( Ajout/Modification : 30/05/2017 + 7 réactions )

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Les autres charges déductibles / CADRE 220


Les charges non récupérées

Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire

Certaines dépenses sont à la charge du locataire : le propriétaire procède à l'avance du paiement et se fait ensuite rembourser par son locataire. Lorsque le remboursement n'a pas eu lieu au 31 décembre de l'année du départ du locataire (même si les frais ont été engendrés les années précédents), le propriétaire peut déduire ces charges de son revenu foncier (qui ne sont normalement pas déductibles puisque à la charge du locataire) :

  • dépense d'éclairage ;
  • dépense de chauffage ;
  • entretien de l'ascenseur ;
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
  • location du compteur ;
  • etc.

En outre, la déduction de ces charges n'est possible que si le bail a été résilié et que le dépôt de garantie (caution) n'était pas suffisant pour couvrir le montant des charges récupérables. La part du dépôt de garantie utilisée pour régler les charges récupérables est déductible du revenu foncier. En contrepartie, cette caution devra être intégrée aux recettes imposables (ligne 213).
Si vous l'utilisez en totalité, les charges déductibles en ligne 225 correspondent donc à la recette supplémentaire indiquée en ligne 213. Dans ce cas, vous pouvez ne pas les mentionner sur ces deux lignes.

Ces charges récupérables sont également déductibles si le logement est vacant : elles ne peuvent donc pas être acquittées par le locataire puisqu'il n'y en a pas.

Les indemnités d'éviction

Ligne 226 : Indemnités d'éviction et frais de relogement

L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire dans le but de déloger le locataire du logement.
Elle est déductible si elle a pour but de libérer le logement pour le relouer dans de meilleures conditions.
Elle n'est pas déductible s'il s'agit d'une dépense personnelle ou si le but est de réaliser un gain en capital : récupération du bien pour un usage personnel, pour le revendre vide (sans locataire) ou pour le démolir.

Les frais de relogement peuvent aussi être déductibles lorsque le locataire a besoin d'être relogé le temps de la réalisation des travaux dans le logement qu'il occupe habituellement et ce dans le but de ne pas perdre le locataire.

Les impôts

Ligne 227 : Taxes foncières et taxes annexes

Les impôts payés au cours de l'année (ou dont l'avis d'imposition a été reçu) sur des biens dont les revenus sont déclarés sont déductibles du revenu foncier :

  • taxe foncière ;
  • taxes et frais annexes à cet impôt : taxes spéciales d'équipement, frais de gestion ;
  • taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Seule la part à la charge du propriétaire est déductible :

  • Pour les propriétés bâties : la totalité de la taxe foncière ;
  • Pour les propriétés urbaines : la totalité des taxes annexes ;
  • Pour les propriétés rurales : part des taxes à la charge du propriétaire + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture.

Attention : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) figure sur la taxe foncière mais n'est pas déductible du revenu foncier puisqu'elle est à la charge du locataire (charge récupérable).

Commentaires



Par michle38 (Date : 2019-05-11 11:08:50)

Bonjour,

je possède deux lots en location sur la même commune.
Pour la déclaration 2044, je dois alimenter la rubrique 227 par lot des éléments fournis par les impôts soit son montant total de cotisations - TEOM. Pas de problème à ce niveau, tout est fourni.
Par contre pour les frais de gestion de la fiscalité directe locale qui est commune à ces deux lots, comment dois-faire la répartition ?
Merci de votre retour.
Cordialement.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-12 22:59:48) : Bonne question ! Cela n'est en effet pas précisé dans la notice.
Partagez ce montant en deux (une moitié pour chaque lot), on ne vous en tiendra pas rigueur en cas de contrôle.


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Par Givé (Date : 2018-05-18 12:07:39)

La rubrique Régularisation des charges... (231 et 453) est incompréhensible... Qui peut m'aider sur un exemple (avec des chiffres précis) ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-23 23:04:32) : Plusieurs exemples sont cités sur la page suivante : lire.

Par Juriste (2019-04-18 20:25:02) : La régularisation c est le résultat des : provisions N-1 + charges locatives - charges réelles


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Par HTB13 (Date : 2017-05-03 16:48:35)

Bonjour,

La taxe sur les logements vacants (perçue au profit de l'Agence nationale de l'Habitat) est-elle assimilée à une charge pour le propriétaire ?
Dans l'affirmative, lorsque cette charge est réglée à la suite d'une sortie locative et sur le temps d'une mise en vente, peut-on la considérer comme étant une "taxe annexe" et ajouter le montant réglé à celui de la taxe Foncière à la ligne 227 de la déclaration 2044 "Revenus Fonciers" ?

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer sur ce point.



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Par chocolat (Date : 2017-04-30 08:49:49)

J ai du remettre en état mon appart. Au départ de la locataire
les frais de peinture sont ils à déduire ligne 225 ou déduits du dépôt de garantie?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Juriste (2019-04-18 20:32:05) : Il sera déduit de la caution


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Par bobinette74 (Date : 2016-05-25 16:20:14)

Bonjour
j'ai acquis mon bien le 9 novembre 2015, puis je déduire les frais de Notaire, si oui lesquels ? merci
cordialement

Réponse : Non. Les frais d'acquisition ne sont pas déductibles.



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Par Looping (Date : 2015-11-17 13:07:01)

Mesdames, Messieurs,
Bonjour, je me permets de faire appel à vos compétences car je suis dépassé.
Je viens d'acheter 1 logement dans lequel il y a un locataire, cependant, l'ancien propriétaire payait l'EDF à ce locataire !
Est-il possible de déduire ces frais à l'année ? en continuant sur ce schéma là.
Puis je lui imposer de payer son EDF ?
Cordialement

Réponse : En principe, ce type de dépense est à la charge du locataire. Si le propriétaire en fait l'avance, il peut ensuite demander le remboursement au locataire. Cette dépense ne devient déductible qu'au départ du locataire en cas de non remboursement (charge non récupérée).
Vous pouvez mettre fin à cet avantage s'il n'est pas prévu dans le contrat de bail ou une convention annexe.



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Par mathieu (Date : 2015-04-23 17:47:37)

Si mon bien vient d'être mis en location pour la première fois le 01 décembre 2014. Je dois donc déclarer un seul mois de loyer, mais ai-je le droit de mettre dans mes charges la taxe foncière (sans les ordures) en entier ou dois je faire le prorata (diviser par 12 ma taxe foncière) ?



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