( Ajout/Modification : 24/08/2016 + 20 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > Les charges locatives

Les charges locatives déductibles

Les charges locatives sont en principe, comme leur nom l'indique, à la charge des locataires. Elles sont donc à ce titre non déductibles par le propriétaire.
Cependant, les charges locatives peuvent être déduites du revenu foncier dans certains cas.

Charges locatives : définition


Les charges locatives représentent des charges incombant aux locataires, généralement payées par le propriétaire qui en demande ensuite leur remboursement auprès des locataires. Elles correspondent à des fournitures ou services utilisés :

  •  personnellement par les locataires ;
  • ou à usage commun.

On parle alors de charges récupérables. C'est pourquoi la plupart du temps elles ne constituent ni une recette pour le propriétaire ni une charge déductible. Elles n'apparaissent ainsi pas dans le bilan foncier.

On peut citer par exemple : les dépenses d'eau et d'électricité des parties communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entretien des communs, etc. (Voir plus sur anil.org)

Dans quels cas peut-on déduire les charges locatives ?

Les charges locatives deviennent déductibles lorsqu'elles ne sont pas récupérées. Cela signifie que :

  • les locataires n'ont pas remboursé le propriétaire au 31 décembre de l'année de leur départ ;
  • le bien n'est pas loué : en l'absence de locataires une partie de l'année, le propriétaire supportent ces charges.

Par contre, si le bien est cédé ou transmis occupé, les charges locatives ne sont pas déductibles, même si elles n'ont pas été récupérées à la date de la cession.

Montant des charges déductibles

Le montant des charges locatives déductibles correspond aux charges non remboursées au 31 décembre de l'année de départ des locataires. Elles sont à inscrire sur la ligne "Charges récupérables non récupérées" (ligne 225) :

Si tout ou partie de ces charges sont financées par le dépôt de garantie (caution), elles doivent être ajoutées aux recettes brutes (lignes 213) puis déduites en ligne 225.

Si les locataires ont remboursé qu'une partie des charges locatives, seule la part non récupérée est déductible.
Par exemple, les charges locatives sont de 500 € pour l'année 2015. Le locataire quitte le logement en mars 2016 et n'a remboursé que 300 € au 31 décembre 2016. Le propriétaire peut alors déduire en ligne 225 la somme de 200 € sur sa déclaration de revenus fonciers 2016.

Commentaires



Par Sany (Date : 2023-05-21 11:24:43)

Bonjour,

Pour les charges dites non-locatif, la parti payé par le propriétaire, non récupérable auprès de locataire, peut-on les déclaré aux impôts et si oui sur quel rubrique ?



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Par Fil?où (Date : 2022-09-06 22:47:27)

Bonjour,
Je mets en location à partir du 1er septembre un local professionnel avec 4 locataires me versant chacun des charges au prorata de leur tantième.
N?ayant les factures d?électricité et d?eau qu?en début d?année prochain, je ne pourrai régulariser les charges qu?en 2023.
Comment et où déclarer le trop perçu ou l?insuffisance sur la déclaration des impôts fonciers pour 2022 ?
Cordialement



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Par BFG49 (Date : 2022-03-04 22:07:07)

Bonjour. Je suis propriétaire d'un immeuble complet avec 4 appartements. Un des appartements est resté non loué en raison de travaux pendant 6 mois. Etant donné qu'il n'y a pas de copropriété (car mono propriété), comment puis je déduire les charges correspondantes à la non location durant ces 6 mois. Pour l'instant, j'ai préparé un décompte de charges dans lequel j'ai proratisé comme si durant la période de vacance, il y avait eu quelqu'un mais je ne sais pas comment justifier ces charges, à part montrer le décompte que j'ai fait. Je n'ai pas de document d'un syndic puisqu'il n'y en a pas. Comment faire dans ce cas ?


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Par Pika (2022-05-05 17:26:29) : Bonjour
Suite à une procédure judiciaire
Mon locataire a rembourse les taxes d'ordures ménagères des Années 2017 2018 2019 comment les déclarer
Me


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Par SUZES (Date : 2021-11-26 16:55:03)

Bonjour,
Je m'y prends à l'avance !!!
Jusqu'à present, je déclarais mes evenus fonciers en micro fonciers puisque je ne dépassais pas les 15000 €.
En 2022, je vais devoir passer au frais réels. Je suis expatriée puisque j'habite en Nelle Calédonie, mes biens immobiliers se situent en métrople.
je suis un peu perdue ...
Puis je déduire l'installation d'une cuisine, l'assurance, la taxe foncière
(y compris les ordures ménagères que mes locataires me remboursent), les appels de fonds ?

Faut il déclarer le montant total des loyers perçus avec charges ou hors charges ?

Par ailleurs, j'ai lu que l'on pouvait bénéficier dus dispositif "COSSE" qui permet un abattement.
Mes appartements se situent en ZONE B1. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Merci pour vos réponses


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Par Admin (2021-11-29 12:03:11) : Vous pouvez déduire l'assurance, la taxe foncière et la cuisine.
Les charges locatives, remboursées par le locataire, ne sont pas déductibles.
En location vide, le montant à déclarer est la somme des loyers hors charges.
Pour le dispositif Cosse, je vous invite à lire l'article suivant : voir.

Par SUZES (2021-11-29 14:18:09) : Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses
bien cordialement


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Par Lili (Date : 2021-05-10 18:26:27)

Bonjour, j'ai loué mon appart depuis juin 2020 (loyer nu 600+ charges 100 = 700 de loyer au total)
Pour l'année 2020, 7 mois de location, j'ai perçu 4900e (700x7). Dois je déclarer la totalité ou bien juste le loyer nu (600x7=4200e)?

De plus, les provisions de charges que je paye au syndic chaque trimestre sont-ils deductibles ? Par exemple pour l'année 2020 j'ai payer 1000e de provisions de charges, j'enlève 1000 dans ce que j'ai perçu ?

Je suis vraiment perdue, pouvez vous m'aider, merci beaucoup


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Par Admin (2021-05-11 17:06:50) : En location nue : déclaration des loyers hors charges.
En location meublée : déclaration des loyers avec charges.

La déduction des charges réelles, dont les provisions de charges de copropriété, n'est possible qu'en régime réel.

Par NOUNA (2021-05-15 10:04:09) : Bonjour. Je loue un meublé avec les charges eau et électricité incluses. Dois je les déduire dans ma déclaration de revenus ? Cela me semblerait logique mais peut-être quils considèrent que c'est déduits par les 50% d'abattement? Dans ce cas il ne faut pas louer avec les charges incluses alors ?


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Par MBMW (Date : 2021-05-10 15:55:40)

Bonjour Est-ce qu'un locataire peut déduire les charges locatives de son impôts sur le revenu ?
Si oui comment faire ?


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Par Admin (2021-05-11 17:02:22) : Non pas de déduction fiscale des charges locatives.


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Par eric (Date : 2021-04-25 13:28:56)

Bonjour,

Petite question d'un novice. Je loue mon appartement depuis septembre 2020. dois je declarer en ligne 211 seulement les loyers percues, ou aussi les provisiosn sur charge et les provision ordures menageres?
En ligne 229, je dois declarer les charges payes au syndic depuis spetembre 2020? que dois je declarer en ligne 230 car j'habitais en 2019 mon appartement?

Merci d'avance de votre aide


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Par Admin (2021-04-29 11:22:30) : En ligne 211, vous déclarez les recettes hors charges.
En ligne 229, les provisions pour charges de copro payées en 2020.
La ligne 230 reste vide puisqu'il n'y a pas de régularisation de charges pour l'année 2019.


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Par Roro (Date : 2021-03-27 09:26:45)

Les charges totales d'un appartement s'élèvent à 2000 €. le remboursement par le locataire est de 1600 €. Est ce que les 400 € restant à la charge du propriétaire sont ils déductibles des revenus ?


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Par Admin (2021-04-01 10:31:38) : Oui si :
1/ il ne s'agit pas de charges locatives ;
2/ elles correspondent à des charges déductibles.

Par Sany (2023-05-21 12:17:40) : Sur quel ligne peut-on déclarer les charges déductible ?


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Par Pp (Date : 2020-12-30 19:39:06)

Je suis passer du réel au forfait en 2019 dois je déclarer en 2020 pour l année 19 les sommes qu il m à verser pour régler ses charges de location (abonnement et consommation d eaux ordure ménagère où sont ils aussi compris dans la déduction forfaitaire des 50 pour cent


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Par Admin (2021-01-08 11:59:58) : Non. Ces sommes sont des remboursements de frais, elles n'ont pas à être déclarées.


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Par roro (Date : 2020-11-15 06:31:36)

Bonjour
pour la première fois je suis locataire d'un logement.
Je voudrais savoir si le paiement de mes locations doivent etre déclaré à l'année aux impots
Je dois payer 700 euros par mois x 12
Si oui, sur quelle ligne dois je declarer ces impots.
Avec mes remerciemen,ts


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Par Admin (2020-11-16 11:52:48) : Les loyers que vous payez n'ont pas à être inscrits sur votre déclaration de revenus.


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Par Lilie (Date : 2020-06-09 13:17:43)

Bonjour,
J'aimerai savoir si les provisions sur charges payées par le locataires lorsque le proprietaire est au au micro foncier sont déductibles exemple loyer 430 € charges incluses dont 70 € de charges. que doit declarer au micro foncier ?



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Par mhlb28 (Date : 2020-05-26 19:04:39)

Bonjour, je suis perdue en pleine déclaration d'impots.
Nous avons un pinel loué, c'est notre première année de déclaration (çà ira mieux l'année prochaine !)
Notre locataire paye tous les mois des charges.
Nous payons de notre coté les appels de charge de notre syndic
Quelles sommes doivent être déclarées ? devons nous déclarer à la fois la somme reçue du locataire et la somme payée au syndic, OU devons nous faire la différence entre les 2 et seulement déclarer ce qui reste à notre charge ?
merci par avance de votre aide


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Par (2022-01-21 12:17:39) : Bonjour,
j'ai ouvert cette année mon cabinet et j'occupe un espace chez moi pour faire mes bureaux. est ce que je peux considérer mon cabinet comme locataire chez moi et penser éventuellement sur le plan fiscale à une déduction de charges locatives sur les revenus du cabinet?

Par fb28 (2023-06-07 13:51:38) : Bonjour mhlb28, j'ai la meme problématique que vous, avez vous trouver la réponse ?
Merci beaucoup


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Par edouard (Date : 2020-04-14 23:16:44)

Bonjour,
Je vais faire l'acquisition d'un appartement en pinel, je voulais savoir si je pouvais déduire les prélèvements sociaux, par exemple les intérêts d'emprunts ou autres ?

Merci d'avance pour la réponse
Cdt
Edouard


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Par Admin (2020-04-16 18:31:47) : Vous pouvez déduire certaines charges (voir la liste) si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel.

Par Gilles (2020-08-22 12:30:37) : Bonjour , je suis propriétaire et j'habite mon bien, les charges que je paye sont elle déductibles?

Merci


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Par Robert (Date : 2019-12-28 17:51:20)

Bonjour
Je vais louer une partie du cabinet médical dont j'ai fait l'acquisition. J'en occupe 50%. L'autre praticien occupera 50% du cabinet, pour un loyer forfaitaire.
Il n'y a qu'un seul compteur d'électricité. Compte tenu d'une occupation réelle (bail) à 50%, puis-je considérer 50% des charges d'électricité déductibles ? ou dois je préciser qqch dans le bail ?
Merci !


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Par Admin (2019-12-30 11:50:47) : Vous pourrez en effet déduire la moitié de toutes les charges communes au local étant donné qu'elle se rapporte à un bien locatif.
Mais cette déduction ne sera possible qu'en régime réel.

Par Eymeric10 (2020-02-26 16:03:57) : Bonjour je suis sur le point d'acheter un appartement que je vais louer pour une colocation, il y a des charges de copropriété d'environ 300 €/mois. Est-ce possible de les déduire ?


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Par LG (Date : 2019-06-06 13:11:58)

Bonjour,
Question idiote.
Je reçois le document de regularisation des charges de 2018 en Avril 2019. Ce document distingue les charges déductibles, locatives et non deductibles.
j'effectue ma déclaration fin Mai 2019.
Pourquoi attendre l'année prochaine pour faire la régularisation ligne 230?
quelque chose m'echappe?
Merci d'avance
Cordialement


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Par Admin (2019-06-08 15:47:28) : Parce que sur la déclaration des revenus fonciers 2018, vous devez faire la régularisation des provisions de 2017 (ligne 230).

Par francesca (2019-07-03 16:02:34) : Bonjour,
Je loue un logement qui a été vacant quelques mois.
Puis-je deduire les charges recuperables non percues mais bien payées à mon syndic de mes revenus fonciers ?
Dans quelle case ?
Merci de votre reponse


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Par phiphi (Date : 2019-05-26 19:49:56)

Bonsoir,

Suite a la question de VRG, concernant les provisions pour charges. je n'ai tout compris dans les réponses.
Ou doit-on déclarer celles réglées par le locataire puisqu'on est censé aussi les faire figurer, "pour remboursement avant éventuelle régularisation future", lors des provisions payées par le propriétaire au syndic en ligne 229 (pour déduction)
merci


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Par Admin (2019-05-27 22:47:15) : TOUTES les provisions versées au syndic doivent être inscrites en ligne 229 (y compris celles correspondant à des charges remboursées par les locataires) : vous ferez la régularisation ligne 230 l'année prochaine.


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Par Matthieu (Date : 2019-05-18 00:01:18)

Bonsoir,
Pour la première fois je vais déduire les frais réel de mes fonciers.
Le syndic me donne un document « répartition des charges 2017-2018 » où figure
- provision travaux
-fonds spéciaux
-charges locatives
-charges déductibles
-TVA déductible

Est il possible de reporter directement ces sommes (et dans ce cas, lesquels) sur ma déclaration
Ou faut il comme j'ai pu le lire indiquer la totalité des charges 2018 en ligne 229 et ligne 230 les charges locatives ?

Merci pour votre aide


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Par Admin (2019-05-19 12:30:59) : Sur la déclaration de revenus fonciers 2044, vous inscrivez ligne 229 les provisions de charges de copropriété (en totalité) payées en 2018 au syndic, sans distinguer les charges déductibles et les charges locatives (vous ferez la régularisation en ligne 230 de la prochaine déclaration).
La ligne 230 reste vide (puisque vous étiez en micro foncier en 2017).

Par DOMI24 (2019-05-29 13:24:20) : Bonjour,
Je suis perdue concernant les provisions pour charges L229 et régularisation l'année suivante L 230 .Du coup je ne déduis rien comme provisions et ni charges sur ces lignes depuis que je loue 2 appartements soit 4 ans.
Je suis obligée d'être au réel car je dépasse de peu les 15000 euros de revenus fonciers .je déduis bien sûr des frais de gestion et assurances taxes foncières.Et les travaux effectués dans les logements quand il y en a . Mais le compte est souvent loin des 30% d'abattement du micro foncier .
Donc puis - je commencer seulement cette année à remplir la ligne 229 ?Et donc ligne 230 vide pour 2017? Cela va faire beaucoup de déduction 1600 euros pour chaque logement et dans ce cas moins d'impôts à payer pour moi cela me parait vraiment bizarre .
Et comment calculera t-on la régularisation ?
Exemple faut- il prendre les charges totales ex en 2017 1420 euros moins le locatif(charges que je récupère auprès de mes locataires)1210 euros ? Et moins le solde de charges si négatif -190 euros en 2017? C'est tout ?Donc mettre 400 euros ligne 230 ? Ou reprendre le relevé du syndic ligne par ligne ?Et lesquelles surtout . Merci d'avance pour vos explications .


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Par FLUCTUAT (Date : 2019-05-06 17:34:19)

Bonjour, votre article est très clair mais j'ai un pb d'application à mon cas : victime d'un preneur commercial en liquidation qui m'a laissé 3 ans d'ardoise sans que je puisse rien récupérer après résiliation judiciaire du bail, j'ai reloué fin 2016 mais j'ai omis dans mes déclarations établies en 2017 puis en 2018 de défalquer ligne 225 les charges dues et non récupérées sur l'ancien locataire défaillant ; puis-je passer cette écriture aujourd'hui ? sachant que cela représente les 2/3 de mon RF imposable 2018 (autant dire que ça ne passera pas inaperçu et que je ne veux le faire que si ce n'est pas considéré comme trop tardif par mon SIP).


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Par FLUCTUAT (2019-05-06 17:49:08) : Complément : si je puis déduire, y a-t-il un délai ? et à compter de quand ? le départ du locataire, ou le 31/12 de l'exercice n-combien d'années?

Par Admin (2019-05-08 23:38:05) : La déduction des charges locatives non récupérées ne peut se faire que sur les revenus de l'année de départ du locataire.
Vous devez donc demander à rectifier votre déclaration de revenus fonciers 2016 pour y inclure ces charges.


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Par VRG (Date : 2019-05-05 22:02:38)

Bonjour
Si je comprends bien, on ne doit pas déclarer en recettes les charges payées par le locataire.
Par contre, en ligne 230 concernant les provisions pour charges réglées au syndic, on note l'intégralité des appels de charges du syndic, ou on déduit de ces appels de charges le montant des provisions payées par le locataire?
Sinon cela reviendrait à un revenu qu'on ne déclarerait pas...?
Merci de vos précisions


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Par Admin (2019-05-07 23:33:09) : Les provisions de copropriété (en totalité) payées durant l'année 2018 doivent être inscrites en ligne 229.
En ligne 230, vous mentionnez la part des provisions 2017 non déductibles (charges locatives et dépenses non déductibles).

Par Gigi (2019-05-14 22:14:59) : Bonsoir,
Si j'ai bien compris en ligne 230 on mentionne les charges locatives inscrite sur la reddition des comptes 2017. Ces charges locatives doit on les reporter en page 5 (année blanche) ligne 22 puis 32 et case 4 XC de la déclaration 2042 ?


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Par Laetitia (Date : 2019-01-21 11:06:50)

Bonjour,
après 12 ans de procédure avec des locataires professionnels (dentistes) qui ne payaient ni loyers ni charges, la justice m'a fait droit. Je récupère mon local et une partie des loyers. Par contre pas les charges suite à des erreurs de procédures.
Sachant que le montant de ces charges a fait l'objet d'une procédure si longue, maintenant que le procès est clôt, suis-je en droit de déduire la totalité de la dette ou seulement la part affectée à 2018?
De même, je compte déduire la réfection de ce local (plomberie/elect/menuiserie/clim) et le scinder pour en faire 2. Ces travaux sont-ils bien déductibles?
Merci


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Par Admin (2019-01-22 18:41:30) : Les charges que vous avez payées pour le compte des locataires et dont vous n'avez pas obtenu le remboursement après leur départ sont déductibles du revenu foncier (ligne 225 de la déclaration 2044).
Ces charges sont celles de l'année de départ des locataires et des années antérieures.
Les travaux de reconstruction visant à modifier significativement la structure ou l'agencement du local ne sont pas déductibles du revenu.


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