( Ajout/Modification : 17/09/2019 + 3 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Frais de gestion et d'assurances / CADRE 220

CADRE 220 : Frais et charges


Seuls les immeubles (ou parties d'immeuble) procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers (CADRE 210) sont concernés par la déduction des frais et charges.
Sont donc exclus les frais et charges des immeubles dont vous vous réservez la jouissance (même si une partie est donnée en location) ou dont les revenus sont imposables dans une autre catégorie de revenus (BIC par exemple).
Les dépenses communes déductibles doivent correspondre au prorata des parties louées (même répartition que pour les charges locatives incombant aux locataires.

Seules les dépenses réalisées en 2018 sont à inscrire dans ce cadre.
Seules les dépenses incombant au propriétaire sont déductibles du revenu foncier. Les charges locatives (à la charge du locataire) ne peuvent en aucun cas être déduites, même elles sont acquittées par le propriétaire à la place du locataire.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs des dépenses, mais vous devez pouvoir les fournir en cas de demande de l'administration fiscale : factures, répartition de charges du syndic, etc.

Frais de gestion déductibles du revenu foncier

Ligne 221 : Frais d'administration et de gestion

Rémunération des gardes et concierges :
Sommes versées au personnel en charge de la garde d'un immeuble :

  • rémunération en espèces (+ charges fiscales et sociales) ;
  • avantages en nature (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.).

L'immeuble peut être un bien bâti ou non bâti, un immeuble collectif ou non (maison individuelle), un bien urbain ou rural (garde particulier pour la surveillance de la propriété).
Pour les immeubles en copropriété, la déduction des frais de gardiennage en ligne 221 n'est possible que s'ils n'ont pas été inclus dans les charges de copropriété (ligne 229). Sinon, cela reviendrait à les déduire deux fois.

Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers :
Sommes versées à un tiers pour la gestion de l'immeuble.
Ce tiers peut être :

  • gérants d'immeubles ou administrateurs de biens ;
  • tiers en charge de la comptabilité et des tâches administratives ;
  • agence de location ;
  • tiers en charge des déclarations fiscales ;
  • chambres syndicales de propriétaires (conseillent les adhérents sur la gestion de l'immeuble).

Frais de procédure :
Sommes versées à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert dans la cadre d'une procédure liée à un différend avec :

  • un locataire (impayés de loyers, non respect du bail, expulsion, etc.) ;
  • une entreprise prestataire (litiges liés à la construction de l'immeuble ou lors de la réalisation de travaux).

Tous les autres frais afférents à cette procédure sont également déductibles.

Ligne 222 : Autres frais de gestion :

D'autres frais de gestion, non pris en compte en ligne 221, peuvent être comptabilisés dans les charges déductibles :

  • les frais de correspondance (courriers, téléphone, déplacements, ...) ;
  • les dépenses d'achats divers (matériels, outillages, mobiliers de bureau, papeterie, ...) ;
  • les frais d'enregistrement s'il y a lieu.

Ces autres frais déductibles sont limités à un forfait de 20 € par local (bien donné en location).
Vous ne pouvez pas déduire un montant supérieur pour ces dites charges, même si la dépense réelle est plus importante.

Assurances déductibles du revenu foncier

Ligne 223 : Primes d'assurance

Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier, même si le contrat d'assurance a été souscrit par un intermédiaire (gestionnaire par exemple) ou qu'il s'agisse d'un contrat de groupe.
Les contrats d'assurance concernés couvrent les risques liés au bien loué :

  • incendie
  • dégâts des eaux
  • bris de glace
  • dégâts causés par une cause naturelle (neige, grêle, tempête) ou une catastrophe naturelle
  • vol et vandalisme
  • responsabilité du propriétaire bailleur.

Attention, les primes qui couvrent la perte de récolte, le bétail, le matériel ou  le mobilier ne sont pas déductibles du revenu foncier.

Commentaires



Par SPSM 51 (Date : 2019-03-06 14:53:36)

Bonjour
Je souhaiterais savoir si il est possible de déduire ces frais de déplacement pour assister à l'assemblée générale annuelle, et si oui à quelle ligne de la déclaration .

Pour information je suis sur la Bretagne et la réunion est à Albi.

Merci pour votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-08 16:43:00) : Les frais de déplacement sont compris dans le forfait de 20 € - ligne 222 "Autres frais".


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Par Papounet (Date : 2018-05-01 08:50:50)

Bonjour,
A la ligne 222 ces "Autres frais de Gestion sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20 €/Local" et "Par Local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y compris ses dépendances immédiates dès lors qu'elles sont louées au même locataire que celui du loyer principal". Quelqu'un peut-il me confirmer que si je loue par exemple 2 lots différents et 3 dépendances différentes au même locataire le montant à déduire est de (2+3)x20 € = 100 € ?
Merci par avance pour votre réponse



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Par Mamie (Date : 2017-06-05 08:21:34)

Je paie une assurance propriétaire non occupant dans quelle case dois-je noter le montant merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Tichat (2018-02-06 09:51:04) : Je paie une assurance propriétaire non occupant et voudrais savoir dans quelle case le déclarer.
Merci par avance


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Déficit foncier imputable selon le montant des intérêts d'emprunt. Calcul du résultat foncier
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Les déficits non encore imputés sont reportables pendant 10 ans et déduits des revenus fonciers.
Vente ou abandon de la location / CADRE 460
L'imputation des déficits fonciers est remise en cause en cas de fin de location.



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