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CADRE 450 : Déficits antérieurs restant à imputer


Comme nous l'avons vu précédemment, la part des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes (la déduction sur le revenu global n'est plus possible pour les déficits passés).
Vous pouvez donc déduire du bénéfice foncier 2020 les déficits non encore déduits des années 2010 à 2019. Les déficits fonciers antérieurs ne peuvent être déduits qu'en situation de BENEFICE.
En cas de déficit, ils sont reportés l'année suivante.

Déficits antérieurs déductibles du revenu foncier 2020

Colonne A : Déficits non imputés au 31 décembre 2019

Vous devez inscrire dans cette colonne, selon l'année d'origine, le déficit (ou la part de déficit) non encore déduit : ces montants correspondent aux "déficits restant à reporter" inscrits dans la colonne C de votre déclaration de revenus fonciers de l'année dernière.

Ligne 451 : Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2019
Cela correspond à la somme des déficits inscrits en colonne A.

Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Déficits restant à déduire sur les revenus de 2020 et suivants

Colonne B : Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420

Si vous avez réalisé un bénéfice foncier en 2020, reportez-le en colonne B et imputez-le sur les déficits les plus anciens.

Colonne C : Déficits restant à reporter au 31 décembre 2020

Lorsque le bénéfice de l'année n'est pas suffisant pour imputer tous les déficits antérieurs, la part restante sera reportée l'an prochain.
Indiquez donc cette part non encore déduite en colonne C : Déficits non imputés - Bénéfice de l'année.
A compter du 31 décembre 2020, le déficit de l'année 2010 n'est plus reportable (10 ans max.), ce qui explique que la première ligne de la colonne C (année 2010) soit barrée.

Cette colonne C sera reportée en colonne A de la déclaration 2044 de l'année suivante.

En résumé, la colonne C de l'année N devient la colonne A de l'année N+1.

Exemples de déduction des déficits

La déduction des déficits antérieurs est différente selon le résultat foncier (bénéfice ou déficit foncier) et son montant.
Les exemples suivants correspondent à l'imposition des revenus fonciers de 2018 mais la logique reste la même chaque année.

Bénéfice foncier supérieur aux déficits antérieurs


Dans ce premier exemple, nous sommes en présence d'un bénéfice foncier 2018 de 10 000 € et de déficits antérieurs égaux à 3 000 € : ces derniers étant inférieurs au bénéfice, ils pourront être déduit en intégralité sur le bénéfice 2018.
De ce fait, le bénéfice 2018 imposable n'est plus que de 7 000 € (10 000 - 3 000). Il n'y a plus de déficit à reporter.
Sur la déclaration 2018 de revenus fonciers 2044 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : 10 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 2 000 € en 2011 et 1 000 € en 2016 ;
  • Ligne 451 : 3 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : 2 000 € en 2011 et 1 000 € en 2016 ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 0 € en 2011 et 0 € en 2016 (le bénéfice couvre chaque déficit antérieur).

Sur la déclaration de revenus de 2018 n°2042 (page 4 - Cadre 4 : Revenues fonciers), cela donne :

  • Case 4BA : 10 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 3 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2019 de revenus fonciers 2044, le cadre 450 sera vide puisqu'il n'y a plus de déficit antérieur à déduire (colonne C = 0).

Bénéfice foncier inférieur aux déficits antérieurs


Dans ce deuxième exemple, nous sommes toujours en présence d'un bénéfice foncier mais cette fois le bénéfice 2018 (4 000 €) est inférieur aux déficits antérieurs (5 000 €). Les déficits antérieurs ne pourront donc pas être déduits en totalité car le bénéfice annuel n'est pas suffisant.
Par conséquent, le bénéfice 2018 imposable sera nul et il restera 1 000 € de déficit à reporter l'année suivante (2019) : 4 000 - 5 000 = 1 000.
Sur la déclaration de revenus fonciers 2044 de 2018 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : 4 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 3 000 € en 2011 et 2 000 € en 2016 ;
  • Ligne 451 : 5 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : 3 000 € en 2011 et 1 000 € en 2016 (part du bénéfice restant) ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 0 € en 2011 (le bénéfice 2018 a couvert le déficit de 2011) et 1 000 € en 2016 (le bénéfice 2018 n'a couvert qu'une partie du déficit de 2016, les déficits les plus anciens étant imputés en priorité).

Sur la déclaration de revenus de 2018 n° 2042 (page 4 - Cadre 4 : Revenues fonciers) :

  • Case 4BA : 4 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 5 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2019 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits les 1 000 € en colonne A pour l'année 2016 et en ligne 451 (les colonnes B et C dépendront du résultat foncier 2019).

Déficit foncier et déficits antérieurs


Dans ce dernier exemple, nous sommes en déficit foncier 2018 déductible du revenu global 2018. Le calcul est ici beaucoup plus simple car aucun déficit antérieur ne peut être déduit.
Par conséquent, les déficits antérieurs non imputés au 31 décembre 2017 (colonne A) correspondent exactement aux déficits restant à reporter au 31 décembre 2018 (colonne C). Ils devront être réinscrits en colonne A de la déclaration 2019.
La colonne B est vide puisqu'il n'y a pas de bénéfice foncier sur lequel imputer les déficits.

Sur la déclaration de revenus fonciers 2044 (page 4), cela donne :

  • Ligne 420 : - 6 000 € ;
  • Cadre 450 - Colonne A : 3 000 € en 2011 et 2 000 € en 2016 ;
  • Ligne 451 : 5 000 € (total des déficits antérieurs) ;
  • Cadre 450 - Colonne B : néant (pas d'imputation possible) ;
  • Cadre 450 - Colonne C : 3 000 € en 2011 et 2 000 € en 2016.

Sur la déclaration de revenus 2042 (page 4 - Cadre 4 : Revenues fonciers) :

  • Case 4BC : 6 000 € (ligne 420 de la déclaration 2044) ;
  • Case 4BD : 5 000 € (ligne 451 de la déclaration 2044).

Sur la déclaration 2019 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits en colonne A : 3 000 € en 2011 et 2 000 € en 2016, et 5 000 € en case 451.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par franck (Date : 2021-06-06 11:18:01)

Bonjour,
j'ai oublié depuis 3 ans de déduire l'assurance de mon emprunt immobilier en ligne 250. cela ne modifie pas le montant d'impôts, étant encore en situation de déficit en lignes 650 et 651. Puis-je tout corriger dur la déclaration cette année ? Ou bien dois-je demander une régularisation des 3 3 années précédentes à la DGFIP ?
Merci !


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Par Admin (2021-06-07 15:13:43) : Vous devez demander une rectification des déclarations concernées par cet oubli.

Par franck (2021-06-07 17:34:20) : merci beaucoup pour toutes vos informations et aides.


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Par Cygnol (Date : 2021-06-05 11:49:42)

Bonjour,
Il me reste un déficit foncier antérieur à imputer.
Or, après 3 années au régime réel, j'aimerais repasser cette année en micro foncier.
J'ai cru comprendre que je pouvais déduire le déficit foncier antérieur des revenus déclarés en micro foncier. Comment remplir la déclaration ? Faut-il remplir uniquement les cases 4BE et 4BD et ne pas faire de déclaration 2044 ?


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Par Cygnol (2021-06-05 15:49:56) : En saisissant les cases 4BE et 4BD, le warning suivant est affiché dans le résumé de la déclaration :

Discordances à vérifier
Votre déclaration principale des revenus (n°2042) comporte des revenus fonciers. Veuillez joindre une déclaration de revenus fonciers (n°2044 ou n°2044S) sauf si vous êtes concerné par le cas de dispense de dépôt (voir notice - parts de sociétés immobilières ou fonds de placement immobilier).

Est-ce normal ?

Par Admin (2021-06-07 15:12:39) : C'est normal puisque ces cases (de 4BA à 4BD) ne concernent que le régime réel (la déclaration 2044 est donc obligatoire dans ce cas).

Par Cygnol (2021-06-07 20:10:00) : Je ne suis pas sûre de saisir votre réponse. La case 4BE concerne le micro foncier et non pas le réel.
Vouliez-vous dire qu'on ne peut pas déduire un déficit foncier antérieur des revenus déclarés en micro foncier (cf mon 1er commentaire de 11h49)?
Ou bien votre réponse s'appliquait-elle au remplissage des cases 4BA et 4 BD ?
Cordialement

Par Admin (2021-06-08 16:36:50) : En effet, la case 4BE n'est pas compatible avec les cases "Régime réel" (de 4BA à 4BD).

Par Cygnol (2021-06-13 15:56:24) : Merci pour votre réponse


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Par Alex (Date : 2021-05-24 15:10:40)

Bonjour,
Merci pour vos explications très utiles.
En revanche, ce n'est pas clair pour moi comment le déficit antérieur est déduit du revenu foncier.
J'ai un bénéfice en ligne 420 de 9000 €. J'utilise mon déficit antérieur en colonne A de 3000 €, que je mets en colonne B à 3000 € et donc la colonne C est à 0 pour l'année prochaine.
J'ai donc 420 = 9000 ; 451 = 3000.
Où puis-je voir l'impact de l'utilisation de mon déficit ? mon revenu en 420 est identique avant et après remplissage de la colonne B et C.
Ligne 4BA à 9000 et 4BD à 3000 dans le cas où j'utilise et dans le cas où je n'utilise pas le déficit.

J'ai fait des simulations et mon niveau de revenu et d'imposition ne change pas.

Dois-je diminuer la ligne 420 de 3000 euros ?
Merci


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Par Pierre (2021-05-24 21:28:16) : Bonjour, Je constate effectivement la même chose. Je pensais plutot diminuer la 4BA du montant du déficit.
Merci d'avance pour votre retour/aide
Pierre

Par LUDOVIC (2021-05-24 22:07:49) : J'ai exactement le même problème et ne sais que faire...mais je pense qu'il ne faut pas toucher au calcul automatique.
Dans ce cas mon impôt ne bouge pas avant ou après imputation dans la simulation...surprenant

Merci d'avance de votre aide
Salutations
Ludovic

Par Pat (2021-05-25 19:54:58) : Bonjour,
Je retourne le problème dans tous les sens, simu en tout genre et je ne parviens toujours pas à voir l'impact du report de mon déficit antérieur sur le bénéfice dégagé par le foncier au titre de 2020.
Finalement et au vu de vos commentaires je me rendrai au centre des impôts dès demain.
Merci à tous.

Par LUDOVIC (2021-05-25 21:23:06) : Bonsoir,
J'ai enlevé le déficit en 4BD et aussi sur la ligne 450 Colonne B et ça fonctionne lorsque je fais des simulations.
Il faut bien valider en allant sur suivant à chaque fois.

J'espère que ça vous aidera
Slts
Ludovic

Par TAD85 (2021-05-26 21:47:31) : Remplissez simplement 4BA et 4BD avec vos revenus et déficits imputables, le calcul du montant imposé se fera automatiquement sur l'avis d'imposition !
Il est vrai que ce serait plus simple (et rassurant) de le voir directement sur la déclaration !!!

Par Admin (2021-05-28 17:16:27) : Alex, les résultats de la déclaration 2044 sont en effet reportés sur la déclaration principale 2042 :
- Report de la ligne 420 : 9 000 en case 4BA
- Report de la ligne 451 : 3 000 en case 4BD
Ainsi le bénéfice imposable (qui sera ajouté à vos autres revenus) sera de 6 000 € (la déduction se fera donc automatiquement lors du calcul de l'impôt).
L'impôt sera donc forcément moindre avec un déficit imputable.

Vous ne devez surtout pas modifier le montant de la case 4BA, qui correspondre au bénéfice de la ligne 420 de la déclaration 2044.

Par Alex (2021-05-29 16:40:02) : Merci Admin. Mais justement le revenu imposable ne change pas et l'impôt reste le même que j'utilise ou non le déficit antérieur. C'est bien là mon point. Le calcul de l'impot étant fourni en fin de déclaration, on peut voir à ce moment qu'il ne change pas.

Par Seb (2021-05-31 01:31:59) : Bonjour, je viens de me prendre la tête quelques heures sur le même point. Avez vous pu obtenir des éléments de réponse ? L'utilisation du déficit antérieur est-il calculé automatiquement, que l'on remplisse ou non la colonne B ? Merci par avance

Par MonMon (2021-06-01 10:12:51) : Bonjour à tous, j'ai peut-être un élément de réponse. Le bénéfice restant après déduction du déficit reste assujetti aux prélèvements sociaux (17.2 %). C'est ce que qui explique qu'il reste quelque chose à payer dans mon cas.

Par Alex (2021-06-01 14:51:59) : Réponse des impôts et du coup mentionné par TAD85. C'est automatique ! Rien à faire. Colonnes A / B / C ne servent pas. Juste pour garder en tête.

Les déficits les plus anciens s'imputent en priorité. Reportez, en regard de son année d'origine, le déficit (ou la partie de déficit) qui n'a pu, jusqu'en 2019, être absorbé(e) par des bénéfices. Inscrivez le total ligne 451, puis sur la déclaration 2042, ligne 4BD.

Le déficit antérieur sera automatiquement déduit de vos revenus fonciers de l'année.


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Par KEVIN (Date : 2021-05-07 21:25:03)

Help!
Je suis en train de remplir ma 2044, j'ai un report de 64000E de déficit de 2019 et cette année je sors un bénéfice de 4500E, mon déficit datant de moins de 6ans je devrais encore pouvoir imputer 10700E de mes revenus globaux mais pas moyen de trouver comment les imputer?
J'ai passé la moitié de ma journée à lire les aides ect mais pas moyen de comprendre...
Quelqu'un peut m'aider svp?

Merci par avance et bonne soirée à vous


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Par Admin (2021-05-11 16:29:47) : Tout simplement parce que les déficits antérieurs ne sont déductibles que des revenus fonciers (pas d'imputation possible sur le revenu global).
Dans votre cas, le déficit antérieur restant à reporter au 31/12/2020 est de 59 500 € (64 000 - 4 500).

Par Kevin (2021-05-11 23:09:17) : Merci de votre réponse néanmoins, si le site économie.gouv.fr il est bien précisé que l'excédent de déficit foncier est bien déductible du revenu global pendant 6 ans et des revenus fonciers pendant 10 ans (note de début 2021) c'est pour cela que je ne comprend pas pourquoi je ne peut pas déduire ce report de l'année dernière sur mon revenu global ?
Merci par avance

Par STEPH (2021-05-13 11:51:36) : BONJOUR KEVIN
AVEZ VOUS PU RESOUDRE VOTRE PROBLEME ?
JE SUIS DANS LEMEME CAS

Par Kevin (2021-05-14 12:59:42) : Non toujours pas résolu le problème malheureusement

Par Admin (2021-05-17 11:19:15) : Le report déductible du revenu global les 6 années suivantes ne concerne que la part du déficit n'ayant pas pu être déduite car le revenu global était inférieur à 10 700 €.
Si vous avez bien déduit 10 700 € sur le revenu global, tout l'excédent est ensuite déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Par Bernard 57 (2021-05-19 12:08:14) : Bonjour Kevin. Suis dans le même cas. Avez vous trouver la réponse .
Merci.

Par aurelie (2021-05-20 14:20:17) : Bonjour
Je suis dans le meme cas un deficit de 60 000 € en 2019 j'ai pu deduire 10700e du revenu global donc baisse du RFR en pensant faire de meme cette année avec le report mais ce n'est pas possible ?
Aurais t il fallu étaler les travaux sur 2 ans ?
en cas de deficit sur l'année il n'y a aucune utilité d'avoir du deficit anterieur ?
seul un deficit de l'année est imputable au revenu global ?
merci beaucoup

Par Mag (2021-05-24 13:12:18) : Même cas, que j'utilise ou non le déficit foncier (colonne C diminuée), le revenu foncier et le revenu global ne change pas. Le calcul d'impôt est toujours le même.
Il n'est possible que de diminuer le déficit dans les colonnes ABC mais je ne sais pas où je dois reporter cet impact sur le revenu. En plus c'est écrit revenus 2016 alors qu'on est en 2020. Il ne manquerait pas un truc ?

Par KEVIN (2021-05-28 14:04:50) : Bonjour, après renseignements pris chez notaire, comptable et centre d'appel des impôts, il s'avère que je ne peux déduire mon déficit que sur mes revenus foncier comme expliqué par l'administrateur.
Il me semblait pourtant que lorsque nous avons monté le projet il y a 2 ans il était bien possible d'imputer le déficit foncier du revenu global sur plusieurs années.
Afin d'avoir un réel intérêt fiscal (réduire mon imposition) nous aurions du étaler les travaux sur plusieurs années...
Nous sommes vraiment déçu car dans notre cas c'est environ un gain de 10 000E d'impôt qui été possible sur 6 ans...
Si vous avez d'autres infos n'hésitez pas à partager.


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Par Remil (Date : 2021-04-22 15:16:21)

Bonjour,

Je suis sur ma deuxième année Pinel et je me pose une question sur le montant à reporter sur ma déclaration. En gros je ne sais pas si je dois cumuler les deux sommes ou si la seconde inclus la première :

Reports sur les années suivantes
Déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus -->>>> 1709
Vous pouvez reporter en 2021 sur votre déclaration de revenus fonciers 2020
la fraction de ce déficit dont l'origine n'est pas antérieure à l'année 2010.
Invest. Pinel en métropole avec engagement de 9 ans
réalisé et achevé en 2019 17 :
montant de la réduction d'impôt à reporter
sur chacune de vos déclarations de revenus à souscrire de 2021 à 2028 ---->>>>>>>> 3380

Quelqu'un pour m'aider ?
Merci



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Par PMW (Date : 2021-04-20 07:51:40)

Bonjour,
Idem que pour vous Etienne.
Je ne parviens pas à imputer mon déficit sur mon gain foncier de l'année.
Nous devrions ressortir à 0....
Je regarde et reviens vers vous.
Pmw


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Par Mag (2021-05-24 13:16:48) : Même problème.
4BC = revenu foncier 2020
4BD = déficit antérieur à 2020
du coup je n'arrive pas à déduire le déficit antérieur de mon revenu de cette année.
Avez vous trouvé ?


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Par Etienne06 (Date : 2021-04-19 18:32:59)

Bonjour,
J'ai un appartement en Robien classique. C'est la 1ère année depuis l'acquisition en 2006 que je réalise un bénéfice de 3000 € ligne 622 de ma 2044 SPECIAL. Or il me reste (tableau 650) des déficits : 7000 € en 2010 et 6000 € en 2011. J'ai imputé mon bénéfice de 3000 € (colonne B) en face du déficit de 2010 (colonne A), apparemment ce n'est pas pris en compte dans la déclaration, j'ai toujours 3000 € de revenus fonciers imposables (ligne 4BA) ! J'aurais pensé que ce serait 0 !.
Pour info qui peut avoir son importance, le bénéfice tient compte de la déduction au titre de l'amortissement calculé en P8 de 2044SP (2,5% de l'achat du bien)
Merci de bien vouloir m'éclairer,
Bien cordialement, Etienne.



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Par T massy (Date : 2021-04-15 15:44:33)

Bonjour ,
question concernant la rubrique : 650 Déficits antérieurs restant à imputer

J ai un déficit de 70 000 Euros et un bénéfice fonciers de 10 000 Euros.
Quand je rentre ce bénéfice de 10 000 Euros dans la colonne B ( de la rubrique 650
Déficits antérieurs restant à impute) , mon montant d'impot reste toujours identique à la fin de remplissage de ma déclaration .
J ai donc l'imression que l'imputation du déficit ne fonctionne pas.

Quel le problème svp ?
merci d'avance.



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Par Zoe (Date : 2021-04-15 11:41:05)

Bonjour, ma mère est décédé en mars, des travaux on été effectué dans la maison qui n à été loué que 5 mois en 2020,, je suis là seule héritière, je laisse le bien en location qu advient il du déficit foncier ?


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Par Juriste Jr (2021-05-29 11:06:15) : Bonjour, l'impôt sur le revenu revêt un caractère personnel.
Le Conseil d?état dans un arrêt du 7 novembre 2008 a indiqué qu'un déficit non imputé par un contribuable n?est pas transmissible à son héritier (et ce malheureusement...)
Il n?est alors pas possible pour un héritier de déduire sur ses revenus fonciers les déficits fonciers non imputés par l?ancien propriétaire et ceci quand bien même l?immeuble ayant généré le déficit fait partie de l?actif successoral transmis à cet héritier.

Le déficit foncier est conservé uniquement au profit de la personne qui était pacsée ou mariée avec la personne décédée.

Bien à vous


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Par patrice37400 (Date : 2021-01-22 19:46:24)

Qui peut me renseigner
j'ai un déficit foncier de 5000 € depuis 2 ans mais je n'ai plus de revenus fonciers dans la mesure ou nous avons arrêté notre activité de location et fermé la SCI.
Que vont devenir mes 5000 € de déficit ?
merci pour votre aide


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Par Admin (2021-01-25 16:16:10) : En l'absence de revenus fonciers, le déficit antérieur ne peut être déduit : il sera donc perdu si vous n'avez pas de revenu foncier les 10 années suivantes.


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Par Fabio72 (Date : 2020-09-14 16:58:21)

Bonjour,
J'ai un solde de déficit imputable sur revenu global de Eur 10700, suite a deficit foncier e 0 autres revenus.
Cette année je vais avoir eur 23.000 des revenus en microBIC. Comment se fait l'imputation du deficit exitant sur les revenus microBIC?

1) Revenus BIC (23000) - deficit existant (10700) e apres calcul abattement 50% - ou
2) Revenus BIC (23000)- abattement 50% - deficit existant (10700).

Merci d'avance


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Par Admin (2020-09-15 11:59:52) : Le déficit foncier est imputé sur le revenu net global.
Dans votre cas, ce revenu est de 11 500 € (23 000 - abattement de 50 %).
Votre revenu imposable est donc de 800 € (11 500 - 10 700).

Par Fabio72 (2020-09-15 15:47:43) : Merci de votre retour!
L'imputation du déficit se fait automatiquement ou il faut informer quelque part dans la declaration ?

Par Admin (2020-09-17 10:46:38) : Le déficit foncier est le résultat de votre déclaration de revenus fonciers 2044 (régime réel) : vous devez reporter ce résultat sur la déclaration 2042 en case 4BC (cadre 4).
Ensuite la déduction est automatique.


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Par cc62 (Date : 2020-05-29 11:27:19)

Bonjour, j'ai un déficit antérieur de 2018 non imputé; je souhaite l'imputer sur ma déclaration cette année mais ayant fait des travaux je n'ai qu'un bénéfice de 69euros sur ma location de maison et ma location s'est arrêtée le 1er septembre 2019; ce déficit est il bénéfique pour moi ou vais-je devoir le redonner à l'administration puisque ma location de 3 ans n'a pas atteint jusque fin décembre ?
Merci d'avance pour votre réponse



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Par Marion (Date : 2020-05-15 19:25:29)

Bonjour
J?ai un déficit de 660 euros et un déficit antérieur de 5000. Le déficit de 600 de cette année n?est pas imputé sur les impôts sur le revenu mais il est ajouté au déficit antérieur mais je voudrais qu?il soit déduit de mes? impôts! Je ne sais pas Comment faire. Merci



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Par Tophe44 (Date : 2020-05-08 15:41:31)

Bonjour, jusque là je faisais une 2044S. 9 années ayant passé en amortissement de notre appartement de robien recentré je souhaite simuler une 2044 ou micro foncier. Sur la 2044 j'arrive à un bénéfice foncier de 2115 €, comme j'ai des déficits fonciers antérieurs qui me permettent d'effacer le bénéfice je souhaite les utiliser. Je remplis le cadre 450 colonnes A et B dans ce sens mais je retrouve au final sur ma 2042 un bénéfice de 2115 € sans voir apparaitre le déficit que je souhaite imputer. Pouvez vous m'aider à y voir clair. Merci


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Par Damien Lefévrier (2020-05-09 14:03:21) : Bonjour,
J'ai à peu près le même cas. Exemple revenu salarié Xk, revenu foncier 7k, déficit antérieur 17k. La déduction du déficit antérieur sur le revenu de l'année n'est pas visuellement reporté sur la 2042. Mais j'ai fait le calcul d'impot sous Excel, et j'ai constaté que mon impot correspond à mon revenu salarié et que mon déficit a bien été utilisé, même si j'aurais fortement apprécié le constater visuellement avec une ligne dédiée dans le calcul final.

Vérifies, fais le calcul et tiens nous au courant de ton coté.


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Par AdminAngel (Date : 2020-05-01 11:54:50)

Bonjour,
Un bien acheté le 19/08/2008 (Robien classique) avec un déficit antérieur de 56000 €, et avec déficit encore pour 2019 de 3160 €.
Pour la première fois depuis des années j'ai un montant d'impôts a payer sur mes autres revenues.
Est-ce qu'il y a une date particulier que a été dépassé depuis que j'ai fait cette investissement, pour que le déficit ne soit pas imputé ?
Merci d'avance pour votre assistance.


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Par Admin (2020-05-03 18:29:39) : Les déficits antérieurs ne sont reportables que pendant 10 ans. Ainsi si le déficit a été généré en 2008, la part non déduite est perdue à compter de 2019.

Par AdminAngel (2020-05-11 11:11:13) : Merci, mais il reste plus de 56 000 € encore a imputer, meme selon le document pré-rempli...

Par Admin (2020-05-11 15:08:40) : En 2020, vous ne pouvez déduire sur le revenu foncier de 2019 que les déficits générés après 2008.


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Par Xav (Date : 2020-01-05 18:14:36)

Bonjour,
Je viens de louer ma maison pour laquelle nous étions propriétaire et avions un crédit immobilier.
Si je déclare au réel, puis-je déduire les intérêts des 10 dernières années quand c'était ma résidence principale ?
Merci des conseils !


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Par Admin (2020-01-07 11:51:47) : Bien sûr que non ! Vous ne pouvez déduire uniquement les charges supportées pendant la période de location.

Par Xav (2020-01-08 22:20:25) : Merci pour votre réponse claire.


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Par Jaf (Date : 2019-10-03 20:02:26)

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi dans le dernier exemple vous n'avez pas reporté le montant colonne C de l'année N sur la colonne A de la N+1.
Exemple : le montant de 3000 € que vous avez mis colonne C de l'année 2011 voue ne l'avez pas reporté dans la colonne A de l'année dernière 2012, pourquoi donc ?


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Par Admin (2019-10-04 11:57:43) : Dans le dernier exemple, nous sommes en présence d'un déficit foncier : par conséquent, aucun déficit antérieur ne peut être déduit (car pas de bénéfice en 2018).
De ce fait, les deux déficits antérieurs (3 000 générés en 2011 et 2 000 générés en 2016) sont reportés en 2019 : ils apparaîtront en colonne A de la déclaration de revenus fonciers de l'année suivante sur les mêmes lignes (2011 et 2016). On doit toujours les inscrire sur la ligne correspondant à l'année où ils ont été générés.

Par raf231 (2020-06-06 10:02:53) : bonjour, sur le dernier exemple (déficit de 6000?) :
doit-on écrire ce montant dans le cadre 450 ligne 2018 ?
ce deficit sera t'il ajouté à ceux déjà connus? (5000? dans l'exemple)
merci


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Par hellodoc (Date : 2019-05-29 09:54:47)

Bonjour
Dans vos exemples ci-dessus qui sont parfaits, pouvez-vous m'expliquer pourquoi la dernière case de la colonne C, celle de l'année en cours 2015 du revenu foncier 2015, reste toujours vide puisque on reporte au-dessus la différence entre les colonnes A et B ? À quoi sert cette case qui n'est jamais remplie?
Merci de votre réponse cordialement


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Par Admin (2019-05-31 09:40:57) : Cette case correspond au déficit foncier de l'année d'imposition (2015 dans l'exemple) à reporter (case 4BB de la déclaration 2042).
Dans le dernier exemple, le déficit de l'année 2015 est entièrement déduit du revenu global (case 4BC) : il n'y a donc pas lieu de le reporter en l'inscrivant dans le cadre 450.


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Par Lolo (Date : 2019-05-24 08:49:22)

Bonjour
Peut on ne pas imputer un déficit antérieur sur les bénéfices d'une année pour le conserver sur une année future ?
En clair sommes nous obligés ou pas d'utiliser un déficit antérieur en présence d'un bénéfice ? Cas de l'année blanche
Merci pour votre retour


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Par Micke (2019-05-24 12:48:51) : Bonjour, j'ai exactement la même question. Est-il obligatoire d'imputer un déficit antérieur dans le cadre d'un bénéfice foncier sur 2018 ? Le but est de pouvoir utiliser ce déficit en dehors de l'année blanche. Merci

Par Admin (2019-05-25 14:28:58) : Vous n'avez pas le choix : cela se fait automatiquement par l'administration fiscale puisque les déficits antérieurs sont inscrits sur la déclaration 2042 en case 4BD et et le bénéfice en case 4BA.


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Par ABC (Date : 2019-05-20 23:18:26)

Merci.. j'ai fait le poly.. mais sans votre aide je n'aurais vraiment pas compris grand chose à ce petit système.


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Par Admin (2019-05-22 16:59:45) : Merci, ravi que l'explication ait été claire pour vous.


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Par Sebastien C (Date : 2019-05-20 09:44:38)

Bonjour,
je suis en loi de Robien classique. Il me reste une dernière année d'amortissement à déclarer. N'est-il pas judicieux et également possible de décaler cet amortissement à la déclaration 2019 sachant que 2018 est une année blanche ?
Pour information, avec ou sans ajout de cet amortissement je suis en excédent de revenus fonciers.

Merci de votre réponse.


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Par Jack (2019-05-22 11:54:53) : C'est pas à la carte ! vous avez pas le choix, vous êtes obligé de déclarer en 2018


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Par Leyodelyon (Date : 2018-10-17 12:10:29)

Bonjour,

Ma question concerne le délais de 3 ans à respecter dans le cas d'un passage d'une location nue à une location meublée.

Je suis dans ma dernière année d'amortissement de Robien recentré. Depuis l'année dernière, je suis en bénéfice foncier duquel je déduis mes déficits antérieurs encore non imputés. Il m'en reste encore plus de 24.000 € que je pourrais déduire sur mes futurs revenus fonciers.

Ma question est la suivante, comme je suis en bénéfice foncier maintenant, suis-je obligé d'attendre 3 ans après la dernière déduction de mes déficits antérieurs encore non imputés sur mes revenus fonciers, pour pouvoir passer en location meublé?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.


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Par Admin (2018-10-19 11:37:33) : Oui. Le résultat foncier (bénéfice ou déficit) n'influe pas sur votre engagement : le régime réel est obligatoire pendant 3 ans lorsque vous renoncez au micro-foncier pour le régime réel.

Par Leyodelyon (2018-10-20 17:40:39) : Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, comme mon amortissement De Robien est terminé cette année, mais que je possède encore des déficits antérieurs non imputés, l'année prochaine je continuerai de déclarer mes revenus en micro foncier sur le formulaire 2044 SPE mais en décochant l'option "amortissement De Robien" pour pouvoir déduire mes deficit antérieurs encore non imputés sur ces mêmes revenus fonciers.

Une fois que je n'aurai plus de deficit antérieurs à imputer (dans 4 ans selon mes calculs), je souhaite passer de la location nue à la location en meublé, lors du changement de locataire. Dès lors, je devrai déclarer mes revenus locatifs en micro BIC et non plus en micro foncier.

Est-ce que je risque d'être inquiété sur mes précédentes déclarations et que mes déficits antérieurs que j'aurais imputé les années précédentes soient remis en cause?

Autrement dit, est-ce que l'obligation de poursuite de location nue pour 3 ans ne s'applique que lorsqu'on constate un déficit foncier, et non lorsqu'on applique un deficit antérieur encore non imputé en situation de bénéfice foncier ?

J'espère que je suis compréhensible.
Merci pour le temps dédié à me lire et à me répondre.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-22 16:12:06) : Si vous faites une déclaration 2044, vous êtes en régime réel (et en micro-foncier).
Le passage en location meublée ne remettra pas en cause la déduction des déficits antérieurs sur les revenus fonciers.
L'obligation de maintenir la location nue les 3 années suivantes ne s'applique que lorsqu'un déficit est déduit du revenu global (en cas de déficit foncier). Les déficits antérieurs ne sont pas concernés car ils se déduisent des revenus fonciers.

Par Leyodelyon (2018-10-24 21:25:24) : Merci pour votre réponse.

C'est très clair, je pourrai donc passer en meublé dans 4 ans sans être inquiété, une fois que tout mes déficits antérieurs seront imputés sur mes futurs loyers.

Concernant la déclaration de ces déficits antérieurs et leur imputation pour les années à venir, quelle formulaire devrais-je utiliser ?
Dois-je continuer d'utiliser le 2044SPE pour faire apparaître le tableau des déficits antérieurs mais sans option d'amortissement?
Ou dois-je me contenter de la 2044?

Merci encore pour vos explications.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-25 18:12:55) : Si vous ne bénéficiez plus d'aucun régime particulier (amortissement ou autre), vous déclarez vos revenus fonciers sur la déclaration 2044 classique.


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Par Fabmaster124 (Date : 2018-06-30 12:18:27)

Bonjour,

Si durant 2018 je suis en "bénéfice"

Puisque 2018 sera "année blanche", est-ce que je perd mon déficit foncier antérieur? Car normalement il viendra réduire mon bénéfice + 10700 € de revenu globaux

Mais puisque le crédit d'impot rembourse de toute manière les impôts 2018, est-ce que ça reviendrait à dire que je perds mes deficits antérieurs non imputés????
Merci beaucoup



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Par David (Date : 2018-05-08 16:29:07)

Dans le cas ou on a des déficits antérieurs et on se trouve en situation de Benefice , est on obligé d'imputer le déficit antérieur ou on peux le garder pour les années suivants?
Merci


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Par Admin (2018-05-08 23:59:45) : Oui vous êtes obligé d'imputer les déficits antérieurs sur le bénéficie annuel.

Par kelo (2018-05-10 16:58:19) : Bonjour dans le cas de l'imputation d'une partie du déficit antérieur sur le bénéfice foncier 2017 -invest scellier- cela m' obligera t il à respecter la règle de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation?
Autrement dit, cette imputation est elle régit par les mêmes conditions de location que l'imputation sur le revenu global en cas de déficit foncier? merci


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Par Kriss 5177 (Date : 2018-04-30 18:14:03)

Bonjour j ai loué mon appartement pendant 3 ans de 2014 à février 2017 . Pendant ses trois ans j ai fait les frais réel en foncier . Et j étais déficitaire . Maintenant j ai vendu mon appartement comment dois je remplir ma déclaration car l appartement étais encore louer sur deux mois pouvez vous m aider



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Par LLOULOUTTES (Date : 2017-05-25 16:29:28)

Veuillez m'excuser car, je pense que je me suis plantée en empiètant dans le message de Ryukko. Je vous repasse celui-ci en espérant obtenir une réponse dès possibilité :

Bonjour,
J'ai bien lu tous vos commentaires ainsi que les réponses mais, je ne retrouve pas mon cas :
J'ai commencé une défiscalisation en août 2008 pendant laquelle je n'ai eu que des déficits. Ligne 650, colonnes A et C ont une même somme : 11838, colonne B : vierge.
Cette année, impôts fonciers 2016,toujours en déficit qui me laisse la somme de 11838.
Je termine ma défiscalisation(9 années)au 31/07/2017 avec toujours une défiscalisation.
Je n'aurai plus de locataire et désire vendre.
Comment, sur quel impôt et quand pourrai-je récupérer (soit déduire cette somme sur les revenus de 2017 et/ou 2018) cette somme de 11838 ?
De toutes les façons, je serai toujours déficitaire car le loyer est moindre par rapport aux frais. Donc, je vends mais je veux pouvoir récupérer cette somme qui m'est normalement due par les impôts à déduire de mes revenus.
Cette somme est quoi qu'il arrive perdue ?
Serai-je obligée de prolonger la défiscalisation pendant plusieurs années ?
Honnêtement, je suis complètement bloquée et ne peux plus faire la déclaration de cette année ne sachant pas quoi faire ni où je vais ...
Merci pour votre aide rapide ... avant le 30 mai prochain ...
Très cordialement.


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Par Admin (2017-05-25 18:08:03) : La déduction des déficits fonciers n'est possible que si vous vous engagez à louer le bien les 3 années suivantes. Si ce n'est pas le cas, la déduction est remise en cause et l'impôt des années concernées est recalculé en intégrant les déficits déduits.

Par Marluma (2017-05-26 11:18:02) : Bonjour
Je ne trouve pas où indiquer le report du solde de réduction d'impôt non imputé sur la déclaration en ligne 2017;
la ligne indique
Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2010 à 2015

mais je ne vois pas la ligne pour
les investissements achevés en 2009, ce qui est le cas de mon investissement

auriez-vous une réponse?
merci

Par marluma (2017-05-26 11:20:06) : Bonjour
ce message complète mon précédent;
les années précédentes, je déclarais en 7LM et 7LN

Par Admin (2017-05-26 18:23:08) : Vous parlez ici de la réduction d'impôt Scellier.
Il s'agit certainement d'une erreur de la part du fisc (identique à celle pour la déduction des intérêts d'emprunt d'ailleurs, comme nous l'a fait remarqué un internaute : lire le commentaire de Nicolas).
Le report du solde de réduction étant limité à 6 ans, il y a du avoir une confusion entre la date de réalisation de l'investissement et la date limite de report (2009+6 = 2015). Vous avez bien droit de reporter la part non déduite les 6 années suivantes à condition de continuer à louer le bien.
Inscrivez le montant à reporter dans les case 7LB à 7LK et mentionnez leur le problème rencontré sur papier libre ou dans les mentions complémentaires ("mention expresse" pour la déclaration en ligne, juste avant la validation).

Par AB 78 (2017-05-28 22:57:39) : bonsoir,
Nous avons vendu notre location en De robien fin 2016. Nous sommes en déficit reportable, que dois je faire des déficits reportables ? Où dois je déclarer la vente de l'appartement ?
je vous remercie de votre retour et aide

Par marluma (2017-05-28 23:17:24) : Pour Admin,
merci pour votre réponse concernant le report du solde de réduction;
il s'agit en effet d'un investissement Scellier.


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Par Ryukko (Date : 2017-05-19 17:10:50)

Bonjour, J'ai acheté un appartement en 2015. Dans lequel il y avait un locataire. J'ai fait 50000? de travaux.

En 2016 j'ai donc déclaré sur les revenus de 2015 un déficit d'environ 48000?.

J'ai donc déduit 10700? sur le revenu global.
J'ajoute que j'ai un autre studio en location qui dégage un bénéfice chaque année de 4000?.

En 2016, concours de circonstances, mon locataire s'en va (appartement dans lequel j'ai effectué des travaux) et il devient ma résidence principale.

Je n'ai donc plus qu'un appartement en location avec un bénéfice de 4000?.

Sur ma déclaration 2017 pour 2016, puis je tout de même conserver l'avantage du déficit antérieur du moment que l'autre appartement dégage un bénéfice de 4000??



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Par Melissa (Date : 2017-04-19 21:39:35)

Bonsoir,

Je possède un appartement en location depuis octobre 2014.
Lors de ma déclaration 2015, je dégage un déficit de 1090 euros.
Lors de ma déclaration 2016, je dégage de même un déficit de 1786 euros. A l'époque j'ai stipulé le déficit de 1090e au niveau 450 de la colonne À pour l'année 2014.

Pour cette année, dois je de nouveau stipuler ces deux déficits au niveau 450 dans la colonne À pour les années 2014 et 2015 ?

Je vous remercie par avance de vos réponses.



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Par MARGOT (Date : 2017-03-30 09:59:15)

J AIMERAIS SAVOIR COMMENT CA SE PASSERA EN 2018 : AURA T ON LE DROIT DE REPORTER LES DEFICITS RESTANTS SANS COMPTER LES TRAVAUX ET CHARGES ? JE NE COMPRENDS PAS TROP COMMENT CA SERA. D'ailleurs pas très juste de compter 150% des travaux et charges en 2017 et 50% en 2018 ?
Quel est votre avis ?

Réponse : Oui les déficits seront reportables comme les années précédentes.
En effet, le système transitoire est un peu complexe (comme d'habitude en France!) en ce qui concerne les dépenses de travaux :
- en 2017 : déduction totale des dépenses de 2017 ;
- en 2018 : déduction de la moyenne des dépenses de 2017 et 2018 = (dép. 2017 + dép. 2018) / 2. Autrement on déduit en 2018 la moitié des dépenses effectuées ces 2 années là. Cela est injuste si vous ne réalisez des dépenses qu'en 2018 et avantageux si vous n'en avez pas en 2018. Cela s'équilibre si le montant des dépense de travaux est identique pour les 2 années.


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Par Renand (2017-05-19 17:16:59) : Bonjour,

Je n'ai pas complètement saisi la manoeuvre. Pourriez vous donner un exemple pour des dépenses de travaux de 30000 €.
2017 : 10000
2018 : 20000

2017 : 30000
2018 : 0

2017 : 20000
2018 : 10000

Merci pour l'éclairage!


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Par Pierre Alain (Date : 2017-01-10 19:23:08)

Bonjour,

Si mon déficit foncier est de 12000?

Est ce qu'en 440 je suis obligé de mettre 10700 et le reste en 441, ou puis je mettre 9000 en 440 par exemple afin d'augmenter ma ligne 441 ?

Par avance merci,

Cordialement.



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Par Antoine (Date : 2016-09-29 12:49:55)

Bonjour,
Dans le cadre d'un investissement en loi Robien classique (sur 9 ans + 3 ans renouvelables, soit 15 ans en tout), j'ai de gros report de déficit foncier.

Grâce aux rachats de prêts ces dernières années, mais qui ont aussi amenés des frais l'année du rachat, je vais enfin être bénéficiaire sur mes revenus fonciers en 2016, et ne pas perdre beaucoup de déficits fonciers reportables 10 ans seulement.

En 2017, j'avais calculé que je ferai un bénéfice foncier supérieur au report de déficit foncier de 2007, et que donc il ne serait pas du tout perdu.

Mais avec "l'année blanche" 2017 consécutive au prélèvement à la source, j'ai l'impression que ce report de déficit de 2007 et en partie de 2008 impactera les revenus fonciers de 2017 ... pour rien ! Car en effet, pas d'impôts sur cette année là.

Contrairement aux travaux faits en 2017 qui seront déduits sur les revenus fonciers 2018, j'ai l'impression que mes vieux reports de déficits fonciers vont "passer à la trappe", et la défiscalisation qu'ils représentent aussi. A moins qu'exceptionnellement, le gouvernement ne prolonge leur validité d'un an, ce dont je doute très fortement.

Qu'en pensez-vous ?

Le pire, c'est qu'une partie du report du déficit foncier de 2008 va y passer aussi, car les bénéfices fonciers 2017 seront supérieurs au report du déficit foncier de 2007, mais il va y passer pour rien, alors qu'il aurait encore été valable sur les revenus fonciers 2018 car encore dans la limite de 10 ans. Du coup sur les RF 2018 je paierai des impôts et prélèvements sociaux. Double peine !



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Par enzo (Date : 2016-08-30 14:54:27)

J'ai acheté une maison en 2012 et fait des travaux. Or je n'ai loué qu'en 2013. Par conséquent j'ai déclaré ces travaux sur le foncier de 2013 puisqu'avant je n'avais pas de loyers. Les impots refusent de prendre en compte le montant des travaux qui sont de 11 000 euros



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Par Wil (Date : 2016-06-02 18:10:08)

Merci pour tous vos commentaires, moi par contre je cherche toujours la case pour inscrire le montant de la réduction d'impôts qui figure sur un tableau de mon avis d'impots 2015

Réponse : De quelle réduction s'agit-il ?



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Par Dom (Date : 2016-05-31 16:42:32)

Bonjour,
Sachant que j'ai réalisé des travaux dans un appartement en location en 2014 et que cela a généré un déficit foncier. Il reste encore un déficit imputable sur les revenus fonciers de 2015 et très certainement encore en 2016. Quelle est la règle concernant une éventuellement revente de ce bien. On parle d'un engagement de 3 ans... Mais à partir de quelle date exactement? Doit-on gommer intégralement le déficit foncier pour pouvoir vendre ensuite sans que le fisc revienne sur les années pour lesquelles un déficit à été déclaré?
De plus, lorsque l'on réalise des travaux dans un appartement loué dans le cadre d'un dispositif Borloo neuf, j'ai lu qu'il fallait déclarer ces travaux sous forme d'un amortissement et donc pas intégralement comme on le fait pour un bien loué sans dispositif... Pouvez-vous me dire ce qu'il faut faire? Quelles cases remplir?
Merci de votre aide



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Par Molson (Date : 2016-05-31 11:53:13)

Bonjour,
Cette année j'ai 1788 euros de bénéfices fonciers.
Il me restait 1506 euros de deficit antérieur non encore imputés.
J'ai indiqué colonne B, 1506 euros, résultat colonne C=0.

Par contre mon revenu foncier imposable est toujours égal à 1788 euros et pas 1788-1506= 282 euros. Pourriez vous me dire pourquoi ?
Merci
Cordialement

Réponse : Vous avez bien complété la déclaration 2044 : vous devez avoir 1506 en ligne 451. Reportez ce montant sur la déclaration 2042 en case 4BD. Notez le bénéfice en case 4BA (1788) : seuls les 282 € restant seront ajoutés à votre revenu imposable (c'est l'administration fiscale qui fait la déduction).


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Par Twix (2018-08-19 12:42:37) : Bonjour,
je suis dans le meme cas ou j'ai bien déclaré le bénéfice en 4BA et le déficit antérieur en 4BD
Par contre lors de l'édition provisoire du montant de mon impôt et aussi lors de la reception de l'avis primitif, je n'ai pas vu la différence.

A l'époque ou j'ai rempli ma déclaration j'ai meme essayé avec ou sans mais le montant ne changé pas.
Dois je engager une démarche particuliere afin d'étre sur d'avoir profité de mon déficit antérieur pour baisser mon impôt.
Dans mon cas mon bénéfice est de 1787 contre 1608 de déficit antérieur, soit un bénéfice au final de 179 euros.

Merci de votre aide.


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Par prodj (Date : 2016-05-27 15:21:12)

Bonjour
j'ai un appartement en borloo neuf et des déficits > à 10 700 euros tous les ans
les impots me disent que le cumul des déficits antérieures (d'un montant de 20 000 euros) ne seront pris en compte que lorsque je serai en bénéfice.
et sur la période, je ne serai jamais en bénéfice !!!
à quoi le sert ce déficit ?
Jean Marc

Réponse : En effet, les déficits antérieurs ne se déduisent que des revenus fonciers. Vous devez donc être en bénéfice pour cela (revenus supérieurs aux charges déductibles).


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Par lpc (2018-05-13 15:42:07) : J'étais dans le même cas. Mais à présent, j'ai un déficit foncier inférieur à 10700, je pensais donc utiliser une partie du déficit antérieur pour aller jusqu'aux 10700e. J'imagine que je n'en ai pas le droit. Finalement, pour pouvoir utiliser le déficit antérieur, il faudrait que je ne déclare rien en 220 et 250 pour être en bénéfice : pas très cool tout cela.


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Par VHER (Date : 2016-05-21 09:21:42)

Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'une rectification fiscale sur les années 2012 2013 2014 suite à l'achat d'un bien neuf en 2009 que j'ai défiscalisé en loi scellier alors que j'aurais du le faire en Loi De Robien recentré (signature acte de vente le 18/12/2008 soit avant le 1er janvier 2009!). J'ai reçu l'avis pour l'année 2013 et 2014. Par contre, je constate que le déficit foncier antérieur non déduit des revenus 2013 n'a pas été reporté sur l'avis 2014 par l'administration fiscale. Est ce normal ? Puis je le déduire de mon avis 2015 ? Et où ? Merci pour votre réponse.



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Par Korben (Date : 2016-05-16 17:22:53)

Bonjour,
Justement comment on réintègre le déficit antérieur dans la déclaration quand on a un bénéfice maintenant ?
Doit on mettre tjs ce déficit ds la case 4BD de la déclaration des revenus ou le déduire nous même du bénéfice de la case 4BA ?
Ceux sont les impôts qui le déduise ?
Merci de vos commentaires.

Réponse : Les déficits antérieurs sont en effet à inscrire en case 4BD : ils seront ensuite déduit par le fisc du bénéfice annuel (case 4BA).


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Par Korben (2016-05-18 23:55:58) : Bonjour,
Peut être que je ne suis pas clair.
Ex J'avais un déficit antérieur en 2005 de 2000 €.
maintenant en 2016 sur le revenu foncier 2015 j ai un bénef de 4000€. J'avais déjà remplie le tableau plus haut colonne A ligne 2005 : 2000 colonne B:
4000 - 2000 = 2000
Mais sur la déclaration 2042 la case 4BD est à zéro puisque je n'ai plus rien.
Mais sur la case 4BA si j'ai bien compris il faut mettre tjs 4000.
Les impots vont le déduire de cette année de 4000-2000 ? ou l'année prochaine ?
J'ai bien peur que l'année prochaine les 2000 vont passer à la trappe vue qu il n y a plus de ligne 2005.
Merci de contribuer.

Réponse : Sur la déclaration 2042, notez 4000 en case 4BA et 2000 en 4BD : votre revenu foncier imposable est donc de 2000 €.
Sur la déclaration 2044, notez 2000 sur la ligne de l'année 2005 (colonne A et colonne B). Vous n'avez plus de déficit antérieur à imputer (colonne C vide).
La case 4BD de la déclaration 2017 sera donc vide.

Par PhilQ (2016-05-23 16:16:56) : bonjour; si mon déficit cette année n'est plus que de -171 euros, puis-je utiliser les déficits antérieurs non encore imputés à concurrence de 10700 euros ?

Réponse : Non. Les déficits antérieurs ne peuvent être déduits que des revenus fonciers.


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Par Isa (Date : 2016-05-14 20:01:53)

Bonjour
l'imputation de mon "deficit anterieur non encore imputé", sur les revenus fonciers, est elle régit par les mêmes conditions de location que, dans le cas de l'imputation sur le revenu global?
merci pour votre réponse

Réponse : Non : les déficits antérieurs se déduisent des revenus fonciers des 10 dernières années.


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Par Isa (2016-05-17 21:04:14) : Merci pour votre réponse.
Nous sommes bien d'accord, cela ne m'obligera pas à louer 3 ans (comme pour l'imputation sur revenu global en de Robien) avant de pouvoir vendre
bonne soirée


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Par Sabrina (Date : 2016-05-09 21:12:39)

Bonjour,
En juillet 2015, j'ai vendu une maison sur laquelle, en 2015 pour les revenus de 2014 j'ai eu un déficit car la maison n'avait pas été louée.
Cette année sur ma déclaration, je vais déclarer d'une part avoir vendu la maison en reportant le montant de la plus value nette déclarée par mon notaire, et d'autre part, je vais à nouveau inscrire un déficit puisque la maison n'a pas été loué de janvier à juillet 2015 et je vais également avoir un déficit reporté non encore imputé (ce rapportant à 2014).
Du fait que je déclare avoir vendu le bien, ce déficit va t-il disparaitre tout seul l'année prochaine, ou dois-je faire quelque chose ?
Merci beaucoup pour vos réponses, j'avoue que je suis vraiment perdue et que j'y comprends rien !

Réponse : Tout d'abord la plus-value immobilière a déjà été soumise à l'impôt par prélèvement forfaitaire.
Attention : le déficit foncier est imputable du revenu global à condition que le bien soit loué pendant encore 3 ans. La déduction des déficits des 3 dernières années est remise ne cause si cette condition n'est plus respectée.
Or la vente ne vous permet pas d'honorer cette condition : vous ne pouvez donc pas déduire de déficit foncier.


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Par Sabrina (2016-05-10 21:11:32) : Bonsoir, Merci beaucoup pour votre réponse rapide, mais je n'ai pas tout compris.

Tout d'abord, pour la plus value, j'avais compris que je devais inscrire pour rappel dans la case 3VZ le montant de la plus value déclarée par le notaire. Non ?

Ensuite concernant le déficit foncier, effectivement la maison n'était plus louée avant la vente, mais du coup, je ne sais pas ce que je dois mettre dans les lignes 4BB, 4BC et 4BD, qui se remplissent automatiquement à partir des sommes que j'inscris dans la déclaration annexe. Pouvez-vous me dire comment je dois remplir ces cases ?

MERCI BEAUCOUP.

Réponse : Oui en effet la plus-value doit être mentionnée en case 3VZ mais ne sera pas imposée à nouveau : elle sera simplement intégrée au revenu fiscal de référence.
Quant à la déclaration de revenus fonciers, vous ne pouvez pas déduire de déficit puisque la maison n'était plus en location en 2015.
Et la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourra être remise en cause puisque vous n'avez pas loué le bien pendant 3 ans.
En 2016, vous pouvez donc uniquement déduire les déficits non encore imputés sur les revenus fonciers (case 4BD) si vous avez d'autres locations.

Par Sabrina (2016-05-12 22:19:06) : J'ai parfaitement compris que comme la maison n'était plus louée avant la vente, je ne pas déduire de déficit et que la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourrait être remise en cause, mais du coup je suis perdue et je ne sais pas comment remplir ma déclaration
Car si je remplis la déclaration annexe, cela me remplit du coup, les cases 4BB, 4BC et 4BD.

Je suis bien obligée de remplir cette annexe, non ?
Merci pour votre aide.


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Par Jack (Date : 2016-05-05 19:16:49)

Bonjour,
J'ai un apartement que j'ai rénové en 2014 et 2015.
Sur la déclaration 2015, j'avais un déficit foncier de 39437 € et aucun revenu en France car j'habite a l'étranger et paie les impots sur le revenu a l'étranger.
J'avais inscrit sur la déclaration 2015 10700 € pour le deficit imputable sur le revenu global et 28737 pour le deficit imputable sur les revenus fonciers.
Comme je n'avais pas de revenu global, est ce qu'il fallait bien déclarer comme indiqué ci dessus ou fallait il mettre O sur le deficit sur le revenu global et la totalité sur le deficit sur le revenu foncier?

Mon avis d'impot 2015 indique les deux montants comme suit:
10700 € deficit provenant de l'année 2014
28737 € deficits fonciers anterieurs non déduits des autres revenus

Dois je inscrire la totalité soit 39437 € dans la colonne A et C de la ligne 650 de la declaration 2044 Speciale puis dans la case 4BD de la declaration 2042 ?
Merci!


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Par Jack (2016-05-11 00:05:19) : Bonjour,
Quelle est la procédure pour obtenir une réponse a une question?
Je vois que les autres questions ont obtenu une réponse mais il n'y a pas de réponse a ma question ci dessus?
Merci Jack

Réponse : Désolé Jack, vous êtes nombreux à nous écrire et il n'est parfois pas possible de répondre à tous.
Vous semblez avoir bien rempli votre déclaration de revenus. Lorsque le revenu global est inférieur au déficit foncier imputable sur le revenu global, la part non déduite (10 700 € pour vous) constitue un déficit global reportable et déductible du revenu global des 6 années suivantes.
Votre déficit antérieur restant à imputer (cadre 650) est donc bien de 28 737 €.

Par Jack (2016-05-13 15:29:59) : Merci pour votre réponse.
Donc si je n'ai aucun revenu global pendant les prochaines années, les 10,700 € du deficit global reportable provenant des années précédentes sera perdu ? Et il ne peut pas etre imputé sur le deficit foncier. Est ce bien correct?
Encore merci,
Jack

Réponse : C'est bien cela.


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Par (Date : 2016-05-04 12:17:46)

Bonjour,
J'ai acheté un bien par le biais d'une Sci en 2013 et la première année j'ai bien sûr réalisé un gros déficit de mise aux normes, sur 2014 j'ai 14000 euros de déficit foncier antérieur non imputé. Pour 2015 je fais 15000 euros de bénéfice, je voudrais utiliser 10700 de ce déficit antérieur pour réduire mon bénéfice foncier 2015, mais je n'y arrive pas la colonne B de la télé déclaration n'accepte pas les 10700 euros et ne reporte pas le solde de 3300 euros pour l'année prochaine? j'ai loupé une étape? ou une condition d'utilisation du déficit reportable? merci de m'aider car j'ai plus d'idée...

Réponse : Le déficit antérieur s'impute sur le bénéfice de l'année, soit 15000 - 14000 = 1000 € de bénéficie foncier à déclarer.



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Par Carpediem28 (Date : 2016-05-01 21:43:04)

Bonjour
Depuis 9 ans, j'ai des déficits non imputés (donc de 2006 à 2014).
Cette année, j'ai un bénéfice foncier (ligne 630) de 3968 €.
En rubrique 650, j'ai bien mis les 3968 € en colonne B sur la ligne du plus ancien déficit (donc 2006) et je vois bien la colonne C se mettre à jour
A l'inverse, cela ne change rien à mon impôt final (j'ai fait l'essai avec ou sans ce report...
Qu'ai je oublié ????


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Par RG (2016-05-08 19:22:57) : Bonsoir,
Je suis exactement dans le même cas que toi.
Qui peut nous aider ?
Merci d'avance

Par Alcofribas (2016-05-09 08:46:04) : Bonjour,
j'ai déclaré en ligne hier et j'ai exactement le meme problême !
J'ai mon premier deficit foncier et je ne parviens pas à l'annuler avec mes anciens surplus de deficit. Le fait de remplir la colonne B ne change rien... :-(
J'ai envoyé un message aux impôts, je reviendrai ici si j'ai la réponse.

Réponse : Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que les revenus fonciers futurs (et non sur ceux de l'année). Il est donc normal que l'impôt de l'année ne varie pas.
Le déficit annuel s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € : il est à noter en case 4BC de la déclaration 2042. L'excédent sera reporté les années suivantes.
La colonne B du cadre 450 ou 650 ne concerne que les déficits antérieurs.

Par Alcofribas (2016-05-09 20:19:44) : Bonsoir,
après vérification...
...le fait de renseigner la colonne B sert juste à calculer le nouveau montant des anciens déficits non imputés (pour les reporter l'année d'après). Cela n'a pas d'incidence sur le calcul de l'impôt de l'année en cours.
En fait, du moment que les déficits non encore imputés sont biens définis en ligne 651, il viendront automatiquement en déduction de vos 3968 euros.

Par Haguenau (2016-05-11 15:10:05) : Bonjour, même problématique pour moi.
Lors du récapitulatif juste avant la signature électronique je ne vois toujours pas l imputation du déficit antérieurs non imputes' les calculs seront fait par l administration plus tard ?
Merci pour votre aide

Réponse : Les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers de l'année si vous êtes en bénéfice et sur les revenus futurs si vous êtes en déficit. En cas de bénéfice, ils sont déduits lors du calcul.

Par bdx (2016-05-14 21:44:10) : Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas, mais je ne comprends pas votre réponse " les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers futurs". Faut il comprendre que les déficits antérieurs (2013 dans mon cas) ne sont pas pris en compte pour le calcul de mes revenus fonciers 2015 ?

Réponse : Les déficits antérieurs sont pris en compte en 2015 si vous êtes en bénéfice. Ils seront déduit du revenu foncier imposable au moment du calcul de l'impôt.

Par Birgit (2017-04-15 16:47:41) : Non, les réponses ne sont pas claires. C'est simple, nous demandons tous la même chose: lorsque nous rencontrons pour la première fois un bénéfice foncier , nous allons donc chercher dans les déficits antérieurs , pour mettre à zéro ce bénéfice , mais nous ne comprenons pas pourquoi le bénéfice ne se met pas automatiquement à zéro et fait baisser notre impôt puisque nous n'avons plus de bénéfice.... la question est simple sur le papier mais les réponses simples difficiles à obtenir.... nous n'allons pas attendre que les impôts nous donnent la somme de l'impôt final, puisque le logiciel doit nous le calculer.... alors, quelle est la reponse des spécialistes? Comment sur la dernière feuille de calcul de l'impôt, le bénéfice va t il se trouver à zéro? le déficit antérieur baissé et le vrai impôt calculé? Merci


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Par Carole (Date : 2016-04-28 11:36:28)

Autre question : j'ai compris qu'il n'y avait pas de déficit antérieur restant à imputer si le déficit foncier est inférieur à 10700 euros mais en ce qui concerne les intérêts d'emprunts on pourrait le faire s'ils sont supérieurs au bénéfice.
Le bénéfice ? Est-ce le total des loyers (ligne 211) ou celui des recettes (ligne 215) ou ce qui reste une fois les charges déduites (ligne 215 - ligne 240)
Exemple : J'ai perçu 4905 euros de loyers (ligne 211), mais total recettes 6695 euros (ligne 215) charges 6301
Intérêts d'emprunts 3173
Ai-je un déficit restant à imputer pour 2015 sachant que mon déficit foncier n'est que de 2779 euros.

Réponse : Le bénéfice est inscrit en ligne 263 (recettes ligne 215 - charges totales ligne 240 et 250).
Votre déficit foncier est en effet de 2779 €, déductible intégralement de votre revenu global (case 4BC de la déclaration 2042). Vous n'avez pas de déficit à reporter pour l'année 2015.



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Par Carole (Date : 2016-04-28 11:12:09)

Si j'ai bien suivi, tant qu'il n'y a pas de bénéfice foncier, on ne peut utiliser les déficits antérieurs restant à imputer ; or ceux-ci ne sont valables que 10 ans, dans mon cas de figure je vais perdre les premiers puisqu'au bout de 9 ans je n'ai toujours pas de bénéfice foncier...

Réponse : En effet, les déficits reportables ne sont déductibles que des revenus fonciers.



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Par Valsnbx (Date : 2016-04-11 15:27:59)

Bonjour,
Sur ma déclaration de l'année dernière, en case 450 colonne C, ligne 2014, il est noté 1902. Que dois je faire de cette somme pour ma déclaration de 2016 ?
J'ai acquis un logement en 2014 que j'ai rénové et mis en location fin 2014. Déficit foncier (travaux supérieur au loyer perçu, et intérêt d'emprunt supérieur au loyer perçu)

Réponse : Cette somme correspond au déficit déductible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il doit être inscrit dans le cadre 450 de la déclaration 2016 sur la ligne de l'année 2014. Le total des déficits antérieurs (colonne 1) est à reporter en case 4BD de la déclaration 2042.
Si vous êtes en bénéfice foncier cette année, ce déficit antérieur se déduira de votre bénéfice. Si vous êtes en déficit, il sera encore reporté.



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Par MT59 (Date : 2016-03-15 16:38:16)

Bonjour,
J'ai un cas de figure similaire. J'ai acheté une maison en 2013 que je loue pour un revenu annuel de 5400 € La première année j'ai eu beaucoup de frais de remise aux normes total général tout compris 16 633 €, j'ai donc déduit 10 700 € de mes revenus fonciers. La 2ème année j'ai eu un déficit de 411 €, j'ai essayé d'y imputer les 5933 € du déficit de l'année précédente mais ça n'a pas été pris en compte! Cette année j'ai un bénéfice de 2900 € : est-ce que je peux imputer le déficit de 5933 € dans son intégralité ou dois-je imputer uniquement la différence entre mon bénéfice et le déficit soit environ 3000 € ?
J'avoue ne rien y comprendre!! une aide serait la bienvenue
Merci par avance

Réponse : Il ne faut pas confondre le déficit reportable et le déficit déductible du revenu global.
La première année, votre déficit était de 16 633 € : vous avez donc déduit 10 700 € de votre revenu global et le reste (5 933 €) est reporté les années suivantes. Les déficits reportables sont imputables sur les revenus fonciers uniquement (en cas de bénéfice foncier) : ils ne peuvent plus être déduits du revenu global.
De ce fait, la deuxième année, vous déduisez du revenu global le déficit de l'année de 411 €. Vous ne pouvez pas déduire le déficit antérieur (5 933 €) puisque vous êtes en déficit.
La troisième année, vous êtes bénéficiaire : les déficits antérieurs peuvent donc s'imputer sur les revenus fonciers. Comme le déficit reportable est supérieur au bénéficie, votre revenu foncier est nul. Il vous restera à imputer les années suivantes 3 033 € (5 933 - 2 900).
La quatrième année, si votre bénéfice est toujours de 2 900 €, votre revenu foncier imposable sera encore nul et le déficit restant à imputer en 5e année sera de 133 € (3 033 - 2 900).


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Par MT59 (2016-03-16 15:30:03) : Merci beaucoup pour ce précieux conseil!

Par Birgit (2017-04-15 16:50:43) : Oui la reponse est bonne mais sur le papier, on arrive pas à ce que le bénéfice ressort nul en dernière page, apres avoir fait fondre le déficit antérieur imputé de cette somme de bénefice? expliquez nous comment celà va apparaître ...


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Par Catherine (Date : 2016-01-08 14:12:53)

Bonjour,
Mon déficit foncier va être inférieur aux 10 700 euros, est-ce que j'ai la possibilité de ponctionner sur les "déficits antérieurs à imputer" à hauteur du manque ?
Merci d'avance
Cordialement

Réponse : Non. Les déficits antérieurs ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers.


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Par Catherine (2016-01-11 10:38:10) : Bonjour,
Je suis désolée mais je n'ai pas compris votre réponse.
En effet, si j'ai un déficit foncier, c'est que j'ai des revenus fonciers ainsi que des charges.
N'ayant plus d'amortissement (loi Bellison), mes charges sont maintenant inférieures à mes recettes.
Par contre, j'ai des déficits antérieurs à imputer très conséquents. Ne peuvent-ils vraiment pas combler pour je puisse défalquer à hauteur de 10 700 euros sur mes impôts.
Dans la négative, à quoi servent-ils ?
Merci d'avance
Cordialement

Réponse : Non. Si vos charges sont inférieures à vos recettes, cela signifie que vous êtes en bénéfice foncier. C'est sur ce bénéfice que pourront être déduits les déficits antérieurs.
Exemple : Vous avez 20 000 € de déficits non encore déduits des années précédentes.
Votre bénéfice foncier annuel est de 10 000 €.
Vous pouvez alors déduire 10 000 € de déficits antérieurs (les plus anciens).
Votre bénéfice imposable est donc nul et il vous reste encore 10 000 € de déficits à reporter les années suivantes.
J'espère que l'explication est plus claire...

Par Catherine (2016-01-12 09:03:53) : oui - merci !


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