( Ajout/Modification : 02/11/2015 )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Les exonérations des logements sociaux

Exonération des logements sociaux neufs

L'exonération des constructions neuves de logements sociaux varie de 10 à 30 ans.


Exonération de 10 ans

Les logements neufs affectés à l'habitation principale en accession à la propriété et et financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat (PAP), hors avance remboursable, sont exonérés de taxe foncière pendant 10 ans.

Exonération de 15 ans

Les habitations principales

Les logements locatifs neufs affectés à l'habitation principale et financés par le régime des HLM ou à plus de 50 % (30 % en cas de taux réduit de TVA) par des prêts aidés, des prêts spéciaux (PLA, PLA-TS, PLA-LM, PCL-CFF, PPLS, PLA-I, PLUS, PLS) sont exonérés de taxe foncière durant 15 ans..

L'exonération est porté à 25 ans pour les subventions ou prêts accordés après le 1er juillet 2004.

Les hébergements d'urgence

Les hébergements d'urgence ou temporaire sont exonérés de taxe foncière pendant 15 ans dès lors qu'ils ont été acquis ou aménagés avec une aide de l'Etat.

L'exonération est portée à 25 ans pour toute aide accordée après le 1er juillet 2005.

Exonération de 20 ans

Les logements locatifs "propres"

Les logements locatifs neufs affectés à l'habitation principale construits à compter de 2002 ET respectant les critères environnementaux (4 sur 5 minimum) sont exonérés de taxe pendant 20 ans :
    - Conception  : assistée de spécialistes de l'environnement ;
    - Réalisation : gestion des déchets du chantier ;
    - Economique : performance énergétique et acoustique ;
    - Propre : équipements d'énergie renouvelables ;
    - Maîtrise des fuides.

Le bénéficiaire de l'exonération doit retourner une déclaration accompagnée d'un certificat administratif attestant du respect des critères.
L'exonération est portée à 30 ans pour toute exonération accordée après le 1er juillet 2004 et et pour des constructions ouvertes après le 17 juillet 2006.

Les logements intermédiaires

Les logements locatifs neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière durant 20 ans dès lors qu'ils ont bénéficié du taux réduit de TVA et que les propriétaires respectent les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Voir les autres exonérations de taxe foncière.

Déclaration numéro 1408261

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