( Ajout/Modification : 02/06/2017 + 30 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Déficits antérieurs restant à imputer / CADRE 450

CADRE 450 : Déficits antérieurs restant à imputer


Comme nous l'avons vu précédemment, la part des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes (la déduction sur le revenu global n'est plus possible pour les déficits passés).
Vous pouvez donc déduire du bénéfice foncier 2016 les déficits non encore déduits des années 2006 à 2015. Les déficits fonciers antérieurs ne peuvent être déduits qu'en situation de BENEFICE.
En cas de déficit, ils sont reportés l'année suivante.

Déficits antérieurs déductibles du revenu foncier 2016

Colonne A : Déficits non imputés au 31 décembre 2015

Vous devez inscrire dans cette colonne, selon l'année d'origine, le déficit (ou la part de déficit) non encore déduit : ces montants correspondent aux "déficits restant à reporter" inscrits dans la colonne C de votre déclaration de revenus fonciers de l'année dernière.

Ligne 451 : Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2015
Cela correspond à la somme des déficits inscrits en colonne A.

Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Déficits restant à déduire sur les revenus de 2016 et suivants

Colonne B : Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420

Si vous avez réalisé un bénéfice foncier en 2016, reportez-le en colonne B et imputez-le sur les déficits les plus anciens.

Colonne C : Déficits restant à reporter au 31 décembre 2016

Lorsque le bénéfice de l'année n'est pas suffisant pour imputer tous les déficits antérieurs, la part restante sera reportée l'an prochain.
Indiquez donc cette part non encore déduite en colonne C : Déficits non imputés - Bénéfice de l'année.
A compter du 31 décembre 2016, le déficit de l'année 2006 n'est plus reportable (10 ans max.), ce qui explique que la première ligne de la colonne C (année 2006) soit barrée.

Cette colonne C sera reportée en colonne A de la déclaration 2042 de l'année suivante.

En résumé, la colonne C de l'année N devient la colonne A de l'année N+1.

Exemples de déduction des déficits

La déduction des déficits antérieurs est différente selon le résultat foncier (bénéfice ou déficit foncier) et son montant.

Bénéfice foncier supérieur aux déficits antérieurs

Dans ce premier exemple, nous sommes en présence d'un bénéfice foncier 2015 de 10 000 € et de déficits antérieurs égaux à 3 000 € : ces derniers étant inférieurs au bénéfice, ils pourront être déduit en intégralité sur le bénéfice 2015.
De ce fait, le bénéfice 2015 imposable n'est plus que de 7 000 € (10 000 - 3 000). Il n'y a plus de déficit à reporter.
Sur la déclaration 2015 de revenus fonciers 2044 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : 10 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 2 000 € en 2008 et 1 000 € en 2013 ;
  • Ligne 451 : 3 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : 2 000 € en 2008 et 1 000 € en 2013 ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 0 € en 2008 et 0 € en 2013 (le bénéfice couvre chaque déficit antérieur).

Sur la déclaration de revenus 2042 de 2015 (page 3 - Cadre 4 : Revenues fonciers), cela donne :

  • Case 4BA : 10 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 3 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2016 de revenus fonciers 2044, le cadre 450 sera vide puisqu'il n'y a plus de déficit antérieur à déduire.

Bénéfice foncier inférieur aux déficits antérieurs

Dans ce deuxième exemple, nous sommes toujours en présence d'un bénéfice foncier mais cette fois le bénéfice 2015 est inférieur aux déficits antérieurs : respectivement 4 000 € et 5 000 €. Les déficits antérieurs ne pourront donc pas être déduits en totalité car le bénéfice annuel n'est pas suffisant.
Par conséquent, le bénéfice 2015 imposable est nul et il reste 1 000 € de déficit à reporter l'année suivante (2016) : 4 000 - 5 000 = 1 000.
Sur la déclaration de revenus fonciers 2044 de 2015 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : 4 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 3 000 € en 2008 et 2 000 € en 2013 ;
  • Ligne 451 : 5 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : 3 000 € en 2008 et 1 000 € en 2013 (part du bénéfice restant) ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 0 € en 2008 (le bénéfice 2015 a couvert le déficit de 2008) et 1 000 € en 2013 (le bénéfice 2015 n'a couvert qu'une partie du déficit de 2013, les déficits les plus anciens étant imputés en priorité).

Sur la déclaration de revenus 2042 de 2015 (page 3 - Cadre 4 : Revenues fonciers) :

  • Case 4BA : 4 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 5 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2016 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits les 1 000 € en colonne A pour l'année 2013 (les colonnes B et C dépendront du résultat foncier 2016).
Ce montant apparaîtra également en case 451.

Déficit foncier et déficits antérieurs

Dans ce dernier exemple, nous sommes en déficit foncier 2015 déductible du revenu global 2015. Le calcul est ici beaucoup plus simple car aucun déficit antérieur ne peut être déduit.
Par conséquent, les déficits antérieurs non imputés au 31 décembre 2014 (colonne A) correspondent exactement aux déficits restant à reporter au 31 décembre 2015 (colonne C). Ils devront être réinscrits en colonne A de la déclaration 2016.
La colonne B est vide puisqu'il n'y a pas de bénéfice foncier sur lequel imputer les déficits.

Sur la déclaration de revenus fonciers 2044 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : - 6 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 3 000 € en 2008 et 2 000 € en 2013 ;
  • Ligne 451 : 5 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : néant ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 3 000 € en 2008 et 2 000 € en 2013.

Sur la déclaration de revenus 2042 (page 3 - Cadre 4 : Revenues fonciers) :

  • Case 4BC : 6 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 5 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2016 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits en colonne A : 3 000 € en 2008 et 2 000 € en 2013, et 5 000 € en case 451.

Commentaires



Par Lolo (Date : 2019-05-24 08:49:22)

Bonjour
Peut on ne pas imputer un déficit antérieur sur les bénéfices d'une année pour le conserver sur une année future ?
En clair sommes nous obligés ou pas d'utiliser un déficit antérieur en présence d'un bénéfice ? Cas de l'année blanche
Merci pour votre retour


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Par Micke (2019-05-24 12:48:51) : Bonjour, j'ai exactement la même question. Est-il obligatoire d'imputer un déficit antérieur dans le cadre d'un bénéfice foncier sur 2018 ? Le but est de pouvoir utiliser ce déficit en dehors de l'année blanche. Merci


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Par ABC (Date : 2019-05-20 23:18:26)

Merci.. j'ai fait le poly.. mais sans votre aide je n'aurais vraiment pas compris grand chose à ce petit système.


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Par Admin (2019-05-22 16:59:45) : Merci, ravi que l'explication ait été claire pour vous.


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Par Sebastien C (Date : 2019-05-20 09:44:38)

Bonjour,
je suis en loi de Robien classique. Il me reste une dernière année d'amortissement à déclarer. N'est-il pas judicieux et également possible de décaler cet amortissement à la déclaration 2019 sachant que 2018 est une année blanche ?
Pour information, avec ou sans ajout de cet amortissement je suis en excédent de revenus fonciers.

Merci de votre réponse.


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Par Jack (2019-05-22 11:54:53) : C'est pas à la carte ! vous avez pas le choix, vous êtes obligé de déclarer en 2018


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Par Leyodelyon (Date : 2018-10-17 12:10:29)

Bonjour,

Ma question concerne le délais de 3 ans à respecter dans le cas d'un passage d'une location nue à une location meublée.

Je suis dans ma dernière année d'amortissement de Robien recentré. Depuis l'année dernière, je suis en bénéfice foncier duquel je déduis mes déficits antérieurs encore non imputés. Il m'en reste encore plus de 24.000 € que je pourrais déduire sur mes futurs revenus fonciers.

Ma question est la suivante, comme je suis en bénéfice foncier maintenant, suis-je obligé d'attendre 3 ans après la dernière déduction de mes déficits antérieurs encore non imputés sur mes revenus fonciers, pour pouvoir passer en location meublé?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.


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Par Admin (2018-10-19 11:37:33) : Oui. Le résultat foncier (bénéfice ou déficit) n'influe pas sur votre engagement : le régime réel est obligatoire pendant 3 ans lorsque vous renoncez au micro-foncier pour le régime réel.

Par Leyodelyon (2018-10-20 17:40:39) : Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, comme mon amortissement De Robien est terminé cette année, mais que je possède encore des déficits antérieurs non imputés, l'année prochaine je continuerai de déclarer mes revenus en micro foncier sur le formulaire 2044 SPE mais en décochant l'option "amortissement De Robien" pour pouvoir déduire mes deficit antérieurs encore non imputés sur ces mêmes revenus fonciers.

Une fois que je n'aurai plus de deficit antérieurs à imputer (dans 4 ans selon mes calculs), je souhaite passer de la location nue à la location en meublé, lors du changement de locataire. Dès lors, je devrai déclarer mes revenus locatifs en micro BIC et non plus en micro foncier.

Est-ce que je risque d'être inquiété sur mes précédentes déclarations et que mes déficits antérieurs que j'aurais imputé les années précédentes soient remis en cause?

Autrement dit, est-ce que l'obligation de poursuite de location nue pour 3 ans ne s'applique que lorsqu'on constate un déficit foncier, et non lorsqu'on applique un deficit antérieur encore non imputé en situation de bénéfice foncier ?

J'espère que je suis compréhensible.
Merci pour le temps dédié à me lire et à me répondre.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-22 16:12:06) : Si vous faites une déclaration 2044, vous êtes en régime réel (et en micro-foncier).
Le passage en location meublée ne remettra pas en cause la déduction des déficits antérieurs sur les revenus fonciers.
L'obligation de maintenir la location nue les 3 années suivantes ne s'applique que lorsqu'un déficit est déduit du revenu global (en cas de déficit foncier). Les déficits antérieurs ne sont pas concernés car ils se déduisent des revenus fonciers.

Par Leyodelyon (2018-10-24 21:25:24) : Merci pour votre réponse.

C'est très clair, je pourrai donc passer en meublé dans 4 ans sans être inquiété, une fois que tout mes déficits antérieurs seront imputés sur mes futurs loyers.

Concernant la déclaration de ces déficits antérieurs et leur imputation pour les années à venir, quelle formulaire devrais-je utiliser ?
Dois-je continuer d'utiliser le 2044SPE pour faire apparaître le tableau des déficits antérieurs mais sans option d'amortissement?
Ou dois-je me contenter de la 2044?

Merci encore pour vos explications.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-25 18:12:55) : Si vous ne bénéficiez plus d'aucun régime particulier (amortissement ou autre), vous déclarez vos revenus fonciers sur la déclaration 2044 classique.


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Par Fabmaster124 (Date : 2018-06-30 12:18:27)

Bonjour,

Si durant 2018 je suis en "bénéfice"

Puisque 2018 sera "année blanche", est-ce que je perd mon déficit foncier antérieur? Car normalement il viendra réduire mon bénéfice + 10700 € de revenu globaux

Mais puisque le crédit d'impot rembourse de toute manière les impôts 2018, est-ce que ça reviendrait à dire que je perds mes deficits antérieurs non imputés????
Merci beaucoup



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Par David (Date : 2018-05-08 16:29:07)

Dans le cas ou on a des déficits antérieurs et on se trouve en situation de Benefice , est on obligé d'imputer le déficit antérieur ou on peux le garder pour les années suivants?
Merci


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Par Admin (2018-05-08 23:59:45) : Oui vous êtes obligé d'imputer les déficits antérieurs sur le bénéficie annuel.

Par kelo (2018-05-10 16:58:19) : Bonjour dans le cas de l'imputation d'une partie du déficit antérieur sur le bénéfice foncier 2017 -invest scellier- cela m' obligera t il à respecter la règle de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation?
Autrement dit, cette imputation est elle régit par les mêmes conditions de location que l'imputation sur le revenu global en cas de déficit foncier? merci


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Par Kriss 5177 (Date : 2018-04-30 18:14:03)

Bonjour j ai loué mon appartement pendant 3 ans de 2014 à février 2017 . Pendant ses trois ans j ai fait les frais réel en foncier . Et j étais déficitaire . Maintenant j ai vendu mon appartement comment dois je remplir ma déclaration car l appartement étais encore louer sur deux mois pouvez vous m aider



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Par LLOULOUTTES (Date : 2017-05-25 16:29:28)

Veuillez m'excuser car, je pense que je me suis plantée en empiètant dans le message de Ryukko. Je vous repasse celui-ci en espérant obtenir une réponse dès possibilité :

Bonjour,
J'ai bien lu tous vos commentaires ainsi que les réponses mais, je ne retrouve pas mon cas :
J'ai commencé une défiscalisation en août 2008 pendant laquelle je n'ai eu que des déficits. Ligne 650, colonnes A et C ont une même somme : 11838, colonne B : vierge.
Cette année, impôts fonciers 2016,toujours en déficit qui me laisse la somme de 11838.
Je termine ma défiscalisation(9 années)au 31/07/2017 avec toujours une défiscalisation.
Je n'aurai plus de locataire et désire vendre.
Comment, sur quel impôt et quand pourrai-je récupérer (soit déduire cette somme sur les revenus de 2017 et/ou 2018) cette somme de 11838 ?
De toutes les façons, je serai toujours déficitaire car le loyer est moindre par rapport aux frais. Donc, je vends mais je veux pouvoir récupérer cette somme qui m'est normalement due par les impôts à déduire de mes revenus.
Cette somme est quoi qu'il arrive perdue ?
Serai-je obligée de prolonger la défiscalisation pendant plusieurs années ?
Honnêtement, je suis complètement bloquée et ne peux plus faire la déclaration de cette année ne sachant pas quoi faire ni où je vais ...
Merci pour votre aide rapide ... avant le 30 mai prochain ...
Très cordialement.


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Par Admin (2017-05-25 18:08:03) : La déduction des déficits fonciers n'est possible que si vous vous engagez à louer le bien les 3 années suivantes. Si ce n'est pas le cas, la déduction est remise en cause et l'impôt des années concernées est recalculé en intégrant les déficits déduits.

Par Marluma (2017-05-26 11:18:02) : Bonjour
Je ne trouve pas où indiquer le report du solde de réduction d'impôt non imputé sur la déclaration en ligne 2017;
la ligne indique
Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2010 à 2015

mais je ne vois pas la ligne pour
les investissements achevés en 2009, ce qui est le cas de mon investissement

auriez-vous une réponse?
merci

Par marluma (2017-05-26 11:20:06) : Bonjour
ce message complète mon précédent;
les années précédentes, je déclarais en 7LM et 7LN

Par Admin (2017-05-26 18:23:08) : Vous parlez ici de la réduction d'impôt Scellier.
Il s'agit certainement d'une erreur de la part du fisc (identique à celle pour la déduction des intérêts d'emprunt d'ailleurs, comme nous l'a fait remarqué un internaute : lire le commentaire de Nicolas).
Le report du solde de réduction étant limité à 6 ans, il y a du avoir une confusion entre la date de réalisation de l'investissement et la date limite de report (2009+6 = 2015). Vous avez bien droit de reporter la part non déduite les 6 années suivantes à condition de continuer à louer le bien.
Inscrivez le montant à reporter dans les case 7LB à 7LK et mentionnez leur le problème rencontré sur papier libre ou dans les mentions complémentaires ("mention expresse" pour la déclaration en ligne, juste avant la validation).

Par AB 78 (2017-05-28 22:57:39) : bonsoir,
Nous avons vendu notre location en De robien fin 2016. Nous sommes en déficit reportable, que dois je faire des déficits reportables ? Où dois je déclarer la vente de l'appartement ?
je vous remercie de votre retour et aide

Par marluma (2017-05-28 23:17:24) : Pour Admin,
merci pour votre réponse concernant le report du solde de réduction;
il s'agit en effet d'un investissement Scellier.


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Par Ryukko (Date : 2017-05-19 17:10:50)

Bonjour, J'ai acheté un appartement en 2015. Dans lequel il y avait un locataire. J'ai fait 50000? de travaux.

En 2016 j'ai donc déclaré sur les revenus de 2015 un déficit d'environ 48000?.

J'ai donc déduit 10700? sur le revenu global.
J'ajoute que j'ai un autre studio en location qui dégage un bénéfice chaque année de 4000?.

En 2016, concours de circonstances, mon locataire s'en va (appartement dans lequel j'ai effectué des travaux) et il devient ma résidence principale.

Je n'ai donc plus qu'un appartement en location avec un bénéfice de 4000?.

Sur ma déclaration 2017 pour 2016, puis je tout de même conserver l'avantage du déficit antérieur du moment que l'autre appartement dégage un bénéfice de 4000??



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Par Melissa (Date : 2017-04-19 21:39:35)

Bonsoir,

Je possède un appartement en location depuis octobre 2014.
Lors de ma déclaration 2015, je dégage un déficit de 1090 euros.
Lors de ma déclaration 2016, je dégage de même un déficit de 1786 euros. A l'époque j'ai stipulé le déficit de 1090e au niveau 450 de la colonne À pour l'année 2014.

Pour cette année, dois je de nouveau stipuler ces deux déficits au niveau 450 dans la colonne À pour les années 2014 et 2015 ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.



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Par MARGOT (Date : 2017-03-30 09:59:15)

J AIMERAIS SAVOIR COMMENT CA SE PASSERA EN 2018 : AURA T ON LE DROIT DE REPORTER LES DEFICITS RESTANTS SANS COMPTER LES TRAVAUX ET CHARGES ? JE NE COMPRENDS PAS TROP COMMENT CA SERA. D'ailleurs pas très juste de compter 150% des travaux et charges en 2017 et 50% en 2018 ?
Quel est votre avis ?

Réponse : Oui les déficits seront reportables comme les années précédentes.
En effet, le système transitoire est un peu complexe (comme d'habitude en France!) en ce qui concerne les dépenses de travaux :
- en 2017 : déduction totale des dépenses de 2017 ;
- en 2018 : déduction de la moyenne des dépenses de 2017 et 2018 = (dép. 2017 + dép. 2018) / 2. Autrement on déduit en 2018 la moitié des dépenses effectuées ces 2 années là. Cela est injuste si vous ne réalisez des dépenses qu'en 2018 et avantageux si vous n'en avez pas en 2018. Cela s'équilibre si le montant des dépense de travaux est identique pour les 2 années.


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Par Renand (2017-05-19 17:16:59) : Bonjour,

Je n'ai pas complètement saisi la manoeuvre. Pourriez vous donner un exemple pour des dépenses de travaux de 30000 €.
2017 : 10000
2018 : 20000

2017 : 30000
2018 : 0

2017 : 20000
2018 : 10000

Merci pour l'éclairage!


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Par Pierre Alain (Date : 2017-01-10 19:23:08)

Bonjour,

Si mon déficit foncier est de 12000?

Est ce qu'en 440 je suis obligé de mettre 10700 et le reste en 441, ou puis je mettre 9000 en 440 par exemple afin d'augmenter ma ligne 441 ?

Par avance merci,

Cordialement.



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Par Antoine (Date : 2016-09-29 12:49:55)

Bonjour,
Dans le cadre d'un investissement en loi Robien classique (sur 9 ans + 3 ans renouvelables, soit 15 ans en tout), j'ai de gros report de déficit foncier.

Grâce aux rachats de prêts ces dernières années, mais qui ont aussi amenés des frais l'année du rachat, je vais enfin être bénéficiaire sur mes revenus fonciers en 2016, et ne pas perdre beaucoup de déficits fonciers reportables 10 ans seulement.

En 2017, j'avais calculé que je ferai un bénéfice foncier supérieur au report de déficit foncier de 2007, et que donc il ne serait pas du tout perdu.

Mais avec "l'année blanche" 2017 consécutive au prélèvement à la source, j'ai l'impression que ce report de déficit de 2007 et en partie de 2008 impactera les revenus fonciers de 2017 ... pour rien ! Car en effet, pas d'impôts sur cette année là.

Contrairement aux travaux faits en 2017 qui seront déduits sur les revenus fonciers 2018, j'ai l'impression que mes vieux reports de déficits fonciers vont "passer à la trappe", et la défiscalisation qu'ils représentent aussi. A moins qu'exceptionnellement, le gouvernement ne prolonge leur validité d'un an, ce dont je doute très fortement.

Qu'en pensez-vous ?

Le pire, c'est qu'une partie du report du déficit foncier de 2008 va y passer aussi, car les bénéfices fonciers 2017 seront supérieurs au report du déficit foncier de 2007, mais il va y passer pour rien, alors qu'il aurait encore été valable sur les revenus fonciers 2018 car encore dans la limite de 10 ans. Du coup sur les RF 2018 je paierai des impôts et prélèvements sociaux. Double peine !



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Par enzo (Date : 2016-08-30 14:54:27)

J'ai acheté une maison en 2012 et fait des travaux. Or je n'ai loué qu'en 2013. Par conséquent j'ai déclaré ces travaux sur le foncier de 2013 puisqu'avant je n'avais pas de loyers. Les impots refusent de prendre en compte le montant des travaux qui sont de 11 000 euros



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Par Wil (Date : 2016-06-02 18:10:08)

Merci pour tous vos commentaires, moi par contre je cherche toujours la case pour inscrire le montant de la réduction d'impôts qui figure sur un tableau de mon avis d'impots 2015

Réponse : De quelle réduction s'agit-il ?



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Par Dom (Date : 2016-05-31 16:42:32)

Bonjour,
Sachant que j'ai réalisé des travaux dans un appartement en location en 2014 et que cela a généré un déficit foncier. Il reste encore un déficit imputable sur les revenus fonciers de 2015 et très certainement encore en 2016. Quelle est la règle concernant une éventuellement revente de ce bien. On parle d'un engagement de 3 ans... Mais à partir de quelle date exactement? Doit-on gommer intégralement le déficit foncier pour pouvoir vendre ensuite sans que le fisc revienne sur les années pour lesquelles un déficit à été déclaré?
De plus, lorsque l'on réalise des travaux dans un appartement loué dans le cadre d'un dispositif Borloo neuf, j'ai lu qu'il fallait déclarer ces travaux sous forme d'un amortissement et donc pas intégralement comme on le fait pour un bien loué sans dispositif... Pouvez-vous me dire ce qu'il faut faire? Quelles cases remplir?
Merci de votre aide



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Par Molson (Date : 2016-05-31 11:53:13)

Bonjour,
Cette année j'ai 1788 euros de bénéfices fonciers.
Il me restait 1506 euros de deficit antérieur non encore imputés.
J'ai indiqué colonne B, 1506 euros, résultat colonne C=0.

Par contre mon revenu foncier imposable est toujours égal à 1788 euros et pas 1788-1506= 282 euros. Pourriez vous me dire pourquoi ?
Merci
Cordialement

Réponse : Vous avez bien complété la déclaration 2044 : vous devez avoir 1506 en ligne 451. Reportez ce montant sur la déclaration 2042 en case 4BD. Notez le bénéfice en case 4BA (1788) : seuls les 282 € restant seront ajoutés à votre revenu imposable (c'est l'administration fiscale qui fait la déduction).


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Par Twix (2018-08-19 12:42:37) : Bonjour,
je suis dans le meme cas ou j'ai bien déclaré le bénéfice en 4BA et le déficit antérieur en 4BD
Par contre lors de l'édition provisoire du montant de mon impôt et aussi lors de la reception de l'avis primitif, je n'ai pas vu la différence.

A l'époque ou j'ai rempli ma déclaration j'ai meme essayé avec ou sans mais le montant ne changé pas.
Dois je engager une démarche particuliere afin d'étre sur d'avoir profité de mon déficit antérieur pour baisser mon impôt.
Dans mon cas mon bénéfice est de 1787 contre 1608 de déficit antérieur, soit un bénéfice au final de 179 euros.

Merci de votre aide.


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Par prodj (Date : 2016-05-27 15:21:12)

Bonjour
j'ai un appartement en borloo neuf et des déficits > à 10 700 euros tous les ans
les impots me disent que le cumul des déficits antérieures (d'un montant de 20 000 euros) ne seront pris en compte que lorsque je serai en bénéfice.
et sur la période, je ne serai jamais en bénéfice !!!
à quoi le sert ce déficit ?
Jean Marc

Réponse : En effet, les déficits antérieurs ne se déduisent que des revenus fonciers. Vous devez donc être en bénéfice pour cela (revenus supérieurs aux charges déductibles).


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Par lpc (2018-05-13 15:42:07) : J'étais dans le même cas. Mais à présent, j'ai un déficit foncier inférieur à 10700, je pensais donc utiliser une partie du déficit antérieur pour aller jusqu'aux 10700e. J'imagine que je n'en ai pas le droit. Finalement, pour pouvoir utiliser le déficit antérieur, il faudrait que je ne déclare rien en 220 et 250 pour être en bénéfice : pas très cool tout cela.


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Par VHER (Date : 2016-05-21 09:21:42)

Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'une rectification fiscale sur les années 2012 2013 2014 suite à l'achat d'un bien neuf en 2009 que j'ai défiscalisé en loi scellier alors que j'aurais du le faire en Loi De Robien recentré (signature acte de vente le 18/12/2008 soit avant le 1er janvier 2009!). J'ai reçu l'avis pour l'année 2013 et 2014. Par contre, je constate que le déficit foncier antérieur non déduit des revenus 2013 n'a pas été reporté sur l'avis 2014 par l'administration fiscale. Est ce normal ? Puis je le déduire de mon avis 2015 ? Et où ? Merci pour votre réponse.



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Par Korben (Date : 2016-05-16 17:22:53)

Bonjour,
Justement comment on réintègre le déficit antérieur dans la déclaration quand on a un bénéfice maintenant ?
Doit on mettre tjs ce déficit ds la case 4BD de la déclaration des revenus ou le déduire nous même du bénéfice de la case 4BA ?
Ceux sont les impôts qui le déduise ?
Merci de vos commentaires.

Réponse : Les déficits antérieurs sont en effet à inscrire en case 4BD : ils seront ensuite déduit par le fisc du bénéfice annuel (case 4BA).


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Par Korben (2016-05-18 23:55:58) : Bonjour,
Peut être que je ne suis pas clair.
Ex J'avais un déficit antérieur en 2005 de 2000 €.
maintenant en 2016 sur le revenu foncier 2015 j ai un bénef de 4000€. J'avais déjà remplie le tableau plus haut colonne A ligne 2005 : 2000 colonne B:
4000 - 2000 = 2000
Mais sur la déclaration 2042 la case 4BD est à zéro puisque je n'ai plus rien.
Mais sur la case 4BA si j'ai bien compris il faut mettre tjs 4000.
Les impots vont le déduire de cette année de 4000-2000 ? ou l'année prochaine ?
J'ai bien peur que l'année prochaine les 2000 vont passer à la trappe vue qu il n y a plus de ligne 2005.
Merci de contribuer.

Réponse : Sur la déclaration 2042, notez 4000 en case 4BA et 2000 en 4BD : votre revenu foncier imposable est donc de 2000 €.
Sur la déclaration 2044, notez 2000 sur la ligne de l'année 2005 (colonne A et colonne B). Vous n'avez plus de déficit antérieur à imputer (colonne C vide).
La case 4BD de la déclaration 2017 sera donc vide.

Par PhilQ (2016-05-23 16:16:56) : bonjour; si mon déficit cette année n'est plus que de -171 euros, puis-je utiliser les déficits antérieurs non encore imputés à concurrence de 10700 euros ?

Réponse : Non. Les déficits antérieurs ne peuvent être déduits que des revenus fonciers.


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Par Isa (Date : 2016-05-14 20:01:53)

Bonjour
l'imputation de mon "deficit anterieur non encore imputé", sur les revenus fonciers, est elle régit par les mêmes conditions de location que, dans le cas de l'imputation sur le revenu global?
merci pour votre réponse

Réponse : Non : les déficits antérieurs se déduisent des revenus fonciers des 10 dernières années.


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Par Isa (2016-05-17 21:04:14) : Merci pour votre réponse.
Nous sommes bien d'accord, cela ne m'obligera pas à louer 3 ans (comme pour l'imputation sur revenu global en de Robien) avant de pouvoir vendre
bonne soirée


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Par Sabrina (Date : 2016-05-09 21:12:39)

Bonjour,
En juillet 2015, j'ai vendu une maison sur laquelle, en 2015 pour les revenus de 2014 j'ai eu un déficit car la maison n'avait pas été louée.
Cette année sur ma déclaration, je vais déclarer d'une part avoir vendu la maison en reportant le montant de la plus value nette déclarée par mon notaire, et d'autre part, je vais à nouveau inscrire un déficit puisque la maison n'a pas été loué de janvier à juillet 2015 et je vais également avoir un déficit reporté non encore imputé (ce rapportant à 2014).
Du fait que je déclare avoir vendu le bien, ce déficit va t-il disparaitre tout seul l'année prochaine, ou dois-je faire quelque chose ?
Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que je suis vraiment perdue et que j'y comprends rien !

Réponse : Tout d'abord la plus-value immobilière a déjà été soumise à l'impôt par prélèvement forfaitaire.
Attention : le déficit foncier est imputable du revenu global à condition que le bien soit loué pendant encore 3 ans. La déduction des déficits des 3 dernières années est remise ne cause si cette condition n'est plus respectée.
Or la vente ne vous permet pas d'honorer cette condition : vous ne pouvez donc pas déduire de déficit foncier.


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Par Sabrina (2016-05-10 21:11:32) : Bonsoir, Merci beaucoup pour votre réponse rapide, mais je n'ai pas tout compris.

Tout d'abord, pour la plus value, j'avais compris que je devais inscrire pour rappel dans la case 3VZ le montant de la plus value déclarée par le notaire. Non ?

Ensuite concernant le déficit foncier, effectivement la maison n'était plus louée avant la vente, mais du coup, je ne sais pas ce que je dois mettre dans les lignes 4BB, 4BC et 4BD, qui se remplissent automatiquement à partir des sommes que j'inscris dans la déclaration annexe. Pouvez-vous me dire comment je dois remplir ces cases ?

MERCI BEAUCOUP.

Réponse : Oui en effet la plus-value doit être mentionnée en case 3VZ mais ne sera pas imposée à nouveau : elle sera simplement intégrée au revenu fiscal de référence.
Quant à la déclaration de revenus fonciers, vous ne pouvez pas déduire de déficit puisque la maison n'était plus en location en 2015.
Et la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourra être remise en cause puisque vous n'avez pas loué le bien pendant 3 ans.
En 2016, vous pouvez donc uniquement déduire les déficits non encore imputés sur les revenus fonciers (case 4BD) si vous avez d'autres locations.

Par Sabrina (2016-05-12 22:19:06) : J'ai parfaitement compris que comme la maison n'était plus louée avant la vente, je ne pas déduire de déficit et que la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourrait être remise en cause, mais du coup je suis perdue et je ne sais pas comment remplir ma déclaration
Car si je remplis la déclaration annexe, cela me remplit du coup, les cases 4BB, 4BC et 4BD.

Je suis bien obligée de remplir cette annexe, non ?
Merci pour votre aide.


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Par Jack (Date : 2016-05-05 19:16:49)

Bonjour,
J'ai un apartement que j'ai rénové en 2014 et 2015.
Sur la déclaration 2015, j'avais un déficit foncier de 39437 € et aucun revenu en France car j'habite a l'étranger et paie les impots sur le revenu a l'étranger.
J'avais inscrit sur la déclaration 2015 10700 € pour le deficit imputable sur le revenu global et 28737 pour le deficit imputable sur les revenus fonciers.
Comme je n'avais pas de revenu global, est ce qu'il fallait bien déclarer comme indiqué ci dessus ou fallait il mettre O sur le deficit sur le revenu global et la totalité sur le deficit sur le revenu foncier?

Mon avis d'impot 2015 indique les deux montants comme suit:
10700 € deficit provenant de l'année 2014
28737 € deficits fonciers anterieurs non déduits des autres revenus

Dois je inscrire la totalité soit 39437 € dans la colonne A et C de la ligne 650 de la declaration 2044 Speciale puis dans la case 4BD de la declaration 2042 ?
Merci!


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Par Jack (2016-05-11 00:05:19) : Bonjour,
Quelle est la procédure pour obtenir une réponse a une question?
Je vois que les autres questions ont obtenu une réponse mais il n'y a pas de réponse a ma question ci dessus?
Merci Jack

Réponse : Désolé Jack, vous êtes nombreux à nous écrire et il n'est parfois pas possible de répondre à tous.
Vous semblez avoir bien rempli votre déclaration de revenus. Lorsque le revenu global est inférieur au déficit foncier imputable sur le revenu global, la part non déduite (10 700 € pour vous) constitue un déficit global reportable et déductible du revenu global des 6 années suivantes.
Votre déficit antérieur restant à imputer (cadre 650) est donc bien de 28 737 €.

Par Jack (2016-05-13 15:29:59) : Merci pour votre réponse.
Donc si je n'ai aucun revenu global pendant les prochaines années, les 10,700 € du deficit global reportable provenant des années précédentes sera perdu ? Et il ne peut pas etre imputé sur le deficit foncier. Est ce bien correct?
Encore merci,
Jack

Réponse : C'est bien cela.


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Par (Date : 2016-05-04 12:17:46)

Bonjour,
J'ai acheté un bien par le biais d'une Sci en 2013 et la première année j'ai bien sûr réalisé un gros déficit de mise aux normes, sur 2014 j'ai 14000 euros de déficit foncier antérieur non imputé. Pour 2015 je fais 15000 euros de bénéfice, je voudrais utiliser 10700 de ce déficit antérieur pour réduire mon bénéfice foncier 2015, mais je n'y arrive pas la colonne B de la télé déclaration n'accepte pas les 10700 euros et ne reporte pas le solde de 3300 euros pour l'année prochaine? j'ai loupé une étape? ou une condition d'utilisation du déficit reportable? merci de m'aider car j'ai plus d'idée...

Réponse : Le déficit antérieur s'impute sur le bénéfice de l'année, soit 15000 - 14000 = 1000 € de bénéficie foncier à déclarer.



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Par Carpediem28 (Date : 2016-05-01 21:43:04)

Bonjour
Depuis 9 ans, j'ai des déficits non imputés (donc de 2006 à 2014).
Cette année, j'ai un bénéfice foncier (ligne 630) de 3968 €.
En rubrique 650, j'ai bien mis les 3968 € en colonne B sur la ligne du plus ancien déficit (donc 2006) et je vois bien la colonne C se mettre à jour
A l'inverse, cela ne change rien à mon impôt final (j'ai fait l'essai avec ou sans ce report...
Qu'ai je oublié ????


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Par RG (2016-05-08 19:22:57) : Bonsoir,
Je suis exactement dans le même cas que toi.
Qui peut nous aider ?
Merci d'avance

Par Alcofribas (2016-05-09 08:46:04) : Bonjour,
j'ai déclaré en ligne hier et j'ai exactement le meme problême !
J'ai mon premier deficit foncier et je ne parviens pas à l'annuler avec mes anciens surplus de deficit. Le fait de remplir la colonne B ne change rien... :-(
J'ai envoyé un message aux impôts, je reviendrai ici si j'ai la réponse.

Réponse : Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que les revenus fonciers futurs (et non sur ceux de l'année). Il est donc normal que l'impôt de l'année ne varie pas.
Le déficit annuel s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € : il est à noter en case 4BC de la déclaration 2042. L'excédent sera reporté les années suivantes.
La colonne B du cadre 450 ou 650 ne concerne que les déficits antérieurs.

Par Alcofribas (2016-05-09 20:19:44) : Bonsoir,
après vérification...
...le fait de renseigner la colonne B sert juste à calculer le nouveau montant des anciens déficits non imputés (pour les reporter l'année d'après). Cela n'a pas d'incidence sur le calcul de l'impôt de l'année en cours.
En fait, du moment que les déficits non encore imputés sont biens définis en ligne 651, il viendront automatiquement en déduction de vos 3968 euros.

Par Haguenau (2016-05-11 15:10:05) : Bonjour, même problématique pour moi.
Lors du récapitulatif juste avant la signature électronique je ne vois toujours pas l imputation du déficit antérieurs non imputes' les calculs seront fait par l administration plus tard ?
Merci pour votre aide

Réponse : Les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers de l'année si vous êtes en bénéfice et sur les revenus futurs si vous êtes en déficit. En cas de bénéfice, ils sont déduits lors du calcul.

Par bdx (2016-05-14 21:44:10) : Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas, mais je ne comprends pas votre réponse " les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers futurs". Faut il comprendre que les déficits antérieurs (2013 dans mon cas) ne sont pas pris en compte pour le calcul de mes revenus fonciers 2015 ?

Réponse : Les déficits antérieurs sont pris en compte en 2015 si vous êtes en bénéfice. Ils seront déduit du revenu foncier imposable au moment du calcul de l'impôt.

Par Birgit (2017-04-15 16:47:41) : Non, les réponses ne sont pas claires. C'est simple, nous demandons tous la même chose: lorsque nous rencontrons pour la première fois un bénéfice foncier , nous allons donc chercher dans les déficits antérieurs , pour mettre à zéro ce bénéfice , mais nous ne comprenons pas pourquoi le bénéfice ne se met pas automatiquement à zéro et fait baisser notre impôt puisque nous n'avons plus de bénéfice.... la question est simple sur le papier mais les réponses simples difficiles à obtenir.... nous n'allons pas attendre que les impôts nous donnent la somme de l'impôt final, puisque le logiciel doit nous le calculer.... alors, quelle est la reponse des spécialistes? Comment sur la dernière feuille de calcul de l'impôt, le bénéfice va t il se trouver à zéro? le déficit antérieur baissé et le vrai impôt calculé? Merci


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Par Carole (Date : 2016-04-28 11:36:28)

Autre question : j'ai compris qu'il n'y avait pas de déficit antérieur restant à imputer si le déficit foncier est inférieur à 10700 euros mais en ce qui concerne les intérêts d'emprunts on pourrait le faire s'ils sont supérieurs au bénéfice.
Le bénéfice ? Est-ce le total des loyers (ligne 211) ou celui des recettes (ligne 215) ou ce qui reste une fois les charges déduites (ligne 215 - ligne 240)
Exemple : J'ai perçu 4905 euros de loyers (ligne 211), mais total recettes 6695 euros (ligne 215) charges 6301
Intérêts d'emprunts 3173
Ai-je un déficit restant à imputer pour 2015 sachant que mon déficit foncier n'est que de 2779 euros.

Réponse : Le bénéfice est inscrit en ligne 263 (recettes ligne 215 - charges totales ligne 240 et 250).
Votre déficit foncier est en effet de 2779 €, déductible intégralement de votre revenu global (case 4BC de la déclaration 2042). Vous n'avez pas de déficit à reporter pour l'année 2015.



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Par Carole (Date : 2016-04-28 11:12:09)

Si j'ai bien suivi, tant qu'il n'y a pas de bénéfice foncier, on ne peut utiliser les déficits antérieurs restant à imputer ; or ceux-ci ne sont valables que 10 ans, dans mon cas de figure je vais perdre les premiers puisqu'au bout de 9 ans je n'ai toujours pas de bénéfice foncier...

Réponse : En effet, les déficits reportables ne sont déductibles que des revenus fonciers.



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Par Valsnbx (Date : 2016-04-11 15:27:59)

Bonjour,
Sur ma déclaration de l'année dernière, en case 450 colonne C, ligne 2014, il est noté 1902. Que dois je faire de cette somme pour ma déclaration de 2016 ?
J'ai acquis un logement en 2014 que j'ai rénové et mis en location fin 2014. Déficit foncier (travaux supérieur au loyer perçu, et intérêt d'emprunt supérieur au loyer perçu)

Réponse : Cette somme correspond au déficit déductible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il doit être inscrit dans le cadre 450 de la déclaration 2016 sur la ligne de l'année 2014. Le total des déficits antérieurs (colonne 1) est à reporter en case 4BD de la déclaration 2042.
Si vous êtes en bénéfice foncier cette année, ce déficit antérieur se déduira de votre bénéfice. Si vous êtes en déficit, il sera encore reporté.



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Par MT59 (Date : 2016-03-15 16:38:16)

Bonjour,
J'ai un cas de figure similaire. J'ai acheté une maison en 2013 que je loue pour un revenu annuel de 5400 € La première année j'ai eu beaucoup de frais de remise aux normes total général tout compris 16 633 €, j'ai donc déduit 10 700 € de mes revenus fonciers. La 2ème année j'ai eu un déficit de 411 €, j'ai essayé d'y imputer les 5933 € du déficit de l'année précédente mais ça n'a pas été pris en compte! Cette année j'ai un bénéfice de 2900 € : est-ce que je peux imputer le déficit de 5933 € dans son intégralité ou dois-je imputer uniquement la différence entre mon bénéfice et le déficit soit environ 3000 € ?
J'avoue ne rien y comprendre!! une aide serait la bienvenue
Merci par avance

Réponse : Il ne faut pas confondre le déficit reportable et le déficit déductible du revenu global.
La première année, votre déficit était de 16 633 € : vous avez donc déduit 10 700 € de votre revenu global et le reste (5 933 €) est reporté les années suivantes. Les déficits reportables sont imputables sur les revenus fonciers uniquement (en cas de bénéfice foncier) : ils ne peuvent plus être déduits du revenu global.
De ce fait, la deuxième année, vous déduisez du revenu global le déficit de l'année de 411 €. Vous ne pouvez pas déduire le déficit antérieur (5 933 €) puisque vous êtes en déficit.
La troisième année, vous êtes bénéficiaire : les déficits antérieurs peuvent donc s'imputer sur les revenus fonciers. Comme le déficit reportable est supérieur au bénéficie, votre revenu foncier est nul. Il vous restera à imputer les années suivantes 3 033 € (5 933 - 2 900).
La quatrième année, si votre bénéfice est toujours de 2 900 €, votre revenu foncier imposable sera encore nul et le déficit restant à imputer en 5e année sera de 133 € (3 033 - 2 900).


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Par MT59 (2016-03-16 15:30:03) : Merci beaucoup pour ce précieux conseil!

Par Birgit (2017-04-15 16:50:43) : Oui la reponse est bonne mais sur le papier, on arrive pas à ce que le bénéfice ressort nul en dernière page, apres avoir fait fondre le déficit antérieur imputé de cette somme de bénefice? expliquez nous comment celà va apparaître ...


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Par Catherine (Date : 2016-01-08 14:12:53)

Bonjour,
Mon déficit foncier va être inférieur aux 10 700 euros, est-ce que j'ai la possibilité de ponctionner sur les "déficits antérieurs à imputer" à hauteur du manque ?
Merci d'avance
Cordialement

Réponse : Non. Les déficits antérieurs ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers.


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Par Catherine (2016-01-11 10:38:10) : Bonjour,
Je suis désolée mais je n'ai pas compris votre réponse.
En effet, si j'ai un déficit foncier, c'est que j'ai des revenus fonciers ainsi que des charges.
N'ayant plus d'amortissement (loi Bellison), mes charges sont maintenant inférieures à mes recettes.
Par contre, j'ai des déficits antérieurs à imputer très conséquents. Ne peuvent-ils vraiment pas combler pour je puisse défalquer à hauteur de 10 700 euros sur mes impôts.
Dans la négative, à quoi servent-ils ?
Merci d'avance
Cordialement

Réponse : Non. Si vos charges sont inférieures à vos recettes, cela signifie que vous êtes en bénéfice foncier. C'est sur ce bénéfice que pourront être déduits les déficits antérieurs.
Exemple : Vous avez 20 000 € de déficits non encore déduits des années précédentes.
Votre bénéfice foncier annuel est de 10 000 €.
Vous pouvez alors déduire 10 000 € de déficits antérieurs (les plus anciens).
Votre bénéfice imposable est donc nul et il vous reste encore 10 000 € de déficits à reporter les années suivantes.
J'espère que l'explication est plus claire...

Par Catherine (2016-01-12 09:03:53) : oui - merci !


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