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Taxes foncières : les réclamations

Sont concernées par cet article relatif au contentieux la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les non bâties.
La procédure et les délais de réclamation sont les mêmes pour ces deux taxes.

Parallèlement aux réclamations contentieuses, le contribuable peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) en cas de difficulté de paiement.

A qui doit-on adresser sa réclamation ?

Le service compétent pour traiter votre demande dépend de l'objet de la contestation :

• le service du Cadastre
• le centre des finances publiques
• le service des impôts des particuliers (SIP)

De plus, les réclamations doivent être envoyées pour chaque commune le cas échéant.

Le service du Cadastre

Vous devez adresser votre demande au service du Cadastre ou centre des impôts fonciers si elle concerne :

• l'évaluation de la valeur locative (hors méthode comptable) ;
• l'identité du propriétaire au 1er janvier ;
• la disparition d'un bien non bâti ou perte de récoltes suite à un évènement extraordinaire car cela vous donne droit à un dégrèvement.

En cas de rapprochement du SIP et du service du Cadastre, le service des impôts des particuliers prendra en charge les réclamations relatives aux taxes foncières (bâti et non bâti) et aux valeurs locatives.

Le centre des finances publiques

Le centre des finances publiques est compétent pour traiter les demandes concernant :

• l'évaluation selon la méthode comptable ;
• les dégrèvements pour un bien vacant ou inexploité et pour les personnes âgées ;
• les demandes gracieuses.

Les délais de réclamation

Réclamation du contribuable

En principe, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement (mise en recouvrement) pour déposer votre réclamation.
En outre, pour une taxe foncière à payer en 2019 (avis d'imposition 2019), le délai de réclamation court jusqu'à fin 2020.

Pour les biens vacants ou inexploités, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la vacance de plus de 3 mois.

Pour une perte de récolte sur pied, la réclamation doit être faite dans les 2 semaines suivant le sinistre ou la récolte présumée.

Réclamation de l'administration

L'administration fiscale peut rectifier d'office la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation classique (31 décembre de l'année suivant le paiement).

Fraude du contribuable :

En cas de défaut ou de déclaration erronée du contribuable sur son bien (lors d'une construction nouvelle ou de changemente), ayant entraîné une mauvaise appréciation de la valeur locative, la rectification est possible n'importe quand : il n'y a plus de délai à respecter ("rôle particulier ").

Dans ce cas, la taxe foncière est recalculée avec le taux de l'année de la rectification pour chaque année "fraudée" (dans la limite de 4 années).

Erreur de l'administration :

Si l'administration s'est trompée dans le calcul de la taxe ou la mise en recouvrement, elle a jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour adresser un avis d'imposition rectificatif ("rôle supplémentaire").