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Les entreprises exonérées de taxe foncière

Les nouvelles entreprises

Les entreprises visées à l'article 1464 B - I (exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies) peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une courte durée.

L'exonération est établie après délibération des collectivités locales pour une période de 2 à 5 ans.

Les conditions sont les mêmes que pour l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les entreprises concernées

Les entreprises concernées doivent avoir été créées ou reprises en cas de difficulté.

De plus, elles doivent bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévues pour ce type d'entreprises ou celles situées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

Conditions d'exonération

L'exonération de taxe foncière est effective SI l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

1. elle est propriétaire du local exonéré (reprise ou création dans un local préexistant) ;
2. elle déclare l'acquisition au fisc dans les 15 jours.

Les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes sont exonérées de taxe foncière pendant 7 ans.
L'exonération s'appliquera pour toutes entreprises créées avant le 31 décembre 2016.

Entreprises innovantes : les critères

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante si

1. elle est de petite à moyenne taille ;
2. sa création date de moins de 8 ans ;
3. elle réalise des projets de recherche et de développement : au moins 15 % des charges déductibles sont des dépenses de recherche OU elle est dirigée ou détenue à plus de 10 % par des étudiants, des diplômés de master ou doctorat, des enseignants ou chercheurs.

Biens situés en ZFU

Des biens situés en Zones franches urbaines (ZFU) peuvent sur décision de chaque collectivité locale être exonérés de taxe foncière pendant 5 ans.
Les biens rattachés à un établissement répondant aux critères d'exonération le sont aussi.

Les biens concernés

Les locaux situés en ZFU ou rattachés à un établissement en ZFU (Cotisation Foncière des Entreprises) sont exonérés de taxe foncière s'ils sont affectés à une activité potentiellement assujettie à la CFE (activité professionnelle non salariée).

Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une société de plus de 250 salariés dont le CA excède 50 millions.

La localisation en ZFU doit être effective au 1er janvier.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Le propriétaire et l'occupant (si différent) doivent compléter un formulaire spécifique et le retourner au service des impôts fonciers.

Biens situés dans un bassin d'emploi à redynamiser

Les biens situés dans un bassin d'emploi sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.

Ces biens doivent être affectés à une activité potentiellement assujettie à la CFE (activité professionnelle non salariée).

Biens situés en ZRD

Les locaux situés en Zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent, sur délibération des collectivités, bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Ces biens doivent être affectés à une activité potentiellement assujettie à la CFE (activité professionnelle non salariée).

Voir les autres exonérations de taxe foncière.