( Ajout/Modification : 06/04/2018 + 1 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Les exonérations de 2 ans

Les exonérations de 2 ans

Les biens neufs et les biens transformés bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.

Les biens neufs

Les nouvelles constructions, reconstructions ou agrandissements sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans.
Cette exonération s'applique quel que l'usage du bien : usage d'habitation ou usage professionnel.

La transformation de certains biens

Un logement issu de la transformation d'un bâtiment rural impliquant de gros travaux est exonéré de taxe foncière pendant 2 ans.
Ce logement peut être une maison d'habitation, local industriel, commercial ou artisanal.

Il en est de même pour des terrains utilisés pour des activités commerciales ou industrielles : chantiers, dépôts, etc.

Montant de l'exonération

Pour les biens d'habitation, l'exonération de taxe foncière porte sur les parts départementale, communale et intercommunale. Toutefois, les communes et l'intercommunalité peuvent décider de supprimer ou limiter cette exonération.

Pour les autres biens, l'exonération ne concerne que la part départementale.

Comment bénéficier de cette exonération temporaire ?

Une déclaration de construction ou de transformation n°6650 doit être envoyée dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Utilisez le formulaire correspondant à votre situation :

  • modèle H1 pour une maison individuelle à usage d'habitation ;
  • modèle H2 pour un appartement (dans un immeuble collectif) à usage d'habitation ;
  • modèle CBD pour un local commercial ;
  • déclaration 6660-REV pour un local à usage professionnel ;
  • modèle IL pour la transformation d'un local ;
  • etc.

Voir les autres exonérations de taxe foncière.

Commentaires



Par Bruno (Date : 2018-12-13 16:38:15)

J'ai signé la remise des clés le 22 décembre 2016 je suis rentré en janvier 2017, et je viens de recevoir pour 2017 448 € de taxe foncière et il se sont aperçus que je devais aussi payer celle de 2018 d'un montant de 552 €,alors la loi Pinel n'est pas en application et le centre des impôts vous envoie à la mairie de vôtre commune mais il ne savent pas quoi vous répondre, l'administration française a beaucoup de difficultés à gérer



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