( Ajout/Modification : 03/04/2015 + 3 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxe foncière : les propriétés imposables

Les propriétés assujetties à la taxe foncière

Les propriétaires ou usufruitiers de biens bâtis doivent s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les propriétés bâties concernées

Selon les articles 1380 et 1381 du CGI (Code Général des Impôts), les propriétés bâties redevables de la taxe foncière sont les constructions mais aussi certains biens particuliers, terrains et sols.

Les biens particuliers assujettis

Certains biens particuliers sont imposables à la taxe foncière des propriétés bâties:

  • les installations commerciales ou industrielles : hangars, ateliers, réservoirs, ...
  • les ouvrages en maçonnerie ;
  • les ouvrages d'art et voies de communication : pont, quai, viaduc, routes ..., exceptées les voies assujetties à la taxe foncière des propriétés non bâties (voies ferrées et canaux de navigation) et les propriétés de service public non marchand ;
  • les bateaux fixes.

Les terrains assujettis à la taxe des propriétés bâties

Les terrains exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont soumis à la taxe foncière des propriétés bâties :

  • terrains sous des bâtiments ou attenants : voies d'accès, cours, parking, ... ;
  • terrains affectés à un usage professionnel permanent autre qu'agricole ou terrains de golf : chantier, dépôt, installation de stockage, ... ;
  • terrains servant pour la publicité à plus de 100 mètres d'une ville.

Conditions pour être redevable de la taxe foncière

Les biens doivent répondre à 2 conditions pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  1. Biens non déplaçables : ils sont fixés au sol et reposent sur une fondation en dur ;
  2. "Véritables constructions" : les biens doivent être assimilés à de vraies constructions.

Sont donc exclus de la taxe foncière sur les propriétés bâties les biens amovibles : caravanes, mobil home, matériels de stockage, etc.

Voir les propriétés exonérées de taxe foncière.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par papi 47 (Date : 2018-01-15 04:56:24)

J ai 66ans ma femme 63ans nous avons 2200 de retraite pour nous deux nous payons 1350 euros de taxe foncier est ce normal


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-16 17:09:44) : La taxe foncière est calculée sur la valeur locative de votre logement (et non sur vos revenus).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par bibi 19 (Date : 2016-03-15 13:53:30)

Bonjour,
veuillez m'excuser de vous écrire mais j'ai besoin que l'on me conseille, car j'ai l'impression que je vais être dans la panade et cela me mine...Voici mon soucis, mon fils va avoir 25 ans ce mois ci je sais que pour l'année 2015, il etait encore a ma charge, il a été diplômé, dieu soit louer, mon mari travail et est en chômage économique, et pour ma part je touche un revenu d'invalidité. Mon fils lui etait deja en ménage mais comme il continuait ses études il gardait l'adresse a la maison vu que je continuait a payer le minerval etc..... j'ai encore deux enfants je me suis dit que étant donner qu'il a eu du mal a trouver et pas de revenu, je ne sais pas comment cela marche mais j'ai fait de mon mieux et plus que ma part car cela m'angoisse toujours. Maintenant il commence ses stages, le premier avril il ne gagnera pas beaucoup, son employeur lui versera plus ou moins 700 euro et il doit payer tout les trois mois 680 € de lois social ou autre. Je me suis suit qu'il mettrai son adresse officiellement la ou il habite mais du coup il viens de m'annoncer qu'il ne fallait pas que je m'inquiétè il changera donc son adresse mais il garde mon adresse pour son entreprise vu qu'il est independent. Moi je pensais que les deux serai a la même adresse alors j'aimerai savoir pourquoi il veut mettre son adresse de travail chez moi et comment cela va se passer avec les contribution ou autre vu que la maison nous appartient a mon mari et moi. S'il fait de notre adresse une entreprise, j'aimerai que l'on me disent franchement ce qu'il en est je vous remercie d'avance de votre réponse et veuillez excuser mes fautes et absence de point virgules il me dit de ne pas m'inquiéter. merci

Réponse : A priori cela n'aura pas une grande incidence pour vous. Cela peut en avoir une s'il déclare vivre avec vous car les revenus de toutes personnes vivant sous le même toit sont pris en compte pour un éventuel dégrèvement.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dany (Date : 2016-01-27 13:50:48)

Bonjour,
J'ai été mutée pour des raisons professionnelle dans une autre région que celle d'origine (à plus de de 500 Kms) le 4 nov 2012. J'ai donc changé de domicile principal en achetant un bien à crédit sur place, espérant vendre mon ancienne résidence principale rapidement, ce qui n'a pas été le cas. En attendant donc que mon domicile principal d'origine soit vendu, j'ai continué à payer pendant presque 2 ans les 2 taxes foncières en tant que résidences principales. M'étant retrouvée en difficultés financières, est-ce que dans ce cas, j'aurais pu être exonérée d'une des deux taxes foncières ? car je me suis retrouvée à payer tout en double.. Et dans ce cas, y-a-t-il possibilité de faire une demande rétroactive ?Je vous remercie pour votre réponse.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Valeur locative cadastrale
Définition de la valeur locative : à quoi correspond-elle ?
Evaluation des valeurs locatives
Comment sont déterminées les valeurs locatives des locaux d'habitation, commerciaux ou industriels ?
L'avis de taxe foncière
Comprendre votre avis de taxe foncière sur les propriétés bâties : base d'imposition, taux, dégrèvement, ...
Taxe foncière : les exonérations
Quels biens sont exonérés de taxe foncière ? Conditions et durée d'exonération
Les exonérations permanentes
Certains biens sont exonérés à vie de taxe foncière.
Les exonérations de 2 ans
Les exonérations de taxe foncière de courte durée : les biens exonérés pendant 2 ans
Les exonérations des entreprises
Les entreprises exonérées de taxe foncière : durée d'exonération variable.
Les exonérations des biens écologiques
Les logements à faible consommation d'énergie exonérés de taxe foncière
Les exonérations des logements sociaux
L'exonération varie de 10 à 30 ans selon le type de logement social.
Les exonérations sur délibération
Les collectivités locales peuvent décider d'exonérer certains biens.
L'exonération des personnes âgées ou handicapées
Titulaires de l'ASPA, ASI, AAH et les plus de 75 ans : exonération de taxe sous conditions.
Taxe foncière : les abattements
Abattements sur la base d'imposition : biens outre mer, ZUS, etc.
Taxe foncière : les dégrèvements
Les personnes âgées, les revenus modestes et les biens vides peuvent bénéficier d'un dégrèvement.
La taxe foncière dans les grandes villes
Niveau d'imposition locale dans les villes de plus de 100 00 habitants
Taxes foncières : les réclamations
Litige, désaccord, erreur de l'administration ou du contribuable : comment et quand protester ?
Calcul de la taxe foncière
Base d'imposition et taux déterminent la taxe foncière sur les propriétés bâties.



impotsurlerevenu.org 2020

Mentions légales.