( Ajout/Modification : 30/06/2016 + 5 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Les frais d'administration et de gestion

Les frais d'administration et de gestion déductibles

Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044.


Les frais donnant droit à déduction

4 types de frais sont pris en compte :

  • la rémunération des gardes et concierges ;
  • les honoraires versés à un tiers pour la gestion ;
  • les frais de procédure ;
  • les frais de fonctionnement et de gestion des OPCI.

La rémunération des gardes et concierges

Seule la rémunération de gardiennage versée à la personne en charge de la garde d'un bien est déductible.
Ce bien peut être bâti, non bâti, collectif ou individuel. Il peut même s'agir d'une propriété rurale, d'un garde-chasse particulier, garde-pêche ou garde commissionné si la rémunération est assurée par le propriétaire et si les revenus issus du bien gardé sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (droits de chasse par exemple).
De ce fait, les rémunérations des gardes forestiers ne sont pas déductibles car les exploitations forestières relèvent des bénéfices agricoles (sauf si le garde forestier est aussi garde-chasse).

Les rémunérations supplémentaires versées au gardien pour la réalisation de travaux pour le compte du propriétaire ou du locataire ne sont pas déductibles, sauf si ces travaux sont déductibles (voir la liste).

Les frais de gestion


Les frais de gestion déductibles sont constitués par :

  1. les honoraires versés à un tiers ;
  2. les frais accessoires.

Les rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion d'un bien sont déductibles :

  • rémunération de gérant ou d'administrateur mandaté par le propriétaire ;
  • frais de comptabilité et de secrétariat (tâches administratives, tenue des comptes, déclarations fiscales, ...) ;
  • rémunération des salariés en charge de la gestion et location du bien ;
  • commission versée à une agence de location.

Les honoraires versés pour l'acquisition ou la vente d'un bien locatif ou d'un fond de commerce ne sont pas déductibles car non liés à la gestion.
La gestion est donc le critère déterminant le caractère déductible de la dépense.

Les frais accessoires sont tous les autres frais engendrés par les gestion du bien : téléphone, déplacements, matériels, enregistrement de baux, publicité, publication d'annonces, cotisations aux chambres syndicales ou autres organismes.

Les frais de procédure

Les frais de procédure sont versés lors de litiges avec un locataire, un entrepreneur ou en lien avec la propriété d'un bien locatif : montant ou paiement des loyers, dégradations, non respect des obligations locatives, etc.

Montant des frais déductibles

Les frais d'administration et de gestion déductibles sont (variables selon le type de frais) :

  • les salaires
  • les charges sociales
  • les avantages en nature
  • les honoraires : syndic, avocat, huissier, expert, ...

Ces frais doivent avoir été payés par le propriétaire au cours de l'année d'imposition. Les frais à la charge du locataire ne sont pas déductibles, sauf en cas de vacance du logement ou de non paiement par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ.
Les frais déductibles correspondent au montant réel, sauf pour les frais accessoires de gestion pour un montant forfaitaire de 20 € par local (bien loué, garage, entrepôt, parcelles rurales, ...).

Commentaires



Par SISSI (Date : 2022-04-11 20:26:30)

Bonjour,
j'ai payé 645 euros à un expert comptable pour la comptabilité lmnp et 180 euros à un centre de gestion. Quel montant dois-je indiquer dans la case 7FF ?
D'avance merci.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Guyôme (Date : 2022-04-11 19:58:29)

Bonjour,
Mon appartement locatif est à 35 km de mon domicile, je gère mon bien en direct. J'ai fait 3 A/R pour trouver un locataire, une visite sans suite, une visite avec le locataire, une remise des clefs avec les locataire, plus l'assemblée générale.
Suis-je en droit de déduire les 4X2X35 km au barème kilométrique de l'administration fiscal ?
ces frais viennent ils en sus des 20 ? ?
j'ai du mal à interpréter le BOFIP :
Les autres frais de gestion (cf. I-D § 210) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 ? par local.
Le montant forfaitaire de 20 ? est réputé couvrir l'ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 ?, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction, sauf dans les cas indiqués au II-B § 250 et 260.
merci de votre analyse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par aur (Date : 2021-06-09 10:41:01)

Bonjour

je gère des biens en locations saisonnières pour mes clients avec la carte G
J'encaisse donc les réservations pour le compte des propriétaires sur le compte de l'agence.
en fin de mois, je leur verse les revenus moins mon pourcentage de gestion
quelle est la somme a déclarer aux impôts par le propriétaire ?
les revenus globaux ou les revenus moins des honoraires
en imaginant qu'ils soient au micro foncier

merci d'avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2021-06-10 11:12:55) : Dans tous les cas, doivent être déclarés les revenus bruts (sans déduction de charges réelles).
Ils ne pourront déduire les charges réelles (dont les frais de gestion) de leurs revenus que s'ils sont imposés au régime réel (BIC réel pour des locations meublées).
S'ils sont en micro bic, un abattement est déduit : ils ne peuvent donc pas déduire de charges réelles.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Marie (Date : 2021-04-19 14:56:54)

Bonjour,

Est-ce que les honoraires juridiques pour la tenue des assemblées générales ordinaires des SCI sont déductibles, svp ?

Cordialement,
Marie



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Franck (Date : 2020-11-14 11:48:37)

Bonjour,
Article intéressant, merci.
J'ai quelques questions,

La gestion locative est-elle déductible ?
Si oui, à quelle hauteur ?

La taxe foncière est déductible à 100 % ?

Les intérêts d'emprunt sont aussi déductible à 100 % ?

Cordialement,
Franck


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-11-16 10:08:56) : Tout d'abord les charges réelles ne sont déductibles du revenu foncier que si vous êtes au régime réel (déclaration 2044).
Toutes les charges citées sont déductibles à 100 % :
- gestion locative (incluses dans les provisions pour charges de copropriété ligne 229)
- taxe foncière
- intérêts d'emprunt
D'autres charges sont également déductibles : voir la liste.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

La déclaration de revenus fonciers 2044 : notice explicative
Revenus fonciers au régime réel : comment remplir la déclaration foncière 2019 ?
Calculer son revenu foncier
Définition du revenu foncier et revenus locatifs pris en compte
Le régime micro-foncier
Déclarer ses revenus fonciers en régime forfaitaire : conditions et modalités de ce régime d'imposition
Le régime réel
Imposition des revenus fonciers au régime réel : déduction des charges et résultat foncier
Le résultat foncier
Après la déduction des charges des revenus fonciers, le résultat foncier est soit excédentaire soit déficitaire.
Les charges déductibles en régime réel
Quelles charges peut-on déduire du revenu foncier ? Sous quelles conditions ?
Travaux déductibles du revenu foncier
Toutes les dépenses de travaux sont-elles des charges déductibles ?
Les impôts et taxes déductibles
Le propriétaire peut déduire les impôts qu'il paie de son revenu foncier.
Assurances : déductibles du revenu foncier
Propriétaire bailleur : déduisez les assurances de vos biens loués
Les provisions pour charges de copropriété
Charges de copropriété : montant et conditions de déduction
Les intérêts d'emprunt
Conditions et montant des intérêts déductibles du revenu foncier
Les charges locatives
Charges récupérables non récupérées : les conditions de déduction
Plus-value : exonération de la première cession
Vous vendez un bien autre que votre résidence principale ? La plus-value peut être exonérée.
Plus-value : exonération de la résidence principale
Plus-value exonérée de l'habitation principale : les conditions
Fiscalité des plus-values de terrains à bâtir
Vente de terrains constructibles : imposition de la plus-value
Fiscalité des plus-values immobilières
Comment sont imposées les plus-values ? Calcul de l'impôt sur les plus-values immobilières
La location meublée
Imposition des revenus de la location meublée et location de vacances : régime BIC
Simuler et calculer son déficit foncier
Montant du déficit foncier imputable au revenu imposable et au revenu foncier
Revenus fonciers perçus par une SCI
Comment sont imposés les revenus locatifs d'un bien détenu par une SCI ?



impotsurlerevenu.org 2022

Mentions légales.