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( Ajout/Modification : 10/05/2017 + 30 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Réductions et crédits d'impôt / DONS

Réductions et crédits d'impôt / DONS

Les réductions et crédits d'impôt sont transférés sur la déclaration annexe 2042 RICI.


Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté : case 7UD (maximum 530 €)

Si les dons sont supérieurs à 530 €, reportez la part excédentaire en case 7UF ("Autres dons").

Ces organismes peuvent être des associations, en France ou à l'étranger, qui apportent gratuitement une aide en matière :

  • alimentaire ;
  • logement ;
  • soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Les dons donnent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées, retenues dans la limite de 530 €. La déduction maximale est donc de 398 €.

Autres dons d'intérêt général

Dons à des organismes d'intérêt général : case 7UF

Les autres dons concernent :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur des monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.

Les frais engagés par des bénévoles pour le compte des associations nommées ci-dessus sont également déductibles de l'impôt, à condition d'être :

  • justifiés ;
  • inscrits dans les comptes de ces associations ;
  • non remboursés.

Pour les frais kilométriques (à condition d'être propriétaire de l'engin motorisé), la déduction est calculée sur la base de 0,308 € par km pour les voitures et 0,120 € par km pour les les deux-roues.

Les dons à ces organismes donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Dons et cotisations versés aux partis politiques

Depuis 2014, les dons aux partis politiques font l'objet d'une ligne séparée : ils sont plafonnés à 7 500 € par personne et 15 000 € par foyer.

Dons et cotisations versés aux partis politiques : case 7UH

Dons dans un Etat européen

Si vous avez effectué un don à un organisme établi dans un Etat européen (hors France), vous devez noter le montant sur la déclaration 2042 RICI (page 2) :

  • organisme d'aide aux personnes en difficulté (max. 530 €) : case 7VA
  • autres organismes d'intérêt général : case 7VC


Report des sommes non encore déduites

Le report de dons concernent les dons d'une seule année qui dépassent 20 % du revenu imposable et qui n'ont encore été déduits. Ils sont reportables pendant 5 ans. Les reports les plus anciens sont prioritairement déduits, avant les dons de 2016.
L'excédent de dons aux partis politiques (au-delà de 7 500 € ou 15 000 €) n'est pas reportable.

Report des années antérieures :
  • case 7XS : pour 2011
  • case 7XT : pour 2012
  • case 7XU : pour 2013
  • case 7XW : pour 2014
  • case 7XY : pour 2015

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Commentaires



Par caro 59 (Date : 2017-11-22 23:45:32)

Bonjour, l'été dernier, j'ai participé à une semaine chantante réunissant 1000 choristes amateurs, nous avons répété durant 1 semaine avant de se produire en spectacle. L'association organisatrice nous annonce qu'elle va nous remettre des reçus fiscaux afin que nous puissions déduire nos frais d'adhésion et inscription (395 ?) sans compter les frais d'hébergement sur la côte d'azur, de nourriture et de nos transport, je vois sur les réseaux sociaux bcp d'entre nous se réjouir de récupérer près de 2500 ?. A la lecture de vos textes et commentaires, je commence à m'interroger sérieusement s'il ne s'agit pas d'une escroquerie. D'après ce que je comprends, cette association dépend du régime Alsace Moselle loi 1908, peut-être qu'ils ont statut à part mais à mon sens, nous n'avons pas fait de dons puisqu'en contrepartie, nous bénéficions du fait de chanter. Merci pour votre réponse



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Par MW (Date : 2017-11-05 09:40:24)

Bonjour,

Est-ce que la cotisation/adhésion à une association sportive est considérée comme un don? Si oui quelles sont les démarches à faire pour l'association auprès des impôts?

Cordialement

MW


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Par Admin (2017-11-09 12:05:35) : Les versements sont considérés comme un don déductible de l'impôt s'ils sont effectués de manière libre et sans contrepartie. S'ils permettent de bénéficier de biens ou de prestations de services, ils ne sont pas déductibles.


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Par Scrupuleux (Date : 2017-10-24 10:42:38)

Bonjour,
En saisissant en ligne les montants sur la 2042 RICI au printemps 2007 j'ai constaté qu'il était impossible d'ouvrir une fenêtre permettant de saisir le détail par associations comme je parvenais à le faire les années précédentes chaque fois. Pour la rubrique "déductions diverses" de la 2042, par exemple, la possibilité d'ouvrir une fenêtre subsiste, là. J'ai essayé dans tous les sens.
Est-ce que c'est un raté de la nouvelle formule de saisie ou est-ce voulu pour des raisons de confidentialité à ce stade déclaratif ?
Merci de bien vouloir me répondre.


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Par Admin (2017-10-25 16:27:13) : Les dons sont à remplir en cases 7UD, 7UF et 7UH. Le détail n'a jamais été demandé pour les dons. Vous devez simplement conserver les justificatifs en cas de contrôle.
Si vous souhaitez tout de même ajouter ces éléments, vous pouvez le faire dans la "mention expresse" à la fin de la déclaration (avant la signature électronique). En principe, cette mention expresse est réservée en cas de doute sur une interprétation ou un calcul.


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Par cm86 (Date : 2017-07-11 16:26:58)

Bonjour,
est-ce qu'un don fait à un syndicat peut permettre une réduction d'impôt ?
Merci pour votre aide


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Par cégété (2017-09-03 09:17:05) : oui, exemple, pour moi en 2016: 110? de cotisation déclarée : 73 ? de déduit soit 66%.


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Par Pierre 75 (Date : 2017-06-04 10:34:07)

Bonjour,

je fais des dons pour la croix rouge par virements mensuels que je souhaite déclarer sur ma déclaration en ligne. J'ai bien saisi qu'il fallait l'indiquer dans la case 7UD le seul problème c'est que je n'ai pas accès à cette case sur ma déclaration en ligne. J'ai toutes les rubriques 6 et dès que je mets suivant, je tombe sur la rubrique 8.

Quelles sont les solution s'il y en a s'il vous plait ??
Merci infiniment de votre aide :)


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Par Christine (2017-06-05 12:46:32) : Bonjour, à un moment donné, il y a une fenêtre qui s'ouvre et qui avertit que l'on peut rechercher avec le numéro de la case. Une fois avoir fermé la fenêtre par ok, il y a un peu vers le haut une bande dans laquelle on entre ce numéro et vous accédez à la page.


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Par jenny (Date : 2017-05-24 12:40:03)


où trouver la déclaration annexe 2042 RICI pour la remplir en ligne ?


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Par Muriel (2017-05-29 14:24:11) : je suis dans le même cas que vous, je ne trouve pas de déclaration annexe 2042 rici pour déclarer mes deux filles étudiantes

Par carole (2017-05-29 23:34:57) : bonjour,

je n'ai pas acces au formulaire 2042 RICI dans la liste des annexes bien que j'ai coché la case pour les travaux de performance energétique


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Par Laura (Date : 2017-05-15 17:38:11)

Bonjour
Je vais faire un don à une association à l'étranger. J'ai cru comprendre qu'on pouvait déclarer ce type de don. Mais dans quelle case le faire? Autre question: je ne suis pas sure de pouvoir avoir autre chose qu'une attestation de don comme justificatif. Est-ce que cela suffira en cas de contrôle ?
Merci par avance


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Par Laura (2017-05-15 17:41:11) : précision: c'est un don hors Union Européenne


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Par Mary Duky (Date : 2017-05-14 19:48:05)

Comment déclarer des dons à des associations sur ma déclaration de revenus en ligne?
J'ai téléchargé,imprimé et rempli le formulaire 2042 rici comme indiqué.Et ensuite?



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Par Mary Duky (Date : 2017-05-14 19:42:48)

Comment déclarer des dons à des associations sur ma déclaration de revenus en ligne?
J'ai téléchargé,imprimé et rempli le formulaire 2042 rici comme indiqué.Et ensuite?



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Par Modette (Date : 2017-05-12 19:39:17)

Bonsoir,
Dans quelle case dois je déclarer un don fait à Amnesty International, la case 7UF ou la case 7VC?
À l'avance merci bonne soirée!



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Par Annie1 (Date : 2017-05-12 08:10:10)

J'ai déjà remis aux services des impôts ma déclaration des revenus 2016, par contre, après coup, je viens de recevoir du centre léon BERARD contre le cancer le reçu du don de 450 ? que je leur ai fait en Avril 2017. Fallait-il que ce don fut indiqué sur la décaration de revenus 2016 ou est-ce sur celle des revenus 2017 que je devrais indiquer ce don ?


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Par Stef (2017-05-12 21:26:28) : Bonjour,
Si votre don date de 2017, il est à déclarer en 2018 sur la déclaration des revenus 2017.


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Par DDAT (Date : 2017-05-11 15:53:49)

La déclaration des dons déductibles se fait-elle uniquement sur papier ?


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Par Stef (2017-05-12 21:27:49) : La déclaration des dons se fait sur la déclaration en ligne.


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Par kael7 (Date : 2017-05-01 12:57:45)

Bonjour,
je fais des dons a l'association AIDES, je dois le déclaré dans quelle cases svp
merci


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Par Chewbi (2017-05-08 23:38:49) : 7UF il me semble


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Par Oierre (Date : 2017-04-29 10:45:14)

Bonjour, où indiquer le nom des associations a qui j'ai fait un don? Merci



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Par MG (Date : 2017-04-26 11:27:44)

Avant quelle date doivent être effectués les dons pour être déductibles des revenus 2016 que nous allons déclarer en 2017 ?


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Par Micmac (2017-05-08 11:09:42) : Les dons doivent avoir été fait en 2016.


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Par gigi (Date : 2017-04-17 08:19:42)

COMMENT DOIS-JE FAIRE POUR DECLARER MES DONS ET MON EMPLOYEE DE MAISON ? CELA N'APPARAIT PAS LORSQUE J'IMPRIME MA DECLARATION

Réponse : Tous les crédits et réductions d'impôt sont à mentionner sur le formulaire annexe 2042 RICI.



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Par Elodie (Date : 2017-04-14 11:25:50)

Bonjour j'ai fait un don à l'association greenpeace. Je ne sais pas dans quelle case le mettre ?

Réponse : Case 7UF du formulaire 2042 RICI.



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Par Sergio (Date : 2016-12-31 18:22:41)

Bonjour,
J'ai fait des dons (inférieurs cependant à 20% mon revenu imposable) mais je m'aperçois que je ne serai pas imposable. Pourrai-je les reporter sur les années ultérieures afin de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d'impôt ?...
Merci de vos lumières !

Réponse : Non. Seule la part excédant 20 % de vos revenus est reportable.



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Par Yannis (Date : 2016-12-26 11:15:45)

Couple 2 enfants revenus 2016 38000 €
Dons déjà fait sur 2016 440 €
En 2015 impôt 690 €, décote 690 à régler 0 non imposable alors que avions fait 700 € de dons
Merci de votre avis si on doit augmenter notre don pour 2016 ?

Réponse : Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt. Par conséquent, ils ne donneront aucun avantage fiscal si vous n'êtes pas imposable.



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Par Perso (Date : 2016-06-07 13:45:13)

Bonjour,
Je ne comprends pas la différence entre la case 7UF et 7VC .
Je fais un don financier à des associations de sauvetage et protection animale, mais ne sais pas où indiquer les montants .
Merci et bonne journée

Réponse : Case 7UF si les associations sont basées en France.
La case 7VC concerne les dons effectués à des organismes étrangers situés en Europe.



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Par Sven (Date : 2016-05-29 11:30:08)

J'ai fais un don à une association en Suisse, mais le don est en chf donc je doit mettre en euro sur la declaration et c'est bien dans la case 7vc ?
Cordialement



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Par Bon_Moral (Date : 2015-06-03 21:52:16)

Dons aux oeuvres :
J'ai entendu dire que lors de ma première déclaration, je pouvais déclarer les dons faits pendant plusieurs années avant. Qu'en est-il réellement ?


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Par Meriem (2016-04-08 08:41:12) : Bonjour
J ai dépasser la somme de 526 euro que je mets dans la colonne 7UD et si j'ai bien compris l'excédent dans la colonne 7UF merci pour vos renseignements ?

Réponse : C'est bien ça (le plafond est de 529 € en 2016).


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Par Le Picard (Date : 2015-06-01 17:51:43)

Bonjour,
Il m'a été rapporté que les dons en nature (conserves, pâtes,...) donné lors des collectes effectuées par les Restos du Coeur, par la Croix Rouge ou par le Secours Populaire peuvent être inscrits en rubrique 7UD; Problême: ces dons ne font pas l'objet d'une remise d'un reçu comme justificatif.
Merci de vous lire



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Par ellauk (Date : 2015-05-17 15:49:34)

Est-ce que le versement de ma cotisation annuelle à une association, qui n'est pas un don, ouvre droit à réduction d'impôt?



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Par Patrick (Date : 2015-05-09 16:01:53)

Bonjour,
en ce qui concerne les dons aux organismes ou associations, faut-il les nommer et si oui, à quel endroit de la déclaration ?
Merci

Réponse : Non. Vous devez simplement conserver pendant 3 ans les justificatifs de versements en cas de contrôle fiscal.


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Par graffy (2016-05-29 23:41:51) : Cette information importante (conserver les justificatifs pendant 3 ans) figure-t-elle dans la notice et si oui, à quel endroit ?
Merci

Réponse : La conservation des justificatifs est précisée en page 18 de la notice. Le délai n'y est pas indiqué mais il est bien de 3 ans (voir sur service-public.fr) car le droit de reprise (recalcul de l'impôt) de l'administration est de 3 ans.


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Par Nico (Date : 2015-05-06 17:40:35)

Question par rapport aux dons au oeuvres. Il est écrit qu'ils sont reportables sur 5 ans.
Si j'ai fait des dons en 2012 et 2013, qui n'ont pas été déduits en totalité, et donnent lieu à report. En 2014 j'ai fait également des dons, suffisamment pour couvrir l'intégralité du montant de mon impôt, mais largement inférieurs à 20% de mon revenu imposable 2014.
Donc je me pose la question suivante: suis-je obligé d'indiquer mes reports 2012 et 2013 sur ma déclaration ou est-ce que je peux les garder sous le coude pour les années suivantes ? Parce que si je mets sur ma déclaration de revenus le report de mes dons 2012 et 2013, ils vont être simplement anéantis, car ils vont s'ajouter à mes dons 2014 et comme le total des trois années restera inférieur à 20% de mon revenu, j'aurai perdu mes reports pour rien.



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Par Tigrou (Date : 2014-05-14 14:13:48)

Marié, 2 enfants, le revenu imposable de mon foyer fiscal était de 29 035 € sur les revenus 2012.
Mon impôt était de 613
la décote (-174)
Dons
75% : 192 -> Réduction 144
66% : 1072 -> Réduction 295 (613-174-144-295 = 0)
66% de 1072 donne 707
Pourquoi n'ai-je donc pas eu le report de dons de 412 € (707-295) pour l'année d'après ?
Est-ce seulement si je dépasse 20 % du revenu imposable (soit 5 800 €) qu'il y a report ? ça n'aurait donc rien changé que je donne (en dons 66 %) 450 ou 3 000 € ?
Salutations
Merci

Réponse : C'est bien ça. Seuls la part des dons qui excède 20 % du revenu est reportable. Comme les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt (et non un crédit d'impôt), la part de la réduction supérieure à l'impôt est perdue.


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Par Tigrou (2014-05-16 00:08:15) : Merci pour la réponse rapide.
Salutations


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Par SOSO

Célibataire, j'ai perçu 19 985 euros sur l'année 2012.
Le montant net à recouvrer est de 937 euros.
Je souhaiterais réduire mes impôts de 2014 et j'envisage donc de faire des dons.
Ma question est de savoir à partir de quel montant de dons je peux bénéficier d'une réduction réelle en imaginant que je déclarerai la même somme ? Merci

Réponse : La réduction d'impôt liée aux dons est ouverte dès le premier euro de don et est égale à 75 % ou 66 % du montant du don selon sa nature.
Les dons déductibles sont plafonnés à 20 % du revenu imposable, soit près de 4 000 €. Mais comme l'impôt à payer pour un célibataire avec un revenu de 20 000 € est de 1 180 €, un don de 1 790 € vous rendrait non imposable ( 1790 * 66 % = 1 181).



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Par lorenzo

Je fais environ 1000 kms par an pour mon association en tant que bénévole, mon véhicule à une puissance fiscale de 8cv. Pourriez vous me dire combien je peux déduire sachant que je fais aussi plus 5000 kms par an que je pense déduire en frais réels.



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Par didou1

Voila je suis dans une association de spectacle et bénévole, j'ai 90 km à faire pour me rendre sur place. En 1012 j'ai fait 8 fois le déplacement soit au total plus de 1450 km avec ma voiture de 6 cv. Comment je dois faire pour prendre en compte ses frais sur l'impôt, sachant que l'association ne me rembourse rien.



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