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Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Le résultat foncier et l'imputation du déficit / PAGE 4

CALCUL DU RESULTAT FONCIER et REPARTITION DU DEFICIT (page 4)


Le résultat foncier 2016

Ligne 420 : Résultat (Bénéfice ou déficit total) : case D + case I

Case D : Résultat foncier des sociétés immobilières ou FPI (Somme de la ligne 114 - Cadre 110 - page 1)
Case I : Résultat foncier pour les propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 263 - page 3-4)

Si le résultat est positif, le bénéfice foncier doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BA "Revenus fonciers imposables" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
Si le résultat est négatif, il faut déterminer l'origine du déficit foncier. Une part du déficit est déductible du revenu global 2016 et une autre des revenus fonciers des années suivantes.

CADRE 430 / Déficit de l'année : calcul de répartition

Cette partie est à compléter uniquement en cas de déficit foncier (montant négatif en ligne 420).

Ligne 431 : Total des revenus bruts : case A + case E + case H

Case A : Revenus bruts des sociétés immobilières ou FPI  (Somme de la ligne 111 - Cadre 110 - page 1)
Case E : Total des recettes des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 215 - page 3-4)
Case H : Réintégration totale du supplément de déduction (Somme de la ligne 262 - page 3-4)

Ligne 432 : Total des intérêts d'emprunts : case C + case G

Case C : Intérêts d'emprunt des sociétés immobilières ou FPI  (Somme ligne 113 - Cadre 110 - page 1)
Case G : Intérêts d'emprunt des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 250 - page 3-4)

Ligne 433 : Total des autres frais et charges : case B + case F

Case B : Frais et charges des sociétés immobilières ou FPI  (Somme ligne 112 - Cadre 110 - page 1)
Case F : Frais et charges des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 240 - page 3-4)

Déficit imputable sur les prochains revenus fonciers

Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431 : Vous devez remplir les lignes 435 à 438.

Ligne 432 > Ligne 431 = le déficit émane des intérêts d'emprunts (ligne 432) puisqu'ils sont supérieurs au revenu foncier (ligne 431). Ils ne pourront donc pas être déduits du revenu global. Seuls les frais et charges hors intérêts d'emprunts le seront, déduction limitée à 10 700 €.
Le déficit engendré par les intérêts sera déduit des revenus fonciers des 10 prochaines années, tout comme la part des frais excédant 10 700 € (part du déficit reportable).

Ligne 435 : Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 €
Les frais et charges (hors intérêts d'emprunts) sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €. Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BC "Déficit imputable sur le revenu global" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Ligne 436 : Report de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €

La part des frais et charges excédant 10 700 € est déductible sur les revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.

Ligne 437 : Report de la différence : ligne 432 - ligne 431

La différence entre les intérêts et le revenu foncier total correspond au déficit foncier exclusivement créé par les intérêts d'emprunts.

Ligne 438 : Total Ligne 436 + Ligne 437

Somme des charges déductibles supérieures à 10 700 € et du déficit créé par les intérêts : ce montant est déductible uniquement des futurs revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.
Le déficit reportable et déductible sur les revenus fonciers est à reporter sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BB "Déficit imputable sur les revenus fonciers" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Déficit imputable sur le revenu global

Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 : Vous devez remplir les lignes 440 et 441.

Ligne 432 < Ligne 431 = le déficit n'émane pas des intérêts d'emprunts (ligne 432) puisqu'ils sont inférieurs au revenu foncier (ligne 431). La totalité du déficit émanant des charges ET des intérêts, pourra donc pas être déduite du revenu global, déduction limitée à 10 700 €.

Ligne 440 : Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €

Le déficit global inscrit en ligne 420 pourra être déduit en totalité du revenu global s'il est inférieur à 10 700 €.
S'il est supérieur à 10 700 €, la déduction sur le revenu global sera de 10 700 € maximum.
Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BC "Déficit imputable sur le revenu global" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Ligne 441 : Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €

La part excédentaire (déficit > 10 700 €) sera déduite des prochains revenus fonciers (reportable pendant 10 ans).
Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BB "Déficit imputable sur les revenus fonciers" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Commentaires



Par Lily (Date : 2018-05-22 14:22:35)

Bonjour,

Je loue un bien acheté dans le cadre du ROBIEN classique. Le déficit constaté cette année est de -1998 euros. Par contre j'ai un déficit cumulé et non encore imputé depuis 10 ans de 34434 euros. Je me demande alors comment remplir mes cases 4BB, 4BC et 4BD. Puis-je déclarer 10700 euros dans la case 4BC en décomptant une partie du déficit non encore imputé ?
Cordialement.


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Par Admin (2018-05-24 22:35:56) : Non. Les déficits antérieurs non imputés ne peuvent être déduits que des revenus fonciers. Vous disposez de 10 ans pour effectuer cette déduction. Par conséquent, les déficits de 2007 et les années antérieures ne sont plus déductibles à compter de 2018.


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Par mado (Date : 2018-05-13 20:07:51)

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 06/2016 en vefa dans le cadre de pinel.
il a été livré en 12/2017 et mis en location en 02/2018
je souhaite opter pour le régime réel pour la déclaration 2044 de 2017
aucun revenus donc mais j'ai un doute sur les charges déductibles
puis je déduire les intérêts intercalaires d'emprunts 2017 et 2016 ? de même puis je déduire les frais d'acte et de gaarnties de mon prêt mis en place en 2016 ? pour information je ne'ai pas fait de déclaration 2044 en 2016 (aurais je dû ?)
enfin pusi je déduire les frais suite à l'achat et l'instatllation d'une cuisine dans cet appartement ?
merci


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Par alex (2018-05-15 20:18:52) : Vous pouvez déduire les interets de 2017 ainsi que la cuisine.
Les frais d'emprunt ne peuvent pas être déduits cette année s'ils ont été payés ne 2016


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Par LIVILO (Date : 2018-05-11 20:11:04)

J ai acheté un appartment dans le cadre de la loi Pinel en 2015. Sur ma déclaration de 2016 j'avais un bilan foncier négatif de 1850 euros (montant reporté case 4bc).
Sur ma déclaration de 2017 je suis en bilan foncier positif de 3921euros. Pouvez-vous m'aider à reporter ces 1850 euros de déficit dans le cadre 450 ?
Merci beaucoup pour votre aide


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Par Admin (2018-05-12 12:02:47) : Le déficit foncier 2016 inscrit en case 4BC a été déduit de votre revenu global 2016.
Il ne doit donc pas être reporté cette année.
Vous inscrirez seulement votre bénéfice foncier en case 4BA.


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Par Nicko (Date : 2018-04-24 17:51:14)

Bonjour,
J'ai acheter un appartement, il était loué mais depuis 2017 plus de locataire; c'est du micro foncier, je percevais 490 € le loyer sans les charges et paie 323 € de crédit + 105 € syndic etc.
comment je doit déclarer cette situation ?
Merci
cordialement


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Par Admin (2018-04-26 18:21:28) : Avez-vous perçu des revenus locatifs en 2017 ? Pour quelle raison le logement n'est-il plus loué ?


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Par antoine (Date : 2018-02-27 00:17:15)

Bonsoir, j'ai déficit de 2333 € sur la ligne 435 et de 1289 € sur la ligne 438, puis je reporter un de ces déficits sur ma déclaration de l'année suivante ?


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Par Admin (2018-02-28 17:04:30) : Le déficit ligne 435 sera déduit de votre revenu global de l'année.
Le déficit ligne 438 sera déduit de vos revenus fonciers de l'année suivante (en cas de bénéfice) et devra être reporté sur la déclaration de revenus fonciers 2018 dans le cadre 450 ("Déficits antérieurs restant à imputer").


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Par Remy (Date : 2018-02-24 15:08:35)

Bonjour ,

Je me demande si il faut déclarer uniquement le bénéfice, c'est a dire je paye 720 € de crédit sur l'immeuble et recois 1550 € de loyer, doit-je déclarer 1550-720=830 € par mois, ou doit-je declarer la totalité du loyer perçu moins les charges ainsi que les intérêts du crédit et autres, car je me dis que si on est en déficit on récupère des impôts donc pour moi il serait logique uniquement de déclarer la plus-value mensuelle du bien.


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Par Admin (2018-02-26 16:02:07) : Puisque vos revenus fonciers excèdent 15 000 €, vous devez nécessairement déclarer ces revenus au régime réel et ainsi faire une déclaration de revenus fonciers n°2044.
Sur cette déclaration, vous inscrirez vos loyers (hors charges) et toutes vos dépenses réelles (taxe foncière, intérêts d'emprunt, ... voir toute la liste).
Si vous êtes en bénéfice foncier (loyers supérieurs aux charges), vous reporterez son montant sur la déclaration de revenus 2042 en case 4BA.
Si vous êtes en déficit foncier (loyers inférieurs aux charges), reportez-le en case 4BC et éventuellement une partie en case 4BB.


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Par Paul67 (Date : 2018-01-19 14:41:04)

Bonjour,
j'ai renseigné "2 883 euros" de déficit dans la case 4BC de ma déclaration n° 2042. Finalement j'ai la somme de " - 1 285 euros" comme "Revenus fonciers nets" dans mon avis d'impôt.
Est-ce normal ?

Merci.


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Par Admin (2018-01-24 17:00:58) : Vous avez déclaré un déficit foncier déductible du revenu global. Cela signifie que votre déclaration de revenus fonciers 2044 révèle un déficit de 2 883 € en lignes 420 et 440. Est-ce exact ?
Avez-vous des déficits fonciers antérieurs restant à imputer (cadre 450) ?
Votre revenu global est-il supérieur à 2 883 € (afin que le déficit foncier puisse être intégralement déduit) ?


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Par lilia (Date : 2017-10-25 09:25:32)

Bonjour, j'ai fait un investissement Pinel outre mer en 2016. Je voudrais savoir pour déclarer les revenus fonciers de 2017, dois je utiliser le formulaire 2044 ou 2044 spéciale?
Je vous remercie


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Par Admin (2017-10-28 12:38:56) : Les revenus fonciers se déclarent sur la déclaration 2044.


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Par rajo (Date : 2017-05-27 18:54:31)

Je fais pour la première fois les déclarations 2042,2044 et 2072-s-sd.Pour ma SCI il en ressort un déficit.
Sur quelle déclaration et dans quelle case puis-je reporté ce déficit!?
Merci et bon week-end


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Par Admin (2017-05-29 11:59:53) : Si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, vous déduisez le déficit à hauteur de votre quote-part dans la SCI.
Ce déficit (résultat de la 2072) est à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers 2044. Le résultat de celle-ci (bénéfice ou déficit calculé à partir des revenus de la SCI et des autres biens locatifs le cas échéant) est à reporter ensuite sur la déclaration 2042 (cadre 4 - case 4BB ou 4BC en cas de déficit).


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Par belligeda (Date : 2017-05-01 17:20:28)

Bonjour,

Je remplie ma 2042 c- ro pour la première fois.
Est ce que préalablement à la 2042 C- Pro je dois également remplir la case: 4BA de la 2042 classique sur le montant des revenus fonciers imposables ou bien je les note uniquement sur la 2042 c-pro?
Merci!


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Par Admin (2017-05-03 17:18:08) : Si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel, vous devez remplir une déclaration 2044. Le résultat qui émane de cette déclaration est ensuite à reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042.


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Par Pierre (Date : 2017-04-19 08:41:22)

Bonjour
J'ai acheté un bien en janvier 2015 par le biais d'un SCI soumise à l'IR.
J'y effectue des travaux d'amélioration et d'entretien depuis deux années sans avoir pour le moment de locataire.
Je n'ai pas d'intérêt d'emprunt à déduire car acheté personnellement et que j'ai apporté à la SCI cet appartement pour 100 000 ?.
Je trouve la première année un déficit de 1000 ? et la suivante de 15000 ?.

Que puis-je déduire sachant que je n'ai pas de revenu de location depuis le début du fait que l'appartement est en travaux ?

vous remerciant par avance



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Par ysathor (Date : 2017-01-28 10:03:16)

J'ai acheté un local professionnel en septembre 2016 pour m'y installer en libéral, j'y effectue actuellement des travaux de rénovation pour le remettre aux normes, l'adapter à ma profession de podologue et le rendre accessible aux handicapés. Je compte m'y installer en mars 2017 et me le louer à moi-même. Puis-je faire une déclaration 2044 avec zéro loyers pour déduire les acomptes pour travaux payés en 2016 ? Merci pour votre réponse

Réponse : Oui mais il faudra avoir des entités juridiques différentes (loueur et locataire distincts).



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Par Hervé (Date : 2016-05-21 09:25:24)

J'ai vendu en 2015 un local de bureau précédemment donné en location .
En 2012, ce local a généré un bénéfice foncier normal.
En 2013, le locataire n'a pas réglé la totalité de son loyer ce qui a généré un déficit 2013 de 15000 €.
En 2014, le locataire a payé le retard de 2013 ce qui a généré un bénéfice supplémentaire de 15000 €.
Le cumul sur les 3 dernières années avant la vente est donc un bénéfice malgré l'incident de 2013.
Comment traiter ma déclaration pour que le déficit 2013 ne soit pas réintégré ?

Réponse : Si vous avez déduit un déficit foncier de votre revenu global de 2013, vous deviez louer le bien jusqu'au 31 décembre 2016. Cette imputation sera donc remise en cause.



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Par tyty (Date : 2016-05-07 00:40:39)

Bonsoir
J'ai des travaux de 8000 € sur ma sci, si je les impute en globalité sur mon revenu global (deficit reportable pour la difference interets-loyers) je n'ai pas d'impôt à payer.
J'ai simulé des travaux de 4000 € donc déficit foncier de 4000 € sur RG et toujours l'absence d'impôt, en dessous je me retrouve à payer des impôts. Cela veut dire que j'ai 4000 € de travaux qui ne m'apportent rien fiscalement !
Est ce possible de les reporter ou est ce perdu ?
cordialement

Réponse : Les travaux doivent être déduits l'année de leur paiement. Seule la part du déficit excédant 10 700 € ou la part excédant votre revenu global est reportable.



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Par Mildred

Bonjour, je remplis pour la première fois le formulaire 2044 et je ne comprends pas la ligne 4BC ? Qu'entendez-vous par déduction sur le revenu global ? J'ai mis en ligne en ligne 4BC les assurances sur le prêt immobilier. Est-ce correct ? Ou bien sont-ils à intégrer en ligne 4BB ?
Je ne loue pas encore car logement pas encore livré (Scellier). Je n'ai rempli que le formulaire 2044, ai-je bien fait ? Pas de formulaire 2044 spécial ? Pourriez-vous si possible compléter vos explications par un exemple ? Cela m'aiderait beaucoup à comprendre ....
Dans l'attente, je vous remercie beaucoup, cordialement

Réponse : Pour un logement Scellier, vous devez remplir une déclaration spéciale 2044 SPE.
Sur cette déclaration, vous calculerez le résultat foncier en prenant en compte les revenus et charges déductibles. S'il est négatif, le déficit foncier est déductible du revenu global et / ou des revenus fonciers. Les montants sont à reporter sur la déclaration de revenus classique 2042 (cases 4BB et 4BC).
Seuls les montants calculés sur la déclaration de revenus fonciers doivent être mentionnés en cases 4BA à 4BD.


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Par krisp92 (2014-06-11 12:19:01) : bonjour,
je m'interroge quant à l'imputation de mon déficit foncier acquis en 2011. Il est de 29 K€.
Je me disais que pour cette année vu que j'ai fait un bénéfice de 7 K€ il sera annihilé grâce à mon déficit... erreur... en effectuant la déclaration de revenus hier soir.. je me suis retrouvé avec un bénéfice comptabilisé de 7K € et de l'impot à payer en plus... Je n'arrive pas à comprendre comment prendre sur mon déficit foncier acquis il y a 2 ans !!! Quelqu'un peut il m'aider ?
Dois-je effectuer une réclamation après réception de mon avis d'imposition en Septembre ?


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Total des frais et charges déductibles/ LIGNE 240
Somme des frais et charges déductibles sur la déclaration de revenus fonciers 2044
Intérêts d'emprunts / LIGNE 250
Les intérêts d'emprunts sont déductibles du revenu global ou des revenus fonciers selon leur montant.
Le résultat foncier / CADRE 260
Calcul des revenus fonciers imposables et du résultat foncier (bénéfice ou déficit)
Descriptif des frais / PAGE 4
Détail des travaux et intérêts d'emprunt sur la déclaration 2044.
Déficits antérieurs restant à imputer / CADRE 450
Les déficits non encore imputés sont reportables pendant 10 ans et déduits des revenus fonciers.
Vente ou abandon de la location / CADRE 460
L'imputation des déficits fonciers est remise en cause en cas de fin de location.



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