( Ajout/Modification : 16/11/2015 )

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Les exonérations sur délibération

Certains biens peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sur décision des collectivités locales.

Prolongation des biens déjà exonérés

Les départements peuvent décider de prolonger l'exonération  de certains biens pour la part leur revenant.
Les biens concernés sont ceux qui bénéficiaient auparavant d'une exonération de 15 ou 25 ans et qui remplissent toujours les conditions de l'exonération : les biens locatifs et les logements HLM.

Les biens ZRR subventionnés par l'ANAH

Les logements situés dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) acquis ou aménagés grâce à une aide de l'ANAH en vue  (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur décision de chaque collectivité territoriale. Pour cela, le logement doit être destiné à la location.
L'exonération est de 15 ans après la fin des travaux.

Les meublés de tourisme en ZRR

Des lieux de vacances meublés peuvent être exonérés de taxe foncière après délibération des collectivités locales :

  • gîte rural ;
  • chambre d'hôtes ;
  • meublé de tourisme ;
  • hôtel.

Pour bénéficier de l'exonération, les propriétaires doivent en faire la demande et justifier l'affectation du bien en meublé de tourisme.
L'exonération est limitée à 200 000 € tous les 3 ans par contribuable.

Les biens situés dans une zone à risque

Depuis 2011, les biens à usage d'habitation inclus dans un Plan  de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent être exonérés de taxe foncière à hauteur de 15 ou 30 % s'ils ont été construits avant la mise en place du plan.
Le taux d'exonération est augmenté de 15 ou 30 % pour les biens encourant un risque élevé de mouvement de terrain rapide.

Le taux est de 25 ou 50 % pour les biens inclus dans un Plan  de prévention des risques miniers (conditions similaires au PPRT).

Il en est de même pour les habitations situés à moins de 3 kms d'un site industriel à haut risque classé "SEVESO" et construites avant le site. Ces biens ne doivent pas appartenir à un PPRT.
L'exonération est de 25 ou 50 % et applicable sur délibération des collectivités.

Pour bénéficier de l'exonération, les propriétaires doivent en faire la demande et justifier la localisation du bien.

Les locaux transformés en logements

Les biens à usage d'habitation issus d'une transformation de locaux pourront bénéficier, sur demande du propriétaire, d'une exonération de taxe foncière de 5 ans.
Le bien doit pour cela être affecté à l'habitation principale et les travaux achevés à compter du 1er janvier 2016.

Voir les personnes exonérées de taxe foncière.

Déclaration numéro 1408261

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