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Les provisions pour charges de copropriété
Une partie des provisions pour charges de copropriété est déductible du revenu foncier si elle concerne un bien locatif.
Ces provisions sont versées à un syndic de copropriété par les propriétaires de biens situés dans une copropriété (plusieurs propriétaires au sein d'un même immeuble).
Provisions de charges de copropriété : définition
Pour assumer les dépenses courantes ou particulières des parties communes de l'immeuble, appelées charges de copropriété, chaque copropriétaire verse au syndic une somme d'argent proportionnelle à sa quote-part (part de sa propriété par rapport à la superficie totale de l'immeuble). Cette quote-part est généralement fixée en millièmes.
Le syndic procède à l'appel des fonds chaque début d'année en vue de supporter les charges de l'année à venir. Ces charges futures sont donc estimées : c'est pourquoi on emploie le terme "provisions", qui constituent une cagnotte dans laquelle on pioche pour régler les dépenses.
Les provisions visent à couvrir :
- les dépenses prévues dans le budget prévisionnel : les dépenses d'entretien, de maintenance, d'administration (nettoyage des lieux communs intérieurs et extérieurs, eau et électricité, assurance, rémunération du syndic ... ) ;
- les dépenses de travaux (hors provisions pour travaux futurs non encore décidés).
Montant des provisions déductibles
La déduction d'une charge est soumise à 3 conditions :
- la charge incombe au propriétaire ;
- elle constitue une charge déductible ;
- elle a été acquittée au cours de l'année d'imposition.
Or seule une partie des provisions pour charges de copropriété respecte ces 3 conditions. C'est pourquoi les provisions ne sont pas déductibles en totalité.
La partie non déductible concerne :
- les charges récupérables auprès des locataires (eau et électricité, entretien des parties communes, etc.) ;
- les dépenses de travaux de reconstruction ou d'agrandissement.
Bien entendu, les charges incluses dans les provisions pour charges de copropriété ne doivent pas être déduites dans les divers postes de dépenses (lignes 221 à 227 de la déclaration 2044).
Déduction en deux temps
Comme une charge doit toujours (sauf exceptions) être déduite l'année de son paiement, toutes les provisions sont déduites l'année de leur versement : la répartition entre les différentes charges n'est pas prise en compte.
On procèdera à une régularisation des charges non déductibles l'année suivante en fonction de cette répartition (charges déductibles / charges non déductibles / charges récupérables). La régularisation consiste à réintégrer les charges déduites et qui n'auraient pas du l'être.
Si les provisions étaient supérieures aux dépenses réelles, l'excédent déduit sera également inclus dans la régularisation.
En résumé :
- Déduction de la totalité des provisions en année N ;
- Régularisation des charges non déductibles en année N+1.
Exemple
Un copropriétaire possède un appartement dans une résidence représentant 300 millièmes de la copropriété. Il le loue pour la première fois en 2014.
Les provisions pour charges de copropriété estimées par le syndic pour l'année 2014 sont de 5 000 €.
Notre copropriétaire doit ainsi s'acquitter de la somme de 1500 € de provisions en 2014 (5000 x 300/1000) : ce montant sera déduit en ligne 229 de la déclaration de revenus fonciers 2014.
En 2015, la répartition du budget 2014 est établie, faisant état d'un total de charges réelles pour notre propriétaire de 1300 €, soit un solde positif de 200 € ("montant déduit en trop") :
- Assurance : 400
- Eau et électricité : 300
- Rémunération du syndic : 300
- Dépenses d'entretien : 300
Dépenses déductibles par le propriétaire : 900 €
Seuls les 400 € d'assurance, 300 € de rémunération du syndic et 200 € de dépenses d'entretien (100 € sont à la charge du locataire) sont déductibles, soit un total de 900 € (400 + 300 + 200).
Dépenses non déductibles : 400 €
Les dépenses non déductibles sont donc égales à 400 € (1300 - 900), ce qui correspond à l'eau et électricité (300 €) et à une partie des dépenses d'entretien (100 €).
Régularisation : 600 €
Il convient alors de régulariser la somme de 600 € (Dépenses non déductibles + Solde = 400 + 200) : ce montant viendra diminuer le total des charges déductibles de 2015 et sera inscrit en ligne 230 de la déclaration de revenus fonciers 2015.
En 2015, les provisions pour charges ont été réévaluées à 1300 €.
Commentaires
| Par mike (Date : 2018-07-11 18:14:11) |
Bonjour,
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| Par erikltt (Date : 2018-05-22 00:13:52) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-24 18:59:09) : Vous n'avez rien à régulariser cette année car le logement n'était pas loué en 2016. La ligne 230 reste donc vide.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par nathf30 (Date : 2018-05-14 11:22:27) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-16 22:50:03) : Cela me semble étrange. Les provisions de charges de copropriété sont nécessairement composées de charges déductibles en ligne 229 (sauf éventuellement dans le cas d'un syndic bénévole où les seules charges seraient des charges récupérables auprès des locataires et des charges non déductibles). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par zaporog (Date : 2018-05-13 12:02:56) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-16 22:46:01) : La régularisation des charges de copropriété est à noter ligne 230. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par eal84 (Date : 2018-05-10 17:59:48) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-05-11 12:20:02) : 1/ Tentez de calculer vous-même cette régularisation :
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| Par Sanna31 (Date : 2018-04-28 23:04:04) |
Bonjour voila 3 ans que je loue un appartement en copopriete et que je me rend compte qu il faut declarer les appels de fond les charges deductible non deductible chose que je n ai jamais declarer (sous les conseils de mon pere ) !!! Puis je les declarer maintenant ? Et sachant que je ne comprend pas la notiins de charges non deductible qui n aparaisse pas sur la cloture des comptes coproprio de 2016. Merci pour votre reponse |
| Par mimi (Date : 2018-04-22 18:58:56) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-04-25 22:22:58) : Oui à hauteur de votre quote-part dans la copropriété. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Henry B (Date : 2018-04-15 19:13:53) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-04-16 22:39:44) : Oui ce sont des provisions pour charges de copropriété (excepté les provisions pour travaux non encore décidés). Elles sont à indiquer ligne 229 de la déclaration 2044 (en cas d'option pour le régime réel). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Fabien (Date : 2018-03-12 22:24:25) |
Bonjour, nous avons décidé d'un commun accord avec le locataire que le montant de charges dépassant ceux de la provision restait à ma charge. Du coup vu qu'elles resteront à ma charge de propriétaire même sans depart du locataire, puis je les déduire de mes revenus fonciers ?
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Par Admin (2018-03-14 12:02:38) : Non. Les charges locatives ne sont pas déductibles par le propriétaire, sauf si celui-ci n'a pas pu obtenir leur remboursement au départ du locataire. Lire le bofip para. 30. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Vincent (Date : 2018-01-13 17:41:01) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-01-16 16:22:50) : Les revenus fonciers se déclarant par année civile, le syndic de copropriété doit vous fournir un récapitulatif des charges annuelles de janvier à décembre. A défaut, calculez leur montant au prorata (par exemple, 9/12 d'une année et 3/12 de l'autre).
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| Par boubou (Date : 2017-07-18 12:54:02) |
Bonjour,
Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2017-07-19 11:30:05) : Oui c'est bien ça. Prenons un exemple (déclaration de revenus fonciers 2016) :
Par boubou (2017-07-19 12:13:47) : Bonjour et Merci pour votre réponse. En revanche les charges non déductible comment les connaître? en fait ce sont les charges qui agissent seulement sur un agrandissement ou une modification de l'immeuble c'est bien ça?
Par boubou (2017-09-21 15:14:16) : Bonjour,
Par Admin (2017-09-22 17:33:47) : Les charges non déductibles sont les dépenses à la charge du locataire (payées par le propriétaire et remboursées ensuite par le locataire) et les dépenses de travaux non déductibles (travaux d'agrandissement et de reconstruction).
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| Par winny641 (Date : 2017-06-01 12:44:06) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-06-01 17:25:56) : Inscrivez les provisions payées en 2016 en ligne 229.
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| Par biz68 (Date : 2017-05-11 14:37:57) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-05-12 10:37:49) : Vous avez raison. J'ai ajouté cette précision dans l'exemple. Merci à vous. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par alger33 (Date : 2017-04-20 15:19:34) |
J'ai un studio en location dans une résidence est je paie 1359? de charges ( travaux batiments+appels de fonds) que dois je déduire dans ma déclaration des revenus fonciers 2016 et sur quelles lignes.
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| Par Bauzau (Date : 2017-03-17 19:19:12) |
Bonjour,
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Par attebiop (2017-10-15 17:23:57) : Bonjour,
Par Admin (2017-10-16 16:39:13) : Oui avec les charges non déductibles.
Par atteboip (2017-10-17 08:22:12) : Bonjour,
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| Par J. (Date : 2017-02-28 13:29:27) |
Bonjour,
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