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(Date d'ajout / modification : 01/05/2014)

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CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Pensions alimentaires

Pensions alimentaires  versées :
Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2013.


Pensions versées à des enfants majeurs

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 698 € par enfant. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée.
S'il vit sous votre toit, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 386 € sans justificatif. Seule la partie excédentaire devra être justifiée, le total ne pouvant pas excéder 5 698 €.

Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

  • les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
  • les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
    Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants (décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint.  La pension versée à un ascendant est déductible si vous avez une obligation alimentaire envers lui.
En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin.
Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.

Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

  • les versements spontanés ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Il n'y a aucune limite de déduction.

Hébergement sous votre toit

Si vous hébergez sous votre toit un enfant ou un parent dans le besoin, vous pouvez déduire le forfait logement - nourriture de 3 386 € sans justificatif. Les autres frais seront déduits pour leur montant réel s'ils sont justifiés.
S'il s'agit d'un ascendant de plus de 75 ans, ses ressources ne doivent pas dépasser les seuils pour pouvoir déduire le forfait : pour 2013,  9 503,89 € pour une personnes seule et 14 755,32 € pour un couple marié ou pacsé.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent, de plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 386 € et uniquement si elle dispose de faibles revenus, à savoir 9 447,21 € pour 2013. Si vous accueillez un couple marié dont les deux membres ont plus de 75 ans, il ne doit pas percevoir plus de 14 667,32 €.
Ces frais d'accueil sont à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042 C (page 3)  :

  • nombre de personnes hébergées : case 6EV
  • montant à déduire : case 6EU

Précisez le nom et l'adresse des bénéficiaires.

Commentaires



Par Ekno (Date : 2014-12-04 12:53:46)

Bonjour,
Ma compagne (étrangère) verse une pension à sa soeur cadette (orpheline dans son pays).
=> a-t-on le droit de le declarer ?
Si oui, comment ? dans le sens où sa petite soeur ne remplie pas de declaration.
Cdlt



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Par celine (Date : 2014-11-25 11:57:52)

J'ai élevé ma fille de sa naissance jusqu'à ses 15 ans. Elle était à ma charge, son père ne m'a jamais donné un centime pour sa fille. Nous nous sommes séparés à la naissance de ma fille, nous n'étions ni mariés ni pacsés. Il a reconnu sa fille avant ses 3 ans. Il me dit l'avoir déclarée sur ses impots pendant 15 ans alors qu'elle vivait avec moi. Mon ex a t il frauder les impots ? si oui comment faire pour qu'il paye ?

Réponse : De toute évidence, il n'avait pas à déclarer votre fille sur ses déclarations de revenus étant donné qu'elle était à votre charge exclusive. Il a donc bénéficié à tort d'une demi part supplémentaire (si cela n'a pas été contredit pas les impôts).
Tous les documents attestant que vous assumiez seule l'entretien et l'éducation de votre enfant prouveront votre bonne foi : ordonnance d'un tribunal vous attribuant la garde, déclaration CAF, etc.



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Par Amarie (Date : 2014-11-08 10:52:58)

Bonjour,
En tant que grands-parents, pouvons-nous verser une pension alimentaire (déductible) à notre petit-fils, étudiant, majeur ? Si oui, à quelles conditions ? je suppose qu'il ne fera plus partie du foyer fiscal de ses parents. Ces derniers ont des difficultés de budget.
Merci de votre réponse



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Par mika (Date : 2014-10-28 11:00:11)

Bonjour,
Je vis chez ma mère qui est veuve. Elle touche une petite retraite.
Je participe aux frais de la maison (paiement des charges, courses).
Est-ce que je peux déduire cela comme une pension alimentaire ?
Merci

Réponse : Vous pouvez déduire une pension alimentaire versée à un ascendant mais votre mère devra en contrepartie la déclarer en tant que revenu imposable.



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Par saly (Date : 2014-10-25 21:11:38)

Je verse une pension alimentaire à mon fils de 5500 euros pour 2013 case 6EL, je l'ai élevé seule depuis ses 3 ans. Je n'ai aucune preuve sur ce que je lui verse, liquide pour son loyer, la nourriture etc !!! Les impots me demandent des justificatifs, je n'en ai aucun, comment faire?



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Par capri (Date : 2014-10-05 20:08:22)

Bonjour,
J'aide ma mère en lui envoyant par virement de l'argent. Elle réside en Algérie. Sachant qu'elle ne travaille pas mais que mon père travaille, je souhaiterais savoir quels sont les documents qui pourraient prouver qu'elle est dans le besoin afin de réduire mon impôt par rapport à ce que je lui donne.



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Par croquette7 (Date : 2014-10-05 13:16:31)

Une question
mon ex mari voudrait savoir si en participant aux frais d'orthodontie il peut les deduire de ses impots en plus de la pension alimentaires et aussi moi de mon cote dois-je declarer en plus de la pension alimentaires que je perçois ? merci par avance



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Par Blue bird (Date : 2014-10-03 11:57:52)

J'ai mentionné ma fille aînée dans les enfants majeurs à charge et sans enfant. M'est-il possible également de demander une réduction d'impôts dans la rubrique 6EL, puisque je lui donne régulièrement de l'argent pour couvrir les frais du quotidien ?

Réponse : Non. Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant à charge.



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Par ArtScenik (Date : 2014-09-30 18:32:37)

J'ai versé 5 400 euros par an (prélevés mensuellement sur mon compte bancaire au titre de pension alimentaire à mon fils de 23 ans en 2013 qui était étudiant en Australie.
Cette somme a été inscrite dans la case 6GI de ma déclaration d'impôts revenus 2013 (pension suite à décision de justice antérieure à 2006.
J'ai par ailleurs versé en deux fois, et par virement bancaire sur le compte de mon fils, un total de 2 500 € destinés à l'aider dans son séjour et son retour de l'étranger.
J'ai reporté cette somme de 2 500 € dans la case 6EL de ma déclaration au titre de versement irrégulier spontané.
Les services des impôts prennent-ils en compte cette dernière somme de la case 6EL, sachant que les justificatifs sont les virements visibles sur mes relevés bancaires ?



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Par doudou252001 (Date : 2014-08-29 22:54:25)

Bonjour, je verse une pension alimentaire mensuelle de 150 € à ma mere qui a une faible retraite (480 € par mois). Mais il n'y a eu aucune decision de justice, je le fais de mon propre chef. Puis-je l'indiquer dans mes charges déductibles ?

Réponse : Oui à condition que votre mère déclare le même montant sur sa déclaration en tant que revenus imposables, catégorie "pension alimentaire perçue".


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Par edith (2014-10-27 22:51:25) : Votre mère a t elle demandé L ASPA (allocation solidarité personnes âgées = minimum vieillesse) ? Cela porterait ses ressources à 700 euros. Renseignez vous auprès de sa caisse de retraite principale.


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Par thevert3 (Date : 2014-08-26 00:37:14)

Bonsoir,
Mon fils de 33 ans est handicapé et reçoit l'AAH (790 euros/mois).
Si je déclare lui verser une pension annuelle de 5 698 €, je vais bénéficier d'environ 500 € d'abattement sur le montant de mon impôt. Par contre, mon fils, lui, va avoir une décote de 5 698 € sur l'année sur le montant de son allocation et ne touchera donc plus que 315 euros/mois.
Y a-t-il une solution ? Merci.



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Par momomomic23 (Date : 2014-07-12 18:10:23)

Bonjour,
Quand est-il si je donne à ma mère de 85 ans 250 €/mois (nourriture, eau, électricité) pour compenser les dépenses liées à mon fils (son petit fils) de 15 ans qui habite chez elle toute l'année scolaire (15 aout - 15 juin).
Que puis-je faire sur ma déclaration d'Impôts ?
merci pour votre retour



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Par Marc (Date : 2014-06-09 14:38:19)

Bonjour,
Mes parents de 64 et 67 ans habitent chez moi, ils recoivent le RSA.
1. Est-ce que je peux déduire 3 386 €/personne comme forfait logement ?
si Oui, dans quelle case ?
2. Est-ce que je dois déclarer le montant de leur RSA dans ma déclaration 2042 ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Oui vous pouvez déduire le forfait hébergement en case 6GU.
Le RSA n'est pas un revenu imposable. Vous n'avez donc pas à l'inscrire sur votre déclaration.



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Par Gabrielle (Date : 2014-06-04 14:13:29)

Bonjour, je suis majeure étudiante sans aucun revenu.
Depuis un jugement en juin 2011, mon père me verse directement une pension alimentaire de 200 euros sur mon compte. Je suis rattachée fiscalement à ma mère, doit-elle déclarer cette pension alimentaire ?

Réponse : Oui



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Par umbulu (Date : 2014-05-29 14:12:56)

Mon fils étudiant sans ressources vit sous mon toit. Puis-je en plus du forfait de 3386 euros (logement/nourriture), ajouter les frais de transport et ses frais de téléphone portable (justificatifs ; prélèvements sur mon compte) ?

Réponse : Oui. Vous pouvez déduire jusqu'à 5 698 € par an pour un enfant majeur.



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Par SOPHIE (Date : 2014-05-28 23:59:05)

Bonjour,
J'ai une bonne question sans réponse à ce jour.
J'ai versé de l'argent environ 3 000 € par an à la mère de mon copain car il m'arrivait fréquemment de dormir chez elle.
Puis-je déduire des mes impôts les 3 000 € versés pour la nourriture et l'hébergement ? en sachant que officiellement, j'habite chez mes parents.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Réponse : Non. D'une part, une pension alimentaire n'est déductible que si elle versée à un descendant, ascendant ou ex conjoint. D'autre part, vos versements ne s'apparentent pas à une pension dans la mesure où ils n'émanent pas d'un besoin de la part du bénéficiaire. Il s'agit simplement d'une participation aux charges du logement.



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Par chricodoo (Date : 2014-05-25 16:08:24)

Bonjour
mon fils mineur suit des études professionnelles dans une autre ville. Nous louons pour lui un studio meublé à l'année où il réside pendant la semaine et nous lui versons une somme d'argent pour son alimentation. Ces charges sont-elles déductibles ?
Merci d'avance

Réponse : Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire.
Dans le cas inverse, vous pouvez en déduire une.



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Par virginie (Date : 2014-05-20 19:50:30)

Bonjour,
mes enfants agés de 22 et 20 ans vivent sous mon toit. Ils ont gagné 8862 pour l'un (en partie 6 mois, étudiante) et 5813 pour l'autre. Ils doivent faire leur propre déclaration et moi je déduits les 3 386 €. Dois-je les rattacher ?
ou dois-je déclarer leurs salaires et déduire les 3 386 € ?

Réponse : Si vous les rattachez, vous aurez 1 part supplémentaire (1/2 part par enfant) mais vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire et devrez déclarer leurs salaires.
S'ils effectuent leur propre déclaration, ils déclarent eux-même leurs revenus + la pension de 3 386 €. De votre côté, vous pourrez déduire le forfait hébergement de 3 386 * 2 = 6 772 € pour les 2 enfants hébergés à l'année.



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Par SteBeau (Date : 2014-05-19 13:22:13)

Bonjour,
Mon jugement de divorce date de janvier 2010 et depuis cette date 1/ je verse tous les mois une indemnité compensatoire.
Dois-je déclarer ce montant comme charge déductible ?
2/ Si oui, ne l'ayant pas fait sur les années précédentes, puis-je effectuer un rattrapage ?
Merci,



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Par Martine (Date : 2014-05-18 17:47:27)


Mon fils majeur étudiant vit sous mon toit. Je vais cette année ne pas le rattacher à mon foyer fiscal et donc indiquer en case 6EL le forfait déductible de 3 386 euros. Doit-il dans sa déclaration indiquer cette somme et si oui, dans quelle case ?
Merci par avance

Réponse : Oui. Il s'agit d'une pension alimentaire imposable pour le bénéficiaire et déclarable en case 1AO.



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Par Aurellyen (Date : 2014-05-17 13:21:59)

Mon enfant majeur gagne environ 1000 € par mois et vit sous mon toit. Nous lui fournissons nourriture chauffage blanchissage etc. Puis-je déduire le forfait logement nourriture de 3 386 € ?
D'avance merci pour votre réponse.

Réponse : Oui.


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Par maria (2014-05-19 12:26:05) : j'ai un frère handicapé, célibataire de 67 ans, qui vit seul à qui je verse 200 euros par mois pour subvenir à ses besoins. Il a une pension d'invalidité de moins de 400 euros. Puis je déclarer cette somme que je verse tous les mois aux impots ?


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Par Jt (Date : 2014-05-16 00:42:49)

Mon fils majeur touchant le RSA et son épouse vivent sous mon toit. Dois je déclarer la pension hébergement en partageant? Je les nourris mais comment apporter cette preuve?
Merci



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Par joe93 (Date : 2014-05-15 16:05:51)

Bonjour,
Je verse depuis 2012 une pension alimentaire de 250 € pour ma fille. Dois-e indiquer ce montant mensuel ou 250x12 sur la feuille d'impôt ?
De plus sur décision de justice, mon ex femme a eu la jouissance gratuite du bien immobilier. Puis je déclarer en sus et comment, c'est avantage en nature de la part du tribunal?



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Par Gerard37 (Date : 2014-05-13 14:30:38)

Bonjour,
Je verse à la maison d'accueil ou réside ma mère actuellement une somme d'argent car sa retraite n'est pas suffisante.
Est-ce déductible, dans quelle colonne ?
Ma mère doit-elle déclarer cette somme sur ces revenus ?
Merci d'avance



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Par ben

Bonjour
Dans le courant de l'été 2013, j'ai réalisé un virement de 5000 euro pour mon cousin pour aider l'ensemble de ma famille en Tunisie. Suite à la révolution, il ont eu du mal à joindre les 2 bouts.
Je voulais savoir s'il est possible de déduire cette somme de mes impots ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
ben



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Par Al92

Je verse une pension alimentaire à mon ex-femme pour l'éducation de mes enfants majeurs.
Le divorce a été prononcé en 2009.
Est-ce bien en case 6GU que les sommes versées doivent être inscrites ?
Sont elles plafonnées ?

Réponse : Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs doivent être inscrites en case 6EL et sont plafonnées à 5 698 €.



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Par polosports

Bonjour,
En qualité de grand-parent, je participe à hauteur de 50% aux frais de pension de ma petite-fille à l'Université de Londres. Ma fille, divorcée, ne pouvant assumer la totalité de ces frais. Puis-je déclarer cette somme et dans quelle rubrique : 6EL ou 6DD
Merci d'avance

Réponse : Vous pouvez déclarer cette somme en case 6EL en tant que pension alimentaire si vous pouvez justifier les montants.



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Par mamy

Je donne à un de mes petits enfants qui fait des études 300 euros par mois, sa maman divorcée n'arrive pas à joindre les deux bouts.
Est ce que je peux déduire cette somme de mes impots ?

Réponse : Oui si vous pouvez justifier les sommes versées.



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Par Marie

Bonjour, je n'arrive pas à remplir tout pour ma fille de 24 ans. Elle effectue sa propre déclaration et elle vit sous mon toit. J'ai compris que je peux inscrire une somme de 3 386 euros sur ma déclaration en case 6EL, est ce vrai ?
De plus je lui ai versé 2000 euros sur son compte bancaire. Puis je inscrire cette somme quelque part ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Oui. Vous pouvez déduire le forfait hébergement de 3 386 € sans justificatif et déduire des versements supplémentaires si vous pouvez les justifier. Le total ne doit pas dépasser 5 698 €.


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Par caline (2014-05-17 16:22:02) : Attention, votre fille doit également déclarer la même somme que vous sur sa propre déclaration

Par Linda1 (2014-05-29 15:29:29) : Bonjour, en 2013, ma fille étudiante et majeure sans revenu (non rattachée à notre foyer fiscal) a vécu 9 mois chez nous (janvier à septembre inclus) puis dans un appartement (octobre à décembre). Puis je déduire en case 6EL le forfait hébergement (9 mois) de 3386 ? + un prorata (sur 3 mois) pour les 5698 ? de déductions concernant la période où elle n'a plus vécu chez nous , bien que nous nous chargions encore de tous ses frais ? Merci pour votre réponse.


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Par aicou

Bonsoir,
mon fils a eu 18 ans en 2013, il vit chez moi. Puis-je déduire la pension alimentaire forfaitaire de 3 386 euros pour toute l'année 2013 ou à compter de sa majorité et au prorata du temps passé au delà de ses 18 ans ? Merci de votre réponse.

Réponse : Vous ne pouvez pas déduire de pension pour un enfant rattaché à votre foyer fiscal. Par conséquent, vous ne pourrez déduire qu'une partie du forfait logement - nourriture (il doit être proratisé selon le temps d'hébergement après sa majorité) et ce seulement s'il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus entre sa majorité et le 31 décembre.
Si vous le rattahez pour l'année entière, vous ne pouvez pas déduire de pension.



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Par kat10

Mon fils majeur sans revenu vit sous mon toit. J'ai lu que je pouvais déclarer pour lui 3359 €, sans justificatif. Est ce bien ça? et si oui, en quelle case ? Merci

Réponse : C'est exact. Le forfait logement - nourriture est passé à 3 386 € en 2014 et doit être mentionné dans le cadre "Charges déductibles" - case 6EL.



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Par ade

Bonjour....! Depuis août 2013, je perçois la pension alimentaire de mon enfant mineur. Je dois donc déclarer de août à décembre 2013. Dans quelle case dois-je noter cette pension que je reçois ? Et dans quelle case le papa dois noter qu'il a versé?... Merci

réponse : Vous devez indiquer la pension alimentaire perçue sur la déclaration de revenus en case 1AO.
Le papa doit la déclarer comme une charge déductible en case 6GU.



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Par bizet59

Bonjour,
Je suis divorcé depuis Mai 2012, je verse 200 euros de pension pour ma fille (somme que j'ai inscrite dans la case 6GU) mais où dois je inscrire la compensatrice que je verse à mon ex femme.
D'avance merci.

Réponse : Les prestations compensatoires doivent être mentionnées sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 7 - lignes 7WN à 7WP.



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Par doc

Je donne une pension alimentaire d'une valeur de 1200 euros par an à ma mère qui est veuve et qui habite au Maroc mais c'est en liquide. Est ce que cette somme est déductible en sachant que je le fais depuis 5 ans mais je ne l'ai jamais déclarée ? Et bien sur je ne dispose pas de justificatif.
merci


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Par Soleil92 (2014-04-14 14:24:40) : Cette question sur les justificatifs est intéressante ! En effet, comment prouver que l'on donne de l'argent à un parent dans le besoin ?
Merci pour la réponse !


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Par Dominique

J'ai coché la case 6 EL car je verse de manière spontanée à mon fils qui n'a que 270 € de RSA, mais je n'arrive pas à rentrer son nom et son adresse en cliquant sur "détails". Est-ce que ce sera pris en compte quand même ?



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Par roxydu23

Bonjour, je galère pour remplir les cases des pensions alimentaires : je verse 125 € pour un enfant mineur et 125 € pour un enfant majeur.
Dans quelle case je dois mettre les sommes ?
Merci de votre aide
Franck

Réponse : La pension pour l'enfant mineur doit être inscrite en case 6GU (ou case 6GP si la décision de justice date d'avant 2006).
La pension pour l'enfant majeur en case 6EL (ou case 6GI si la décision de justice date d'avant 2006).



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Par Guss02

Séparé de mon ex depuis juin, elle a la garde de nos deux enfants mineurs d'un commun accord.
Nous avons fixé le montant de la pension mensuelle que je lui verse sur la base du barème indicatif du Ministère de la justice.
Outre cette pension, je participe à certaines dépenses qui sortent de l'ordinaire : inscription au conservatoire, achat d'un PC à la rentrée, voyages scolaires... Ces dépenses peuvent-elle faire l'objet d'une déduction au même titre que la pension ?
Dans l'affirmative, est-ce bien la case 6GU de la déclaration ?
Merci d'avance.

Réponse : Les pensions alimentaires (en espèces ou en nature) sont déductibles du revenu imposable. Vous pouvez donc déduire toutes les sommes que vous versez à votre ex conjointe pour l'éducation et l'entretien de vos enfants. En contrepartie, elle doit déclarer la totalité de ces sommes, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.



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Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : ENFANTS SCOLARISES
Une réduction d'impôt est accordée pour chaque enfant à charge scolarisé (à partir du collège)
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : FRAIS DE GARDE
Déduction des frais de garde des enfants de moins de 6 ans (sous conditions)
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE
Comment réduire son impôt avec un salarié à domicile ? Réduction d'impôt et employé à domicile
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : PRIME DE RENTE
Les primes des contrats d'épargne handicap ou de rente peuvent déduire votre impôt à payer.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE DEPENDANTE
Les dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes sont déductibles de l'impôt.
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : EQUIPEMENTS D'AIDE AUX PERSONNES
Les dépenses d'aide aux personnes faites dans l'habitation principale donnent droit à un crédit d'impôt.
DECLARATION 2042 QE - DEPENSES ENERGETIQUES
Les dépenses pour réduire la consommation énergétique donnent droit à un crédit d'impôt (taux selon les équipements).
Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : INTERETS D'EMPRUNT
Les intérêts d'emprunt sont déductibles de l'impôt pour tous les prêts émis avant 2011. Crédit d'impôt et intérêts
CADRE 8 : Divers
Elus locaux, revenus de l'étranger, contrats d'assurance-vie et comptes à l'étranger



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