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Comment déclarer des revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont des revenus occasionnels, qui n'ont pas vocation à être répétés chaque année.

Exemples de revenus exceptionnels

  • les indemnités de départ à la retraite ;
  • les primes de départ volontaire en retraite ou préretraite ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • la prime de mobilité professionnelle ;
  • les revenus agricoles exceptionnels ;
  • le versement d'un PERP de faible montant.

Les revenus suivants ne peuvent être considérés comme revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient seulement si ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années (soit pour l'imposition 2013 :  revenus 2009, 2010 et 2011) :

  • les indemnités pour la cession d'un droit au bail ;
  • les gratifications supplémentaires versées aux salariés pour services exceptionnels ;
  • la distribution de réserves d'une société.

Les revenus taxés à un taux proportionnel comme les plus-values et les revenus bénéficiant de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement comme les plus-values professionnelles à court terme ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Les revenus différés sont des revenus perçus en 2012 mais qui correspondent à des sommes dues les années précédentes :

  • rappels de salaires, traitements ou pensions ;
  • arriérés de loyers perçus en une seule fois ;
  • participation aux bénéfices de plusieurs années perçue par les salariés.

Les primes de fin d'année ou solde au titre de l'année précédente perçu en début d'année suivante ne constituent pas des revenus différés.

Imposition des revenus exceptionnels ou différés

Vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés et vous ne souhaitez pas alourdir votre impôt l'année de leur perception.
2 choix d'imposition s'offrent à vous :

  1. imposition suivant le système du quotient ;
  2. imposition suivant le système .

Imposition suivant le système du quotient

Pour que les revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, il suffit de les inscrire dans le cadre correspondant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 (case ØXX). Il ne faut pas les inscrire ailleurs.

Le système du quotient consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus : le mode de calcul diffère selon s'il s'agit de revenus exceptionnels ou de revenus différés.

Pour des revenus exceptionnels :

Le coefficient est toujours 4.
Par conséquent, le quart des revenus exceptionnels sont ajoutés aux autres revenus : le supplément d'impôt est multiplié par 4. Le résultat est additionné à l'impôt de base.

Exemple d'imposition de revenus exceptionnels : Vous êtes marié sans enfant. Vos revenus imposables sont de 20 000 € et vous avez perçu une indemnité de départ en retraite de 10 000 €.

  • Impôt de base sans la prime exceptionnelle (revenus 20 000 €) : 32 €
  • Impôt avec 1/4 de la prime (revenus 20 000 + 2 500 = 22 500 €) : 218 €
  • Supplément d'impôt : 218 - 32 = 186 €
  • Supplément d'impôt final : 186 x 4 = 744 €
  • Impôt final : 32 + 744 = 776 €

Sans le système du quotient, l'impôt final (avec 30 000 € de revenus imposables) aurait été de 1 046 € (soit 270 € de plus).
L'avantage est ici net car on change de tranches d'imposition. Si on reste dans la même tranche (TMI), l'effet est nul. Dans tous les cas, le système du quotient n'est jamais négatif.

Pour des revenus différés :

Le coefficient est dans ce cas le nombre d'années d'échéance normale augmenté de 1.

Exemple d'imposition de revenus différés : Vous êtes célibataire sans enfant. Vos revenus imposables sont de 30 000 € et vous avez perçu 6 000 € d'arriérés de loyers correspondant aux 2 dernières années. Le coefficient est donc de 3 (2 années d'échéance + 1).

  • Impôt de base sans la prime exceptionnelle (revenus 30 000 €) : 2 417 €
  • Impôt avec 1/3 de la prime (revenus 30 000 + 2 000 = 32 000 €) : 2 957 €
  • Supplément d'impôt : 2 417 - 2 957 = 540 €
  • Supplément d'impôt final : 540 x 3 = 1 620 €
  • Impôt final : 2 417 + 1 620 = 4 037 €

Dans ce cas, le système du quotient n'est pas plus avantageux que l'imposition classique : l'impôt à payer est le même.

Imposition suivant le système d'étalement

Vous pouvez également opter pour le système de l'étalement : l'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables.
Pour que ce mode d'imposition soit pris en compte, ajoutez le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie "Traitements et salaires".
Cette option est irrévocable et  doit être clairement mentionnée sur papier libre ou dans le cadre E "Renseignements complémentaires" en page 2.

Commentaires



Par anini

Bonjour,
Comment puis je calculer le montant du revenu Net Imposable de mon indemnité de départ en retraite lorsqu'elle a été versée sur le même bulletin de salaire que le dernier mois de salaire (y compris le solde des congès payes ..etc. je n'ai qu'un montant de revenu à déclarer pour l'année, je ne vais pas recalculer les charges salariales et je ne peux le faire car il y a des plafonds de base de cotisation). Faut-il que j'estime par rapport à la moyenne du revenu imposable des 3 dernières années et que je considère que la différence est le revenu net imposable exceptionnel. merci si vous savez m'éclairer!!! je ne vois aucune explication à ce sujet sur internet.

Réponse : En principe, le montant de l'indemnité de départ doit être distincte des autres revenus et figurer sur une ligne à part sur le bulletin. Vous devez aussi disposer de documents relatifs à la fin du contrat de travail où sont spécifiées les sommes perçues à cette occasion.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par LABICHE30 (2014-04-15 18:34:05) : JE SUIS DANS LE MEME CAS que ANINI -BIEN QUE LA PRIME DE DEPART SOIT SUR UNE LIGNE DISTINCTE ELLE EST QUAND MEME SOUMISE A COTISATION/CSG/RDS et pas de document de mon employeur précisant le montant net de cette prime. Ce montant est quand même essentiel pour une demande d'étalement ds ma déclaration d'impôts - Peut-on obtenir un tel document de notre employeur ? merci de votre réponse

Par gauche (2014-04-21 18:01:08) : Votre employeur est tenu de vous fournir une attestation précisant le montant de votre prime de fin de carrière. Veillez à lui réclamer.


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Par Tala

Bonjour
J'ai fait une rupture conventionnelle une partie de la somme est imposable. Est ce que je peux la déclarer en revenu exceptionnel ?
Est ce que je peux demander de l'étaler sur 4 ans ?
Je vous remercie.

Réponse : Les indemnités de départ peuvent être considérées comme un revenu exceptionnel et ainsi bénéficier du système du quotient et de l'étalement.



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Par Marienkäfer

Qu'en est-il de revenus différés provenant de l'étranger ? On doit forcément poser une déclaration à l'étranger pour ces revenus mais doit-on également les déclarer en France ? ou alors la France s'en fiche car cela concerne une année pendant laquelle on n'était pas fiscalement domicilié en France ? Je ne trouve rien sur internet à ce sujet, quelqu'un aurait une idée ?



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Par joanna241

Bonjour, je ne touche aucun revenu et j'aimerais me lancer dans la vente en ligne. Une personne m'a dit que j'avais droit à 3000 € de revenu exceptionnel. Est ce que par la suite j'aurai quelque chose à payer ? Merci de vos réponses



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Par

Bonjour
Après de longues démarches, j'ai obtenu le paiement rétroactif de mes heures supplémentaires en janvier 2013. Celles-ci concernent la période 2007 à 2012. Les heures supplémentaires étaient alors exonérées. Ne l'étant plus actuellement, je vais être imposée sur des heures supplémentaires effectuées en période où elle ne l'étaient pas. Cela me semble injuste. N'ai je aucune recourt sur ce sujet ?

Réponse : En principe, seules les heures supplémentaires effectuées après le 1er août 2012 sont imposables. Contactez votre centre des impôts pour connaître les modalités d'imposition dans votre cas précis.



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Par nanou1709

Bonjour, je suis au tribunal contre la mutuelle. Tout est en ma faveur (je suis au chômage et mon mari a un revenu d'ouvrier). Ca ne sera pas terminé avant encore 1 an, mais comme l'autre partie ne s'est jamais présentée à aucune audience et déjà condamnée par défaut, et ne s'est pas présentée à l'expertise non plus. Mais la procédure est longue, je dois attendre, je devrais toucher en arriéré entre 12 et 15 000 euros. Quand je les recevrais, comment cela va se passer pour ma déclaration fiscale ? car les années précédentes j'avais encore mon ainé à charge et serais considérée comme handicapée).

Réponse : Le régime d'imposition varie selon la nature des revenus. Si ces indemnités s'avèrent imposables, vous pourrez probablement les déclarer en tant que revenus exceptionnels, et ainsi bénéficier du système de quotient ou des revenus différés.



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Par Seb27

Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, j'ai reçu des indemnités. L'ensemble de mes revenus avec mes indemnités ont été pré-remplis dans la case 1AJ de ma déclaration de revenus. Ma question est la suivante : Dans quelle case les déclarer sachant qu'elles sont totalement exonérées pour ma part ?
Merci d'avance.

Réponse : Si ces indemnités sont exonérées, elles ne doivent figurer nulle part.
Vous pouvez corriger le montant pré inscrit dans la case vide à côté (case 1AJ pour les revenus d'activité) en inscrivant uniquement vos salaires sans les indemnités.


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Par Tala (2014-03-29 21:39:42) : Bonjour
J'ai la même question que vous, sachant que la partie imposable on peut la déclarer comme revenu exceptionnel ou demander de l'étaler sur 4 ans ?
Est ce que c'est bien votre cas ?


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Par Prosunt

Bonjour,
J'ai un revenu exceptionnel de 101 000 € suite à un procès (correspond à 4 années de revenu) et j'ai 11 000 € de revenu pour l'année en cours.
Quelle est la manière la plus intéressante de déclarer ?
Merci d'avance



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Par Laura

Mon mari est militaire et a reçu 19 499 Euro de prime pour départ outre mer. J'aimerais savoir dans quel case les déclarer aux impôts ?


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Par JOELLE (2013-05-19 14:58:41) : Je suis à la retraite de la Fonction Publique depuis le 25/09/2012. En octobre 2012 j'ai perçu une somme rondelette de 6000 € environs, se rapportant au versement de cette "allocation complémentaire" mise en place en 2005 dans la fonction publique et qui incluait une infime partie des primes perçues jusqu'alors.


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Par Val11

Bonsoir,
J'ai une question sur les revenus exceptionnels que je viens de découvrir.
En 2012 mon mari, qui est militaire, a perçu une prime de mutation de 1700 €, le remboursement du déménagement a été payé par son employeur 900 € (qui a priori est imposable), un retard d'aide au logement MICM de 1300 € et de mon coté une prime de fin de contrat de 600 € + congé payés et prime exceptionnelle de 150 €.
Je voulais donc savoir si tous ces revenus rentraient dans le cadre de revenus exceptionnels et si je pouvais les déclarer à ce titre.
De plus est ce qu'un remboursement de déménagement est imposable.
Merci pour votre éclairage

Réponse : A priori, tous les revenus pré cités sont imposables sauf le remboursement du déménagement si celui-ci émane d'une mutation professionnelle. En effet, les frais de déplacement sont pris en charge par l'Etat, qui procède à un simple remboursement de frais si vous en faites l'avance. Par contre, si vous incluez dans les frais réels le coût du déménagement, vous devrez intégrer aux revenus imposables la participation de l'employeur.
Les différentes primes, indemnités de fin de contrat et MICM peuvent bénéficier du système d'imposition avantageux des revenus exceptionnels ou différés (système du quotient ou étalement).



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Par marylis

Les primes exceptionnelles sont-elles imposées au même titre que les heures supplémentaires selon la nouvelle loi ? En ce qui me concerne ces primes exceptionnelles se rapportent à des vacations supplémentaires à mes horaires habituels (régime de la publicité).
Merci d'avance de votre réponse.
Cdt.


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Par soso (2014-01-13 19:57:55) : Bonjour,
Suite à ma démission de la fonction publique territoriale, je dois percevoir l'indemnité de départ volontaire. Puis-je demander l'étalement de cette prime exceptionnelle ?
merci d'avance


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