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CADRE 110 : Parts de sociétés immobilières ou FPI (Fonds de Placement Immobilier) (page 1)

Ce cadre est réservé aux parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qu'elles soient rurales ou urbaines.
De plus, vous devez remplir la déclaration n° 2044 à condition de ne pas détenir uniquement des parts de sociétés ou FPI.
Si vous détenez seulement ce type de propriété, vous devez remplir la déclaration de revenus classique n° 2042, partie 4 "Revenus fonciers" en page 4 en indiquant les revenus fonciers imposables en case 4BA. Seul le régime d'imposition réel est possible, sauf si vous détenez également des immeubles loués nus et que les conditions du régime micro foncier sont respectées.

Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition.

Détails sur la société immobilière ou FIP

Pour chaque immeuble, veuillez préciser de quel dispositif défiscalisant vous avez éventuellement bénéficié (case à cocher) :

• Besson ancien à 26 % (supprimé à compter du 1er octobre 2006)
• Borloo ancien (secteur intermédiaire) à 30 %
• Borloo ancien (secteur social) à 45 % (pour les conventions conclues entre octobre 2006 et le 27 mars 2009)
• Borloo ancien (secteur social) à 60 % (pour les conventions conclues après le 28 mars 2009)
• Borloo ancien (secteurs social et intermédiaire) à 70 % (pour les conventions conclues après le 28 mars 2009 concernant des logements en zones A, B1 et B2)

Chaque associé choisit s'il veut ou non bénéficier d'un de ces dispositifs. Attention, le choix est définitif.
Conditions pour bénéficier du "Borloo ancien" ou "Besson ancien" :

1. Pour le "Borloo" : avoir signé une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'habitat) d'une durée minimale de 6 ans (9 ans en cas de subvention). Cette convention implique le plafonnement des ressources du locataire et du loyer. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer, du secteur locatif et de l'immeuble.
2. la société doit louer le bien non meublé en tant qu'habitation principale pendant 6 ans pour le "Besson" et pendant toute la durée d'application de la convention signée avec l'ANAH pour le "Borloo" ;
3. les parts doivent être conservées pendant toute la durée de location obligatoire.
   L'engagement de conservation doit être joint à la déclaration.

En cas de non respect de ces conditions, la déduction sera remise en cause et un remboursement sera réclamé.

En face de chaque immeuble, indiquer le nom et adresse de la société (ou FPI) propriétaire et vos parts dans celle-ci afin de connaître la part du résultat vous revenant.
L'attestation annuelle de la société ou l'imprimé 2561 ter pour un FPI vous fournira les informations nécessaires pour remplir cette partie. Ce document devra être joint à la déclaration.
Les FPI ne peuvent bénéficier des dispositifs Besson et Borloo seulement s'ils sont des anciennes SCPI (transformation d'une SCPI en FPI) et que la demande ait été faite dans les délais. Votre quote-part doit être excédentaire.

Gains et charges de la société immobilière ou FIP

Pour chaque immeuble, veuillez indiquer :

• les revenus bruts perçus : ligne 111 ;
• les frais et charges (hors intérêts d'emprunt) : ligne 112 ;
• les intérêts d'emprunt : ligne 113 ;
• le bénéfice ou déficit (le résultat foncier) : ligne 114.

Le total de chaque ligne est à reporter en page 4 pour le calcul du résultat foncier :

• Total des revenus bruts : case A ;
• Total des frais et charges : case B ;
• Total des intérêts : case C ;
• Résultat foncier (recettes - charges) : case D.

Si vous avez du, à titre personnel, emprunter pour acquérir les parts de la société ou du FPI, les intérêts d'emprunt sont à ajouter à ceux de la société ou du FPI (ligne 113).
Les détails du prêt personnel sont à mentionner en page 4  - cadre 410 : nom de la société concernée par ce prêt, nom de l'organisme prêteur, date du prêt et montant des intérêts versés.