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(Date d'ajout / modification : 15/01/2013)

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Calcul du déficit foncier

Calculez le déficit foncier de l'année et le montant imputable au revenu global et aux revenus fonciers. La part non imputée sera reportée sur les revenus des prochaines années.


Attention : seuls les revenus et charges concernant des logements mis en location et générés l'an dernier sont à mentionner.

Revenus fonciers :
Revenus locatifs perçus en N-1 (année civile) : loyers + dépôts de garantie conservés + toutes recettes liées aux biens locatifs.
Charges déductibles HORS INTERETS D'EMPRUNT :
Charges supportées au cours de l'année : assurances, impôts, travaux, autres frais.
Intérêts d'emprunt :
Montant des intérêts payés en N-1.


Commentaires



Par adebt (Date : 2014-08-11 12:38:16)

Bonjour,
J'ai mon appartement dans lequel je vis et que je souhaite quitter pour le mettre en location.
Loyers hors charges : 7 200 €
Charges de copro : 1 680
Intérêts d'emprunt : 4 095
Taxe foncière : 890
Résultat foncier : 7200 - 4095 - 890 = 2215
Cette somme est à mettre dans ma déclaration de revenus dans la case Revenus fonciers imposables (4BA) ?
D'ailleurs je peux choisir le revenus réel même si les revenus sont inférieurs à 15000 €, n'est ce pas?

Réponse : Vous pouvez opter pour le régime réel même si votre revenu foncier est inférieur à 15 000 €. Mais, cette option est irrévocable durant les 3 années suivantes.
Le bénéfice foncier est à noter sur la déclaration de revenus 2042 en case 4BA.



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Par Deficit (Date : 2014-06-21 19:08:29)

Bonjour,
Ma question est de savoir si l'on est exempt d'impots (ce serait surprennant) dans le cas où les frais engagés (travaux de peintures/sols/electricite + frais de gestion + impots locaux. etc) seraient égaux aux revenus durant une période de 5 à 6 ans. Cela revient à dire de ne pas se verser de revenus fonciers durant 5 a 6 ans, sachant qu'il s'agit d'une sci ? En clair, les revenus fonciers payent les travaux sur une période de 5 a 6 ans. Il s'agirait donc de fonctionner avec le déficit foncier imputable aux autres revenus...
Merci



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Par Mildred (Date : 2014-05-14 12:47:02)

Bonjour,
J'ai réservé un scellier avant décembre 2011 et signé chez notaire avant le 30 mars 2012.
J'ai payé des intérêts et autres en 2012 = 2691
(soient Frais dossier= 500 + caution bancaire= 1.510,50 + Assurances=412 + Intérêts=267,99)

J'ai reporté cette somme sur le formulaire 2044 :
en page 2 : je n'ai pas dissocier l'assurance du prêt immob. en ligne 223, devais-je le faire ?
ligne 215 =0
ligne 250 =2691
ligne 263 = -2691
en page 3 :
ligne 432 = 2691
ligne 437 = -2691
ligne 438 = 2691

Sur formulaire 2042 :
salaires et autres = 23.999 (ligne 1AJ et 1AS)
ligne 4BA = 0
ligne 4BB = 2691
je n'ai pas mis l'assurance sur la ligne 4BC de 412 €, devais-je le faire ?
ligne 7AC = 101

Pour l'année 2013 :
Le logement n?est pas encore livré, il le sera début juillet 2014
Dois-je remplir le formulaire 2044 ou 2044 spéciale ?
En page 2, dois-je cocher à la 3ème colonne : scellier dans le secteur intermédiaire ?
Si j?opte pour le Scellier classique, aurais-je droit à cet avantage : réduction de 30% sur loyers ?
De fait, que choisir ? Scellier classique ou intermédiaire ?
Donc en admettant que je coche la 3ème colonne, je basculerai d?office sur le Scellier intermédiare avec les loyers réduits ?
Je pars tout de même sur cette base pour compléter ma déclaration :
Donc
Ligne 211 = 0
Ligne 222 = à remplir en 2015 pour 20 ?
Ligne 223 = 447
Ligne 228 = à remplir en 2015 soit loyers annuels - 30%
Ligne 250 = 2320
Ligne 650 = 2691 pour 2012
Ligne 702 = 0
Ligne 703 = - 2320
Ligne 704 = - 447
Ligne 705 = 0
Ligne 706 = - 2767
Ligne 708 = - 2767
Ligne 712 = - 2320
Ligne 761/7A = 0
« « /7C = 2767
« « /7E = 0

Formulaire 2042 :
salaires et autres = 24.845 (ligne 1AJ et 1AS)
ligne 4BA = 0
ligne 4BB = 2320 ( intérêts du prêt ??) ??
ligne 4BC = 447 (prime d?assurances sur prêt immob.) ??
ligne 4BD = 2691
Je suis un peu perdue car a priori, je devrais retrouver en ligne 761/7B une part du déficit imputable sur mes revenus fonciers à venir, mais je n?y parviens pas . J'ai dû louper une ligne ?

Pouvez-vous m'aider de vos conseils et rectifier mes erreurs ?
Ai-je d'autres formulaires à remplir ?
Je vous en remercie par avance.
Bonne journée



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Par SANAYA

J'ai mis en location un appartement en septembre 2013 et ce bien est géré par un cabinet. Je viens de recevoir les revenus fonciers : les recettes sont de 2445 euros, les frais et charges se montent à 1789 euros et j'ai fait quelques travaux avant de louer ce logement de l'ordre de 1500 euros. Est il préférable d'opter pour le micro foncier ou le régime réel ? je vous remercie

Réponse : L'option pour les frais réels est plus intéressante cette année car les charges sont supérieures aux 30 % d'abattement applicables en micro foncier.
Mais attention, l'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans. Par conséquent, effectuez le même calcul pour les années à venir avant de choisir car l'an prochain le revenu foncier sera plus élevé (sur 12 mois an principe) et vous n'aurez plus les dépenses de travaux à déduire.
Si par exemple vos loyers annuels sont de 7 500 € et les charges déductibles de 2 000 €, l'abattement de 30 % est plus élevé que les charges. Le régime micro foncier est dans ce cas préférable.



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Par Jules

J'ai réceptionné en juillet 2013 un appartement qui a été mis en location en loi scellier social.
Le revenu a été de 4500 euros j'ai des charges liées aux travaux (cuisine et SDB) de 4000 euros, des frais de gestions 500 €, assurance : 100 €, frais d'emprunt 9600 et assurance emprunt 1100 plus des frais d'emprunt des 2 années pendant la construction de l'appartement de 13500 euros.
Je pense qu'il faut déclarer au réel, pouvez vous me le confirmer et me dire comment utiliser le formulaire 2044S pour le scellier social, comment le remplir ? Que reporter sur le formulaire 2042 ?
Un calcul générera un déficit, celui-ci sera à indiquer sur quelle case et viendra t il en déduction : du montant de l'impôt a payer ou de mon salaire imposable ?
Aurais je du générer un déficit l'année précédente avec le montant de l'emprunt même si l'appartement n'était pas encore livré ?



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Par Phil

Bonjour,
Ayant du mal à remplir mes feuilles d'impots (2042 et 2044) pour les revenus 2013 (report déficit foncier), je me permets de vous demander des infos.
Détail :
- En 2012, de nombreux travaux ont été effectués dans la location qui ont générés un déficit de -38067 euros.
- sur la 2044 :
* ligne 440 : 10700 e
* ligne 441 : 27367 e
- sur la 2042 :
* ligne 5LP : 3060 e
* ligne 4BB : 27367 e
* ligne 4BC : 10000 e
Donc si j'ai bien compris, il me reste 27367 e de déficit foncier à répartir sur les années suivantes (? à me confirmer)
Déclaration 2013 :
- 2044 :
* ligne 111 (revenus bruts) = 3300 e
* ligne 112 (frais et charges) = 20 e
* ligne 113 (intérêts emprunts) = 2582 e
* ligne 114 (bénéficie ou déficit) = 698 e

--> je n'ai donc pas de déficit cet année, mais je voudrai reporter le déficit restant de 2012 à hauteur de 10700. Ai je le droit ? Si oui que dois remplir ?
En ligne 420 mon resultat de 698 e est donc positif :
--> je ne rempli rien de la ligne 430 à 441 ?
En ligne 450 (déficits antérieurs restants à imputer) que dois je remplir ?
- En 2012 colonne A (déficits imputés.... 31/12/2012) : ?
- En 2012 colonne B (... imputer le bénéfice sur déficits les plus anciens ) : ?
- En 2013 dernière colonne (déficit restants à reporter au 31/12/2013) ?
En ligne 451 (Montant total non encore imputés au 31/12/2012) ?

Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement



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Par CBCBG

Je louais un appartement en meublé, puis au départ du locataire soit au 30 avril 2013, j'ai fait effectuer des travaux de remises en état ainsi que l'aménagement de la cuisine de la salle de bains et le sol. Ces travaux terminés en décembre 2013. Un locataire emménage au 1er mars 2014. Puis-je sur ma déclaration des revenus fonciers mettre en loyer perçu 0 ? et déduire les travaux sachant qu'une agence de location a eu à me chercher un locataire en septembre 2013 ? (mandat en date du 15 septembre 2013).



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Par Marrow

Bonjour,
Si les charges sont supérieures au forfait des 30 % en micro foncier, on a tout intérêt à opter pour le régime réel. Mais cette option devient obligatoire sur 3 ans ensuite. Si aucun travaux ou charges conséquentes déductibles les 2 années suivantes, l'abattement de 30 % du régime forfaitaire intervient-il tout seul ? Sinon il faut donc faire ses calculs sur 3 ans avant de choisir le régime réel ? non ?
Merci



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Par Shan

Bonjour,
Je serai peut-être expatrié en Juin 2014, donc Je serai considéré fiscalement comme non résidant pour l'année 2014. Je serai obligé de mettre ma résidence principal en location.
Concernant mon revenu foncier 2014, pourrais je opter pour le régime réel, et peux je réduire les intérêts de mon crédit immo ?



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Par Bigmitch83

Bonjour à tous,
voilà, n'étant pas très au fait de la fiscalité, et me perdant dans la nébuleuse des règles de calcul, je me tourne vers vous en détaillant ma situation, et en espérant que vous pourrez m'aider.
Je suis fonctionnaire, et je déclare environ 36 000 € par an. Je suis en instance de divorce et ma future ex-épouse ne travaille pas. Nous avons deux enfants et sommes propriétaires d'un appartement acheté en juillet 2009.
Vue sa situation professionnelle, madame ne trouvera pas à se loger, et afin que mes enfants gardent tout le confort de notre domicile actuel, j'ai donc décidé de raisonner en papa et de quitter cet appartement. Je compte faire les démarches auprès du notaire pour mettre l'appartement à mon nom (pour le laisser à mes filles plus tard), et le louer à madame. Les enfants seraient déclarés en garde exclusive à la maman afin qu'elle bénéficie de toutes les aides.
Quelques chiffres :
- revenus 2013 : environ 36 000 €
- pension alimentaire envisagée : 600 € par mois, soit 7 200 à l'année
- Loyer demandé : 600 € par mois, soit 7 200 € à l'année
- intérêts crédit immobilier 2013 : 6339,30 €
- charges de copropriété 2013 : 630,32 €
- travaux copropriété prévus 2014 : 1063,20 €

Et maintenant ma question : j'ai beau faire plusieurs simulations, je n'arrive jamais à trouver deux fois le même résultat...
Je sors du centre des impôts dont je dépends, et on a refusé de me faire une simulation.
D'autre part, il y a plusieurs façon de déclarer un revenu foncier, et je m'y perds...
Tout ça pour vous dire que j'aimerais estimer mon imposition future afin de prévoir mon budget...
Merci d'avance pour votre aide...

Réponse: Etant donné que les charges du logement locatif sont supérieures aux loyers, il est plus intéressant pour vous d'opter pour le régime réel afin de déduire le déficit foncier de votre revenu global.
Revenus fonciers : 7 200
Charges déductibles : 6 339 + 630 + 1 063 + taxe foncière = minimum 8 032
Déficit foncier : 7 200 - 8 032 = 832 € déductible du revenu imposable (les intérêts sont inférieurs au revenu foncier).
Votre revenu imposable est de : 36 000 * 0,9 (si option pour l'abattement de 10 %) - pension de 7 200 - déficit de 832 = 24 368 €.



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Par gdarmon

Bjr,
Nous venons d'acquérir un bien (décembre 2013), nous réalisons des travaux de réparation et d'amélioration pour une valeur de 50 000 € qui vont s'étaler un peu sur 2013 et surtout sur 2014. La maison actuelle va être divisée en 2 pour être louée à un professionnel (cabinet paramédical) et un appartement, ce fin 2014. Les revenus fonciers annuels prévus sont de 12 600 €. Comment doit-on calculer le déficit foncier ainsi que nos impôts sachant que les intérêts d'emprunt sont de 5 000 €/an et notre imposition de 2 000 €/an.
Je suis un peu perdu!
Merci pour votre réponse

Réponse : Seules les dépenses payées en 2014 seront déduites du revenu foncier de 2014 : dépenses de travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, etc.
Le déficit foncier se calcule en déduisant ces charges des loyers : 12 600 - 5 000 - 2 000 - travaux.



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Par questinfo

Bonjour,
Si je reporte un déficit global d'une année, disons 2012, sur ma déclaration de revenus de l'année suivante (2013), qui est aussi en déficit, est-ce que le déficit pouvant être reporté en 2014 incluera le déficit de 2012 ?
Par exemple : en 2012, déficit de 5000 euros.
En 2013, déficit de 4000 euros. Dans la déclaration 2013, report du déficit global de 2012, soit 9000 euros de déficit au total.
Est-ce que la totalité de ces 9000 euros qui pourront être reportés en 2014 ou seulement les 4000 euros ?
Merci

Réponse : Les déficits fonciers imputables au revenu global sont reportables pendant 6 ans. Vous pourrez donc reporter les 9 000 € de déficit mais en distinguant le déficit de chaque année. Inscrivez ces montants sur la déclaration de revenus complémentaire en page 2 - partie 6 : "Déficits globaux des années antérieures non encire déduits" (cases 6FA à 6FL).
Les déficits les plus anciens seront prioritairement imputés.


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Par questinfo (2013-09-21 23:06:38) : Merci. Je comprends cela.
Qu'en est-il par exemple dans ce cas:
Revenus 2012 déficit global pouvant être reporté de 5000 euros.
Revenus 2013, aucun revenu, et report du déficit de 5000 euros. Du coup, le revenu 2013 devient lui même un déficit de 5000 euros.
Ce déficit pourra-t-il être reporté sur les revenus 2014, ou faut-il déduire les 5000 euros déjà reportés en 2013?
2012 déficit de 5000 euros.
2013 revenu de 0, déficit précédent reporté, donc au final 5000 euros de déficit (à cause de celui reporté).
2014 revenu de 0, peut-on reporter 5000 ou non ?
En gros, est-il possible de reporter un déficit au delà de 6 ans de cette façon ?
Merci pour cette précision.

Réponse : Un report de 6 ans maximum signifie que le déficit de 2012 pourra être imputé jusqu'en 2019 sur les revenus de 2018.


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Par Vincent

Bonjour,
Je compte louer un appartement 620 €/mois.
Pour cette année 2013, seuls 3 mois seront occupés soit 2 480 € de revenus en incluant la caution. J'ai installé une cuisine équipée pour 6 500 €.
Les 4 000 € de déficit sont ils reportables sur la déclaration de l'année prochaine ? Sachant que je ne paie pas d'autres impôts car revenus étrangers exonérés.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Oui. Le déficit foncier (non induit par les intérêts d'emprunt) est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes à condition que vos revenus de l'année soient inférieur au déficit imputable (soit inférieur à 4 000 €).


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Par pe (2014-01-01 14:59:53) : Bonjour, Dans le cadre de travaux, est-ce que cela veut dire que le déficit généré par les travaux est reportable pendant 6 ans sur les revenus globaux donc aussi les revenus issus de salaires ? Je pensais que l'on pouvait reporter sans limite les déficits fonciers d'une année sur l'autre mais qu'on pouvait déduire des impôts sur le revenu (dans la limite de 10 700 €) uniquement une année. Pouvez-vous m'indiquer si cela est correct? D'avance merci

Réponse : Le déficit foncier est imputable au revenu global (dont salaires) des années suivantes (max 6 ans) uniquement si le revenu global de l'année ne permet pas de déduire la totalité du déficit imputable (max 10 700 €).
Sinon, la part du déficit non imputé au revenu global (fraction supérieure à 10 700 € ou part du déficit induit par les intérêts d'emprunt) est reportable pendant 10 ans et uniquement déductibles des revenus fonciers. Dans ce cas, le déficit non déduit ne peut augmenter le déficit foncier des années suivantes imputable sur le revenu global.


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Par ch.le

Bonjour,
je souhaite louer ma résidence principale que j'ai achetée il y a un an.
J'aimerais comprendre sur quel revenu est calculée la CSG ?
Par exemple : je vais percevoir 10 200 € de loyers par année, je souhaite utiliser le régime réel pour déduire mes charges suivantes :
-Intérêts d'Emprunt = 6 000 €
-Je paie mon emprunt 1100 € par mois, je vais louer ma maison 850 €. Dois-je déclarer en charge les 250 € que je vais mettre pour compléter mon emprunt ? si oui = 3 000 €.
Résultat foncier= 10 200 - (6 000 + 3 000)= 1 200 € (est-ce que la CSG est calculé sur ces 1200 € restant?)
Merci pour vos conseils.

Réponse : Concernant l'emprunt bancaire, seuls les intérêts d'emprunt sont déductibles des loyers : l'effort d'épargne (250 € dans votre cas) n'est pas une charge déductible.
Les prélèvements sociaux, dont la CSG, se calculent sur les revenus fonciers imposables.
Exemple :
Loyers : 10 200
Intérêts d'emprunt : 6 000
Taxe foncière : 1 000
Petites réparations : 200
Résultat foncier : 10 200 - 6 000 - 1 000 - 200 = 3 000
Dans cet exemple, le bénéfice foncier qui correspond aux revenus fonciers imposables est de 3 000 €. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sont donc de 465 € (3 000 * 0,155).



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Par Dim

Bonjour,
J'ai acheté un immeuble en 2012 et j'aimerais savoir comment calculer mes impôts car c'est un peu compliqué .
0 € de revenu brut (car travaux)
12 300 € de charge (travaux)
2 500 € d'intérêts
Et là j'ai du mal à comprendre pour remplir ma feuille d'imposition.

Réponse : Comme vous optez pour le régime réel, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 : le résultat est à reporter sur la feuille d'impôt 2042.
Votre déficit foncier est la différence entre les revenus fonciers et les charges totales (12 300 + 2 500 = 14 800 €). Le déficit s'impute différemment selon les cas :
- si les revenus fonciers sont supérieurs aux intérêts : le déficit s'impute sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €) et doit être inscrit sur la déclaration 2042 en case 4BC. S'il dépasse 10 700 €, l'excédent est imputable sur les prochains revenus fonciers et doit être mentionné en case 4BB.
- si les revenus fonciers sont inférieurs aux intérêts : vous déduisez seulement les charges hors intérêts sur le revenu foncier (10 700 € en case 4BC) et la différence entre les revenus fonciers et les intérêts se déduit sur les revenus fonciers futurs. Cette différence + l'excédent des charges (12 300 - 10 700 = 1 600 €) s'inscrivent en case 4BB.



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Par sly

Mes revenus bruts locatifs s'élèvent à 6629 euros, mes frais déductibles s'élèvent à 6742 euros (dont 3210 euros de frais d'emprunt). Dans ces conditions vaut-il mieux déclarer mes revenus fonciers en régime micro-foncier ou en frais réel ?
Merci pour votre retour

Réponse : Le régime micro foncier permet un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs imposables. Dans votre cas, les frais réels sont supérieurs à l'abattement (6 629 * 30 % = 1 989), vous avez tout intérêt à opter pour le régime réel. Pour cela, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044.



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Par titileg

Bonsoir,
J'ai cumulé beaucoup de déficit pendant plusieurs années, mais je n'ai pas l"impression que lorsque je reçois mon avis d'imposition, l'administration en tienne compte - Que me conseillez-vous ?
En vous remerciant par avance

Réponse : L'imputation des déficits fonciers est soumise à certaines règles.
Vous pouvez déduire sur votre revenu global un déficit foncier de 10 700 € maximum. L'excédent est reportable sur 10 ans, mais uniquement déductible sur les revenus fonciers.
En cas de déficit global (revenu global inférieur au déficit foncier), le surplus est reportable pendant 6 ans.
Attention, les déficits fonciers induits par les intérêts d'emprunt ne sont imputables qu'aux revenus focneirs.



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Par kaleidos

J'ai une question au sujet du calcul du déficit foncier : j'ai commencé à louer une maison mi-août. Est-ce que je dois compter le dépôt de garantie dans les loyers ? Comment calculer les intérêts d'emprunts (n-1) : dois-je mettre la totalité sur l'année ou est-ce que je dois calculer au prorata des mois loués ? Merci d'avance !

Réponse : Le dépôt de garantie n'est pas à déclarer l'année où vous le percevez. Il sera à inclure dans les revenus imposables uniquement si vous le conservez au départ du locataire (en totalité ou une partie simplement).
Concernant les intérêts déductibles, seuls ceux payés de mi-août à décembre sont à déduire.



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Par chrysty

Je suis conductrice de bus a plein temps, et j'habite à 44 kms de mon lieu de travail, je ne rentre donc pas pour manger le midi, à cause des horaires et de la distance). Comment déclarer mes frais de repas ? merci

Réponse : Si vous disposez d'un restaurant d'entreprise, la dépense déductible par repas est la différence entre le prix payé au restaurant et 4,40 €. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez déduire un montant forfaitaire égal à 4,40 € par repas (1 seul par jour).


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Par mariza (2012-05-05 20:09:25) : Je travaille en poste, 5h 12h15 ou 12h15 20h. Il se trouve qu 'il y a un restaurant d entreprise a proximité mais je n'ai pas envie de m'y rendre.Je préfère manger en salle de pose en sortant a 12h15 et en arrivant le matin vers les 11h30. Cependant on me dit que du fait qu'il y ai un restaurant d'entreprise, je ai le droit de rien déduire de mes impôts. Je ne sais pas si c'est vrai. Quelqu'un pourrait m'éclairer à ce sujet


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Par isaederra

En 2011, j'ai fait beaucoup de travaux dans l'appartement loué. Mes revenus des loyers sont bien inférieurs. Dois-je calculer moi même mon déficit foncier ou sera t-il calculé automatiquement en remplissant la déclaration 2044 ?

Réponse : Pour information, seuls les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier, à condition qu'ils aient été entrepris dans le but de relouer le logement (et non de l'habiter par exemple). Les travaux de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas éligibles. Pour être pris en compte, il suffit d'annoter le montant des dépenses sur la déclaration de revenu foncier n° 2044 à la ligne 224 (partie "Frais et charges" de la page 2). Les frais sont à détailler en haut de la page 4 : bien loué concerné par les travaux, artisans ayant effectué les travaux, date de paiement, intérêts d'emprunt s'il y a lieu, etc.



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