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( Ajout/Modification : 29/05/2017 + 13 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > CADRE 8 : Divers

CADRE 8 : DIVERS


Elus locaux

Inscrivez les indemnités de fonction soumises à la retenue à la source :

  • case 8BY pour le Déclarant 1
  • case 8CY pour le Déclarant 2

Les élus locaux peuvent choisir entre l'imposition à l'impôt sur le revenu classique et la retenue à la source (prélèvement libératoire). Ces indemnités ont donc déjà été soumises à l'impôt et ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'impôt. Cependant, leur montant net doit être mentionné en cases 8BY et 8CY afin d'être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
Montant net des indemnités = Montant brut - cotisations sociales - CSG déductible - fraction représentative des frais d'emploi.

Revenus exonérés

Retenue à la source en France ou impôt payé à l'étranger : case 8TA

Les contribuables dont le domicile fiscal est hors de France ont payé un impôt à la source en France pour les revenus de source française : rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française.
Vous devez compléter l'annexe n° 2041 E et reporter le résultat.

Quant aux contribuables dont le domicile fiscal est en France et qui perçoivent des revenus de l'étranger, ces derniers sont imposés en France mais un impôt peut avoir été prélevé à l'étranger sur ces dits revenus. L'impôt payé à l'étranger donne droit à une réduction d'impôt (pour éviter la double imposition).
Vous devez compléter la déclaration n° 2047 et reporter le résultat.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif (autres que les salaires et pensions) : case 8TI
Ces revenus ne doivent pas avoir été déclarés en page 3 "Vos revenus".

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif (organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) : cochez la case 8FV

Ces revenus exonérés d'impôt en France sont :

  • revenus d'organismes internationaux ou de représentation étrangères ;
  • soldes des militaires étrangers en poste en France ;
  • pensions des retraités des communautés européennes ;
  • etc.

Plus-values connues en report d'imposition non expiré :

Montant pré inscrit. Vous pouvez le corriger en case 8UT.

Revenus et comptes étrangers

Consultez notre dossier sur l'imposition des contribuables vivant à l'étranger.

Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger :

  • impôt payé à l'étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values : case 8VL
  • impôt payé à l'étranger sur autres revenus : case 8VM pour le Déclarant 1, case 8WM pour le Déclarant 2, case 8UM pour les personnes à charge.

Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français : case 8TK

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes fonctionnaire ou agent de l'Etat au service de l'étranger ;
  • vous êtes un salarié détaché à l'étranger ;
  • vous avez des revenus de source étrangère imposable en France ;
  • vous êtes fonctionnaire international ;
  • vous travaillez à l'étranger ou avez des revenus exonérés d'impôt en France par une convention internationale.

Contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger : case 8TT.

Si vous avez souscrit un ou plusieurs contrats à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la liste des contrats avec leur référence, dates d'effet, durées, avenants, opérations de remboursement, etc.

Comptes bancaires à l'étranger : case 8UU

Si vous avez ouvert un ou plusieurs comptes à l'étranger, cochez la case.
Vous devez joindre la déclaration n°3916 ou la liste des comptes (sur papier libre), même s'ils ont déjà été clôturés.

Ces contrats d'assurance-vie et comptes bancaires doivent être également déclarés à l'étranger.

Revenus non salariés imposés comme des salaires

Si vous avez perçu des revenus en qualité de gérant, associé, agents d'assurance, auteurs, etc, vous êtes peut-être concerné par cette catégorie de revenus provenant d'une activité non salariée imposés dans la catégorie des salaires : cochez la case 8VA pour le Déclarant 1ou case 8VAB pour le Déclarant 2.

Commentaires



Par Larry (Date : 2017-11-29 13:52:39)

Bonjour,

Je suis retraité et bientôt domicilier en France, dès 2018.
J'ai une retraite de la Suisse, comme ancien professeur / fonctionnaire d'une école supérieure à Zürich.
Je devrais payer sur ma rente en Suisse l'impôt à la source (convention entre la France et la Suisse)

La question:
Ma retraite est-il:
-?revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif?
ou plutôt
-?revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif? en France?
Merci d'avance
Larry



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Par Flo (Date : 2017-05-16 11:54:19)

Bonjour, je suis en service civique actuellement et je fais ma première déclaration d'impôts. Mes traitements reçus en tant que service civique sont exonérés d'impôt mais dois-je les déclarer dans le cadre 8 ou ailleurs (ou pas du tout) ?

Merci beaucoup !



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Par lopez15 (Date : 2017-05-04 22:26:36)

Bonjour,

je suis résidant Français et travaille au Luxembourg, comment dois je remplir ma déclaration d'impôt en France ? et comment déclarer mes frais réels ? merci



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Par marcberthod (Date : 2017-05-02 11:22:56)

J'ia des revenus étrangers, que j'ai mentionné dans l'annexe 2047, et aussi dans l'annexe 2044. Le report en 4BL s'effectue bien, mais je dois corriger en remplissant la case 8TK (sur la déclaration 2042). Or je n'ai pas de ligne 8TK.
Comment faire ?


Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

Par David K (2017-05-27 06:24:14) : J'ai exactement le meme problem. Pas de ligne 8TK sur ma declaration. Elle est sur la version papier pourtant. Comment faire ?

Par nadege (2017-06-01 22:31:50) : bonjour, vous devez aller chercher dans le formulaire 2047 revenus à l'étranger les revenus fonciers pour les neutraliser en ligne 8TK

Par Sophie (2017-06-04 16:49:32) : Je ne trouve nulle part cette zone

Par adhoc (2017-06-04 18:12:48) : Moi non plus je ne trouve pas la case TK sur le formulaire 2042 en ligne. Que faire ? Merci de vos conseils/

Par JN (2017-06-07 08:07:55) : j'i lemme problème, je n'ai pas trouvé la ligne 8TK....


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Par Roxi78 (Date : 2017-02-04 09:30:06)

Je suis d'origine péruvienne et réside en France depuis 30 ans. Je viens d'apprendre l'obligation de déclarer des comptes bancaires detenus à l'étranger, je possède 2 au Peérou, comptes passifs, un avec zéro des fonds et l,autre avec 300 usd.
Je souhaite régulariser, mais cela me semble dispeoportionné l'amende de 1500 ou 10000 euros ( je ne sais pas les cas) pr compte et par année. Je ne trouve pas l'information correspondant pour des cas des comptes si petits. Merci pour votre réponse.



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Par phnoel (Date : 2017-01-31 09:48:38)

Un compte Paypal est-il considéré comme un compte à l'étranger ?



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Par Jean Daniel (Date : 2016-12-13 09:57:57)

Bonjour,
Je travaillais pour une mission diplomatique (non Française) en Suisse. Je suis citoyen et résident Français.
Je ne payais pas d'impot sur le revenu puisque je cochais la case 8FV
Était-ce juste? Aujourd'hui je me demande si cette case est faite pour ceux qui travaille pour une Mission, mais en France, ou l'est elle aussi pour ceux qui sont a l'étranger?
Étais-je censé declarer mes revenus ailleurs sur l'avis d'imposition?
Merci d'avance



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Par Daniela (Date : 2016-05-19 17:52:30)

Bonjour,
D'origine portugaise, je suis en France depuis 2011, en 2016 je me suis rendu compte qu'il est nécessaire déclarer une compte bancaire étranger. j'ai un compte épargne sur lequel j'ai des intérêts tous les 6 mois. Le pays du compte est le Portugal. Dans la 2047, ou je peux remplir les intérêts de ce compte ? merci.

Réponse : Remplissez la partie 220 - lignes 221 à 226 (page 2) et les lignes correspondant en page 3 - partie 25. N'oubliez pas de reporter les résultats sur la déclaration 2042 (case 8TA et cases 2TR et suivants).
Vous devez également cocher la case 8UU et joindre la déclaration 3916.



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Par LFUENTES (Date : 2016-05-11 09:49:20)

Je declare mon impôt sur le revenu en France depuis 2012, avec mon conjoint et mon fils de 2 ans.

Depuis Novembre 2014 Je travaillais comme diplomate à l'ambassade de Guatemala à Paris et depuis Avril 2015 j'ai la nationalité française (en plus de la nationalité guatémaltèque que j'ai par naissance).
Selon la législation française, "les membres des missions diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils ne sont pas français ou résidents permanents, sont réputés domiciliés dans le pays d'envoi et leur rémunération officielle n'est pas imposable en France."

C'est pour cette raison qu'en 2014 lors de la présentation de ma déclaration de revenu en France j'ai coché la case 8FV (Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires) et j'ai déclaré mes revenus au Guatemala, comme j'y suis obligée par la loi locale.

Mes questions sont les suivantes:
1. Quelle est la procédure a suivre pour ma déclaration de revenus en France pour 2015, étant donné que depuis Avril 2015 j'ai la double nationalité guatémaltèque et française ?

2. Quelle est la procédure à suivre pour prendre en compte en France, les impôts déjà payés au Guatemala (ou le prélèvement est en partie a la source) et ne pas être doublement imposée dans les deux pays pour le mêmes revenus?

Merci pour votre aide

Réponse : Selon la notice de la déclaration de revenus page 263, les personnels de missions diplomatiques et consulaires sont imposables en France s'ils sont de nationalité française ou s'ils sont résidents permanents.
L'élimination de la double imposition n'est prévue que par une convention fiscale entre deux pays. Or il n'existe pas de convention entre la France et le Guatemala.
Vous devez remplir une déclaration 2047 et reporter les résultats sur la déclaration 2042.



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Par Jeff (Date : 2016-01-22 15:47:44)

Bonjour je viens d arriver en France en tant qu expatrie et vais etre paye par mon entreprise norvegienne sur mon compte norvegien.
En thoerie pour ca une entreprise tierce s occupe de m aider. Par contre pendant mon expatriation, je compte sous louer mon appartement en Norvege. Quelles seront les taxes a payer en France?



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Par vista

Mon amie est suédoise et travaille actuellement à Londres. Fin juillet elle vient vivre en France avec moi. Nous nous marierons en novembre.
Au niveau de l'impôt sur le revenu 2013, faudra t-il faire une déclaration commune et quoi déclarer pour ses revenus 2013 de Londres (impôt prélevé à la source en Angleterre) ? Aurons nous 2 parts sur le total de nos revenus 2013?



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Par First

Je suis fonctionnaire internationale de nationalité Italienne, domicilié en France, employé à l'Agence Spatiale Européenne (ASE). Les salaires de l'ASE sont exempt d'impôts nationaux.
Est ce que je dois déclarer le revenu ASE dans la case 8TI pour qu'il soit pris en compte pour le calcul du taux effectif ?
Le guide de la déclaration des revenus n'est pas très claire sur ce point. Le Statut de Fonctionnaire International spécifie bien que le salaire de l'ASE est exempte d'impôts mais ne dit rien concernent sa déclaration pour le calcul du taux effectif.

Réponse : Les revenus de source étrangère peuvent être exonérés d'impôt en France en vertu d'une convention internationale.
Cependant, si vous percevez d'autres revenus imposables en France, les revenus exonérés doivent être intégrés dans le calcul du taux effectif pour l'imposition de ces autres revenus (case 8 TI de la déclaration).
Si vous n'avez pas d'autres revenus, le calcul du taux effectif est inutile (case 8FV).


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Par nadege (2017-06-01 22:34:36) : si vous avez le statut "fonctionnaire internationale" votre HR doit vous produire une attestation poru que vous soyiez eligible au statut et à la case 8FV. vous devez cependant rapporter vos autres revenus. votre salaire (sous réserve du statut fonctionnaire) n'est pas pris en compte du tout pour le taux


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Par max

En 2011, j'ai travaillé au Japon avec une carte de résident. Mon contrat s'est terminé en Avril 2012. Puis je suis revenu en France et n'ai pas travaillé pendant 7 mois. Je suis alors parti en Allemagne de Octobre jusqu'à fin décembre. Comment déclarer mes revenus 2012 du Japon (en 2011 je l'ai fait comme non résident ayant payé mes impôts au Japon) et ceux d'Allemagne, prélevés, eux, à la source?
D'avance merci
Max

Réponse : L'imposition des revenus perçus à l'étranger dépend de votre statut lorsque vous résidiez hors de France. Consultez notre dossier sur l'imposition des revenus étrangers.



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