Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxes foncières : les réclamations
Sont concernées par cet article relatif au contentieux la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les non bâties.
La procédure et les délais de réclamation sont les mêmes pour ces deux taxes.
Parallèlement aux réclamations contentieuses, le contribuable peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) en cas de difficulté de paiement.
Le service compétent pour traiter votre demande dépend de l'objet de la contestation :
De plus, les réclamations doivent être envoyées pour chaque commune le cas échéant.
Vous devez adresser votre demande au service du Cadastre ou centre des impôts fonciers si elle concerne :
En cas de rapprochement du SIP et du service du Cadastre, le service des impôts des particuliers prendra en charge les réclamations relatives aux taxes foncières (bâti et non bâti) et aux valeurs locatives.
Le centre des finances publiques est compétent pour traiter les demandes concernant :
En principe, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement (mise en recouvrement) pour déposer votre réclamation.
En outre, pour une taxe foncière à payer en 2019 (avis d'imposition 2019), le délai de réclamation court jusqu'à fin 2020.
Pour les biens vacants ou inexploités, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la vacance de plus de 3 mois.
Pour une perte de récolte sur pied, la réclamation doit être faite dans les 2 semaines suivant le sinistre ou la récolte présumée.
L'administration fiscale peut rectifier d'office la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation classique (31 décembre de l'année suivant le paiement).
Fraude du contribuable :
En cas de défaut ou de déclaration erronée du contribuable sur son bien (lors d'une construction nouvelle ou de changemente), ayant entraîné une mauvaise appréciation de la valeur locative, la rectification est possible n'importe quand : il n'y a plus de délai à respecter ("rôle particulier ").
Dans ce cas, la taxe foncière est recalculée avec le taux de l'année de la rectification pour chaque année "fraudée" (dans la limite de 4 années).
Erreur de l'administration :
Si l'administration s'est trompée dans le calcul de la taxe ou la mise en recouvrement, elle a jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour adresser un avis d'imposition rectificatif ("rôle supplémentaire").
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Déclaration numéro 1408261 |
Par patout (Date : 2021-04-03 10:54:08) |
Mes parents sont décédés depuis une bonne dizaines d'années je reçois a tf et th a leur nom doit on payer ces taxe vue quont a pas fait de division on est 9 enfants quels sont nos droit svp merci doit on nous obliger à payer vue quon a nos charge aussi
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Par Admin (2021-04-08 18:17:36) : En principe, il y a prescription au bout de 4 ans. Faites une réclamation en invoquant la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par maurice (Date : 2021-03-24 16:05:29) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-03-26 11:54:12) : Vous auriez du en effet recevoir la taxe foncière de 2020 sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants : voir. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Roseline (Date : 2021-03-20 11:52:11) |
Concernant le calcul et une réclamation concernant la taxe foncière
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Par KD (Date : 2021-02-23 17:56:33) |
BONJOUR, DE RETOUR DE L ETRANGER POUR RAISON DE SANTE, L ADMINISTRATION FISCALE ME DEMANDE LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 2010, SUR UN BIEN QUI A ETE SAISI ET VENDU EN MAI 2019. QUELS SONT MES DROITS FACE A L ADMINISTRATION SACHANT QU UAUCN AVIS NE M A ETE ADRESSE JUSQU A L AUTOMNE 2020
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Par Admin (2021-02-25 15:39:48) : Le fisc peut vous réclamer les taxes des 4 dernières années. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Emmanuel VERDIER (Date : 2021-02-03 14:42:21) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-02-04 11:08:33) : L'action en recouvrement (possibilité pour l'administration fiscale de réclamer une dette fiscale) est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jaja97416 (Date : 2021-01-18 13:29:29) |
Bonjour.
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Par Admin (2021-01-19 10:15:15) : Cela dépend de leur revenu : s'il est en dessous du plafond, ils peuvent être exonérés (voir le barème) ou obtenir un dégrèvement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lili (Date : 2020-12-15 15:45:14) |
Depuis l'achat de ma maison il y a 3 ans et demi, ma taxe foncière est majorée, ils se sont trompés dans la surface habitable, nous avons fait venir quelqu'un des impôts qui a constaté l'erreur et va s'occuper du rectificatif, j'ai fait une réclamation mais combien d'années en arrière ai-je le droit à un remboursement ???
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Par Admin (2020-12-17 11:54:37) : Pour une réclamation en 2020, en principe, vous n'aurez de régularisation que pour les taxes 2019 et 2020.
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Par (Date : 2020-10-21 15:19:45) |
Bonjour ma fille est handicapé à 80 % titulaire d'une carte d'invalidité nous déclarons les impôts sur le revenu mais n'avons pas reçu la taxe d'habitation et taxes foncières ( achat neuf en 2017 dans les Dom guadeloupe
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Par Christian (Date : 2020-10-19 22:16:20) |
Bonjour la taxe foncière des habitants du nord bassin arcachon a augmenté pour La part de l'intercommunalite de. :400%! Il s agirait d un simple transfert de fiscalité entre le siba et la Coban : en réalité il y a un nette augmentation pour au moins trois catégories de contribuables : comment est ce possible ?? |
Par Bertrand (Date : 2020-09-21 11:44:33) |
Bonjour, ma mère est désignée héritière avec son frère (handicapé), il y a aussi deux testaments contradictoire pour une succession assez importante mais très flou puisque que l'un des testaments si il n'est pas retirer par l'avocat donnera l'usufruit de tout . Le problème est qu'entre temps une personne des impôts s'acharne sur elle et lui as envoyer deux mises en demeure et un recommandé pour payé les fonciers de 2019 a hauteur de 10.000e alors que les héritiers ne sont pas encore defini, n'y a t'il pas quelque chose a faire s'il vous plait?
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Par Admin (2020-09-22 11:26:26) : Votre mère doit contester ces mises en demeure en apportant les justificatifs liés au non règlement de la succession.
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Par michel (Date : 2020-04-04 17:59:07) |
Je souhaite réaliser un garage non communiquant à coté de ma maison ou dois je m adresser pour faire un pré calcul de l augmentation de la taxe foncière.
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Par Admin (2020-04-06 14:50:14) : Directement à votre centre des finances. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Anna (Date : 2019-10-02 19:56:23) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-10-04 11:16:00) : En effet, vous pouvez faire de plein droit une réclamation pour les 2 dernières taxes foncières. Pour les plus anciennes, vous pouvez toujours faire la demande mais le résultat est incertain. Par Mimine (2019-11-27 00:00:59) : Bonjour j ai reçu deux taxe foncière celle de 2019 et celle de 2018 et j ai pas les moyens pour payer les deux en même temps je fais comment ??? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Sarah (Date : 2018-01-17 15:09:16) |
Bonjour je cherche le texte ou le numéro de loi qui indique que les personnes âgées de plus de 75ans et handicapées sont exonérées d'impôts locaux. Pourriez vous me le communiquer car ma grand mère a du mal à se faire entendre face au sip. S'il vous plaît merci.
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Par Admin (2018-01-19 12:50:59) : L'exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans ou les titulaires de l'AAH est soumise à une condition de ressources (revenus inférieurs à 10 708 € pour 1 part).
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Par pacsp (Date : 2017-09-12 12:42:00) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-09-14 17:55:16) : Vous pouvez joindre tout document stipulant que la propriété du bien a été allouée à Madame (jugement de divorce, acte notarié, ...). Par pacsp (2017-09-19 08:57:23) : Merci beaucoup pour votre aide P (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sclp (Date : 2016-01-29 14:18:15) |
Ayant de très faibles revenus, j'ai obtenu bien à l'avance un échelonnement en 3 fois du paiement de ma taxe foncière. Il n'y avait aucune majoration sur l'échéancier des prélèvements automatiques qui ont tous été effectués sans incidents. Aujourd'hui l'administration fiscale m'applique 10% sur le montant de la taxe. Est-ce normale ? A qui réclamer ? Merci
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Par Karima (2019-06-14 19:04:51) : Bonjour
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