( Ajout/Modification : 17/09/2019 + 16 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > CADRE 8 : Divers

CADRE 8 : DIVERS

Le cadre "DIVERS" est réparti entre la déclaration 2042 (première image) et la déclaration annexe 2042 C (seconde image) :


Revenus et comptes étrangers

Consultez notre dossier sur l'imposition des contribuables vivant à l'étranger.

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8TK

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes fonctionnaire ou agent de l'Etat au service de l'étranger ;
  • vous êtes un salarié détaché à l'étranger ;
  • vous avez des revenus de source étrangère imposable en France ;
  • vous êtes fonctionnaire international ;
  • vous travaillez à l'étranger ou avez des revenus exonérés d'impôt en France par une convention internationale.

Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :

  • impôt payé à l'étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values : case 8VL
  • impôt payé à l'étranger sur autres revenus : case 8VM pour le Déclarant 1, case 8WM pour le Déclarant 2, case 8UM pour les personnes à charge.

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : case 8TT.

Si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : case 8UU

Si vous avez ouvert un ou plusieurs comptes à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Non-résidents

Retenue à la source prélevée en France : case 8TA

Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France ont payé un impôt à la source en France pour les revenus de source française : rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
Vous devez compléter l'annexe n° 2041 E et reporter le résultat.

Revenus de sources française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen : case 8TM

Les non-résidents sont assujettis en France à un taux minimal de 20 % sur leurs revenus imposables en France. Toutefois, ils peuvent demander à être imposés à un taux inférieur (appelé taux moyen) qui correspond au taux qui leur serait appliqué si l'ensemble de leurs revenus (français et étrangers) était imposé en France. Pour cela, ils doivent remplir la déclaration 2041 TM.

Report d'imposition

Plus-values connues en report d'imposition non expiré : case 8UT

Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France : case 8TN
Report de la déclaration 2041 GL ou 2074 ETS.

Revenus exonérés

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV

Ces revenus exonérés d'impôt en France sont :

  • revenus d'organismes internationaux ou de représentation étrangères ;
  • soldes des militaires étrangers en poste en France ;
  • pensions des retraités des communautés européennes ;
  • etc.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (autres que les salaires et pensions) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Avance ou reprise de réductions ou crédits d'impôt

Avance de 60 % de réductions et crédits d'impôt perçue en janvier : case 8EA

Reprise de réductions ou crédits d'impôt : case 8TF

Contribution sur les hauts revenus

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : cochez la case 8TD

Vous êtes concerné si vos revenus non imposables en France sont supérieurs à 50 % de vos revenus mondiaux des années 2016 ou 2017.

Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS (Nouveauté 2018)


Si vous cotisez dans un régime d'assurance maladie en Europe ou en Suisse et que vous n'avez pas de régime obligatoire de sécurité sociale en France, cochez la case 8SH pour le Déclarant 1 et case 8SI pour le Déclarant 1.
Pour les couples mariés ou pacsés, si l'un des deux conjoints ne remplit pas cette condition, l'exonération ne s'appliquera qu'aux revenus du conjoint concerné.

Dans ce cas, vos revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus mobiliers, ...) sont exonérés de CSG et CRDS en France : vous ne paierez que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales

Vous êtes domicilié en France et percevez des revenus d'activité ou de remplacement (salaires, pensions, ...) de source étrangère : vous devez payer la CSG et CRDS + CAS pour certaines pensions.

  • Revenus non salariaux des aidants familiaux : case 8PH
  • Revenus non salariaux : case 8TQ
  • Salaires (y compris salaire différé de l'héritier agricole) : case 8TR
  • Allocations de préretraite : case 8SC
  • Allocation de chômage : case 8SW (6,2 %) ou  case 8SX (3,8 %)
  • Indemnités journalières : case 8TW
  • Pensions de retraite et d'invalidité : case 8TV (8,3 %) ou  case 8TX (3,8 %)
  • Pensions en capital imposées au taux forfaitaire : case 8SA (8,3 %) ou  case 8SB (3,8 %)

Commentaires



Par colibri (Date : 2019-05-12 10:03:50)

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond exactement la case 8UT. Il n'y a pas d'informations sur votre site.
Merci beaucoup,


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-13 12:20:50) : La case 8UT correspond à des plus-values spécifiques dont l'imposition a pu être reportée (elles n'ont donc pas été imposées l'année de réalisation) et dont le délai de report n'a pas encore expiré : plus-value d'échange ou d'apport de titres avant 2000, plus-value de cession si réinvestissement dans certaines sociétés, etc.


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Par funelliptic (Date : 2018-05-30 20:20:25)

Cela fait plusieurs années que je declare des sommes dans la case 8TI sur la 2047 en rapport avec des déplacements à l etranger
Cependant je ne retrouve jamais cette somme ou case dans mes avis d'impots.
Comment ceci est pris en compte pour le calcul des impots ?
merci



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Par JLM (Date : 2018-05-27 23:01:06)

Toujours pas de case 8TK sur la déclaration en ligne en mai 2018 !!!



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Par Larry (Date : 2017-11-29 13:52:39)

Bonjour,

Je suis retraité et bientôt domicilier en France, dès 2018.
J'ai une retraite de la Suisse, comme ancien professeur / fonctionnaire d'une école supérieure à Zürich.
Je devrais payer sur ma rente en Suisse l'impôt à la source (convention entre la France et la Suisse)

La question:
Ma retraite est-il:
-?revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif?
ou plutôt
-?revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif? en France?
Merci d'avance
Larry



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Par Flo (Date : 2017-05-16 11:54:19)

Bonjour, je suis en service civique actuellement et je fais ma première déclaration d'impôts. Mes traitements reçus en tant que service civique sont exonérés d'impôt mais dois-je les déclarer dans le cadre 8 ou ailleurs (ou pas du tout) ?

Merci beaucoup !



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Par lopez15 (Date : 2017-05-04 22:26:36)

Bonjour,

je suis résidant Français et travaille au Luxembourg, comment dois je remplir ma déclaration d'impôt en France ? et comment déclarer mes frais réels ? merci



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Par marcberthod (Date : 2017-05-02 11:22:56)

J'ia des revenus étrangers, que j'ai mentionné dans l'annexe 2047, et aussi dans l'annexe 2044. Le report en 4BL s'effectue bien, mais je dois corriger en remplissant la case 8TK (sur la déclaration 2042). Or je n'ai pas de ligne 8TK.
Comment faire ?


Il y a 6 réaction(s) sur ce commentaire :

Par David K (2017-05-27 06:24:14) : J'ai exactement le meme problem. Pas de ligne 8TK sur ma declaration. Elle est sur la version papier pourtant. Comment faire ?

Par nadege (2017-06-01 22:31:50) : bonjour, vous devez aller chercher dans le formulaire 2047 revenus à l'étranger les revenus fonciers pour les neutraliser en ligne 8TK

Par Sophie (2017-06-04 16:49:32) : Je ne trouve nulle part cette zone

Par adhoc (2017-06-04 18:12:48) : Moi non plus je ne trouve pas la case TK sur le formulaire 2042 en ligne. Que faire ? Merci de vos conseils/

Par JN (2017-06-07 08:07:55) : j'i lemme problème, je n'ai pas trouvé la ligne 8TK....

Par Arash (2018-05-06 22:34:19) : Même problème pour moi : pas de ligne 8TK


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Par Roxi78 (Date : 2017-02-04 09:30:06)

Je suis d'origine péruvienne et réside en France depuis 30 ans. Je viens d'apprendre l'obligation de déclarer des comptes bancaires detenus à l'étranger, je possède 2 au Peérou, comptes passifs, un avec zéro des fonds et l,autre avec 300 usd.
Je souhaite régulariser, mais cela me semble dispeoportionné l'amende de 1500 ou 10000 euros ( je ne sais pas les cas) pr compte et par année. Je ne trouve pas l'information correspondant pour des cas des comptes si petits. Merci pour votre réponse.



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Par phnoel (Date : 2017-01-31 09:48:38)

Un compte Paypal est-il considéré comme un compte à l'étranger ?



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Par Jean Daniel (Date : 2016-12-13 09:57:57)

Bonjour,
Je travaillais pour une mission diplomatique (non Française) en Suisse. Je suis citoyen et résident Français.
Je ne payais pas d'impot sur le revenu puisque je cochais la case 8FV
Était-ce juste? Aujourd'hui je me demande si cette case est faite pour ceux qui travaille pour une Mission, mais en France, ou l'est elle aussi pour ceux qui sont a l'étranger?
Étais-je censé declarer mes revenus ailleurs sur l'avis d'imposition?
Merci d'avance



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Par Daniela (Date : 2016-05-19 17:52:30)

Bonjour,
D'origine portugaise, je suis en France depuis 2011, en 2016 je me suis rendu compte qu'il est nécessaire déclarer une compte bancaire étranger. j'ai un compte épargne sur lequel j'ai des intérêts tous les 6 mois. Le pays du compte est le Portugal. Dans la 2047, ou je peux remplir les intérêts de ce compte ? merci.

Réponse : Remplissez la partie 220 - lignes 221 à 226 (page 2) et les lignes correspondant en page 3 - partie 25. N'oubliez pas de reporter les résultats sur la déclaration 2042 (case 8TA et cases 2TR et suivants).
Vous devez également cocher la case 8UU et joindre la déclaration 3916.



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Par LFUENTES (Date : 2016-05-11 09:49:20)

Je declare mon impôt sur le revenu en France depuis 2012, avec mon conjoint et mon fils de 2 ans.

Depuis Novembre 2014 Je travaillais comme diplomate à l'ambassade de Guatemala à Paris et depuis Avril 2015 j'ai la nationalité française (en plus de la nationalité guatémaltèque que j'ai par naissance).
Selon la législation française, "les membres des missions diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils ne sont pas français ou résidents permanents, sont réputés domiciliés dans le pays d'envoi et leur rémunération officielle n'est pas imposable en France."

C'est pour cette raison qu'en 2014 lors de la présentation de ma déclaration de revenu en France j'ai coché la case 8FV (Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) et j'ai déclaré mes revenus au Guatemala, comme j'y suis obligée par la loi locale.

Mes questions sont les suivantes:
1. Quelle est la procédure a suivre pour ma déclaration de revenus en France pour 2015, étant donné que depuis Avril 2015 j'ai la double nationalité guatémaltèque et française ?

2. Quelle est la procédure à suivre pour prendre en compte en France, les impôts déjà payés au Guatemala (ou le prélèvement est en partie a la source) et ne pas être doublement imposée dans les deux pays pour le mêmes revenus?

Merci pour votre aide

Réponse : Selon la notice de la déclaration de revenus page 263, les personnels de missions diplomatiques et consulaires sont imposables en France s'ils sont de nationalité française ou s'ils sont résidents permanents.
L'élimination de la double imposition n'est prévue que par une convention fiscale entre deux pays. Or il n'existe pas de convention entre la France et le Guatemala.
Vous devez remplir une déclaration 2047 et reporter les résultats sur la déclaration 2042.



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Par Jeff (Date : 2016-01-22 15:47:44)

Bonjour je viens d arriver en France en tant qu expatrie et vais etre paye par mon entreprise norvegienne sur mon compte norvegien.
En thoerie pour ca une entreprise tierce s occupe de m aider. Par contre pendant mon expatriation, je compte sous louer mon appartement en Norvege. Quelles seront les taxes a payer en France?



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Par vista

Mon amie est suédoise et travaille actuellement à Londres. Fin juillet elle vient vivre en France avec moi. Nous nous marierons en novembre.
Au niveau de l'impôt sur le revenu 2013, faudra t-il faire une déclaration commune et quoi déclarer pour ses revenus 2013 de Londres (impôt prélevé à la source en Angleterre) ? Aurons nous 2 parts sur le total de nos revenus 2013?



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Par First

Je suis fonctionnaire internationale de nationalité Italienne, domicilié en France, employé à l'Agence Spatiale Européenne (ASE). Les salaires de l'ASE sont exempt d'impôts nationaux.
Est ce que je dois déclarer le revenu ASE dans la case 8TI pour qu'il soit pris en compte pour le calcul du taux effectif ?
Le guide de la déclaration des revenus n'est pas très claire sur ce point. Le Statut de Fonctionnaire International spécifie bien que le salaire de l'ASE est exempte d'impôts mais ne dit rien concernent sa déclaration pour le calcul du taux effectif.

Réponse : Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés d'impôt en France en vertu d'une convention internationale.
Cependant, si vous percevez d'autres revenus imposables en France, les revenus exonérés doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif pour l'imposition de ces autres revenus (case 8 TI de la déclaration).
Si vous n'avez pas d'autres revenus, le calcul du taux effectif est inutile (case 8FV).


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Par nadege (2017-06-01 22:34:36) : si vous avez le statut "fonctionnaire internationale" votre HR doit vous produire une attestation poru que vous soyiez eligible au statut et à la case 8FV. vous devez cependant rapporter vos autres revenus. votre salaire (sous réserve du statut fonctionnaire) n'est pas pris en compte du tout pour le taux


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Par max

En 2011, j'ai travaillé au Japon avec une carte de résident. Mon contrat s'est terminé en Avril 2012. Puis je suis revenu en France et n'ai pas travaillé pendant 7 mois. Je suis alors parti en Allemagne de Octobre jusqu'à fin décembre. Comment déclarer mes revenus 2012 du Japon (en 2011 je l'ai fait comme non résident ayant payé mes impôts au Japon) et ceux d'Allemagne, prélevés, eux, à la source?
D'avance merci
Max

Réponse : L'imposition des revenus perçus à l'étranger dépend de votre statut lorsque vous résidiez hors de France. Consultez notre dossier sur l'imposition des revenus étrangers.



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