( Ajout/Modification : 19/09/2018 + 19 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > L'avis de taxe foncière

L'avis de taxe foncière

L'avis de taxe foncière comprend toutes les informations nécessaires au calcul de la taxe foncière :

  • les taux ;
  • la base imposable ;
  • les taxes spéciales d'équipement ;
  • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
  • le dégrèvement "Habitation principale" ;
  • les frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Sont également spécifiés, comme sur tous les avis d'imposition, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.


Les taux d'imposition

Les taux sont votés chaque année par les collectivités locales :

  • commune
  • syndicat de commune
  • intercommunalité
  • département

Ces taux sont appliqués à la base imposable : le résultat est ensuite redistribué à chaque collectivité.

La base imposable

Le revenu cadastral détermine la base imposable et varie selon :

  • la valeur locative du bien ;
  • le coefficient d'actualisation ;
  • le coefficient de revalorisation.

La base d'imposition est abattue de 30 % pour toute habitation HLM ou SEM située en ZUS.

Les taxes spéciales d'équipement

Les taxes spéciales d'équipement sont composées de la taxe allouée à la Société du Grand Paris et la taxe allouée à certains établissements publics fonciers.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Prélevée par les communes ou les communautés de communes, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM est une taxe permettant de financer ce service.

Le dégrèvement "Habitation principale"

Les personnes entre 65 et 75 ans peuvent bénéficier d'une baisse de 100 € de la taxe foncière sur les biens bâtis consacrés à l'habitation principale.

Les frais de gestion de la fiscalité directe locale

L'Etat perçoit une part de la taxe foncière pour son aide rendue aux collectivités pour la récolte de la taxe (frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement) :

  • 3 % des parts communale, intercommunale et départementale ;
  • 8 % de la part syndicale (2e colonne) + TEOM ;
  • 9 % de la taxe spéciale d'équipement.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par ras le bol (Date : 2019-09-27 16:24:10)

Je n'arrive tout simplement pas à trouver mes taxes foncières où sont-elles cachées ?



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Par Corinne (Date : 2019-09-16 22:19:52)

Bonjour,
Je compte faire une demande de "plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus" étant handicapée > 80% depuis 2013 et ne vivant que de ma pension d'invalidité.
On me demande de préciser sur le formulaire de demande le taux global 2011 or je ne suis propriétaire que depuis 2014.
Comment faire ?

Cordialement


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Par james (2019-09-17 11:20:14) : Demandez à votre mairie

Par (2019-09-26 09:55:46) : comment envoyer un courrier ce que vous avez ait est parfait et norml


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Par reunion (Date : 2018-12-03 17:57:32)

Bjr , je viens de recevoir un mail de ma propriétaire avec son avis d'imposition (taxes foncières) elle me réclame la taxe d'ordure ménagère , normal, mais dans son calcul elle inclue les frais de gestion de la fiscalité directe locale . c'est la première fois , je vois partout qu'il est écrit que ces frais ne doivent pas etre payer par le locataire mais par le propriétaire. j'aimerais en être sur et si possible avoir le texte de loi qui l'indique pour que je puisse lui répondre avec des preuves svp . merci


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Par Admin (2018-12-06 12:27:30) : Les frais de gestion sont bien à la charge du propriétaire.
Le Sénat confirme ce fait en s'appuyant sur une décision de la cour d'appel de Paris.


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Par F.J (Date : 2018-11-11 15:59:50)

Bonjour
Sur ma taxe Foncière de 2018 la taxe communale est 1267×3% =38€01 + la taxe intercommunalité 47€76 ×3% = 9€45 + la taxe département 47€67× 3% = 20€19 + la taxe spéciale 23€×9% = 2€07 qui me fait bien un total de 69€72.
Les impôts me réclament 106€00. Ou est l erreur ? Merci de me repondre


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Par Admin (2018-11-13 12:14:22) : Je ne comprends pas bien les chiffres donnés.
47,76 x 3% n'est pas égal à 9,45
47,67 x 3% n'est pas égal à 20,19
De plus, les bases communale, intercommunale et départementale sont en principe similaires.


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Par Ma-terre (Date : 2018-10-30 19:46:14)

Le taux de frais de gestion de la fiscalité directe locale pour la chambre d'agriculture est-il toujours de 8% ?

Merci pour votre attention.


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Par Admin (2018-11-02 00:00:13) : Chaque chambre d'agriculture fixe le produit de la taxe dont il a besoin. Le taux est donc calculé en fonction de ce produit et de la valeur cadastrale du bien (sur laquelle est appliquée le taux).

Par (2019-10-15 12:21:07) : C'est toujours 8% ? ?
Merci de répondre


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Par nono (Date : 2018-10-16 16:14:22)

Bonjour

Notre proprietaire nous demande de payer la TEOM liée au logement que nous louons. Sur l'avis d'imposition, nous avons la colonne TEOM d'un montant de 108 € et il y a la colonne Syndicat de 15 €. Le proprietaire nous demande de payer la somme de 108 + 15 donc 123 €.

Pouvez vous nous aider à comprendre à quoi correspond cette colonne Syndicat ? ce montant est il réellement redistribuable au locataire (comme la TEOM) ?
Merci d'avance pour vos explications
Cordialement


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Par Admin (2018-10-17 17:00:35) : Un syndicat de communes est un regroupement de communes (EPCI) visant à assurer des services intercommunaux. Au lieu de percevoir une contribution des communes qui le constituent, le syndicat peut décider de prélever un impôt (taxe d'habitation, taxe foncière, ...). Mais cela n'a a priori pas de lien avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, je pense que seuls les 108 € sont à payer.


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Par audrey (Date : 2018-10-12 09:25:29)

Bonjour, je viens de recevoir ma taxe foncière, j'ai une augmentation de 280e par apport à l'année dernière. je viens de voir que j'ai une taxe supplémentaire c'est la taxe intercommunalité de 6,40%, je ne sais pas à quoi cela correspond et à quoi sert cette taxe. Si vous pouviez m'éclairer. Merci


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Par audrey (2018-10-12 09:32:17) : la taxe intercommunalité sur propriétés bâties que je n'avais jamais eu auparavant. Merci si vous pouvez m'éclairer.

Par Admin (2018-10-12 16:00:22) : La taxe "Intercommunalité" est affectée aux EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). Elle est prélevée lorsque votre commune fait partie d'une communauté de communes (structure administrative regroupant plusieurs communes du même secteur).
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune fait partie d'une communauté.


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Par Patrice (Date : 2018-10-08 15:35:23)

Bonjour,
propriétaire de plusieurs biens assujettis aux taxes foncières et habitations dans le même hameau, je ne sais pas sur quels bâtiments je dois les imputer. Y-a-t il une information à ce sujet sur l'avis d'imposition?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-10-12 15:56:40) : Si le détail n'est pas fait sur l'avis de taxe foncière, vous pouvez le demander à votre centre des finances.


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Par Franjon (Date : 2018-09-30 20:39:09)

Que représente la colonne "taxe spéciale" dont le taux est à 0.25% sur mon avis de taxe foncière ?
Qui décide du taux ? qui récupère l'argent ? qui a décidé cette nouvelle taxe ? A quoi sont destinés les fonds recueillis


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Par Admin (2018-10-01 17:17:20) : La taxe spéciale d'équipement est une taxe supplémentaire que doivent payer certains redevables résidant dans des villes où se trouvent des établissements publics fonciers locaux ou d'État, des établissements publics particuliers ou l'établissement public Société du Grand Paris.
Ces établissements fixent le montant total de la taxe dont ils souhaitent bénéficier et l'administration calcule le taux correspond, réparti sur la taxe foncière, taxe d'habitation et la CFE.

Par YGMIDIPYR (2018-10-08 14:02:30) : Je vis dans un village de 1000 habitants et je constate que ma taxe foncière 2018 a été augmenté de 17 euros avec une taxe spéciale qui n'existait pas en 2017. Qui peut me renseigner sur ces établissements publics fonciers locaux ou d'Etat, et ces établissement publics particuliers qui sont à l'origine de cette taxe. A ma connaissance il n'y a rien de nouveau dans notre village qui justifie cette taxe.

Par Jarod (2019-09-17 08:14:24) : Bonjour,c'est pas compliqué vous vous êtes encore faites avoir par ce gouvernement Macron la taxe d'habitation n'a pas été retirée elle a été juste rajoute à la Foncière voilà comment ils baissent bien profond le peuple...


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Par (Date : 2018-09-21 11:40:47)

Bonjour, nous avons 69 et 67 ans. nous avons pas eu de dégrevement sur l'habitat principal mais notre taxe foncier a augmenter à 830 €, on est passer 454 € de plus merci


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Par Seb (2018-09-22 18:42:05) : Pareil pour nous. La taxe foncière est passée de 1700 € en 2017 à 3000 € en 2018 !!! C'est une honte.


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Par duduche (Date : 2018-09-18 22:25:23)

On me prélève 57,00 € alors que d'après les infos que vous donnez cela devrait faire 39,00 €
Que doit-on ajouter à ceci :
"L'Etat perçoit une part de la taxe foncière pour son aide rendue aux collectivités pour la récolte de la taxe (frais d'assiette, de recouvrement et de dégrèvement) :
3 % du montant de la taxe foncière (hors part syndicale) ;
8 % de la part syndicale (2e colonne) + TEOM ;
9 % de la taxe spéciale d'équipement."

comment sont calculés les frais de gestion pour la taxe foncière ?


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Par Admin (2018-09-19 10:44:10) : Prenons l'exemple d'une taxe foncière de 1 600 € composée de la manière suivante :
Parts communale, intercommunale et départementale (somme des 3 colonnes) = 1200 € ;
Part du syndicat de commune + TEOM (somme des 2 colonnes) = 390 € ;
Taxes spéciales : 10.

Calcul des frais de gestion :
(1200 x 0,03) + (390 x 0,08) + (10 x 0,09) = 68 €


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Par yaya (Date : 2018-09-18 15:21:29)

Bonjour,
Je viens de recevoir mon avis de taxe foncière. Dépassant les 1000 € l'état m'OBLIGE à faire un paiement soit par prélèvement à l'échéance soit en ligne sur le site des impôts. Or pour faire un paiement en ligne je suis OBLIGE de renseigner mes coordonnées bancaires ce qui transformera le paiement en ligne par un prélèvement (et non un virement auprès du trésor public comme je l'aurais souhaité). Comment se fait-il que l'état souhaite absolument avoir nos coordonnées bancaires pour effectuer à leurs guises les prélèvements? Sachant que pour l'impôt sur le revenu j'ai été encore une fois OBLIGE de renseigner mes coordonnées bancaires pour valider ma déclaration de revenus sans quoi il était impossible de le faire....
J'ai toujours fait partie des "bons payeurs" sans retard.
Quel est donc ce gouvernement qui OBLIGE alors que nous sommes soit disant dans un pays LIBRE avec pour devise LIBERTE EGALITE FRATERNITE.
Merci de bien vouloir m'éclairer....


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Par Admin (2018-09-18 16:27:08) : Vous n'êtes pas le premier à soulever ce fait et à manifester votre désaccord, ne serait-ce que pour une question de principe. Malheureusement dans les faits, cela ne change pas grand chose, car même sans fournir nos coordonnées bancaires, l'Etat n'a aucun mal à nous retrouver et à aller se servir sur notre compte en cas d'impayé.
Quant aux paiements à venir, chaque prélèvement requiert en principe votre validation préalable et l'acceptation du mandat de prélèvement.

Par yaya (2018-09-30 19:32:25) : Merci pour votre retour.
Mais comme vous le dites par principe ces agissements pose un problème morale. Je ne doute pas que l'état en cas d'impayé saura toujours ou trouver l'argent pour de pauvres contribuables dont je fais parti, en portant un autre nom et avec de bonnes relations comme nos célèbres ministres accusés de détournements de fonds et fraudes fiscales le problème ne se pose même pas pour eux. A quand la phobie fiscale pour tout le peuple français?????
Que l'état exige et nous oblige prouve que nous ne sommes décisionnaire en rien et sommes par conséquent privé de notre liberté de choisir.
Plus j'y pense et plus je pense quitter ce pays qui rackette les petits contribuables pour engraisser ces élites déconnectés de nos réalités qui eux ne connaissent pas la privation et mènent grand train.
Tout simplement scandaleux et écoeurant.


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Par Colette (Date : 2018-09-01 09:56:45)

Bonjour
Je loue un local commercial, le bail stipule que ma locataire doit payer les impôts fonciers, mais ai-je le droit de lui demander également de payer les frais de gestion de la fiscalité directe locale figurant sur la feuille d'impôts fonciers.
Merci d'avance


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Par Alex (2018-09-17 17:17:02) : Bonjour,
Je m'occupe de la taxe foncière dans une grande entreprise en France. Nous avons quelques établissements en location et ceux-ci nous sont refacturés du montant global de la taxe foncière, y compris les frais de gestion.

Bonne journée

Par bernard (2019-02-26 22:05:19) : Bonjour
je ne suis pas d'accord la taxe fonciere si le bail commercial ne note pas y compris les frais de role et les frais de gestion ceux ci ne sont pas dus ,il y a d'ailleurs une jurisprudence sur ce thème ,si vous les payez sans que ce soit noté,vous avez la possibilité d'un remboursement sur 5 ans


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Par Nono (Date : 2017-11-07 21:37:30)

Bonjour, j'ai acheté mon appartement à une société hlm, es que je peux demander une autre exonération des 2 premières années ?



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Par (Date : 2017-10-12 21:15:04)

Que veut dire taxe speciale


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Par Admin (2017-10-13 15:59:55) : Je vous invite à lire l'article suivant sur les taxes spéciales d'équipement.


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Par Pol (Date : 2017-04-06 17:10:13)

Bonjour, je suis devenu propriétaire donc je vais payer taxe foncière, j ai pu lire quand on vie en couple mon concubin va paye également la taxe foncière. Est ce vrai pour ces proposée bien mais que entende t il par la?
Je précise je suis la seule propriétaires, mon concubin n est pas propriétaire

Réponse : Non vous serez bien la seule à être redevable de la taxe foncière.


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Par Pol (2017-04-13 16:11:22) : D accord merci pk certain article sur dès site dise mes concubin reçois une taxe pour leur bien personnel?ils entende quoi par ka

Par Pol (2017-05-10 16:18:56) : Pourquoi il y a marqué chaque concubin reçois un avis d impot pour les bien dont il est proprietaire personnellement moi je comprend que les deux doivent part chacun une taxe je comprend pas cette phrase


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Par Lulu (Date : 2017-03-30 10:55:35)

Bonjour
Je dois réclamer le paiement de la TEOM à ma locataire.
Je sais où la trouver pas de souci.
Par contre est-ce que je dois aussi lui appliquer sa quote-part des frais de gestion ?
Je parle de la ligne 6 tout en bas de l'avis d'imposition ?
Mon propriétaire le fait mais je ne sais pas si c'est justifié.
Merci pour votre aide.

Réponse : Non. Demandez lui seulement le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).



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Par Pimprenelle (Date : 2016-10-31 14:41:55)

Bonjour, mon compagnon et moi sommes pacsés depuis 4 ans, avons 2 enfants ensemble et avons acheté ensemble une maison en décembre 2015. Je possède 65% du bien. On vient de recevoir la taxe foncière. Seul le nom de mon conjoint apparaît ! Alors que sur la taxe d'habitation nos 2 noms apparaissent ! L'état ne me considère pas propriétaire ?
Bonne journée
Amandine

Réponse : Cela est étrange en effet. Vos 2 noms apparaissent bien sur l'acte de vente ? Contactez votre centre des finances pour avoir une explication.



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Par fred (Date : 2016-04-05 21:43:18)

Bonjour,
j'ai acheté en 2015 un bien neuf BBC, serai je exonéré de taxe foncière cette année ?
cette acquisition me donne t-elle droit à d'autres exonérations sur la taxe foncière ?
Merci
Cordialement

Réponse : Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans (sauf disposition contraire de la commune).



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