( Ajout/Modification : 20/10/2015 + 57 réactions )

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Calcul du déficit foncier

Calculez le déficit foncier de l'année et le montant imputable au revenu global et aux revenus fonciers. La part non imputée sera reportée sur les revenus des prochaines années.

Attention : seuls les revenus et charges concernant des logements mis en location et générés l'an dernier sont à mentionner.

Revenus fonciers :
Revenus locatifs perçus en N-1 (année civile) : loyers + dépôts de garantie conservés + toutes recettes liées aux biens locatifs.
Charges déductibles HORS INTERETS D'EMPRUNT :
Charges supportées au cours de l'année : assurances, impôts, travaux, autres frais.
Intérêts d'emprunt :
Montant des intérêts payés en N-1.


Commentaires



Par Mathieu (Date : 2022-05-21 07:01:34)

Bonjour,

ma compagne ayant hérité d?un bien de 1960 avant la mise en location des travaux à hauteur de 30000 euro sont nécessaires.

Nous sommes en Mai et nous espérons que c?est 30000 euros de travaux seront finis en octobre.

Nous nous posons 2 questions:


Si nous finissions les travaux en octobre et que nous trouvons un locataire seulement en janvier 2023 pourrons nous déduire ces travaux ou seront t?il « perdu » ?(foncier au réel)

Deuxième cas les travaux commence tardivement et déborde d?une année sur l?autre que se passe t?il pour le réel vu que une part des travaux a été facturé en 2022 et l?autre en 2023 et que le locataire arrivera sûrement en 2023



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Par Mimi (Date : 2021-03-17 16:16:44)

Bonjour,

Nous achetons un appartement pour le louer à ma mère qui est âgée. L'existence d'un lien de parenté et le fait que le loyer versé sera modique, remettent- ils en cause la déductibilité des travaux qui seront effectués avant l'entrée de ma mère dans cette location?
La rénovation de la cuisine (changement du mobilier datant de l'origine / 30 ans) sera-t-elle déductible?
Nous remplaçons la baignoire par une douche pour des soucis de sécurité est-ce déductible?
Enfin les peintures seront refaites également.
Merci d'avance pour votre aide


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Par Admin (2021-03-18 14:43:44) : En effet, la déductibilité des travaux pourrait être remise en cause si la location est jugée "fictive". Cela sera notamment le cas s'il y a un écart trop important entre le loyer moyen du marché et le loyer pratiqué.
Posez la question à votre centre des finances pour avoir un retour écrit.


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Par Thierry46 (Date : 2021-02-02 15:39:04)

Bonjour,
Je désire acquérir plusieurs biens locatifs, je souhaiterai savoir si lors de la déclaration des revenus fonciers , peut on choisir pour chaque bien un régime différent ( réel, microfoncier, LMNP...)
Merci pour votre aide.


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Par Admin (2021-02-04 10:12:58) : Les revenus de location nue doivent tous être imposés au même régime : micro-foncier ou régime réel.
Idem pour les revenus de location meublée (LMNP) : micro bic ou bic réel.


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Par Fred (Date : 2020-11-17 19:27:05)

Bonjour,

Au décès de mon père, j'ai hérité d'un appartement de 40m2.
Il n'est pas loué à ce jour ; il le sera à environ 330e+20e, au vu du marché local.
Pour l'instant des travaux sont à prévoir, disons 12000e (cuisine, sols, SdB, chauffage).

Ma question est : comment envisager fiscalement l'opération ?
MaPrimRenov ? ANAH ? Déficit foncier au réel ? Via un Crédit ?

Mon impôt sur le revenu est de 600 e,
mon revenu fiscal de référence est de 30000 e,
je déclare 2 enfants,
et mon taux de prélèvement à la source est de 1,2.
Merci


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Par Admin (2020-11-19 11:25:59) : L'Anah peut financer des travaux énergétiques (pour réduire la consommation) ou de travaux de réhabilitation en cas de dégradation importante.
Le reste des travaux reste à votre charge (financement personnel ou prêt bancaire).
Tout ou partie de ces travaux peut être déduit du revenu foncier en cas d'option pour le régime réel (déclaration 2044). Cela générera un déficit foncier (revenu foncier - charges déductibles), déficit déductible du revenu global dans la limite de 10 700 €. Si le déficit est supérieur, l'excédent non déduit est reporté et déduit des revenus fonciers des années suivantes.

Par Fred (2020-11-19 15:57:27) : Bonjour,
merci pour votre réponse.
Oui, vous confirmez mes recherches effectuées depuis : l'ANAH peut financer une partie de l'énergétique (potentiellement radiateurs, chauffe eau Thermo, porte d'entrée et isolation sous toiture dans mon cas).

Il faut que je voie s'il vaudrait mieux passer par un dossier "directement ANAH" ou "MaPrimRenov".
Auriez-vous une idée ?

Pour le reste à charge et les autres postes (cuisine,sols,SdB) cela aurait-il un sens (fiscalement) de passer par un crédit ? Déduction d'intérêts ?

Pour le déficit, vu mes ressources et le loyer estimé, je crains que le gain soit faible. Est-ce exact ?
En déduisant 10700e, mon revenu global va baisser, mais le gain est faible puisque je ne paie "que" 600e d'impôts.
J'ai l'impression qu'il faudrait que je ne fasse que peu de travaux, disons juste assez pour ne plus payer ces 600e.
Sinon je crois comprendre que je "risque" de "perdre" le déficit créé. (Pas de crédit d'impôt n'est-ce pas ?)
A moins que je puisse ne pas imputer l'ensemble des 10700e ?
(en tenant compte, qu'avec les travaux, je ne louerais pas 12 mois en 2021)
Je n'ai pas trouvé comment calculer le gain sur la base de 6000e "seulement" de travaux, quitte à en re-programmer pour 2022.
La aussi, auriez-vous une idée ?

Vous l'aurez compris, je suis un peu débutant dans tout ca !
Merci pour vos pistes
Cordialement,

Par Admin (2020-11-20 16:31:13) : Les travaux déductibles restent déductibles quel que soit leur mode de financement. Si vous souscrivez à un prêt bancaire pour financer vos travaux, vous pourrez également déduire les intérêts d'emprunt.

En déduisant 10 700 € de déficit foncier sur votre revenu global, vous ne serez plus imposable. Le gain est réduit puisqu'environ les 2/3 de la déduction est sans effet (vous n'êtes déjà plus imposable avec 3 000 € de déficit).
Mais le déficit généré doit obligatoirement être déduit du revenu global de la même année, seule la part non déduite peut être reportée. Vous êtes donc contraint de déduire les 10 700 € si votre revenu global est supérieur.

Si vous répartissez les travaux sur 2 années différentes (6 000 € par an), vous déduirez 6 000 € de déficit chacune des 2 années. Cela est plus intéressant car cela vous permettrait de ne pas être imposable sur ces 2 années-là (au lieu d'une en cas de déficit de 12 000 €).

Par Fred (2020-12-06 01:27:22) : Merci pour votre analyse, elle correspond bien à ma reflexion !
Oui, je vais probablement lisser les travaux sur deux ans.
Merci


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Par Pascal66 (Date : 2020-07-18 18:55:36)

J'ai un appartement que je loue 450 € + 50 € de charge. En le déclarant en micro foncièr en plus de mes revenus, je paye une fortune. J'ai un crédit de 494 € Mensuel + 56 € d'assurance trimestrielle + 72 € d'assurance du logement annuelle + 700 € de taxe foncière. Comment faire pour réduire le montant de mon impôt ?
Dans l'histoire je ne gagne pas d'argent mais j'en pers avec tous ces impôts foncier et revenu


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Par Admin (2020-07-20 16:04:30) : Il n'y a que 2 régimes d'imposition des revenus fonciers : le micro-foncier ou le régime réel. Ce dernier est plus intéressant que le micro-foncier si vos charges déductibles sont supérieures à 30 % de vos revenus fonciers.
Si ce n'est pas votre cas, il est préférable que vous restiez en micro-foncier.

La location meublée peut être une autre alternative, ce qui vous permettrait de déduire une partie du capital par amortissement. Prenez contact avec un comptable pour avoir plus de précisions.


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Par nico4680 (Date : 2020-05-10 09:12:42)

Bonjour
Nous réalisons actuellement une construction pour faire un locatif d'une maison de 70m2 que nous louerons 610e
Quel est le meilleur choix pour les impôts ? Sachant peu de travaux à prévoir une fois la maison achevé

En cas de régime réel tous les travaux sont concerné (Cloture terrasse terrain ...) ?
Merci d'avance



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Par ruffi (Date : 2020-02-09 22:03:40)

Bonjour ,
je suis propriétaire d un appartement que je loue 400 euros par mois.
jusqu'a maintenant j étais au micro foncier.
mon locataire quitte le logement fin février 2020. donc il m aura verser deux loyer.
je dois faire des travaux d entretien, dont le devis s élève a 5000 euros.
donc lors de ma déclaration des loyers en 2020 je vais passer au réel pour 3 ans, sachant que je vais le remettre a la location.
comment cela va se passer si ma déclaration de revenu foncier de 2020 sera inférieure a la somme que je vais déduire ( travaux ) ?
dans l'option ou je retrouve un locataire que fin de l année :
janvier + février + octobre +novembre + décembre =5*400 = 2000 euros de revenus foncier
donc 2000 - ( 5000) = -3000 euros va ton me rembourser cette somme ?
merci ^pour votre reponse


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Par Admin (2020-02-10 16:38:17) : Dans votre votre exemple, vous avez :
2 000 € de revenus fonciers ;
5 000 € de charges déductibles (vérifiez bien que tous les travaux soient déductibles).
Vous aurez donc 3 000 € de déficit foncier, que vous déduirez de votre revenu global (un déficit ne peut donner lieu à remboursement).


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Par chateau33 (Date : 2017-10-30 14:36:05)

Bonjour, en 2017, j'ai acheté une grange que je suis en train de transformer en immeuble d'habitation.
l'achat du bien hors frais de notaire m'a couté 34000 euros. pour les travaux, j'en suis à 10900 euros pour l'instant, et il y en a encore pour 21000 euros pour finir les 3 appartements. les loyers seront de 350 pour les 2 studios et 400 euros pour le duplex.

Je pensais pouvoir declarer les biens au régime réel, mais on m'a dit que le fait que les logements n'existaient pas (et donc n'étaient pas loués), je ne pourrais pas déduire les travaux de mes frais réels. Est-ce exact?

De plus, les travaux sont réalisés par moi-même avec l'aide des mes beau-frères et d'un ami maçon. Les seuls documents prouvant les travaux sont les biens matériels de construction achetés.

Dans le cas ou je ne peux effectivement pas choisir les frais réels comme régime, il ne me restera plus que le LNP/LMNP comme régime.


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Par Admin (2017-11-01 18:32:59) : En effet, la transformation d'un local en logements d'habitation n'est pas déductible du revenu foncier car ce sont des travaux de (re)construction impactant l'agencement du bien.


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Par marendrik (Date : 2017-06-12 18:44:56)

Bonjour,
je viens d'acheter une maison de ville en loi PInel à 286000 euros, et la simulation me donne 5700 euros par an déductibles sur les impôts grâce à ce dispositif.
question: comment déclarer le déficit en plus (prêt immobilier et travaux)
question n2: peut ton faire du LMNP en loi pinel?


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Par Admin (2017-06-14 16:52:51) : Les charges déductibles du revenu foncier (intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration, etc.) sont déduites si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044). Cela est indépendant de la réduction d'impôt Pinel.
Pour bénéficier de la réduction, la location doit être nue, c'est à dire non meublée.


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Par chrys60 (Date : 2017-06-12 18:40:57)

Bonjour, j'ai déjà 2 appartement en LMNP régime réel et je souhaite maintenant acheter une maisonnette a rénover complètement (elle est quasi insalubre) pour ensuite la mettre en location (électricité , isolation, plomberie, chauffage, toiture, fenêtres,ravalement de façade, etc...). la maison est aux alentours de 100KE et les travaux s'élèveraient à 100KE.
1: est ce que je peux la déclarer en foncier alors que j'ai déjà du LMNP? et si oui, quelles sont mes sommes déductibles?
2: est ce que ça peut etre plutôt intéressant de la louer en LMNP au réel vu le montant des travaux?


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Par Sweeby (2017-09-21 15:31:40) : Bonjour, j'ai à peu près la même problématique que vous , avez vous pu avoir des réponses ?


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Par danielle (Date : 2017-05-26 07:17:37)

Bonjour,
j'ai acheté un bien dans une copropriété que je mets en location. cet bien contient 3 lots : l'appartement, le garage et un sellier, tous loués au même locataire. dois-je déclarer 3 locaux dans la déclaration 2044 ? si oui, le forfait de 20 euros est-il à multiplier par 3 ?


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Par JeanMi (2017-11-05 12:57:30) : Selon la notice (§222) pour déclaration 2044 stipule: "Par local il convient de retenir chaque bien donné en location y compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du local principal". Je comprends que s'il s'agit d'un même bail pour les 3 lots une seule déduction est possible.


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Par patrick (Date : 2017-05-23 08:27:42)

Bonjour,
j'ai effectué un rachat de crédit immobilier en 2016 afin de faire baisser les intérêts. la somme globale des frais lié à ce rachat (frais de dossier et pénalités de remboursement anticipé) est bien inférieur à la baisse d'intérêt totale obtenue. sur quelle ligne dois-je reporter les frais relatif à ce rachat ? (avec les intérêts d'emprunt, ou bien avec les charges déductibles telles que travaux, syndic, frais de gestion, etc...?) le montant global de mes charges dépasse mes revenus fonciers cette année.
merci pour votre réponse


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Par Admin (2017-05-23 17:56:15) : S'il s'agit bien d'un logement locatif et en cas d'option pour le régime réel des revenus fonciers, vous pouvez déduire les frais d'emprunt. Ils sont à inscrire en ligne 250 avec les intérêts d'emprunt (+ détail dans le cadre 410).

Par patrick (2017-05-23 22:02:01) : merci pour votre réponse. il s'agit d'un bien destiné à la location pour lequel j'opte pour le régime réel. je me suis basé sur le n°220 du rfpi concernant le cas des emprunts substitutifs, qui parle de déduction possible des frais liés au remplacement d'un prêt si celui-ci, toutes charges comprises, réduisait la somme des intérêts restant dus. cependant, la ligne sur laquelle vous m'orientez tend à dire le contraire (ligne 250 'par contre, les frais de ces emprunts substitutifs ne sont pas déductibles'). pouvez-vous m'expliquer cette contradiction ? merci

Par Admin (2017-05-24 16:54:35) : Si les intérêts du prêt substitutifs sont inférieurs à ceux du prêt initial, les frais d'emprunt du nouveau prêt sont bien déductibles :
lire le paragraphe 220 du bulletin officiel
.

Par patrick (2017-05-26 06:56:23) : merci pour votre réponse.
pouvez-vous m'expliquer à quoi la ligne 250 se réfère lorsqu'elle dit que les frais de ces intérêts substitutifs ne sont pas déductibles ? cette phrase n'est-elle pas à jour ? ou bien le bulletin officiel n'est plus valable ?


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Par Mustapha (Date : 2017-04-17 16:19:57)

Bonjour,
en 2015, j'ai fait l'acquisition d'un logement en VEFA dans le cadre de la loi Pinel.
j'ai déclaré aux impôts en 2015 les frais de prêt, taxes ect pour un montant de 6800 €.
le logement m'a été livré en février 2017,
que dois je déclaré en 2017 sachant que l'année dernière j'ai payé des intérêts de prêts et des assurances ?
est ce que je peux déclarer mon premier déficit sur les revenus globaux sachant que je n'ai pas encore perçu de loyer?
merci d'avance

Réponse : Oui vous pouvez déduire des charges même sans revenu foncier à condition que la location intervienne dans les 6 mois.



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Par JN (Date : 2017-04-16 14:57:32)

J'ai besoin d'aide..
Propriétaire d une maison, mise en location depuis juillet 2016.
Total loyers perçus : 3780
Intérêts d emprunts : 3177
Charges déductibles travaux : 2747
Si je comprend bien le principe, et d Apres le simulateur qui est en correspondance avec mon calcul, je trouve un déficit imputable sur le revenu global de -2144 €
Lorsque j inscrit sur le formulaire de declaration en linge : 3780 dans la case 4BA et 2144 dans la case 4BC, j'ai un message d erreur me disant que le calcul est impossible et de revérifier la saisie de 4BA qui est impossible avec 4BB/4BC.
J'ai opté pour le régime réel, que dois je faire ? ou noter, ou recalculer ? Comment faire pour que les informations soient prisent en compte ? En vous remerciant de votre aide...

Réponse : Si vous souhaitez opter pour le régime réel, vous devez au préalable remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 (consulter la notice) : ceci est obligatoire. Vous y noterez les revenus fonciers ainsi que toutes les charges déductibles (intérêts, taxe foncière, dépenses d'entretien, etc.).
Cette déclaration fera alors apparaître un bénéfice ou un déficit foncier : c'est ce résultat que vous devez reporter sur la déclaration 2042 - cadre 4(cases 4BA ou 4BB ou 4BC). Dans votre cas, vous serez en déficit foncier déductible du revenu global : notez le en case 4BC.
Vos revenus fonciers ne doivent donc pas figurer sur la déclaration 2042.



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Par BERNIE01 (Date : 2017-04-05 10:02:26)

Bonjour, J'ai acheter un studio 65000 € avec 7300 € de frais de Notaires, je perçois un loyer de 510 € par mois + 26 € de charges soit 536 €. J'ai 878 € annuel d'intérêts d'emprunt, 1089 € de charge du syndic et 375 € de taxe foncière. Pour quel régime fiscal puis opter ?
Cordialement

Réponse : Les frais de notaire et le remboursement du capital ne sont pas déductibles du revenu foncier. Vous pouvez en revanche déduire les intérêts d'emprunt et les autres charges citées, soit un total de charges déductibles de 2342 €. Vos revenus fonciers annuels sont 6120 € (510 x 12).
Le régime micro foncier vous permettrait de déduire 30 % de vos revenus, soit 1836 €. Ce montant étant inférieur aux charges réelles, il serait donc préférable d'opter pour le régime réel (déclaration 2044) sous réserve :
1/ vos charges demeurent au moins aussi élevées les 3 prochaines années car l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans ;
2/ les provisions de charges de copropriété déductibles sont bien de 1089 € car attention une partie des dépenses de syndic ne sont pas déductibles (voir l'explication).



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Par Yodu47 (Date : 2017-03-29 12:03:55)

Bonjour,
Cette année je suis en déficit sur mon revenu foncier
RF : 5640
ADI : 490
dépenses réparations améliorations : 1567
TF : 690
Syndic : 1784
Intérêts d'emprunts : 1782

Ceci me donne en théorie un déficit de revenu foncier à 693 €
Comment puis je le déduire sur mon avis d'imposition et sur le simulateur d'impôts sur le site officiel ?? ligne 4BB, 4BC, 4BD?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Si vous souhaitez opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel, vous devez remplir une déclaration n°2044 et mentionner les données ci-dessus. Les résultats de cette déclaration sont à reporter sur la déclaration de revenus 2042 dans les cases indiquées :
Dans votre cas, reportez 693 en case 4BC "Déficit imputable sur le revenu".



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Par CARLOTTA49 (Date : 2017-03-17 21:46:25)

Achat d'un appartement en 2009
revente envisagée en 2018
deficit en 2015/ -2151
DÉFICIT EN 2016/ - 189
DEFICIT EN 2017 (PREVISION) / - 120
quel sera le montant a restituer aux impôts ?

Réponse : Si vous ne respectez pas l'engagement de location de 3 ans dont est soumise la déduction du déficit foncier, votre impôt des 3 dernières années sera recalculé en intégrant à vos revenus imposables les sommes déduites.



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Par Christian (Date : 2017-02-24 15:41:06)

Bonjour
Depuis 2012, j'ai fait des travaux de rénovation de plusieurs
logements que je loue ensuite.
Pour effectuer ces travaux, j'ai contracté un prêt et j'investis
également des fonds propres.
Le centre des impôts m'a récemment contacté pour avoir le détail des
charges car selon eux je ne remplissais pas correctement la
déclaration.
J'ai eu une personne des impôts au téléphone qui m'a précisé que je
devais choisir soit de déduire les intérêts de l'emprunt, soit les
travaux payés à l'aide de l'emprunt mais que je ne pouvais pas
déduire les 2.
Je prends un exemple simplifié de ce que m'a dit de reporter la personne des impôts avec des sommes fictives :

loyer perçus : 45000?
travaux payés avec l'emprunt : 53000?
travaux payés avec fds propres : 51000?
intérêts d'emprunt : 14000?


Choix 1 en déduisant les intérêts :
ligne 431 45000?
ligne 432 14000?
ligne 433 51000? (alors que moi, j'avais mis la totalité des travaux
payés c'est à dire 53000? + 51000? = 104000?)

Ligne 420 Résultat déficit foncier : 45000 - 14000 - 51000 = - 20000

Ligne 434 si 432 > 431 => non
Ligne 439 si 432 < 431 => oui
ligne 440 10700?
ligne 441 9300?

Choix 2 sans déduire les intérêts :
ligne 431 45000?
ligne 432 0
ligne 433 104000?

Ligne 420 Résultat déficit foncier : 45000 - 104000 = - 59000

Ligne 434 si 432 > 431 => non
Ligne 439 si 432 < 431 => non (dixit la personne des impôts !?!)
ligne 440 0?
ligne 441 59000?

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de votre réponse.



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Par Havs (Date : 2017-02-09 11:31:43)

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement que nous souhaitons complètement rénover avant de le relouer (installation électrique ancienne et dangereuse, fenêtres très mal isolées...).
Dans cet appartement nous allons également casser toutes les cloisons et les refaires. Cette opération peut elle être considérée comme de l'amélioration (la chambre est actuellement côté rue et nous souhaitons la passer côté cour, les toilettes sont actuellement dans la cuisine...), ou est ce que ça reste dans la catégorie agencement et donc non déductible?
Autre question : pour la déduction sur les revenus, nous avons investi en nom propre à deux acheteurs. Est ce que le plafond de déduction de 10700 euros est par déclaration ou est ce que s'est un maximum pour les deux déclarations. Dans le deuxième cas est-ce 5350 euros par déclaration ou peut on le repartir comme on le souhaite?



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Par Juju (Date : 2016-12-30 20:43:34)

Bonjour j'ai besoin de lumière, voilà j'ai acheté un immeuble avec des pièces très vieux plus aux normes, j ai fais des travaux pour faire 6 appartements avec changement de fenêtre en double vitrage , isolation car non isolé etc ma question est : peut on defiscaliser les travaux ? Si non pk ? Si oui quel décret le dis ? Merci de votre réponse

Réponse : Les travaux sont déductibles s'il s'agit de travaux de réparation ou d'amélioration. Les travaux de reconstruction ou d'agrandissement qui modifient le volume ou l'agencement du logement ne sont pas déductibles. Voir le bulletin officiel des impôts.



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Par yo (Date : 2016-12-25 12:05:41)

Nous venons d'acheter 1 maison que nous allons diviser en 2.
est ce qu'il faut que les factures soit pour chaque logement?
est ce qu'il faut que l'on fasse 2 crédits pour déduire les intérèts?

Réponse : Les travaux ne seront pas déductibles car ils modifient la structure même du logement.
Quant aux intérêts, ils sont déductibles s'ils sont liés à un bien locatif, quel que soit le nombre de prêts.



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Par yo (Date : 2016-12-24 19:11:13)

J'ai 13200 € de revenus pour 2 maisons, sachant que le plafond du déficit foncier est de 10700 e par an
les intérèts d'emprunts s'élève à 2000e
nous avons fait des travaux par artisans pour 88000e? Est ce que l'on pourra reporter cette somme pendant 10 ans ?
13200e-2000e=11200e
11200e-10700e=500e à reporter au revenu imposable et csg/rds à 15,5%

Réponse : Si les travaux constituent des travaux déductibles, vous pourrez en effet déduire l'excédent du déficit sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.
La 1re année, le déficit est égal à : 13200 - 2000 - 88 000 = 76 800 €. Seuls 10 700 € sont déductibles du revenu global : nous avons donc 66 100 € reportables.



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Par brice (Date : 2016-12-04 19:13:42)

Bonjour, j'ai un bebefice de 3950 euros de revenu foncier. combien vais je payer d'impots comment calculer ?

Réponse : Ce montant sera ajouté à vos autres revenus imposables et soumis au barème progressif. Le niveau d'imposition dépendra donc de l'ensemble de vos revenus.



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Par Patoux62 (Date : 2016-10-05 18:22:17)

Une question. Je loue plusieurs appartements. Doivent ils tous être sous le même régime (réel ou 30 %) ?
Merci

Réponse : Oui s'ils sont tous loués vides. Le régime d'imposition s'applique à tous les revenus fonciers.



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Par diallo (Date : 2016-09-27 17:46:38)

Bonjour je loue mon appartement a partir de début octobre 2016
le loyer s'élève a 450 euros/HC 1350
j'ai payé 415 euros de taxe foncière
j'ai payé 528 euros de charge de copropriété
par conséquent dois-je opter pour le régime réel ou le micro foncier ?
L'année prochaine il y aura 6000 de loyer + charge
1300 charge de copropriété 2017
2478 intérêt d'emprunt 2017
532 taxe foncière 2017
je gagne 22000 par an. comment éviter d'alourdir mon imposition car les revenu foncier s'ajoute sur l'impôt sur le revenu ?
dois je opter pour le micro foncier ou le régime réel ?
cordialement

Réponse : Le régime micro foncier consiste à appliquer un abattement de 30 % sur les revenus fonciers. Le régime réel devient plus intéressant si vos charges sont supérieures à 30 % de vos revenus, ce qui est votre cas. Vous avez donc intérêt d'opter pour le régime réel mais attention cette option est irrévocable pendant 3 ans.



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Par vanessa (Date : 2016-06-01 16:33:00)

Bonjour
nous avons acheté une maison pour faire du locatif en 2015 nous avons fait les travaux et pas loué la maison. dois je remplir une declaration 2044 et reporter le deficit sur la 2042?
de plus mon conjoint fait parti d'une sci avec ses parents pour un immeuble en location en 2015 ils ont fait une bénéfice de 186 euros
dois je faire une seule declaration 2044?
merci



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Par perrier (Date : 2016-05-26 13:59:23)

Bonjour
Je declare pour la premiere fois un appartement en reel. J'ai des questions sur les charges :
le loyer hors charges pour mon locataire est de = 605 €
Les charges par mois pour mon locataire = 65
j'ai des interets d'emrpunts : 3500
Mon assurance + taxe fonciere = 750
Mon syndic me donne les informations suivantes : charges deductible 458 € et charges locatives : 766 €.
Que dois je declarer? en effet dans le revenu foncier, je dois parler du revenu avec ou sans charge? dans ce cas quelles charges dois je mettre comme charges deductibles. Merci d'avance

Réponse : Déclarez en ligne 221 : loyer hors charges (605), Intérêts en ligne 250, Assurance en ligne 223, Taxe foncière en ligne 227, Charges déductibles du syndic en ligne 229 ("Provision pour charges payées").
Les informations données par le syndic concernent-elles bien les charges payées en 2015 ?


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Par Perrier (2016-05-28 18:51:59) : Merci pour votre reponse, oui je parle bien de charges payées en 2015.


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Par Joel (Date : 2016-04-28 18:37:08)

Bonjour,
J'ai acquis un appartement sous la loi DUFLOT en VEFA (Vente en Futur Achèvement)
Pendant la construction, j'ai réglé les différentes étapes via un prêt "relais"
Quels montants puis-je déduire sous le régime réel ? (je fais la somme des taux d'interets appliqués au fur et à mesure que le montant emprunté augmente jusqu'à arriver au montant final d'acquisition ?)
Merci pour votre aide

Réponse : Sont déductibles du revenu foncier les charges payées l'année d'imposition de ces dits revenus.
Exemple : Intérêts payés en 2015 déductibles du revenu foncier de 2015.


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Par Gwen (2016-05-04 17:47:15) : Bonjour,
Votre date d'achèvement des travaux est sur 2015? Si oui, vous devez faire une 2044 EB, c'est votre engagement locatif au regard de la loi Duflot. Les intérêts et l'adi sont des charges à porter sur la ligne 250 de la 2044, en l'absence de loyers ils seront portés dans la case BB de la 2042. En effet ils ne peuvent s'imputer que sur les loyers à la différence des autres charges qui en l'absence de loyers seront elles portées en case 4 BC de la 2042 et représenteront un déficit.


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Par clublulu (Date : 2015-12-27 18:38:04)

Bonsoir,
je ne comprends pas tout sur le déficit foncier et le simulateur.
dans le cas où les charges sont supérieures aux recettes, dois-je remplir uniquement la case AUTRES CHARGES (déficit foncier) ou bien celle aussi des AUTRES REVENUS en plus des AUTRES CHARGES ?

Réponse : Indiquez vos recettes dans la case "REVENUS FONCIERS", vos charges sans les intérêts d'emprunt dans la case "CHARGES DEDUCTIBLES", et les intérêts dans la case "INTERETS".
Le résultat obtenu correspond à votre déficit foncier.


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Par Leo (2016-04-13 19:18:06) : Franchement, je ne comprend même pas que le Fisc ne soit pas capable de bâtir une appli claire et automatisée sur ce qui s'impute sur le résultat global et se reporte sur les ex suivants.
ras le bol de perdre mon temps !

Par almabas (2017-04-18 20:15:17) : bien d'accord avec vous, et moi aussi je perds mon latin pour remplir la rubrique 650 de la déclaration 2042 spéciale


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Par Laura (Date : 2015-11-25 15:29:54)

Bonjour, j'ai deux biens en location : un au régime réel et le deuxième en loi Pinel qui doit être livré en 2016. Pour le moment je déclare les intérêts d'emprunt pour le Pinel sans rien déduire mais une fois loué nous devons différentier les revenus et les charges de deux biens ?? Merci de votre réponse.



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Par Stéphane (Date : 2015-04-30 15:38:32)

Bonjour,
Mon appartement en régime Scellier classique est loué via une agence une immobilière, les revenus correspondent donc aux loyers bruts + charges ? rémunération agence = loyers perçus.
Que faut-il donc déclarer dans le formulaire 2044 ? Les loyers bruts, ou alors les loyers réellement perçus ?
Par contre quel est le formulaire à utiliser, 2044 ou 2044SPE ?
Je ne distingue pas vraiment la différence ?
Merci


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Par gwen (2016-05-04 17:37:35) : Bonjour,
La 2044 et 2042 Complémentaire.
Sur la 2044, en immeuble 1 vous déclarez les loyers bruts et toutes les charges en respectant les postes (attention, l'adi se cumule aux intérêts et ne se déclare pas sur la ligne prime d'assurance).


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Par celine (Date : 2015-04-23 11:47:50)

Bonjour,
je suis complètement perdu...
l'appartement de mon conjoint est en location depuis octobre 2014, il l'a acheté en décembre 2013.
que dois-je faire sur la déclaration 2042 et sur celle de 2044 ?
besoin d'aide car de plus nous nous sommes pacsés.
besoin d'aide
merci d'avance
celine

Réponse : 2 options pour les revenus fonciers (loyers) :
1/ régime micro foncier : inscrivez les loyers bruts sur la déclaration 2042 (case 4BE) et un abattement de 30 % sera apliqué avant imposition. Dans ce cas, pas besoin de remplir une déclaration 2044 ;
2/ Régime réel : remplissez une déclaration de revenus fonciers 2044 et reportez le résultat sur la déclaration 2042 (case 4BA à 4BC).



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Par Tawny (Date : 2015-04-21 11:40:57)

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration avec un bien en location, première fois avec ce système, et les premiers doutes ...
1) intérêts d'emprunts en 2014 : 3 841
2) assurance : 248
3) travaux de rénovation : 5 502
4) loyers perçus : 3 352

Comment calculer le déficit svp ? et dois-je reporter en déficit imputable sur les revenus fonciers ou plutôt sur le revenu global ?
Par avance merci de votre retour,
Bien cordialement,
Tony

Réponse : Vous optez pour le régime réel. De ce fait, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044. Le déficit foncier obtenu (et sa répartition) est à reporter sur la déclaration 2042.
Une partie est à déduire du revenu global et l'autre du revenu foncier :
- comme les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux loyers, ils seront entièrement imputables sur les revenus fonciers ;
- les autres charges (assurance et travaux) seront imputables sur le revenus global.
Attention : les travaux constituent une charge déductible s'il s'agit de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration. Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction ne sont pas déductibles.



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Par Carnot (Date : 2015-03-25 10:48:50)

Pour calculer le montant des revenus fonciers imposables d'une location vide dans le cadre d'une imposition au réel, je peux bien déduire du montant du loyer hors charges :
- les primes d'assurances
- les frais de gestion
- le montant des interets du pret
- la TF ?
Merci

Réponse : Tout à fait.


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Par STEPH (2015-04-29 17:09:43) : Bonjour,
Je ne suis pas sur que vous puissiez déduire intégralement la taxe foncière.
Normalement, c'est juste la taxe d'ordures ménagères de la taxe foncière ( logique, ce n'est pas à vous de payer les ordures que générent vos locataires )


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Par jeanclau (Date : 2015-02-25 16:52:21)

Nous envisageons de vendre un lmnp pour lequel nous avons du déficit non encore imputé, s'il y a vente et que nous reinvestissons dans un autre bien de même type pouvons nous conserver le déficit du bien vendu Merci



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Par Misspicpic (Date : 2014-12-04 19:56:00)

Bonsoir
Je suis en train de me renseigner pour éventuellement faire un investissement en loi Pinel.
Je me demande si une fois les fameux 9 ans de location dans le cadres de la loi Pinel ce qui se passe après ? Mon bien restant à la location pourrai-je déduire de mes revenus mon déficit éventuel ? Comme pour un simple investissement locatif ? Merci d'avance de votre réponse !

Réponse : Tout à fait. Une fois l'engagement expiré (9 ans par exemple), vous êtes libéré de vos obligations liées à la loi Pinel. Ce sont alors les mêmes règles que pour un investissement locatif classique : charges déductibles du revenu foncier, déficit déductible du revenu global, etc.



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Par daisy (Date : 2014-11-26 18:00:48)

Bonjour,
J'ai acheté en 2007 un bien qui est en défiscalisation Borloo neuf, avec un taux à 4.8%. Je souhaiterais savoir s'il est justiciable de renégocier le taux au taux actuel ? on me propose du 2.9%, une économie d'environ 100 € mensuel, mais je me demande si sur le plan de la defisc je serais autant gagnante étant donné que je paierai moins d'intérêt d'emprunt... Actuellement je ne paye plus d'impôt. Vais-je en payer si je diminue mon taux ?... Pouvez-vous m'aider ? merci



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Par adebt (Date : 2014-08-11 12:38:16)

Bonjour,
J'ai mon appartement dans lequel je vis et que je souhaite quitter pour le mettre en location.
Loyers hors charges : 7 200 €
Charges de copro : 1 680
Intérêts d'emprunt : 4 095
Taxe foncière : 890
Résultat foncier : 7200 - 4095 - 890 = 2215
Cette somme est à mettre dans ma déclaration de revenus dans la case Revenus fonciers imposables (4BA) ?
D'ailleurs je peux choisir le revenus réel même si les revenus sont inférieurs à 15000 €, n'est ce pas?

Réponse : Vous pouvez opter pour le régime réel même si votre revenu foncier est inférieur à 15 000 €. Mais, cette option est irrévocable durant les 3 années suivantes.
Le bénéfice foncier est à noter sur la déclaration de revenus 2042 en case 4BA.



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Par Deficit (Date : 2014-06-21 19:08:29)

Bonjour,
Ma question est de savoir si l'on est exempt d'impots (ce serait surprennant) dans le cas où les frais engagés (travaux de peintures/sols/electricite + frais de gestion + impots locaux. etc) seraient égaux aux revenus durant une période de 5 à 6 ans. Cela revient à dire de ne pas se verser de revenus fonciers durant 5 a 6 ans, sachant qu'il s'agit d'une sci ? En clair, les revenus fonciers payent les travaux sur une période de 5 a 6 ans. Il s'agirait donc de fonctionner avec le déficit foncier imputable aux autres revenus...
Merci



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Par Mildred (Date : 2014-05-14 12:47:02)

Bonjour,
J'ai réservé un scellier avant décembre 2011 et signé chez notaire avant le 30 mars 2012.
J'ai payé des intérêts et autres en 2012 = 2691
(soient Frais dossier= 500 + caution bancaire= 1.510,50 + Assurances=412 + Intérêts=267,99)

J'ai reporté cette somme sur le formulaire 2044 :
en page 2 : je n'ai pas dissocier l'assurance du prêt immob. en ligne 223, devais-je le faire ?
ligne 215 =0
ligne 250 =2691
ligne 263 = -2691
en page 3 :
ligne 432 = 2691
ligne 437 = -2691
ligne 438 = 2691

Sur formulaire 2042 :
salaires et autres = 23.999 (ligne 1AJ et 1AS)
ligne 4BA = 0
ligne 4BB = 2691
je n'ai pas mis l'assurance sur la ligne 4BC de 412 €, devais-je le faire ?
ligne 7AC = 101

Pour l'année 2013 :
Le logement n?est pas encore livré, il le sera début juillet 2014
Dois-je remplir le formulaire 2044 ou 2044 spéciale ?
En page 2, dois-je cocher à la 3ème colonne : scellier dans le secteur intermédiaire ?
Si j?opte pour le Scellier classique, aurais-je droit à cet avantage : réduction de 30% sur loyers ?
De fait, que choisir ? Scellier classique ou intermédiaire ?
Donc en admettant que je coche la 3ème colonne, je basculerai d?office sur le Scellier intermédiare avec les loyers réduits ?
Je pars tout de même sur cette base pour compléter ma déclaration :
Donc
Ligne 211 = 0
Ligne 222 = à remplir en 2015 pour 20 ?
Ligne 223 = 447
Ligne 228 = à remplir en 2015 soit loyers annuels - 30%
Ligne 250 = 2320
Ligne 650 = 2691 pour 2012
Ligne 702 = 0
Ligne 703 = - 2320
Ligne 704 = - 447
Ligne 705 = 0
Ligne 706 = - 2767
Ligne 708 = - 2767
Ligne 712 = - 2320
Ligne 761/7A = 0
« « /7C = 2767
« « /7E = 0

Formulaire 2042 :
salaires et autres = 24.845 (ligne 1AJ et 1AS)
ligne 4BA = 0
ligne 4BB = 2320 ( intérêts du prêt ??) ??
ligne 4BC = 447 (prime d?assurances sur prêt immob.) ??
ligne 4BD = 2691
Je suis un peu perdue car a priori, je devrais retrouver en ligne 761/7B une part du déficit imputable sur mes revenus fonciers à venir, mais je n?y parviens pas . J'ai dû louper une ligne ?

Pouvez-vous m'aider de vos conseils et rectifier mes erreurs ?
Ai-je d'autres formulaires à remplir ?
Je vous en remercie par avance.
Bonne journée



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Par SANAYA

J'ai mis en location un appartement en septembre 2013 et ce bien est géré par un cabinet. Je viens de recevoir les revenus fonciers : les recettes sont de 2445 euros, les frais et charges se montent à 1789 euros et j'ai fait quelques travaux avant de louer ce logement de l'ordre de 1500 euros. Est il préférable d'opter pour le micro foncier ou le régime réel ? je vous remercie

Réponse : L'option pour les frais réels est plus intéressante cette année car les charges sont supérieures aux 30 % d'abattement applicables en micro foncier.
Mais attention, l'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans. Par conséquent, effectuez le même calcul pour les années à venir avant de choisir car l'an prochain le revenu foncier sera plus élevé (sur 12 mois an principe) et vous n'aurez plus les dépenses de travaux à déduire.
Si par exemple vos loyers annuels sont de 7 500 € et les charges déductibles de 2 000 €, l'abattement de 30 % est plus élevé que les charges. Le régime micro foncier est dans ce cas préférable.



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Par Jules

J'ai réceptionné en juillet 2013 un appartement qui a été mis en location en loi scellier social.
Le revenu a été de 4500 euros j'ai des charges liées aux travaux (cuisine et SDB) de 4000 euros, des frais de gestions 500 €, assurance : 100 €, frais d'emprunt 9600 et assurance emprunt 1100 plus des frais d'emprunt des 2 années pendant la construction de l'appartement de 13500 euros.
Je pense qu'il faut déclarer au réel, pouvez vous me le confirmer et me dire comment utiliser le formulaire 2044S pour le scellier social, comment le remplir ? Que reporter sur le formulaire 2042 ?
Un calcul générera un déficit, celui-ci sera à indiquer sur quelle case et viendra t il en déduction : du montant de l'impôt a payer ou de mon salaire imposable ?
Aurais je du générer un déficit l'année précédente avec le montant de l'emprunt même si l'appartement n'était pas encore livré ?



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Par Phil

Bonjour,
Ayant du mal à remplir mes feuilles d'impots (2042 et 2044) pour les revenus 2013 (report déficit foncier), je me permets de vous demander des infos.
Détail :
- En 2012, de nombreux travaux ont été effectués dans la location qui ont générés un déficit de -38067 euros.
- sur la 2044 :
* ligne 440 : 10700 e
* ligne 441 : 27367 e
- sur la 2042 :
* ligne 5LP : 3060 e
* ligne 4BB : 27367 e
* ligne 4BC : 10000 e
Donc si j'ai bien compris, il me reste 27367 e de déficit foncier à répartir sur les années suivantes (? à me confirmer)
Déclaration 2013 :
- 2044 :
* ligne 111 (revenus bruts) = 3300 e
* ligne 112 (frais et charges) = 20 e
* ligne 113 (intérêts emprunts) = 2582 e
* ligne 114 (bénéficie ou déficit) = 698 e

--> je n'ai donc pas de déficit cet année, mais je voudrai reporter le déficit restant de 2012 à hauteur de 10700. Ai je le droit ? Si oui que dois remplir ?
En ligne 420 mon resultat de 698 e est donc positif :
--> je ne rempli rien de la ligne 430 à 441 ?
En ligne 450 (déficits antérieurs restants à imputer) que dois je remplir ?
- En 2012 colonne A (déficits imputés.... 31/12/2012) : ?
- En 2012 colonne B (... imputer le bénéfice sur déficits les plus anciens ) : ?
- En 2013 dernière colonne (déficit restants à reporter au 31/12/2013) ?
En ligne 451 (Montant total non encore imputés au 31/12/2012) ?

Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement



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Par CBCBG

Je louais un appartement en meublé, puis au départ du locataire soit au 30 avril 2013, j'ai fait effectuer des travaux de remises en état ainsi que l'aménagement de la cuisine de la salle de bains et le sol. Ces travaux terminés en décembre 2013. Un locataire emménage au 1er mars 2014. Puis-je sur ma déclaration des revenus fonciers mettre en loyer perçu 0 ? et déduire les travaux sachant qu'une agence de location a eu à me chercher un locataire en septembre 2013 ? (mandat en date du 15 septembre 2013).



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Par Marrow

Bonjour,
Si les charges sont supérieures au forfait des 30 % en micro foncier, on a tout intérêt à opter pour le régime réel. Mais cette option devient obligatoire sur 3 ans ensuite. Si aucun travaux ou charges conséquentes déductibles les 2 années suivantes, l'abattement de 30 % du régime forfaitaire intervient-il tout seul ? Sinon il faut donc faire ses calculs sur 3 ans avant de choisir le régime réel ? non ?
Merci



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Par Shan

Bonjour,
Je serai peut-être expatrié en Juin 2014, donc Je serai considéré fiscalement comme non résidant pour l'année 2014. Je serai obligé de mettre ma résidence principal en location.
Concernant mon revenu foncier 2014, pourrais je opter pour le régime réel, et peux je réduire les intérêts de mon crédit immo ?



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Par Bigmitch83

Bonjour à tous,
voilà, n'étant pas très au fait de la fiscalité, et me perdant dans la nébuleuse des règles de calcul, je me tourne vers vous en détaillant ma situation, et en espérant que vous pourrez m'aider.
Je suis fonctionnaire, et je déclare environ 36 000 € par an. Je suis en instance de divorce et ma future ex-épouse ne travaille pas. Nous avons deux enfants et sommes propriétaires d'un appartement acheté en juillet 2009.
Vue sa situation professionnelle, madame ne trouvera pas à se loger, et afin que mes enfants gardent tout le confort de notre domicile actuel, j'ai donc décidé de raisonner en papa et de quitter cet appartement. Je compte faire les démarches auprès du notaire pour mettre l'appartement à mon nom (pour le laisser à mes filles plus tard), et le louer à madame. Les enfants seraient déclarés en garde exclusive à la maman afin qu'elle bénéficie de toutes les aides.
Quelques chiffres :
- revenus 2013 : environ 36 000 €
- pension alimentaire envisagée : 600 € par mois, soit 7 200 à l'année
- Loyer demandé : 600 € par mois, soit 7 200 € à l'année
- intérêts crédit immobilier 2013 : 6339,30 €
- charges de copropriété 2013 : 630,32 €
- travaux copropriété prévus 2014 : 1063,20 €

Et maintenant ma question : j'ai beau faire plusieurs simulations, je n'arrive jamais à trouver deux fois le même résultat...
Je sors du centre des impôts dont je dépends, et on a refusé de me faire une simulation.
D'autre part, il y a plusieurs façon de déclarer un revenu foncier, et je m'y perds...
Tout ça pour vous dire que j'aimerais estimer mon imposition future afin de prévoir mon budget...
Merci d'avance pour votre aide...

Réponse: Etant donné que les charges du logement locatif sont supérieures aux loyers, il est plus intéressant pour vous d'opter pour le régime réel afin de déduire le déficit foncier de votre revenu global.
Revenus fonciers : 7 200
Charges déductibles : 6 339 + 630 + 1 063 + taxe foncière = minimum 8 032
Déficit foncier : 7 200 - 8 032 = 832 € déductible du revenu imposable (les intérêts sont inférieurs au revenu foncier).
Votre revenu imposable est de : 36 000 * 0,9 (si option pour l'abattement de 10 %) - pension de 7 200 - déficit de 832 = 24 368 €.



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Par gdarmon

Bjr,
Nous venons d'acquérir un bien (décembre 2013), nous réalisons des travaux de réparation et d'amélioration pour une valeur de 50 000 € qui vont s'étaler un peu sur 2013 et surtout sur 2014. La maison actuelle va être divisée en 2 pour être louée à un professionnel (cabinet paramédical) et un appartement, ce fin 2014. Les revenus fonciers annuels prévus sont de 12 600 €. Comment doit-on calculer le déficit foncier ainsi que nos impôts sachant que les intérêts d'emprunt sont de 5 000 €/an et notre imposition de 2 000 €/an.
Je suis un peu perdu!
Merci pour votre réponse

Réponse : Seules les dépenses payées en 2014 seront déduites du revenu foncier de 2014 : dépenses de travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, etc.
Le déficit foncier se calcule en déduisant ces charges des loyers : 12 600 - 5 000 - 2 000 - travaux.



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Par questinfo

Bonjour,
Si je reporte un déficit global d'une année, disons 2012, sur ma déclaration de revenus de l'année suivante (2013), qui est aussi en déficit, est-ce que le déficit pouvant être reporté en 2014 incluera le déficit de 2012 ?
Par exemple : en 2012, déficit de 5000 euros.
En 2013, déficit de 4000 euros. Dans la déclaration 2013, report du déficit global de 2012, soit 9000 euros de déficit au total.
Est-ce que la totalité de ces 9000 euros qui pourront être reportés en 2014 ou seulement les 4000 euros ?
Merci

Réponse : Les déficits fonciers imputables au revenu global sont reportables pendant 6 ans. Vous pourrez donc reporter les 9 000 € de déficit mais en distinguant le déficit de chaque année. Inscrivez ces montants sur la déclaration de revenus complémentaire en page 2 - partie 6 : "Déficits globaux des années antérieures non encire déduits" (cases 6FA à 6FL).
Les déficits les plus anciens seront prioritairement imputés.


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Par questinfo (2013-09-21 23:06:38) : Merci. Je comprends cela.
Qu'en est-il par exemple dans ce cas:
Revenus 2012 déficit global pouvant être reporté de 5000 euros.
Revenus 2013, aucun revenu, et report du déficit de 5000 euros. Du coup, le revenu 2013 devient lui même un déficit de 5000 euros.
Ce déficit pourra-t-il être reporté sur les revenus 2014, ou faut-il déduire les 5000 euros déjà reportés en 2013?
2012 déficit de 5000 euros.
2013 revenu de 0, déficit précédent reporté, donc au final 5000 euros de déficit (à cause de celui reporté).
2014 revenu de 0, peut-on reporter 5000 ou non ?
En gros, est-il possible de reporter un déficit au delà de 6 ans de cette façon ?
Merci pour cette précision.

Réponse : Un report de 6 ans maximum signifie que le déficit de 2012 pourra être imputé jusqu'en 2019 sur les revenus de 2018.


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Par Vincent

Bonjour,
Je compte louer un appartement 620 €/mois.
Pour cette année 2013, seuls 3 mois seront occupés soit 2 480 € de revenus en incluant la caution. J'ai installé une cuisine équipée pour 6 500 €.
Les 4 000 € de déficit sont ils reportables sur la déclaration de l'année prochaine ? Sachant que je ne paie pas d'autres impôts car revenus étrangers exonérés.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Oui. Le déficit foncier (non induit par les intérêts d'emprunt) est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes à condition que vos revenus de l'année soient inférieur au déficit imputable (soit inférieur à 4 000 €).


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Par pe (2014-01-01 14:59:53) : Bonjour, Dans le cadre de travaux, est-ce que cela veut dire que le déficit généré par les travaux est reportable pendant 6 ans sur les revenus globaux donc aussi les revenus issus de salaires ? Je pensais que l'on pouvait reporter sans limite les déficits fonciers d'une année sur l'autre mais qu'on pouvait déduire des impôts sur le revenu (dans la limite de 10 700 €) uniquement une année. Pouvez-vous m'indiquer si cela est correct? D'avance merci

Réponse : Le déficit foncier est imputable au revenu global (dont salaires) des années suivantes (max 6 ans) uniquement si le revenu global de l'année ne permet pas de déduire la totalité du déficit imputable (max 10 700 €).
Sinon, la part du déficit non imputé au revenu global (fraction supérieure à 10 700 € ou part du déficit induit par les intérêts d'emprunt) est reportable pendant 10 ans et uniquement déductibles des revenus fonciers. Dans ce cas, le déficit non déduit ne peut augmenter le déficit foncier des années suivantes imputable sur le revenu global.

Par Merklin55 (2017-01-01 10:44:34) : Bonjour, et bonne année 2017 !
En 2016 sur mes 3 appartements j'ai eu 1997? de bénéfice foncier et -6070? de déficit sur les 2 autres, soit -4073? de déficit total. Ayant 2 parts et avec 27000? re revenus salariaux je ne paie pas d'impôts, si j'ai bien compris puis je reporter ces 4073? sur les 6 années suivantes ?
Merci pour votre réponse
Cordialement


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Par ch.le

Bonjour,
je souhaite louer ma résidence principale que j'ai achetée il y a un an.
J'aimerais comprendre sur quel revenu est calculée la CSG ?
Par exemple : je vais percevoir 10 200 € de loyers par année, je souhaite utiliser le régime réel pour déduire mes charges suivantes :
-Intérêts d'Emprunt = 6 000 €
-Je paie mon emprunt 1100 € par mois, je vais louer ma maison 850 €. Dois-je déclarer en charge les 250 € que je vais mettre pour compléter mon emprunt ? si oui = 3 000 €.
Résultat foncier= 10 200 - (6 000 + 3 000)= 1 200 € (est-ce que la CSG est calculé sur ces 1200 € restant?)
Merci pour vos conseils.

Réponse : Concernant l'emprunt bancaire, seuls les intérêts d'emprunt sont déductibles des loyers : l'effort d'épargne (250 € dans votre cas) n'est pas une charge déductible.
Les prélèvements sociaux, dont la CSG, se calculent sur les revenus fonciers imposables.
Exemple :
Loyers : 10 200
Intérêts d'emprunt : 6 000
Taxe foncière : 1 000
Petites réparations : 200
Résultat foncier : 10 200 - 6 000 - 1 000 - 200 = 3 000
Dans cet exemple, le bénéfice foncier qui correspond aux revenus fonciers imposables est de 3 000 €. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont donc de 465 € (3 000 * 0,155).



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Par Dim

Bonjour,
J'ai acheté un immeuble en 2012 et j'aimerais savoir comment calculer mes impôts car c'est un peu compliqué .
0 € de revenu brut (car travaux)
12 300 € de charge (travaux)
2 500 € d'intérêts
Et là j'ai du mal à comprendre pour remplir ma feuille d'imposition.

Réponse : Comme vous optez pour le régime réel, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 : le résultat est à reporter sur la feuille d'impôt 2042.
Votre déficit foncier est la différence entre les revenus fonciers et les charges totales (12 300 + 2 500 = 14 800 €). Le déficit s'impute différemment selon les cas :
- si les revenus fonciers sont supérieurs aux intérêts : le déficit s'impute sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €) et doit être inscrit sur la déclaration 2042 en case 4BC. S'il dépasse 10 700 €, l'excédent est imputable sur les prochains revenus fonciers et doit être mentionné en case 4BB.
- si les revenus fonciers sont inférieurs aux intérêts : vous déduisez seulement les charges hors intérêts sur le revenu foncier (10 700 € en case 4BC) et la différence entre les revenus fonciers et les intérêts se déduit sur les revenus fonciers futurs. Cette différence + l'excédent des charges (12 300 - 10 700 = 1 600 €) s'inscrivent en case 4BB.



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Par sly

Mes revenus bruts locatifs s'élèvent à 6629 euros, mes frais déductibles s'élèvent à 6742 euros (dont 3210 euros de frais d'emprunt). Dans ces conditions vaut-il mieux déclarer mes revenus fonciers en régime micro-foncier ou en frais réel ?
Merci pour votre retour

Réponse : Le régime micro foncier permet un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs imposables. Dans votre cas, les frais réels sont supérieurs à l'abattement (6 629 * 30 % = 1 989), vous avez tout intérêt à opter pour le régime réel. Pour cela, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044.



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Par titileg

Bonsoir,
J'ai cumulé beaucoup de déficit pendant plusieurs années, mais je n'ai pas l"impression que lorsque je reçois mon avis d'imposition, l'administration en tienne compte - Que me conseillez-vous ?
En vous remerciant par avance

Réponse : L'imputation des déficits fonciers est soumise à certaines règles.
Vous pouvez déduire sur votre revenu global un déficit foncier de 10 700 € maximum. L'excédent est reportable sur 10 ans, mais uniquement déductible sur les revenus fonciers.
En cas de déficit global (revenu global inférieur au déficit foncier), le surplus est reportable pendant 6 ans.
Attention, les déficits fonciers induits par les intérêts d'emprunt ne sont imputables qu'aux revenus focneirs.



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Par kaleidos

J'ai une question au sujet du calcul du déficit foncier : j'ai commencé à louer une maison mi-août. Est-ce que je dois compter le dépôt de garantie dans les loyers ? Comment calculer les intérêts d'emprunts (n-1) : dois-je mettre la totalité sur l'année ou est-ce que je dois calculer au prorata des mois loués ? Merci d'avance !

Réponse : Le dépôt de garantie n'est pas à déclarer l'année où vous le percevez. Il sera à inclure dans les revenus imposables uniquement si vous le conservez au départ du locataire (en totalité ou une partie simplement).
Concernant les intérêts déductibles, seuls ceux payés de mi-août à décembre sont à déduire.



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Par chrysty

Je suis conductrice de bus a plein temps, et j'habite à 44 kms de mon lieu de travail, je ne rentre donc pas pour manger le midi, à cause des horaires et de la distance). Comment déclarer mes frais de repas ? merci

Réponse : Si vous disposez d'un restaurant d'entreprise, la dépense déductible par repas est la différence entre le prix payé au restaurant et 4,40 €. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez déduire un montant forfaitaire égal à 4,40 € par repas (1 seul par jour).


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Par mariza (2012-05-05 20:09:25) : Je travaille en poste, 5h 12h15 ou 12h15 20h. Il se trouve qu 'il y a un restaurant d entreprise a proximité mais je n'ai pas envie de m'y rendre.Je préfère manger en salle de pose en sortant a 12h15 et en arrivant le matin vers les 11h30. Cependant on me dit que du fait qu'il y ai un restaurant d'entreprise, je ai le droit de rien déduire de mes impôts. Je ne sais pas si c'est vrai. Quelqu'un pourrait m'éclairer à ce sujet


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Par isaederra

En 2011, j'ai fait beaucoup de travaux dans l'appartement loué. Mes revenus des loyers sont bien inférieurs. Dois-je calculer moi même mon déficit foncier ou sera t-il calculé automatiquement en remplissant la déclaration 2044 ?

Réponse : Pour information, seuls les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier, à condition qu'ils aient été entrepris dans le but de relouer le logement (et non de l'habiter par exemple). Les travaux de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas éligibles. Pour être pris en compte, il suffit d'annoter le montant des dépenses sur la déclaration de revenu foncier n° 2044 à la ligne 224 (partie "Frais et charges" de la page 2). Les frais sont à détailler en haut de la page 4 : bien loué concerné par les travaux, artisans ayant effectué les travaux, date de paiement, intérêts d'emprunt s'il y a lieu, etc.



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