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Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Vente ou abandon de la location / CADRE 460

CADRE 460 : Vente ou abandon de la location d'un immeuble


L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est conditionnée par la location du bien (et la conservation des parts en cas de sociétés immobilières ou FPI) jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée, l'imputation est remise en cause, ce qui engendre la réintégration des déficits déduits aux revenus globaux.
Pour l'année 2018, sont concernés les années 2015, 2016 et 2017.

Si le non respect de cette condition concerne qu'une partie des biens ayant engendré les déficits imputés, seule la part des déficits concernant les biens qui ont cessé d'être loués est remise en cause.
Le non respect de la condition de location peut être toléré dans certaines circonstances : licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint (marié ou pacsé), expropriation du bien concerné par les déficits imputés.

Si vous avez vendu ou mis fin à une location en 2018 qui avait bénéficié d'une imputation de déficit sur le revenu global, notez dans le cadre 460 :

  • l'adresse de l'immeuble concerné (ou la dénomination et l'adresse de la société) ;
  • la date de la vente ou l'abandon de la location.

Commentaires



Par Oli (Date : 2019-06-05 15:10:01)

Bonjour,

Ma question est un peu pointue : concernant la déclaration de revenus locatifs aux frais réels, comment gérer la réintégration des charges versées au syndic en fonction des charges réelles (lignes 229 et 230), lorsqu'on cesse de louer un bien en cours d'année ? Doit-on effectuer un prorata à la date de fin de bail ? Que faire l'année suivante ?

Merci pour votre réponse précieuse.


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Par Admin (2019-06-07 16:23:45) : En effet, vous ne pouvez déduire que les provisions correspondant à la période louée. La régularisation portera sur cette même période.


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Par Eva (Date : 2019-05-19 02:59:12)

Bonjour,
Au décès de mon père mi 2018, j'ai hérité d'un bien immobilier loué. J'ai donc déclaré des revenus fonciers sur ma déclaration d'impôts de cette année. J'ai choisi le régime réel car il y a également eu de nombreux frais, au point d'avoir un déficit qui est imputé sur mon revenu global (recettes 1500 €/ frais déductibles 2059 €/déficit 560 €).
J'ai vendu ce bien en début d'année 2019. Je sais donc déjà que je ne respecte pas la condition de louer pendant 3 ans... l'année prochaine j'aurais à déclarer 2 loyers, des frais de gestion (d'où certainement une recette foncière soit minime soit encore déficitaire) et surtout la vente du bien.
Je m'interroge sur l'incidence de ce déficit déduit cette année de mon revenu global : est ce que je risque des pénalités, intérêts de retard, frais... ? De quel ordre ? Ne vaut il pas mieux que je réduise les frais, que je ne deduise pas tel ou tel frais, de sorte de ne pas être en déficit cette année ??
Pour info, mes autres revenus proviennent des retraites :
- sans les fonciers : RFR 27570 € pour 2 parts / impôt soumis au barème 1070 / décote 1070 / impôt 0.
- avec les fonciers : le déficit baisse mon RFR à 27010 / impôt soumis au barème 991 / décote 991 / impôt 0.

D'autre part, nous sommes 2 héritiers, j'ai donc diviser par 2 les recettes et frais sur la déclaration et j'ai coché la case "vous disposez d'un immeuble en indivision". Est ce correct ?
Dois je rajouter un commentaire dans la rubrique renseignements divers pour le signaler ?

Je vous remercie d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2019-05-20 12:34:27) : Si vous êtes en déficit foncier (ligne 420 de la déclaration 2044), la déduction du déficit sur e revenu global est automatique (vous n'avez pas le choix).
Puisque vous avez vendu ce bien en 2019 (à déclarer sur la déclaration 2044 de l'an prochain-cadre 460), la déduction du déficit sera remise en cause : votre impôt sera recalculé sans ce déficit. Voici la procédure normale.
Comme vous n'êtes pas imposable, vous n'aurez pas de pénalité.
Mais en effet, le plus simple serait de ne pas avoir de déficit cette année.


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Par Samuel (Date : 2019-05-12 10:20:22)

Bonjour
Suite au départ de mon locataire en octobre 2017 j'ai mis mon appartement en vente mais malheureusement je n'ai trouvé aucun acheteur et j'ai donc décidé de le remettre en location en mars 2019. Pouvez vous m'indiquer comment je doit déclarer mon appartement sur le site des impôts .
Cordialement


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Par Admin (2019-05-13 12:22:36) : Puisqu'il n'était pas mis en location en 2018, ce logement n'a pas à figurer sur votre déclaration de revenus 2018.


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Par JAJA (Date : 2019-02-24 16:51:02)

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai opté en 2018 (pour déclaration 2017) pour le régime foncier réel. Je n'ai pas de déficit foncier.
Je souhaiterais le revendre lorsque mon locataire partira et je n'aurais donc pas effectué les 3 années de location minimum. Est-ce possible? Si oui, quelles en sont les conséquences ? Merci d'avance de vos éclairages.


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Par Admin (2019-02-25 11:54:42) : Aucun problème puisque vous n'avez pas déduit de déficit foncier sur le revenu global (l'obligation de louer le bien les 3 années suivantes ne s'applique que dans ce cas là).

Par JEJE (2019-03-22 11:04:00) : Bonjour,
Cela veut donc dire également qu'il m'est possible de changer de régime fiscal, par exemple passer en LMNP dès la deuxième année, si je n'ai pas déclaré de déficit fiscal? A quelle date, doit-on faire la déclaration de début d'activité afin d'obtenir le numéro SIRET? Puis-je faire la déclaration pour l'année 2018?
Merci d'avance pour vos informations.

Par Admin (2019-03-22 16:59:46) : Attention, on parle ici des règles applicables aux revenus fonciers (location non meublée). Les règles pour la location meublée sont différentes.
En LMNP, l'option pour le régime réel dure au minimum 2 ans : vous ne pouvez donc revenir en régime micro bic que la 3e année.
Pour plus de détails, consultez notre article sur le sujet.


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Par sacrecoco (Date : 2018-11-26 11:53:14)

Bonjour
Les travaux effectués dans un seul lot (sur 8 possédés) ayant été déduit au fur et à mesure de leur paiement des revenus fonciers globaux des 3 dernières années seront ils remis en cause par l'administration fiscale sachant que le résultat global de la SCi était positif et que ces travaux n'étaient pas différenciés des autres travaux locatifs préalisés dans les autres lots (même ligne sur déclaration avec chiffre global) ?
merci d'avance pour votre réponse, cordialement


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Par Admin (2018-11-27 11:48:01) : Les dépenses (travaux y compris) se déduisent du revenu foncier global (tous lots confondus).
En conséquence, des dépenses engagées sur un lot peuvent être déduites du revenu d'un autre lot. La différence globale crée un bénéfice ou un déficit foncier.

Par sacrecoco (2018-11-27 17:10:33) : Bonjour
Merci pour votre réponse rapide, mais ma question concernait plus particulièrement le cas d'une vente d'un lot sur 8 possédés dans la même copropriété, donc un abandon de location sur ce seul lot : l'administration va t elle vouloir me faire préciser et réintégrer à mes revenus le montant des travaux particuliers à ce lot pour les 3 années précédentes, sachant que tout était non différencié dans mes déclarations de revenus foncier ? (tout déclaré dans "immeuble 1", et qu'il y avait un résultat global annuel toujours bénéficiaire). Merci d'avance pour cette précision.

Par Admin (2018-11-28 11:24:50) : Puisqu'il n'y a pas eu de déduction de déficit sur le revenu global, il n'y aura aucune remise en cause.


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Par Bedeka (Date : 2018-07-12 08:41:10)

Bonjour, merci de m'éclairer sur ma situation.
Je vais vendre le 1er décembre un appartement que je louais en meublé depuis 2012 et pour lequel je déclare un déficit foncier (78763 de travaux de rénovation) depuis cette date. Il reste à ce jour près de 35 500 € non imputés.
Du fait de la vente, lors de ma déclaration de l'année prochaine 2019, j'indiquerais donc que j'ai vendu ce bien sans remplir le tableau de déficit. Pour quelles années vais-je recevoir un nouvel avis d'imposition ? pour les trois années précédentes ? 2018, 2016 et 2017 ?
Merci d'avance pour votre commentaire.



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Par Sophie77 (Date : 2018-05-31 19:05:31)

Bonjour,
Suite à une année de procédure judiciaire (explusion), j'ai eu un déficit de revenus fonciers en 2015 (0 loyers et des charges ...).
Je vends en juin 2018. Je suis en deça des 3 ans ?
Par contre, en 2017, je suis encore en déficit. Vu que j'ai opté pour le régime réel en 2014, 2015 et 2016, est-il préférable que pour 2017 je ne déclare pas mon déficit et passe au régime micro-foncier ?
Merci par avance.



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Par videaste (Date : 2018-05-28 23:28:22)

Bonsoir j'ai acheté un appartement le 1 février 2007. j'ai réalisé des déficits foncier suite à une loi de Robien. le 31 janvier 2016, je suis dégagé de tout engagement? je l'ai mis en vente mais est ce que je peux continuer à déclarer mon déficits en 2018? merci pour votre aide


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Par videaste (2018-06-03 22:12:00) : bonsoir, je déclare la cessation de location en 2018 mais cela n'engendre pas de recalculer pour les année passé ?


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Par patkyu (Date : 2018-05-19 15:53:42)

Bonjour,

Depuis 2007 propriétaire d'un immeuble que j'ai rénové puis divisé en trois appartements locatifs en 2008, j'ai vendu un des appartements en novembre 2017. Je comprends que je dois donc mentionner cette vente dans ma déclaration des revenus fonciers de 2017et m'exposer à "l'usine à gaz" (une de plus!) de re-calcul par l'administration fiscale de mes déficits fonciers (occasionnés par des intérêts sur prêt in fine) des trois années 2015-2017... est-ce bien cela? Et si oui, va-t-elle me contacter pour les modalités de calcul ou le faire unilatéralement?
Merci beaucoup d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2018-05-23 13:05:47) : C'est exact.
En principe, vous recevrez une proposition de rectification à laquelle vous avez 30 jours pour répondre ou accepter la proposition. A la suite de cela, vous recevrez un avis d'impôt complémentaire pour les revenus non imposés les dites années.


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Par HDDA (Date : 2018-05-16 23:06:24)

Bonsoir,
J'ai une SCI assujettie à l'IR. J'ai vendu un local en 2017.
Ce local a généré du déficit au cours des 3 dernières années.
Lors de la déclaration 2072 S K de 2017 de la SCI, j'ai mentionné cadre III - R7 les plus-values de cession.
Dois- je malgré tout, le signaler dans le cadre 460 de ma déclaration 2044? Ce n'est pas moi le vendeur.
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-18 17:00:24) : Oui vous devez bien mentionner cette vente dans le cadre 460 car même si c'est la SCI qui vend le bien, vous détenez les parts de la SCI.
Or la condition pour déduire un déficit foncier sur le revenu global était de conserver ces parts les 3 années suivantes. Cette déduction sera donc remise en cause avec recalcul des impôts concernés.


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Par Oceane (Date : 2018-05-13 15:07:13)

Bonjour,

J'ai une maison que je loue depuis plusieurs années. (2008)
j'ai décidé de vendre la maison et j'ai signifié dans les délais à ma locataire mon intention de vendre. Par conséquent, le bail prend fin au terme du 15 octobre 2018.
Jusqu'à présent, je faisais la déduction des frais réel (les recettes étaient positives sur la déclaration d'impôt).
Pour l'année 2017, et donc ensuite 2018, puis-je continuer à faire les frais rééls ou dois-je repasser aux frais forfaitaires car en 2019 le bien ne sera plus loué?
Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente d'une maison alors que les trois années d'option pour les frais réels ne sont pas "finies".
Merci pour vos réponses.
Cordialement



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Par Admin (2018-05-16 13:57:31) : Vous pouvez rester en régime réel mais ne pouvez plus déduire de déficit foncier sur le revenu global car le logement est mis en vente.
Si vous avez déduit un déficit sur le revenu global des 3 dernières années, cette déduction sera remise en cause entraînant le recalcul de l'impôt sur le revenu.


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Par FREJURET (Date : 2018-05-11 22:00:05)

Bonjour,
En 2017, la SCI , dont je suis gérant, a vendu un local.
Ce local avait généré du déficit foncier en 2014- 2015 - 2016 et aussi en 2017.
Lorsque j'ai établi la déclaration de 2017 de la SCI, j'ai mentionné la vente de ce local.
Je suis en train de remplir la déclaration 2044 des revenus fonciers.
Est ce que je dois, malgré tout, indiqué dans le cadre 460, la vente de ce local?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-12 12:17:15) : Oui si la SCI est imposée à l'IR : dans ce cas, vous avez déduit un déficit foncier de vos revenus personnels. La vente du bien entraîne la réintégration à vos revenus des déficits déduits les 3 années précédentes. Vous ne pourrez pas déduire le déficit de 2017.

Par frejuret (2018-05-13 17:24:35) : Merci beaucoup pour votre réponse.
La SCI est imposé à l'IR.
Est ce que je suis tenu de renseigner le cadre 460 de la déclaration 2044?
Je penserai que je n'ai pas à le faire, puisque c'est la SCI qui a effectué la transaction.
La vente a été mentionnée sur la déclaration effectuée par la SCI.
Si je ne rempli pas le cadre 460 qu'est ce que je risque ?
Cordialement


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Par Paris (Date : 2018-05-11 10:19:25)

Bonjour,

Je ne suis pas sur d'avoir bien compris ces 3 ans.
J'ai un appartement en vente depuis janvier 2016 à la suite du départ du locataire.
Est-ce que je peux déduire les charges encore cette année 2018 et jusqu'à quelle année puis-je le faire ?
merci


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Par Admin (2018-05-11 18:35:16) : Si le logement n'est plus mis en location, vous ne pouvez plus déduire les charges de vos revenus fonciers (qui sont nuls d'ailleurs).


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Par .FREJURET (Date : 2018-05-10 11:28:07)

Bonjour,
J'ai vendu un local en 2017. Ce local avait généré du déficit foncier en 2014 2015 et 2016.
Je vais remplir le cadre 460 de la déclaration 2044.
Comment mes impôts 2014 - 2015 et 2016 vont ils être recalculés ?
Est ce que le fisc va réintégrer dans son calcul seulement le montant des travaux réalisés ou est ce qu'il va réintégrer dans son calcul le déficit foncier total (travaux, intérêts d'emprunts, frais divers...).
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-10 22:56:10) : Vos impôts 2014, 2015 et 2016 vont être recalculés sans les déficits fonciers totaux 2014, 2015 et 2016 car leur déduction impliquait la mise en location pendant les 3 années suivantes.
Ces déficits pourront tout de même être déduits des revenus fonciers des 10 années suivantes si vous en percevez encore.


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Par Beenie (Date : 2018-02-18 17:48:42)

Bonjour,

J'ai un appartement depuis 2011 qui a généré en tout près de 24 000 euros de déficit a cause d'un problème judiciaire.

Je souhaiterai le vendre en 2018. Le déficit foncier peut il être déduit de la plus value? Si oui, le déficit entier ou seulement de 2011 à 2014?

Merci beaucoup,


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Par Admin (2018-02-20 16:36:04) : Non le déficit foncier n'est déductible que du revenu global et/ou des revenus fonciers.


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Par (Date : 2018-02-14 16:14:08)

Bonjour,

J'ai acheté un bien en 06/2013 pour lequel j'ai déclaré environ 8000 € de déficit foncier cette année là. Cela apparait sur l'avis d'impot 2014 sur les revenus de 2013. Il n'y a plus eu de déficit les années suivantes.
J'ai vendu ce bien en 2017. Le délai des 3 ans est-il respecté ou pas ? C'est la date des travaux qui compte ou l'année de déduction des impôts ?
Merci


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Par Admin (2018-02-15 16:25:09) : Est retenue l'année d'imposition des revenus. L'option pour le régime réel était obligatoire pour l'imposition des revenus fonciers de 2013, 2014 et 2015. Le délai de 3 ans est donc respecté.

Par justine18000 (2018-04-11 16:21:56) : La règle des trois ans de déclaration de régime réel se cumule-t-elle avec celle de trois ans de location. En d'autres termes, la quatrième année je peux décider d'abandonner le régime réel et donc peu importe si j'ai loué le bien trois ans ou non ?


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Par pixma (Date : 2018-01-31 11:59:44)

Bonjour,
J'ai 2 appartements générant un déficit foncier. Les 3 ans seront atteints le 31/12/18.
Je souhaiterait revendre un appartement avant le terme. Il a représenté environ 10% des travaux effectués en 2015 sur les 2 appartements (environ 4000€).
Qu'est ce que je risque ? remboursement total ou partiel ?
Les 2 biens sont-ils indissociables ou est-ce calculé au prorata du cout des travaux ?
L'administration n'a pas su me répondre.

Merci


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Par Admin (2018-02-02 23:41:34) : Le déficit engendré par l'appartement vendu sera réintégré à vos revenus. La part du déficit liée à l'autre appartement reste déductible du revenu global.
Par exemple, si vous avez déduit en 2017 un déficit de 10 000 € sur votre revenu global, dont 1000 émanaient du bien mis en vente. Seule la déduction de ces 1000 € sera remise en cause : ce montant sera ajouté aux revenus de 2017 et l'impôt sera recalculé.

Par pixma (2018-02-06 09:42:43) : Bonjour,
Merci pour vos précisions. C'est bien ce que je pensai mais l'administration n'est visiblement pas très au fait...


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Par bastlebast (Date : 2017-11-21 08:05:33)

Bonjour,

J'ai un studio pour étudiant pour lequel j'ai plus de 30% de charges déductibles. Le soucis c'est que l'étudiant devrait rester 2 ans, jusqu'en juin 2019. Peut-il y avoir une vacances locative de quelques jours/semaines sur les 3 ans de location sans que la déduction soit réintégrée ?

cordialement


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Par Admin (2017-11-24 15:56:23) : Oui à condition que vous n'arrêtiez pas volontairement la location. Une vacance est permise le temps de retrouver un nouveau locataire.


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Par Greg (Date : 2017-09-13 22:05:15)

Bonjour,

En 2016, j'ai acquis un bien avec beaucoup de travaux. J'ai réalisé un déficit foncier de 20 754 euros. J'ai déduit 10 700 euros sur mes revenus de l'année 2016 et je comptais reporter les 10 054 euros restants, sur les revenus fonciers de ce bien ainsi que sur ceux des autres bien que je loue en "nu".

Cependant, mon locataire vient de poser son préavis et suite à des changements professionnels - je devais partir à l'étranger, mais ce n'est plus le cas - j'aimerai envisager la possibilité d'y vivre.

Si tel était le cas, je devrai déclarer ma situation aux impôts au plus vite, ou uniquement lors de la prochaine déclaration ? De plus, les 10 700 € imputés en 2016 seraient réintégrés à mon revenu de 2016. Je devrai donc payer sur les revenus 2016 ce que j'aurai dû payer si je n'avais pas eu de déficit ?

De plus, qu'en est-il de la part "reportable" et déductible sur les revenus de mes autres biens locatifs : elle est également perdue ?

Merci par avance,


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Par Admin (2017-09-18 12:27:09) : La fin de la location de votre logement devra être signifiée sur la déclaration de revenus fonciers 2017 (cadre 460). En effet, cela aura pour conséquence la réintégration du déficit de 10 700 € déduit du revenu global : votre impôt 2017 (sur les revenus de 2016) sera ainsi recalculé sans la déduction.
Seule la part du déficit créée par ce logement est remise en cause : la part du déficit générée par d'autres biens locatifs peut normalement être déduite du revenu global.
Le déficit indûment déduit pourra tout de même être déduit des revenus fonciers des 10 prochaines années si vous percevez encore des revenus fonciers.

Par Greg (2017-09-18 18:43:59) : Merci pour votre réponse précise et rapide.


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Par Yvette (Date : 2017-06-12 20:24:54)

J'ai déjà un logement en location pour lequel je bénéficie du déficit foncier.
J'ai le projet d'acheter une vieille maison à faire retaper, en vue de la louer quelques mois puis de la vendre.
Je souhaite faire une plus-value à la revente.
Dans ce cas, est-ce possible de ne pas être soumis, pour ce 2ème bien, au déficit foncier pour pouvoir déduire les travaux sur la plus-value au moment de la revente.
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2017-06-14 16:57:11) : De toute façon, la déduction d'un déficit foncier oblige à poursuivre la location pendant les 3 années suivantes. Par conséquent, si vous souhaitez revendre le bien aussi rapidement, vous ne pouvez pas déduire le déficit pour ce bien là. Vous pouvez continuer à le faire pour vos autres biens.


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Par ymfmyette (Date : 2017-05-26 18:48:17)

Bonjour,
J'ai vendu un bien locatif le 20/12/2016. Je l'ai indiqué en rubrique 460. Sur l'année 2016, j'ai un bénéfice de 861 euro. Je l'ai imputé sur les déficits des années précédentes. Mais je pense que je n'y au plus droit.
Qu'est ce que je dois réellement faire?


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Par Admin (2017-05-29 11:18:28) : En effet, la déduction des déficits fonciers est conditionnée par la mise en location du logement les 3 années suivantes. Par conséquent, les déficits des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ne peuvent pas (ou plus) être déduits. Si cela a été le cas, l'impôt des ces années-là sera recalculé en intégrant les déficits déduits.


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Par Pod (Date : 2017-04-12 15:58:47)

Bonjour,
nous avons loué notre appartement d'août 2014 à décembre 2016.
En 2014, nous avons déclaré un déficit net de 2832 euros.
Si je comprends bien, nous devons indiquer la date de fin de location dans le cadre 460.

Ma question: doit-on indiquer quelque part le déficit déclaré pour 2014 ? Ou alors doit-on laisser le service des impôts déterminer le montant à réintégrer ?

Merci d'avance

Réponse : Remplissez uniquement le cadre 460. Le fisc établira ensuite un nouvel avis d'imposition pour l'année 2014.



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Par Samsam (Date : 2015-05-18 00:41:30)

Bonsoir,
Pour mes revenus 2013, j'ai fait une déclaration de mes revenus fonciers sur la base du réel j'ai eu un revenu net negatif de 280 €, j ai vendu mon bien avant le délai des 3 ans en nov 2014. Pour mes revenus 2014, je dois donc remplir le cadre 460. Par contre j'ai eu 860 € de revenu foncier avec cet appartement, dois je l'inscrire sur case 4BE ou bien sur le formulaire 2044 en déduisant les charges et intérêts ?
La réintégration des déficits se fait elle directement ou dois je l'inscrire sur ma déclaration?
Merci pour votre réponse.

Réponse : L'option pour le régime réel est obligatoire pour les 3 années suivantes.
La remise en cause de l'imputation du déficit foncier entraîne le recalcul de vos revenus imposables et donc de l'impôt. Cela se fait automatiquement par le fisc lorsque vous déclarez la cession d'un bien.



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Déduction des provisions et régularisation des charges pour les bailleurs en copropriété
Total des frais et charges déductibles/ LIGNE 240
Somme des frais et charges déductibles sur la déclaration de revenus fonciers 2044
Intérêts d'emprunts / LIGNE 250
Les intérêts d'emprunts sont déductibles du revenu global ou des revenus fonciers selon leur montant.
Le résultat foncier / CADRE 260
Calcul des revenus fonciers imposables et du résultat foncier (bénéfice ou déficit)
Descriptif des frais / PAGE 4
Détail des travaux et intérêts d'emprunt sur la déclaration 2044.
Le résultat foncier et l'imputation du déficit / PAGE 4
Déficit foncier imputable selon le montant des intérêts d'emprunt. Calcul du résultat foncier
Déficits antérieurs restant à imputer / CADRE 450
Les déficits non encore imputés sont reportables pendant 10 ans et déduits des revenus fonciers.



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