( Ajout/Modification : 16/11/2015 + 1 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les exonérations

Les exonérations de taxe foncière

Des biens ou personnes peuvent être exonérés de taxe foncière.
L'exonération est permanente ou temporaire. Voir les exonérations permanentes.

Si elle est provisoire, la durée de l'exonération varie selon le type de biens :

Le tableau suivant récapitule les cas d'exonérations temporaires :

Type de bien Durée de l'exonération
Biens neufs
Constructions nouvelles, reconstruction ou agrandissement 2 ans
Biens neufs à haute performance énergétique (construits après 2008) 5 ans minimum
Biens neufs sous contrat de location-accession 15 ans
Biens neufs d'habitation principale à usage locatif détenus par l'association foncière logement 15 ou 25 ans
Biens "écologiques"
Biens équipés d'installations d'économie d'énergie 5 ans
Biens répondant à au moins 4 des 5 critères de qualité environnementale subventionnés au 2e semestre 2014 20 ou 30 ans
Habitation principale (construite à compter de 1973) financée par un prêt :
prêt sous le régime "HLM" 15 ans
prêt à usage locatif 15 ans
en accession à la propriété (hors prêt à taux zéro) 10 ans
dans les DOM 15 ou 25 ans
construction dans les DOM datant de 2002 et plus respectant les critères de qualité environnementale 20 ans
Biens d'entreprises
Biens d'une entreprise nouvellement créée ou reprise suite à des difficultés 2 à 5 ans
Immeubles d'entreprises exonérées de CFE et situés en ZFU 5 ans
Immeubles d'entreprises situés dans un bassin d'emploi à redynamiser 5 ans
Immeubles de jeunes entreprises innovantes 7 ans
Biens situés dans une zone spécifique
Biens en ZRR (zone de revitalisation rurale) bénéficiant d'une aide de l'ANAH 15 ans
Autres biens
Logements avec un bail à réhabilitation Durée du bail
Logements sociaux locatifs acquis avec une aide publique 15 ou 25 ans
Logements locatifs subventionnés par l'ANAH 15 ou 25 ans
Hébergements temporaires ou d'urgence conventionnés 15 ou 25 ans
Logements intermédiaires locatifs ayant bénéficié de la TVA à taux réduit 20 ans
Bâtiments de production de biogaz, chaleur et électricité par la méthanisation de matières agricoles 5 ans
Nouveauté 2016 : Locaux transformés en logements d'habitation
5 ans

Voir les propriétés imposées.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par Coco (Date : 2019-09-10 16:55:43)

Je suis propriétaire depuis 1986. Je viens de recevoir un courrier m'annonçant la nouvelle base d'imposition alors qu'aucun aménagements n'a été modifiés. Que dois je faire avant l'automne prochain?
Impossible d'avoir des informations par téléphone, j'ai laissé sonner 10mn sans réponse?
C'est prendre les gens en otage!


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-09-12 12:22:47) : Vous pouvez vous rendre dans votre centre des finances - service foncier. Mais je crains que vous n'ayez pas grand chose à faire car les valeurs locatives sont revalorisées en ce moment et ce n'est malheureusement pas négociable !


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L'exonération varie de 10 à 30 ans selon le type de logement social.
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