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(Date d'ajout / modification : 26/04/2014)

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VOS REVENUS (page 3) / CADRE 4 : Revenus fonciers


Régime micro-foncier

Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
Précisez en dessous l'adresse de la location concernée par ces revenus.

Les conditions du régime micro-foncier :

  • Etre propriétaire ou copropriétaire d'un bien mis en location ;
  • Louer ce bien non meublé ;
  • Ne pas louer un bien neuf défiscalisant (Robien, Scellier, Duflot ...) ;
  • Ne pas louer un bien en secteur sauvegardé ou assimilé bénéficiant de la déduction des charges "Malraux" ;
  • Ne pas louer un bien classé monument historique ;
  • Les revenus fonciers ne doivent pas provenir uniquement de sociétés immobilières (type SCI) ou d'un Fond de Placement Immobilier (FPI) ;
  • Ces sociétés immobilières ne doivent être soumises ni à l'impôt sur les sociétés (IS) ni dotées de la transparence fiscale ;
  • Les revenus fonciers bruts perçus dans l'année par votre foyer fiscal ne doivent pas excéder 15 000 €.
    Les revenus fonciers bruts sont les loyers + les recettes éventuelles.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Régime réel des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique n° 2044 si vous optez pour le régime réel. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être reportés dans cette partie 4 de la déclaration de revenus n° 2042.

Revenus fonciers imposables : case 4BA

Déficit imputable sur les revenus fonciers : case 4BB

Déficit imputable sur le revenu global : case 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés : case 4BD

Primes d'assurance pour loyers impayés des locations conventionnées : case 4BF
Vous bénéficiez dans ce cas là d'un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime versée en 2012 A CONDITION de ne pas l'avoir déjà déduite des revenus fonciers (c'est à dire comptabilisée dans les charges déductibles).

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale : cochez la case 4BZ

Pour plus de détails, consultez notre dossier sur la fiscalité des revenus fonciers.

Commentaires



Par jerry26

Bonjour,
Je vais batir sur mon terrain 2 maisons que je vais mettre en location.
Je vais les louer 700 euros chacune. Pouvez vous me dire combien vais je payer d'impots en plus ?
interets d'emprunts 5500 euros charges 7380 euros
Merci à tous



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Par Heninois

J'achète une maison dans une ville ou l'on fait des cures pour la peau.
J'ai l'intention de louer aux curistes une partie de mon sous sol (cuisine, salon et chambre équipé d'une douche et d'un WC).
Au maximum le revenu de cette location sera de 10000? par An.
Je suis soumis à l'impôt et nous sommes retraités.
Que me conseillez vous en régime BIC et dans quelle case la somme doit être notée ?
d'avance Merci , Salutations distinguées

Réponse : Dans votre cas, les loyers peuvent être imposés dans la catégorie "Revenus des locations meublées non professionnelles" (régime BIC).
2 options d'imposition :
- Régime micro entreprise : vos recettes n'excèdent pas 81 500 €. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 71 %. Vos revenus bruts doivent être inscris sur la déclaration complémentaire 2042 C "Professions non salariées" page 2 en case 5NG ou 5OG.
- Régime réel : vous devez remplir une déclaration 2031 afin de déduire les frais et charges de vos loyers.
Reportez le bénéfice sur la déclaration 2042 C pré-citée : case 5NA ou 5OA si vous avez adhéré à un centre de gestion agréé (CGA), case 5NK ou 5OK sinon. Si vous êtes en déficit, reportez le montant en case 5NY ou 5OY si CGA et case 5NZ ou 5OZ sinon.
Les déficits sont reportables pendant 10 ans sur les revenus de locations meublées non professionnelles (cases 5GA à 5GJ).



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Par chiwawa33

Bonjour,
Nous possédons un gite rural mitoyen à notre résidence principale que nous louons meublé et de façon estivale.
Dans quelle case doit-on déclarer les loyers touchés lors de la saison ? en 4BE ?
En vous remerciant par avance.

Réponse : Cela dépend du régime d'imposition des revenus fonciers que vous avez choisi. Si vous optez pour le régime micro foncier (recettes inférieures à 15 000 €), vous inscrivez en effet les revenus fonciers bruts en case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Si vous choisissez le régime réel (déduction des charges aux revenus fonciers), vous devez remplir la déclaration n° 2044 et inscrire les résultats dans les cases 4BA à 4BZ.



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Par birgit06

Bonjour, je ne suis pas imposable sur le revenu. En octobre 2011, j'ai acheté un appartement ancien qui était loué 560 € par mois avec charges. Que dois-je déclarer sur ma déclaration de revenus ? Et quel impôt sur le revenu foncier vais-je payer en plus ? Merci pour votre réponse.

Réponse : Les revenus fonciers constituent des revenus soumis au barème progressif de l'impôt : à ce titre, ils sont ajoutés à vos autres revenus. Si vous optez pour le régime du micro foncier, vos revenus fonciers seront abattus de 30 % (estimation des charges) avant le calcul de l'impôt. Si vous choisissez le régime réel, les revenus fonciers imposables sont établis après déduction des charges et frais réels.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par KK (2012-04-24 16:15:48) : Bonjour
Je suis domicilié à l étranger mais sur France je suis propriétaire d un appartement actuellement loué. Comme je dois déclarer mon revenu foncière pour le 2011? merci


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