( Ajout/Modification : 05/11/2019 + 24 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxes foncières : les réclamations

Taxes foncières : les réclamations

Sont concernées par cet article relatif au contentieux la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les non bâties.
La procédure et les délais de réclamation sont les mêmes pour ces deux taxes.

Parallèlement aux réclamations contentieuses, le contribuable peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) en cas de difficulté de paiement.

A qui doit-on adresser sa réclamation ?

Le service compétent pour traiter votre demande dépend de l'objet de la contestation :

  • le service du Cadastre
  • le centre des finances publiques
  • le service des impôts des particuliers (SIP)

De plus, les réclamations doivent être envoyées pour chaque commune le cas échéant.

Le service du Cadastre

Vous devez adresser votre demande au service du Cadastre ou centre des impôts fonciers si elle concerne :

  • l'évaluation de la valeur locative (hors méthode comptable) ;
  • l'identité du propriétaire au 1er janvier ;
  • la disparition d'un bien non bâti ou perte de récoltes suite à un évènement extraordinaire car cela vous donne droit à un dégrèvement.

En cas de rapprochement du SIP et du service du Cadastre, le service des impôts des particuliers prendra en charge les réclamations relatives aux taxes foncières (bâti et non bâti) et aux valeurs locatives.

Le centre des finances publiques

Le centre des finances publiques est compétent pour traiter les demandes concernant :

  • l'évaluation selon la méthode comptable ;
  • les dégrèvements pour un bien vacant ou inexploité et pour les personnes âgées ;
  • les demandes gracieuses.

Les délais de réclamation

Réclamation du contribuable

En principe, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement (mise en recouvrement) pour déposer votre réclamation.
En outre, pour une taxe foncière à payer en 2019 (avis d'imposition 2019), le délai de réclamation court jusqu'à fin 2020.

Pour les biens vacants ou inexploités, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la vacance de plus de 3 mois.

Pour une perte de récolte sur pied, la réclamation doit être faite dans les 2 semaines suivant le sinistre ou la récolte présumée.

Réclamation de l'administration

L'administration fiscale peut rectifier d'office la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation classique (31 décembre de l'année suivant le paiement).

Fraude du contribuable :

En cas de défaut ou de déclaration erronée du contribuable sur son bien (lors d'une construction nouvelle ou de changemente), ayant entraîné une mauvaise appréciation de la valeur locative, la rectification est possible n'importe quand : il n'y a plus de délai à respecter ("rôle particulier ").

Dans ce cas, la taxe foncière est recalculée avec le taux de l'année de la rectification pour chaque année "fraudée" (dans la limite de 4 années).

Erreur de l'administration :

Si l'administration s'est trompée dans le calcul de la taxe ou la mise en recouvrement, elle a jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour adresser un avis d'imposition rectificatif ("rôle supplémentaire").
 

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Jean (Date : 2021-11-28 16:36:57)

Bonjour,
Ayant eu la surprise de recevoir deux taxes foncières pour 2020 et 2021 établies et à régler au même moment. Je voulais savoir si j'avais un recours quelconque? Tout en sachant que je viens d'être licencié en octobre dernier et obtiendrai des indemnités chômage qu'en janvier.
(logement acheté en mai 2019)


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Par Admin (2021-11-29 12:32:33) : Oui puisque vous rencontrez des difficultés financières (et pouvez le prouver facilement), vous obtiendrez certainement un étalement de paiement.
Pour cela, faites en la demande auprès de votre centre des finances en joignant les documents attestant de votre situation actuelle (licenciement, chômage).


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Par le novice (Date : 2021-11-24 17:30:55)

Veuf depuis 30/09/2019, j'ai paye l'impot foncier 2020+2021 revenu fiscal 2019 : 2800 €. Comment faire avec l'administration ?


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Par Admin (2021-11-26 11:24:14) : Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement si votre taxe foncière est supérieure à 50 % de votre revenu (soit supérieure à 1 400 €).
Si c'est le cas, faites une réclamation auprès de votre centre des finances.


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Par Montagnarde (Date : 2021-10-18 17:35:16)

Je suis au RSA depuis quelques années maintenant... hors j'ai toujours payé une taxe d'habitation et une taxe fonciere pour ma résidence principale.
N'aurais-je pas eu le droit à une exonération totale ou partielle ??
L'administration fiscale se serait-elle trompée ?
Combien de temps puis-je demander les remboursements si c'est le cas ?
Cette année mon revenu fiscal de référence est de 0 €.
Merci


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Par Admin (2021-10-19 11:05:12) : Depuis 2020, vous êtes exonéré de taxe d'habitation (comme 80 % des Français).
Quant à la taxe foncière, seules les personnes âgées ou invalides peuvent en être exonérées.


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Par selva31 (Date : 2021-10-09 17:37:53)

Bonjour,

L'administration fiscale peut elle réclamer des taxes foncières impayées depuis 2017 ? (taxes au nom d'une personne décédée depuis 2016) , il me semble que le droit de reprise est d'une année pour les taxes foncières. Qu'en est-il réellement ?
Je vous remercie


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Par Admin (2021-10-11 15:03:10) : Le délai de l'action en recouvrement (droit de réclamer un impôt impayé) est de 4 ans.


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Par joel (Date : 2021-09-30 13:58:07)

Bonjour, sur ma feuille de taxe fronciere il est indiqué 3 pieces alors que c'est un studio de 27m2 d'une piece principale et d'une sdb ! comment faire rectifier svvp?


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Par Admin (2021-10-04 11:39:10) : Faites une réclamation auprès de votre centre des finances.


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Par Laurent 94 (Date : 2021-07-10 09:20:09)

Bonjour je reprend les papiers de ma mère âgée et je me rend compte que pendant des années elle était mensualisé de 10? de taxe foncière par les impôts et depuis plus de 10 ans elle n'a plus de taxe foncière. Comment régulariser la situation et qu'elle seront les retards de paiements qu'elle va payer et les pénalités ?



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Par Chaman (Date : 2021-06-13 09:18:48)

Bonjour,
J ai effectué les travaux suivants : j'ai transformé une partie de mon garage en piece de vie + WC.
La partie garage restante est toujours opérationnel car on peut y garer une voiture et une moto et du rangement.
L'urbanisme me dit que je n ai pas créé de surface puisqu elle existe déjà.

Mais au niveau des impôt que dois je faire ? Je ne sais pas quel cerfa utilisé pour déclaré cette surface transformée, le cerfa H1 concerne toute la maison, ils vont me taxer 2 fois si je remplis tout. N existe t il pas une cerfa avec l ajout ?

Merci d avance pour votre réponse
Chaman


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Par Admin (2021-06-14 16:14:25) : Les changements de consistance d'une partie de votre habitation se déclarent sur l'imprimé 6704 (Déclaration modèle IL).


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Par Arnaud (Date : 2021-06-10 21:53:08)

Bonjour,

J'ai acheté un bien en juillet 2018 et je n'ai jamais reçu d'avis d'imposition pour la Taxe foncière de 2019.

En octobre 2020 l'administration c'est trompé et a envoyé mes taxes foncières 2019 et 2020 à ma soeur jumelle qui n'est pas propriétaire de mon bien. Elle l'a payé et a été remboursé par la suite.

Ce jour, le 10/06/2021 les impôts m'envoient un courrier me réclamant les TF 2019 et TF 2020 à payer avant le 15/06/2021.
La prescription est elle acquise à mon avantage ou bien la Taxe reste-t-elle due ? Bien qu'il s'agisse d'une erreur de l'administration fiscale.

Merci pour votre réponse.
Arnaud


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Par Arnaud (2021-06-11 10:31:41) : Problème résolu je les ai eu au téléphone.


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Par Seve (Date : 2021-05-01 17:42:27)

Bonjour
J ai acheté un garage fin 2019 . Le notaire m avait que je n avais rien à faire c est l administration qui m enverrai document. L anciennne propriétaire était exonéré d impôts fonciers depuis longtemps. J ai contacté les impôts fin 2020,ils m ont dit que le garage n existait pas alors qu il date de 47. J ai dû remplir un formulaire h1 impôts locaux. Maintenant j ai reçu courrier 2021 ou il me parle de recouvrement et d un article L173. Et que j ai omis de déclarer le garage. J ai répondu que je ne savais pas le montant de cette taxe vu que je n ai reçu aucun courrier. Que dois je faire merci


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Par Admin (2021-05-03 11:31:43) : L'idéal serait d'avoir une trace de vos échanges avec le fisc.
Prouvez votre bonne foi en payant la taxe de 2020 et demandez une remise gracieuse des pénalités en invoquant votre demande initiale de régularisation.

Par Seve (2021-05-05 16:57:42) : Je l avais précisé dans mon courrier de régler ce que je devais. Mais comme je ne connais pas la somme , je n ai reçu aucun détail Et feuille d imposition par le courrier reçu. Donc je peux pas payer si je connais pas la somme comme je l ai précisé . Que puis faire de plus aucune réponse


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Par patout (Date : 2021-04-03 10:54:08)

Mes parents sont décédés depuis une bonne dizaines d'années je reçois a tf et th a leur nom doit on payer ces taxe vue quont a pas fait de division on est 9 enfants quels sont nos droit svp merci doit on nous obliger à payer vue quon a nos charge aussi
Cordialement


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Par Admin (2021-04-08 18:17:36) : En principe, il y a prescription au bout de 4 ans. Faites une réclamation en invoquant la prescription.


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Par maurice (Date : 2021-03-24 16:05:29)

Bonjour,
J'ai acheté ma maison (résidence secondaire) en septembre 2019 et à ce jour (24/03/2021), je n'ai reçu aucune taxe foncière. Est ce normal ?


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Par Admin (2021-03-26 11:54:12) : Vous auriez du en effet recevoir la taxe foncière de 2020 sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants : voir.

Par NaS (2021-06-29 23:32:39) : Le transfert d'imposition est subordonné à un aller/retour de la transaction entre votre notaire et le bureau de l'ex conservation des hypothèques. (Art 1402 CGI)
Certains bureaux accusent un retard de près de deux ans ce qui retarde d'autant le transfert de l'impôt mais ne vous en dédouane pas ?
En clair vous recevrez vraisemblablement l'impôt de l'année
courante puis qq semaines après un impôt de rattrapage sur 2020.


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Par Roseline (Date : 2021-03-20 11:52:11)

Concernant le calcul et une réclamation concernant la taxe foncière
comment prendre un rdv avec l'hotel des impots de St Pierre / Réunion
au téléphone..ça ne répond jamais...
avez vous un mail à me donner pour prendre un rdv par internet ?
cordialement



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Par KD (Date : 2021-02-23 17:56:33)

BONJOUR, DE RETOUR DE L ETRANGER POUR RAISON DE SANTE, L ADMINISTRATION FISCALE ME DEMANDE LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 2010, SUR UN BIEN QUI A ETE SAISI ET VENDU EN MAI 2019. QUELS SONT MES DROITS FACE A L ADMINISTRATION SACHANT QU UAUCN AVIS NE M A ETE ADRESSE JUSQU A L AUTOMNE 2020
MERCi
KD


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Par Admin (2021-02-25 15:39:48) : Le fisc peut vous réclamer les taxes des 4 dernières années.


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Par Emmanuel VERDIER (Date : 2021-02-03 14:42:21)

Bonjour,

j'ai acheté un bien en novembre 2018 et n'ai jamais reçu d'avis d'imposition pour la Taxe foncière de 2019.

Ce jour,le 02/02/2021 les impôts m'envoient un courrier me réclamant la TF 2019.
La prescription est elle acquise à mon avantage ou bien la Taxe reste t elle due bien qu'il s'agisse d'un oubli de l'administration fiscale (j'étais mensualisé et ne me suis rendu compte de rien).

Merci pour votre réponse.
Emmanuel


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Par Admin (2021-02-04 11:08:33) : L'action en recouvrement (possibilité pour l'administration fiscale de réclamer une dette fiscale) est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement.

Par NaS (2021-06-30 00:12:56) : La taxe foncière est due par le proprio ou celui qui en tient lieu au jour de l an?
Les contraintes liées au transfert d?imposition et au retard des bureaux de l ex conservation des hypo bloquent le flechage des taxes aux acheteurs?
Au cas présent vous avez reçu une imposition suppl pour 2020 dont vous semblez bel et bien redevable?
Pour mémo en matière de transfert d?imposition le fisc est libéré du délai de reprise normal (L173 lpf/un peu moins de 2 ans) mais doit réflécher ds un délai spécifique comparable qui démarre à partir du jour ou le contribuable imposé à tort a été dédouané (1404 CGI + jurisprud)
Enfin distinguer le délai pour pondre les taxes en cuisine (service d?assiette) du délai pour faire passer les gens à la caisse (service de recouvrement)


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Par jaja97416 (Date : 2021-01-18 13:29:29)

Bonjour.
mes parents habitent sur les iles de la réunion ils sont un petit retrait comme toue le monde.
les impôts se sont trompé sur la taxe foncière sur 2 années comme la voisine décédée portait le même mon que mes parents donc ils se sont dit que c'était mon père qui était décédé alors aujourd'hui i réclame 6500 €. mon il a eu 76 ans en 2019 je voudrais savoir comment faire pour ne plus payer ses taxes est ce qu'ils doivent faire une demande au tribunal administratif merci. encore un grand merci pour votre réponse .


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Par Admin (2021-01-19 10:15:15) : Cela dépend de leur revenu : s'il est en dessous du plafond, ils peuvent être exonérés (voir le barème) ou obtenir un dégrèvement.


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Par Lili (Date : 2020-12-15 15:45:14)

Depuis l'achat de ma maison il y a 3 ans et demi, ma taxe foncière est majorée, ils se sont trompés dans la surface habitable, nous avons fait venir quelqu'un des impôts qui a constaté l'erreur et va s'occuper du rectificatif, j'ai fait une réclamation mais combien d'années en arrière ai-je le droit à un remboursement ???
Merci d'avance


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Par Admin (2020-12-17 11:54:37) : Pour une réclamation en 2020, en principe, vous n'aurez de régularisation que pour les taxes 2019 et 2020.
Mais vous n'avez rien à perdre à demander pour les années précédentes.

Par NaS (2021-06-30 00:26:56) : En cas d admission de votre réclamation une décharge vous sera octroyée sur la TF 2020 et la 2019.
Pour le reste le service foncier à la main pr vous restituer d office le trop perçu pour pallier à votre négligence (vous auriez dû réclamer ds les tps)
Le cas échéant rien est perdu car vous pouvez solliciter une conciliation auprès du conciliateur de votre département ou une remise gracieuse auprès du service de recouvrement?


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Par (Date : 2020-10-21 15:19:45)

Bonjour ma fille est handicapé à 80 % titulaire d'une carte d'invalidité nous déclarons les impôts sur le revenu mais n'avons pas reçu la taxe d'habitation et taxes foncières ( achat neuf en 2017 dans les Dom guadeloupe
est-ce normal sommes-nous exonéré du fait de notre fille allocataire AEEH ?
que doit-on faire ?
Sommes nous simplement désagrément ?
y a-t-il un risque de rattrapage n'ayant jamais reçu ni sur impôt.gouv
si non reçu Peut on avoir à subir un Rattrapage ou réajustement ?
Merci .



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Par Christian (Date : 2020-10-19 22:16:20)

Bonjour la taxe foncière des habitants du nord bassin arcachon a augmenté pour La part de l'intercommunalite de. :400%! Il s agirait d un simple transfert de fiscalité entre le siba et la Coban : en réalité il y a un nette augmentation pour au moins trois catégories de contribuables : comment est ce possible ??


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Par Tony (2021-09-09 17:02:25) : J'ai acheté un bien en 2017
Aujourd'hui ma taxe foncière a augmenté de 300 euros
À qui pouvons nous nous plaindre
Je trouve pas ça normal


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Par Bertrand (Date : 2020-09-21 11:44:33)

Bonjour, ma mère est désignée héritière avec son frère (handicapé), il y a aussi deux testaments contradictoire pour une succession assez importante mais très flou puisque que l'un des testaments si il n'est pas retirer par l'avocat donnera l'usufruit de tout . Le problème est qu'entre temps une personne des impôts s'acharne sur elle et lui as envoyer deux mises en demeure et un recommandé pour payé les fonciers de 2019 a hauteur de 10.000e alors que les héritiers ne sont pas encore defini, n'y a t'il pas quelque chose a faire s'il vous plait?


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Par Admin (2020-09-22 11:26:26) : Votre mère doit contester ces mises en demeure en apportant les justificatifs liés au non règlement de la succession.
Le notaire (ou l'avocat) en charge de la succession lui fournira.


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Par michel (Date : 2020-04-04 17:59:07)

Je souhaite réaliser un garage non communiquant à coté de ma maison ou dois je m adresser pour faire un pré calcul de l augmentation de la taxe foncière.


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Par Admin (2020-04-06 14:50:14) : Directement à votre centre des finances.


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Par Anna (Date : 2019-10-02 19:56:23)

Bonjour,
A l'achat de ma maison, je n'ai pas été informée, ni par l'ancien propriétaire, ni par le notaire, que la taxe foncière comprenait également une taxe foncière professionnelle.
6 ans plus tard, en demandant les feuilles de calcul de ma taxe foncière au SIP, j'apprends donc cette situation, et demande une révision de la TF.
Le SIP me répond qu'un dégrèvement sera calculé pour 2019 et 2018. Quid donc des 5 années précédentes où j'ai réglé une taxe foncière erronée ?
Merci de vos lumières !


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Par Admin (2019-10-04 11:16:00) : En effet, vous pouvez faire de plein droit une réclamation pour les 2 dernières taxes foncières. Pour les plus anciennes, vous pouvez toujours faire la demande mais le résultat est incertain.

Par Mimine (2019-11-27 00:00:59) : Bonjour j ai reçu deux taxe foncière celle de 2019 et celle de 2018 et j ai pas les moyens pour payer les deux en même temps je fais comment ???


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Par Sarah (Date : 2018-01-17 15:09:16)

Bonjour je cherche le texte ou le numéro de loi qui indique que les personnes âgées de plus de 75ans et handicapées sont exonérées d'impôts locaux. Pourriez vous me le communiquer car ma grand mère a du mal à se faire entendre face au sip. S'il vous plaît merci.


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Par Admin (2018-01-19 12:50:59) : L'exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans ou les titulaires de l'AAH est soumise à une condition de ressources (revenus inférieurs à 10 708 € pour 1 part).
L'article 1390 et l'article 1391 du CGI le confirment.
Le bulletin officiel de finances publiques détaille également ces exonérations (voir bofip - para. 40 à 90).

Par NaS (2021-06-30 01:08:08) : Pour les seniors de 75 ans la base textuelle est l art 1391 CGI
En ce qui concerne les adultes handicapés la base est plus incertaine, i.e instruction administrative 6 D-3-80 lue en mode extensif par mesure de faveur fort opportune.
En pratique il suffit de présenter une demande dite ECF senior de 75 ou titulaire AAH sans nécessairement faire référence aux bases textuelles?


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Par pacsp (Date : 2017-09-12 12:42:00)

Bonjour,
Je suis divorcé en novembre 2016 et le bien immobilier a été attribué à seul nom de mon ex-épouse. Cependant, l'avis de taxe foncière pour 2017 a été établi dans nos deux noms. Je voudrais envoyer aux impôts une lettre demandant que l'avis soit rectifié et qu'ils l'établissent au seul nom de MMe.
Quelle documents, le cas échéant, dois-je joindre à la lettre de rectification?
Merci


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Par Admin (2017-09-14 17:55:16) : Vous pouvez joindre tout document stipulant que la propriété du bien a été allouée à Madame (jugement de divorce, acte notarié, ...).

Par pacsp (2017-09-19 08:57:23) : Merci beaucoup pour votre aide P


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Par sclp (Date : 2016-01-29 14:18:15)

Ayant de très faibles revenus, j'ai obtenu bien à l'avance un échelonnement en 3 fois du paiement de ma taxe foncière. Il n'y avait aucune majoration sur l'échéancier des prélèvements automatiques qui ont tous été effectués sans incidents. Aujourd'hui l'administration fiscale m'applique 10% sur le montant de la taxe. Est-ce normale ? A qui réclamer ? Merci

Réponse : L'accord d'un échéancier ne vous dédouane pas nécessairement des pénalités, ce qui peut paraître contradictoire, je vous l'accorde. Demandez une remise gracieuse en expliquant votre situation financière, joignez également la lettre d'échelonnement des impôts. Vous devrez en être exonéré.


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Par Karima (2019-06-14 19:04:51) : Bonjour
Maman est décédée en février 2015...Les impôts nous reclament un reliquat concernant la taxe foncière et d'habitation de 2015.
Nous sommes deux enfants et pensions avoir régler toutes les sommes dues.
Avons-nous droit à la prescription de cette réclamation ?


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