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( Ajout/Modification : 28/04/2017 + 15 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Votre état civil (page 1)

VOTRE ETAT CIVIL (page 1)


Si votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance sont mal orthographiés ou inexacts, vous pouvez les corriger sur la ligne en dessous.

Depuis 2013, les dénominations "Vous" et "Conjoint" sont remplacées par "Déclarant 1" et "Déclarant 2".
Depuis 2014, vous pouvez désormais choisir le nom auquel vos courriers seront adressés.
Ce nom d'usage peut être le nom d'époux (épouse) ou le double nom si vous êtes marié(e), le nom de votre ex époux (épouse) si vous êtes divorcé(e) et en avez le droit, le nom de votre époux si vous êtes veuve.
Dans les autres cas, votre nom d'usage est votre nom de naissance. Vous ne pouvez pas prendre le nom de votre conjoint pacsé ou de votre concubin.

Commentaires



Par carlo (Date : 2017-09-04 17:30:57)

Bonjour, mon date de naissance est. Il est marqué 1989 à la place de 1986. qu'est-ce que je peux faire ?


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Par Admin (2017-09-05 17:21:12) : Faites une réclamation en écrivant à votre centre des finances depuis votre compte en ligne - rubrique Messagerie sécurisée.


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Par Annie (Date : 2017-06-12 15:08:20)

Bonjour,

Mon père a fait une erreur sur l'avis d'imposition fiscale 2016 sur les revenus de 2015, il ne m'a pas déclaré avec lui. Résultat je ne suis rattachée nulle part et je ne peux avoir ma bourse.
Ma question : Quelle est la procédure à suivre pour modifier les personnes rattachées au foyer sur un avis d'imposition datant de 2016? . Merci pour votre réponse


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Par Admin (2017-06-20 17:48:40) : Votre père doit demander une rectification de sa déclaration : voir comment.

Par Esther (2017-08-15 20:38:46) : Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation. Les impôts de mes parents refusent ma demande gracieuse pour revenir sur l'erreur. Je me retrouve sans logement, ni bourse à partir de 31 août, que faire s'il vous plait?


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Par CeR (Date : 2017-06-03 16:15:28)

Bonjour , je viens de me rendre compte que pour ma première déclaration fiscale il y a une erreur, il y a écrit Monsieur au lieu de Madame ! Je ne peux pas modifié cela, est ce grave si je fais la déclaration au nom de Mr alors que je suis une femme ?


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Par Admin (2017-06-04 17:48:40) : Mentionnez cette erreur à la fin de la déclaration en ligne (dans la "Mention expresse"): cela devrait être corrigé pour les déclarations futures.


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Par Meugnon (Date : 2017-05-19 15:07:22)

Bonjour,

Je suis en train de faire ma déclaration de revenus en ligne et je me rends compte que ma date de naissance est erronée et qu'il n'y a pas tous mes prénoms. Sur le site, impossible de les changer, que dois-je faire pour rectifier ces informations ?


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Par Admin (2017-05-20 17:59:49) : Précisez ces erreurs ou manquements à la fin de la déclaration en ligne (dans la partie "Mention expresse"). Vous ne pouvez en effet pas modifier ces informations mais il est spécifié dans l'encadré "Etat civil" qu'en cas d'erreur, vous devez fournir à votre centre des finances un justificatif de votre identité. Cela devrait être rectifié par la suite.


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Par Geoff (Date : 2017-05-11 22:17:32)

Bonjour,

Je viens de voir que mon lieu de naissance est France et non pas ma Ville de naissance, comment puis je le faire modifier ?

D'avance merci de vos réponses.

Cordialement



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Par ben (Date : 2017-04-11 16:19:26)

Je me suis marié fin 2016 à l étranger, ma femme est donc étrangére , elle vient d arriver en france , dois je mettre son nom dans la case déclarant 2, maintenant quelle vit en france , chez moi ??
merci d avance pour la réponse

Réponse : Oui si votre mariage a été reconnu en France.


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Par ben (2017-04-16 10:37:39) : merci pour votre réponse !!


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Par cloclo (Date : 2016-08-29 10:37:48)

Bonjour,
Je souhaite modifier mon nom d'usage auprès du service public et des impôts (suite à mon mariage), comment dois-je faire ? Faut-il que j'envoie des pièces justificatives par mail ? par courrier ?
Merci à vous.
Cordialement

Réponse : Faites le changement de situation via votre compte en ligne et indiquez votre changement de nom comme dans "Objet de la demande" : voir la procédure.


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Par michele (2017-03-31 12:02:11) : bonjour c'est ma premiere déclaration en ligne ou doit je noter mon n° de RIB ?
Merci


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Par Eliannick (Date : 2016-05-30 17:01:57)

Bonjour, j'ai perdu mon fils au mois de mars, j'ai donc rempli sa déclaration de revenus moi-même sur internet. Très perturbée, je l'ai déclaré décédé en 2015. Concrétement comment puis je corriger? qu'est ce qu'une déclaration rectificative ? Un formulaire ou un courrier ? Merci de votre réponse

Réponse : Vous ne pourrez pas modifier la situation familiale sur la déclaration en ligne. C'est pourquoi vous devez déposer une déclaration papier en précisant cette erreur et en demandant qu'elle annule et remplace la déclaration en ligne.



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Par Mégane (Date : 2016-05-19 17:00:08)

Bonjour,
Sur ma déclaration en ligne je suis indiquée à MR alors que je suis madame. Le probleme c'est que il faut que j'indique mon numéro de sécurité social et lorsque je le renseigne je ne peux pas continuer puisque les deux informations sont contradictoires. Comment faire ?


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Par Test123 (2016-05-23 07:37:32) : Bonjour,
J'ai eu le même souci. J'ai donc tout simplement pas renseigné mon numéro de sécurité social. Par contre, je leur en ai fait part par mail (pas de réponse). J'ai quand même fait ma déclaration en laissant un mot à la fin.


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Par Sl (Date : 2016-04-28 21:15:27)

Bonjour !
Pour ma part j'ai reçu le courrier des impôts qui était adressé à Monsieur alors que jusqu'à preuve du contraire je suis bel et bien une femme !
Je leur ai fait la remarque mais toujours pas de nouvelles.....



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Par Abdoune (Date : 2015-11-07 06:48:51)

Bonjour, j'ai changé mon nom de famille après un décret comment faire ?

Réponse : Vous modifierez le nom sur la prochaine déclaration 2016 dans le cadre "Etat civil".



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Par Sirima56 (Date : 2015-10-23 23:53:14)

Bonjour
Je viens de me rendre compte que sur mon avis d'imposition, au niveau de l'adresse du destinataire, je suis identifiée en tant que Monsieur. Que dois je faire pour rectifier ça.

Réponse : Vous pouvez écrire à votre centre des finances pour demander un avis rectificatif. Sinon le plus simple est de le modifier sur la prochaine déclaration de revenus en mai 2016.



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Par Andre (Date : 2015-06-16 16:44:50)

Bonjour,
Je me rends compte aujourd'hui que ma date de naissance sur mes déclarations d'impôts est erronée. Je voulais savoir quelle est la procédure à suivre pour la corriger (envoi d'un courrier) ? Quels documents y joindre ?.
Merci par avance.
Cordialement

Réponse : Envoyez un courrier à votre centre des finances accompagné d'une copie de votre carte d'identité.
Si ce changement n'est pas pris en compte sur la prochaine déclaration, vous pourrez alors modifier la date inscrite en barrant la date erronée : des cases blanches sont prévues à cet effet à côté.



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Par kellogs (Date : 2015-06-08 21:42:54)

Encore faut il avoir la partie etat civil du conjoint...chose que le site me réclame très justement ...mais je n'ai aucune case prévu à cet effet !!!



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Par NC2602

Bonjour,
mon fiancé et moi sommes pacsés depuis avril 2013.
J'ai fait des simulations sur le site impots.gouv.fr et je m'aperçois que si je coche ou non la case B pour ma déclaration commune, je paye plus d'impots que si nous la faisions séparé.
Quand je fais ma déclaration, je mets la date du pacs et coche la case O uniquement. Et j'inscris l'année de naissance de mon fiancé .
Je rentre mes revenus etc ainsi que le nombre d'heures travaillées.
Et enfin j'ai le détail de mon impôt sur le revenu :
décote 209 €
prime pour l'empoi 83 €
montant net à restituer 83 €

Pareil, si je fais en cochant C et en laissant coché B et juste la date du pacs j'obtiens:
Décote : 75
Impôt avant imputations : 791
Prime pour l'emploi : 0
MONTANT NET À PAYER : 791

Et pour mon fiancé si je mais uniquement O et date du pacs ca donne ca:
Décote : 2
Prime pour l'emploi : 129
montant net à payer : 0
Par contre si je fais en commun et que je mets la date du pacs et uniquement la case O de coché, ainsi que les salaires de mon fiancé, ça donne :
impot avant imputations : 1200
prime pour l'emploi : 46
montant net à payer 1154 € !!!!

ma question est aussi : que dois-je mettre si on fait en separé ? O et B ? ou que O ? ou avec C?
merciiiiiiiiiiii de votre aide
bonne journée



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Par Seb

Bonjour,
Au centre des impôts de mon département, on m'indique qu'il faut que je mette MONSIEUR en déclarant 1 et MADAME en déclarant 2 dans l'Etat civil (première année de PACS). Donc que ce soit moi qui fasse la déclaration (n° télédéclarant), et que j'ajoute la déclaration de Madame à ma déclaration (à barrer par ailleurs).
Dans le cas où je mettrais l'inverse (sur sa déclaration je m'ajoute en déclarant 2), l'état civil serait inversé.
On nous demanderait alors l'année d'après de rectifier pour inverser : mettre MONSIEUR en déclarant 1 et MADAME en déclarant 2 !
Je préviens.. ce n'est pas une erreur de renseignements car j'ai appelé 2 fois. J'ai eu 2 fois la même réponse de 2 personnes différentes.
Ai-je bien compris malgré tout ? Y a t il une raison à mettre MADAME en second sur l'ETAT CIVIL de sa déclaration ?

Réponse : Vous m'apprenez ce fait. Je suppose que cela doit être exact au vu des dires des agents fiscaux, mais cela me paraît toutefois scandaleux et digne d'un autre siècle ! Dans cette hypothèse, inutile de remplacer les "Vous" et "Conjoint" par "Déclarant 1" et "Déclarant 2" si on ne peut toujours pas mettre Madame en Déclarant 1 !!


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Par Julie (2015-12-12 17:09:59) : Bonjour,
Je sais que ce post date un peu mais je rencontre des difficultés avec les impots qui concerne ce post. En effet, quand je me suis mariée, j'ai fais la déclaration commune en me mettant moi, Madame, en déclarant 1...et donc Monsieur en déclarant 2...depuis j'ai pas mal de probleme au niveau administratif comme par exemple aupres de la caf...comme ils considérent que le déclarant un c'est Monsieur, ils inversent en permanence nos revenus et donc nos allocations sont erronées a chaque debut d'année ou changement de situation lorsqu'ils recalculent nos droits... De plus, les impots locaux et fonciers etant aux noms de monsieur, ils ne font pas le lien entre notre compte fiscal et les impots enfin c'est un vrai bins... Est-il possible desormais de corriger ceci en mettant Monsieur en delarant 1 et Madame en déclarant 2 ?
merci pour votre réponse.

Réponse : Je suppose que oui mais je ne pourrai l'affirmer avec exactitude. L'important est que les revenus inscrits dans chaque colonne (Déclarant 1 et Déclarant 2) correspondent aux noms des déclarants de la première page.
Mais pour effectuer ce changement, il serait préférable de se rapprocher de votre centre des finances plutôt que de le faire à distance afin d'éviter de nouveaux "couacs". Tenez nous informés de la suite.

Par Julie (2015-12-15 13:29:34) : Ok je vais voir si cela est possible. Après les revenus correspondent bien à chaque déclarant mais le fait de mettre Madame en premier perturbe beaucoup l'administration... Je vous tiendrai informé de l'avancée, si avancée il y a ;-)

Réponse : Merci à vous et bonne chance ...

Par Emellepe (2016-04-14 21:54:17) : Bonjour.je suis dans le même cas que vous!
La CAF passe son temps à me recalculer mes droits et m'apprends aujourd'hui que s'ils inversent nos revenus c'est que les impôts leurs transmettent l'information que moi Madame je suis déclarant 2 et Monsieur le déclarant 1 !
Je suis très étonnée que les impôts transmettent des revenus sans ajouter le nom a déclarant 1 ou 2 !
De plus sur la déclaration remplie l'année de notre pacs était proposé en déclarant 1 Monsieur ou madame à cocher , et idem pour déclarant 2 choix madame ou monsieur.
En ce cas pourquoi estiment ils que le déclarant 1 ex "vous" serait l'homme?
Et qui des couples homosexuels?
Ceci a de l'importance dans le calcul des prestations sociales et CAF en cas d'arrêt d'activité de l'un des deux partenaires/conjoints..
Avez vous eu des réponses des impôts de vitre côté?
Je leur ai envoyé un mail + demande via Tweeter pour explication.
Mon conjoint ne faisant aucue démarche administrative , j'ai trouvé logique l'année du pacs de remplir ma déclaration en ajoutant mon conjoint (monsieur , en conjoint/déclarant 2 donc)

Merci pour le partage de votre expérience, je ne trouve aucune explication à cela sur les notices des impôts


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Par Zabou

Bonjour,
1) Remarque préliminaire :
NOM et NOM DE NAISSANCE, ce n'est pas correct.
Il faudrait que les rubriques soient : NOM (de l'Etat civil) et NOM D'USAGE (si différent).
2) Question 1 :
Pour les femmes mariées qui n'ont rien changé à leur nom et n'utilisent pas le nom de leur mari (indiquent donc à NOM : leur nom et à NOM DE NAISSANCE rien du tout à indiquer): on espère que dorénavant les impôts laisseront enfin leur nom à NOM, au lieu de le transformer autoritairement et uniquement en simple NOM DE NAISSANCE, comme si elles ne pouvaient plus avoir d'autre NOM que celui de leur mari.
3) Question 2 :
On espère aussi qu'en tant que femme et mariée, lorsqu'on indique son nom à NOM et rien à NOM DE NAISSANCE, on n'a dorénavant enfin plus aucune infâme case à cocher pour être appelée par son nom (et non autoritairement par celui du mari)
4) Question 3 :
Et surtout, la discrimination sexiste par excellence est elle enfin éliminée, en même temps que les termes "vous" et "conjoint" ?
C'est à dire,les femmes, en particulier mariées, peuvent elles dorénavant, comme les hommes, être "déclarant 1", le déclarant principal ?
En effet, jusqu'à présent, "vous" était autoritairement et obligatoirement le mari et "conjoint" était autoritairement et obligatoirement la femme.
Et de manière générale les hommes était presque toujours mis à "vous", les femmes étant traitée comme des contribuables de seconde zone pour la seule raison de leur sexe.
Merci de vos réponses


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Par Olympe de Gouges (2017-04-26 17:06:36) : Bien dit Zabou ! La loi du 6 fructidor an II,l'une des plus anciennes de la République, porte que nul ne peut porter d'autre nom que celui qui figure dans son acte de naissance. Le "nom d'épouse" est non seulement ridicule et obsolète, mais illégal.


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Par jenn

Bonjour,
En 2012 mon compagnon et moi avons emménagé ensemble. Sommes nous dans l'obligation de faire une déclaration commune sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ?

Réponse : Vous ne pouvez pas, même si vous le vouliez, effectuer une déclaration commune. Les concubins sont considérés comme des célibataires pour l'administration fiscale, ce qui les oblige à remplir des déclarations individuelles.



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Par moi

Bonjour,
Pour la case à remplir pour le conjoint concernant le nom à mettre, est-ce son nom d'usage (nom du mari) qu'il faut inscrire lorsque l'on est mariée ou mettre son nom de naissance?
Merci

Réponse : Deux cases sont prévues pour le nom :
- la première ligne pour le nom d'usage ;
- la deuxième ligne pour le nom de naissance (si différent).


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Par moi (2013-03-04 21:29:18) : Bonjour,
Il devrait indiquer nom d'usage au lieu de nom.
Car nom c'est celui qui figure sur l'acte de naissance.
Merci pour votre réponse. Vous travaillez aux impôts ?

Réponse : Nous ne travaillons absolument pas pour un service de l'Etat. Nous sommes un site privé indépendant, dont le but est de fournir de l'information aux internautes.


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Par trixie

Eh bien je viens de recevoir mon avis d'imposition qui est au nom de Mr ou Mme et non de mon conjoint alors que nous sommes que pacsés ??? est ce normal ?

Réponse : Si je comprends bien, l'avis d'imposition est à vos 2 deux noms ? Cela est tout à fait normal puisque vous êtes pacsés et ne constituez plus qu'un seul foyer fiscal. Fiscalement, le pacs a les mêmes effets que le mariage.



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