Le CIDD devient le CITE

Le Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) est réformé à compter du 1er septembre 2014.
La réforme commence par son appellation : le nouveau crédit d'impôt vert s'intitulera désormais "Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique" (CITE).

Mais les changements ne se limitent pas qu'au nom : plusieurs points essentiels de cet avantage fiscale sont modifiés dès le 1er septembre 2014 et d'autres à partir du 1er janvier 2015. Leur mise en application est prévue jusqu'au 31 décembre 2015.

L'objectif de la réforme est de simplifier et d'étendre le crédit d'impôt en faveur des énergies propres à un plus grand nombre de contribuables.
En effet, cette mesure fiscale était pour beaucoup un casse-tête chinois : des taux différents selon le type d'équipements installés, un taux différent pour un équipement en action seule ou en bouquet de travaux, des conditions d'application du bouquet de travaux complexes, des conditions de ressources pour être éligible aux travaux en action seule, etc.

Le nouveau CITE ambitionne donc de clarifier les choses : un taux unique quels que soient le type et le nombre d'équipements et pour tous les foyers.

CITE : un taux unique

A compter du 1er septembre 2014, chaque équipement "vert" éligible ouvre droit au crédit d'impôt CITE de 30 %.
Ce taux de 30 % s'applique :

dès le 1er équipement installé ;
à TOUS les équipements éligibles (toutes catégories confondues) ;
à tous les foyers (quel que soit leur revenu fiscal) ;
à toutes les habitations achevées depuis plus de 2 ans.

CITE : la fin du bouquet de travaux

L'instauration d'un taux unique de 30 % dès le 1er équipement sonne la fin du bouquet de travaux : trop contraignant, il excluait trop de ménages qui ne réalisaient qu'un type de travaux ou plusieurs travaux mais qui n'entraient pas dans le cadre du bouquet.
Rappelons que le bouquet de travaux s'appliquait uniquement en cas d'installation d'au moins 2 équipements parmi les 6 inscrits au bouquet.

3 nouveaux équipements

Trois équipements font leur apparition dans la liste des travaux éligibles au crédit d'impôt à compter du 01/09/2014 :

le compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude dans un immeuble équipé d'une installation centrale ;
la borne de recharge pour véhicule électrique ;
les matériaux de protection des vitres ou murs contre le soleil (équipement non prévu dans le PLF et ajouté lors de son adoption au Parlement).

Commentaires

Par Peyo (Date : 2018-05-14 21:31:07)

Bonsoir,
J'ai fait installé pour une rénovation par un professionnel un jeu de porte-fenêtres en décembre 2012 pour lequel je n'avais pas pu obtenir à l'époque de crédit d'impot. Pensez-vous que je puisse le déclarer sur ma déclaration de 2018 (sur IR 2017) ? ou est-ce trop ancien ?

En vous remerciant pour votre retour,
Cordialement,
Peyo.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-18 22:52:17) : Non ce n'est pas possible. Seules les dépenses de l'année d'imposition sont déductibles (ex : dépenses de 2017 sur revenus de 2017).

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