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Déclarer ses revenus fonciers

L'investissement immobilier représente un placement, certes lucratif, mais non sans contraintes. Outre la gestion des logements locatifs, la tâche administrative qui en découle pourrait en décourager certains !
En effet, comme tous revenus, les revenus fonciers sont imposables. Mais si vous êtes soumis au régime réel, quelques opérations comptables seront nécessaires pour obtenir la base imposable.

Comment définir le revenu foncier ? Quel régime d'imposition choisir ? Comment déterminer le résultat foncier ? Quelles sont les charges déductibles ?


Comment calculer le revenu foncier ?

Dans un premier temps, il apparait essentiel de déterminer le montant de son revenu foncier, qui constitue un des éléments déterminant le régime d'imposition : voir le détail de toutes les recettes foncières.

Ne sont concernés par ce calcul que les locaux loués vides, puisque les locations meublées sont soumises à une fiscalité spécifique. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Le revenu foncier est donc constitué des revenus provenant des loyers perçus pour la location de locaux d'habitation et des dépendances (comme un emplacement de parking notamment), de locaux professionnels ou encore de terrains.
Le montant des loyers à déclarer est hors charge.
Il s'agit de calculer le montant des loyers effectivement perçus durant l'année civile :

  • les loyers impayés sont exclus ;
  • les loyers payés en retard par le locataire doivent en revanche être intégrés, même s'ils concernent des mois de l'année précédente.

Il faudra également inclure dans le revenu foncier d'autres recettes brutes exceptionnelles et diverses :

  • indemnités d'assurance contre les loyers impayés ou suite à un sinistre ;
  • subventions accordées par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour l'amélioration des conditions de l'habitat ;
  • revenus issus de la location d'emplacements publicitaires ;
  • location des toits pour l'installation des antennes de téléphonie mobile ;
  • etc.

Les dépôts de garantie, effectués lors de l'entrée du locataire dans les lieux, ne sont eux pas imposables au moment de leur perception. Ils seront alors à déclarer lors de leur utilisation ultérieure, que ce soit pour couvrir les loyers impayés, voire pour remettre en état les locaux après le départ du locataire.

Ce revenu foncier (RF) déterminera en partie le régime fiscal auquel vous serez soumis :

  1. RF inférieur à 15 000 € par an : vous êtes automatiquement rattachés au régime du micro foncier. Vous pouvez néanmoins opter pour le régime réel, si ce dernier est plus avantageux pour vous
  2. RF supérieur à 15 000 € :  vous êtes soumis au régime réel (déclaration des revenus et des charges réelles).

Le régime forfaitaire ou micro foncier

Le régime forfaitaire s'applique uniquement si votre revenu foncier n'excède pas 15 000 € / an.

Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié : il suffit de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d'impôt classique (formulaire n° 2042) dans le cadre 4 "Revenus fonciers" (case 4BE).
L'administration fiscale pratique ensuite un abattement forfaitaire de 30 % correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70 % restants sont ajoutés aux autres revenus.
Peu de formalités et de documents à remplir. Le résultat foncier est alors toujours excédentaire.

Cet abattement de 30 % peut s'avérer relativement faible dans certains cas et ne sera opportun, que si le ou les logement(s) concerné(s) n'occasionne(nt) pas de frais importants. Les charges ne doivent donc pas excéder 30 % du revenu foncier pour que le micro foncier soit préférable au régime réel.
Dans le cas contraire, il est possible de basculer sur le régime réel. Il est à noter toutefois, que ce choix ne pourra pas être révoqué pendant une durée de 3 ans.

Ce qu'il faut retenir :
Régime forfaitaire ou Micro Foncier uniquement si Revenu Foncier < 15 000 €
Formalisme simplissime (Une seule déclaration formulaire n° 2042)
Abattement forfaitaire de 30 %
Choix possible du régime réel mais irrévocable pendant 3 ans.

Le régime réel

Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €, le régime réel peut aussi être choisi (pour une durée minimale de 3 ans) en deçà de ce seuil. Il s'agit alors de produire une déclaration de l'ensemble des revenus fonciers, des frais et charges réels, reconnues par l'administration fiscale.
Cette déclaration est à effectuer sur le formulaire n° 2044 (voire sur l'un des formulaires n° 2044 Spéciale si on bénéficie de dispositions particulières, comme par exemple la loi Pinel, Duflot, Borloo, Scellier, Robien).

Si vous souhaitez plus de précisions sur la déclaration de revenus fonciers, consultez notre notice d'aide à la déclaration 2044.

Une fois le revenu foncier obtenu (voir le premier paragraphe), il faut déterminer toutes les charges afin de les déduire de ce dit-revenu. Le résultat constituera la base imposable, appelée "résultat foncier".
Les frais et charges déductibles sont clairement définis par la loi et ne peuvent concerner que le bien mis en location :

  • les dépenses travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitat (attention, les dépenses d'agrandissement ne sont pas déductibles) : Voir l'article sur les dépenses de travaux déductibles ;
  • les intérêts d'emprunt ;
  • les sommes engagées pour les charges de la copropriété
  • les primes d'assurance (assurance de l'immeuble, des parties communes, contre les loyers impayés ou encore pour se prémunir de la vacance de la location) ;
  • les frais de gestion (si le bien est administré par un tiers)

Selon le niveau des charges par rapport aux loyers encaissés, le résultat foncier est soit excédentaire soit déficitaire.

Ce qu'il faut retenir :

Régime réel obligatoire si revenu foncier > 15 000 EUR
Charges déductibles = Primes d'assurance + Intérêts d'emprunt + Dépenses de travaux (sous conditions) + Charges de la copropriété + Frais de gestion ...
Résultat foncier = Revenu foncier - Charges déductibles

Le résultat foncier

Le résultat foncier provient de la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles.
S'il est automatiquement excédentaire dans le régime forfaitaire, il peut être déficitaire avec le régime réel.
Comme pour le régime forfaitaire, si le résultat foncier est excédentaire, il se cumulera alors avec les autres revenus du foyer.

En cas de résultat foncier déficitaire (charges supérieures aux revenus), ce dernier viendra en déduction du revenu brut global du foyer, dans la limite de 10 700 € / an. Si le déficit est supérieur à cette limite, le solde restant sera alors reporté sur les 10 prochaines années et imputable uniquement sur les revenus fonciers.
Il peut même arriver que le déficit foncier soit supérieur à l'ensemble des revenus du foyer. Dans cette hypothèse, le déficit global, obtenu par la différence entre la totalité des revenus et le déficit foncier, sera reporté sur les 6 années suivantes

Attention, le déficit foncier imputable au revenu global ne doit pas émaner des intérêts d'emprunt (loyers inférieurs aux intérêts).
Si c'est le cas (revenu foncier - intérêts < 0), le déficit provient bien des intérêts d'emprunt . Dans ce cas, le montant des intérêts ne peut être déduit QUE du revenu foncier (et non sur le revenu global). Les autres charges (hors intérêts) s'imputent ensuite normalement sur le revenu global (toujours dans la limite de 10 700 €).

Pour pouvoir bénéficier de ce report du déficit foncier, il faut alors respecter une et une seule condition : poursuivre la location de son bien immobilier pendant les 3 années suivant ce déficit. 

Allez plus loin avec notre Simulateur du déficit foncier.

Dans les deux cas, reportez le résultat sur la déclaration 2042 - Cadre 4 :

Ce qu'il faut retenir :
Résultat Foncier = Revenu Foncier - charges déductibles (ou abattement de 30 %)
Si résultat foncier excédentaire, il se rajoute aux autres revenus du foyer.
Si résultat foncier déficitaire : il s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €.
Déficit restant reporté sur les 10 prochaines années et déductible des revenus fonciers uniquement.
Si Déficit foncier > Revenu Global : création d'un déficit global, reporté sur les 6 prochaines années.

Cas particulier des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Si l'on a déterminé les deux régimes d'imposition possibles pouvant s'appliquer pour la déclaration du revenu foncier, les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I.) ont une gestion légèrement différente.
Ces dernières peuvent ainsi permettre à tout un chacun de gérer son patrimoine immobilier. Qu'en est-il alors de la fiscalité de ces S.C.I. dans lesquelles une personne physique se serait engagée ?
Si chaque S.C.I. est soumise à la déclaration de ses revenus mais aussi de ses charges, par le biais du formulaire 2072, elle n'est pas soumise directement au paiement de l'impôt. Ce dernier sera assuré par chacun des associés de la dite-société. Les SCI n'y sont en effet pas soumises.
Il sera alors de mise de déclarer au titre des revenus fonciers les déficits ou les excédents de ce résultat, en se limitant, bien évidemment, à la quote-part déclarée dans la société.
Les mêmes règles fiscales sont alors applicables et ces revenus pourront ainsi aussi être soumis à l'imposition forfaitaire ou réelle, en respectant la même limite de 15 000 € annuels.
Le déficit foncier pourra quant à lui être reporté sur les 10 prochains exercices s'il est supérieur à 10 700 €.

Ce qu'il faut retenir :
Société Civile Immobilière (S.C.I.) : Obligation de déclarer les résultats de l'entreprise.
Les associés sont imposés à titre individuel en fonction de la quote-part détenue.
Les limites et règles de la fiscalité du revenu foncier s'appliquent aux SCI.

Consultez notre dossier complet sur les SCI.

Commentaires



Par veronimo (Date : 2018-12-12 16:31:03)

Je suis proprietaire d'une maison divisee en deux appartement (declaration H2) je loue le bas et j,habite le haut, a partir du 15 decembre 2018 je vais demenage et l'appartement du haut sera occupé par mon fils qui ne depend pas de mon foyer fiscal. mes questions sont les suivantes :
quelle demarche dois je faire pour que l'appartement du haut devienne a compter du 16 decembre 2018 une habitation locative
si je loue a mon fils a titre gracieux le logement du haut pourrais je deduire les charges d'amelioration de ce logement, du revenu foncier global (bas et haut de la maison)
ou bien dois je lui demander de me verser un loyer symbolique



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Par elpizzaiola (Date : 2018-11-29 21:57:20)

Bonjour,
J'ai lu que je peux déduire des revenus fonciers
- les frais de dossier liés à l'emprunt
- la taxe d'habitation
- et une partie des taxes liées à l'achat (frais payés au notaire)
Pouvez vous me dire ?
Merci de votre aide


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Par Admin (2018-11-30 11:59:47) : Sont déductibles du revenu (si vous optez pour l'imposition au régime réel - déclaration 2044) tous les frais supportés par le propriétaire et induit par la location, tels que les frais d'emprunt.
Par contre, les dépenses supportées par le locataire (taxe d'habitation) et non liées à la location (frais de notaire) ne sont pas déductibles.
Vous pouvez consulter la liste complète des charges déductibles sur l'article suivant.


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Par Michel (Date : 2018-11-08 16:46:39)

Suite à un procès gagné contre le gestionnaire de mon bien immobilier, j'ai perçu un revenu exceptionnel qui me fait dépasser le seuil du micro-foncier !
Puis-je échelonner ce revenu exceptionnel ?


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Par Admin (2018-11-12 17:29:05) : A priori oui, sous réserve de la nature du revenu perçu.
Si ce sont des arriérés de loyers, ils sont considérés comme des revenus différés pouvant bénéficier du système de quotient.


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Par loca (Date : 2018-10-25 19:26:42)

Bonjour je vais acheter une maison que je vais léguer à mon fils. je vais lui verser un loyer peut il déduire les différents travaux sur la maison. Ai je le droit d être son locataire ?


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Par fred (2018-10-30 17:13:44) : oui vous pouvez, y a pas de raison..


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Par 99 (Date : 2018-09-28 17:02:03)

Bonjour,
je vais mettre ma résidence principale en location à partir de décembre 2018 ou janvier 2019.
La plupart des frais seront sur 2018. (Frais de bail, travaux, diagnostiques...)
Sera-til possible de les déduire sur la déclaration de 2019?
Comment ça va se passer avec le prélèvement à la source?
MErci d'avance de votre réponse.


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Par Admin (2018-10-01 16:40:13) : Tout d'abord, les frais ne seront déductibles que si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044).
Quant aux charges payées en 2018, elles seront déductibles du revenu foncier de 2018.

Par 99 (2018-10-03 12:22:27) : Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je n'ai pas de revenu foncier en 2018, je fais des travaux en 2018 pour une première location en 2019. Du coup peut-on déduire ces frais en 2019?

Par Admin (2018-10-05 10:54:37) : Les dépenses de 2018 sont déductibles sur les revenus de 2018. Si vous n'en avez pas en 2018, cela générera un déficit foncier déductible du revenu global (dans la limite de 10 700 €).
Sur les revenus de 2019, seront déductibles la moitié des travaux de 2018 et 2019 (moyenne des deux années).


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Par CLX2 (Date : 2018-07-16 16:42:13)

Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible de déclarer la mise en place d'un moteur (l'automatisation) sur une porte de garage se trouvant dans un box.
par avance, merci pour votre retour.
Cordialement


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Par CLX (2018-07-16 16:45:11) : Cette question concerne la deduction d'impots pour une location nue => régime reels.

Par (2018-08-28 17:10:06) : Bonjour,
Je suis non imposable. Je vais toucher un loyer de 700 € par mois. Vais je être imposable ? Merci.


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Par CLX (Date : 2018-07-16 16:38:59)

Bonjour,
j'ai un projet d'achat de maison pour faire de la location nue.
la maison possède un jardin + grange que je ne souhaite pas louer.
Comme il y a beaucoup de travaux, je veux passer en regime reels.
Par contre, pour le pret, comment faire pour déclarer les interets d'emprunt?
Mon emprunt est sur la totalité de la maison. Faut-il diviser l'emprunt, ne pas déclarer le crédit,faire 2 lots...
pouvez-vous m'aider sur le sujet?
par avance merci.


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Par Admin (2018-07-18 18:03:37) : Oui en effet, vous ne pouvez déduire que les charges (intérêts et autres) proportionnelles à la partie louée. Vous devez donc calculer le montant déductible au prorata lorsque le prêt comprend une partie loué et une partie non louée.


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Par THIERRY (Date : 2018-06-06 07:34:49)

Bonjour. J'ai une SCI avec un associé a 50/50 Nous avons vendu le seul bien bien de la SCI sans faire aucune plus value sur la vente. Une fois remboursé le prêt en cours il reste 40000,00 euros soit 20000,00 euros chacun. Doit ont déclaré cette somme comme des revenus fonciers ? Et est ce que cette somme est imposable sur le revenu ?
Merci


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Par Admin (2018-06-06 11:52:29) : Non cette somme n'est pas imposable car non assimilée à un revenu (ce n'est ni un loyer ni une plus-value). Elle constitue une trésorerie pour la SCI, qui peut être distribuée aux associés, sous réserve des dettes de la SCI et du capital social.


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Par Valou (Date : 2018-06-01 14:47:23)

Bonjour,
Suite loi Robien je fais une déclaration 2044 speciale.
Pour 2017 je dois déclarer également des revenus micro foncier (location maison suite héritage, environ 1400 euros, pas de frais à déclarer)
Mais quand j ai voulu saisir ces revenus micro foncier en case 4BE on m indique que cette déclaration rentre en conflit avec la déclaration 2044 spéciale.
Comment faire pour déclarer ces revenus micro foncier sachant que je ne veux pas les mettre en frais réel car sinon je m'engage à les déclarer pour 3 ans ? Merci par avance pour votre réponse



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Par mia (Date : 2018-05-14 17:35:05)

N'ayant pas louer mon appartement en 2017 , j'ai une perte de 2760 euros + 360 Euros de charges + achat d'une chaudière 1500 euros + taxe foncière comment puis je faire ma déclaration sur les revenus fonciers.


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Par Admin (2018-05-17 19:03:49) : Même cas que nikita

Par Party 0034 (2018-05-27 14:03:17) : Bonjour ,
Je loue une maison et les locataires ne paient plus les loyers depuis 12 mois .
J?ai fait une proposition d?achat pas de réponse puis l?huissier a envoyé une injonction à payer . Le jugement est passé et réponse le 4 JUIN .
Ma question est comment déclarer mes revenus locatifs étant donné que je ne perçois rien ?
Dois je tout de même les déclarer en ligne 211 ?
Merci


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Par nikita (Date : 2018-05-14 17:23:21)

Je n'ai pas loué mon appartement toute l année 2017, j'ai changé ma chaudière et fait quelques travaux d électricité. Comment puis je faire ma déclaration revenus fonciers, puis je passé cela en déficit


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Par Admin (2018-05-17 19:03:02) : Non si le logement n'est plus un logement locatif.
Vous pouvez déduire vos charges seulement si la non location n'émane pas de votre volonté et que malgré vos recherches, vous n'avez pas trouvé de locataire.


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Par Ouistiti (Date : 2018-05-14 14:57:28)

Bonjour,
Première déclaration de revenu locatif sur un bien 50/50 avec mon conjoint. le montant est négatif à cause des frais de bails, d'entree Etc.... mon conjoint et moi ne sommes pas marié ni pacses rien. Comment déclarer ? Moitié moitié ? Ou juste une personne doit le mettre sur son avis d impot ?


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Par Admin (2018-05-17 19:01:00) : Moitié/moitié sur vos déclarations respectives (case 4BC).

Par caroline (2018-05-19 12:19:51) : bonjour,
en cas de concubinage, peut on mettre le revenu locatif d'un bien commun en indivision seulement en totalité sur une seule déclaration?
merci


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Par Arroy71 (Date : 2018-05-09 21:56:03)

Bonjour j'ai acquis un logement en de robien recentré le 30/06/2008. Après 9 ans de location soit au 01/07/2017, j'aimerais savoir comment déclarer les revenus fonciers de cette même année. Sachant que jusqu'au 30/06/2017 je suis toujours en de robien recentré et après non.


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Par Admin (2018-05-10 22:08:09) : Vous devez encore faire, pour la dernière année, une déclaration 2044 spéciale pour l'ensemble de vos revenus fonciers de 2017.


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Par Sergio3855 (Date : 2018-05-09 19:33:51)

Bonjour, j'ai investi il y a 10 ans dans un studio bénéficiant du dispositif fiscal Robien Recentré. L'amortissement robien (9 ans) étant terminé et les intérêts de l'emprunt contracté étant supérieur aux 30% associé au microfoncier est ce que je peux déclarer mes revenus fonciers avec le dispositif frais réels avec la déclaration 2044?


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Par Admin (2018-05-10 22:05:59) : Oui. L'option pour le régime réel est possible.


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Par isabelle (Date : 2018-05-08 18:05:18)

Bonjour, je cherche de l'aide, je déclare pour la première fois mes fermages sur mes revenus. Puis-je peux déduire les impôts fonciers en totalité, ou seulement en partie??
Merci


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Par Admin (2018-05-09 00:14:26) : Vous pouvez déduire la taxe foncière en totalité si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044).

Par Darkface (2018-05-23 13:30:27) : la réponse ci-dessus est fausse ! seule la taxe moins 50% de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est déductible ; en effet les autres 50% de cette dernière taxe sont récupérables sur le fermier selon le code rural !

Par Admin (2018-05-23 15:58:05) : Autant pour moi. Je ne connaissais pas cette règle.
En effet, la taxe pour frais de chambre d'agriculture n'est déductible qu'à hauteur de 50%.
De manière générale, ne peuvent être déduits que les frais à la charge du propriétaire. Toutes les charges récupérées auprès des locataires ne sont pas déductibles.


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Par sinequoinone (Date : 2018-05-06 19:17:29)

Bonjour.je ne sais plus comment déclarer les revenues fonciers. En sachant que j'ai loué par le biais d'une agence qui s'occupe de l 'appartement.
j'ai reçu le projet de déclaration des revenues fonciers de l'agence n°2044 : 5468 €.
Et j'ai un prêt qui donne droit à une déduction d'impôt de charges sur mes revenues par ma banque : 2454 €.
Est ce que je doit cumuler ces deux montants ? et sur quelle ligne ? quel rubrique ?


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Par Admin (2018-05-08 16:50:14) : Si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (si vos charges réelles sont supérieures à 30 % des revenus fonciers bruts), vous devez remplir une déclaration 2044.
Vous y indiquerez vos revenus locatifs bruts (ligne 211), les intérêts d'emprunt (ligne 250), et les autres charges (lignes 221 à 229).
Vous additionnez et déduisez les différents montants comme indiqué sur la déclaration et obtiendrez votre résultat foncier (bénéfice ou déficit foncier) à reporter sur la déclaration 2042 - cadre 4.
En cas d'option pour le micro foncier, inscrivez seulement vos recettes brutes en case 4BE de la déclaration 2042 (l'abattement de 30 % est déduit par le fisc).


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Par Anthony (Date : 2018-05-06 15:23:26)

Bonjour,
Je ne sais pas comment déclarer mes revenus locatifs.
Je perçoit 430 € CC net (frais d'agence et GRL exclus) depuis juillet 2017.
Dc je suis dans le micro-fonciers mais j'ai tjs un crédit en cours d'environ 470 €, si on rajoute charge de copro, taxe foncière, assurance, je suis à 530 € de charges donc un déficit de 100 € mais est ce pris en compte.


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Par Admin (2018-05-08 16:44:30) : Vos charges réelles ne peuvent être prises en compte qu'en régime réel (déclaration de revenus fonciers 2044).
Les loyers à déclarer correspondent aux loyers hors charges que vous demandez à vos locataires. Si vous optez pour le micro foncier, vous ne pouvez pas déduire les frais d'agence.
Le régime réel est plus intéressant si la somme des charges (intérêts d'emprunt, assurance, taxe foncière, frais d'agence et de copro, dépenses d'entretien, etc.) est supérieure à 30 % de vos revenus bruts. Faites le calcul.


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Par titine (Date : 2018-04-29 17:01:16)

Bonjour, j'ai fait une procédure car mon locataire ne paye plus son loyer depuis juin 2016, la justice à prononcer à une expulsion en aout 2017, n'ayant pas encaissé de loyers en 2017 puis je déduire les frais copropriété jusqu'en aout 2017. Merci par avance de votre réponse


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Par clemence (2018-04-29 21:40:44) : oui vous pouvez vu que c'était bien un logement locatif : pas de revenus, mais cela était indépendant de votre volonté


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Par Ghislaine34 (Date : 2018-04-26 23:28:42)

En 2017, j'ai mis en location une villa avec piscine. Hormis la remise en état de la maison avant de louer cette villa, il a aussi fallu complètement rénover la piscine : étanchéité, évacuation,électricité,pompe. Cette rénovation était nécessaire afin de ne pas laisser un bassin vide et dangereux et surtout indispensable pour trouver des locataires. Est ce que ces travaux entrent dans la déduction des revenus fonciers, la piscine étant considérée comme une dépendance bâtie de la maison?


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Par clemence (2018-04-29 21:38:42) : non je crois pas !


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Par Marie 94 (Date : 2018-04-18 11:12:06)

Bonjour,
je loue un appartement depuis Juillet 2017, loyer 530 Euros sans les charges (+60 euros de charges). J'ai réalisé des travaux de changement de chaudière en décembre 2017. Dois-je noter mes revenus fonciers dans la case 4BE. Où dois-je noter les coûts liés aux travaux?
Merci pour votre réponse.

Marie


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Par Admin (2018-04-19 22:08:05) : Vous ne pouvez déduire les travaux que si vous optez pour le régime réel d'imposition et effectuez une déclaration de revenus fonciers n°2044. La case 4BE concerne le régime micro-foncier.

Par mustang14 (2018-04-23 15:10:00) : Bonjour
Je perçois des revenus fonciers par la location nue d'un appartement et de parts de SCPI. Etant en déficit sur les SCPI je faisais depuis 15 ans une déclatation 2044, aujourd'hui ce n'est plus le cas car je suis en bénéfice. Est-il possible de revenir au micro-foncier pour les SCPI et les loyers de mon appartement. Je précise que le total n'excède pas 15000 €.
Merci pour votre réponse


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Par yul (Date : 2018-04-18 00:40:17)

Bonjour
ayant des problèmes de santé, je ne travaille plus, je suis domicilié chez mes parents, et j'ai une petite maison que je loue 410 euros par mois depuis le 1er decembre 2016, paiement à terme échu, j'ai reçu le premier loyer en janvier 2017. je touche un complément RSA de 65 euros environ.
je viens d'essayer de remplir ma déclaration pour cette année, en incluant donc simplement comme revenus, la case micro foncier, avec 4920 euros de loyer perçus. les impôts indiquent qu'ils me faudra payer 592 euros correspondant entre autre à la cgs et crds.
pouvez vous me dire si dans mon cas, ma seule source de revenus, très maigres donc puisque de moins de 500 euros par mois, c'est normal, ou est ce que je peux et ai le droit à une suppression de cette somme ?
sachant qu'une personne au rsa seule touche le même montant que mois, mais n'a rien à payer aux impôts...
bien à vous, cordialement


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Par Admin (2018-04-18 15:56:44) : Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (dont revenus fonciers) de 17,2 % sont à payer par tous les contribuables, quels que soient leurs revenus et leur situation.
Vous n'avez donc pas d'autre choix que de vous en acquitter, même si cela peut paraître injuste par rapport à un allocataire RSA qui ne percevrait que le RSA.
Dans votre situation actuelle, cette location n'est pas avantageuse.

Par yul (2018-04-18 17:05:42) : bonjour
je vous remercie de votre réponse, qui bien évidement, me laisse sur les fesses....
moi qui fait fait cela justement pour ne pas dépendre totalement de la société et tenter d'assumer un minimum ma vie personnelle je vois que les encouragements de l'état sont au top....

auriez vous éventuellement un conseil à me proposer, au vu de ma situation ? un autre statut ou quelque chose ?

merci encore, bien cordialement


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Par Veronica (Date : 2018-04-17 12:19:17)

En tant qu 'associee à 50 % d'une sci qui loue un bien , est ce qu 'un associé peut declarer la totalité des revenus fonciers percus par les loyers ?


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Par Admin (2018-04-17 22:45:23) : Non. Chaque associé doit déclarer les revenus fonciers à hauteur de sa quote-part dans la SCI (soit la moitié dans votre cas).


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Par bb (Date : 2018-04-17 12:09:57)

Bonjour,
Je souhaite déclarer mes revenus locatifs en micro fonciers (puisqu'ils ne dépassent pas 15 000 e) maintenant que je n'ai plus d'intérêts à enlever. Mais sur ma feuille d'impôts en ligne je ne trouve pas la case BE , pourriez vous me dire où se trouve cette case maintenant ? Ou comment il faut faire ? Merci.


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Par Admin (2018-04-17 22:46:55) : Pour que la case 4BE apparaisse, vous devez cocher "Micro-foncier" dans la liste des rubriques (dans la partie REVENUS).


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Par Charlene 49 (Date : 2018-04-17 10:43:47)

Bonjour,

J'ai un appartement en location à mon nom. Je me suis pacsée fin de l'année dernière.
Je voulais savoir comment dois je faire pour déclarer pour le foncier :
- dois je la faire séparément de mon impot sur le revenu que je vais déclarer pour la première fois avec mon conjoint ?
- dois je la déclarer comme d'habitude ?
Merci de votre réponse,
Cordialement


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Par Admin (2018-04-17 21:58:35) : Si vous faites une déclaration commune, vous devez déclarer vos revenus fonciers sur cette même déclaration.

Par Arnaud (2018-05-29 02:17:14) : Bonjour
Dans ce cas, comment connaitre la part du foncier dans le taux appliquer au prélèvement à la source


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Par Florence (Date : 2018-04-15 11:30:21)

Bonjour,
j'ai parcouru tous les commentaires mais je ne trouve pas ma question...
J'ai terminé un Robien recentré en mars 2017. Par contre, je continue à louer.
Faut-il faire 2 déclarations différentes pour l'année complète (je pense déclarer en frais réels). Merci pour la réponse.


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Par Admin (2018-04-16 22:02:36) : Non. Vous ne devez effectuer qu'une déclaration 2044 spéciale pour l'ensemble de vos revenus fonciers.


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Par cha (Date : 2018-04-04 14:40:43)

Bonjour,
je dois déclarer mes revenus fonciers, est ce que je peux déduire les charges de copropriété que je paye tous les trimestres, ainsi que les frais d'agence pris tous les mois sur le montant du loyer, la taxe foncière, l'assurance pour le logement que je loue en frais réels svp ?


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Par Admin (2018-04-06 12:22:32) : Oui si vous déclarez les revenus fonciers en régime réel (déclaration 2044).


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Par Sans recettes peut-on fau (Date : 2018-03-29 17:50:51)

J'ai acheté 2 appartements en septembre 2017 avec des prets in fine, j'ai realisé des travaux d'amélioration et remise en etat (peinture,etc) pour louer. Je n'ai pas eu de RECETTES en 2017, et les appartements sont loués depuis mars 2018. Pourrais je malgré l'absence de recettes en 2017 établir une 2044 en 2018 sur les impôts de 2017 pour faire valoir mes moins values ?


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Par Admin (2018-04-02 12:20:42) : Oui puisque la location est intervenue dans les mois qui ont suivi.


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Par Charles (Date : 2018-03-29 13:38:46)

Bonjour,
J'ai un revenu foncier depuis maintenant 3 ans que je déclare sur ma déclaration d'impôt.
Je suis en couple depuis plus de 10ans, non pacse, non marie. Nous faisons chacun notre déclaration d'impôt separement c'est plus simple et plus rentable, madame est frontalière. Le bien que je loue est a mon nom, je l'ai acheté seul, le virement se fait sur un compte bancaire a mon nom.
Demain je vais décider de partager ce revenu foncier avec ma concubine et donc envoyer un nouveau RIB a ma locataire a nos deux noms.
Comment devront nous déclarer se revenu foncier sachant que nous allons toujours faire deux déclarations séparées? Je declare la moitié des sommes perçues et madame aussi?

Le but de cette manoeuvre est juste de payer mon d'impôt car ce revenu foncier est entièrement dans la tranche des 30%.

d'avance merci.


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Par arthur (2018-04-01 12:18:10) : ca me semble trop facile comme façon de faire. Il me semble que le bien doit être à son nom pour déclarer des revenus fonciers


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Par steph (Date : 2018-03-21 09:59:08)

Bonjour, j'ai acheté une maison en septembre 2016, j'ai réalisé divers travaux jusqu'en février 2018. Je vais commencer à louer mon bien à partir d'avril 2018
Est ce sue je peux comptabiliser les différents travaux effectués depuis 2016 sur la déclaration de mes impôts pour bénéficier du régime frais réel ?
merci d'avance


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Par xav' (2018-04-02 18:20:59) : non pas ceux de 2016 (trop anciens). seulement ceux de 2017 pour un début de location début 2018

Par cecile (2018-05-12 20:38:50) : bonsoir
je suis perdue sur ma declaration
nous avons achete une maison en decembre 2015 d un montant de 55100 €, avec credit global de 90000 € la difference ce sont des travaux ! comment le declarer ?
Les logements division en 2 de la maison, sont loués 550 € chacun
Où dois je le notifie aussi (revenus brut ou recette ?)
merci de votre aide


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Par TONTON (Date : 2018-03-14 00:52:51)

Avec ma soeur nous avons créer une SARL DE FAMILLE dans la location meublée donc soumis IR
La comptabilité a donc ete faite en comptabilité d engagement avec provisions, amortissements..
le total des revenus de la location sont inferieurs à 10000 € au total
La societe degage une perte de 3000 € (a diviser donc par 2 vu qu on est que 2 associés)
Question 1 : dans quelle case devons nous declarer ce deficit sur la declaration de revenus.

Et 2e question, quelle difference entre le libellé LOCATIONS MEUBLEES NON PROFESSIONNELLES et REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELLES (rubriques apparaissant sur les declarations.
un peu pommé :)
thank you


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Par Admin (2018-03-15 15:31:47) : 1/ Vous exercez une activité de location meublée non professionnelle avec option pour le régime réel.
Les déficits issus de cette activité ne peuvent être déduits uniquement des revenus de location meublée non professionnelle des 10 années suivantes.
Inscrivez le déficit de l'année en cases 5NY à 5PZ et les déficits antérieurs cases 5GA à 5GJ.
2/ Les revenus de locations meublées sont imposés comme des revenus industriels et commerciaux (bic) : il n'y a donc aucune différence.
Sur la déclaration 2042 C PRO - page 2, sont distinguées les activités professionnelles ("Revenus industriels et commerciaux professionnels" y compris la location meublée professionnelle) et la location meublée non professionnelle.


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Par davidoubzh (Date : 2018-03-13 23:46:09)

Pour la declaration 2018 sur les revenus 2017, j ai omis de deduire des travaux important de renovation interieure payés en 2016. Comment puis je faire pour les prendre en compte
Merci d avance


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Par Admin (2018-03-15 15:10:37) : Les travaux payés en 2016 auraient du être déclarés sur la déclaration 2017 (imposition des revenus de 2016). Pour les déduire, demandez à rectifier cette déclaration (voir la procédure).


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Par dugardois (Date : 2018-03-06 09:14:50)

Je vis dans mon appartement qui est ma résidence principale et que je loue environ 8 semaines par an (je vis ailleurs pendant ce temps là) - dois je déclarer ces revenus et si oui dans quelle rubrique - j suis retraité
remerciements


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Par Admin (2018-03-06 23:18:24) : Oui ces revenus sont à déclarer dans la catégorie BIC "Locations meublées" (déclaration annexe 2042 C PRO).


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Par steph69 (Date : 2017-06-03 19:15:50)

Bonjour je viens de mettre mon logement principal en location. Comment faire pour déclarer la taxe foncière sachant que je payais une taxe d'habitation ?
Merci pour votre réponse


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Par Delphine (2018-01-24 15:25:19) : Bonjour,
Vous pouvez calculer et envoyer directement votre déclaration de SCI aux impôts via le site decla.fr agréé par le Ministère des Finances Publiques. Très simple.


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Par FS (Date : 2017-05-30 23:10:06)

Bonjour,

J'ai vendu un appartement en fevrier 2016. Il n'était plus loué depuis novembre 2015. Dans l'acte de vente, un prorata des charges a été réalisé pour 2016 entre l'acquéreur et moi-même.

Je sais que la partie 460 doit être saisie mais comment dois-je remplir les parties 220 à 240 de la déclaration 2044 ?

La partie 230 m'intrigue car cela fausse le calcul.

Dois-je ne rien remplir car cela est minime, même si j'ai eu des dépenses dans la partie 224 ?

Merci pour vos éléments de réponse,

Cordialement,


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Par Admin (2017-05-31 17:39:34) : Puisque le bien n'était plus un logement locatif en 2016, vous n'avez pas à faire de déclaration de revenus fonciers n°2044 (sauf si vous avez déduit un déficit les 3 dernières années : cadre 460 de la déclaration).
Les charges 2016 ne sont plus déductibles.


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Par jacko (Date : 2017-05-29 12:35:47)

Bonjour je loue un appartement en meublé depuis janvier 2016, je touche en loyer 600 € mensuel, je dois déclarer ses revenus sois 7200 € dans quelle case dans la déclaration en ligne ? un abattement de 50% est possible dois je les retirer dans la déclaration sois 3600 € ou l'abattement est fait par le service des impôts ? à noter que je ne fait aucune déduction de charge ou d'entretien .cdlt


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Par Admin (2017-05-30 14:48:18) : Si vous optez pour le régime micro BIC, inscrivez vos revenus bruts (7200 €) en case 5ND de la déclaration complémentaire 2042 C PRO (page 2). L'abattement est appliqué ensuite par le fisc.


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Par clc (Date : 2017-05-24 16:35:01)

Bonjour,
Je loue mon appartement depuis avril 2016, qu'en est il de la déclaration pour la taxe foncière et les charges je les déclare au prorata du temps de location?


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Par Admin (2017-05-24 17:11:30) : Oui (sauf si vous recherchiez un locataire dès janvier 2016).


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Par JM1 (Date : 2017-05-23 07:47:05)

Bonjour

Je loue en fermage un terrain agricole. Le loyer est modeste, environ 1000 euros/an (donc déclarable en micro-foncier). Par contre, dans le même temps, j'ai investi environ 4700 euros cette année sur les parcelles considérées dans l'achat de plants de vignes pour les louer. Donc en réalité je suis déficitaire sur cette location. Cependant je ne sais pas où je dois déclarer ces 4700 euros et si c'est éligible en réduction d'impôts. Est-ce que c'est dans la rubrique 4BB (déficit imputable aux revenus fonciers) ou ailleurs ?

Je vous remercie


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Par Admin (2017-05-23 17:47:46) : L'option pour le micro foncier ou le régime réel s'applique à l'ensemble de vos biens fonciers.


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Par Eve (Date : 2017-05-22 17:56:02)

Bonjour
J'ai un bien immobilier qui n'est plus loué de puis plus de trois,donc je ne perçoit rien, mais je paye les charges et du coup je me retrouve en déficit,es ce que je peu déclaré mon déficit sur mes impôts,merci d'avance.


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Par Admin (2017-05-23 17:20:04) : Cela dépend de la cause de la vacance du logement. S'il n'est pas loué volontairement, vous ne pouvez déduire aucune charge. Par contre, si le bien est vide malgré vos démarches pour le louer, la déduction est autorisée.


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Par françoise (Date : 2017-05-14 16:31:51)

Suite à une succession, nous sommes 6 personnes concernées par les revenus fonciers, comment faut il procéder pour les déclarer?
Chacun 1/6 ou ???, revenus global de 1750? environ.
Merci pour votre réponse.



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Par OLIVIERG (Date : 2017-05-05 17:57:54)

Bonjour
Mes parents ont loué exceptionnellement en 2016, 2 pièces meublées dans leur maison principale 280 euros / mois charges comprises. La personne a quitté en janvier et ce loyer ne sera pas remis en place. Doivent ils déclarer en micro BIC? MERCI



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Par Mimi38 (Date : 2017-05-01 20:46:18)

Bonjour,

J'ai acheté deux garages, dont un mis en location et un pour mon usage personnel, financés par un même prêt immobilier.
Puis-je déduire les intérêts dans ma déclaration au réel sur mes revenus fonciers ? si oui comment faire le calcul ?

Merci par avance



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Par sisi (Date : 2017-05-01 17:57:36)

Bonjour ,
J'ai acquis ma résidence principale en 2016 et depuis septembre 2016, je loiue une pièce meublée à un étudiant pour 10 mois. Cela constitue sa résidence principale et le loyer n'excède pas un plafond lié à sa surface.
je pense être donc exonérée. dois je informer et noter le loyer percu sur la déclaration d'impot QUEL FORMULAIRE , quel ligne ?
SUIS JE EN BIC OU EN FRAIS REEL ?


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Par Admin (2017-05-03 17:19:17) : Vous n'avez pas à déclarer ces revenus.


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Par Sisi75 (Date : 2017-04-27 10:51:22)

Bonjour, avec mon conjoint nous avons mis un apaprtement en location en avril 2016, nous declarons pour la premiere fois des revenus fonciers et nous sommes perdu. Le credit est d'un montant de 400? mensuel et le loyer hors charge 440?. Je suppose d'après votre article nous déclarons automatiquement en micro fonciers. Sauf que nous passons par une agence pour la gestion du bien(95?/trim assurance+gestion), les charges de copro sont de 800? cette annee et nous avons refait les volets pour 800?. je me pose la question si le reel est plus avantageux pour nous que le microfoncier?
aussi peut-on peut déduire les intérêts d'emprunt du micro foncier?
Merci pour votre aide,



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Par mel59 (Date : 2017-04-24 17:13:10)

Bonjour,

j'ai deux appartement dans ma résidence principal que je loue.et j'ai vue que on était exonéré d?impôt sur les revenues locatif sous notre toit.

mais quel sont les condition réel pour bénéficié de cet avantage?

certaine personne parle qu'il doit y avoir qu'un seul porte d?entrée?d'autre dise que il doit y avoir qu'une boite aux lettre tous ça est un peu confus.

merci pou votre reponse.



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Par Japilou (Date : 2017-04-22 13:44:56)

Bonjour
J'ai fait ma déclaration de résultat 2072 pour ma SCI et quand je regarde le récapitulatif, l'abattement social de 60% (convention Anah) n'est pas pris en compte. Savez vous pourquoi ?



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Par sci Fan (Date : 2017-04-21 13:37:51)

Bonjour,

Je suis entrain de remplir ma déclaration n°2072-S pour ma SCI.
Malgré la notice explicative, je ne sais pas quoi mettre dans la case "déduction spécifique" du cadre III "identification des immeubles..."
Sachant que mon bien est une maison datant d'avant 1946, que l'on a acquis en nov 2015, avec mise en location en mai 2016.
merci de votre réponse



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Par jordy38 (Date : 2017-04-21 11:46:21)

Bonjour j'ai acheté un appartement avec ma conjointe à 50% chacun.
Nous le louons depuis juillet 2016 nous devons donc déclarer les revenus.Nous faisons des déclaration d?impôt séparé. Est ce que je dois mettre la totalité de l'appartement sur une seule déclaration ou alors mettre 50% sur chaque déclaration ?



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Par marie66 (Date : 2017-04-19 15:24:02)

J'habite hors de France et paie mes impôts à l'étranger. Mes seuls revenus en France sont des revenus fonciers. Puis-je reporter mon déficit de cette année sur ma déclaration de revenus fonciers de l'année prochaine, sachant que je ne peux pas le déduire d'autres revenus ?


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Par Edelweiss62 (2017-12-30 15:40:48) : Declares tu tes fermages en France?


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Par Damien (Date : 2017-04-18 20:38:54)

Bonjour

Je suis novice en la matière et souhaiterais avoir un avis!
Je ne sais pas si il préférable de choisir la déclaration 2044 ou 2044S.
Sachant que mon bien a été acquis en dufflot et que selon certains dispositifs fiscaux il faut obligatoirement la 2044S.

Je paie 984? de copropriété
Gestions location du bien 846?
Intérêt d'emprunt 3192?
Primes assurances 527? (credit décès )+167? propriétaire non occupant soit 694?
Taxe foncière 618? moins 156 ordures ménagères soit 462?

Sachant que mes loyers brut sont de 5414?
Si mon calcul est correct je soustrais des loyers l'ensemble des charges soit 2002? Moins les intérêts d'emprunt 3192? il me reste donc 220 ? de bénéfices foncier?
Est ce exact?

J'ai également un déficit foncier de ma déclaration de 2015 d'un montant de 1825? dois obligatoirement le déclarer ou le garder pour une année suivante si cela m'est plus profitable ?

De plus l'assurance qui concerne le credit pour le décès invalidité ne doit elle pas être inclus dans les intérêts et non dans la catégorie assurance?
Cela ne change pas le resultat mais juste le montant à renseigner dans la bonne case de la déclaration.

Cela fait beaucoup.
Merci pour votre aide.



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Par Vincent (Date : 2017-04-13 21:30:39)

Bonjour
J'ai lu votre article avec intérêt mais j'ai du mal à suivre
Il est l'heure des déclarations d'impôts et je ne sais pas quoi signaler...
Pour l'histoire, j'ai acheté un bien immobilier avec mon père, du coup en indivision 50-50, pour 44000 euros En 2016. Nous avons fait environ 20000 € de rénovation ... l'appartement est loué depuis 6 mois à 490 €/mois et 10 €/mois charge...
pouvez vous nous aider à remplir les déclarations? Merci par avance

Réponse : Si vous souhaitez opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel, vous devez faire une déclaration 2044 en intégrant vos revenus et les charges déductibles.


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Par aladain (2017-04-23 00:56:54) : Bonjour
Ma future femme va mettre sa maison en location pour s'installer ensemble, le bien est en cours d'acquisition (10 ans de crédit encore) ... elle rembourse un 618e/mois et elle compte louer sa maison pour 700e/mois... ma question est comment elle peut déclarer ses revenus fonciers pour que ça soit le plus rentable ?
merci d'avance

Réponse : Si les charges déductibles du revenu foncier ( voir la liste) sont inférieures à 30 % de ce revenu, le régime micro foncier (abattement de 30 % sur les recettes brutes) est plus avantageux (recettes brutes à inscrire en case 4BE).


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Par Salers (Date : 2017-04-10 22:56:14)

Bonjour,
J'ai une SCI familiale, imposable à l'IR, qui possède plusieurs appartements qu'elle loue en tant que logements vides (loi du 06/07/1989).
Cependant, il lui arrive de louer 1 ou 2 appartements, quelques semaines par an, en tant que logements meublés (locations saisonnières).
Comment faire, et quels imprimés utiliser, pour déclarer les revenus fonciers générés par ce 2 types de locations ?
En vous remerciant par avance.



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Par agnes38 (Date : 2017-04-10 13:09:04)

Bonjour
je suis associé dans une sci a 49%. Chaque année le gérant ne fait pas de déclaration aux impôts et je suis redressée chaque année sur les impôts particulier.
Les impôts me redresse avec un calcul imposé et ne reflète pas la réalité.
De plus, les loyers sont saisies pas la banque sur jugement.
Que puis je faire cette année pour ne pas être redressé encore et payer des sommes que je n'ai pas perçu ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Réponse : Vous êtes en effet dans une situation difficile. Vous devriez peut-être écrire aux impôts pour leur expliquer votre problème, qui n'est pas de votre fait. Connaissez-vous les revenus fonciers perçus par la SCI ? Si oui, vous pouvez déclarer 49 % de ces revenus afin d'éviter le redressement.



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Par blitzel (Date : 2017-04-08 12:55:05)

J'ai un revenu foncier de 500 € par mois hors charge. Cependant notre locataire doit nous reverser par la Caf la moitié.
La gestion de notre appartement a été confié à une Agence qui ne nous reverse pas la part CAF.
Comment faut-il déclarer en revenu net la somme totale dû normalement ou la somme effective reçu comptablement sur le compte bancaire, car l' Agence comptabilise les sommes totales directement par notre locataire et par la CAF?
A moins de mettre en déduction la somme en déficit sur les lignes au dessous du revenu imposable total. merci

Réponse : J'ai peur de ne pas très bien comprendre...
A priori vous avez 6000 € de revenus fonciers bruts par an (500 x 12). La part prise en charge par la CAF et les retenues de l'agence immobilière n'y changent rien.



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Par lorad (Date : 2017-04-05 21:40:53)

Je loue un appartement à perte (difficultés à trouver un locataire rapidement). Je perçois un loyer de 510 euros hors charge et je rembourse 578 euros. Cet appartement ne me rapporte donc rien. Si j'ai bien compris je ne peux déduire que les interets d'emprunt, je vais donc me retrouver avec un impot important alors qu'au final, je n'ai pas de réels revenus fonciers... comment faire ??

Réponse : Vous capitalisez pour plus tard. Vous serez en bénéfice net lorsque vous aurez terminé le remboursement du prêt. En attendant, patience...



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Par biloute (Date : 2017-04-05 18:20:40)

Bonjour, suite au décès de notre mère 2015 et à sa succession en 2016, nous sommes devenus propriétaire indivi de sa maison. Après avoir fait des travaux d'aménagement et de réfection dans la maison (sans toucher au volume de celle-ci), nous l'avons mise en location en 2016 et perçu des loyers. Nous voudrions savoir comment déclarer les revenus fonciers et les charges déductibles (travaux) sur notre feuille d'impôt 2017 sachant que nous avons chacun une déclaration de revenus individuelle sans SCI ? Merci pour votre réponse

Réponse : Si vous souhaitez déduire les charges réelles, vous devez opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (option irrévocable pendant 3 ans).
Dans ce cas, remplissez une déclaration de revenus fonciers n°2044. Le résultat obtenu sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042 de chaque indivisaire selon sa quote part dans l'indivision.
Prenons un exemple simple : soit une indivision composée de 2 personnes détenant chacune 50 % des parts. Les revenus fonciers sont de 10 000 € et les charges déductibles de 4 000 €. Le résultat foncier de la déclaration 2044 fait apparaître un bénéfice de 6 000 €. Cette somme est à répartir entre les 2 indivisaires, soit 3000 € de revenus fonciers à déclarer chacun (case 4BA).



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Par Pat (Date : 2017-03-30 23:50:45)

Bonjour
J'ai 4 studios. Je loue 3 studios en vide et 1 studio en meublé.
Puis je cumuler les deux modes de fiscalités
Cad faire une declaration avec le formulaire 2044 pour les revenus des 3 studios et declarer le meublé en bic ?
Merci pour votre reponse.

Réponse : Oui.



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Par Marie (Date : 2017-03-20 10:41:36)

Bonjour,
Mes revenus sont fonciers uniquement.
Ils proviennent de locaux commerciaux et d'une maison situés dans un département où je n'habite pas.
J'ai divorcé et déménagé en 2016. Je vais devoir changer de lieu de déclaration de revenus.
Puis-je choisir le département dans lequel je perçois mes revenus fonciers et dans lequel je n'habite pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Réponse : Non. La déclaration de revenus doit être déposée au centre des finances de la ville dans laquelle vous habitez.


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Par Marie (2017-03-20 15:20:33) : Merci pour cette réponse rapide.
Cordialement.


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Par Pierre (Date : 2017-02-12 20:32:31)

Bonjour,

La loi "Robien recentré" permet de déduire le déficit foncier du revenu brut global et pas uniquement des revenus fonciers. Dans la déclaration 2044 Spéciale, dans le cas ou la somme des immeubles génère un bénéfice, comment isoler et reporter le déficit spécifique à l'immeuble "Robien" afin que celui-ci soit imputable au revenu global ? (lignes 761 à 763 sur 2044SPE et case 4BC sur 2042).
Merci pour vos explications.



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Par lilou69 (Date : 2017-02-08 13:02:40)

Bonjour,
J'ai du quitter ma maison dont je continue à rembourser le prêt, pour raison prof. J'ai donc loué ma maison n'arrivant pas à la vendre. j'ai déclarée 2400 euros de revenu foncier en 2015. En cumulant avec mes revenus salariale je déclare un montant inférieur à la limite imposable et pourtant j'ai du payer 400 euros d'impots, perdu mon allocation logement et j'ai recu pour ce début d'année un premier tiers à payer. Est-ce normal ? Merci de votre réponse.



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Par duquental (Date : 2017-02-05 11:52:55)

Bonjour,
Ayant acquis un appartement en 2010 pour faire de la location en vide, je me suis mis en frais réels les 3 premieres années pour deduire un maximum de frais travaux. Je me suis remis en micro-foncier depuis quelques années, et j ai à nouveaux des frais importants à déduire pour 2016(qui dépassent les 30% d abattement automatique en micro foncier): si je me remets en frais reels, je repars obligatoirement pour une periode de 3 ans avec ce regime (en sachant que j avais déjà pris ce regime initialement), ou est t il possible de me remettre en micro foncier l année suivante.
En résumé, est il possible de changer de regime (micro foncier à frais reels, et inversement, et ce une année sur l'autre, si on a deja été une premiere fois en frais relles pendant 3 ans?
merci à vous



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Par dantelle (Date : 2017-01-15 10:29:55)

Bonjour j ai acheter une maison (residence principale) que j ai renové entierement (facture a l appui) j envisage de louer une partie de ma residence principale en ne depassant pas le montant du tarif au metre carré exonerable
Premiere question
est ce que je dois le mentionner sur la declaration et si oui a quelle case?
Deuxieme question
Dans la superficie de la partie louée dois je inclure les parties communes(sdbain, cuisine, ect) qui seront louées aussi au locataire mais auquel j aurai egalement acces
Toisieme question
puis je declarer le montant des travaux de renovation effectués et si oui dans quelle case?
Derniere question
Est ce que dans le cadre de l exoneration des loyers inferieur au montant en vigueur(135 euro par M2) d une partie de sa residence principale, le locataire devra cocher la case "locataire" ou "hebergé" dans sa declaration de revenu
Merci d avance pour vos reponse



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Par Babou (Date : 2017-01-12 05:04:54)

Bonjour, je souhaiterais louer un appartement meublé pour une période de 6 mois, et requalifier ensuite en accord avec le propriétaire un bail classique non meublé car il devra sûrement récupérer ses meubles. Est-ce possible? Je me pose la question concernant les apl, car cet appartement sera ma résidence principale. Merci de votre réponse.



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Par julien1607 (Date : 2016-12-05 00:38:58)

Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'un bien pour le mettre en location.
j'ai du mal a voir quel est l'intérêt à le mettre en location nue ou en meublé (non prof) sachant que je serais forcement en 2044 si nue.
d'avance merci

Réponse : La location meublée vous permet de bénéficier d'un abattement de 50 % sur les recettes.
En location nue au régime réel (déclaration 2044), le montant imposable dépendra de vos charges réelles.


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Par ZEZE (2016-12-20 14:41:39) : surtout se mettre en bic réel on amortit le bien en location meublé alors qu en location tu vas crée un revenu fiscal plus important on ne peut pas amortir le bilan il y a des cabinets spécialisés dans le traitement j en connais si tu as besoin

Par marims (2017-02-07 22:36:27) : Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue 13000 euros par an. Je vais faire des travaux de 22000 euros. Dans ma déclaration d'impot sur les revenus 2017, il faudra que je mette mes revenus fonciers de 13000 et que j'iscrive un déficit foncier de 22000 - 13000 = 9000 euros?


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Par stepa (Date : 2016-11-15 11:58:00)

Bonjour,
je trouve des informations contradictoires selon les sites, auriez-vous la gentillesse de m'éclairer ?
peut-on déduire la taxe foncière d'un bien loué (dans l'ancien) de son impôt sur les revenus ? si oui sur quelle ligne de la déclaration peut-on le déclarer? et y a t il des conditions (peut-on le faire sans être en déficit foncier par exemple?)
je vous remercie par avance pour votre aide

Réponse : Vous pouvez déduire la taxe foncière si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration n°2044). Dans ce cas, inscrivez le montant en ligne 227 de cette déclaration .



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Par mlanie (Date : 2016-09-26 09:44:03)

Bonjour,
Avec mon compagnon nous avons acheté notre première maison, nous avons signés chez le notaire en septembre 2015, comment se passe la première déclaration foncière? sachant que nous l'avions signifiés sur l'impôt sur le revenu
Par avance merci.

Réponse : Est-ce un bien locatif ?


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Par mlanie (2016-09-27 12:54:51) : Nous habitons le bas, et le haut est en location

Réponse : Si vous optez pour le régime micro foncier, inscrivez les revenus fonciers sur la déclaration 2042 - cadre 4. Pour le régime réel, il vous faudra remplir une déclaration 2044 et reportez le résultat sur la 2042.

Par mlanie (2016-09-30 13:08:57) : je vous remercie

Par BSLB (2017-04-14 18:09:15) : Bonjour,

Nous avons acheté un bien pour faire de la location 50-50 avec mon conjoint, l'année dernière nous avions donc déclaré le montant des loyers à parts égales sur nos déclarations. Peut on déclarer tout sur la même personne si elle est d'accord?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par maclod (Date : 2016-09-08 13:36:32)

Bonjour je souhaiterai avoir une information :
je suis auto entrepreneur et envisage de louer mon appartement 750 euros par mois,ce qui revient a l'année 9000 euros.
sur ces 9000 aprés déduction des charges il me reste a payer 4100 euros si je me met au réel, sachant que le micro foncier ne me correspond pas.
ma question est : dois je déclarer aux impots 9000 euros ou 4100 en plus de mon revenu sachant que je suis en paiement libératoire sur l'impot ?
et combien devrais je payer en plus d'impots sur cette somme ?
merci de votre réponse

Réponse : Vos revenus locatifs sont indépendants de votre activité libérale. Si vous optez pour le régime réel pour votre location (non meublée), vous devez remplir une déclaration 2044 : le résultat sera à reporter sur la déclaration 2042 (partie 4).
Si par exemple, vous obtenez un bénéfice de 4100 €, il sera jouté à vos autres revenus imposables. Le taux d'imposition global dépendra donc de l'ensemble de vos revenus.



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Par oliviergg (Date : 2016-08-20 12:28:45)

Bonjour,
J'ai un bien en indivision avec mon ex femme qui produit un déficit foncier. Sachant que nous sommes propriétaire à 50/50 sur ce bien et que c'est mon ex femme qui paye toutes les charges, est-ce possible que mon ex femme reporte 100% du déficit foncier sur sa déclaration si j'en suis d'accord?
Merci à vous pour vos conseils avisés



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Par Ju59 (Date : 2016-07-28 18:08:57)

Bonjour,
Création de SCI : je déclare les recettes et les charges dans une 2072S. Dois je ensuite remplir une 2044 ? Si oui, ou dois je intégrer les travaux sachant que sur la page 1 n'est stipulé que revenus bruts, frais et charges interets d'emprunt et bénéfices. Il semble que les pages 2-3 et 4 soient réservées aux biens détenus en direct.
Merci d'avance

Réponse : Si vous ne détenez que des parts de SCI, vous pouvez simplement reporter votre quote-part du bénéfice ou du déficit sur la déclaration 2042.
Dans le cas contraire, vous pouvez opter pour le régime réel pour vos autres biens (déclaration 2044) en déduisant les charges se rapportant à ces biens.
Les charges inhérentes aux biens détenus par la SCI ont déjà été déduites lors de la réalisation du bilan comptable.



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Par mitvang (Date : 2016-06-05 16:34:56)

Bonjour,
Dans le cas du régime micro-foncier, est-ce que les revenus foncies bruts à déclarer comprennent aussi les provisions de charges que le locataire m'a versé ou seul le montant des loyers perçus hors charge est à déclarer? Merci

Réponse : Loyer hors charges.



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Par Henri1976 (Date : 2016-06-01 11:34:59)

Bonjour,
mon appartement est en location en août 2015 et décembre 2015.
Au niveau des provisions charges en 2015, dois-je tout déclarer ou bien au prorata ?
Autrement je n'ai rien à remplir donc sur la ligne 230 régularisation ?
Merci d'avance.



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Par Jackmimi (Date : 2016-05-30 18:12:48)

Bonjour,
je déclare des revenus fonciers avec la déclaration 2044 et on m'a dit que sur la case 113 "intérêts d'emprunt" je pouvais mettre l'assurance de l'emprunt en plus des intérêts.
Ne l'ayant pas fait pendant 4 ans, es ce que je peut reporter l'assurance des 4 ans cette année?
Merci par avance de vos réponses.

Réponse : Non. Vous devez demander à rectifier les déclarations précédentes.



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Par JLJ (Date : 2016-05-30 00:20:56)

Bonjour,
Nous avons choisi l'abattement forfaitaire l'année passée. Est il possible de modifier cette déclaration rétroactivement pour passer au régime réel plus avantageux dans notre cas?
Cordialement,



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Par Fabienne (Date : 2016-05-23 11:09:50)

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en octobre 2015 et le loue depuis cette date en location vide. Je souhaite choisir le régime frais réél, est-ce que je peux déduire des loyers les frais de notaire ? et si oui est-ce que je reporte le déficit lié au frais de notaire sur l'année suivante ou en déduction de mes revenus. Merci de votre réponse, bien cordialement

Réponse : Non. Les frais d'acquisition ne sont pas déductibles du revenu foncier.



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Par la_piche2 (Date : 2016-05-13 18:23:39)

Bonjour,
J'ai un dispositif Scellier mais cette année je suis non-imposable, dois-je quand-même déclarer la réduction d'impôts (1/9) ou bien puis-je la reporter à l'année prochaine ? Y a-t-il une case à cette effet ?
Cordialement



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Par Vanessa (Date : 2016-05-12 17:44:08)

Bonjour, je viens de recevoir mon bilan de ma sci et je n'arrive pas à l'interpréter.
Dans la case "quote-part du revenu net ou déficit" y est inscrit : 2587.
Est ce montant que je dois inscrire en déficit foncier et si oui dans quelle case la mettre de ma déclaration dois je le mettre. J'ai fais des simulations et même avec ce montant, aucune différence dans mes impôts si je le note ou non ?

Réponse : Si le montant est positif, il est à déclarer dans la catégorie "Revenus fonciers".
S'il est négatif, le déficit est-il à imputer sur le revenu global ou les revenus fonciers des prochaines années ?



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Par marc (Date : 2016-05-09 17:32:29)

Sur un DE ROBIEN, il y eu un déficit foncier plafonné à 10700 € au titre des revenus 2014. En 2015,qui est la neuvieme année de déduction, le déficit reportable est de 24000 €. Sur quelle ligne doit-il être inscrit ?

Réponse : Les déficits antérieurs à 2015 et le déficit 2015 restant à imputer s'inscrivent dans le cadre 650 (page 6) et se reportent en case 4BD de la déclaration 2042.
Le déficit 2015 doit être détaillé en page 7.



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Par Caro (Date : 2016-05-02 19:07:14)

Bonjour, je joue un appartement depuis décembre 2015, et je viens de recevoir un e attestation de mon assurance pour une légère réduction d'impôt, dans qu'elle case dois-je inscrire ce montant?


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Par chantaldu61 (2016-05-09 17:02:42) : ligne 223 "primes d'assurance"


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Par Amine (Date : 2016-04-28 09:44:05)

Bonjour,
je loue une maison du 19 avril 2015 jusqu'à la fin de l'année 2015 et je voudrais savoir si je dois déduire (honoraire rédaction bail, assurance multirisque, assurance garantie loyer, honoraire gestion, honoraires ERNMT, honoraire état des lieux, et bien sur les intérêts d'emprunt de toute l'année ou juste à partir du 19 Avril) je ne sais plus quoi faire merci pour votre aide

Réponse : Ces charges sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour les frais réels (déclaration 2044 à souscrire).
Par contre, seules les charges se rapportant à la période de mise en location sont déductibles.


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Par Amine (2016-04-29 21:05:33) : Merci pour votre réponse, et concernant l'assurance emprunt ?
Merci

Par mandine (2016-05-27 09:44:55) : Les assurances sur emprunt peuvent être ajouté aux intérêts.
En revanche, je modèrerai la réponse : Si vous aviez mis votre maison en location, mais que vous n'aviez pas de locataire, vous pouvez déduire toute l'année les charges


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Par baptiste (Date : 2016-04-17 19:47:05)

Bonjour ,
Nous avons crées une sci entre deux personnes à parts égales et nous louons un appart.
On a fait une déclaration sci en Is, les résultats après calculs sont:
revenus bruts : 6600
frais et charges : 847
paiements sur travaux : 20 euros
et intérêts d'emprunts : 2294.72 euros

le revenu net est donc de 3457 .42 euros
quel est la marche a suivre pour notre déclaration sur le revenu ?
Régime micro foncier ou réel ? et faut il diviser par deux sachant que nous avons des parts égales ?
désolé c'est notre première année de déclaration et c'est un peu nébuleux pour nous ...
merci d'avance

Réponse : Puisque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), vous ne déclarez que les sommes réellement perçues en dividendes.
Si vous ne percevez rien, vous ne déclarez rien.



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Par Paulo31 (Date : 2016-04-16 09:08:04)

Bonjour,
J'ai acheté ma résidence principale il y a 5 ans (petit appartement) grâce à un prêt bancaire puis la famille s'est agrandie. Je loue ledit appartement à un jeune couple et suis moi-même en location dans un appartement plus grand.
Dois-je préférer une déclaration aux impôts micro-foncier ou réel ? Puis-je déduire les intérêts du prêt que je continue à rembourser ? Merci.

Réponse : Les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu foncier. Le régime réel est plus intéressant si vos charges réelles (taxe foncière, intérêts, etc) sont supérieures à 30 %. Sinon optez pour le micro foncier avec lequel vous bénéficierez d'un abattement de 30 %.



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Par nelly (Date : 2016-04-12 22:36:52)

Bonjour,
Je loue mon appartement depuis le 24 janvier 2015
J'ai choisi le régime réel.
Je dois declarer mon assurance habitation qui se renouvelle tous les mois d'octobre. Quel montant faut-il que je declare? En ce qui concerne les interets de crédits : est ce qu'il faut declarer seulement ceux ou il y avait une location en cours ?
Merci pour vos réponses

Réponse : Vous déclarez tous les frais relatifs au bien locatif payés en 2015 : assurance (une année de cotisation) et intérêts de l'année entière.



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Par isastras (Date : 2016-04-08 19:01:04)

Bonjour,
J'ai un logement ancien (1) que je loue et je déclare les revenus fonciers en micro foncier.
Je viens d'acquérir un logement (2) dans le cadre de la loi PINEL. Puis-je continuer à déclarer les loyers du logement 1 en micro foncier et le PINEL au régime réel ?

Réponse : Non. Le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique à l'ensemble des biens locatifs.



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Par docfaya (Date : 2016-03-16 11:22:33)

Bonjour,
Je possède un terrain en zone industrielle, et je souhaite le louer à une entreprise. Comment seront imposés les loyers perçus ? et comment déclarer? il y a-t-il une déduction d'impôt ou autre pour ce type de bien ?
En vous remerciant par avance.



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Par celine (Date : 2016-02-20 15:40:57)

Bonjour, je suis propriétaire d'un petit studio de 19 mètre carré, j ai toujours un crédit en cours sur ce bien, et je le loue 280 euros par mois.
Est ce que je dois le déclarer, et surtout est ce que je vais payer des impôts dessus sachant qu il me rapporte que 3360 euros par an ? merci de votre réponse.
Cordialement

Réponse : Vous devez déclarer ces revenus. Si vous optez pour le micro foncier, inscrivez 3 360 € en case 4BE de la déclaration de revenu : un abattement de 30 % sera appliqué avant imposition. En cas d'option pour le régime réel (déduction des charges réelles : taxes, intérêts d'emprunt, frais d'entretien, etc.), vous devez faire une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration (cadre 4).
Consultez notre dossier complet.



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Par Thomas75 (Date : 2016-01-24 21:55:25)

Bonjour,
Je souhaite louer mon studio qui est actuellement ma résidence principale.
Je vais retourner en location pour un plus grand appartement.
Sachant que je veux louer mon studio 600 €/mois et meublé.
Que je rembourse encore un prêt 500 €/mois.
Quel est le montant que je dois déclarer aux impôts ? Les impots prennent ils en compte que je rembourse encore un prêt pour ce studio ?
En vous remerciant.

Réponse : Les revenus d'une location meublée doivent être déclarés en BIC. En cas d'option pour le régime micro bic, vous avez droit à un abattement de 50 % des recettes (déduction forfaitaire des charges). Si vos charges réelles sont supérieures à 50 % des revenus, vous choisirez le régime réel. Seuls les intérêts d'emprunt constituent une charge déductible.



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Par carine.ri (Date : 2015-11-26 15:41:52)

Bonjour,
Nous envisageons avec mon mari d'investir dans un immeuble pour faire de la location (non meublée).
Avant de prendre toute decision je souhaiterais faire une simulation (approximative) des impots sur le revenu que je devrai payer, en tenant compte : de l'age des enfants, des charges...
Pouvez vous m'aiguiller, le centre des impots de ma ville a été incapable de me faire la moindre simulation ni de me donner le moindre renseignement.

Réponse : L'imposition des revenus fonciers dépend de votre régime et de vos autres revenus.
Si vous optez pour le régime micro foncier (revenus inférieurs à 15 000 € par an), vous bénéficiez d'un abattement de 30 %. Le reste (70 %) est ajouté aux autres revenus et soumis au barème progressif.
Si vous optez pour le régime réel pour pouvoir déduire toutes les charges déductibles (taxe foncière, dépenses de réparation, intérêts d'emprunt, ...), vous devrez faire une déclaration 2044 : le résultat est à reporter sur la déclaration de revenus classique. En cas de bénéfice, celui-ci est ajouté aux autres revenus pour être imposé au barème progressif (comme en micro foncier). En cas de déficit foncier, il est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € (et selon le montant des intérêts).
En outre, la taxation des revenus fonciers varie selon votre tranche d'imposition, comme n'importe quel revenu.


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Par eric (2015-12-05 11:14:18) : bonjour j'ai réalisé des travaux sur mon immeuble comprenant 2 appartements dont 1 que j'habite et 2 locaux commerciaux loués. Est il possible de déduire les travaux sur les revenus fonciers ?


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Par reflexion 57 (Date : 2015-11-15 19:41:38)

Je reviens sur la réponse faite à Misterimpot (2015-05-04 00:23:02) : L'indemnité reçu de la part de votre assurance est à indiquer ligne 213.
Les travaux liés au dégat des eaux est à renseigner ligne 224.
Le principe est que vous percevez un revenu, l'indemnisation, et que vous déduisez les travaux.
En ce qui me concerne il ne s'agit pas d'un dégat des eaux mais de bris de vitres. L'assurance m'a avancé les frais de réparations suite à devis en déduisant la franchise. Où mentionner cette franchise sachant que l'indemnité sera < aux travaux effectués ?
Merci.


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Par jess (2016-01-07 15:04:46) : Bonjour,
avez-vous trouvé où mentionner la franchise ?
Merci


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Par ram (Date : 2015-11-04 17:05:58)

Voila ma question
j'ai acheté un appartement a crédit (409 euros par mois).
en ce moment le bien est loué 690 euros dont 140 euros de charge
je dois déclarer quoi et quelle sommes et quel régime
merci d'avance

Réponse : Vous devez déclarer les loyers hors charge, soit 550 € par mois. Si vous optez pour le régime réel (déclaration revenus fonciers 2044 à faire), vous déduisez les charges réelles, dont les intérêts d'emprunt (qui correspondent à une partie du remboursement de 409 €). Le remboursement du capital n'est pas déductible.
Si les charges déductibles sont inférieures à 30 % du revenu foncier annuel, il est préférable de choisir le régime micro foncier (case 4BE de la déclaration 2042).



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Par johndoex3x (Date : 2015-10-23 13:27:48)

Bonjour
Nous possédons avec ma femme 3 appartements pour un revenu de 14160 euros annuels. Nous avons opté pour le micro foncier.
J'envisage de me lancer dans un autre projet. Si je le fais, je suis obligé de passer au réel. Le souci c'est que cela me fait changer de tranche, je passe à 30% en taux marginal. Du coup, avec la csg, mon projet n'est plus viable...
Ma question est la suivante : est-il possible de garder notre bien en microfoncier et parallèlement, de créer une sci pour mon nouveau projet. SCI dont nous n'envisageons pas de toucher les revenus avant notre retraite.
Merci

Réponse : Vous pouvez créer une SCI et y intégrer seulement une partie de vos biens. Par contre, pour ne pas à avoir à déclarer les bénéfices, la SCI doit opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés ne déclarent que les sommes perçues : s'ils ne perçoivent rien, ils ne déclarent rien. En revanche, le bénéfice sera soumis à l'IS de 15 % jusqu'à 38 120 € et 33,33 % au-delà.



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Par FLORA2115 (Date : 2015-09-30 15:06:24)

BONJOUR,
Je viens d'acquérir un studio 22 m2 qui est loué 325 euros par mois charges comprises ... Les revenus locatifs seront de 3600 euros par an.
Je ne sais pas si je dois les déclarer en micro foncier ou frais réel .... sachant que j'ai fait un crédit global de 60000 euros)Pour l'acheter ... et que les impots fonciers sont de 460 euros + frais d'agence 360 euros par mois etc..
quel régime fiscal sera le plus intéressant pour moi ?
merci pour votre réponse

Réponse : Le régime micro foncier permet d'appliquer d'office un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts. En outre, l'option pour le régime réel est plus intéressante si les frais excèdent 30 %. Dans votre cas, optez pour le réel si les charges sont supérieures à 1080 € par an (3600 x 0,30).
Pour rappel, les charges déductibles en régime réel sont : taxe foncière, intérêts d'emprunt, frais d'agence, dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration, primes d'assurance, charges de copropriété le cas échéant,...



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Par Isma (Date : 2015-09-18 10:20:36)

Bonjour,
Je compte louer mon appartement à partir d'octobre. Il ne sera loué en 2015 que pour 3 mois.
Pourrais-je déclarer les intérêts d'emprunts de toute l'année 2015 ou juste les intérêts relatifs aux 3 mois de location ?
Merci d'avance,

Réponse : Uniquement les intérêts payés pendant la période de location (3 mois).



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Par nb (Date : 2015-08-01 11:10:33)

Bonjour,
Je compte acheter un appartement pour le louer.
Avant sa mise en location je dois le rénover et le meubler pour le louer en meublé.
Ces travaux et achats de meubles sont-ils déductibles s'ils sont réalisés fin 2015 et que je ne trouve un locataire que courant 2016?
Merci



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Par vince (Date : 2015-06-09 12:38:56)

Bonjour,
Je loue des maisons et l'ensemble des loyers sont supérieurs à 15000 €/an donc nous sommes au réel.
Cette année nous n'allons pas faire de travaux.
Donc pas beaucoup de frais à déduire.
Peut-on appliquer un abattement forfaitaire ? Ou se mettre au micro foncier ?

Réponse : L'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. De ce fait, vous pouvez opter pour le régime micro foncier si vous avez opté pour le réel il y a plus de 3 ans.



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Par Olivier (Date : 2015-06-04 07:14:16)

Bonjour,
Merci pour toutes ces informations ! une vraie mine d'or
1) Je vais effectuer le rachat de part SCI 80% via un emprunt perso.
Les intérêts d'emprunts sont déductibles. Dois-je les déduire sur le 2072 de la sci ou la 2044 "perso"?
2 ) Il me faut 50 000 € afin de rénover la villa.
Je compte faire porter l'emprunt de 50 K€ par la SCI.
Dans le but de pouvoir déduire une partie des charges de travaux (sous conditions) et les intérêts d'emprunt. Est-ce une bonne démarche?
Mais je ne comprends pas bien le mécanisme de déclaration :
Existe-t-il un résultat comptable (part des revenus qui revient à chacun des associés) Et résultat fiscal (part des revenus - charges ded) ?
Qui déclare quoi?
données à titre indicatif
SCI : loyers 22 000 €
taxe foncière : 1 300
intérêts emprunt travaux : 1000
travaux réel : 50 000 (soit 30 000 déductibles fiscalement du revenu foncier)
Associé 1 : 80% des parts
intérêts emprunt 4000 €/ an
Associé 2 : 20% des parts
aucune autre charges
Je suis perdu ! merci de votre aide
Olivier



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Par cimballi (Date : 2015-05-21 11:44:11)

Bonjour.
Je suis dans la situation suivante : j'ai acheté un bien locatif à Paris, et je vais partir prochainement travailler et m'installer en Chine.
Vu que je n'ai quasiment pas de mobilier, je ne souhaite pas investir pour meubler ce logement. De plus, le louer en non-meublé facilite la gestion (bail de 3 ans, règles sur le confort du locataire et état des lieux moins contraignants), d'autant plus que je ne souhaite pas l'utiliser à court terme autre que pour le louer.
J'opterais donc de préfèrence pour le louer en non-meublé. Mon revenu locatif brut ne dépassera pas le seuil des 15000?, et je pourrai donc bénéficier du régime micro foncier. Je ne vais pas effectuer de travaux, et les charges sont très faibles (pas de prêt entre autres), donc le règime réel ne présenterait pas d'intérêt.
Dans ce cas, n'ayant dès lors plus d'autre revenu en France, est-ce que j'ai raison de louer en non meublé? Je vais a priori payer de la taxe minimum de 20% à laquelle s'ajoute celle de 15% sur les prélèvements sociaux?
Merci beaucoup pour votre retour.



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Par guismo (Date : 2015-05-20 15:07:21)

Je declare en micro foncier des revenus locatifs pour 9000 euros non meublé chaque année. En 2014 j'ai fait des dépenses TTC pour 1668 euros, et tous les ans j'ai 10793 euros de taxes et assurance et prêt. Mes revenus sont inférieurs à mes dépenses. Comment dois-je déclarer?

Réponse : Si vous souhaitez déduire vos charges réelles, vous devez opter pour le régime réel. Pour cela, remplissez une déclaration de revenus fonciers 2044 et reportez le résultat sur la déclaration de revenus 2042.


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Par Seb9 (2016-04-25 19:17:06) : vu que tu dépasses largement les 30% d'abattement du micro foncier avec tes frais réels.
Déclare tes vrais dépenses, tu auras du déficit foncier qui se déduira de tes revenus.


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Par marguerite (Date : 2015-05-19 12:24:51)

J'ai oublié en 2012-2013 une facture concernant les fenetres de mon habitation locatif. Puis-je les déduire sur l'année 2015 ?

Réponse : Non. Vous devez demander la rectification de vos précédentes déclarations.
Voir la procédure.



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Par jojo (Date : 2015-05-15 22:14:03)

Bonjour, je loue deux appartements vides et un studio meublé ; les deux appartements je les declare dans le 2042K et le studio je le declare où ?

Réponse : La location meublée doit être déclarée en BIC sur la déclaration annexe 2042 C PRO (page 2).



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Par BIBA78 (Date : 2015-05-14 15:06:53)

Bonjour
J'envisage de louer mon appartement. Je souhaiterais connnaitre l'impact sur mon IR si j'effectue des travaux qui engendre un revenu foncier déficitaire. Sur le simulateur d'impot.gouv j'ai effectué des simulations avec un revenu déficitaire de 10700 euros mais je ne vois aucun impact. Sauriez vous où je pourrais bénéficier d'un tél simulateur ?

Réponse : Si vous avez un déficit foncier déductible du revenu global, il doit être inscrit en case 4BC de la déclaration (idem sur le simulateur). Il est déduit du revenu imposable : cela diminue donc l'impôt à payer, sauf si vous étiez déjà non imposable (cela ne change rien dans ce cas).



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Par Jacqueline (Date : 2015-04-22 00:19:16)

Bonjour,
L'appartement que je loue vide est dans une copropriété assez récente. Sur ma déclaration des revenus fonciers 2014 (régime réel) je mets ligne 211 à loyers bruts encaissés : uniquement le montant du loyer sans les charges que le locataire me paie et qui varient chaque année. Ces charges payées par le locataire en 2014 je les porte ligne 212 ou 230 ? Ligne 212 : c'est le terme « mises par convention à la charge des locataires » qui sème le doute dans mon esprit car ce ne sont pas des charges forfaitaires (A noter que ma régularisation des charges pour le locataire se fait sur la même année (2014) et que je n?ai pas de charges qui ne soient pas récupérables, tel qu?agrandissement?En copropriété, en règle générale, il n?y a pas de charges qui ne soient pas récupérables ? Ligne 229 Provisions pour charges payées en 2014 : je mets tous mes versements effectués au syndic en 2014. Alors sur quelle ligne dois-je mettre les charges que le locataire m'a payées en 2014 ? Merci pour votre réponse.


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Par Misterimpot (2015-05-04 00:37:54) : Sur la ligne 211, vous indiquez les loyers hors charges. Sur la ligne 229, vous indiquez toutes les charges de copropriété que vous avez payé.
Sur la ligne 230, vous indiquez le total des charges locatives de votre document de l'année 2013 intitulé "décompte de charges"; vous devez rajouter à ce montant le solde créditeur (et uniquement si celui-ci est créditeur) de ce décompte.
Enfin, toutes les charges ne sont pas récupérables : il existe les charges déductibles non récupérables (travaux non récupérables), les charges non déductibles qui en générale ne sont pas détaillées par le syndic.


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Par peredub (Date : 2015-04-21 18:36:04)

J'ai réhabilité, au cours de l'année 2014, un batiment commercial en trois petits appartements locatifs.
Les travaux de transformation ont été réalisés par moi-même et le montant des matériaux et fournitures pour ces travaux s'élèvent à 27 000 euros. Je n'ai perçu aucun loyer pour ces 3 appartements mis en location pour les trois derniers mois de 2014. Puis-je déclarer les dépenses engagées 27000 au fisc dans mes revenus locatifs 2014. Et quel régime serait le mieux approprié.

Réponse : Ces dépenses ne sont pas déductibles car il s'agit de travaux de gros oeuvre visant à transformer le local initial.



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Par (Date : 2015-04-17 01:53:06)

Mes revenus locatifs sont toutes charges comprises et je veux déclarer ces revenus sous le régime réel. Est-ce que je peux déduire ces charges (électricité, eau) c'est à dire les inclure aux autres dépenses telles que la taxe foncière, assurance etc... ?

Réponse : Vous pouvez opter pour le régime réel pour pouvoir déduire les charges réelles. Cette option s'appliquera pour les 3 prochaines années.



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Par lulu (Date : 2015-04-15 20:24:25)

Bonjour,
J'ai investi en novembre 2014 en loi PINEL, le logement est en cours de construction, et la DAT est prévue en 2015. J'ai cependant eu des interets d'emprunt en 2014. Dois-je les deduire et les reporter sur les futurs revenus fonciers ou bien ne pas en tenir compte ?



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Par louloute (Date : 2015-04-13 13:18:27)

Bonjour,
Je détiens des parts dans une SCI avec mon conjoint. Nous avons un bien (gite) que nous louons à la saison depuis l'an dernier en meublé.
Comment dois-je déclarer les revenus fonciers ? Est il possible que cette SCI soit transparente et qu on opte pour le régime forfaitaire (avec le régime fiscal meublé de tourisme ?) Merci d avance

Réponse : Une SCI dont l'activité principale est de louer un bien meublé est soumise automatiquement à l'impôt sur les sociétés (IS).
Voir plus de détails sur la fiscalité d'une SCI.



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Par Katy123 (Date : 2015-04-08 22:17:25)

Je loue actuellement une résidence secondaire non meublée que j'ai mis en location depuis le mois de mars 2014. Les revenus de ces loyer n'excèdent pas 15000 €/ an
Sachant que toutes mes charges (intérêt de prêt immobilier, taxe foncière et charges de copropriétaires) sont égales à 75% de mes revenus fonciers,
Quelle est pour moi la déclaration la plus avantageuse étant donné que mes charges sont très élevées ?
Cordialement

Réponse : Vu que les charges excèdent 30 % des revenus fonciers (abattement en micro foncier), il est plus intéressant d'opter pour le régime réel. Pour cela, vous devez remplir une déclaration N°2044 et reporter le résultat sur la déclaration de revenus classique N°2042.



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Par Rafax (Date : 2015-03-26 10:53:03)

Bonjour,
Quel régime foncier applicable en loi Pinel ? Le micro foncier est-il éligible ?
Merci pour votre réponse.
Salutations,
R.

Réponse : Vous pouvez opter pour le régime d'imposition qui vous convient le mieux, indépendamment de la réduction Pinel.



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Par Piou-piou11 (Date : 2015-01-24 10:51:50)

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une résidence secondaire meublée en bord de mer que je mets en location saisonnière en juillet et aout.
Les revenus de ces loyer n'ecxèdent pas 15000 Euros/an sachant que toutes mes charges, interet d'emprunt, taxe foncière, taxe d'habitation charges de copropriété, frais de notaire sont supérieures à ces revenus.
Quelle est pour moi le n° de déclaration la plus avantageuse étant donné que mes charges sont supérieures à mes revenus locatifs.
Cordialement...

Réponse : Les revenus de locations meublées doivent obligatoirement être imposés au régime BIC.
En régime micro BIC (abattement de 71 %), il vous suffit d'inscrire les recettes brutes en case 5NG de la page 2 de la déclaration complémentaire pour les professions non salariées 2042 PRO.
En régime réel, vous devez compléter la déclaration N° 2031 et noter le résultat foncier en case 5NA / 5NK (bénéfice) OU en case 5NY / 5NZ (déficit).



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Par Doryann (Date : 2014-11-06 09:56:17)

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement. A la suite d'un dégât des eaux, l'assurance m'a remboursé une partie des travaux de réfection.
Quel est le statut fiscal de la somme perçue de la part de mon assureur ? Dois-je la déclarer comme un "revenu" dans le cadre de ma déclaration annuelle d'impôt sur le revenu ? Si oui, un revenu de quelle nature ?
Par ailleurs j'ai pris pour habitude de déduire, de ma déclaration de revenus fonciers, les charges financières (assurance, crédit) mais aussi les travaux de rénovation, comme la loi l'autorise.
Du côté des charges financières, le dédommagement que mon assurance vient de m'accorder se soustrait-il à la prime d'assurance annuelle que je déclare ?
Par ailleurs, pourrais-je déduire intégralement le montant des travaux liés à ce dégât des eaux, de mes revenus fonciers ? Ou seulement la partie qui resterait à ma charge, après le dédommagement de l'assureur ?
Merci d'avance pour vos lumières


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Par Misterimpot (2015-05-04 00:23:02) : L'indemnité reçu de la part de votre assurance est à indiquer ligne 213.
Les travaux liés au dégat des eaux est à renseigner ligne 224.
Le principe est que vous percevez un revenu, l'indemnisation, et que vous déduisez les travaux.


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Par emile (Date : 2014-10-07 19:11:59)

Bonjour,
Je suis un particulier, je possède quinze appartements mis en locations non meublés. Les revenus sont donc considérés comme des revenus fonciers et je suis au régime réel.
Cette année je vais surement louer deux appartements en meublés. Le revenu total en BIC n'excédant pas 20 000 euros quelle sera mon régime d'imposition, réel ou micro ?
Je vous remercie par avance.

Réponse : Si les recettes n'excèdent pas 32 600 €, vous pouvez opter pour le régime micro BIC. Le montant imposable est obtenu après abattement de 50 %.



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Par BOURCHET Alex (Date : 2014-08-29 11:24:30)

Une mère de famille possède UN SEUL APPARTEMENT destiné à la location. Elle héberge sa fille GRATUITEMENT dans cet appartement.
Par suite elle ne perçoit aucun revenu foncier.
Elle envisage d'améliorer l'isolation en remplaçant les ouvertures actuelles par du double vitrage et montures bois par du PVC (Fenêtres et porte-fenêtre).
Mais comme elle n'a aucun revenu foncier, la déduction de ces dépenses sur la déclaration d'impôt foncier n'est pas possible.
Quelle est la solution ?
Avec mes remerciements anticipés



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Par georgepoli (Date : 2014-08-21 09:37:34)

Bonjour, Je possède 50% d'un appartement loué meublé à environ 9000 euros par an.
Puisque ma part est de moins de 6000 euros, est-ce vrai que ni moi, ni l'autre propriétaire de 50% n'avons rien à déclarer ni à payer ?



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Par mariemad (Date : 2014-08-20 09:21:26)

Bonjour
j'aimerai savoir si les revenus locatifs perçus sont ajoutés à l'impot sur les revenus vus que je paie aussi la contribution sociale ? Merci

Réponse : Les revenus fonciers constituent un revenu imposable. A ce titre, ils sont donc inclus dans la base imposable et ajoutés aux autres revenus.



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Par Megg (Date : 2014-08-13 20:03:01)

Bonjour,
Je vis dans mon appartement actuellement. Je souhaite le mettre en location l'an prochain et de ce fait revoir la durée de mon prêt immobilier, les revenus bruts devraient être inférieurs à 15 000 €. Cependant je souhaite pouvoir déduire les charges de copropriété, les intérêts d'emprunts, la taxe foncière, les frais d'assurance. Le régime réel est celui qui me conviendrait le mieux sachant que je ne souhaite pas avoir une grande augmentation d'impôt vu que je ne gagnerai rien sur cet investissement ?

Réponse : En effet, seul le régime réel permet de déduire les charges réelles.
Le micro foncier applique un abattement de 30 %. Si vos charges déductibles sont supérieures à ce montant, optez pour le régime réel.



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Par qpdmifpii (Date : 2014-06-11 16:57:00)

Bonjour
j'envisage de faire un investissement locatif (valeur annuelle des loyers HC inférieure à 15 000 €). Toutefois je n'obtiendrai aucun benefice des loyers perçus car ils serviront à rembourser le crédit. Ma question est : est-ce qu'une partie des loyer perçus seront à déduire du montant imposable, ou est-ce que je serai imposé sur la base du micro foncier cad sur la base du 70% du total annuel des loyer, indépendament des beneficses ou des pertes que cela va me générer ? je vous remercie par avance.

Réponse : Si vous optez pour le régime micro foncier, vous serez automatiquement imposé à hauteur de 70 % des revenus fonciers bruts.
Si vous souhaitez déduire les frais et charges réels, vous devez opter pour le régime réel. Dans ce cas, les intérêts d'emprunt pourront être déduits ainsi que les autres charges (taxe foncière, frais d'entretien, etc.).



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Par Laura (Date : 2014-05-30 19:29:28)

Bonjour,
je possède un bien que je loue en meublé non professionnel. Quelle case dois je remplir sur ma déclaration de revenus ?

Réponse : Vous devez complétez la déclaration complémentaire relative aux professions non salariées - partie "Revenus des locations meublées".



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Par Joe (Date : 2014-05-20 17:08:28)

Bonjour,
Est il possible de déclarer un déficit foncier généré par un bien se trouvant en Allemagne et pour lequel nous avons engagé des travaux de réparation important ?



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Par JM (Date : 2014-05-18 21:27:35)

Je declare pour la 1ere fois des revenus fonciers (percus sur 2013). Par contre, fin 2012 j'avais deja des charges importantes telles que interets d'emprunt et realisation d'une terrasse, empierement devant l'entree. Est-il possible de declarer ces charges 2012 et si oui comment?
En vous remerciant.



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Par jean75

J'ai des revenus fonciers en indivision (à quatre), j'ajoutais ma part (déclaration en ligne) aux autres revenus, en refusant le report automatique et en expliquant mon procédé en note.
Cette année il y a report automatique obligatoire et donc mes revenus totaux sont faux.
Que faire : repasser au papier pour tous les revenus ou bloquer les prélèvements en attendant les excuses de l'administration ou diviser chaque ligne des revenus fonciers et y trouver des quarts de local et des réparations et des quarts d'assurance........



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Par Joëlle45

Bonjour,
je loue un appartement meublé et déclare les revenus locatifs sur l'imprimé 2042 ck, professions non salariées, dans la rubrique régime micro entreprise, case 5 KP.
Puis je déduire quelque part le montant des impôts fonciers que je paie pour cet appartement ?
Je suis également propriétaires de terres agricoles pour lesquelles j'ai des locataires. Je déclare le montant des loyers sur l'imprimé 2042 k, rubrique 4 - revenus fonciers, case 4BE. Les taxes foncières me sont remboursées par les locataires. Dois-je déclarer le montant perçu déduction faite de la taxe foncière ou le montant du loyer avec la taxe foncière ?

Merci pour votre aide.

Réponse : La case 5KP concerne les locations meublées par les professionnels. Si vous n'êtes pas un professionnel, vous devez compléter la partie en dessous - case 5ND.
Dans tous les cas, le régime micro ne permet pas de déduire les charges réelles puisque vous bénéficiez d'un abattement de 50 % de vos recettes brutes.
Concernant vos autres revenus locatifs, vous devez inclure le loyer + la taxe foncière.


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Par Annick (2014-05-28 15:32:51) : Bonjour,
J'ai des revenus d'un loyer d'une location meublée. Je ne suis pas professionnelle de la location. Au bureau des impôts, une dame m'a dit que je devais quand même mettre ce montant dans la case 5KP (et non 5ND) même si je ne suis pas professionnelle de la location. Je crois comprendre ici que vous dites le contraire alors je ne sais plus ce que je dois faire...
Quelle est la différence, au final, entre les cases 5KP et 5ND? les prélèvements sociaux ne sont-ils pas les mêmes?
D'avance merci pour votre réponse,


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Par Julien

J'ai acquis un bien immo en décembre 2013 avec travaux de rénovation à effectuer. J'ai donc des factures de travaux de décembre 2013 mais la location du bien a été effective uniquement à partir de février 2014. Dois-je mentionner mes charges de rénovation même si je n'ai eu aucun revenu foncier sur 2013 ?


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Par Guillaume (2014-05-22 16:07:24) : Oui afin de faire baisser votre impôt 2014 de vos revenus 2013.
Il faut déduire aussi les intérêts d'emprunt / assurance / les frais de notaire / les 20 €/...

Par Guillaume (2014-05-22 16:09:43) : Sauf si location meublée


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Par Thibaud

Bonjour, ayant une SCI, puis-je déclarer (2072 sk) la totalité de la taxe foncière, sachant que j'ai commencé la location en octobre 2013 ? ou dois-je faire un prorata sur les 3 derniers mois de l'année ?
Merci d'avance.



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Par pierre2612

Location en indivision dont le montant à déclarer est inférieur à 1 500 €.
Dois-je quand même le déclarer dans la rubrique 4BE en microfoncier ?

Réponse : Oui. Tous les revenus fonciers sont à déclarer puisque imposables.



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Par Emy

Bonjour,
j'ai mis mon appartement en gestion locative fin 2013. Que dois-je déclarer étant donné que l'agence prend une grande partie du loyer réel ? Et que je ne touche pas le loyer payé par le locataire ? L'agence a notamment encaissé le premier loyer du locataire dans sa totalité.
Merci pour votre réponse.

Réponse : Si vous n'avez rien perçu, vous n'avez pas de revenu à déclarer. Mais cela est très étrange que l'agence ne vous reverse pas les loyers ... c'est pourtant une obligation.



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Par Gérard

J'ai déménagé et loué mon ancien appartement mais j'ai conservé le garage dans l'immeuble pour mon usage personnel. Il est à 2 km de mon domicile actuel où je possède un parking. Par lettre, j'ai informé en son temps le centre des impôts que je gardais ce box pour mon usage personnel. Je n'ai reçu ni cote mobilière à régler ni réponse. En conséquence, dois-je le déclarer sur l'imprimé 2044 en lui attribuant une valeur locative ? Merci beaucoup.



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Par Léone

Pour déterminer le revenu foncier annuel, on prend les loyers hors charges et ne faut-il pas prendre en compte toutes les charges réglées dans l'année au syndic de la copropriété déduction faite des charges récupérables ?
Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien compris, je n'en suis pas certaine.
salutations

Réponse : Si vous optez pour le régime réel, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Si vous remplissez correctement toutes les lignes / cases de la page 2, vous obtiendrez le résultat foncier en case I (bénéfice ou déficit).
En effet, le résultat foncier est égal aux loyers (ligne 211) - frais de gestion (ligne 221), assurance (ligne 223), taxes foncières (ligne 227), provisions payées au syndic en 2013 (ligne 229) + Régularisations des provisions déduites en 2012 (ligne 230 : charges récupérables et charges non déductibles).


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Par Léone (2014-04-22 13:07:06) : En 2012, le syndic a inscrit sur son relevé : quote-part récupérable 481 euros. En 2012 le locataire m'a réglé en provisions pour charges 504 euros (+ les ordures ménagères). En 2013, suite à un changement de locataire, l'appartement est resté vacant 2 mois et j'ai encaissé au total pour l'année 2013 en charges récupérables 440 euros.
Ligne 230 : j'ajoute 504-481 = +23 euros ?
En 2013 le syndic a inscrit sur son relevé : quote-part récupérable 510 euros. Comme nous sommes en 2014 et que les provisions versées au syndic en 2013 sont des charges réelles, j'ajoute ligne 230 la quote-part récupérable de 2013 soit + 510 euros et au total 510 + 23 = 533 euros ?
Je ne comprends pas pourquoi je ne dois pas tenir compte de ces 510 euros plutôt en ligne 229 (mes versements au syndic en 2013 : 1050 € 510 de quote-part récupérable 2013 = 540 euros à déduire au lieu de 1050 ? Mais dans ce cas bien sûr en ligne 230 je n'inscrirai que + 23 euros).
Merci de bien vouloir me préciser ce que je dois inscrire ligne 229 et ligne 230.

réponse : Vous mélangez les années. La déclaration des revenus fonciers de 2013 concerne les revenus fonciers et charges de 2013.
Ligne 229 : Provisions pour charges payées en 2013 --> inscrivez la totalité des provisions versées au syndic en 2013 : charges récupérables, non récupérables et autres frais.
Ligne 230 : Régularisation des provisions déduite en 2012 --> inscrivez ici la part des provisions déduites en 2012 et qui ont été récupérées, soit 510 €. Les 481 € correspondent à la régularisation de l'année précédente, soit sur la déclaration des revenus 2012 en ligne 230.
Les charges récupérées en 2013 d'un montant de 440 € devront être mentionnées en ligne 230 sur la déclaration 2014 (portant sur les revenus fonciers de 2014), c'est à dire l'an prochain.
En résumé, la ligne 229 concerne les provisions versées l'année N (sans se préoccuper de la composition). La ligne 230 concerne une partie des charges déduites en N-1 en ligne 229 et qui ne sont pas déductibles (charges récupérables).


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Par Olivier94

Bonjour,
J'ai acquis un bien en loi Robien. Arrivant au terme des 9 ans en 2012, je dois déclarer les revenus de 2013. Quelle est la meilleure solution sachant que j'ai encore un crédit sur ce bien ?

Réponse : Vous avez le choix entre 2 régimes d'imposition :
- le régime micro foncier : abattement de 30 % sur vos recettes brutes ;
- le régime réel : déduction de vos charges réelles (dont les intérêts d'emprunt) sur les recettes.
Le régime réel est plus intéressant si vos charges sont supérieures à 30 % de vos revenus fonciers.



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Par TATIANA

Pour le calcul des revenus fonciers et le "choix" entre le micro-foncier et le régime réel, il ne faut pas tenir compte des revenus tirés des locations meublées (dans mon cas 2 studios meublés) dans la mesure où je les déclare dans la catégorie BIC.
1/Pouvez-vous svp confirmer que j'ai bien compris ?
2/Si par la suite, je crée une SCI pour l'achat et la location de 2 autres studios, ce doit être une location en vide et je devrais intégrer le bénéfice ou le déficit à mes revenus fonciers micro-foncier ou réel ? merci beaucoup.



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Par chocobo26

J'ai déclaré en 2010 et 2011 mes revenus fonciers en micro régime et je me suis aperçu que c'était plus rentable en frais réel. Puis je revenir en arrière ???


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Par Johan31 (2013-09-25 18:53:28) : Tout à fait, il est possible l'année suivante de déclarer en frais réel.
Cependant, il faut prendre en compte que le fait de déclarer en frais réel vous "engage" à le faire OBLIGATOIREMENT sur 3 ans. Vous ne pourrez pas dans le cas de la déclaration en frais réel revenir en arrière durant ces 3 ans.
Pour résumé :
régime Micro foncier = engagement pour l'année écoulée (donc passage l'année suivante au régime frais réel possible).
Frais réel = engagement pour 3 ans (donc pas de passage au micro foncier avant ce délai de 3 ans)


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Déclarer ses avantages en nature
Comment déclarer ses avantages en nature ? Sur quelle base est-on imposé ? Avantages en nature ou frais réels ?
Imposition des expatriés et détachés
Fiscalité des Français vivant à l'étranger : dans quel pays paie-t-on l'impôt ?
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La déclaration de revenus prend en compte le statut d'auto entrepreneur
Revenus fonciers : déclaration internet préremplie
Revenus fonciers intégrés à la déclaration internet n°2044
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Participation de l'employeur aux frais de trajets non soumis à l'impôt
Délai supplémentaire pour la déclaration par internet
Délais pour déclarer ses revenus par internet, différents selon le département
Rattachement d'enfants majeurs
Conditions de rattachement d'enfant majeur, marié ou chargé de famille. Conséquences du rattachement.
Déclarer ses revenus par internet
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Impôt : première déclaration
Comment effectuer sa première déclaration ? Les démarches quand on déclare ses revenus pour la première fois ?
Contribuables et revenus exonérés d'impôts
Exonération d'impôts : quels sont les critères pour être exonéré ? Quels sont les revenus exonérés ?
Déclaration préremplie 2042
Formulaire de déclaration 2042 préremplie : éléments déjà inscrits, cases non remplies. Les différentes déclarations
Personnes concernées
Personnes concernées par l'impôt sur le revenu. Personnes imposables en France
Calendrier de l'impôt 2019
Dates importantes de l'impôt 2019 (revenus de 2018).



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