
Réductions et crédits d'impôt : COTISATIONS SYNDICALES
Les cotisations versées à un syndicat sont déductibles de l'impôt
Réductions et crédits d'impôt : ENFANTS SCOLARISES
Une réduction d'impôt est accordée pour chaque enfant à charge scolarisé (à partir du collège)
Réductions et crédits d'impôt : FRAIS DE GARDE
Déduction des frais de garde des enfants de moins de 6 ans (sous conditions)
Réductions et crédits d'impôt : PRIME DE RENTE
Les primes des contrats d'épargne handicap ou de rente peuvent déduire votre impôt à payer.
Réductions et crédits d'impôt : HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANTE
Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes sont déductibles de l'impôt.
Réductions et crédits d'impôt : EQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES
Les dépenses d'aide aux personnes faites dans l'habitation principale donnent droit à un crédit d'impôt.
Réductions et crédits d'impôt : DEPENSES TRANSITION ENERGETIQUE
Les dépenses pour réduire la consommation énergétique donnent droit à un crédit d'impôt.
Réductions et crédits d'impôt : INTERETS D'EMPRUNT
Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt pour tous les prêts émis avant 2011. Crédit d'impôt et intérêts
CADRE 8 : Divers
Elus locaux, revenus de l'étranger, contrats d'assurance-vie et comptes à l'étranger



impotsurlerevenu.org 2016

Mentions légales.