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CHARGES DEDUCTIBLES (page 4_CADRE 6) : Pensions alimentaires

Pensions alimentaires  versées :
Les montants doivent correspondre aux sommes réellement versées en 2012.


Pensions versées à des enfants majeurs

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (décision de justice avant 2006) : case 6GI pour le 1er enfant et case 6GJ pour le 2ème enfant
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : case 6EL pour le 1er enfant et case 6EM pour le 2ème enfant

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ne sont déductibles du revenu que dans la limite de 5 698 € par enfant ou  3 359 € s'il vit sous votre toit.

Pour les pensions résultant d'une décision de justice antérieure à 2006, le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration et le plafonnement.
Pour les autres pensions, toutes les pensions versées sont déductibles (cases 6EL et 6EM) :

  • les versements spontanés, même irréguliers dans la mesure où votre enfant est dans le besoin et n'est pas à votre charge (fiscalement) ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006 ;
  • les pensions versées à un enfant majeur marié ou chargé de famille, à condition de subvenir seul à leurs besoins (pas d'aide des beaux-parents ni de votre ex-conjoint si vous être séparé).
    Dans ce case, inscrivez en case 6EL la part de la pension versée à votre enfant et en case 6EM la part versée à son conjoint ou à son enfant s'il n'est pas marié. Généralement, la pension est partagée en 2 parts égales.

Si vous avez plus de 2 enfants majeurs qui perçoivent des pensions alimentaires, indiquez leur nom et le montant versé à chacun (seulement à partir du 3ème) dans le cadre E "Renseignements complémentaires" de la page 2 ou sur papier libre.

Pensions versées à d'autres personnes

Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants (décision de justice avant 2006) : case 6GP
Autres pensions alimentaires versées à des enfants mineurs, ascendants : case 6GU

Les autres personnes sont vos enfants mineurs, petits-enfants, vos parents, grands-parents et ex-conjoint. En dehors des descendants, ascendants et ex-conjoint, les pensions alimentaires versées ne sont pas déductibles, même si vous aidez une personne réellement dans le besoin. Les enfants en résidence alternée n'ouvrent pas droit non droit à la déductibilité d'une pension alimentaire.

Là aussi, sont distinguées les pensions alimentaires résultant d'une décision de justice d'avant 2006 :  le montant déductible est automatiquement majoré de 25 %. Vous devez indiquez le montant effectivement versé, le centre des impôts calcule ensuite la majoration.
Toutes les pensions versées sont déductibles (case 6GU), à condition de pouvoir justifier de la nécessité de cette pension :

  • les versements spontanés ;
  • les pensions non fixées ;
  • les pensions résultant d'une décision de justice à compter de 2006.

Si vous hébergez une personne chez vous, autre qu'un parent pour lequel vous avez une obligation alimentaire, a plus de 75 ans, vous pouvez déduire au maximum le montant forfaitaire de 3 359 € et uniquement si elle dispose de faibles revenus, à savoir 9 325,98 € pour 2012. Si vous accueillez un couple marié dont les deux membres ont plus de 75 ans, il ne doit pas percevoir plus de 14 479,10 €.
Si vous hébergez un parent, il n'y a aucune limite de déduction. Vous pouvez déduire tous les frais pour leur montant réel. Si ce parent est sans ressource (seulement l'Aspa ou l'AVTS), vous pouvez exceptionnellement déduire le montant forfaitaire de 3 359 € sans produire de justificatifs + les frais supplémentaires pour leur montant réel. S'il a plus de 75 ans, ses ressources ne doivent pas dépasser les seuils pré-cités pour pouvoir déduire le forfait.

Commentaires



Par ade

Bonjour....! Depuis août 2013, je perçois la pension alimentaire de mon enfant mineur. Je dois donc déclarer de août à décembre 2013. Dans quelle case dois-je noter cette pension que je reçois ? Et dans quelle case le papa dois noter qu'il a versé?... Merci

réponse : Vous devez indiquer la pension alimentaire perçue sur la déclaration de revenus en case 1AO.
Le papa doit la déclarer comme une charge déductible en case 6GU.



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Par bizet59

Bonjour,
Je suis divorcé depuis Mai 2012, je verse 200 euros de pension pour ma fille (somme que j'ai inscrite dans la case 6GU) mais où dois je inscrire la compensatrice que je verse à mon ex femme.
D'avance merci.

Réponse : Les prestations compensatoires doivent être mentionnées sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 7 - lignes 7WN à 7WP.



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Par doc

Je donne une pension alimentaire d'une valeur de 1200 euros par an à ma mère qui est veuve et qui habite au Maroc mais c'est en liquide. Est ce que cette somme est déductible en sachant que je le fais depuis 5 ans mais je ne l'ai jamais déclarée ? Et bien sur je ne dispose pas de justificatif.
merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Soleil92 (2014-04-14 14:24:40) : Cette question sur les justificatifs est intéressante ! En effet, comment prouver que l'on donne de l'argent à un parent dans le besoin ?
Merci pour la réponse !


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Par Dominique

J'ai coché la case 6 EL car je verse de manière spontanée à mon fils qui n'a que 270 € de RSA, mais je n'arrive pas à rentrer son nom et son adresse en cliquant sur "détails". Est-ce que ce sera pris en compte quand même ?



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Par roxydu23

Bonjour, je galère pour remplir les cases des pensions alimentaires : je verse 125 € pour un enfant mineur et 125 € pour un enfant majeur.
Dans quelle case je dois mettre les sommes ?
Merci de votre aide
Franck

Réponse : La pension pour l'enfant mineur doit être inscrite en case 6GU (ou case 6GP si la décision de justice date d'avant 2006).
La pension pour l'enfant majeur en case 6EL (ou case 6GI si la décision de justice date d'avant 2006).



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Par Guss02

Séparé de mon ex depuis juin, elle a la garde de nos deux enfants mineurs d'un commun accord.
Nous avons fixé le montant de la pension mensuelle que je lui verse sur la base du barème indicatif du Ministère de la justice.
Outre cette pension, je participe à certaines dépenses qui sortent de l'ordinaire : inscription au conservatoire, achat d'un PC à la rentrée, voyages scolaires... Ces dépenses peuvent-elle faire l'objet d'une déduction au même titre que la pension ?
Dans l'affirmative, est-ce bien la case 6GU de la déclaration ?
Merci d'avance.

Réponse : Les pensions alimentaires (en espèces ou en nature) sont déductibles du revenu imposable. Vous pouvez donc déduire toutes les sommes que vous versez à votre ex conjointe pour l'éducation et l'entretien de vos enfants. En contrepartie, elle doit déclarer la totalité de ces sommes, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.



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