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Les autres charges déductibles / CADRE 220


Les charges non récupérées

Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire

Certaines dépenses sont à la charge du locataire : le propriétaire procède à l'avance du paiement et se fait ensuite rembourser par son locataire. Lorsque le remboursement n'a pas eu lieu au 31 décembre de l'année du départ du locataire (même si les frais ont été engendrés les années précédents), le propriétaire peut déduire ces charges de son revenu foncier (qui ne sont normalement pas déductibles puisque à la charge du locataire) :

  • dépense d'éclairage ;
  • dépense de chauffage ;
  • entretien de l'ascenseur ;
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
  • location du compteur ;
  • etc.

En outre, la déduction de ces charges n'est possible que si le bail a été résilié et que le dépôt de garantie (caution) n'était pas suffisant pour couvrir le montant des charges récupérables. La part du dépôt de garantie utilisée pour régler les charges récupérables est déductible du revenu foncier. En contrepartie, cette caution devra être intégrée aux recettes imposables (ligne 213).
Si vous l'utilisez en totalité, les charges déductibles en ligne 225 correspondent donc à la recette supplémentaire indiquée en ligne 213. Dans ce cas, vous pouvez ne pas les mentionner sur ces deux lignes.

Ces charges récupérables sont également déductibles si le logement est vacant : elles ne peuvent donc pas être acquittées par le locataire puisqu'il n'y en a pas.

Les indemnités d'éviction

Ligne 226 : Indemnités d'éviction et frais de relogement

L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire dans le but de déloger le locataire du logement.
Elle est déductible si elle a pour but de libérer le logement pour le relouer dans de meilleures conditions.
Elle n'est pas déductible s'il s'agit d'une dépense personnelle ou si le but est de réaliser un gain en capital : récupération du bien pour un usage personnel, pour le revendre vide (sans locataire) ou pour le démolir.

Les frais de relogement peuvent aussi être déductibles lorsque le locataire a besoin d'être relogé le temps de la réalisation des travaux dans le logement qu'il occupe habituellement et ce dans le but de ne pas perdre le locataire.

Les impôts

Ligne 227 : Taxes foncières et taxes annexes

Les impôts payés au cours de l'année (ou dont l'avis d'imposition a été reçu) sur des biens dont les revenus sont déclarés sont déductibles du revenu foncier :

  • taxe foncière ;
  • taxes et frais annexes à cet impôt : taxes spéciales d'équipement, frais de gestion ;
  • taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Seule la part à la charge du propriétaire est déductible :

  • Pour les propriétés bâties : la totalité de la taxe foncière ;
  • Pour les propriétés urbaines : la totalité des taxes annexes ;
  • Pour les propriétés rurales : part des taxes à la charge du propriétaire + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture.

Attention : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) figure sur la taxe foncière mais n'est pas déductible du revenu foncier puisqu'elle est à la charge du locataire (charge récupérable).

Commentaires



Par Eric Roux (Date : 2023-11-13 07:16:28)

Bonjour,
Merci pour cet article utile.
En Mars 2022, j'ai acheté un appartement loué.
Chez le notaire, j'ai remboursé le vendeur / ancien propriétaire du pro-rata de la taxe foncière et du prorata des charges de copropriété pour le trimestre.
Pourriez-vous, je vous prie, me dire si je puis considérer cette partie remboursée (et donc payée) de la taxe foncière et des charges de copropriété, comme charges (que je déduirai) ?
Merci
Eric



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Par francis (Date : 2020-12-23 01:00:43)

Bonjour , sur la 2044 , la taxe d ordure ménagère , est elle à inclure dans les provisions pour charges 229 , et à regulariser l'année suivante en 230


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-12-26 15:17:56) : Non car elle n'est pas incluse dans les provisions pour charges de copropriété.


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Par Nico3869 (Date : 2020-05-30 14:48:59)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement l'année dernière avec un locataire en place.
L'ancien propriétaire ne veut pas me donner le détail de sa taxe foncière de 2019 pour que je puisse facturer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Comment dois-je procéder?
Merci



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Par Khaled (Date : 2020-05-21 02:23:25)

Bonjour pour les revenus fonciers la taxe d'ordures ménagères à déduire est celle qui est inscrite sur mon avis de taxe foncière ou y a t il un calcul à faire ? merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Chris (2020-07-25 23:41:36) : Oui, elle est tout simplement indiquée sur la TF. Il n?y a pas de calcul à faire.


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Par Benjamin (Date : 2020-05-06 19:15:32)

Bonjour,
sur mon avis avis d'imposition 2019, il est noté un montant de 2238 € que je dois reporter "sur chacune de mes déclarations de revenus jusqu'à 2026" cela concerne un investissement PINEL.

Qui peut me dire dans quel no de cadre ce montant est à reporter ?
Merci pour votre aide



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Par Guytoux31 (Date : 2020-01-04 12:20:24)

Bonjour
Je possède un appartement qui était inoccupé et soumis à la taxe sur les logements vacants.
Il a été remis en location le 15 mars 2019.
En septembre 2019 nous avons subit à nouveau cette taxe qui correspondait à l'année 2018 mais payée en 2019.
Cette taxe est elle déductible des revenus fonciers de 2019 ?
En vous remerciant.


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Par Admin (2020-01-06 11:46:31) : La taxe sur les logements vacants n'est pas déductible des revenus fonciers car elle concerne une période pendant laquelle le bien n'était pas loué volontairement.


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Par Aurélie (Date : 2019-11-30 21:38:36)

Bonjour,
Je deviens propriétaire d'un cabinet paramédical qui comprend 4 bureaux dont un que je vais utiliser moi-même. Mes 3 locataires + moi-même allons chacun prendre en charge 1/4 de la taxe foncière (2500e) et 1/4 des charges de copropriété (1900e)
Ma grande question est : est ce que je peux déduire ces montants de mes revenus fonciers ou pas ou peut être juste ma part ??
Un grand grand merci pour votre retour !


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Par Admin (2019-12-02 11:55:24) : Cela dépend de votre régime d'imposition : les charges réelles ne peuvent être déduites qu'en régime réel (déclaration 2044).
De plus, vous devrez ajouter à vos revenus fonciers (ligne 212 de la déclaration 2044) les dépenses incombant en principe au propriétaire et mises par convention à la charge des locataires (taxe foncière, charges de copro).

Par Aurélie (2019-12-03 10:29:27) : Merci pour votre retour,
Pour la ligne 212 c'est ok
Et est ce que je note quelque chose dans les frais et charges alors (je suis bien au réel) ? Charges de copro et taxe foncière dans sa globalité ? Juste mon quart ? ou rien du tout ?
Encore merci pour votre retour

Par Admin (2019-12-03 15:11:08) : Vous avez 2 options :
1/ vous déclarez ligne 212 la part payée par vos locataires et déduisez l'intégralité en lignes 227 et 230 ;
2/ vous ne déclarez pas cette part en ligne 212 mais ne pouvez pas déduire la taxe foncière et les charges de copro.

Par Aurélie (2019-12-03 20:02:51) : Merci beaucoup, c'est très clair comme ça


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Par pascal (Date : 2019-10-06 09:44:34)

Bonjour,
En cas de vacance locative, le propriétaire peut-il déduire des impôts la part de TEOM qu'il n'a pas pu récupérer ?


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Par Admin (2019-10-07 11:49:49) : Seulement si le locataire est parti du logement et si le propriétaire n'a pas pu obtenir le remboursement.


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Par michle38 (Date : 2019-05-11 11:08:50)

Bonjour,

je possède deux lots en location sur la même commune.
Pour la déclaration 2044, je dois alimenter la rubrique 227 par lot des éléments fournis par les impôts soit son montant total de cotisations - TEOM. Pas de problème à ce niveau, tout est fourni.
Par contre pour les frais de gestion de la fiscalité directe locale qui est commune à ces deux lots, comment dois-faire la répartition ?
Merci de votre retour.
Cordialement.


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Par Admin (2019-05-12 22:59:48) : Bonne question ! Cela n'est en effet pas précisé dans la notice.
Partagez ce montant en deux (une moitié pour chaque lot), on ne vous en tiendra pas rigueur en cas de contrôle.


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Par Givé (Date : 2018-05-18 12:07:39)

La rubrique Régularisation des charges... (231 et 453) est incompréhensible... Qui peut m'aider sur un exemple (avec des chiffres précis) ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-23 23:04:32) : Plusieurs exemples sont cités sur la page suivante : lire.

Par Juriste (2019-04-18 20:25:02) : La régularisation c est le résultat des : provisions N-1 + charges locatives - charges réelles


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Par HTB13 (Date : 2017-05-03 16:48:35)

Bonjour,

La taxe sur les logements vacants (perçue au profit de l'Agence nationale de l'Habitat) est-elle assimilée à une charge pour le propriétaire ?
Dans l'affirmative, lorsque cette charge est réglée à la suite d'une sortie locative et sur le temps d'une mise en vente, peut-on la considérer comme étant une "taxe annexe" et ajouter le montant réglé à celui de la taxe Foncière à la ligne 227 de la déclaration 2044 "Revenus Fonciers" ?

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer sur ce point.



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Par chocolat (Date : 2017-04-30 08:49:49)

J ai du remettre en état mon appart. Au départ de la locataire
les frais de peinture sont ils à déduire ligne 225 ou déduits du dépôt de garantie?


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Par Juriste (2019-04-18 20:32:05) : Il sera déduit de la caution


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Par bobinette74 (Date : 2016-05-25 16:20:14)

Bonjour
j'ai acquis mon bien le 9 novembre 2015, puis je déduire les frais de Notaire, si oui lesquels ? merci
cordialement

Réponse : Non. Les frais d'acquisition ne sont pas déductibles.



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Par Looping (Date : 2015-11-17 13:07:01)

Mesdames, Messieurs,
Bonjour, je me permets de faire appel à vos compétences car je suis dépassé.
Je viens d'acheter 1 logement dans lequel il y a un locataire, cependant, l'ancien propriétaire payait l'EDF à ce locataire !
Est-il possible de déduire ces frais à l'année ? en continuant sur ce schéma là.
Puis je lui imposer de payer son EDF ?
Cordialement

Réponse : En principe, ce type de dépense est à la charge du locataire. Si le propriétaire en fait l'avance, il peut ensuite demander le remboursement au locataire. Cette dépense ne devient déductible qu'au départ du locataire en cas de non remboursement (charge non récupérée).
Vous pouvez mettre fin à cet avantage s'il n'est pas prévu dans le contrat de bail ou une convention annexe.



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Par mathieu (Date : 2015-04-23 17:47:37)

Si mon bien vient d'être mis en location pour la première fois le 01 décembre 2014. Je dois donc déclarer un seul mois de loyer, mais ai-je le droit de mettre dans mes charges la taxe foncière (sans les ordures) en entier ou dois je faire le prorata (diviser par 12 ma taxe foncière) ?



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