( Ajout/Modification : 29/01/2018 + 69 réactions )

Impôts > Revenus fonciers > La déclaration de revenus fonciers 2044 : notice explicative

Déclaration de REVENUS FONCIERS n° 2044 : notice


Revenus fonciers : les régimes d'imposition

Les revenus fonciers sont des revenus issus de la mise en location d'un logement dont vous êtes le propriétaire.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à 2 régimes d'imposition :

  • le régime micro-foncier ;
  • le régime réel d'imposition.

Le régime micro-foncier

Le régime micro-foncier est un régime d'imposition simplifié ouvert à tous sous conditions.
Voir les conditions du micro-foncier.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Le régime réel

Si vous ne remplissez pas les conditions du régime forfaitaire (revenus fonciers supérieurs à 15 000 €) ou préférez déduire les charges engagées pour leur montant réel (au lieu de l'abattement forfaitaire de 30 %), vous serez soumis au régime réel.
Le régime réel nécessite une déclaration spécifique : la déclaration n° 2044. Sur cette déclaration des revenus fonciers, vous devrez indiquer pour chaque bien locatif :

  • ses caractéristiques ;
  • les recettes locatives ;
  • les frais et charges + leur descriptif ;
  • les intérêts d'emprunt.

Ces éléments permettent de calculer les revenus fonciers imposables et d'établir le résultat foncier (recettes - charges).

Vous devez remplir une déclaration n° 2044 spéciale si :

  • la location d'un bien neuf vous a permis de bénéficier d'une réduction d'impôt via les dispositifs Borloo, Périssol, Scellier Intermédiaire ou Scellier ZRR ;
  • vous disposez d'un immeuble spécial en travaux : monument historique, immeuble dans une zone protégée (loi Malraux), etc.
  • vous avez des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) et bénéficiez d'une déduction de type Robien SCPI ou Borloo SCPI.

La notice explicative suivante ne concerne donc que les revenus fonciers soumis au régime réel et déclarés sur la déclaration 2044.

CADRE 100 : Votre état civil et votre adresse (page 1)

Nom et prénoms
Adresse complète du domicile

Tous les revenus fonciers doivent être déclarés à une seule adresse, celle de votre domicile personnel.

CADRE 110 : Parts de sociétés immobilières ou FPI (Fonds de Placement Immobilier) (page 1)

Ce cadre est réservé aux parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qu'elles soient rurales ou urbaines.
De plus, vous devez remplir la déclaration n° 2044 à condition de ne pas détenir uniquement des parts de sociétés ou FPI.
Si vous détenez seulement ce type de propriété, vous devez remplir la déclaration de revenus classique n° 2042, partie 4 "Revenus fonciers" en page 3 en indiquant les revenus fonciers imposables en case 4BA. Seul le régime d'imposition réel est possible, sauf si vous détenez également des immeubles loués nus et que les conditions du régime micro foncier sont respectées.

Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition.

En savoir plus sur les dispositifs "Borloo ancien" et "Besson ancien".

Pour chaque immeuble, veuillez indiquer :

  • les revenus bruts perçus : ligne 111 ;
  • les frais et charges (hors intérêts d'emprunt) : ligne 112 ;
  • les intérêts d'emprunt : ligne 113 ;
  • le bénéfice ou déficit (le résultat foncier) : ligne 114.

Le total de chaque ligne est à reporter en page 4 pour le calcul du résultat foncier :

  • Total des revenus bruts : case A ;
  • Total des frais et charges : case B ;
  • Total des intérêts : case C ;
  • Résultat foncier (recettes - charges) : case D.

Si vous avez du, à titre personnel, emprunter pour acquérir les parts de la société ou du FPI, les intérêts d'emprunt sont à ajouter à ceux de la société ou du FPI (ligne 113).
Les détails du prêt personnel sont à mentionner en page 4  - cadre 410 : nom de la société concernée par ce prêt, nom de l'organisme prêteur, date du prêt et montant des intérêts versés.

CADRE 120 : Signature (page 1)

Datez et signez la déclaration de revenus fonciers en bas de la page 1.

CADRE 200 : Caractéristiques des propriétés rurales et urbaines (pages 2-3)

Attention : La déclaration 2044 concerne uniquement les biens dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "Revenus fonciers". Sont donc exclues les locations meublées, les locations de fonds de commerce et de clientèle : les revenus tirés de ce type de location sont imposés en tant que BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C.

Par immeuble, on peut entendre aussi les groupes d'immeubles similaires avec le même régime d'imposition.

Pour chaque immeuble, veuillez préciser de quel dispositif défiscalisant vous avez éventuellement bénéficié (case à cocher) :

  • Besson ancien à 26 % (supprimé à compter du 1er octobre 2006)
  • Borloo ancien (secteur intermédiaire) à 30 %
  • Borloo ancien (secteur social) à 45 % (pour les conventions conclues entre octobre 2006 et le 27 mars 2009)
  • Borloo ancien (secteur social) à 60 % (pour les conventions conclues après le 28 mars 2009)
  • Borloo ancien (secteurs social et intermédiaire) à 70 % (pour les conventions conclues après le 28 mars 2009 concernant des logements en zones A, B1 et B2)

En face de chaque immeuble, indiquer :

  • les nom et prénom du locataire ;
    S'il y a eu plusieurs locataires dans l'année, indiquez les noms de chacun.
  • la date d'acquisition de l'immeuble ;
  • l'adresse (numéro, rue, code postal et commune).

Pour chaque immeuble, veuillez indiquer le nombre de locaux dans l'immeuble, les recettes (cadre 210) ainsi que les frais et charges (cadre 220).

CADRE 210 : Recettes

Pour chaque immeuble, il convient de préciser le nombre de locaux mis en location.
Il convient de distinguer dans cette partie les immeubles locatifs et les immeubles non locatifs.

Plus d'informations sur les recettes imposables.

Les immeubles mis en location

Ligne 211 : Loyers (ou fermages) bruts encaissés

Ligne 212 : Dépenses mises par convention à la charge des locataires

Ligne 213 : Recettes brutes diverses

Les immeubles dont vous vous réservez la jouissance

Ligne 214 : Valeur locative réelle des propriétés (non mises en location)

Recettes totales

Ligne 215 : Total des recettes (par immeuble)

Pour chaque immeuble (une colonne chacun), vous devez additionner toutes les recettes précitées (en bas de la colonne).

Case E : Total des recettes (tous immeubles confondus)

Vous devez ensuite ajouter les recettes de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 215) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.

CADRE 220 : Frais et charges

Seuls les immeubles (ou parties d'immeuble) procurant un revenu locatif imposable au titre des revenus fonciers (CADRE 210) sont concernés par la déduction des frais et charges.
Sont donc exclus les frais et charges des immeubles dont vous vous réservez la jouissance (même si une partie est donnée en location) ou dont les revenus sont imposables dans une autre catégorie de revenus (BIC par exemple).
Les dépenses communes déductibles doivent correspondre au prorata des parties louées (même répartition que pour les charges locatives incombant aux locataires.

Seules les dépenses réalisées en 2016 sont à inscrire dans ce cadre. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déduire les montants HT (hors TVA).
Seules les dépenses incombant au propriétaire sont déductibles du revenu foncier. Les charges locatives (à la charge du locataire) ne peuvent en aucun cas être déduites, même elles sont acquittées par le propriétaire à la place du locataire.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs des dépenses, mais vous devez pouvoir les fournir en cas de demande de l'administration fiscale : factures, répartition de charges du syndic, etc.

Ligne 221 : Frais d'administration et de gestion

Rémunération des gardes et concierges, Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers, Frais de procédure

Ligne 222 : Autres frais de gestion :

D'autres frais de gestion, non pris en compte en ligne 221, peuvent être comptabilisés dans les charges déductibles :

  • les frais de correspondance (courriers, téléphone, déplacements, ...) ;
  • les dépenses d'achats divers (matériels, outillages, mobiliers de bureau, papeterie, ...) ;
  • les frais d'enregistrement s'il y a lieu.

Ces autres frais déductibles sont limités à un un forfait de 20 € par local (bien donné en location).
Vous ne pouvez pas déduire un montant supérieur pour ces dites charges, même si la dépense réelle est plus importante.

Ligne 223 : Primes d'assurance

Les primes d'assurance sont déductibles du revenu foncier, même si le contrat d'assurance a été souscrit par un intermédiaire (gestionnaire par exemple) ou qu'il s'agisse d'un contrat de groupe.
Les contrats d'assurance concernés couvrent les principaux risques liés au bien loué.

Attention, les primes qui couvrent la perte de récolte, le bétail, le matériel ou  le mobilier ne sont pas déductibles du revenu foncier.

Si vous avez souscrit une assurance contre les impayés de loyers pour un logement conventionné, deux possibilités s'offrent à vous :

  1. soit déduire la cotisation du revenu foncier : dans ce cas, incluez son montant en ligne 223.
  2. soit bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 45 % de la cotisation de 2016 : dans ce cas, n'incluez pas la prime dans cette partie et reportez la sur votre déclaration de revenus 2042 en page 3 - partie 4 "Revenus fonciers" - case 4BF.

Ligne 224 : Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration

Inscrivez le montant total des dépenses en ligne 224.
Le détail des travaux doit être mentionné en page 4 "Descriptif des frais" - Cadre 400 "Paiement des travaux".

Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration payées en 2016 sont déductibles du revenu foncier.
Le montant déductible correspond au montant facturé par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou aux factures d'achat du matériel.
Si vous avez réalisé vous-même les travaux, vous ne pouvez pas déduire le temps de travail.

Voir toutes les dépenses déductibles et les dépenses non déductibles.

Ligne 225 : Charges récupérables non récupérées au départ du locataire

Pour en savoir plus sur les charges non récupérées déductibles...

Ligne 226 : Indemnités d'éviction et frais de relogement

L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire dans le but de déloger le locataire du logement.
Elle est déductible si elle a pour but de libérer le logement pour le relouer dans de meilleures conditions.
Elle n'est pas déductible s'il s'agit d'une dépense personnelle ou si le but est de réaliser un gain en capital : récupération du bien pour un usage personnel, pour le revendre vide (sans locataire) ou pour le démolir.

Les frais de relogement peuvent aussi être déductibles lorsque le locataire a besoin d'être relogé le temps de la réalisation des travaux dans le logement qu'il occupe habituellement et ce dans le but de ne pas perdre le locataire.

Ligne 227 : Taxes foncières et taxes annexes

Les impôts payés au cours de l'année (ou dont l'avis d'imposition a été reçu) sur des biens dont les revenus sont déclarés sont déductibles du revenu foncier :

  • taxe foncière ;
  • taxes et frais annexes à cet impôt : taxes spéciales d'équipement, frais de gestion ;
  • taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.

Seule la part à la charge du propriétaire est déductible :

  • Pour les propriétés bâties : la totalité de la taxe foncière ;
  • Pour les propriétés urbaines : la totalité des taxes annexes ;
  • Pour les propriétés rurales : part des taxes à la charge du propriétaire + la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'agriculture.

Attention : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) figure sur la taxe foncière mais n'est pas déductible du revenu foncier puisqu'elle est à la charge du locataire (charge récupérable).

Les régimes particuliers

Ligne 228 : Déductions spécifiques

Ces déductions viennent s'ajouter aux déductions pour frais réels vues précédemment.
Le taux de la déduction s'applique à l'ensemble des recettes (ligne 215) et varie selon le type de déduction :

  • Dispositif "Besson ancien" : 26 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur intermédiaire" : 30 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social" : 45 % ou 60 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social intermédié" : 70 %
  • Carrière et autres gisements minéraux productifs de revenus : 40 %

Les immeubles en copropriété

Seuls les copropriétaires bailleurs sont concernés par cette rubrique.

Ligne 229 : Provisions pour charges payées en 2016

Les provisions pour charges de copropriété sont versées au syndic en vue de couvrir les dépenses de la copropriété au cours de l'année 2016.
Elles sont en partie déductibles du revenu foncier.

Ligne 230 : Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2015

Lorsque les provisions pour charges de copropriété ne sont pas égales aux dépenses réelles, le syndic procède à une régularisation des charges l'année suivante. Par conséquent, la ligne 230 concerne la part des provisions versées (et déduites) en 2015 excédant les dépenses réelles de 2015. La différence est inscrite sur cette ligne et se rajoutera aux revenus fonciers de 2016.

Détails et exemple de régularisation de charges de copropriété.

Frais et charges totaux

Ligne 240 : Total des frais et charges (par immeuble)

Pour chaque immeuble (une colonne chacun), vous devez additionner tous les frais et charges précitées (lignes 221 à 229) et déduire à ce montant la ligne 230.

Case F : Total des frais et charges (tous immeubles confondus)

Vous devez ensuite ajouter les frais et charges (hors intérêts d'emprunt) de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 240) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.

LIGNE 250 : Intérêts d'emprunt

Les intérêts payés en 2016 au titres des emprunts liés à des biens locatifs sont déductibles du revenu foncier.

Quels sont les prêts éligibles et les sommes déductibles ?

Case G : Vous devez ensuite ajouter les intérêts de tous les immeubles (somme des totaux de la ligne 250) pour obtenir un seul résultat. Ce montant est à reporter en page 4 en cas de déficit foncier.

CADRE 260 : Revenus fonciers taxables

Ligne 261 : Ligne 215 - ligne 240 - ligne 250

Ligne 215 : Recettes brutes
Ligne 240 : Frais et charges déductibles
Ligne 250 : Intérêts d'emprunt déductibles

Vous devez donc inscrire en ligne 261 le résultat de l'opération : Recettes - Charges = Résultat foncier.

Ligne 262 : Réintégration du supplément de déduction

Sont notamment concernés les dispositifs "Besson ancien" et "Lienemann" ainsi que certaines déductions spécifiques : en savoir plus.

Case H : Faites la sommes des réintégrations de chaque immeuble.

Ligne 263 : Bénéfice ou déficit (par immeuble)

Pour obtenir le bénéfice ou le déficit foncier net par immeuble , vous devez additionner les lignes 261 et 262.
Bénéfice foncier : Recettes > Charges
Déficit foncier : Recettes < Charges

Case I : Bénéfice ou déficit foncier global

Somme des bénéfices et/ou déficits de tous les immeubles.

DESCRIPTIF DES FRAIS (page 4)

CADRE 400 : Paiement des travaux

Voir Ligne 224 "Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration"

CADRE 410 : Intérêts d'emprunt

Voir Ligne 250 "Intérêts d'emprunt".

CALCUL DU RESULTAT FONCIER et REPARTITION DU DEFICIT

Le résultat foncier 2016

Ligne 420 : Résultat (Bénéfice ou déficit total) : case D + case I

Case D : Résultat foncier des sociétés immobilières ou FPI (Somme de la ligne 114 - Cadre 110 - page 1)
Case I : Résultat foncier pour les propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 263 - page 3-4)

Si le résultat est positif, le bénéfice foncier doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BA "Revenus fonciers imposables" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
Si le résultat est négatif, il faut déterminer l'origine du déficit foncier. Un part du déficit est déductible du revenu global 2016 et une autre des revenus fonciers des années suivantes.

CADRE 430 / Déficit de l'année : calcul de répartition

Cette partie est à compléter uniquement en cas de déficit foncier (montant négatif en ligne 420). Voir le détail de calcul et les modalités d'imputation.

Ligne 431 : Total des revenus bruts : case A + case E + case H
Ligne 432
: Total des intérêts d'emprunts : case C + case G
Ligne 433
: Total des autres frais et charges : case B + case F

Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431 : Intérêts > Revenus fonciers
Vous devez remplir les lignes 435 à 438 :

  • Ligne 435 : Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 €
  • Ligne 436 : Report de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €
  • Ligne 437 : Report de la différence : ligne 432 - ligne 431
  • Ligne 438 : Total Ligne 436 + Ligne 437

Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 :
Vous devez remplir les lignes 440 et 441 :

  • Ligne 440 : Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €
  • Ligne 441 : Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €

CADRE 450 : Déficits antérieurs restant à imputer

Comme nous l'avons vu précédemment, la part des déficits fonciers non imputée sur le revenu global est déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Vous pouvez donc déduire du revenu foncier 2016 les déficits non encore déduits des années 2006 à 2015.

Colonne A : Déficits non imputés au 31 décembre 2015

Vous devez inscrire dans cette colonne, selon l'année d'origine, le déficit (ou la part de déficit) non encore déduit : ces montants correspondent aux "déficits restant à reporter" inscrits dans la colonne C de votre déclaration de revenus fonciers de l'année dernière.

Ligne 451 : Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31/12/2015

Vous devez reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BD "Déficits antérieurs non encore imputés" (page3 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Colonne B : Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420

Si vous avez réalisé un bénéfice foncier en 2016, reportez-le en colonne B et imputez-le sur les déficits les plus anciens.

Colonne C : Déficits restant à reporter au 31 décembre 2016

Lorsque le bénéfice de l'année n'est pas suffisant pour imputer tous les déficits antérieurs, la part restante sera reportée l'an prochain.
Indiquez donc cette part non encore déduite en colonne C : Déficits non imputés - Bénéfice de l'année.
A compter du 31 décembre 2016, le déficit de l'année 2006 n'est plus reportable (10 ans max.), ce qui explique que la première ligne de la colonne C (année 2006) soit barrée.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d'imputation de déficits antérieurs.

CADRE 460 : Vente ou abandon de la location d'un immeuble

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est conditionnée par la location du bien (et la conservation des parts en cas de sociétés immobilières ou FPI) jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée, l'imputation est remise en cause, ce qui engendre la réintégration des déficits déduits (des années 2013, 2014 et 2015) aux revenus globaux.
Si le non respect de cette condition concerne qu'une partie des biens ayant engendré les déficits imputés, seule la part des déficits concernant les biens qui ont cessé d'être loués est remise en cause.
Le non respect de la condition de location peut être toléré dans certaines circonstances : licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint (marié ou pacsé), expropriation du bien concerné par les déficits imputés.

Si vous avez vendu ou mis fin à une location en 2016 qui avait bénéficié d'une imputation de déficit sur le revenu global, notez dans le cadre 460 :

  • l'adresse de l'immeuble concerné (ou la dénomination et l'adresse de la société) ;
  • la date de la vente ou l'abandon de la location.

Commentaires



Par Mike (Date : 2019-05-07 10:26:01)

Bonjour, j'ai acheté à crédit un bien comprenant un appartement et un garage. Seul le garage est loué. Est ce que je dois faire un protata pour les frais d'intérêt ou je dois compter l'ensemble ?


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Par Admin (2019-05-09 00:15:57) : Au prorata. Seules les charges des biens loués sont déductibles.


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Par Bédéhème (Date : 2018-05-25 21:44:00)

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial loué en bail 3-6-9 avec Taxe Foncière à charge du locataire (7146 ? pour 2017). Je paie donc cette taxe avant d'être remboursé par mon locataire.
Mon bien est en gestion. Ma comptable a donc indiqué en ligne 211, le montant des loyers et en ligne 212 le montant de la taxe foncière (en tant de "dépense mise par convention à la charge du locataire").

Cependant, à la ligne 227, elle m'explique que je peux pas déduire la taxe foncière ? Ce qui fait "gonfler" mon bénéfice imposable alors que je ne touche pas ces 7146?.
Est-ce bien de cette façon qu'il faut déclarer ? Car du coup, je paie un supplément d'impôt sur une somme (la taxe foncière) que je ne touche pas.

Merci et bravo pour votre remarquable travail.


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Par carles 83 (2019-05-12 10:01:42) : apres le deces du conjoint :dans quelle notice 2042 doit on reporter le revenu foncier : dans celle du couple avant le dedes ou la personelle du vurvivant ou encore un revenu reparti sur chaqune ?


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Par Sosso (Date : 2018-05-14 17:59:39)

Mes loyers bruts percus en gestion locative exedent 15000 € je remplis donc le formulaire 2044.
J'ai eu pour l'annee 2016 un foncier imposable de 5674 € que j'ai note sur le formulaire en 4BA. Nos impots sont de plus de 5200 € pour cette annee la, est ce normal ?


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Par Admin (2018-05-18 22:21:52) : Le taux d'imposition de vos revenus fonciers dépend de vos autres revenus imposables car ils sont additionnés et soumis au barème.
En d'autres termes, plus vos autres revenus sont importants, plus vos revenus fonciers sont taxés car ils sont imposés dans une tranche (TMI) supérieure.
En plus de l'impôt sur le revenu, les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2016), soit 879 € supplémentaires à payer.


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Par Jami (Date : 2018-04-22 15:24:38)

Bonjour
J'ai Acheté un Appartement que je loue à 700 €. cette somme rembourse mon prêt et je paie 2500 € de charge plus la taxe foncière de 800 € de ma poche. Que dois je déclarer au impôts ?
Merci


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Par Admin (2018-04-25 22:01:31) : Vos charges réelles (3 300 €) excède 30 % de vos revenus locatifs (8 400 x 0.3 = 2 520) : le régime réel est donc plus intéressant que le micro-foncier. Pour déclarer au réel, vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers 2044 : vous y mentionnerez les loyers et le détail des charges déductibles (intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien, taxe foncière). Vous reporterez le résultat sur la déclaration 2042 - cadre 4.


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Par chowney (Date : 2018-04-11 11:04:16)

Bonjour,

J'ai acheté un bien en 2006 que j'ai mise en location. Il n'est plus occupé depuis juin 2017 faute de locataire.
Je souhaite à présent y installer ma fille étudiante. Puis-je le lui louer afin de continuer à bénéficier du régime micro foncier?
Merci


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Par Admin (2018-04-11 22:35:22) : Si vous percevez des revenus fonciers inférieurs à 15 000 €, quel que soit le locataire, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier.


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Par Stef (Date : 2018-01-27 21:16:25)

Bonjour, pour les biens achetés en 2018, à destination de lmnp et nécessitant des travaux, sera t il possible de deduire l'integralité des travaux dans les charges ou le passage au prelevement à la source va changer quelquechose ?
Merci d'avance
Stéphane



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Par Gouaig (Date : 2017-12-24 20:24:24)

Bonjour,

Je sollicite votre aide pour plusieurs interrogations, je vais essayer d'être le plus clair possible. En tout cas je vous remercie par avance pour le temps que vous prendrez pour me repondre.

1/ Je suis propriétaire d'un bien A loué en 2017. Loyers HC encaissés, 5000€. Je prevoie de choisir le regime réel. Pour ma déclaration 2044 pour ce bien A, dois je indiquer dans les revenus fonciers bruts la somme de 5000€ ? Ou dois je rajouter en complément les provisions sur charges qu'a versé mon locataire sur cette année?

2/ Au cours de cette année, j'ai fait l'acquisition d'un deuxième bien destiné à la location qu'on va appelé le bien B. J'ai réalisé 20000€ de travaux d'amélioration (menuiserie, chauffage, SDB, cuisine, aménagement) dans le but de le préparer à la mise en location saisonnière LMNP. La fin des travaux est prévue dans quelques jours, je ne pense pas pouvoir commencer à louer en 2017 mais plutôt en 2018.

Dans ma déclaration 2044 pour l'année 2017, je n'aurai de revenus fonciers imposables que sur le bien A qui est loué en nu.

Dans les charges déductibles sur le bien A, je reporterai les charges déductibles (intérêts d'emprunt, impot foncier, charges de copropriété ect..)

Quant au bien B, je devrai déclarer mes revenus fonciers s'il y en a en 2017 en LMNP dans la case BIC.
Et dans les charges déductibles je devrai indiquer les travaux de 20000€. Ce qui générera un deficit foncier. Emputable sur mes autres revenus fonciers d'une part, et sur mes autres revenus à hauteur de 10700€ (sans rentrer dans le detail de l'exception des intérêts d'emprunt dont il faut tenir compte).

Mais si je ne loue le bien B qu'à partir de 2018 compte tenue des delais de travaux de remise en état pour la mise en location qui ont duré plus longtemps que prevu, comment dois je faire pour deduire mes travaux?

Est il possible de renseigner 0 dans la case Bic et les travaux dans les charges déductibles pour le bien B et reporter le deficit sur les revenus fonciers globaux ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.


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Par Admin (2017-12-26 17:15:01) : 1/ Les revenus fonciers à déclarer sur la déclaration n°2044 correspondent aux revenus bruts hors charges (soit 5000 €).
2/ Les revenus de locations meublées sont imposables dans la catégorie BIC (déclaration annexe 2042 C PRO) et non dans la catégorie des revenus fonciers (en savoir plus).
Si vous souhaitez déduire vos charges réelles des revenus d'une location meublée, il faudra établir une comptabilité (comme une petite entreprise) et effectuer une déclaration de résultat n°2031 et ses annexes.
Certaines charges sont directement déductibles du revenu et d'autres sont amortissables (durée d'amortissement variable selon la dépense).
Plus de détails sur impots.gouv.fr.

Par Gouaig (2018-01-02 18:05:03) : Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais lire toutes ces informations et éventuellement me rapprocher d'un comptable.
Meilleurs voeux pour cette nouvelle année.


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Par Fab31 (Date : 2017-10-10 14:03:52)

Je suis proprietaire d'un Petit immeuble loué deja completement financé. Je projette d'acheter 2 T2 suplémantaires dont un avec mon propre capital et le deuxieme a credit.
Question : est ce que les interets d'emprunt de ce T2 sont a deduire des revenus locatifs de ce T2 seul ou de la totalité de mes revenus locatifs ? ( dans le Regime réel d'imposition 2044 ). Merci !


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Par Admin (2017-10-10 18:35:30) : Les charges se déduisent sur l'ensemble des revenus fonciers. Il faut tout de même détailler les revenus et les charges de chaque logement.
Les intérêts d'emprunt du T2 seront donc déductibles de la totalité des revenus fonciers.

Par Fab31 (2017-10-10 21:18:22) : C'est clair donc un grand merci pour votre réponse!


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Par pavada (Date : 2017-08-13 10:53:24)

Bonjour,
en dehors des éventuels deficits fonciers à reintegrer, la fin d'un bail avant la durée demandée de 3 ans de location continue (pour reprise par soi même ou vente du bien loué), remet-elle aussi en cause les charges déduites des revenus fonciers au cours des 3 dernières années (notamment si ayant quand même généré un resultat foncier positif) ?
Merci bien de votre avis, ce n'est pas clair dans tous les documents lus.


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Par Admin (2017-08-15 11:51:25) : Non. Cela remet simplement en cause la déduction des déficits fonciers sur le revenu global. La déduction des charges foncières est maintenue.


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Par Vikara (Date : 2017-05-31 19:33:35)

Bonjour,
Le mot "immeuble est utilisé partout". Cela comprend-il "maison"?
Je loue une maison mais je souhaite déclarer les frais réels.
Merci.


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Par Admin (2017-06-01 12:09:43) : Oui. Le terme "immeuble" signifie BIEN. Il comprend donc tous les biens mis en location.

Par Vikara (2017-06-04 20:18:32) : Merci beaucoup!


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Par pier44 (Date : 2017-05-28 18:50:05)

Bonjour
Je dois déclarer un déficit foncier antérieur qui apparait sur mon avis d'imposition 2016 en case BD(formulaire 2044) de 10624 euro. J'ai un bénéfice foncier pour l'année 2016 de 3877 euro (case4 BA).Formulaire 2044. Je déclare mes revenus fonciers au réel parce que j'ai éffectué plus de 20000 euro de travaux en 2015. Ma question est la suivante: en faisant ma déclaration d'impôts sur le revenu, je me rends compte que le report de ce déficit ne change rien à mon impôt car il n'apparaît pas sur le prévisionnel de paiement d'impôts.Je vais donc payer plus que 1000 euro d'impôts. Est ce normal?
merci pour vos réponses


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Par Admin (2017-05-29 12:16:31) : Sur la déclaration 2042, inscrivez :
3877 en case 4BA ;
10624 en case 4BD.
Votre revenu foncier imposable est donc nul.

Sur la déclaration 2044, inscrivez :
10624 en case 451 avec le détail en colonne A (déficits antérieurs de chaque année entre 2006 et 2015) ;
3877 en colonne B (répartis sur les déficits les plus anciens) ;
pour chaque année, inscrivez en colonne C la différence entre les colonnes A et B : le total doit faire 6747 (déficit antérieur à reporter).
Ce montant, qui correspond aux déficits antérieurs non imputés au 31 décembre 2016, sera reporté sur les déclarations de l'an prochain (2017) :
- sur la déclaration 2044 en colonne A et case 451.
- sur la déclaration 2042 en case 4BD.

Par Pier44 (2017-05-29 19:47:21) : Bonsoir j'ai suivi votre c'est dur mais cela ne fonctionne absolument pas. Sur la case BD est reporté automatiquement 10624 et donc je paye toujours plus de 1000 euros d'impôts... à croire que des sommes en dessous de 10700 ? cela ne sert à rien


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Par Sandra (Date : 2017-05-21 22:59:55)

Dans la case 4BA je note 131 revenus fonciers imposables en revanche l année d avant sur ma déclaration 171 déficit antérieur non amputé que dois je faire de cette donnée ? Merci


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Par Admin (2017-05-23 17:05:36) : Ce déficit antérieur a du s'imputer sur le revenu foncier de l'année dernière, sauf si ce dernier était nul. Dans ce cas, vous pouvez le reporter en case BD de la déclaration 2017.


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Par (Date : 2017-05-06 08:53:15)

Comment reactiver le report automatique des revenus fonciers


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Par bened (2017-05-16 07:29:58) : et à l'inverser, comment l'annuler?


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Par véro (Date : 2017-05-04 16:51:30)

Bonjour,
Pouvez-vous m'aider?
Je fais une déclaration 2044 spéciale selon un dispositif d'amortissement Besson (durée de 9 ans), que j'ai reconduit pendant 6 ans. Cette année c'est la dernière année, j'aurais voulu savoir si il était possible et si c'était plus avantageux de déclarer à partir de l'année prochaine en micro-foncier sachant que la totalité de mes loyers bruts n'excède pas 11 000 euros? Sachant que nous n'avons plus d'emprunt sur ces locatifs deouis novembre!!!
De plus je n'ai jamais inscrit le montant cumulé des déductions pratiquées de 1996 à 2016, mais juste inscrit le montant de la déduction de l'année au titre de l'amortissement. Est-ce que celà à une grave incidence?
Merci à vous pour votre aide.



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Par ciciQuébec (Date : 2017-04-26 22:17:15)

Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons quitté la France pour vivre au Canada en octobre 2016...Nous avons gardé 2 appartements locatifs en France pour lesquels on a fait pas mal de travaux afin de créer du déficit foncier.
Pour cette année de transition nous devons donc faire:
_ 1 déclaration 2042 + 2044 pour la partie du 1er janvier jusqu'à notre départ
_1 déclaration 2042NR + 2044 pour la partie allant de notre départ jusqu'au 31 décembre.

Sur le site internet des impôts je ne peux pas faire 2 déclarations 2044! Est ce que je dois par conséquent faire des déclarations papier? Ce serait tellement plus simple par internet...
Quelqu'un a déjà eu le problème? Un agent des impôts m'avait confirmé par mail qu'il fallait bien faire 2 déclarations 2044. J'ai renvoyé un message depuis 15 jours et pas de réponse... :(

Merci pour votre aide :=)


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Par tifusa (2017-05-16 17:43:28) : avez-vous recu une reponse ? je suis dans le meme cas de figure ...

Par Catherine (2017-05-21 01:21:11) : Bonjour,
Nous sommes également dans la même situation. Impossible de remplir 2 déclarations 2044 en ligne...la 2042NR apparait bien mais pas le 2ème formulaire 2044...Avez-vous pu finalement faire la déclaration en ligne ? Preneuse de vos réponses car nous devons finaliser notre déclaration ASAP.

Par Paul (2017-05-23 17:29:05) : Bonjour,
Je suis également intéressé si l'un d'entre vous a trouvé la solution car ma situation est équivalente. Merci :-)

Par Pompa (2017-05-30 22:49:16) : idem même situation j'ai deux appartement dont un bénéficiant de la loi Robien , Je dois à priori faire deux declarations 2044 et 2044 S . Comment faire puisque si je décoche l'une , j'ai bien peur que les donnees ne soient pas conservées . ?? Merci pour votre aide

Par yvelines (2018-05-27 15:03:42) : IDEM POUR MOI. Avez vous eu la solution ?


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Par Damien (Date : 2017-04-18 09:56:34)

Bonjour à tous,
Cette année j'effectue ma seconde déclaration foncière et j'aimerai ne pas faire n'importe quoi.

Il s'agit d'un bien acheté en loi duflot. Dois-je remplir la 2044 SPÉCIALE ou la 2044?
Sachant que:

Le total des recettes bruts est de 5414 ligne 215
Frais de gestion / administration 846 ligne 240
Primes d'assurance 527 ( credit) et 167 proprio non occupant soit 649
Taxe foncière 618 moins 156( Ordures ménagères) soit 462
Intérêts d'emprunt 3192.

Si j additionne les charges cela donne 2002
Si je soustrais recettes moins charges moins intérêts emprunt cela donne 220
Ce qui me donne mon bénéfice foncier de 220

Est ce correct ou non?
Par avance merci



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Par annie (Date : 2017-04-15 16:23:23)

Je déclare sur la declaration 2042 des revenus fonciers en 4BE. Ou dois je mentionner les frais de garantie locative souscrits auprès de ma banque ?

Réponse : Aucune déduction de charges réelles n'est possible en régime micro foncier (case 4BE) car est appliquée un abattement de 30 % visant à couvrir les frais.



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Par carmijo61 (Date : 2017-03-22 12:04:43)

Bonjour, j'ai acheté une maison avec travaux en septembre 2016, louee en mars 2017. Doit je declarer les travaux realise en 2016 sur le 2044 de cette annee ou attendre la declaration de 2018 ? Merci

Réponse : Les travaux effectués en 2016 doivent être déclarés sur la déclaration 2016.


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Par philippe91 (2017-04-17 12:01:08) : Bonjour,
J'ai exactement le même problème. Et ma question est la suivante si nous devons déclarer les facture payées en 2016 sans qu'il n'y ait de locataires.
Pouvons nous déclarer les travaux et charges d'un bien prévu à la location, sans qu'il n'y ait de locataires sur l'année.

Par philippe91 (2017-04-17 12:01:35) : Bonjour,
J'ai exactement le même problème. Et ma question est la suivante si nous devons déclarer les facture payées en 2016 sans qu'il n'y ait de locataires.
Pouvons nous déclarer les travaux et charges d'un bien prévu à la location, sans qu'il n'y ait de locataires sur l'année.

Par Jpbro (2018-03-29 00:34:00) : Bonsoir, même problème.
Peut on établir une 2044 avec des charges pour un bien acheté en septembre 2017 loue en mars 2018 donc sans recettes de loyers déclarés en 2017?
Merci de répondre


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Par goze (Date : 2017-02-17 19:47:39)

Concernant la déclaration de revenus fonciers puis je déduire l'assurance de mon prêt immobilier , mes intérêts d'emprunts s'élèvent à 514 euros plus 54 euros d'assurance de prêt( assurance décès invalidité, perte totale ou partielle d'autonomie).

Cordialement.



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Par Christobal (Date : 2016-11-19 17:43:37)

Bonjour
Dans le cadre d'un prêt contracté pour améliorer des logements, peut-on déduire les intérêts de ce prêt ainsi que le montant des travaux financés par ce prêt ?
Merci d'avance.



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Par aspho (Date : 2016-05-30 17:56:52)

Bonjour,
Je dois déclarer pour la première fois des revenus fonciers. j'ai bien compris que les loyers à déclarer étaient hors charges. En revanche pour les charges, je me pose des questions.
- Est-ce que je déclare ligne 229 la totalité des provisions appelées par le syndic et l'année prochaine je régularise ligne 230, en fonction de l'état des comptes de 2015 (que je n'ai pas encore reçu) ?
- Ou, je dois soustraire dès cette année les provisions que mon locataire à payé à mes propres provisions payées au syndic. et c'est cette somme là que je déclare en ligne 229 ?

Merci de votre réponse.


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Par PROV (2016-09-25 10:41:30) : Ces deux lignes correspondent à des charges de propriétaire. Vous ne déclarez donc que les charges qui vous incombent en 229 (charges déductibles) et la totalité des régularisations de charges sur l'année précédente en 230 (le locataire ne payant pas les régularisations).

Par Bernard (2017-02-25 02:46:20) : Je suis Sci j'ai 6 appartements loués pour un total de 4300 par mois 51600 par an combien me coûte la csg et impôts compris

Par Rougadou (2017-03-15 14:33:26) : Sur ma déclaration 2044 je souhaite ajouter une neuviéme maison ; comment faire quand il n'y en a que pour 8 ?


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Par dada (Date : 2016-05-28 12:15:43)

Bonjour,
J'ai fais du micro Foncier l'année dernière..
Je m'aperçois que je suis plus gagnant a faire du régime réel soit du foncier..
Est-ce que je peux faire un courrier au Trésor Public afin de revoir les années antérieurs et de les modifier ?
Merci



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Par NONO (Date : 2016-05-26 12:45:54)

Une personne a posé la question de comment déclarer en ligne avec plus de 8 SCI. Il n'y a pas eu de réponse
J'ai la même question et la réponse devient URGENTE
Merci

Réponse : Lorsque vous cliquez sur "Revenus fonciers" dans le sommaire de l'aide (tout en haut), il est indiqué que vous pouvez déclarer jusqu'à 99 propriétés et 99 SCI.



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Par lovy (Date : 2016-05-22 22:53:09)

Sachant que nous avons déclaré la première année le formulaire 2042C , 2044 SP et 2044 EB.
Quel formulaire doit-on remplir pour cette année ?
Comment reporte t-on le déficit foncier de l'an dernier (312?) et à quel moment est-il judicieux de le faire?

Bonjour,
j'ai acquis un bien en scellier intermediaire en 2012 dont la construction c'est achevée en Aout 2014. Le bien est loué depuis Octobre 2014.
Je vais effectuer ma deuxième déclaration d'impôt cette année.
Dois-je remplir à nouveau les formulaires 2042 C,2044 EB,2044SP? o
En effectuant une simulation en remplissant le formulaire 2044 SP,j'ai une estimation à 3111 ?.
L'estimation finale prend t-elle en compte mon déficit foncier(5670?)?
Si oui j'ai dû oublier quelques choses car je paierai plus d'impôt que l'an dernier (1541? ) sachant que je déclare cette année des frais de garde d'enfants que je n'avais pas l'an dernier et que mes revenus n'ont pas considérablement augmentés.
Merci de vos réponses
Cordialement



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Par Max (Date : 2016-05-20 09:50:49)

Bonjour,
Ma question concerne la taxe foncière à déduire dans le régime réel de revenu foncier.
j'ai acquis un appartement déjà loué en juin 2014.
Pour la déclaration des revenus 2014 j'ai déduis le prorata (de juin à décembre 2014) de la taxe foncière. Situation normale.
Pour la déclaration des revenus 2015 : A cause d'un problème ou d'un retard des impôts, j'ai reçu ma taxe foncière 2015 en février 2016 et donc payé en février 2016.
la loi dit que nous devons déclarer uniquement les sommes payées dans l'année de la déclaration.

Donc : Faut-il que je déduise la taxe foncière (payée en 2016) sur ma déclaration 2015 ou faudra-t-il que je déduise 2 taxes foncière (2015 + 2016) sur ma déclaration 2016 ????
Je vous remercie par avance de vos réponses
Bien sincèrement

Réponse : Les impôts peuvent être déduits du revenu foncier même s'ils n'ont pas été payés l'année d'imposition (voir bofip - para. 60).
Vous pouvez donc déduire la taxe foncière 2015 des revenus de 2015.



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Par auregui (Date : 2016-05-19 16:11:34)

J'essaie de déclarer mes impots en ligne mais la case impots fonciers déclaration 2044 est précochée et je n'arrive pas à l'enlever alors que je ne dois déclarer que du micro-foncier.
du coup je ne peux terminer ma déclaration.
comment puis je faire ? merci.

Réponse : Sélectionnez "Déclarations annexes" en bas des rubriques : vous pourrez ensuite décocher la case. Si cela n'est pas possible, cela s'explique peut-être par votre obligation d'être imposé au régime réel. En effet, si vous avez précédemment opté pour le régime réel alors que vous étiez éligible au micro foncier, l'option pour le réel est irrévocable pendant 3 ans.



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Par Guy (Date : 2016-05-16 21:33:01)

Bonjour, je loue une villa depuis 10 ans, j'ai mis fin à la location en mars 2015, que dois je remplir dans ma déclaration 2044 ? (Pour info, je garde à présent ma villa comme résidence secondaire). Pour les intérêts du crédit doit je mettre 3 mois ou 12, pour le foncier, faut il que je fasse un ratio 3/12. pour la taxe d'habitation comment ça se passe pour me la re attribué ?
Merci d.avance

Réponse : Seules les charges correspondant à la période louée sont déductible du revenu foncier.


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Par Guy (2016-05-18 01:05:51) : Et pour la taxe d habitation ?


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Par jrc (Date : 2016-05-16 00:47:22)

L'année du décès du conjoint, il faut établir deux déclarations une jusqu'au décès pour le couple et l'autre après pour le conjoint vivant.
Comment remplir les déclarations 2044 ?
loyers : a priori au pro rata temporis ?
frais d'administration et gestion /assurance: pro rata temporis ?
dépenses de réparation etc : suivant la date de la facture ?
autre frais (20) : sur chaque déclaration
taxes foncières ? comment déclarer
provisions pour charge 2015 ? sur chaque déclaration
régularisation des provisions? sur chaque déclaration?
merci de me confirmer?



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Par Maud (Date : 2016-05-14 17:38:11)

Bonjour,
J'ai vendu mon appartement en mars 2015, je dois donc remplir le cadre 460 mais faut il également que je complète les autres champs concernant recette, frais et charges pour les mois de janvier et février? Merci

Réponse : Oui.


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Par JYC 44 (2016-11-05 20:02:40) : Bonjour,
Je suis dans le même cas. après 9 ans de location le bail est résilié depuis fin juin 2016 pour me permettre de vendre ce bien.
Je vais donc en mai 2017 remplir le cadre 460 étant toujours en déficit foncier le fisc va me rehausser mes revenus de ces déficits ma question sont-ils soumis à la CSG...?
Merci de votre éclairage
Cordialement
JYC

Par NAT (2018-05-13 12:24:49) : J'ai vendu un appartement locatif que dois je déclaré sur la feuille case 460 dois indiquer le prix de la vente


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Par Hubert (Date : 2016-05-09 17:02:06)

Je suis en train de remplir ma 2044S des revenus fonciers 2015 sur un investissement scellier 2011.
En page 6, ligne 610, j'ai indiqué le montant des intérêts versés en 2015 sur mon prêt avec les primes d'assurance liées à celui-ci..
Est-ce cette somme que je dois reporter sur la ligne 650, colonne C, année 2015 ?
Merci pour votre réponse, Bien cordialement

Réponse : Les intérêts doivent être inscrits en ligne 460 et détaillés dans le cadre 610.
Le cadre 650 concerne uniquement les déficits des années précédentes non encore imputés.



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Par Zac34 (Date : 2016-05-09 10:12:54)

Bonjour,
Après plus de 3 ans de déclaration de revenus fonciers au régime réel, j'envisage de passer cette année au régime micro foncier et dans cette hypothèse, je ne remplirai plus la déclaration 2044.
Je voudrai savoir ce qu'il advient des charges non récupérables 2014, charges de l'année N-1 que je mentionnais chaque année sur la ligne 230 de l'imprimé 2044. Doit on les ignorer ou les mentionner quelque part ? Merci beaucoup

Réponse : C'est une très bonne question, à laquelle je n'ai pas de réponse ! Je ne retrouve pas cette précision dans les textes.
Par déduction, il semblerait que l'option pour le régime micro se limite à la déclaration des revenus bruts, sans tenir compte de la déclaration précédente au régime réel.
Ce qui est sûr c'est que vous n'avez pas à mentionner cette régularisation de charges quelque part, au pire vous devrez l'ajouter à vos revenus fonciers 2015.
Vous pouvez toujours poser la question à votre centre des impôts.


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Par Zac34 (2016-05-11 08:58:25) : Merci... je viens d'envoyer la question aux services des impôts. Attendons....

Par Zac34 (2016-05-17 13:18:45) : Voici la réponse du SIP de Montpellier :
Bonjour,
Vous devez directement indiquer le montant brut de vos revenus fonciers de 2015 (loyers perçus, charges non comprises, et recettes qu'auraient pu produire les immeubles, autres que les logements, dont vous vous réservez la jouissance) sur la déclaration 2042, ligne 4BE.
Un abattement forfaitaire de 30 %, représentatif de frais, sera automatiquement appliqué.
Indiquez également l'adresse du ou des logements que vous donnez en location et dont les revenus sont imposés selon le régime micro foncier.
Cordialement.

Réponse : Merci pour ce retour. Malheureusement, ils n'ont pas répondu à votre question !


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Par Christ (Date : 2016-05-08 11:20:49)

Je dois déclarer plus de 8 biens fonciers en ligne
Il y a 2 ou 3 ans je n'ai pas pu le faire car le maxi possible est de 8.
Est-ce toujours le cas ? Suis-je condamné à la déclaration papier ?
Merci d'avance



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Par flo (Date : 2016-05-03 22:04:20)

L'année du décès du conjoint, il faut établir deux déclarations une jusqu'au décès pour le couple et l'autre après pour le conjoint vivant.
Comment remplir les déclarations 2044 ?
loyers : a priori au pro rata temporis ?
frais d'administration et gestion /assurance: pro rata temporis ?
dépenses de réparation etc : suivant la date de la facture ?
autre frais (20 €) : sur chaque déclaration
taxes foncières ? comment déclarer
provisions pour charge 2015 ? sur chaque déclaration
régularisation des provisions? sur chaque déclaration?
merci de me confirmer?



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Par Plus8 (Date : 2016-05-03 14:50:40)

Comment déclarer plus de 8 immeubles en ligne ?


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Par autun (2017-05-01 13:02:45) : deux locations comment faire apparaître les deux immeubles


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Par gege95 (Date : 2016-05-02 15:57:13)

Bonjour,
J'ai fait un investissement PERISSOL en 1997, donc défiscalisable (2%)jusq'en 2021, hors sur la feuille de déclaration d'impots 2044 il n'y a plus PERISSOL (?)

Merci



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Par cocotte (Date : 2016-05-02 09:09:18)

Bonjour,
- Les revenus brut perçu correspondent-ils aux revenus hors charges ?
- Les travaux de copropriété qui sont sous forme d'appel de fond sont à renseigner dans quel case? avec les charges de copro ?
- En charge dois je déduire le montant des sommes que j'ai payé en totalité ou partir sur les charges dites récupérables uniquement, sachant que je n'ai pas le relevé annuel.
Merci



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Par Seb (Date : 2016-05-01 17:56:46)

Bonjour,
Je vous explique mon cas : j'ai acheté un immeuble en octobre 2013 de 2 appartements non occupé pendant 6 ans qui été en location avant, j'ai rénové un premier appartement pour y habiter, dont j'ai pu emménagé en juillet 2014, puis j'ai continué la rénovation du deuxième appartement, que j'ai loué en septembre 2015. Pour ma déclaration de revenus foncier de 2015 je déclare mes frais de rénovation de 2015 mais pour les frais de rénovation de cet appartement que j'ai effectué avant 2015 je peux les déduire comment?
Merci d'avance



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Par patrick (Date : 2016-04-30 07:51:48)

Bonjour
j'ai cree une SCI avec mes filles et nous avons acquis 2 immeubles.
Sur ma déclaration 2044 spe pré-remplie 1 seul immeuble apparait
Les controleurs me disent que je dois ajouter le 2em immeuble et je ne vois pas comment faire ?
y a-t-il un service qui s'occupe de rentrer les données et peut-on le contacter ?
Merci de votre aide
Patrick



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Par DEDEE (Date : 2016-04-24 17:23:24)

En 2015 sur les revenus de 2014 je me trompé dans le montant des intérêts, j'ai pris le montant 2015 au lieu du 2014.
Puis-je ajouter cette année la différence non déclarée.
Merci

Réponse : En théorie non. Pour être en règle, vous devriez demander une rectification de la déclaration 2014 pour pouvoir déduire la totalité des intérêts de 2014.


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Par loulou (2016-05-26 18:23:56) : J'ai un appartement que je loue. Où dois declarer les frais de syndic de l immeuble ?

Réponse : Ligne 229 de la déclaration de revenus fonciers 2044 si vous optez pour le régime réel.


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Par Mat (Date : 2016-01-20 12:58:15)

Bonjour
J'envisage de faire faire des travaux d'économie d'Énergie et un conventionnement ANAH 9 ans (loyer trés social 60%).
Soit 42 200 TTC de travaux dont 20000 € de subventions ANAH.
Soit un financement propre de 22 200 € en 2016.
Le logement a un loyer de 500 €, soit revenu brut locatif annuel de 6000 €.
Comment sera calculé la déduction de 60% sur ces travaux pendant ces 9 ans ?
Merci de votre réponse.



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Par Fradu94 (Date : 2015-09-07 12:09:54)

Bonjour,
Si j'achète un bien avant fin 2015 et que j'y fais quelques travaux mais que mon premier loyer n'arrive que début 2016, est ce que je peux déclarer un déficit foncier sur des revenus fonciers 2015 qui sont à 0 ? Par exemple les intérêts d'emprunt versés entre septembre et décembre 2015, les travaux de rénovation, la côte part de la taxe foncière, etc.
Merci beaucoup



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Par Robert (Date : 2015-06-09 00:20:18)

Bonjour,
Merci pour vos explications. J'ai 2 monuments historiques différents à déclarer. Comment faire sur la déclaration en ligne ?
Merci de votre aide,



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Par So (Date : 2015-06-08 14:44:24)

Bonjour,
Dans la déclaration des revenus de 2014 à envoyer demain au + tard, concernant la partie "Revenus Fonciers", j'ai plusieurs questions à vous poser :
- Est-il possible de déclarer les revenus fonciers d'un 1er bien dans la case BE de la déclaration N° 2042 (car revenus inférieurs à 15000 €), et en parallèle déclarer les revenus fonciers d'un 2ème biens au moyen de la déclaration N° 2044 (car dispositif SCELLIER) ? Ainsi en page 3 de la Décl. 2042, dans le cadre N° 4, les cases 4BE + 4BA + 4BD seraient remplies toutes les 3 ?
- Est-il possible de déclarer les revenus fonciers d'un bien dans la case BE de la déclaration Numéro 2042 (donc revenus inf. à 15000 €) si ce bien est loué meublé ?
Merci d'avance pour vos réponses !

Réponse : Non. L'option pour le régime réel ou le micro foncier s'applique pour l'ensemble de vos biens.
La location meublée doit être déclarée à part car ses revenus sont à déclarer en BIC sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 2.



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Par Marrye73 (Date : 2015-06-06 12:56:39)

Bonjour,
un GRAND merci pour la note explicative sur la déclaration des revenus fonciers 2014.
Vous m'avez été d'une aide précieuse :-)
Bien cordialement

Réponse : Merci pour vos encouragements.



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Par CPM (Date : 2015-06-06 12:30:19)

Nous sommes partis vivre à l'étranger courant 2014, alors que nous avions un investissement Scellier en cours.
Lorsque j'essaie de remplir ma déclaration en ligne je n'arrive pas à avoir deux déclaration 2044 Spéciales, pour en remplir une avant la date du déménagement et une deuxième associée à la 2042-NP pour après le déménagement.
Avez-vous une idée sur comment il faut procéder dans ce cas ?


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Par AC1976 (2015-06-06 15:59:50) : Bonjour,
j'ai exactement le meme probleme (si ce n'est que ma 2044 Speciale concerne un Borloo Populaire et des SCPI). Apparemment il n'est pas possible de faire 2 declarations 2044 Speciales. J'ai demande aux impots s'il fallait pro ratiser les revenus et/ou deficits fonciers sur la 2042 et la 2042 NR mais aucune reponse de leur part a date.
Nota : concernant le Scellier il me semble que vous ne pourrez plus beneficier du credit d'impot sur la periode ou vous etes non resident fiscal francais.


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Par MOUETTE (Date : 2015-06-05 18:01:06)

A QUELLE RUBRIQUE DECLARER LA LOI PINEL ?

Réponse : L'investissement Pinel est à mentionner sur la déclaration complémentaire 2042 C en page 3.



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Par Albert77 (Date : 2015-06-04 14:16:07)

Associé d'une SCI, possédant un bien immobilier non loué, j'ai fait une déclaration 2072 et annnexes, dois-je faire une déclaration 2044 ? Ai-je quelque chose à remplir sur ma déclaration 2042 ? (si oui, quelques cases remplir ?)
merci par avance pour votre réponse



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Par roxe74 (Date : 2015-05-22 12:00:38)

Nous prévoyons d'acheter un appartement en Pinel. Il sera livré en juin 2016. Pour les intérêts d'emprunt du prêt, nous avons le choix entre :
-intérêts intercalaires (payés au fur et à mesure du déblocages des fonds)
- ou en franchise total (nous rembourserons à compter de la livraison)
est-ce que nous pourrons dans la déclaration 2017 des revenus 2016 :
reporter les interets intercalaires remboursés en 2015 ? et ceux de 2016 ? si entre juin et decembre 2016 nous n'avons pas encore loué le bien, les intérêts peuvent être reportés sur l'année 2017 (déclaré en 2018) ? la banque nous précise que les charges (intérêts payés en 2015 et 2016 pourront être imputés en 2017). Nous avons un doute.
merci de votre aide
bien à vous



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Par fedeli (Date : 2015-05-19 22:57:42)

Bonjour, je suis en train de remplir ma déclaration de revenus fonciers 2044 et je voulais savoir si les travaux pour les branchements en eau potable peuvent être pris en compte... De plus pouvez vous me confirmer que les factures d'achat (matériel électrique, salle de bains, isolation, plaques de BA13...) peuvent être déduites ? merci beaucoup pour vos réponses



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Par granPHI (Date : 2015-05-19 01:24:23)

Bonjour, Je renseigne le formulaire 2044 pour mon revenu foncier mais je suis bloqué - impossible de voir apparaitre la rubrique 400 concernant les travaux déductibles sur la page correspondante , seule apparait la section 410. Est ce parce que l'année derniere je n'avais déclaré aucun travaux, mais que puis je faire ?
Merci de votre precieuse aide.



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Par nathalie.D (Date : 2015-05-18 14:55:57)

Bonjour
Nous avons une sci pour 1 appartement loyer 400 €. Nous n'avons engagé aucun frais cette année. Avant c'etait mon comptable mais il a fermé je me rappel que nous remplissions peu de cases donc quand je vois toutes ses lignes je suis perdue. Je ne sais pas du tout comment remplir la déclaration 2044

Réponse : Si vous avez peu de frais, il est peut-être plus intéressant d'opter pour le régime micro foncier et ainsi jouir de l'abattement de 30 %. Dans ce cas, vous ne devez pas remplir la déclaration 2044 et simplement indiquer le revenu foncier annuel brut (sans déduction de charges) sur la déclaration 2042 en case 4BE.



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Par wentod (Date : 2015-05-17 11:43:13)

Pour un propriétaire bailleur, il faut déclarer les appels de provisions du syndic de copropriété en ligne 229, sans remplir la ligne 224 correspondant en gros aux dépenses incluses dans l'appel de fonds. Sinon on déclarerait 2 fois les mêmes dépenses. Vous confirmez ?

Réponse : Pas tout à fait. Ces 2 lignes ne concernent pas la même chose.
La ligne 229 correspond aux provisions de charges de copropriété : charges relatives aux parties communes de l'immeuble (femme de ménage, assurance de l'immeuble, ravalement de façade, etc.).
La ligne 224 est liée au logement loué lui-même (l'intérieur) et non pas les parties communes : peinture, cuisine équipée, réparation d'une canalisation, etc.
Par contre, si le logement est une maison individuelle, la ligne 229 ne doit pas être remplie et tous les travaux déductibles (intérieur et extérieur) sont à indiquer en ligne 224.



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Par CLARA (Date : 2015-05-16 16:41:19)

Suite à une décision de justice de janvier 2014, nous avons hérité d'un appartement inoccupé depuis plus de 10 ans (problèmes de succession). Nous avons essayé, tout de suite, de le louer mais, impossible dans son état et, l'agent immobilier, nous a conseillé, au bout de quelques mois de vaines recherches, d'effectuer des travaux.
Les travaux ont été très importants, onéreux (électricité, volets, plomberie, peintures etc.) et longs - Ils se sont terminés fin février 2015 et, nous venons enfin de trouver des locataires qui devraient signer le bail à la fin du mois.
Pouvez-vous m'indiquer si je peux déduire :
- les taxes foncières (en déduisant la taxe d'ordures ménagères-même si nous n'avons pas eu de locataire) - ligne 227 et,
- les provisions pour charges payées en 2014 c.a.d.syndic en déduisant la part qu'aurait eu à payer les locataires ? ligne 229
Merci beaucoup pour votre aide



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Par Luccio (Date : 2015-05-15 11:51:47)

Bonjour,
je pose la même question que Micmond concernant la 2044. En 2014, pour le micro foncier, il suffisait de remplir la case 4BE. Pour 2015, la notice dit toujours la même chose mais en fin de déclaration (internet) on vous demande de remplir la 2044. On boucle ... Merci pour une reponse

Réponse : Si vous optez pour le régime micro foncier, vous ne devez pas remplir la déclaration 2044. Vous indiquez simplement les recettes brutes en case 4BE.



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Par Romain (Date : 2015-05-13 15:25:26)

Bonjour,
je loue un appartement depuis 3 ans et j'ai effectué en janvier des travaux d'amélioration et d'économie d'energie en changeant les fenetres de cet appartement. Ai je-droit à un crédit d'impot ou autre ? ou dois je déclarer ces charges ?

Réponse : Ces dépenses d'amélioration sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Pour cela, vous devez compléter la déclaration 2044.



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Par Chris (Date : 2015-05-11 15:23:11)

Mon appartement est en location depuis le mois de mars 2014. En février 2014, j'ai fait posé une cuisine équipée par un cuisiniste. Cependant j'ai versé un acompte au cuisiniste en 2013, et payé le solde à la livraison en février.
Puis-je déduire la totalité de la facture dans le cadre de travaux d'amélioration dans la déclaration 2014, même si une partie a été payée en 2013 ?
Merci

Réponse : Oui. La déduction est ouverte l'année du paiement intégral de la facture.



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Par jakana04 (Date : 2015-05-09 15:28:00)

Je loue un logement bénéficiant du dispositif borloo ancien, ce qui me permet de bénéficier d'une déduction de 60% sur le montant des loyers perçus. Dois je appliquer moi même la déduction sur la déclaration 2044 ou est ce les impôts qui l'appliqueront à réception de ma déclaration ?

Merci d'avance pour votre réponse,



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Par (Date : 2015-05-04 15:41:19)

Si je loue mon appartement à un prix inferieur à mon credit, ai je droit de deduire le manque à gagner ?

Réponse : Non. Le manque à gagner ne constitue pas une charge déductible.



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Par micmond (Date : 2015-05-02 15:52:56)

Ce n'est pas un commentaire mais une question : Je remplis mes impôts 2014 payé en 2015 et il me semble que sur le site des impôts, il y ait une différence par rapport aux années précédentes et qu'il y a une différence entre la version papier et la version internet (concernant la déclaration des revenus SCI).
En 2014 pour les revenus de 2013, il ne fallait remplir pour la partie SCI que les totaux et donner les adresses des biens de la SCI. Cette année sur le site internet, il semble que l'on doit détailler tout (noms des locataires SCI , détails (211 à 251) pour SCI etc. (informations déjà données par la SCI elle même aux impôts) alors que précédemment le noms (noms des locataires, details (211 à 251) n'étaient demandés que pour les locations en direct. Pouvez vous clarifier



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Par Angel (Date : 2015-04-15 09:50:22)

L'agriculteur qui nous verse des fermages d'habitude refuse de payer les fermages 2014. J'ai payé les impôts locaux sur ce terrain. Comment dois-je déclarer cette année puisque je n'ai rien perçu par l'agriculteur ? Je ne peux donc soustraire les impôts. Je vois des cases déficit imputable sur les revenus fonciers. Y a t il un rapport avec mon cas ?
Merci


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Par Le Bus (2015-05-11 17:06:38) : Bonjour,
Notre cas est différent mais pas sans rapport avec cette question, d'où mon commentaire/question ici.
Nous avons un fermier qui nous a payé le fermage de l'année 2013 en 2014. Nous n'avons donc rien déclaré en 2013 et nous déclarons ce revenu pour l'année 2014.
Ce qui nous pose problème, c'est la case 227 :
"Les impôts payés au cours de l'année (=> donc 2014) sur des biens dont les revenus sont déclarés (=> donc le fermage 2014) sont déductibles du revenu foncier"

cela signifie que:
1/. nous n'avons rien pu récupérer de la taxe foncière 2013
2/. pour des revenus de 2013 nous allons récupérer une partie de la taxe foncière 2014
N'y a-t-il pas un problème quelque part ? ou une incompréhension de notre part de ce qui est à déclarer ?
Pour appuyer le problème, imaginons qu'un fermier nous paye les 9 années de fermage la dernière année du bail rural.

Dans ce cas, l'année de paiement, nous devrions:
1/. déclarer 9 ans de revenu
2/. déduire une partie de la taxe foncière de la dernière année seulement...
Quelqu'un peut-il nous apporter ses lumières ?
Ou au moins répondre à la question d'Angel ?
Merci.


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Par Pierre (Date : 2014-12-12 17:15:24)

Local par moi-même et non par un syndic.
J'ai payé (en 2014) des acomptes pour des travaux qui seront réalisés en Janvier 2015.
Ces acomptes pourront-ils être déductibles de mes revenus 2014 ?
Peuvent-ils être considérés comme des provisions régularisables sur l'année 2015 ?
Dans l'affirmative, sous quelle rubrique sont-ils à noter (Déclaration n° 2044) ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement et bonnes fêtes de fin d'année.

Réponse : Les acomptes pour travaux sont déductibles en 2014 si ces travaux sont définis. S'ils ne le sont pas encore et qu'il s'agit de provision pour travaux futurs non encore déterminés, ils seront déductibles l'année de leur paiement.


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Par Pierre (2014-12-15 17:25:09) : Bien sûr, il fallait lire "Local géré par ...." !
Merci de votre réponse.
Cordialement


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Par Loïc L. (Date : 2014-11-09 08:14:00)

Bonjour,
Une erreur semble s'être glissée sur cet article car il y a une erreur sur la ligne 229 qui devrait être "Déductions pratiquées en 2013 au titre de l'amortissement" => cela provoque un décalage de numérotation des 2 lignes suivantes + une erreur sur l'information donnée de la ligne 240.
Cordialement.

Réponse : Sur la déclaration de revenus fonciers N° 2044, la ligne 229 correspond bien aux provisions pour charges payées. Vous devez faire référence à une autre déclaration.


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Par noupi (2015-04-27 13:34:41) : En effet sur la declaration de 2013 la ligne 229 correspond à deduction pratiquée en 2013 au titre de l'amortissement.
Cette déclaration a disparu ce qui fait qu'à la fin je me retrouve avec un bénéfice alors que les autres années c'était un deficit.

Par gege7545@sfr.fr (2016-05-01 15:53:15) : C est exact, plus de ligne amortissement, pourquoi,cela fait un bénefice ?


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Par jojo (Date : 2014-06-06 21:18:32)

Ayant acheté un bien en commun avec mon ami que nous louons, pouvons-nous faire une déclaration 2044 chacun en partageant les recettes tous les travaux, taxe fonciere, etc soit aux deux noms ? Personne n'est capable de nous répondre

Réponse : La déclaration de revenus fonciers 2044 doit être souscrite pour un même foyer fiscal puisque le résultat foncier (bénéfice ou déficit) est reporté sur la déclaration de revenus 2042. Par conséquent, si vous effectuez chacun des déclarations 2042 individuelles (ni mariés ni pacsés), vous devez faire 2 déclarations 2044 en indiquant seulement la part des revenus vous revenant.



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Par Pat (Date : 2014-05-17 21:00:03)

Bonjour,
J'ai à déclarer plus de 8 immeubles loués.
Comment faire ma déclaration en ligne ?
Merci !


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Par mouette (2015-06-05 17:53:04) : J'ai 9 logements a declarer en ligne. Solution ?


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Par sci

Bonjour, Je possède des parts d'une SCI qui me reverse un loyer pour l'utilisation de mon local. Du coup dois-je déclarer (et payer) deux fois les revenus que je perçois une fois (case 111 et 211) ?



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Par Dominique

Bonjour, sur la 2044 je déclare ma quote part d'une sci familiale en frais réels rubrique 111 à 114.
Dois je remplir la rubrique 400 et 410 ?
Merci de votre réponse



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Par Sofie

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en juillet 2013 que je le loue. Que dois-je déclarer ??
Cet appartement a été construit en 2006. Ai-je le droit aux déductions de charges sur les revenus fonciers ?
Cordialement.

Réponse : Vous devez déclarer les loyers perçus en revenus fonciers. Vous avez le choix entre le régime micro foncier (si recettes inférieures à 15 000 €) et le régime réel qui vous permet de déduire certaines charges.



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Par pascalou

Bonjour,
j'ai 45 ans, je suis séparée sans enfants. Je prévois de partir enseigner en Asie en contrat local. Je n'aurai donc plus de salaire en France et ma résidence principale sera en Asie. Par ailleurs, je prévois de louer ma maison en France en meublé pour avoir un revenu complémentaire. Et je prévois d'investir un autre appartement non meublé en vue d'épargner pour ma retraite, et de le louer nu.
Je fais les hypothèses suivantes :
- je gagne en Asie 12000$ soit 9090 € / an.
- je ne déclare rien en France - est-ce correct ?
- je loue ma maison meublée en France : 26 000 € / an
je la déclare sous le régime MICRO BIC location meublée en France, est-ce correct ?
La valeur de ma maison est de 600 000 €, puis je amortir dans tous les cas cette valeur sur 30 ans et la déduire de mes revenus ou dois-je amortir la valeur du bien - 15% ? cette déduction de l'amortissement (600000 x 0,85/30 = 17 000 €) se fait-elle après abattement de 50% des revenus ? à savoir : 26000/2 = 13000 - 17000 < 0, mon impôt est-il nul?
- Je loue l'appartement que je viens d'investir, en nu non meublé, 8 400 € / an.
je le déclare comme revenu micro-foncier en France , est-ce correct ?
je suppose que mes intérêts d'emprunts + charges = 2000 €
combien dois-je payer d'impôts dessus ?

merci de vos réponses.
Cordialement



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Par palimi

Mon mari étant décédé en août 2010, le service des impôts prétexte un changement de situation familiale pour recalculer les 3 années obligatoires avant de repasser au micro foncier. Ma déclaration de l'IRPP sur les revenus de 2012 ne peut être faite en micro foncier.
Est ce exact ?

Réponse : L'option pour le régime réel des revenus fonciers est irréversible pendant 3 années. Par conséquent, si ce délai n'était pas écoulé en 2012, vous ne pouvez pas en bénéficier.


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Par dimitri (2017-05-02 20:31:28) : Je n'ai jamais déclaré de revenus depuis mon expatriation, or j'ai acheté un appartement a Paris que j'ai loue depuis mars 2016? Ou déclarer mes revenus fonciers et quelle déclaration dois-je remplir ? Je veux remplir celle du micro foncier. Merci de me repondre



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