Impôts > Revenus fonciers > Assurances : déductibles du revenu foncier
Les primes d'assurance
Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier si :
- elles assurent un bien locatif ;
- elles couvrent des risques pouvant toucher ce bien afin de garantir l'acquisition ou la conservation des revenus ;
- les revenus issus de ce bien sont imposés dans la catégorie des revenus foncier.
Aucune autre condition n'est requise : le bien peut être urbain ou rural, l'assurance peut être souscrite directement auprès d'une compagnie ou par un intermédiaire, le contrat peut être individuel ou groupé.
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Primes déductibles : pour quels risques ?
L'assurance doit couvrir les risques pouvant remettre en cause l'acquisition ou la conservation des revenus fonciers :
- dégâts des eaux
- incendie
- bris de glace
- tempête, grêle, neige
- vol ou vandalisme
- catastrophe naturelle
- responsabilité civile du propriétaire-bailleur (propriétaire non occupant)
- garantie d'emprunt (déduction distincte).
Montant des primes déductibles
Seules les primes réellement payées par le propriétaire dans l'année d'imposition sont admises en déduction.
Les montants déduits doivent pouvoir être justifiés à l'aide des contrats d'assurance et des quittances de paiement.
Une précision relative à la garantie d'emprunt : la prime correspondante sera déduite au titre des intérêts d'emprunt (ligne 250 de la déclaration 2044) et non en tant que "Primes d'assurance" (ligne 223). De ce fait, si un déficit émane des intérêts ou de la garantie d'emprunt, cette dernière sera uniquement déductible des revenus fonciers prochains et non du revenu global (lire notre article sur l'imputation des déficits).
Une précision sur l'assurance des loyers impayés : la prime d'assurance contre les loyers impayés des locations conventionnées peut au choix :
- donner droit à un crédit d'impôt (case 4BF de la déclaration 2042) : ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2017 ;
- être déduit du revenu foncier (comme une charge déductible : ligne 223 de la déclaration 2044).
Le propriétaire bailleur ne peut donc pas bénéficier des deux avantages pour cette même prime.
Commentaires
| Par Flav (Date : 2023-07-27 17:04:04) |
Bonjour,
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| Par NICO (Date : 2023-05-23 17:50:16) |
La prime d'assurance que je paie en tant que propriétaire pour un bien loué gratuitement à mon fils handicapé peut-elle etre deduite de mes impots |
| Par cornita (Date : 2023-04-25 18:35:28) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Léa (2023-04-26 20:35:00) : Bonjour,
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| Par Solveig (Date : 2023-02-15 15:44:39) |
Je suis propriétaire d'une maison louée ( Scellier) qui a fait l'objet d'une reconnaissance "dégât des eaux " en 2022. Une partie des frais a ainsi été après avance prise en charge par l'assurance " prop non occupant", mais a fait l'objet d'une facture en bonne et due forme . Puis-je , sur la déclaration de revenus fonciers"porter le montant intégral de cette facture au titre des frais de l'année ? |
| Par Julien (Date : 2022-04-26 15:44:38) |
Bonjour, est ce que les frais de gestions relatifs à cette assurance (émis par mon établissement bancaire qui m'assure) peuvent ils être ajoutés à cette prime d'assurance en ligne 233?
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Par Solveig (2023-02-15 15:41:59) : Je suis propriétaire d'une maison louée ( Scellier) qui a fait l'objet d'une reconnaissance "dégât des eaux " en 2022. Une partie des frais a ainsi été après avance prise en charge par l'assurance " prop non occupant", mais a fait l'objet d'une facture en bonne et due forme . Puis-je , sur la déclaration de revenus fonciers"porter le montant intégral de cette facture au titre des frais de l'année ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Frédéric (Date : 2021-06-03 09:20:26) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-06-04 11:48:42) : Vous ne pouvez déduire que des sommes ayant le caractère de pension alimentaire, si votre père ne peut se loger par ses propres moyens.
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| Par Ana (Date : 2021-05-17 14:00:58) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2021-05-20 16:49:35) : Oui l'assurance est déductible si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044). Si tel est le cas, inscrivez son montant en ligne 223.
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| Par Majelea (Date : 2021-04-30 09:25:48) |
Boonjour,
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Par Admin (2021-04-30 16:05:46) : Oui l'assurance du prêt bancaire est déductible avec les intérêts d'emprunt. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Daniel (Date : 2020-05-20 14:44:37) |
Bonjour,
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Celine (2020-06-05 08:38:53) : Bonjour
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| Par jojo (Date : 2019-12-18 12:16:23) |
Bonjour j'envisage de souscrire une assurance protection juridique pour de biens que je mets en location. Le montant de ces assurances est il déductible des mes revenus fonciers ?
Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-12-19 15:45:47) : Selon le bofip para. 40, cette prime d'assurance n'est pas déductible. Par Daniel (2020-05-18 20:53:51) : Bonjour,
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| Par Marie (Date : 2019-05-29 11:49:50) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2019-05-31 10:50:59) : Oui si vos revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par dylan 27 (Date : 2017-10-09 13:26:38) |
Bonjour .j'ai acheté une vieille maison pour y loger un locataire .j'ai entrepris de gros travaux . surtout j'ai crée une salle de bain et un WC dans les combles dont on accèdait par un escalier extérieur... J'ai fait un escalier intérieur pour des raisons logiques de confort et d'isolation .pensez vous que les travaux d'amenagement wc et sdb sont des travaux d'amélioration ? de même que la maçonnerie necessaire pour l'accès ? merci de votre réponse à venir . et tous les travaux d'isolation (toiture et mur ) ? |
| Par jpp (Date : 2017-04-21 09:50:14) |
Bonjour ,
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Par DLY44 (2019-04-27 17:18:01) : Bonjour, je me pose la même question, avez-vous eu une réponse ?
Par Pierre (2021-04-15 01:37:30) : La prime d'assurance n'est pas déductible des impôts mais elle peut être déductible du revenu. Par Hermione (2021-05-13 17:16:19) : Même en micro foncier ? Par laika (2021-10-26 20:07:51) : EN MICRO FONCIER RIEN N EST DEDUCTIBLE PUISQUE TOUT EST COMPRIS DANS L ABATTEMENT DE 30% (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Jessica (Date : 2017-02-26 16:46:22) |
Bonjour
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