Impôts > Revenus fonciers > La déclaration de revenus fonciers 2044 : notice explicative
Les revenus fonciers sont des revenus issus de la mise en location d'un logement dont vous êtes le propriétaire.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à 2 régimes d'imposition :
Le régime micro-foncier est un régime d'imposition simplifié ouvert à tous sous conditions.
Voir les conditions du micro-foncier.
Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Si vous ne remplissez pas les conditions du régime forfaitaire (revenus fonciers supérieurs à 15 000 €) ou préférez déduire les charges engagées pour leur montant réel (au lieu de l'abattement forfaitaire de 30 %), vous serez soumis au régime réel.
Le régime réel nécessite une déclaration spécifique : la déclaration n° 2044. Sur cette déclaration des revenus fonciers, vous devrez indiquer pour chaque bien locatif :
Ces éléments permettent de calculer les revenus fonciers imposables et d'établir le résultat foncier (recettes - charges).
Vous devez remplir une déclaration n° 2044 spéciale si :
La notice explicative suivante ne concerne donc que les revenus fonciers soumis au régime réel et déclarés sur la déclaration 2044.
Nom et prénoms
Adresse complète du domicile
Tous les revenus fonciers doivent être déclarés à une seule adresse, celle de votre domicile personnel.
Ce cadre est réservé aux parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qu'elles soient rurales ou urbaines.
De plus, vous devez remplir la déclaration n° 2044 à condition de ne pas détenir uniquement des parts de sociétés ou FPI.
Si vous détenez seulement ce type de propriété, vous devez remplir la déclaration de revenus classique n° 2042, partie 4 "Revenus fonciers" en page 4 en indiquant les revenus fonciers imposables en case 4BA. Seul le régime d'imposition réel est possible, sauf si vous détenez également des immeubles loués nus et que les conditions du régime micro foncier sont respectées.
Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition.
En savoir plus sur les dispositifs "Borloo ancien" et "Besson ancien".
Pour chaque immeuble, veuillez indiquer :
Le total de chaque ligne est à reporter en page 4 pour le calcul du résultat foncier :
Si vous avez du, à titre personnel, emprunter pour acquérir les parts de la société ou du FPI, les intérêts d'emprunt sont à ajouter à ceux de la société ou du FPI (ligne 113).
Les détails du prêt personnel sont à mentionner en page 4 - cadre 410 : nom de la société concernée par ce prêt, nom de l'organisme prêteur, date du prêt et montant des intérêts versés.
Datez et signez la déclaration de revenus fonciers en bas de la page 1.
Attention : La déclaration 2044 concerne uniquement les biens dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "Revenus fonciers". Sont donc exclues les locations meublées, les locations de fonds de commerce et de clientèle : les revenus tirés de ce type de location sont imposés en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C.
Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition.
Pour chaque immeuble, veuillez préciser de quel dispositif défiscalisant vous avez éventuellement bénéficié (case à cocher) :
En face de chaque immeuble, indiquer :
Pour chaque immeuble, veuillez indiquer le nombre de locaux dans l'immeuble, les recettes (cadre 210) ainsi que les frais et charges (cadre 220).
Pour chaque immeuble, il convient de préciser le nombre de locaux mis en location.
Il convient de distinguer dans cette partie les immeubles locatifs et les immeubles non locatifs.
Plus d'informations sur les recettes imposables.
Ligne 211 : Loyers (ou fermages) bruts encaissés
Ligne 212 : Dépenses mises par convention à la charge des locataires
Ligne 213 : Recettes brutes diverses
Ligne 214 : Valeur locative réelle des propriétés (non mises en location)
Ligne 215 : Total des recettes (par immeuble)
Pour chaque immeuble (une colonne chacun), vous devez additionner toutes les recettes précitées (en bas de la colonne).
Case E : Total des recettes (tous immeubles confondus)
Vous devez ensuite ajouter les recettes de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 215) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.
Seuls les immeubles (ou parties d'immeuble) procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers (CADRE 210) sont concernés par la déduction des frais et charges.
Sont donc exclus les frais et charges des immeubles dont vous vous réservez la jouissance (même si une partie est donnée en location) ou dont les revenus sont imposables dans une autre catégorie de revenus (BIC par exemple).
Les dépenses communes déductibles doivent correspondre au prorata des parties louées (même répartition que pour les charges locatives incombant aux locataires.
Seules les dépenses réalisées en 2019 sont à inscrire dans ce cadre. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déduire les montants HT (hors TVA).
Seules les dépenses incombant au propriétaire sont déductibles du revenu foncier. Les charges locatives (à la charge du locataire) ne peuvent en aucun cas être déduites, même elles sont acquittées par le propriétaire à la place du locataire.
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs des dépenses, mais vous devez pouvoir les fournir en cas de demande de l'administration fiscale : factures, répartition de charges du syndic, etc.
Ligne 221 : Frais d'administration et de gestion
Ligne 222 : Autres frais de gestion :
D'autres frais de gestion, non pris en compte en ligne 221, peuvent être comptabilisés dans les charges déductibles :
Ces autres frais déductibles sont limités à un un forfait de 20 € par local (bien donné en location).
Vous ne pouvez pas déduire un montant supérieur pour ces dites charges, même si la dépense réelle est plus importante.
Ligne 223 : Primes d'assurance
Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier, même si le contrat d'assurance a été souscrit par un intermédiaire (gestionnaire par exemple) ou qu'il s'agisse d'un contrat de groupe.
Les contrats d'assurance concernés couvrent les principaux risques liés au bien loué.
Attention, les primes qui couvrent la perte de récolte, le bétail, le matériel ou le mobilier ne sont pas déductibles du revenu foncier.
Ligne 224 : Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
Inscrivez le montant total des dépenses en ligne 224.
Le détail des travaux doit être mentionné en page 4 "Descriptif des frais" - Cadre 400 "Paiement des travaux".
Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration payées en 2019 sont déductibles du revenu foncier.
En raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l'année blanche en 2018, les travaux déductibles du revenu foncier 2019 sont égaux à : 50 % des travaux 2018 + 50 % des travaux de 2019 (hors travaux d'urgence et travaux sur immeuble acquis en 2019).
Pour déterminer le montant à déduire sur le revenu 2019, remplissez le cadre 500 et reportez, pour chaque immeuble, le montant de la case N.
Le montant déductible correspond au montant facturé par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou aux factures d'achat du matériel.
Si vous avez réalisé vous-même les travaux, vous ne pouvez pas déduire le temps de travail.
Voir toutes les dépenses déductibles et les dépenses non déductibles.
Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Pour en savoir plus sur les charges non récupérées déductibles...
Ligne 226 : Indemnités d'éviction et frais de relogement
L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire dans le but de déloger le locataire du logement.
Elle est déductible si elle a pour but de libérer le logement pour le relouer dans de meilleures conditions.
Elle n'est pas déductible s'il s'agit d'une dépense personnelle ou si le but est de réaliser un gain en capital : récupération du bien pour un usage personnel, pour le revendre vide (sans locataire) ou pour le démolir.
Les frais de relogement peuvent aussi être déductibles lorsque le locataire a besoin d'être relogé le temps de la réalisation des travaux dans le logement qu'il occupe habituellement et ce dans le but de ne pas perdre le locataire.
Ligne 227 : Taxes foncières et taxes annexes
Les impôts payés au cours de l'année (ou dont l'avis d'imposition a été reçu) sur des biens dont les revenus sont déclarés sont déductibles du revenu foncier :
Seule la part à la charge du propriétaire est déductible :
Attention : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) figure sur la taxe foncière mais n'est pas déductible du revenu foncier puisqu'elle est à la charge du locataire (charge récupérable).
Ligne 228 : Déductions spécifiques
Ces déductions viennent s'ajouter aux déductions pour frais réels vues précédemment.
Le taux de la déduction s'applique à l'ensemble des recettes (ligne 215) et varie selon le type de déduction :
Seuls les copropriétaires bailleurs sont concernés par cette rubrique.
Ligne 229 : Provisions pour charges payées en 2019
Les provisions pour charges de copropriété sont versées au syndic en vue de couvrir les dépenses de la copropriété au cours de l'année 2019.
Elles sont en partie déductibles du revenu foncier.
Ligne 229 bis : Déduction de 50 % des travaux déductibles compris dans les provisions de 2018
En raison de la mise en place du prélèvement à la source et de l'année blanche en 2018, les travaux déductibles du revenu foncier 2019 sont égaux à : 50 % des travaux 2018 + 50 % des travaux de 2019.
Cette règle concerne également les travaux inclus dans les provisions de copropriété, elle s'applique de la manière suivante :
Ligne 230 : Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2018
Lorsque les provisions pour charges de copropriété ne sont pas égales aux dépenses réelles ou sont composées de charges non déductibles, le syndic procède à une régularisation des charges l'année suivante. Par conséquent, la ligne 230 concerne la part des provisions déduites à tort en 2018 . La différence est inscrite sur cette ligne et se rajoutera aux revenus fonciers de 2019.
Détails et exemple de régularisation de charges de copropriété.
Ligne 240 : Total des frais et charges (par immeuble)
Pour chaque immeuble (une colonne chacun), vous devez additionner tous les frais et charges précitées (lignes 221 à 229) et déduire à ce montant la ligne 230.
Case F : Total des frais et charges (tous immeubles confondus)
Vous devez ensuite ajouter les frais et charges (hors intérêts d'emprunt) de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 240) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.
Les intérêts payés en 2019 au titres des emprunts liés à des biens locatifs sont déductibles du revenu foncier.
Quels sont les prêts éligibles et les sommes déductibles ?
Case G : Vous devez ensuite ajouter les intérêts de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 250) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.
Ligne 261 : Ligne 215 - ligne 240 - ligne 250
Ligne 215 : Recettes brutes
Ligne 240 : Frais et charges déductibles
Ligne 250 : Intérêts d'emprunt déductibles
Vous devez donc inscrire en ligne 261 le résultat de l'opération : Recettes - Charges = Résultat foncier.
Ligne 262 : Réintégration du supplément de déduction
Sont notamment concernés les dispositifs "Besson ancien" et "Lienemann" ainsi que certaines déductions spécifiques : en savoir plus.
Case H : Faites la sommes des réintégrations de chaque immeuble.
Ligne 263 : Bénéfice ou déficit (par immeuble)
Pour obtenir le bénéfice ou le déficit foncier net par immeuble , vous devez additionner les lignes 261 et 262.
Bénéfice foncier : Recettes > Charges
Déficit foncier : Recettes < Charges
Case I : Bénéfice ou déficit foncier global
Somme des bénéfices et/ou déficits de tous les immeubles.
CADRE 400 : Paiement des travaux
Voir Ligne 224 "Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration"
CADRE 410 : Intérêts d'emprunt
Voir Ligne 250 "Intérêts d'emprunt".
Ligne 420 : Résultat (Bénéfice ou déficit total) : case D + case I
Case D : Résultat foncier des sociétés immobilières ou FPI (Somme de la ligne 114 - Cadre 110 - page 1)
Case I : Résultat foncier pour les propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 263 - page 3-4)
Si le résultat est positif, le bénéfice foncier doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BA "Revenus fonciers imposables" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
Si le résultat est négatif, il faut déterminer l'origine du déficit foncier. Un part du déficit est déductible du revenu global 2019 et une autre des revenus fonciers des années suivantes.
Cette partie est à compléter uniquement en cas de déficit foncier (montant négatif en ligne 420). Voir le détail de calcul et les modalités d'imputation.
Ligne 431 : Total des revenus bruts : case A + case E + case H
Ligne 432 : Total des intérêts d'emprunts : case C + case G
Ligne 433 : Total des autres frais et charges : case B + case F
Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431 : Intérêts > Revenus fonciers
Vous devez remplir les lignes 435 à 438 :
Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 :
Vous devez remplir les lignes 440 et 441 :
Comme nous l'avons vu précédemment, la part des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Vous pouvez donc déduire du revenu foncier 2019 les déficits non encore déduits des années 2009 à 2018.
Colonne A : Déficits non imputés au 31 décembre 2018
Vous devez inscrire dans cette colonne, selon l'année d'origine, le déficit (ou la part de déficit) non encore déduit : ces montants correspondent aux "déficits restant à reporter" inscrits dans la colonne C de votre déclaration de revenus fonciers de l'année dernière.
Ligne 451 : Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2018
Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
Colonne B : Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420
Si vous avez réalisé un bénéfice foncier en 2019, reportez-le en colonne B et imputez-le sur les déficits les plus anciens.
Colonne C : Déficits restant à reporter au 31 décembre 2019
Lorsque le bénéfice de l'année n'est pas suffisant pour imputer tous les déficits antérieurs, la part restante sera reportée l'an prochain.
Indiquez donc cette part non encore déduite en colonne C : Déficits non imputés - Bénéfice de l'année.
A compter du 31 décembre 2019, le déficit de l'année 2009 n'est plus reportable (10 ans max.), ce qui explique que la première ligne de la colonne C (année 2009) soit barrée.
Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d'imputation de déficits antérieurs.
L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est conditionnée par la location du bien (et la conservation des parts en cas de sociétés immobilières ou FPI) jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée, l'imputation est remise en cause, ce qui engendre la réintégration des déficits déduits (des années 2016, 2017 et 2018) aux revenus globaux.
Si le non respect de cette condition concerne qu'une partie des biens ayant engendré les déficits imputés, seule la part des déficits concernant les biens qui ont cessé d'être loués est remise en cause.
Le non respect de la condition de location peut être toléré dans certaines circonstances : licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint (marié ou pacsé), expropriation du bien concerné par les déficits imputés.
Si vous avez vendu ou mis fin à une location en 2019 qui avait bénéficié d'une imputation de déficit sur le revenu global, notez dans le cadre 460 :
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