( Ajout/Modification : 30/05/2017 + 9 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Recettes foncières / CADRE 210

CADRE 210 : Recettes foncières


Pour chaque immeuble, il convient de préciser le nombre de locaux mis en location.
Il convient de distinguer dans cette partie les immeubles locatifs et les immeubles non locatifs.

Les immeubles mis en location

Ligne 211 : Loyers (ou fermages) bruts encaissés

Indiquez en ligne 211 tous les revenus fonciers bruts perçus en 2016, même s'ils se rapportent à des périodes antérieures (arriérés de loyers) ou postérieures (loyers payés d'avance) :

  • loyers ou fermages ;
  • recettes exceptionnelles : indemnités de réquisition, d'expropriation, droit d'entrée, etc.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déduire les recettes HT (hors TVA).

Les fermages différés (perçus en retard ou en avance) versés par un jeune agriculteur ayant bénéficié de la dotation d'installation ou d'un prêt à moyen terme spécial peuvent être imposés selon le système de quotient.

Les remboursements de frais de votre locataire ne sont pas imposables : ils ne sont pas à inclure en ligne 211. En effet, certaines dépenses sont à la charge du locataire et ne doivent donc pas apparaître dans les comptes du propriétaire, même si ce dernier en fait l'avance. En contrepartie, ils ne pourront être déduits des revenus fonciers en tant que charge déductible (ce ne sont pas des charges supportées par le propriétaire) :

  • chauffage ;
  • électricité ;
  • entretien et réparation des ascenseurs ;
  • taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
  • taxe de balayage ;
  • etc.

Ligne 212 : Dépenses mises par convention à la charge des locataires

Certaines dépenses, en principe à la charge du propriétaire et donc déductibles du revenu foncier en tant que telles, peuvent être supportées par le locataire si cela a été préalablement défini par une convention :

  • grosses réparations ;
  • impôts (taxe foncière notamment) ;
  • assurance contre les risques dont le propriétaire est responsable (incendie, dégâts des eaux dans l'immeuble, etc.).

Le locataire peut soit payer directement ces frais soit rembourser le propriétaire.

S'il s'agit d'un bail à construction, le prix de revient des travaux (amélioration, agrandissement, construction ou reconstruction) doit être déclaré.
S'il s'agit d'un bail de réhabilitation, les travaux d'amélioration sont également imposables, mais sont exonérés les travaux d'agrandissement, construction ou reconstruction s'ils sont bien mentionnés dans le bail.

Ligne 213 : Recettes brutes diverses

Inscrivez toutes les recettes perçues en 2016 non inscrites en ligne 211.
Il s'agit donc des revenus autres que les loyers, fermages et recettes exceptionnelles :

  • les revenus perçus dans le cadre de la "garantie des loyers" : si le locataire ne paie plus son loyer ou si le logement est vacant (non reloué), cette assurance comble la perte financière ;
  • les subventions de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) ou les primes d'amélioration de l'habitat rural ;
  • les indemnités d'assurances perçues en 2016 finançant des charges déductibles (dépenses de travaux inscrites en ligne 224) ;
  • la location du droit d'affichage ;
  • la location de panneaux ou emplacements publicitaires ;
  • la location de toits pour des antennes téléphones ;
  • la concession de droit d'exploitation (carrières, source thermale, chasse, pêche, ...) ;
  • les revenus accessoires des propriétés rurales perçus par les propriétaires exploitants agricoles (sauf si les terres sont inscrites à l'actif d'une exploitation soumise au régime réel) ;
  • les dépôts de garantie : ils ne sont imposables qu'au départ du locataire si une partie ou la totalité est utilisée à couvrir des loyers impayés, les frais de remise en état du logement ou à régler les charges locatives non payées (à la charge du locataire). Dans ce cas, les charges récupérables sont déductibles du revenu foncier (ligne 225).

Les immeubles dont vous vous réservez la jouissance

Ligne 214 : Valeur locative réelle des propriétés (non mises en location)

Les biens dont vous vous réservez la jouissance sont, par définition, non mis à la location. Vous ne dégagez donc pas de revenus locatifs de ces biens. Mais cette absence de location n'enlève pas moins la valeur locative de vos propriétés, c'est à dire le prix que vous pourriez tirer d'une location. Il s'agit donc d'une estimation approximative.
Les biens réservés pour votre habitation personnelle ne sont pas concernés par la valeur locative, puisque non imposables.
Sont concernés :

  • les locaux commerciaux nus (même s'ils sont prêtés à des tiers, tant qu'il n'y a pas de contrat de location) ;
  • les étangs et cours d'eau (le droit de chasse, s'il n'est pas source de revenu, est exonéré).

Recettes foncières totales

Ligne 215 : Total des recettes (par immeuble)

Pour chaque immeuble (une colonne chacun), vous devez additionner toutes les recettes précitées (en bas de la colonne).

Case E : Total des recettes (tous immeubles confondus)

Vous devez ensuite ajouter les recettes de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 215) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.

Commentaires



Par Vio (Date : 2019-06-11 21:22:58)

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer combien de temps je dois garder l'option de l'abattement des 30 % sur les loyers vides. Comment savoir si je fais encore parti de ce régime d'abattement, ne me souvenant si j'ai commencé. Car je souhaite revenir au réel.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialment


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-06-13 11:18:38) : Vous pouvez passer au régime réel quand vous le souhaitez. En revanche, l'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Julie (Date : 2019-05-21 11:56:12)

Si le bien est commun a 2 célibataires, les loyers percus peuvent ils s'indiquer que l'une des 2 déclarations a 100%?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-23 08:24:31) : Non. Chacun doit déclarer sa part de revenus fonciers compte tenu de sa quote-part dans l'indivision.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Bilou (Date : 2019-05-01 17:37:52)

Bonjour,
chaque année je reçois les loyers du 4ème trimestre l'année d'après par exemple les loyers du 4éme trimestre 2017 : 11800 € en janvier 2018.

Faut il considérer les loyers du 4ème trimestre 2017 comme recettes exceptionnelles ou non exceptionnelles ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-02 17:29:31) : Si le paiement en janvier 2018 du 4e trimestre 2017 est "une exécution normale d'un bail ou contrat", il n'est pas considéré comme un revenu exceptionnel et sera donc pris en compte dans le calcul du CIMR.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Gerard (Date : 2019-04-15 14:21:53)

Bonjour pour un logement en location nue.
cette année fiscale 2018, nous sommes aux revenus réels, nous avons avancé de gros travaux: 4500 € sur des revenus nets de 6000 €. Dans le cadre de l'année dite blanche, je voudrais savoir:
dans ma déclaration 2018, si je doit imputer ces montants dans les revenus foncier ou attendre l'année prochaine pour les faire figurer, en sachant qu'avec ces travaux exceptionnels et les autres charges je devrais être en déficit...
merci de vos lumières. cdt gv


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-16 12:17:13) : Si les travaux ont été payés en 2018, vous devez les mentionner sur la déclaration de revenus fonciers 2018.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kartmanmax (Date : 2018-09-24 17:00:57)

Bonjour,
les intérêts de prêt sont ils déductibles des revenus en totalité ?
merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-09-26 17:53:50) : Oui s'ils concernent des biens locatifs et que vous optez pour le régime réel (déclaration de revenus fonciers 2044).

Par Andrea (2018-10-19 11:43:08) : La part capital annuelle du remboursement d un prêt est elle considérée comme une recette ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Flo (Date : 2018-05-23 22:15:31)

Bonjour,
j'ai un studio que je loue depuis janvier 2017 au prix de 690 €/mois + 90 €/mois de charge. Dans la ligne 211, dois je inscrire 8280 ou 9360 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-25 22:14:03) : 8 280 € si la location est nue.
9 360 € si la location est meublée.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par RITA (Date : 2018-04-26 06:52:24)

Comment intégrer les 2 déclarations 2044 et 2044 s dans la 2042 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-27 15:21:29) : Vous ne pouvez pas faire les 2 déclarations 2044 et 2044 S en même temps. Si vous êtes dans l'un des cas de la 2044 S, l'ensemble de vos revenus fonciers doit y être déclaré.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par bernardo (Date : 2016-11-09 16:07:16)

Nous avons acquis un bien en juin 2016, travaux de rénovation de juin à décembre mise en location 1er janvier 2017. Peut on remplir l'imprimé 2044 nous permettant de déduire les frais de travaux et les intérets alors que nous n'avons touché aucun revenu ?
merci d'avance

Réponse : Oui.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Bozoleclown (Date : 2016-01-23 15:45:51)

Bonjour,
Au réel foncier, lorsque le bien n'est loué qu'une partie de l'année (location saisonnière), les charges déductibles des loyers doivent elles être réduites au prorata de la durée de location ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

Réponse : Cela dépend de la raison de la vacance. Si vous n'avez mis en location le bien que le 1er juillet par exemple, vous ne pourrez déduire que la moitié des charges.
Par contre, les charges sont déductibles en totalité si la vacance est indépendante de votre volonté et mettez tout en oeuvre pour y remédier. Par exemple, dans le cas où le bien est vide entre deux locations en raison de la recherche d'un nouveau locataire.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par kettyk (2016-05-04 11:44:25) : la déduction des travaux de copropriété (ravalement toiture etc) peuvent elles avoir un effet rétroactif ?
merci


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Imposition des revenus fonciers au régime réel
Remplir une déclaration 2044 si les revenus fonciers sont soumis au régime réel
Parts de sociétés immobilières ou FPI / CADRE 110
Déclarer ses revenus fonciers quand on détient des parts de sociétés immobilières ou FIP
Caractéristiques des propriétés / CADRE 200
Dispositifs spécifiques éventuels de chaque propriété (Besson, Borloo), nom du locataire, date d'acquisition et adresse.
Frais de gestion et d'assurances / CADRE 220
Les frais d'administration, de gestion et les primes d'assurances sont déductibles du revenu foncier.
Dépenses de travaux déductibles / LIGNE 224
Les dépenses de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier.
Les autres charges déductibles / CADRE 220
D'autres dépenses sont également déductibles du revenu foncier : les impôts, certaines charges non récupérées, etc.
Régimes particuliers et déductions spécifiques
Sous conditions, certains régimes permettent de bénéficier d'une déduction supplémentaire.
Les immeubles en copropriété
Déduction des provisions et régularisation des charges pour les bailleurs en copropriété
Total des frais et charges déductibles/ LIGNE 240
Somme des frais et charges déductibles sur la déclaration de revenus fonciers 2044
Intérêts d'emprunts / LIGNE 250
Les intérêts d'emprunts sont déductibles du revenu global ou des revenus fonciers selon leur montant.
Le résultat foncier / CADRE 260
Calcul des revenus fonciers imposables et du résultat foncier (bénéfice ou déficit)
Descriptif des frais / PAGE 4
Détail des travaux et intérêts d'emprunt sur la déclaration 2044.
Le résultat foncier et l'imputation du déficit / PAGE 4
Déficit foncier imputable selon le montant des intérêts d'emprunt. Calcul du résultat foncier
Déficits antérieurs restant à imputer / CADRE 450
Les déficits non encore imputés sont reportables pendant 10 ans et déduits des revenus fonciers.
Vente ou abandon de la location / CADRE 460
L'imputation des déficits fonciers est remise en cause en cas de fin de location.



impotsurlerevenu.org 2019

Mentions légales.