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( Ajout/Modification : 09/06/2017 + 17 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Votre situation familiale (page 2) / CADRE C : Personnes à charge

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2) / CADRE C : Personnes à charge en 2016

Si vous n'aviez aucune personne à charge en 2016 (pas d'enfant ni autre personne), cela est mentionné en noir par une phrase. Vous n'avez donc pas besoin de vous préoccuper de la partie C.

Quelles sont les personnes à charge ?

  • les enfants MINEURS ou HANDICAPES : les enfants à charge peuvent être les vôtres, ceux de votre conjoint, des enfants recueillis, etc. Les enfants à charge inscrits dans le cadre C doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2016 ET non mariés, sauf s'ils sont handicapés et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (dans ce cas, pas de limite d'âge).
  • une personne invalide (autre que vos enfants) : elle doit vivre sous votre toit toute l'année et être invalide à plus de 80 %.

Les personnes à charge permettent de majorer le nombre de parts : + 0,5 part pour chacun des 2 premiers enfants, + 1part à partir du 3ème enfant, + 0,5 part supplémentaire pour chaque enfant ou personne handicapé.

Des personnes peuvent être à votre charge même si elles perçoivent des revenus, dans la mesure où les conditions énoncées sont respectées.

Cadre C : Enfants à charge

Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge :

  • non mariés
  • mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2016)
  • nés en 2016
  • handicapés quel que soit leur âge (sous conditions)

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.

Cas d'un enfant atteignant sa majorité en 2016.  2 possibilités :

  • les parents le rattachent à leur foyer fiscal : ils incluent ses revenus de l'année.
  • l'enfant est à la charge de ses parents du 1er janvier au jour de ses 18 ans, qui n'incluent que ses revenus perçus pendant cette période. Puis il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus de sa majorité au 31 décembre.

Dans les 2 cas, les parents bénéficient de la majoration de parts liées à cet enfant pour l'année entière.

Case G : précisez le nombre d'enfants titulaires de la carte d'invalidité et leur année de naissance.
Il vous est aussi demandé de stipuler les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Nouveauté 2017 : Un nouveau cadre "Renseignements sur vos enfants de 15 à 18 ans" est inséré. Si vous avez des enfants dans cette tranche d'âge, vous devez noter leur nom, prénom, date et lieu de naissance.
Ces informations sont nécessaires dans le cadre de la retenue à la source afin que le fisc ait connaissance des personnes entrant prochainement sur le marché du travail. Il pourra ainsi leur communiquer leur taux d'imposition et ces derniers pourront aussi modifier ce taux dès le départ.

Cadre C : Enfants à charge en résidence alternée

Même procédé que pour les enfants à charge : Case H (au lieu de F) et Case I (au lieu de G).
La garde alternée signifie que la charge d'éducation incombe aux 2 parents de façon égale. Les parts fiscales des enfants sont donc partagées en 2 : pour le 1er et 2ème enfant, 0.25 part par parent et par enfant ; à partir du 3ème enfant en résidence alternée, 0.5 part chacun (1 part divisée en 2 = 0.5).

N'oubliez pas d'indiquer le nom et l'adresse de l'autre parent avec qui vous partagez la garde.

Cadre C : Personne invalides vivant sous votre toit

Case R : inscrivez le nombre de personnes handicapées avec une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant chez vous, en dehors de vos enfants. Précisez leur année de naissance, puis en dessous leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Commentaires



Par Sam (Date : 2017-05-10 22:30:08)

Bonjour,

J'ai eu un enfant en 2016, je vis en concubinage donc nous avons chacun notre déclaration d'impôts à faire.
Je souhaitais rattacher mon fils à mon conjoint, je voulais savoir si je pouvais l'année prochaine le rattacher à mon nom, ou bien si le fait de le rattacher une fois à mon conjoint, cela rend le lien fiscal définitif ?

Merci.



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Par Myjocri (Date : 2017-04-29 16:01:34)

Nous hébergeons notre petit fils de 19ans depuis le début de l'année 2016. Ses parents sont en instances de divorce et vive séparément. pour l'instant étant toujours étudiant, il est rattaché fiscalement avec sa mère. Est ce que nous pouvons déduire sur notre déclaration, au titre de la pension alimentaire,la somme forfaitaire de 3410?.
Merci,
Bien à vous.



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Par Majorca (Date : 2017-04-12 21:21:09)

Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide pour comprendre certaines choses :
L'année prochaine, je souhaitais poursuivre mes études en psychologie, et pour ça, prendre une chambre étudiante. Sur l'avis d'imposition de ma mère, je suis entièrement à sa charge (je suis majeur) et je pouvais toucher le maximum concernant la bourse mais récemment j'ai appris qu'il fallait envoyer l'avis d'imposition de mon père et que les deux étaient additionnés et donc, je n'aurais plus le droit aux bourses et cela m'embête puisque j'en avais vraiment besoin. Comment cela se fait-il ?
En espérant avoir été un minimum clair et que vous aurez une réponse à ma question.
Cordialement.

Réponse : Je crains de ne pouvoir vous aider en matière de bourses. Contactez le Crous qui sera plus à même de vous renseigner.



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Par tito (Date : 2017-02-26 16:54:26)

Bonjour,
Jai ma mère qui vit avec des ressources insuffisantes,2189 euros par an , et c'est moi qui paye ses loyers ainsi que les charges , et l'EDF, ma question est la suivante:
Dans ce cas est ce que ma mère est considérée comme une personne à ma charge?



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Par Any (Date : 2017-02-23 12:45:41)

Bonjour,

J'ai un enfant majeur de 21 ans handicapé à 80 %, je suis divorcée depuis 2016 et d'un commun accord nous partageons la garde de cet enfant avec son père (1 week-end sur 2)
Comment le mentionner sur nos 2 déclarations distinctes ?
Merci



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Par naine61 (Date : 2017-02-04 10:15:39)

Bonjour,

mon mari est invalide catégorie 2 pour maladie de crohn a-t-il droit a une 1/2 part en plus?
merci



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Par fred@06 (Date : 2017-01-16 12:07:16)

Bonjour, je donne 400 euros par mois à mon père pour subvenir à ses besoins, puis-je déduire cette de mes impots? merci



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Par meca80 (Date : 2016-12-09 11:46:52)

Bonjour,

J'ai eu un ami (adulte handicapé à plus de 80 % avec carte d'invalidité ) à charge pendant plusieurs années.
Il est parti dans un centre spécialisé en juillet 2016 et donc n'est plus à ma charge.

Puis je le déclarer sur les impôt 2017 étant donné qu'il a été à ma charge plus de la moitié de l?année, en sachant qu'il va faire une déclaration d?impôt également de son côté.

Merci



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Par masa (Date : 2016-05-17 10:56:26)

Bonjour
j'habite avec un parent que je prends maintenant entièrement à ma charge.
comment déclarer cela dans sa fiche d'imposition à lui ?
comment dire qu'il est rattaché à moi maintenant ?

Réponse : Vous ne pouvez le rattacher à votre foyer fiscal que s'il est invalide avec une carte d'invalidité d'au moins 80 %.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez seulement déduire une pension.



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Par ERICI (Date : 2016-05-10 23:05:52)

Bonjour, je donne à ma fille majeure 400 € par mois pour subvenir à ses besoins. Elle ne travaille pas et continue ses études. Puis je les déduire en case 6EL. Merci.

Réponse : Oui à condition de ne pas la rattacher à votre foyer.


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Par Fanfan (2017-04-13 15:30:43) : L'argent donner à ma fille pour subvenir à ses besoins .doit elle le declarer


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Par Tala (Date : 2016-04-28 06:23:51)

Bonjour, pourriez vous me confirmer si les Indemnites journalieres versées par la mutuelle sont bien exonérées en situation de maladie grave figurant dans la liste ? Ces trois dernières années ont été très difficile en matière de sante et c est seulement aujourd'hui que je viens de constater que cela avait été pré remplies comme traitement et salaires ?
Que puis je faire ?

Réponse : Elles sont exonérées seulement si l'adhésion à la mutuelle était facultative.



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Par kilou (Date : 2015-09-07 11:31:18)

Bonjour,
Pouvez-vous m'informer des personnes que l'on peut mettre à charge ?
Ma petite soeur vit chez moi depuis 4 ans et ne verse pas de loyer au vu de sa situation précaire.
Puis-je la mettre dans les personne à charge sur ma déclaration ?
merci

Réponse : Non sauf si elle est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %.



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Par lionel (Date : 2015-05-26 16:38:53)

Bonjour,
Mon beau frère reconnu handicapé à plus de 80% vit sous notre toit. Il nous verse une contribution afin de participer aux frais de logement et de nourriture.
- Peut on le mentionner sur notre declaration ?
- Doit on lui faire sa propre déclaration (il dispose de ses propres revenus) ?
- Doit on indiquer quelque part sa contribution aux frais de logement/nourriture ? si oui comment ?

Réponse : Plusieurs possibilités :
1/ vous le rattachez à votre foyer : vos parts fiscales sont majorées mais vous devez ajouter ses autres sur votre déclaration ; 2/ il effectue sa propre déclaration : pas de majoration mais il déclare de son côté ses revenus.


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Par Julius (2015-07-02 08:22:16) : Bonjour,
J'ai mes enfants en garde alternée, mais comme ils sont plus chez leur mère, je verse une compensation de 200 €/mois.
Je ne peux déduire cette somme sur ma déclaration d'impot en tant que pension (garde alternée avec la charge de mes enfants), est-ce possible en tant qu'aide ou prestation compensatoire ?
Merci pour vos avis


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Par ChristineK (Date : 2015-05-13 09:20:45)

Bonjour,
J'avais 3 enfants en garde alternée jusqu'au 31 août.
Depuis le 1er septembre, j'ai 2 enfants en garde alternée, le troisième étant désormais à la charge du père.
Je tiens compte de la situation au 1er janvier ou celle au 31 décembre ?
Merci

Réponse : Retenez vos charges de famille du 1er janvier puisqu'elles sont plus importantes qu'au 31 décembre.



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Par gabriela (Date : 2015-05-01 15:08:34)

J'ai eu un enfant en mars de 2015. Est-ce-que je dois le declarer sur la declaration de revenus de 2014 ou je dois le declarer seulement sur la declaration de 2015 ?

Réponse : La déclaration faite en mai 2015 ne concerne que la situation de 2014. Or votre enfant n'était pas encore né à cette période. Vous devrez donc le déclarer sur la déclaration de 2016 (portant sur les revenus de 2015).



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Par lostintranslation (Date : 2015-04-29 15:14:23)

Bonjour, ma mère s'est déclaré comme m'ayant à sa charge pour l'année 2014 au niveau de la caf, j'aimerais savoir si nous pouvons faire quand meme deux déclarations d'impots distinctes, ou si je suis du coup obligatoirement à sa charge au niveau des impots ?



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Par jeune_papa

Bonjour, une petite question : mon enfant est né en début d'année 2013. Dois je le mentionner ds ma déclaration ? merci

Réponse : Non. Seules les personnes à charge en 2012 doivent figurer sur votre déclaration 2013 étant donné qu'il s'agit de l'imposition des revenus de 2012.



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Par leglode

Séparé depuis le 02/12/11, j'ai eu mes enfants à charge pendant 11 mois sur 12. Le jugement du divorce a octroyé la charge à la mère. Sur ma feuille d'imposition, dois je inclure mes enfants à mon quotient familial, sachant que mon ex-épouse le fera aussi, ou alors ne pas les inclure malgré le fait que je les ai eu à ma charge pendant 11 mois. Le texte dit que la situation à prendre en compte est celle au 1er janvier ou 31 décembre si plus favorable. Que faire ? Suivre la logique du nombre ou la justice sociale ?

Réponse : Vous devez effectuer une déclaration individuelle parce que le fisc retient la situation familiale du 31 décembre. Mais les charges de famille sont celles du 1er janvier (ou du 31 décembre si elles ont augmenté dans l'année) pour ne pas trop alourdir la charge de l'impôt l'année de la séparation. Vous pouvez donc inclure vos enfants sur votre déclaration. Par contre, l'an prochain (déclaration 2013), vous ne devrez pas les inclure puisque c'est leur mère qui en a la garde.


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Par papa séparé (2013-05-06 22:16:59) : bonjour, question bete mais je doute:
"Cadre C : Enfants à charge"
Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge non mariés, mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2012) ou nés en 2012 ou handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.""
Quand vous dites de mentionner l'année de naissance, doit on mettre seulement l'année ou bien la date de naissance entière sachant qu'il y a 6 cases ?
merci

Réponse : Pour les enfants à charge, vous devez préciser seulement l'année de naissance.


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