( Ajout/Modification : 01/12/2017 + 3 réactions )

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Taxes foncières : les réclamations

Sont concernées par cet article relatif au contentieux la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les non bâties.
La procédure et les délais de réclamation sont les mêmes pour ces deux taxes.

Parallèlement aux réclamations contentieuses, le contribuable peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) en cas de difficulté de paiement.

A qui doit-on adresser sa réclamation ?

Le service compétent pour traiter votre demande dépend de l'objet de la contestation :

  • le service du Cadastre
  • le centre des finances publiques
  • le service des impôts des particuliers (SIP)

De plus, les réclamations doivent être envoyées pour chaque commune le cas échéant.

Le service du Cadastre

Vous devez adresser votre demande au service du Cadastre ou centre des impôts fonciers si elle concerne :

  • l'évaluation de la valeur locative (hors méthode comptable) ;
  • l'identité du propriétaire au 1er janvier ;
  • la disparition d'un bien non bâti ou perte de récoltes suite à un évènement extraordinaire car cela vous donne droit à un dégrèvement.

En cas de rapprochement du SIP et du service du Cadastre, le service des impôts des particuliers prendra en charge les réclamations relatives aux taxes foncières (bâti et non bâti) et aux valeurs locatives.

Le centre des finances publiques

Le centre des finances publiques est compétent pour traiter les demandes concernant :

  • l'évaluation selon la méthode comptable ;
  • les dégrèvements pour un bien vacant ou inexploité et pour les personnes âgées ;
  • les demandes gracieuses.

Les délais de réclamation

Réclamation du contribuable

En principe, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement (mise en recouvrement) pour déposer votre réclamation.
En outre, pour une taxe foncière à payer en 2014 (avis d'imposition 2014), le délai de réclamation court jusqu'à fin 2015.

Pour les biens vacants ou inexploités, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la vacance de plus de 3 mois.

Pour une perte de récolte sur pied, la réclamation doit être faite dans les 2 semaines suivant le sinistre ou la récolte présumée.

Réclamation de l'administration

L'administration fiscale peut rectifier d'office la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation classique (31 décembre de l'année suivant le paiement).

Fraude du contribuable :

En cas de défaut ou de déclaration erronée du contribuable sur son bien (lors d'une construction nouvelle ou de changemente), ayant entraîné une mauvaise appréciation de la valeur locative, la rectification est possible n'importe quand : il n'y a plus de délai à respecter ("rôle particulier ").

Dans ce cas, la taxe foncière est recalculée avec le taux de l'année de la rectification pour chaque année "fraudée" (dans la limite de 4 années).

Erreur de l'administration :

Si l'administration s'est trompée dans le calcul de la taxe ou la mise en recouvrement, elle a jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour adresser un avis d'imposition rectificatif ("rôle supplémentaire").
 

Commentaires



Par Sarah (Date : 2018-01-17 15:09:16)

Bonjour je cherche le texte ou le numéro de loi qui indique que les personnes âgées de plus de 75ans et handicapées sont exonérées d'impôts locaux. Pourriez vous me le communiquer car ma grand mère a du mal à se faire entendre face au sip. S'il vous plaît merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-19 12:50:59) : L'exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans ou les titulaires de l'AAH est soumise à une condition de ressources (revenus inférieurs à 10 708 € pour 1 part).
L'article 1390 et l'article 1391 du CGI le confirment.
Le bulletin officiel de finances publiques détaille également ces exonérations (voir bofip - para. 40 à 90).


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Par pacsp (Date : 2017-09-12 12:42:00)

Bonjour,
Je suis divorcé en novembre 2016 et le bien immobilier a été attribué à seul nom de mon ex-épouse. Cependant, l'avis de taxe foncière pour 2017 a été établi dans nos deux noms. Je voudrais envoyer aux impôts une lettre demandant que l'avis soit rectifié et qu'ils l'établissent au seul nom de MMe.
Quelle documents, le cas échéant, dois-je joindre à la lettre de rectification?
Merci


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-14 17:55:16) : Vous pouvez joindre tout document stipulant que la propriété du bien a été allouée à Madame (jugement de divorce, acte notarié, ...).

Par pacsp (2017-09-19 08:57:23) : Merci beaucoup pour votre aide P


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Par sclp (Date : 2016-01-29 14:18:15)

Ayant de très faibles revenus, j'ai obtenu bien à l'avance un échelonnement en 3 fois du paiement de ma taxe foncière. Il n'y avait aucune majoration sur l'échéancier des prélèvements automatiques qui ont tous été effectués sans incidents. Aujourd'hui l'administration fiscale m'applique 10% sur le montant de la taxe. Est-ce normale ? A qui réclamer ? Merci

Réponse : L'accord d'un échéancier ne vous dédouane pas nécessairement des pénalités, ce qui peut paraître contradictoire, je vous l'accorde. Demandez une remise gracieuse en expliquant votre situation financière, joignez également la lettre d'échelonnement des impôts. Vous devrez en être exonéré.


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Par Karima (2019-06-14 19:04:51) : Bonjour
Maman est décédée en février 2015...Les impôts nous reclament un reliquat concernant la taxe foncière et d'habitation de 2015.
Nous sommes deux enfants et pensions avoir régler toutes les sommes dues.
Avons-nous droit à la prescription de cette réclamation ?


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