Exemple de calcul - Simulation en ligne - Méthode de calcul - Définitions / Glossaire - Calendrier : les dates clés
( Ajout/Modification : 03/05/2016 + 10 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Votre situation familiale (page 2) / CADRE C : Personnes à charge

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2) / CADRE C : Personnes à charge en 2015

Si vous n'aviez aucune personne à charge en 2015 (pas d'enfant ni autre personne), cela est mentionné en noir par une phrase. Vous n'avez donc pas besoin de vous préoccuper de la partie C.

Quelles sont les personnes à charge ?

  • les enfants MINEURS ou HANDICAPES : les enfants à charge peuvent être les vôtres, ceux de votre conjoint, des enfants recueillis, etc. Les enfants à charge inscrits dans le carde C doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2015 ET non mariés, sauf s'ils sont handicapés et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (dans ce cas, pas de limite d'âge).
  • une personne invalide (autre que vos enfants) : elle doit vivre sous votre toit toute l'année et être invalide à plus de 80 %.

Les personnes à charge permettent de majorer le nombre de parts : + 0,5 part pour chacun des 2 premiers enfants, + 1part à partir du 3ème enfant, + 0,5 part supplémentaire pour chaque enfant ou personne handicapé.

Des personnes peuvent être à votre charge même si elles perçoivent des revenus, dans la mesure où les conditions énoncées sont respectées.

Cadre C : Enfants à charge

Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge :

  • non mariés
  • mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2015)
  • nés en 2015
  • handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.

Cas d'un enfant atteignant sa majorité en 2015.

2 possibilités :

  • les parents le rattachent à leur foyer fiscal : ils incluent ses revenus de l'année.
  • l'enfant est à la charge de ses parents du 1er janvier au jour de ses 18 ans, qui n'incluent que ses revenus perçus pendant cette période. Puis il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus de sa majorité au 31 décembre.

Dans les 2 cas, les parents bénéficient de la majoration de parts liées à cet enfant pour l'année entière.

Case G : précisez le nombre d'enfants titulaires de la carte d'invalidité et leur année de naissance.
Il vous est aussi demandé de stipuler les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Cadre C : Enfants à charge en résidence alternée

Même procédé que pour les enfants à charge : Case H (au lieu de F) et Case I (au lieu de G).
La garde alternée signifie que la charge d'éducation incombe aux 2 parents de façon égale. Les parts fiscales des enfants sont donc partagées en 2 : pour le 1er et 2ème enfant, 0.25 part par parent et par enfant ; à partir du 3ème enfant en résidence alternée, 0.5 part chacun (1 part divisée en 2 = 0.5).

Cadre C : Personne invalides vivant sous votre toit

Case R : inscrivez le nombre de personnes handicapées avec une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant chez vous, en dehors de vos enfants. Précisez leur année de naissance, puis en dessous leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Commentaires



Par masa (Date : 2016-05-17 10:56:26)

Bonjour
j'habite avec un parent que je prends maintenant entièrement à ma charge.
comment déclarer cela dans sa fiche d'imposition à lui ?
comment dire qu'il est rattaché à moi maintenant ?

Réponse : Vous ne pouvez le rattacher à votre foyer fiscal que s'il est invalide avec une carte d'invalidité d'au moins 80 %.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez seulement déduire une pension.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ERICI (Date : 2016-05-10 23:05:52)

Bonjour, je donne à ma fille majeure 400 € par mois pour subvenir à ses besoins. Elle ne travaille pas et continue ses études. Puis je les déduire en case 6EL. Merci.

Réponse : Oui à condition de ne pas la rattacher à votre foyer.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Tala (Date : 2016-04-28 06:23:51)

Bonjour, pourriez vous me confirmer si les Indemnites journalieres versées par la mutuelle sont bien exonérées en situation de maladie grave figurant dans la liste ? Ces trois dernières années ont été très difficile en matière de sante et c est seulement aujourd'hui que je viens de constater que cela avait été pré remplies comme traitement et salaires ?
Que puis je faire ?

Réponse : Elles sont exonérées seulement si l'adhésion à la mutuelle était facultative.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kilou (Date : 2015-09-07 11:31:18)

Bonjour,
Pouvez-vous m'informer des personnes que l'on peut mettre à charge ?
Ma petite soeur vit chez moi depuis 4 ans et ne verse pas de loyer au vu de sa situation précaire.
Puis-je la mettre dans les personne à charge sur ma déclaration ?
merci

Réponse : Non sauf si elle est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lionel (Date : 2015-05-26 16:38:53)

Bonjour,
Mon beau frère reconnu handicapé à plus de 80% vit sous notre toit. Il nous verse une contribution afin de participer aux frais de logement et de nourriture.
- Peut on le mentionner sur notre declaration ?
- Doit on lui faire sa propre déclaration (il dispose de ses propres revenus) ?
- Doit on indiquer quelque part sa contribution aux frais de logement/nourriture ? si oui comment ?

Réponse : Plusieurs possibilités :
1/ vous le rattachez à votre foyer : vos parts fiscales sont majorées mais vous devez ajouter ses autres sur votre déclaration ; 2/ il effectue sa propre déclaration : pas de majoration mais il déclare de son côté ses revenus.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Julius (2015-07-02 08:22:16) : Bonjour,
J'ai mes enfants en garde alternée, mais comme ils sont plus chez leur mère, je verse une compensation de 200 €/mois.
Je ne peux déduire cette somme sur ma déclaration d'impot en tant que pension (garde alternée avec la charge de mes enfants), est-ce possible en tant qu'aide ou prestation compensatoire ?
Merci pour vos avis


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ChristineK (Date : 2015-05-13 09:20:45)

Bonjour,
J'avais 3 enfants en garde alternée jusqu'au 31 août.
Depuis le 1er septembre, j'ai 2 enfants en garde alternée, le troisième étant désormais à la charge du père.
Je tiens compte de la situation au 1er janvier ou celle au 31 décembre ?
Merci

Réponse : Retenez vos charges de famille du 1er janvier puisqu'elles sont plus importantes qu'au 31 décembre.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par gabriela (Date : 2015-05-01 15:08:34)

J'ai eu un enfant en mars de 2015. Est-ce-que je dois le declarer sur la declaration de revenus de 2014 ou je dois le declarer seulement sur la declaration de 2015 ?

Réponse : La déclaration faite en mai 2015 ne concerne que la situation de 2014. Or votre enfant n'était pas encore né à cette période. Vous devrez donc le déclarer sur la déclaration de 2016 (portant sur les revenus de 2015).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lostintranslation (Date : 2015-04-29 15:14:23)

Bonjour, ma mère s'est déclaré comme m'ayant à sa charge pour l'année 2014 au niveau de la caf, j'aimerais savoir si nous pouvons faire quand meme deux déclarations d'impots distinctes, ou si je suis du coup obligatoirement à sa charge au niveau des impots ?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jeune_papa

Bonjour, une petite question : mon enfant est né en début d'année 2013. Dois je le mentionner ds ma déclaration ? merci

Réponse : Non. Seules les personnes à charge en 2012 doivent figurer sur votre déclaration 2013 étant donné qu'il s'agit de l'imposition des revenus de 2012.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par leglode

Séparé depuis le 02/12/11, j'ai eu mes enfants à charge pendant 11 mois sur 12. Le jugement du divorce a octroyé la charge à la mère. Sur ma feuille d'imposition, dois je inclure mes enfants à mon quotient familial, sachant que mon ex-épouse le fera aussi, ou alors ne pas les inclure malgré le fait que je les ai eu à ma charge pendant 11 mois. Le texte dit que la situation à prendre en compte est celle au 1er janvier ou 31 décembre si plus favorable. Que faire ? Suivre la logique du nombre ou la justice sociale ?

Réponse : Vous devez effectuer une déclaration individuelle parce que le fisc retient la situation familiale du 31 décembre. Mais les charges de famille sont celles du 1er janvier (ou du 31 décembre si elles ont augmenté dans l'année) pour ne pas trop alourdir la charge de l'impôt l'année de la séparation. Vous pouvez donc inclure vos enfants sur votre déclaration. Par contre, l'an prochain (déclaration 2013), vous ne devrez pas les inclure puisque c'est leur mère qui en a la garde.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par papa séparé (2013-05-06 22:16:59) : bonjour, question bete mais je doute:
"Cadre C : Enfants à charge"
Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge non mariés, mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2012) ou nés en 2012 ou handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.""
Quand vous dites de mentionner l'année de naissance, doit on mettre seulement l'année ou bien la date de naissance entière sachant qu'il y a 6 cases ?
merci

Réponse : Pour les enfants à charge, vous devez préciser seulement l'année de naissance.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs à :

Votre adresse (page 1)
Compléter l'onglet "Votre adresse" de la déclaration d'impôt
Votre état civil (page 1)
Vérifier son état civil inscrit sur la déclaration d'impôt
Votre situation familiale (page 2) / CADRE A : Situation du foyer
Situation familiale au 31 décembre : célibataire, marié, divorcé, veuf, demi-part supplémentaire.
Votre situation familiale (page 2) / CADRE B : Parent isolé
Case à cocher si vous êtes un parent isolé : demi part supplémentaire
Votre situation familiale (page 2) / CADRE D : Rattachement d'enfants majeurs ou mariés
Enfants majeurs à charge sous certaines conditions / Déclaration d'impôt 2015
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Traitements et salaires
Déclarer ses revenus d'activité (salaires et traitements) et les autres revenus.
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Les frais réels
Frais réels sur la déclaration de revenus : frais kilométriques et frais de nourriture
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Revenu de Solidarité Active (RSA)
Déclarer le RSA du foyer et des personnes à charge
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Prime pour l'emploi
Compléter obligatoirement la partie "Prime pour l'emploi" pour en bénéficier
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
Toutes les pensions, retraites et rentes perçues à inscrire dans la déclaration de revenus
Vos revenus (page 3) / CADRE 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Déclaration des revenus des actions, assurance-vie, placements financiers et autres.
Vos revenus (page 3) / CADRE 3 : Plus-values mobilières
Gains réalisés après une vente imposés et inscrits sur la déclaration de revenus
Vos revenus (page 3) / CADRE 4 : Revenus fonciers
Les revenus locatifs à inscrire sur la déclaration 2042 : micro-foncier et régime réel
Revenus exceptionnels ou différés (page 3)
Déclarer tous les revenus exceptionnels ou différés non inclus dans d'autres revenus
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : CSG déductible
Une part de la CSG issue des revenus du patrimoine est déductible
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Pensions alimentaires
Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, mineurs ou des ascendants
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Déductions diverses
Les autres charges déductibles du revenu imposable
CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Epargne retraite
Déduction des cotisations d'épargne retraite PERP et produits assimilés
Réductions et crédits d'impôt (page 4_CADRE 7) : RAPPEL
Définition de la réduction et crédit d'impôt. Plafonnement des avantages fiscaux.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) / DONS
Les dons à des organismes ou associations sont en partie déductibles de l'impôt.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : COTISATIONS SYNDICALES
Les cotisations versées à un syndicat sont déductibles de l'impôt
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : ENFANTS SCOLARISES
Une réduction d'impôt est accordée pour chaque enfant à charge scolarisé (à partir du collège)
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : FRAIS DE GARDE
Déduction des frais de garde des enfants de moins de 6 ans (sous conditions)
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE
Comment réduire son impôt avec un salarié à domicile ? Réduction d'impôt et employé à domicile
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : PRIME DE RENTE
Les primes des contrats d'épargne handicap ou de rente peuvent déduire votre impôt à payer.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANTE
Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes sont déductibles de l'impôt.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : EQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES
Les dépenses d'aide aux personnes faites dans l'habitation principale donnent droit à un crédit d'impôt.
DECLARATION 2042 QE - DEPENSES ENERGETIQUES
Les dépenses pour réduire la consommation énergétique donnent droit à un crédit d'impôt.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : INTERETS D'EMPRUNT
Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt pour tous les prêts émis avant 2011. Crédit d'impôt et intérêts
CADRE 8 : Divers
Elus locaux, revenus de l'étranger, contrats d'assurance-vie et comptes à l'étranger



impotsurlerevenu.org 2016

Mentions légales.