( Ajout/Modification : 04/09/2018 + 18 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > L'exonération des personnes âgées ou handicapées

L'exonération des personnes âgées ou handicapées

Les personnes âgées ou invalides peuvent prétendre à l'exonération totale de la taxe foncière de leur habitation principale sous certaines conditions.

Si les critères d'obtention sont respectés, le contribuable n'a pas besoin de faire la demande d'exonération : elle est appliquée d'office.

Les personnes concernées

Pour bénéficier de l'exonération, les personnes doivent être dans un des trois cas suivants :

  1. titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  2. être âgé de plus de 75 ans ;
  3. percevoir l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les conditions d'exonération

L'exonération est soumise au respect des conditions d'occupation du logement et des plafonds de ressources.

Conditions d'occupation

Les personnes visées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale seuls OU avec :

  • leur conjoint ;
  • des personnes à charge fiscalement ;
  • * des personnes dont le revenu est inférieur au plafond * ;
  • des personnes titulaires de la même allocation (ASPA, ASI ou AAH).

Nota Bene : Les plus de 75 ans peuvent occuper leur habitation principale ou secondaire.

De plus, les personnes titulaires de l'ASPA ou ASI hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d'autonomie) peuvent être exonérées de taxe foncière si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.

Condition de ressources

Les plafonds de ressources concernent les revenus :

  • des contribuables titulaires de l'AAH ou les plus de 75 ans (cas 2 et 3) ;
  • des personnes vivant avec le contribuable (*) ;

Nota Bene : Les revenus des titulaires de l'ASPA ou ASI ne sont pas pris en compte. En outre, ils peuvent être exonérés de taxe foncière quel que soit leur revenu.

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le revenu fiscal de référence 2015 des personnes dénommées ci-dessus ne doit pas excéder les plafonds suivants :

Nombre de parts fiscales Plafonds
1 10 697 €
1,5 13 553 €
2 16 409 €
2,5 19 265 €
3 22 121 €
+ 0,5 part supplémentaire + 2 856 €

Il s'agit des mêmes plafonds que pour l'exonération de taxe d'habitation.

Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence des habitants de la Métropole.
Les résidents des Dom Tom bénéficient de plafonds plus élevés : pour 1 part, le plafond est de 12 658 € en Guadeloupe, Martinique et La Réunion et de 13 235 € en Guyane et à Mayotte.

Voir les abattements de taxe foncière.

Commentaires



Par Davido_755 (Date : 2019-08-20 02:26:12)

Bonjour,

Mon père perçoit une pension d'invalidité à hauteur de 80%.
S'il perçoit un don de la part d'un membre de sa famille, sera t-il exonérée ?

Merci de votre aide.
David


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-08-22 15:50:29) : Cela dépend du montant du don.
Son invalidité lui octroie un abattement supplémentaire de 159 325 € (en plus de celui lié au lien de parenté).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Fafa (Date : 2019-08-16 16:36:59)

Bonjour
Je bénéficie de l'AAh depuis janvier 2019
Serai je exonère de la taxe d'habitation ?
Si oui y aura t il un remboursement au prorata car je suis mensualisée
Merci pour votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-08-19 10:49:41) : En 2019, vous serez exonéré de taxe d'habitation si vos revenus 2018 ne dépassent pas 11 000 € pour 1 part (environ).
Si tel est le cas, vous pouvez mettre fin au prélèvement mensuel et les sommes déjà versées vous seront restituées. Vous pouvez dès maintenant signaler au fisc votre droit à l'AAH et demander l'exonération de la taxe 2019.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nala (Date : 2019-08-06 12:45:33)

Bonjour,
Je perçoit une pension d'invalidité et j'ai un complément AAh. Si le montant de l'invalidité est supérieur à celui de l'Aah et que je ne dépasse pas le plafond de ressources. Ai-je droit à une exonération de la taxe foncière si j'achète un bien immobilier ?
Cordialement.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-08-08 17:17:59) : Oui si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Lila (Date : 2019-07-09 14:58:25)

Si j'ai l'ASPA l'exonération de la taxe foncière est appliquée automatiquement ou il faut la demander ?
Merci d'avance de votre réponse.
Lila


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-07-11 16:24:23) : En principe, aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe si vous remplissez les critères : elle est appliquée automatiquement.
Toutefois, par précaution, vous pouvez envoyer à votre centre des finances, le justificatif d'octroi de l'ASPA (surtout s'il s'agit d'une nouvelle aide) afin d'éviter toute imposition à tort en novembre prochain.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Mamé71 (Date : 2019-05-30 08:32:09)

Bonjour,
Nous sommes titulaires de l'AAH mais nous ne percevons rien car nous sommes à la retraite. Serons-nous exonérés de la taxe foncière sachant que nous ne dépassons pas le plafond.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-06-01 12:10:16) : Oui si vous êtes considérés comme "bénéficiaires de l'AAH".


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Kevin (Date : 2019-05-02 20:27:24)

Bonjour,
j'ai 32ans vie seul et propriétaire d'un appartement F3 depuis 5jours puis perçois AAH du faite de travailler en ESAT.
Taxe foncière de 540E, serai je exonérer ??


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par (2019-05-02 21:07:42) : déclaration du revenu 8000e.

Par (2019-05-02 21:12:00) : Et +/-400e mensuel de l'AAH.

Par Admin (2019-05-03 23:06:46) : Oui vous serez exonéré de taxe foncière (l'exonération s'applique automatiquement).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Lucien (Date : 2019-03-05 08:28:30)

Bonjour je perçoi l AAH 860 euro inférieur à 80 % suis locataire d un petit logement hlm J ai herité d un petit terrain de ma mère ou rien est construit dessue divisible avec deux frère car nous somme 3 héritier es que je doit payer une taxe fonciére sur ce terrain ? Je n arrive pas à trouvé cette reponce


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-06 16:58:44) : Oui. La taxe foncière est due par l'indivision à laquelle vous appartenez (avec vos frères).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dodo (Date : 2019-02-19 17:42:40)

Mon mari a eu son appartement en héritage, j ai L'AAH. PEUT ON ÊTRE EXONÉRÉ DE LA TAXE FONCIÈRE ? MERCI


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Roberte (2019-02-21 19:19:28) : Je ne pense pas vu que la taxe est au nom de votre mari et que lui il n'a pas l'aah.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ve (Date : 2018-11-27 15:30:38)

Bonjour

quand on a un abattement sur sa taxe d'habitation car invalidité>80% et rattaché au foyer fiscal des parents ( plafond supérieur) , en va t il de même pour la taxe d'habitation et dans les mêmes proportions ?( abattement d'environ 30%)
est ce une décision de commune ?
merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-28 11:58:26) : Une personne handicapée peut être exonérée de taxe d'habitation si ses revenus sont inférieurs à 10 800 € (pour 1 part).
Sinon elle peut demander à bénéficier d'un abattement supplémentaire "Spécial handicapé".

Le fait d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents ne fait pas obstacle à cette demande, à laquelle vous joindrez leur avis d'impôt.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par lali (Date : 2018-10-13 09:15:05)

Bonjour
mon epoux perçoit l'AAH depuis AOUT 2018 doit on payer la taxe fonciere de l'année 2018
cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par gerard (2018-10-15 16:48:10) : oui je pense vu que c'est la situation au 1er janvier de l'année qui importe, et qu'à cette date votre mari n'avait pas encore l'AAH


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Dalou (Date : 2018-09-30 09:37:30)

Bonjour
Nous sommes 4 au foyer dont un enfant handicapé reconnu à plus de 80%,nous avons acheté cette année, peut on prétendre à l'exonération de la taxe foncière avec un revenu fiscal à 16000 €
Merci de votre réponse
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par patou (2018-10-01 16:58:22) : non ce n'est pas vous (le redevable) qui êtes invalide


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Brice (Date : 2018-09-27 11:53:03)

Bonjour

J'ai acheté une maison et elle était en travaux et je suis Bénéficiaire de l'AAH à 80% et pendant LES TRAVAUX j'etais locataire HLM puis on me réclame la Taxe foncière car elle n'était pas occupee CETTE DEMANDE À ÉTAIT REFUSÉE



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Van (Date : 2018-09-22 10:03:15)

Bjr je suis handicapées a + de 80%, mariée et avec 4 enfants a charge.Nos revenus de l année 16748 €. Ai je droit a une exonération ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-09-26 17:55:05) : Oui vous êtes exonéré de taxe foncière si vous percevez l'AAH ou l'ASI.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par GéDé (Date : 2018-09-03 15:05:13)

Bonjour,
vivant en union libre avec 1 enfant à charge je suis allocataire adulte handicapé sans autre revenu. L'administration fiscale me réclame 1476 € au titre de la taxe foncière pour la maison que j'occupe et dont je suis seul propriétaire. Habituellement exonéré il semblerait que l'administration prenne en compte les revenus de ma concubine sur lesquels je n'ai aucun droit ni regard. Est-ce normal ? Sur quel(s) texte(s) de loi s'appuie l'administration fiscale pour calculer cette taxe ?
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-09-04 16:51:18) : Oui cela est normal. Pour être exonéré de taxe foncière, vous ou les personnes avec qui vous vivez ne doivent pas percevoir plus de 10 800 € de revenus. Si ce n'est pas le cas, vous perdez le bénéfice de l'exonération.
Voir bofip - para. 40


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par par jean (Date : 2018-03-13 16:04:03)

Agees ma femme et moi 79 et 82 ans, nous payons la taxe fonciere
Pour 19647 € de revenu fiscal de reference 2 part + 1demi carte ancien combattant


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-03-14 12:12:11) : C'est normal puisque vous êtes légèrement au-dessus du seuil d'exonération.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par AF (Date : 2017-08-12 22:17:29)

Bonjour,
Ma mère âgée de 78 ans vit en EHPAD depuis 10 ans. Elle ne perçoit pas d allocations. Elle a toujours payé sa taxe foncière (élevée car sur Montpellier) sur sa résidence principale qui était en location les dernières années ainsi que sur sa résidence secondaire (loué En saisonnier).
N'aurait elle pas eu droit à une exonération de la taxe foncière depuis son 75 eme anniversaire ? Si oui pourrait elle l obtenir rétroactivement ?
Cordialement.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-08-14 14:48:49) : Votre mère âgée de plus de 75 ans est exonérée de taxe foncière si ses revenus n'excèdent pas le plafond d'exonération (10 697 € pour une part de quotient familial).
Si tel est le cas, voici la procédure.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Florence (Date : 2015-10-03 21:53:09)

Bonjour,
Un garage est-il considéré comme une résidence secondaire, lorsqu'il apparait sur l'avis de Taxe Foncière, comme une adresse différente à votre habitation principale ?
Cordialement,

Réponse : Non car la notion de "résidence" sous-entend l'habitabilité du logement. Or un garage n'est pas un lieu habitable.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par distingman (2016-11-27 08:47:09) : Bonjour,

je perçois l'AAH, je loue auprès de l'office HLM un garage à moins d'un km de mon appartement. Je viens de recevoir une taxe d'habitation à payer de 55 euros... Alors que je n'ai jamais payé de taxe d'habitation de ma vie...

Est ce le même cas que ci dessus pour la taxe foncière ? Si oui, quelle démarche dois je entreprendre pour se défendre et contester si erreur de l'administration ?

Merci par avance...

JM


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Patrick (Date : 2015-09-18 17:14:03)

Bonjour,
Lorsqu'une personne de plus de 75 ans, à revenus modestes remplis les conditions d'exonérations de la taxe foncière, celle-ci s'applique t'elle aussi pour les dépendances de son habitation principale comme des garages louées ou pas ? (bien qu'un garage soit comptés comme une seconde adresse à l'habitation principal).
Cordialement,

Réponse : L'exonération est appliquée automatiquement pour la résidence principale est sur demande pour les résidences secondaires.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Valeur locative cadastrale
Définition de la valeur locative : à quoi correspond-elle ?
Evaluation des valeurs locatives
Comment sont déterminées les valeurs locatives des locaux d'habitation, commerciaux ou industriels ?
L'avis de taxe foncière
Comprendre votre avis de taxe foncière sur les propriétés bâties : base d'imposition, taux, dégrèvement, ...
Taxe foncière : les propriétés imposables
Les biens bâtis soumis à la taxe foncière : types de propriété et conditions
Taxe foncière : les exonérations
Quels biens sont exonérés de taxe foncière ? Conditions et durée d'exonération
Les exonérations permanentes
Certains biens sont exonérés à vie de taxe foncière.
Les exonérations de 2 ans
Les exonérations de taxe foncière de courte durée : les biens exonérés pendant 2 ans
Les exonérations des entreprises
Les entreprises exonérées de taxe foncière : durée d'exonération variable.
Les exonérations des biens écologiques
Les logements à faible consommation d'énergie exonérés de taxe foncière
Les exonérations des logements sociaux
L'exonération varie de 10 à 30 ans selon le type de logement social.
Les exonérations sur délibération
Les collectivités locales peuvent décider d'exonérer certains biens.
Taxe foncière : les abattements
Abattements sur la base d'imposition : biens outre mer, ZUS, etc.
Taxe foncière : les dégrèvements
Les personnes âgées, les revenus modestes et les biens vides peuvent bénéficier d'un dégrèvement.
La taxe foncière dans les grandes villes
Niveau d'imposition locale dans les villes de plus de 100 00 habitants
Taxes foncières : les réclamations
Litige, désaccord, erreur de l'administration ou du contribuable : comment et quand protester ?
Calcul de la taxe foncière
Base d'imposition et taux déterminent la taxe foncière sur les propriétés bâties.



impotsurlerevenu.org 2019

Mentions légales.